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-Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019
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-[NB ‐ Loi n°042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code pénal (JO 2019‐27 bis sp)
-Promulguée par le décret n°00099/PR du 5 juillet 2019 portant promulgation de la loi
-n°042/2018 portant Code pénal (JO 2019‐27 bis sp)]
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-Livre 1 ‐ Des infractions, des personnes punissables et des
-peines
-Titre 1 ‐ Dispositions générales
-Art.1.‐ La loi classe les infractions suivant leur gravité en crimes, délits et
-contraventions.
-Elle détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
-La loi ou le règlement détermine les contraventions et fixe les peines applicables à leurs
-auteurs.
-Art.2.‐ Sont des crimes, les infractions que la loi punit de la peine de réclusion criminelle
-à temps ou à perpétuité.
-Art.3.‐ Sont des délits, les infractions que la loi ou le règlement punit d’une peine
-d’emprisonnement d’un mois au moins ou d’une amende de 100.000 FCFA au moins.
-Art.4.‐ Sont des contraventions, les infractions que le règlement punit d’une peine d’un
-mois d’emprisonnement au plus ou d’une peine d’amende de 100.000 FCFA au plus, sauf
-dispositions de lois spéciales.
-La loi pénale est d’interprétation stricte.
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-Art.5.‐ Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont
-pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis
-par la loi ou le règlement.
-Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un
-crime ou un délit, ou par la loi ou le règlement, si l’infraction est une contravention.
-Art.6.‐ Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils
-ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la
-même date.
-Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur
-entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de
-chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
-Art.7.‐ Sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant
-leur entrée en vigueur :
- 1° les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond
-n’a pas été rendu en première instance ;
- 2° les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
- 3° les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines. Toutefois, ces
-lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées
-par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations
-prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
- 4° les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des
-peines lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.
-Art.8.‐ Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi
-qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes
-admises à se pourvoir, sont applicables aux recours formés contre les décisions
-prononcées après leur entrée en vigueur.
-Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
-Art.9.‐ L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes
-accomplis sous l’autorité de la loi ancienne.
-Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait
-qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement postérieur au jugement, n’a plus le caractère
-d’une infraction pénale.
-Art.10.‐ La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises sur le territoire
-de la République.
-L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses
-faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.
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-Le territoire de la République Gabonaise inclut les espaces maritime et aérien qui lui
-sont liés.
-Art.11.‐ La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises à bord des
-navires battant pavillon gabonais, ou à l’encontre de ces navires ou des personnes se
-trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
-Art.12.‐ La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises à bord des
-aéronefs immatriculés au Gabon, ou à l’encontre de ces aéronefs ou des personnes se
-trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
-Art.13.‐ La loi pénale gabonaise est applicable à quiconque s’est rendu coupable comme
-auteur ou complice sur le territoire de la République, d’un crime ou d’un délit commis à
-l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi gabonaise et par la loi
-étrangère et s’il a ét�� constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
-Art.14.‐ La loi pénale gabonaise est applicable à tout crime ou délit commis par un
-Gabonais hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du
-pays où ils ont été commis.
-Il est fait application du présent article alors même que l’accusé ou le prévenu aurait
-acquis la nationalité gabonaise postérieurement au fait qui lui est imputé.
-Art.15.‐ La loi pénale gabonaise est applicable à tout crime et à tout délit commis par
-quiconque hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité
-gabonaise au moment de la commission de l’infraction.
-Art.16.‐ Dans les cas prévus aux articles 14 et 15 ci‐dessus, la poursuite des délits ne
-peut être exercée qu’à la requête du Ministère Public sur plainte préalable de la victime
-ou de ses ayants droit, ou sur dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été
-commis.
-Art.17.‐ La loi pénale gabonaise s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux
-intérêts fondamentaux de la Nation, de l’Etat et de la paix publique et réprimés par le
-présent Code, notamment la falsification et la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces
-de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics, et à tout crime ou délit contre les
-agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires gabonais, commis hors du territoire
-de la République.
-Art.18.‐ Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci‐dessus, la loi pénale gabonaise
-est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs ou des
-navires non immatriculés au Gabon ou des personnes se trouvant à bord :
- lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité gabonaise ;
- lorsque l’appareil atterrit ou amerrit au Gabon après le crime ou le délit ;
- lorsque l’aéronef ou le navire a été donné en location sans équipage à une personne
-qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur
-le territoire de la République.
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-Dans le cas prévu au premier tiret ci‐dessus, la nationalité de l’auteur ou de la victime de
-l’infraction est appréciée conformément aux articles 14, dernier alinéa, et 15 ci‐dessus.
-Art.19.‐ La loi pénale gabonaise est applicable aux infractions commises au‐delà de la
-mer territoriale dès lors que les conventions internationales et les autres textes en
-vigueur le prévoient.
-Art.20.‐ La loi pénale gabonaise s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de
-terrorisme et réprimés par le présent Code commis à l’étranger par un Gabonais ou par
-une personne résidant habituellement sur le territoire gabonais.
-Art.21.‐ Dans les cas prévus aux articles 14 et 15 du présent Code, aucune poursuite ne
-peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à
-l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou
-prescrite.
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-Titre 2 ‐ De la responsabilité pénale
-Art.22.‐ Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
-Art.23.‐ Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement
-des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
-La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes
-physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
-Art.24.‐ Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
-Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la
-personne d’autrui.
-Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de
-négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s’il est établi
-que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas
-échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que
-du pouvoir et des moyens dont il disposait.
-Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, la personne physique qui n’a pas causé
-directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la
-réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, est
-responsable pénalement s’il est établi qu’elle a, soit violé de façon manifestement
-délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, soit commis une faute
-caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait
-ignorer.
-Il n’y a point de contravention en cas de force majeure.
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-Art.25.‐ La tentative est punissable comme la commission du fait elle‐même.
-Art.26.‐ La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement
-d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de
-circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
-La tentative de crime est considérée comme le crime même.
-Il en est de même de la tentative de délit que la loi punit d’une peine d’emprisonnement
-au moins égale à trois ans. La tentative des autres délits n’est considérée comme le délit
-même que dans les cas où la loi le prévoit.
-Art.27.‐ Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou
-assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
-Art.28.‐ Est également complice la personne qui :
- par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué ou
-facilité la commission d’une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
- par des discours, cris, menaces, vente, exposition ou distribution d’écrits ou
-imprimés dans les lieux ou réunions publics, aura directement provoqué ou incité
-l’auteur ou les auteurs à commettre l’infraction.
-Art.29.‐ Le complice de l’infraction est puni comme l’auteur.
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-Titre 3 ‐ Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la
-responsabilité
-Chapitre unique ‐ Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la
-responsabilité
-Art.30.‐ N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des
-faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le
-contrôle de ses actes.
-La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou
-neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
-demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance
-lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.
-Art.31.‐ N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’emprise d’une
-force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister.
-Art.32.‐ N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une
-erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir
-l’acte.
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-Art.33.‐ N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou
-autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou qui accomplit un acte
-commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
-Art.34.‐ N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte
-injustifiée envers elle‐même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte
-commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle‐même ou d’autrui, sauf s’il y a
-disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
-N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un
-crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide
-volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi et que les
-moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
-Art.35.‐ N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou
-imminent ou une atteinte injustifiée qui menace elle‐même, autrui ou un bien, accomplit
-un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion
-entre les moyens employés et le niveau de la menace ou la gravité de l’atteinte.
-Art.36.‐ Est présumé avoir agi en état de légitime défense, celui qui accomplit l’acte :
- pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, escalade, violence ou ruse dans un
-lieu habité ou les dépendances d’un tel lieu ;
- pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
-Art.37.‐ Lorsque l’auteur de l’infraction était atteint, au moment de la commission des
-faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique, la juridiction d’instruction ou de
-jugement peut, sur réquisitions du Ministère Public, lorsque l’état de l’auteur est de
-nature à compromettre l’ordre public ou la sécurité des personnes, ordonner son
-placement dans un établissement spécialisé.
-Sa sortie est ordonnée par la juridiction du lieu de placement, saisie sur réquisitions du
-Ministère Public près cette juridiction.
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-Titre 4 ‐ Des peines
-Art.38.‐ Aux fins d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de
-nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la
-victime, la peine a pour fonctions :
- de sanctionner l’auteur de l’infraction ;
- de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
-Art.39.‐ Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui
-peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du
-présent chapitre.
-Art.40.‐ Toute peine doit être individualisée.
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-Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le
-régime des peines prononcées en fonction des circonstances de la commission de
-l’infraction et de la personnalité de son auteur.
-Chapitre 1 ‐ Des peines applicables aux personnes physiques
-Art.41.‐ Sont des peines privatives de liberté, les peines résultant d’un jugement ou d’un
-arrêt ayant prononcé l’emprisonnement ferme ou la réclusion criminelle à temps ou à
-perpétuité.
-Art.42.‐ La durée de l’exécution de toute condamnation à une peine privative de liberté
-se décompte à partir du jour de l’écrou au sein d’un établissement pénitentiaire en vertu
-de la condamnation définitive qui prononce la peine.
-S’il y a eu détention préventive, sa durée sera intégralement déduite de la durée de la
-peine à exécuter en vertu du jugement ou de l’arrêt.
-Section 1 ‐ Des peines criminelles
-Art.43.‐ Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont la réclusion
-criminelle à temps ou à perpétuité.
-La durée de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins et trente ans au plus.
-Les personnes physiques, dirigeants des sociétés, encourent en cas de crime commis
-directement de leur fait, ou du fait de la personne morale dont elles ont la direction, des
-peines d’emprisonnement criminelles.
-Art.44.‐ Les peines de réclusion criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende
-et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 56 à 58 du
-présent Code.
-Section 2 ‐ Des peines correctionnelles
-Art.45.‐ Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
- l’emprisonnement ;
- l’amende ;
- le travail d’intérêt général ;
- les peines privatives ou restrictives de certains droits ;
- les peines complémentaires ;
- la sanction‐réparation.
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-Art.46.‐ La durée de la peine d’emprisonnement ne peut excéder dix ans sous réserve, le
-cas échéant de l’application des dispositions de la loi sur la récidive ou sur les
-circonstances aggravantes pour certaines infractions.
-Section 3 ‐ Des peines correctionnelles alternatives à l’emprisonnement
-Art.47.‐ Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine
-d’amende à titre principal, la juridiction de jugement peut substituer à la peine
-d’emprisonnement ou à l’amende, une ou plusieurs peines alternatives.
-Constituent des peines alternatives à la peine d’emprisonnement ou à la peine
-d’amende :
- le travail d’intérêt général ;
- les peines privatives ou restrictives de certains droits ;
- la sanction‐réparation.
-Art.48.‐ La peine de travail d’intérêt général consiste dans l’accomplissement par le
-condamné, pour une durée de vingt heures au moins à deux cent quatre‐vingts heures
-au plus, d’un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne
-morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission
-de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt
-général.
-La peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la
-refuse ou qui n’est pas présent à l’audience. Le président du tribunal, avant le prononcé
-du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail
-d’intérêt général et reçoit sa réponse.
-Art.49.‐ Les peines privatives ou restrictives de certains droits portent ou consistent en :
- 1° la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette
-suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par décret, à la
-conduite en dehors de l’activité professionnelle ; cette limitation n’est toutefois pas
-possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à
-titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de
-l’activité professionnelle ;
- 2° l’interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au
-plus ;
- 3° l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance
-d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
- 4° la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
- 5° l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une
-arme soumise à autorisation ;
- 6° la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
-dont il a la libre disposition ;
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- 7° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres
-que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr��s du tiré ou ceux qui
-sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement ;
- 8° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou
-de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être
-prononcée en matière de délit de presse ;
- 9° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité
-professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
-sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est
-toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités
-syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse ;
- 10° l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux
-ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été
-commise ;
- 11° l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’entrer en relation avec
-certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime
-de l’infraction ;
- 12° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une profession
-commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un
-titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
-compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
-commerciale.
-Art.50.‐ La peine de sanction‐réparation peut se substituer à la peine d’emprisonnement
-ou à la peine d’amende lorsque cette dernière peine constitue la principale peine
-encourue.
-Elle consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les
-modalités fixées par la juridiction, à la réparation du préjudice subi par la victime.
-Art.51.‐ Avec l’accord préalable de la victime et du prévenu, la réparation peut être
-exécutée en nature, notamment par la restitution ou la remise en état d’un bien
-endommagé, cette remise en état étant réalisée par le condamné lui‐même ou par un
-professionnel qu’il choisit et dont il rémunère l’intervention.
-L’exécution de la réparation est constatée sur procès‐verbal signé des parties et du
-Procureur de la République ou de son délégué.
-Ce procès‐verbal est transmis au président du tribunal ou au magistrat qu’il délègue
-pour apposition de son cachet et sa signature, et classé au rang des minutes du greffe du
-tribunal. Il vaut titre exécutoire.
-Art.52.‐ Lorsqu’elle prononce la peine de sanction‐réparation, la juridiction fixe la durée
-maximale de l’emprisonnement applicable en cas d’inexécution de la réparation. La
-sanction‐réparation peut être cumulable avec une peine d’amende.
-Si l’infraction n’est punie que d’une peine d’amende, la juridiction ne fixe que le montant
-de l’amende qui ne peut être supérieure à 10.000.000 FCFA.
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-Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
-La peine de sanction‐réparation peut être appliquée, pour des infractions
-correctionnelles, aux dirigeants des sociétés et aux personnes morales.
-Art.53.‐ L’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines
-privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 49 du présent Code, ni avec la
-peine de travail d’intérêt général.
-Art.54.‐ Lorsqu’elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 59, 79
-à 95 du présent Code, la juridiction peut fixer la durée maximale de l’emprisonnement
-ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines peut
-ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par le Code
-de Procédure Pénale ou les textes spéciaux régissant l’application des peines dans le cas
-où le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions de la décision. Le
-président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
-Art.55.‐ L’emprisonnement ou l’amende que fixe la juridiction ne peut excéder les
-peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles
-prévues par l’article 52 du présent Code. Lorsqu’il est fait application des dispositions du
-présent article, les dispositions de l’article 132 du présent Code ne sont alors pas
-applicables.
-Section 4 ‐ Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
-Art.56.‐ Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de
-plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent
-interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation
-de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture
-d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle‐ci soit par
-la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
-Art.57.‐ Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut ne
-prononcer à titre de peine principale qu’une ou plusieurs des peines complémentaires.
-Dans ce cas, la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant
-maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à
-exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par le Code de Procédure
-Pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions contenues
-dans la décision de condamnation.
-Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision.
-Art.58.‐ L’emprisonnement ou l’amende que fixe la juridiction ne peut excéder les
-peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée, ni celles
-prévues par l’article 56 du présent Code.
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-Section 5 ‐ Des peines contraventionnelles
-Art.59.‐ Constituent des contraventions, les infractions que la loi punit d’une peine
-d’emprisonnement inférieure ou égale à un mois et d’une amende n’excédant pas
-100.000 FCFA.
-Art.60.‐ Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
- l’emprisonnement ;
- l’amende ;
- les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 41 du présent Code ;
- la peine de sanction‐réparation prévue par l’article 50 du présent Code.
-Art.61.‐ Les contraventions sont réparties en cinq classes, réprimées ainsi qu’il suit :
- 20.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 1ère classe ;
- 40.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 2ème classe ;
- 60.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 3ème classe ;
- 80.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 4ème classe ;
- 100.000 FCFA au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut
-être porté au double en cas de récidive lorsque la loi ou le règlement le prévoit, hors
-les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
-Art.62.‐ Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, une ou plusieurs des
-peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
- 1° la suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis de conduire, cette
-suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
-Cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la
-suspension du permis de conduire encourue à titre de peine complémentaire, ne
-peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- 2° l’immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d’un ou de plusieurs
-véhicules appartenant au condamné ayant servi à la commission de l’infraction ;
- 3° la confiscation du bien ayant servi à la commission de l’infraction ;
- 4° l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que
-ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
-certifiés et d’utiliser des cartes de paiement ;
- 5° la confiscation du bien qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction ou de la
-chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée
-en matière de délit de presse.
-Art.63.‐ La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une ou
-plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits énumérées aux articles 56, 79 à
-92 du présent Code.
-Art.64.‐ Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut
-prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende, la peine de sanction‐
-réparation telle que prévue à l’article 50 ci‐dessus.
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-Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende qui ne peut excéder
-100.000 FCFA, dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution
-en tout ou partie dans les conditions contenues dans la décision si le condamné
-n’exécute pas l’obligation de réparation.
-Art.65.‐ La loi ou le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le
-coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires
-suivantes :
- 1° la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
-suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,
-sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
- 2° l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une
-arme soumise à autorisation ;
- 3° la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
-dont il a la libre disposition ;
- 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou
-de la chose qui en est le produit ;
- 5° la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à
-l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
- 6° l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d’émettre des chèques autres
-que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
-sont certifiés.
-Art.66.‐ La loi ou le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe
-peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d’intérêt
-général pour une durée de vingt heures au moins à cent vingt heures au plus.
-Art.67.‐ Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines
-complémentaires prévues à l’article 56 ci‐dessus, la juridiction peut ne prononcer
-qu’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
-Section 6 ‐ Du contenu et des modalités d’application de certaines peines
-Art.68.‐ La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par
-la loi ou le règlement.
-Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une
-peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de
-presse.
-Art.69.‐ La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit
-la nature, divis ou indivis ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la
-commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du
-propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
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-Elle porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de
-l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit
-de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs
-biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée
-de ce produit.
-La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi
-ou le règlement qui réprime l’infraction.
-Art.70.‐ S’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement
-et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les
-biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au
-condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre
-disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur
-les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine licite.
-Art.71.‐ Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut
-aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des
-droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la
-nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
-La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la
-loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la
-propriété du condamné.
-Art.72.‐ La peine complémentaire de confiscation s’applique dans les mêmes conditions
-à tous les droits incorporels, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis.
-Art.73.‐ La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
-être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou,
-sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le
-recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les
-dispositions relatives à la contrainte par corps sont applicables.
-Art.74.‐ La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
-ou son attribution, dévolue à l’Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de sa
-valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.
-Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n’a pas été saisi ou mis en fourrière au
-cours de la procédure, le condamné doit, sur l’injonction qui lui en est faite par le
-Ministère Public, remettre ce véhicule au service ou à l’organisme chargé de sa
-destruction ou de son aliénation.
-Art.75.‐ La juridiction qui prononce la peine de travail d’intérêt général fixe le délai
-pendant lequel le travail d’intérêt général doit être accompli dans la limite de dix‐huit
-mois.
-Le délai prend fin dès l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général.
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-Il peut être suspendu provisoirement pour motif grave d’ordre médical, familial,
-professionnel ou social. Ce délai est suspendu pendant le temps où le condamné est
-placé en détention provisoire, exécute une peine privative de liberté ou accomplit les
-obligations du service national.
-Toutefois, le travail d’intérêt général peut être exécuté en même temps qu’un placement
-à l’extérieur ou qu’une semi‐liberté.
-Art.76.‐ Les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt
-général et la suspension du délai prévu à l’article 75 ci‐dessus sont décidées par le juge
-chargé de l’application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa résidence
-habituelle ou, s’il n’a pas au Gabon sa résidence habituelle, par le juge chargé de
-l’application des peines du tribunal qui a statué en première instance.
-Art.77.‐ Le travail d’intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et
-réglementaires relatives au travail de nuit, à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’au travail
-des femmes et des jeunes travailleurs.
-Le travail d’intérêt général peut se cumuler avec l’exercice de l’activité professionnelle.
-Art.78.‐ L’Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par
-un condamné et qui résulte directement de l’application d’une décision comportant
-l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.
-L’Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.
-L’action en responsabilité et l’action récursoire sont portées devant les tribunaux de
-l’ordre judiciaire.
-Art.79.‐ L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
- 1° le droit de vote ;
- 2° l’éligibilité ;
- 3° le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une
-juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ;
- 4° le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples
-déclarations ;
- 5° le droit d’être tuteur ou curateur. Cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis
-conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur
-de ses propres enfants ;
- 6° le droit de porter une arme ;
- 7° le droit de vote et de suffrage dans les délibérations de famille.
-Art.80.‐ L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée
-de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de
-condamnation pour délit.
-La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits.
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-L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcée en application du présent
-article emporte interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.
-Art.81.‐ Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un
-délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité
-professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire. Dans ce dernier cas, elle ne
-peut excéder une durée de cinq ans.
-Art.82.‐ L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
-d’administrer, de gérer ou de contrôler à quelque titre qu’il soit, directement ou
-indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise
-commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit
-temporaire. Dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
-Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de
-responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de
-presse.
-Art.83.‐ L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit
-sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de
-laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale
-définie par la loi qui réprime l’infraction.
-Art.84.‐ Lorsque l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits énumérés à l’article 79
-ci‐dessus, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité
-professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté non assortie de
-sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit,
-pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation
-de liberté a pris fin.
-Art.85.‐ Toute condamnation à la réclusion criminelle à temps ou à perpétuité emporte
-de plein droit interdiction d’exercice des droits énumérés à l’article 79 ci‐dessus.
-Art.86.‐ Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire gabonais
-peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre
-de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.
-L’interdiction du territoire gabonais entraîne de plein droit la reconduite du condamné à
-la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion.
-Art.87.‐ Lorsque l’interdiction du territoire gabonais accompagne une peine privative de
-liberté non assortie de sursis, son application est différée pendant le délai d’exécution de
-la peine pour être effectuée à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
-Art.88.‐ En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l’interdiction du
-territoire gabonais que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de
-l’infraction et de la situation personnelle de l’étranger lorsqu’est en cause :
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- 1° un étranger, qui est père ou mère d’un enfant gabonais mineur résidant au Gabon,
-à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de
-l’enfant dans les conditions prévues par le Code civil depuis la naissance de celui‐ci
-ou depuis au moins un an ;
- 2° un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité
-gabonaise, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa
-condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le
-conjoint ait conservé la nationalité gabonaise ;
- 3° un étranger qui justifie par tous moyens qu’il réside habituellement au Gabon
-depuis plus de quinze ans, et qu’il y exerce une activité professionnelle régulière ;
- 4° un étranger, né au Gabon, et qui y réside régulièrement et de manière continue
-depuis plus de dix ans, et qui, soit poursuit des études, soit exerce une activité
-professionnelle régulière.
-Art.89.‐ La peine d’interdiction du territoire gabonais ne peut être prononcée lorsqu’est
-en cause :
- 1° un étranger qui justifie par tous moyens résider au Gabon habituellement depuis
-qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
- 2° un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de vingt ans ;
- 3° un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de dix ans et qui est
-marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant gabonais ayant conservé la
-nationalité gabonaise, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
-entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le
-mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger visé au
-premier tiret ci‐dessus ;
- 4° un étranger qui réside régulièrement au Gabon depuis plus de dix ans et qui est
-père ou mère d’un enfant gabonais mineur résidant au Gabon, à condition qu’il
-établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les
-conditions prévues par le Code Civil depuis la naissance de celui‐ci ou depuis au
-moins un an ;
- 5° un étranger qui réside au Gabon en vertu d’un titre de séjour lui reconnaissant le
-statut de réfugié ou apatride.
-Les dispositions prévues aux points 3 et 4 ci‐dessus ne sont toutefois pas applicables
-lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint
-ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes à la sûreté
-intérieure ou extérieure de l’Etat gabonais, ni aux actes de terrorisme, ni aux infractions
-en matière de fausse monnaie, de criminalité transfrontalière et de blanchiment prévues
-par le présent Code.
-Art.90.‐ La peine de l’interdiction de séjour peut être limitée à la défense de paraître
-dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, dans ce cas, des mesures
-de surveillance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance peuvent
-être modifiées par le juge chargé de l’application des peines, dans les conditions fixées
-par le Code de Procédure Pénale.
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-Art.91.‐ L’interdiction de séjour en certains lieux ne peut excéder une durée de dix ans
-en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation
-pour délit, sauf le cas où la loi en dispose autrement.
-Art.92.‐ Lorsque l’interdiction du territoire gabonais ou l’interdiction de séjour est
-prononcée avec une peine privative de liberté, sa mise à exécution est différée pendant
-l’exécution de la peine d’emprisonnement pour prendre effet à compter du jour où la
-privation de liberté a pris fin.
-Art.93.‐ La peine d’affichage de la décision prononcée ou de la diffusion de celle‐ci est à
-la charge du condamné. Les frais d’affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier
-ne peuvent toutefois excéder le maximum de l’amende encourue pour l’infraction à
-l’origine de la mesure.
-La juridiction peut ordonner l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie
-seulement de la décision, ou d’un communiqué informant le public des motifs et du
-dispositif de celle‐ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les
-termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
-L’affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l’identité
-de la victime qu’avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants
-droit.
-Art.94.‐ La peine d’affichage s’exécute dans les lieux et pour la durée indiquée par la
-juridiction. Sauf disposition contraire de la loi qui réprime l’infraction, l’affichage ne
-peut excéder deux mois.
-En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de
-nouveau procédé à l’affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
-La diffusion de la décision est faite dans le Journal Officiel de la République Gabonaise,
-dans une ou plusieurs autres publications de presse ou dans un ou plusieurs services de
-communication au public par voie électronique désignés par le juge.
-L’affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
-La décision ordonnant la diffusion s’impose aux organes de communication.
-Art.95.‐ Un décret détermine les modalités d’application des dispositions de la présente
-section.
-Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s’exécute l’activité des
-condamnés à la peine de travail d’intérêt général ainsi que la nature des travaux
-proposés, notamment les conditions dans lesquelles :
- 1° le juge chargé de l’application des peines établit, après avis du Ministère Public et
-consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la
-délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans
-son ressort ;
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- 2° le travail d’intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la
-durée légale du travail ;
- 3° sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l’article 48 du
-présent Code.
-Chapitre 2 ‐ Des peines applicables aux personnes morales
-Section 1 ‐ Des peines criminelles et correctionnelles
-Art.96.‐ Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales
-sont :
- l’amende ;
- la sanction‐réparation ;
- les peines énumérées à l’article 98 ci‐dessous.
-Art.97.‐ L’amende applicable aux personnes morales est égale au quintuple de l’amende
-prévue pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.
-Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre
-des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de
-500.000.000 FCFA au plus.
-Art.98.‐ Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un
-délit peut être sanctionné d’une ou plusieurs des peines suivantes :
- 1° la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet
-pour commettre les faits incriminés et lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en
-ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure
-ou égale à trois ans ;
- 2° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer
-directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou
-sociales ;
- 3° le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
- 4° la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus, d’un ou plusieurs
-établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- 5° l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée temporaire de
-cinq an au plus ;
- 6° l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée temporaire de cinq ans au plus, de
-procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres
-financiers aux négociations sur un marché règlementé ;
- 7° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres
-que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
-sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
- 8° la peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues par le
-présent Code ;
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- 9° l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle‐ci soit par la presse
-écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
- 10° la confiscation de l’animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction ou à
-l’encontre duquel l’infraction a été commise ;
- 11° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide
-publique attribuée par l’Etat, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs
-groupements, ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée
-d’une mission de service public.
-La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les
-crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à
-un an, à l’exception des délits de presse.
-Art.99.‐ Les peines définies à l’article 96 et aux points 1 et 3 de l’article 98 ci‐dessus ne
-sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale
-est susceptible d’être engagée.
-Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques, ni aux
-syndicats professionnels.
-La peine prévue au point 1 du même article n’est pas applicable aux institutions
-représentatives du personnel.
-Art.100.‐ En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer, en lieu ou en même
-temps que l’amende encourue par la personne morale, la peine de sanction‐réparation
-selon les modalités fixées à l’article 51 ci‐dessus.
-La juridiction fixe le montant maximum de l’amende, laquelle ne peut excéder le
-montant de l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré dont le
-juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans
-les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale si le condamné n’exécute pas
-l’obligation de réparation.
-Section 2 ‐ Des peines contraventionnelles
-Art.101.‐ Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :
- l’amende ;
- les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 49 du présent Code ;
- la peine de sanction‐réparation.
-Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires
-prévues à l’article 56 du présent Code.
-Art.102.‐ Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au
-quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi ou le règlement qui
-réprime l’infraction.
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-Art.103.‐ Lorsqu’une contravention est punie d’une ou de plusieurs des peines
-complémentaires prévues aux articles 56 à 58 ci‐dessus, la juridiction peut ne prononcer
-que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires
-encourues.
-Art.104.‐ Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer
-au lieu ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale, la peine de
-sanction‐réparation selon les modalités prévues au présent Code.
-Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder
-100.000 FCFA, dont le juge de l’application des peines peut ordonner la mise à exécution
-en tout ou partie dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale si le
-condamné n’exécute pas l’obligation de réparation.
-Section 3 ‐ Du contenu et des modalités d’application de certaines peines
-Art.105.‐ La décision prononçant la dissolution de la personne morale emporte renvoi
-de celle‐ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.
-Art.106.‐ La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale
-emporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission.
-Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de
-l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le
-mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de
-l’accomplissement de sa mission.
-Au vu de ce compte rendu, le juge chargé de l’application des peines peut saisir la
-juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle‐ci peut alors
-soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de
-placement.
-Art.107.‐ L’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire
-admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte
-prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des
-établissements de crédit, à des établissements financiers ou à des sociétés de bourse
-qu’à tous procédés de publicité.
-Chapitre 3 ‐ Des peines applicables en cas de concours d’infractions
-Art.108.‐ Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été
-reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées
-s’exécutent dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale
-ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière
-juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de Procédure
-Pénale.
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-Art.109.‐ Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime
-ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le
-maximum de la peine de la réclusion criminelle encourue est la perpétuité si le
-maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ans ou de trente ans. Le maximum de
-la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle si le crime est puni de quinze ans.
-Art.110.‐ Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime
-ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de
-dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit
-puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende
-encourues est porté au double.
-Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour
-un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de cinq ans à
-compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d’une
-peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le
-maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est porté au double.
-Art.111.‐ Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit,
-commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la
-précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des
-règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues
-est porté au double.
-Art.112.‐ Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime
-ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de
-1.000.000 FCFA d’amende ou plus, engage sa responsabilité pénale pour un crime, le
-taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est porté au double.
-Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 98
-ci‐dessus, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
-Art.113.‐ Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime
-ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de
-1.000.000 FCFA d’amende ou plus, engage sa responsabilité pénale dans le délai de dix
-ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, pour un délit
-puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes
-morales est porté au double.
-Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un
-délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 1.000.000 FCFA
-d’amende ou plus, engage sa responsabilité pénale dans le délai de cinq ans à compter
-de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi
-en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à
-1.500.000 FCFA, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales
-est porté au double.
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-Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas ci‐dessus, la personne morale encourt, en
-outre, les peines mentionnées à l’article 98 de la présente loi, sous réserve des
-dispositions du dernier alinéa de cet article.
-Art.114.‐ Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit,
-engage sa responsabilité pénale dans un délai de cinq ans à compter de l’expiration ou
-de la prescription de la précédente peine, soit pour le même délit, soit pour un délit qui
-lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l’amende
-applicable aux personnes morales est porté au double.
-Art.115.‐ Le vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance sont
-considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
-Art.116.‐ Les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles sont considérés, au
-regard de la récidive, comme une même infraction.
-Art.117.‐ Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme sont considérés, au
-regard de la récidive, comme une même infraction.
-Art.118.‐ Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis
-avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive,
-comme une même infraction.
-Art.119.‐ L’état de récidive légale peut être relevé d’office par la juridiction de jugement
-même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites, dès lors qu’au cours de
-l’audience la personne poursuivie en a été informée et qu’elle a été mise en mesure
-d’être assistée d’un avocat et de faire valoir ses observations.
-Chapitre 4 ‐ Des peines applicables en cas de réitération d’infractions
-Art.120.‐ Il y a réitération d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une
-personne avant que celle‐ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
-Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans
-limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement
-prononcées lors de la condamnation précédente.
-Chapitre 5 ‐ Du prononcé des peines
-Art.121.‐ Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément
-prononcée.
-La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont
-elle est saisie.
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-Art.122.‐ Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité, la
-juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle à temps, ou une peine
-d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
-Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle à temps, la juridiction peut
-prononcer une peine de réclusion criminelle pour une durée inférieure à celle qui est
-encourue, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.
-Art.123.‐ Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction
-peut prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est
-encourue.
-Art.124.‐ Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut
-prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue, sauf disposition
-contraire de la loi.
-Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges
-de l’auteur de l’infraction.
-Art.125.‐ Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le
-justifient, le président de la juridiction avertit le condamné, lors du prononcé de la peine,
-des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.
-Art.126.‐ L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille
-mentionnés à l’article 79 du présent Code ne peut, nonobstant toute disposition
-contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale.
-Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui
-résulte de plein droit, en vertu des textes en vigueur, d’une condamnation pénale, peut,
-par la décision de condamnation ou par toute décision ultérieure, en être relevée en tout
-ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou
-incapacité, dans les conditions fixées par le Code de Procédure Pénale.
-Art.127.‐ Le Procureur de la République, le juge d’instruction ou le tribunal saisi
-peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou
-de toute personne détenant les fonds du prévenu, la communication des renseignements
-utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l’obligation au secret.
-Chapitre 6 ‐ De la période de sûreté
-Art.128.‐ En cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis
-dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions
-spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de
-sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le
-placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi‐liberté et la libération
-conditionnelle.
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-La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une
-condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix‐huit ans. La Cour criminelle
-ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux
-tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité,
-jusqu’à vingt‐deux ans, soit décider de réduire ces durées.
-Pour certains crimes d’une particulière gravité et en cas de condamnation à la réclusion
-criminelle à perpétuité, la Cour criminelle peut porter à trente ans par décision motivée
-la peine de sureté qui sera prononcée.
-Art.129.‐ Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine privative de liberté d’une
-durée supérieure à cinq ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période
-de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucune des modalités
-d’exécution de la peine mentionnée à l’article 128, alinéa 1er ci‐dessus. La durée de cette
-période de sûreté ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée.
-Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que
-sur la partie de la peine excédant cette durée.
-
-Titre 5 ‐ Des modes de personnalisation des peines
-Art.130.‐ Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à
-deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine
-égale ou inférieure à un an, elle peut décider que cette peine sera exécutée en tout ou
-partie sous le régime de la semi‐liberté à l’égard du condamné qui justifie :
- soit de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un
-stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la
-recherche d’un emploi ;
- soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
- soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
- soit de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son
-implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion
-de nature à prévenir les risques de récidive.
-Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d’un emprisonnement
-partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve, lorsque la partie
-ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans, ou si la personne est en état de
-récidive légale, inférieure ou égale à un an.
-Dans tous les cas, la juridiction peut décider que la peine d’emprisonnement sera
-exécutée sous le régime du placement à l’extérieur.
-Art.131.‐ Le condamné admis au bénéfice de la semi‐liberté est astreint à rejoindre
-l’établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l’application
-des peines, en fonction du temps nécessaire à l’activité, à l’enseignement, à la formation
-professionnelle, à la recherche d’un emploi, au stage, à la participation à la vie de famille,
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-au traitement ou au projet d’insertion ou de réinsertion en vue duquel il a été admis au
-régime de la semi‐liberté. Il est astreint à demeurer dans l’établissement pendant les
-jours où, pour quelque cause que ce soit, ses obligations extérieures se trouvent
-interrompues.
-Art.132.‐ Le condamné admis au bénéfice du placement à l’extérieur est astreint, sous le
-contrôle de l’administration, à effectuer des activités en dehors de l’établissement
-pénitentiaire.
-La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de
-la semi‐liberté ou du placement à l’extérieur aux mesures prévues par les articles 130 et
-131 du présent Code.
-
-Titre 6 ‐ Du sursis
-Chapitre 1 ‐ Du sursis simple
-Art.133.‐ La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions
-prévus ci‐après, ordonner qu’il soit sursis à son exécution.
-Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple,
-avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de condamnation pour une nouvelle
-infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 110 et 111 du présent
-Code, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
-Art.134.‐ En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné
-à l’égard d’une personne physique que lorsque l’accusé ou le prévenu n’a pas été
-condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit
-commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.
-Le sursis ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle‐ci n’a
-pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à
-une amende d’un montant supérieur à 2.000.000 FCFA.
-Art.135.‐ Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques,
-aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus,
-à l’amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées aux articles 49 et
-suivants du présent Code, à l’exception de la confiscation, et aux peines
-complémentaires mentionnées aux articles 56 à 58 du présent Code, à l’exception de la
-confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage.
-Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l’emprisonnement lorsque le prévenu a
-été condamné dans le délai fixé à l’article 133 ci‐dessus, à une peine autre que la
-réclusion ou l’emprisonnement.
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-La juridiction peut décider que le sursis ne s’appliquera à l’exécution de
-l’emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de
-cinq ans.
-Art.136.‐ Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux
-condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux points 2, 5, 6 et 7 de l’article
-98 du présent Code.
-Art.137.‐ En matière contraventionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard
-d’une personne physique que lorsque le prévenu n��a pas été condamné, au cours des
-cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de
-réclusion ou d’emprisonnement.
-Le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne morale que lorsque celle‐
-ci n’a pas été condamnée, dans le même délai, pour crime ou délit de droit commun, à
-une amende d’un montant supérieur à 15.000.000 FCFA.
-Art.138.‐ Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques,
-aux condamnations aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à
-l’article 56 ci‐dessus, à l’exception de la confiscation.
-Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, à la peine
-d’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement prévue par le
-présent Code.
-Dans les deux cas, le sursis simple est également applicable à l’amende prononcée pour
-les contraventions de cinquième classe.
-Art.139.‐ La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non
-avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à
-compter de celle‐ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle
-condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. Le caractère non avenu de la
-condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas
-d’infraction commise dans le délai de cinq ans.
-Art.140.‐ La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou
-partiellement pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement
-accordé, quelle que soit la peine qui l’accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle
-condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis.
-La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour
-une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui
-accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement,
-lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à
-une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis.
-Art.141.‐ La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée
-non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, pendant le délai de deux ans
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-à compter de celle‐ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la
-5ème classe suivie d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation du sursis.
-Art.142.‐ En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans
-qu’elle puisse se confondre avec la seconde.
-Art.143.‐ Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la
-peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation
-totale du sursis n’a pas été prononcée, l’amende ou la partie de l’amende non assortie du
-sursis restant due.
-Chapitre 2 ‐ Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt
-général
-Art.144.‐ La juridiction peut, dans les conditions et selon les modalités prévues aux
-articles 48 et 133 du présent Code, prévoir que le condamné accomplira, pour une durée
-de vingt heures à deux cent quatre‐vingts heures, un travail d’intérêt général non
-rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne
-morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association
-habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.
-Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être
-ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n’est pas présent à l’audience.
-Les modalités d’application de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général sont
-régies par les dispositions des articles 48 et suivants du présent Code. Dès
-l’accomplissement de la totalité du travail d’intérêt général, la condamnation est
-considérée comme non avenue sauf s’il a été fait application des dispositions prévues au
-deuxième alinéa de l’article 57 du présent Code.
-Art.145.‐ Pendant le délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt
-général, le condamné doit, outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit, satisfaire aux
-mesures de contrôle suivantes :
- répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur
-social désigné ;
- se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de
-rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres
-travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est
-envisagé de l’affecter ;
- justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacle à
-l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ;
- obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout
-déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les
-modalités fixées ;
- recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou
-renseignements relatifs à l’exécution de la peine.
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-Art.146.‐ Le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général suit les
-mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis simple, à l’exception de celles
-qui sont contenues au deuxième alinéa de l’article 133 et au deuxième alinéa de l’article
-134 du présent Code.
-Art.147.‐ Lorsqu’une condamnation pour un délit de droit commun comportant une
-peine d’emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge chargé de
-l’application des peines peut, lorsque cette condamnation n’est plus susceptible de faire
-l’objet d’une voie de recours par le condamné, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de
-cette peine et que le condamné accomplisse, pour une durée de vingt heures à deux cent
-quatre‐vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une
-personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée
-d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des
-travaux d’intérêt général.
-L’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est soumise aux
-dispositions des articles 48, 133 et 134 du présent Code.
-Le présent article est applicable aux peines d’emprisonnement ayant fait l’objet d’un
-sursis partiel, assorti ou non d’une mise à l’épreuve, lorsque la partie ferme de la peine
-est inférieure ou égale à six mois. Dans ce cas, la partie de la peine avec sursis demeure
-applicable.
-Le présent article est également applicable aux peines d’emprisonnement inférieures ou
-égales à six mois résultant de la révocation d’un sursis, assorti ou non d’une mise à
-l’épreuve.
-
-Titre 7 ‐ De la dispense de peine
-Art.148.‐ En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 56 et 98 du
-présent Code, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le
-prévenu coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou
-nuisibles, dispenser le prévenu de toute autre peine.
-En même temps qu’elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue,
-s’il y a lieu, sur l’action civile.
-Art.149.‐ La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement
-du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de
-l’infraction a cessé.
-La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera
-pas mentionnée au casier judiciaire.
-La dispense de peine ne s’étend pas au paiement des frais du procès.
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-Titre 8 ‐ Des circonstances pouvant entraîner l’aggravation, la
-diminution ou l’exemption des peines
-Art.150.‐ Constitue une bande organisée, tout groupement formé ou toute entente
-établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une
-ou de plusieurs infractions.
-Art.151.‐ Le guet‐apens consiste dans le fait d’attendre pendant un certain temps une ou
-plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou
-plusieurs infractions.
-La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit
-déterminé.
-Art.152.‐ L’effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de
-tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.
-Est assimilé à l’effraction, l’usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout
-instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de
-fermeture sans le forcer ni le dégrader.
-L’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par‐dessus un élément
-de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.
-Art.153.‐ Est une arme, tout objet conçu pour tuer ou blesser.
-Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à
-une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par
-celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
-Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa
-une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou
-de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
-L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une
-arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est
-inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une œuvre de protection
-animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
-Art.154.‐ Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
-sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’appartenance ou de la non‐
-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
-religion déterminée.
-La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction
-est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute
-nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de
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-personnes dont fait partie la victime en raison de leur appartenance ou de leur non‐
-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
-déterminée.
-Art.155.‐ La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas
-prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire,
-elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et, le cas échéant, d’identifier les autres
-auteurs ou complices.
-Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une
-personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité
-administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que
-l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices.
-Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a
-permis soit d’éviter la réalisation d’une infraction connexe de même nature que le crime
-ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction,
-d’éviter qu’elle ne produise un dommage ou d’en identifier les auteurs ou complices.
-Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations
-émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article.
-Art.156.‐ Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un
-crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par
-le conjoint ou le concubin de la victime.
-La circonstance aggravante prévue au premier alinéa ci‐dessus est également constituée
-lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint ou l’ancien concubin ou l’ancien
-partenaire lié à la victime. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors
-que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits
-et la victime.
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-Titre 9 ‐ De l’extinction des peines et de l’effacement des
-condamnations
-Art.157.‐ Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le
-cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce ou l’amnistie,
-empêchent ou interrompent l’exécution de la peine.
-Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l’amende et des frais de justice ainsi
-qu’à l’exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de
-la personne morale jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.
-La prescription de la peine empêche l’exécution de celle‐ci.
-La réhabilitation efface la condamnation.
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-Chapitre 1 ‐ De la prescription
-Art.158.‐ Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues
-à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
-Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter
-de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
-Art.159.‐ Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par deux années
-révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue
-définitive.
-Art.160.‐ Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne
-sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.
-Art.161.‐ Les obligations de nature civile résultant d’une décision pénale devenue
-définitive se prescrivent d’après les règles du Code Civil.
-Chapitre 2 ‐ De la grâce
-Art.162.‐ La grâce est l’acte par lequel le Président de la République dispense un
-condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie de
-sa peine. Elle peut être individuelle ou collective.
-Les conditions de son exercice et ses modalités sont fixées au Code de Procédure Pénale.
-Art.163.‐ La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. Elle ne fait pas
-obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par
-l’infraction.
-Chapitre 3 ‐ De l’amnistie
-Art.164.‐ L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle
-puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le
-complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une
-condamnation antérieure.
-Art.165.‐ L’amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
-Art.166.‐ Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a
-connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles
-ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler
-l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un
-document quelconque.
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-Code pénal
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-Gabon
-
-Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux minutes des décisions de justice.
-En outre, l’amnistie ne fait pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre
-de réparation.
-Les conditions d’exercice de l’amnistie et ses modalités sont fixées au Code de Procédure
-Pénale.
-Chapitre 4 ‐ De la réhabilitation
-Art.167.‐ Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou
-contraventionnelle peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les
-conditions prévues au présent chapitre, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée
-dans les conditions prévues par le Code de Procédure Pénale.
-Art.168.‐ La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée
-qui n’a, dans les délais ci‐après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une
-peine criminelle ou correctionnelle :
- pour la condamnation à l’amende après un délai de trois ans à compter du jour du
-paiement de l’amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de
-l’incarcération ou de la prescription acquise ;
- pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à
-une peine autre que la réclusion criminelle, l’emprisonnement ou l’amende, après un
-délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription
-acquise ;
- pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour
-les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas
-cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie,
-soit de la prescription acquise.
-Les délais prévus au présent article sont portés au double lorsque la personne a été
-condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.
-Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, ou du sursis avec
-obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais de réhabilitation courent,
-pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à
-compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue.
-Art.169.‐ La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée
-qui n’a, dans les délais ci‐après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une
-peine criminelle ou correctionnelle :
- pour la condamnation à l’amende, après un délai de cinq ans à compter du jour du
-paiement de l’amende ou de la prescription accomplie ;
- pour la condamnation à une peine autre que l’amende ou la dissolution, après un
-délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription
-accomplie.
-
-Code pénal
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-Gabon
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-Les délais prévus au présent article sont doublés lorsque la personne a été condamnée
-pour des faits commis en état de récidive légale.
-Lorsqu’il s’agit d’une condamnation assortie du sursis, les délais de réhabilitation
-courent à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue.
-Art.170.‐ Les peines dont la confusion a été accordée dans les conditions de l’article 108
-sont considérées comme constituant une peine unique pour l’application des
-dispositions de l’article 168 ci‐dessus.
-Art.171.‐ La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les
-articles 164 et suivants du présent Code. Elle efface toutes les incapacités et déchéances
-qui résultent de la condamnation.
-Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi judiciaire, ou à la peine
-d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact
-habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure.
-La réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été
-prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à
-titre définitif.
-La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules
-autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la
-récidive légale.
-Art.172.‐ Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d’un Etat partie à
-une convention de coopération judiciaire avec le Gabon, à une des peines suivantes, la
-réhabilitation n’est susceptible de produire ses effets sur les condamnations gabonaises
-antérieures qu’à l’issue des délais ci‐après déterminés :
- 1° lorsque la peine prononcée est une sanction pécuniaire, qu’à partir de l’effacement
-de cette condamnation ou de l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de son
-prononcé ;
- 2° lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée
-supérieure à un an, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de
-l’écoulement d’un délai de dix ans à compter de son prononcé ;
- 3° lorsque la peine prononcée est une peine d’emprisonnement d’une durée
-supérieure à dix ans, qu’à partir de l’effacement de cette condamnation ou de
-l’écoulement d’un délai de vingt ans à compter de son prononcé ;
- 4° lorsque la personne a été condamnée à une peine autre que celles prévues aux
-premier et troisième points du présent article, qu’à partir de l’effacement de cette
-condamnation ou de l’écoulement d’un délai de cinq ans à compter de son prononcé.
-Art.173.‐ Pour l’application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d’une
-peine équivaut à son exécution.
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-Code pénal
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-Livre 2 ‐ De la protection des intérêts fondamentaux de la
-Nation, de l’Etat et de l’ordre public
-Titre 1 ‐ Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation
-Chapitre 1 ‐ Dispositions communes
-Art.174.‐ Outre les personnes qualifiées auteurs, sera puni comme complice des crimes
-ou délits contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’Etat, quiconque :
- 1° ayant eu connaissance des faits constitutifs des infractions ci‐dessous définies, ne
-les aura pas dénoncés ;
- 2° connaissant les intentions de leurs auteurs, leur fournira subsides, subsistances,
-moyens de transport ou de communication, d’existence, de logement, lieu de retraite
-ou de réunion ;
- 3° portera sciemment la correspondance des auteurs d’un crime ou d’un délit ou leur
-facilitera sciemment, de quelque manière que ce soit, le recel, le transport ou la
-transmission de l’objet du crime ou du délit ;
- 4° recèlera sciemment les objets ou instruments ayant servi ou devant servir à
-commettre le crime ou le délit, ou les objets matériels ou documents obtenus par le
-crime ou le délit.
-Art.175.‐ Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d’une puissance étrangère,
-d’une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires
-du Gabon, des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte
-aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et
-d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus.
-Outre les peines d’emprisonnement ou d’amende, les juridictions pourront prononcer
-contre les auteurs ou complices des infractions visées au présent titre, une ou plusieurs
-des peines complémentaires prévues aux articles 56 à 58 du présent Code.
-Art.176.‐ La révélation, par quelque moyen que ce soit, d’une information relevant du
-secret professionnel ou classée secret défense ou classée secret d’Etat, par une personne
-qui en est dépositaire de par ses fonctions antérieures ou actuelles, ou d’une mission
-temporaire, constitue l’infraction de violation du secret professionnel ou du secret
-défense ou de violation du secret d’Etat.
-Sans préjudice de l’application de textes spéciaux, la violation du secret professionnel ou
-du secret défense ou du secret d’Etat est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus
-et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, sans préjudice de l’application des peines
-prévues à l’article 79 du présent Code.
-Les dispositions du présent article s’appliquent également aux informations
-industrielles et économiques considérées comme relevant du secret professionnel, du
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-Code pénal
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-secret défense ou du secret d’Etat, dont les révélations sont de nature à porter atteinte à
-l’ordre public, à l’autorité de l’Etat, à l’intérêt de l’Etat ou aux intérêts des tiers.
-L’interdiction de divulgation du secret professionnel, du secret défense ou du secret
-d’Etat n’est pas opposable aux juridictions lorsque les personnes tenues à cette
-interdiction sont appelées à témoigner en justice.
-Art.177.‐ Est exempt de la peine encourue celui qui, ayant tenté de commettre une des
-infractions prévues au présent chapitre, aura averti l��autorité administrative ou
-judiciaire et permis ainsi d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas
-échéant, les autres coupables.
-Dans tous les cas de crime ou de délit prévus au présent titre, tous les moyens ayant
-servi à commettre ou à préparer l’infraction seront saisis jusqu’à décision de la
-juridiction compétente.
-La juridiction concernée peut, en outre, en toutes circonstances, prononcer la
-confiscation, la suppression ou la destruction desdits moyens. Dans tous les cas,
-l’interdiction des droits mentionnés à l’article 79 du présent Code pourra être
-prononcée.
-Chapitre 2 ‐ De la trahison
-Art.178.‐ Constitue, s’il est commis par un Gabonais ou un militaire au service du Gabon,
-le crime de trahison, le fait :
- 1° soit de porter les armes contre le Gabon ;
- 2° soit d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère ou une
-organisation étrangère et ses agents, en vue de l’engager à entreprendre des
-hostilités ou un acte d’agression contre le Gabon ou de lui en fournir les moyens, soit
-en facilitant la pénétration de forces étrangères sur le territoire gabonais, soit en
-ébranlant la fidélité des armées, soit de tout autre manière ;
- 3° soit de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes gabonaises ou
-affectées à la défense du territoire gabonais ou des territoires, villes, forteresses,
-constructions, ouvrages, édifices, bâtiments, appareils appartenant au Gabon ou
-affectés à la défense nationale ;
- 4° soit, en vue de nuire à la défense nationale ou lorsque le fait est de nature à porter
-atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, de détruire, détériorer ou détourner
-un navire, un aéronef, tout matériel, tout dispositif technique ou système de
-traitement informatisé d’information, toute fourniture, toute construction ou toute
-installation quelconque, ou, dans le même but, d’y apporter soit avant, soit après leur
-achèvement, des malfaçons de nature à les endommager ou à provoquer un
-accident ;
- 5° soit de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, sous quelque forme et par
-quelque moyen que ce soit, tout renseignement, objet, document ou procédé qui doit
-être tenu secret dans l’intérêt de la défense nationale, ou de rassembler, dans
-l’intention de les livrer à une puissance étrangère, des renseignements, objets,
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-
-
-
-
-
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-documents ou procédés dont la réunion et l’exploitation sont de nature à nuire à la
-défense nationale ;
-6° soit de s’assurer, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un tel
-renseignement, objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance
-étrangère ou à ses agents ;
-7° soit de détruire ou laisser détruire un tel renseignement, objet, document ou
-procédé en vue de favoriser une puissance étrangère ;
-8° soit, en temps de guerre, d’inciter ou de provoquer tous membres des forces de
-défense à passer au service d’une puissance étrangère, de leur en faciliter les moyens
-ou de faire des enrôlements pour une puissance en guerre avec le Gabon ;
-9° soit, en temps de guerre, d’entretenir des intelligences avec une puissance
-étrangère ou avec ses agents en vue de favoriser les entreprises de cette puissance
-contre le Gabon ;
-10° soit, en temps de guerre, de participer sciemment à une entreprise de
-démoralisation de l’armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense
-nationale.
-
-La trahison est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des éventuelles réparations civiles.
-L’incitation à la provocation à commettre ou l’offre de commettre ce crime est puni
-comme le crime lui‐même.
-Chapitre 3 ‐ De l’espionnage
-Art.179.‐ Les faits visés à l’article 178 ci‐dessus, à l’exception de celui qui est visé au
-paragraphe premier, constituent, s’ils sont commis par tout étranger, le crime
-d’espionnage.
-L’espionnage est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus.
-Chapitre 4 ‐ De l’atteinte à l’intégrité du territoire national
-Art.180.‐ Quiconque a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à
-l’intégrité du territoire national ou de soustraire à l’autorité de l’Etat tout ou partie du
-territoire national, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus.
-Chapitre 5 ‐ De l’intelligence avec les puissances étrangères
-Art.181.‐ Quiconque :
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-Code pénal
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-Gabon
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- 1° a, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé le Gabon à
-une déclaration de guerre ou à la rupture de relations diplomatiques ;
- 2° a, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Gabonais à subir
-des représailles ;
- 3° entretient avec des agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à
-nuire à la situation militaire ou diplomatique du Gabon ou à ses intérêts
-économiques essentiels ;
- 4° a rendu accessible à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation
-étrangère ou sous contrôle étranger, tous renseignements, procédés, données,
-fichiers, dont l’exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter
-atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
-Est puni de trente ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus.
-Art.182.‐ Quiconque, en temps de guerre :
- 1° entretient, en dehors des cas autorisés, une correspondance ou des relations avec
-les sujets ou les agents d’une puissance ennemie ;
- 2° fait, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec des sujets ou
-des agents d’une puissance ennemie au mépris des prohibitions édictées ;
- 3° accomplit sciemment un acte de nature à nuire à la défense nationale ;
-Est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Chapitre 6 ‐ Des atteintes à la défense nationale
-Art.183.‐ Est coupable d’atteinte à la défense nationale toute personne qui, hors les cas
-prévus aux articles 178 et 179 du présent Code :
- 1° s’assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d’un secret de la défense
-nationale ou le portera, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, à la
-connaissance du public ou d’une personne non qualifiée ;
- 2° laissera détruire, soustraire ou enlever, en tout ou partie, et même
-momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui ont été
-confiés et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d’un secret de la
-défense nationale, ou en laissera prendre, même en partie, connaissance, copie ou
-reproduction ;
- 3° livrera ou communiquera à une personne agissant pour le compte d’une puissance
-ou d’une entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défense nationale,
-soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une
-invention de ce genre ou à une application industrielle intéressant la défense
-nationale ;
- 4° s’introduira, sous un déguisement ou faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou sa
-nationalité, dans un établissement militaire, quelle qu’en soit la nature, un chantier
-travaillant pour la défense nationale, un navire de guerre, un appareil de navigation
-aérienne ou un véhicule militaire armé ;
-
-Code pénal
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-Gabon
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- 5° séjournera, au mépris d’une interdiction, dans un rayon déterminé autour des
-ouvrages fortifiés ou des établissements militaires ou maritimes ;
- 6° exercera, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire, sans
-l’autorisation de celle‐ci, des dessins, photographies, levées ou opérations
-topographiques à l’intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou
-établissements militaires ou maritimes ;
- 7° survolera, sans autorisation ou en dehors des cas prévus par les conventions
-internationales, le territoire gabonais au moyen d’un aéronef étranger ;
- 8° aura organisé, d’une manière occulte, un moyen quelconque de correspondance
-ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale.
-Les infractions visées au présent article sont punies de quinze ans de réclusion
-criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, si elles ont été commises en
-temps de guerre ; et si elles l’ont été en temps de paix, d’un emprisonnement de dix ans
-au plus.
-Est puni des mêmes peines quiconque, en temps de paix :
- 1° aura entravé la circulation du matériel militaire ou aura, par quelque moyen que
-ce soit, provoqué, facilité ou organisé une action violente ou concertée, ayant pour
-but ou pour résultat ces entraves ;
- 2° aura participé, en connaissance de cause, à une entreprise de démoralisation de
-l’armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale ;
- 3° enrôlera des soldats pour le compte d’une puissance étrangère, en territoire
-gabonais.
-Chapitre 7 ‐ Du sabotage
-Art.184.‐ Le fait de détruire, détériorer ou détourner tout document, matériel,
-construction, équipement, installation, appareil, dispositif technique ou système de
-traitement automatisé d’informations ou d’y apporter des malfaçons, lorsque ce fait est
-de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de vingt ans
-de réclusion criminelle et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus, sans préjudice des
-éventuelles réparations.
-Lorsqu’il est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une
-entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, ce fait est puni de trente
-ans de réclusion criminelle et de 50.000.000 FCFA d’amende au plus.
-
-Code pénal
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-Chapitre 8 ‐ Des atteintes à la sûreté intérieure
-Section 1 ‐ De l’attentat et du complot
-Art.185.‐ Constitue un attentat, le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de
-nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité
-du territoire national.
-Sans préjudice de l’application des dispositions relatives au terrorisme prévues au titre
-II du livre deuxième du présent Code, l’attentat est puni de trente ans de réclusion
-criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.
-L’attentat dont le but aura été, soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel
-ou le Gouvernement, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de
-l’Etat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus.
-Art.186.‐ Constitue un complot, la résolution concertée de commettre un attentat,
-lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels.
-Le complot est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus.
-Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa 2 de l’article 185 ci‐dessus, est
-puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au
-plus.
-Art.187.‐ L’attentat dont le but aura été soit, d’inciter à la guerre civile en armant ou en
-portant les citoyens ou habitants à s’armer les uns contre les autres, soit à occasionner la
-dévastation, le massacre ou le pillage dans tout ou partie du territoire gabonais, est puni
-de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
-Le complot ayant pour but l’un des crimes visés à l’alinéa précédent, est puni de vingt
-ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus.
-Art.188.‐ L’attentat est consommé dès qu’un acte matériel d’exécution a été entrepris ou
-concrétisé.
-Il y a complot, dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou
-plusieurs personnes.
-La proposition concertée et non agréée de former un complot est punie comme le
-complot lui‐même.
-Art.189.‐ Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus :
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- ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire
-quelconque ;
- ceux qui, contre l’ordre des autorités établies, auront retenu un tel commandement ;
- les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le
-licenciement ou la séparation en aura été ordonné.
-Art.190.‐ Quiconque, en vue de troubler l’Etat par l’un des crimes visés au présent
-chapitre, par l’envahissement, le pillage ou le partage des propriétés publiques ou
-privées ou encore en faisant attaque ou résistance envers la force publique agissant
-contre les auteurs de ces crimes, se portera à la tête des bandes armées ou y aura exercé
-un commandement quelconque, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et d’une
-amende de 50.000.000 FCFA au plus.
-La même peine sera appliquée à ceux qui auront dirigé l’association, levé ou fait lever,
-organisé ou fait organiser des bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement,
-fourni ou procuré des subsides, des armes, munitions ou instruments de crime ou
-envoyé des subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des intelligences
-avec les directeurs ou commandants des bandes armées.
-Les individus faisant partie des bandes armées et n’y exerçant aucun commandement ni
-emploi, sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus.
-Section 2 ‐ Des mouvements insurrectionnels
-Art.191.‐ Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus, ceux qui auront dirigé ou organisé un mouvement
-insurrectionnel ou qui lui auront sciemment et volontairement fourni, transporté ou
-procuré des armes, munitions, subsistances, communications et tous autres instruments
-de crimes, ou auront, de toute manière, pratiqué des intelligences avec des directeurs ou
-commandants de mouvements.
-Sont punis des mêmes peines, tous ceux qui auront conçu ou participé à un mouvement
-insurrectionnel, quelle qu’en soit la forme, tendant à changer le régime institutionnel ou
-à renverser le Gouvernement.
-Sont également punis des mêmes peines, ceux qui, assurant transport, subsistances ou
-communication des insurgés, auront participé à un mouvement insurrectionnel soit en
-portant des armes ou munitions, soit en vue de faire attaque ou résistance à la force
-publique, en occupant des postes ou édifices publics ou privés ou en érigeant des
-barricades ou retranchements, soit, de quelque manière que ce soit, en apportant leur
-aide aux insurgés ou en faisant obstacle à l’action des forces de l’ordre.
-Art.192.‐ Quiconque, hors les cas prévus aux articles 178 à 181 ci‐dessus, se sera livré à
-des actes ou manœuvres de nature à compromettre la sécurité publique, à provoquer
-des troubles ou manifestations contre l’autorité de l’Etat, à provoquer la résistance
-
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-active ou passive à l’application des lois et règlements est puni d’un emprisonnement de
-dix ans au plus et pourra l’être, en outre, d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Sont passibles des mêmes peines ceux qui auront participé aux désordres,
-manifestations ou actes de résistance susvisés.
-Art.193.‐ Est puni des peines prévues à l’article 192 ci‐dessus quiconque s’affilie, adhère
-ou, de quelque manière que ce soit, participe à l’activité d’un groupement ou secte qui
-tend, par ses conseils, instructions, consignes ou par tout autre moyen, soit à provoquer
-la désobéissance aux lois et règlements, soit à inciter la population au refus collectif de
-payer l’impôt et ses accessoires, ou à en différer le paiement.
-Est puni des mêmes peines, quiconque aura sciemment accordé ou consenti l’usage d’un
-local pour la réunion de personnes appartenant à l’un de ces groupements ou sectes.
-
-Titre 2 ‐ Du terrorisme
-Chapitre 1 ‐ Des actes de terrorisme
-Art.194.‐ Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en
-relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
-gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
- 1° les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l’intégrité de la personne ;
- 2° l’enlèvement et la séquestration ;
- 3° le détournement d’aéronef, de navire ou tout autre moyen de transport défini par
-le présent Code ;
- 4° les vols, extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les
-infractions en matière informatique telles que définies au livre IV du présent Code ;
- 5° les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous ;
- 6° les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières
-nucléaires ;
- 7° le recel du produit de l’une des infractions prévues aux alinéas 1 à 6 ci‐dessus ;
- 8° les infractions de blanchiment prévues par le présent Code.
-Art.195.‐ Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en
-relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler
-gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans
-l’atmosphère, sur le sol, dans le sous‐sol, dans les aliments ou les composants
-alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de
-nature à mettre en péril, la santé de l’homme, des animaux ou le milieu naturel.
-Art.196.‐ Constitue également un acte de terrorisme, le fait de participer à un
-groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un
-ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme visés aux articles 194 et 195 ci‐
-dessus.
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-Art.197.‐ Constitue également un acte de terrorisme :
- 1° le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en
-gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à
-cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant
-qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un
-quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de
-la survenance éventuelle d’un tel acte ;
- 2° le fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des
-dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des
-pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente illicite visés au
-présent chapitre ou qu’elle commette un des actes de terrorisme visé aux points 1 et
-2 du présent article ou à l’article 196 ci‐dessus ;
- 3° le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout
-en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou
-plusieurs des actes visés à l’article 196 ci‐dessus, est puni de sept ans
-d’emprisonnement et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.198.‐ Le fait de provoquer ou d’inciter directement à des actes de terrorisme ou de
-faire publiquement l’apologie de ces actes, est puni d’un emprisonnement de sept ans au
-plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 50.000.000 FCFA
-d’amende au plus, lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de
-communication au public en ligne.
-Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la
-communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces
-matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
-responsables.
-Art.199.‐ Constitue également un acte de terrorisme, le fait de préparer la commission
-d’une des infractions prévues à l’article 198 ci‐dessus, dès lors que la préparation de
-l’infraction est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant
-pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et qu’elle
-est caractérisée par :
- 1° le fait de détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des
-substances de nature à créer un danger pour autrui ;
- 2° l’un des autres faits matériels suivants :
-recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes permettant de
-mener une action dans ces lieux ou de porter atteinte à ces personnes ou d’exercer
-une surveillance sur ces lieux ou ces personnes ;
-s’entraîner ou de se former au maniement des armes ou à toute forme de
-combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires,
-nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à
-la conduite des navires, ou de tout autre moyen de transport ;
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-Code pénal
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-Gabon
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-consulter habituellement un ou plusieurs services de communication au
-public en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission
-d’actes de terrorisme ou en en faisant l’apologie ;
-avoir séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements
-terroristes.
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-Art.200.‐ Constitue également un acte de terrorisme, le fait de s’appliquer à la
-préparation de la commission des infractions, soit par un des actes de terrorisme définis
-au présent chapitre, soit par un des actes de terrorisme consistant en des destructions,
-dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être
-réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner des
-atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes, soit lorsque l’acte de
-terrorisme est susceptible d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou
-plusieurs personnes.
-Art.201.‐ Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions de
-droit commun mentionnés à l’article 194 ci‐dessus, est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces
-infractions constituent des actes de terrorisme :
- 1° il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de la
-réclusion criminelle à temps ;
- 2° il est porté à quinze ans de réclusion criminelle au plus lorsque l’infraction est
-punie de dix ans d’emprisonnement ;
- 3° il est porté à dix ans d’emprisonnement au plus lorsque l’infraction est punie de
-sept ans d’emprisonnement ;
- 4° il est porté à sept ans d’emprisonnement au plus lorsque l’infraction est punie de
-cinq ans d’emprisonnement ;
- 5° il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois
-ans au plus.
-La tentative des infractions visées à l’article 194 ci‐dessus est punie des mêmes peines.
-Art.202.‐ L’acte de terrorisme défini à l’article 195 ci‐dessus, est puni de vingt ans de
-réclusion criminelle et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la
-réclusion criminelle à perpétuité et de 500.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.203.‐ Les actes de terrorisme définis aux articles 196 et 197 alinéa 1er ci‐dessus,
-sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 30.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente définie aux articles 200 et
-suivants, est puni de vingt ans de réclusion criminelle au plus et de 50.000.000 FCFA
-d’amende au plus.
-L’acte de terrorisme défini à l’article 197 alinéa 1er est puni de vingt ans de réclusion
-criminelle et de 30.000.000 FCFA d’amende au plus.
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-Code pénal
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-Gabon
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-Art.204.‐ Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle au plus et
-50.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque le groupement ou l’entente définie aux
-articles 200 et suivants, a pour objet la préparation :
- 1° soit d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes ;
- 2° soit d’une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires et
-devant être réalisés dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles
-d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes ;
- 3° soit d’un acte de terrorisme susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs
-personnes.
-Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de
-trente ans de réclusion criminelle au plus et 100.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Chapitre 2 ‐ Des peines complémentaires
-Art.205.‐ Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues par le
-présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
- 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, le maximum de la durée de
-l’interdiction étant porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
- 2° l’interdiction, selon les modalités prévues à l’article 98 du présent Code, soit
-d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale
-dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, le
-maximum de la durée de l’interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les
-crimes prévus par les articles 200 et suivants, d’exercer une profession commerciale
-ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
-quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
-compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
-commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
- 3° l’interdiction de séjour, selon les modalités prévues par le présent Code, le
-maximum de la durée de l’interdiction étant porté à quinze ans en cas de crime et à
-dix ans en cas de délit.
-Art.206.‐ L’interdiction d’entrée et de séjour sur le territoire gabonais peut être
-prononcée soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de
-tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.
-Art.207.‐ Les personnes morales déclarées coupables des infractions définies au présent
-titre encourent, outre l’amende, les peines complémentaires selon les modalités prévues
-par le présent Code.
-Art.208.‐ Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d’actes de
-terrorisme, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou
-partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
-foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble,
-divis ou indivis.
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-Code pénal
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-Gabon
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-Art.209.‐ Le produit des amendes, saisies et confiscations prononcées en répression des
-actes de terrorisme est acquis à l’Etat aux fins, le cas échéant, d’indemnisation des
-victimes.
-Ce produit est affecté au Trésor Public.
-Chapitre 3 ‐ Des atténuations
-Art.210.‐ Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte
-de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la
-réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
-Art.211.‐ La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un acte de
-terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou
-judiciaires, l’intéressé a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d’éviter
-que l’infraction n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas
-échéant, les autres coupables.
-Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‐ci est ramenée à
-vingt ans de réclusion criminelle au plus.
-
-Titre 3 ‐ Des atteintes à l’autorité de l’Etat
-Chapitre 1 ‐ Des atteintes à l’ordre public
-Section 1 ‐ De la participation à un attroupement armé ou non armé
-Art.212.‐ Est interdit sur la voie publique ou dans un lieu public :
- 1° tout attroupement armé ;
- 2° tout attroupement non armé susceptible de troubler l’ordre public.
-L’attroupement est armé si l’un des individus qui le composent est porteur d’une arme
-apparente, ou si plusieurs d’entre eux sont porteurs d’armes cachées ou d’objets
-quelconques, apparents ou cachés, ayant servi ou pouvant servir d’arme.
-Art.213.‐ Les représentants de la force publique chargés de disperser un attroupement
-peuvent faire usage de la force, qui doit être proportionnelle à la nature de l’acte posé, si
-des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre
-autrement le terrain qu’ils occupent ou les postes dont la garde leur est confiée.
-En outre, pour assurer l’exécution de la loi, d’une décision ou d’un mandat de justice, ils
-peuvent faire usage de la force dans les mêmes conditions.
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-Code pénal
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-Dans les autres cas, l’attroupement est dispersé par la force après que le gouverneur, le
-préfet ou le sous‐préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, le commissaire de police ou tout
-autre officier des forces de l’ordre porteur des insignes de sa fonction :
- 1° aura annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir
-efficacement les personnes constituant l’attroupement ;
- 2° aura sommé les personnes participant à l’attroupement de se disperser ;
- 3° aura procédé de la même manière à une deuxième, puis à une troisième
-sommation, si la première est restée sans effet.
-Art.214.‐ Toute personne non armée qui, faisant partie d’un attroupement armé ou non
-armé, ne l’aura pas abandonné après la deuxième sommation, est punie d’un
-emprisonnement d’un an au plus.
-L’emprisonnement sera de trois ans au plus, si la personne non armée, a continué à faire
-partie volontairement d’un attroupement armé ne s’étant dispersé que devant l’usage de
-la force.
-Art.215.‐ Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, sera puni d’un
-emprisonnement de trois ans au plus, quiconque, dans un attroupement, au cours d’une
-manifestation ou à l’occasion d’une manifestation, au cours d’une ou à l’occasion d’une
-réunion, aura été trouvé porteur d’une arme apparente ou cachée, ou d’objets
-quelconques apparents ou cachés ayant servi d’arme ou apportés en vue de servir
-d’arme.
-L’emprisonnement sera de cinq ans au plus, en cas d’attroupement dispersé par la force.
-Art.216.‐ Toute provocation ou incitation directe à un attroupement non armé soit par
-discours proférés publiquement, soit par écrits ou imprimés affichés ou distribués, sera
-punie d’un emprisonnement d’un an au plus, si elle a été suivie d’effet et, dans le cas
-contraire, d’un emprisonnement de six mois au plus.
-Toute provocation ou incitation directe par les mêmes moyens à un attroupement armé
-est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus si elle a été suivie d’effet et, dans le
-cas contraire, d’un emprisonnement d’un an au plus.
-Section 2 ‐ Des infractions commises en matière de réunion publique
-Art.217.‐ Sont punis d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1‐ceux qui, en vue d’une réunion ou d’une manifestation sur la voie publique, auront
-fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de
-la réunion projetée, ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration prévue par la loi, soit
-après l’interdiction de la réunion, auront adressé par un moyen quelconque une
-convocation à y prendre part ;
- 2‐ceux qui auront participé à l’organisation d’une réunion ou d’une manifestation sur
-la voie publique non déclarée ou interdite.
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-Code pénal
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-Section 3 ‐ De l’outrage au drapeau, à l’hymne national, au sceau ou aux armoiries
-de la République
-Art.218.‐ Quiconque a, par paroles, écrits, gestes ou de quelque autre manière, outragé
-le drapeau de la République Gabonaise, l’Hymne National, le Sceau, les armoiries ou tout
-autre symbole de la République, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une
-amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Est constitutif d’outrage, tout acte ou toute attitude de nature à porter atteinte à la
-considération, au respect, au prestige ou à l’usage de ces symboles tels que définis par
-les textes en vigueur.
-Section 4 ‐ De l’outrage envers le Président de la République
-Art.219.‐ L’outrage envers le Président de la République, commis en quelque lieu, en
-quelque occasion ou par quelque moyen que ce soit, est puni d’un emprisonnement de
-cinq ans au plus et pourra l’être en outre d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA
-au plus.
-Si l’outrage a été commis par voie de tracts, de tout moyen électronique, de bulletins ou
-papillons, distribués ou exposés au regard du public ou détenus en vue de la
-distribution, les auteurs et complices sont punis de deux ans d’emprisonnement au plus
-et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus. Le tribunal saisi ordonne dans tous les cas,
-la destruction des tracts, bulletins ou papillons distribués ou exposés, aux frais de
-l’auteur de l’infraction.
-Section 5 ‐ De l’outrage envers les Chefs d’Etat et de Gouvernements étrangers, les
-ambassadeurs et autres agents diplomatiques
-Art.220.‐ L’outrage commis publiquement envers les Chef d’Etats ou de Gouvernements
-étrangers, les ambassadeurs et autres agents diplomatiques accrédités près du
-Gouvernement de la République Gabonaise, est puni d’un emprisonnement de six mois
-au plus et peut l’être, en outre, d’une amende d’un montant de 500.000 FCFA au plus.
-Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte de la personne outragée
-adressée au procureur de la République compétent par le Ministre en charge des
-Affaires Etrangères.
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-Section 6 ‐ De la provocation ou de la propagande à la désobéissance aux forces de
-sécurité et de défense
-Art.221.‐ Toute provocation adressée par propagande écrite ou orale, quels qu’en soient
-les moyens de diffusion, aux forces de sécurité intérieure, aux militaires des armées de
-terre, de mer ou de l’air, en vue de détourner de leurs devoirs et de l’obéissance qu’ils
-doivent à leurs chefs dans tout ce qu’ils leur commandent pour l’exécution des lois,
-règlements, réquisitions, ordres émanant de l’autorité publique, ou pour l’exécution des
-règlements militaires, est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une
-amende de 500.000 FCFA au plus.
-Section 7 ‐ De la propagande écrite pour troubler l’ordre public et inciter à la
-révolte
-Art.222.‐ Quiconque participe, de quelque manière que ce soit, à toute propagande
-écrite ou orale tendant à troubler l’ordre public, à inciter à la révolte contre les autorités
-de l’Etat, à porter atteinte à la République dans le prestige de ses institutions, à
-provoquer la désunion des citoyens, à créer la haine raciale, religieuse ou tribale et, de
-façon générale, à nuire aux intérêts vitaux de l’Etat et de la Nation, est puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Section 8 ‐ De la participation à la propagande pour inciter à la révolte ou à la
-désobéissance civile
-Art.223.‐ Quiconque reçoit directement ou indirectement, sous quelque forme et à
-quelque titre que ce soit, des fonds de provenance étrangère destinés à la propagande
-visant à nuire à l’intérêt national ou à troubler l’ordre public et se livrera à une
-propagande politique de cette nature est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus
-et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Les fonds ainsi reçus pourront être saisis en tout endroit où le destinataire les aura
-déposés et tout paiement à venir sera bloqué ou confisqué auprès du Trésor Public.
-Art.224.‐ Sont punis des peines prévues à l’article 223 ci‐dessus, ceux qui diffusent ou
-détiennent, en vue de la diffusion, dans un but de propagande, des tracts, par tout moyen
-électronique, bulletins ou papillons d’origine ou d’inspiration étrangère de nature à
-nuire à l’intérêt national ou à troubler l’ordre public.
-Art.225.‐ Quiconque aura sciemment diffusé ou reproduit des journaux ou écrits
-périodiques interdits dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sera puni
-d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-Art.226.‐ Quiconque aura, par propagande écrite ou orale, quels qu’en soient les moyens
-de diffusion, directement ou indirectement provoqué un crime ou un délit dirigé contre
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-l’Etat ou les particuliers, contre les personnes ou les biens, ou fait l’apologie de ces
-crimes ou délits, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus.
-Sont punis des mêmes peines, ceux qui auront incité, provoqué ou encouragé le ou les
-auteurs, au cas où la provocation aurait été suivie d’effet.
-Section 9 ‐ De la diffusion de fausses nouvelles ou allégations mensongères
-Art.227.‐ La diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles
-fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers,
-lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé l’ordre public ou sera susceptible de le
-troubler, est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-3.000.000 FCFA au plus.
-Les mêmes faits sont punis d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, lorsque la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi,
-sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des forces armées.
-Art.228.‐ Quiconque, par des voies ou moyens quelconques, a sciemment répandu dans
-le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement
-ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d’Etat
-de toute nature, ou des fonds des autres collectivités publiques, des établissements
-publics et, d’une manière générale, de tous les organismes où les collectivités susvisés
-ont une participation directe ou indirecte, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au
-plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus.
-Section 10 ‐ De l’entrave à l’exécution des travaux publics
-Art.229.‐ Quiconque, par voie de fait, et sans motif légitime, se sera opposé à la
-réalisation de travaux publics est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une
-amende de 1.000.000 FCFA au plus.
-
-Titre 4 ‐ Des atteintes à la confiance publique et des autres atteintes à
-la chose publique
-Chapitre 1 ‐ De la fausse monnaie
-Art.230.‐ Quiconque aura contrefait, falsifié, altéré ou détruit des billets de banque ou
-pièces de monnaie ayant cours légal au Gabon, ou participé à l’émission ou à l’exposition
-desdites pièces ou billets contrefaits, falsifiés ou altérés ou à leur introduction sur le
-territoire gabonais, sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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-Art.231.‐ Quiconque aura, au Gabon, contrefait, falsifié, altéré ou détruit des monnaies
-étrangères ou participé à l’émission, exposition ou introduction au Gabon, des monnaies
-ou billets de banque émis par des institutions étrangères habilitées à cette fin, sera puni
-de la réclusion criminelle à temps.
-Art.232.‐ Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en
-circulation des signes monétaires contrefaits, falsifiés ou altérés visés aux articles 230 et
-231 ci‐dessus sont punis de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de
-15.000.000 FCFA au plus.
-Art.233.‐ Les peines énoncées aux articles 230, 231 et 232 ci‐dessus ne s’appliquent pas
-à ceux qui, ayant reçu en paiement les pièces de monnaie ou billets de banque
-contrefaits ou altérés, les ont remis en circulation de bonne foi.
-Toutefois, celui qui a, de mauvaise foi, notamment après avoir constaté ou fait constater
-les vices qui les affectent, fait usage des billets et pièces de monnaie contrefaits ou
-altérés, est puni d’une amende au moins égale au triple du montant total de la valeur des
-billets et pièces remis et au plus égale au sextuple de ce montant, l’amende prononcée ne
-pouvant, dans tous les cas, être inférieure à 500.000 FCFA.
-Art.234.‐ Les personnes impliquées dans les faits visés aux articles 230 et 231 ci‐dessus
-sont exemptées de peine si, avant la commission de ces faits et avant toute poursuite,
-elles en ont révélé l’existence et dénoncé les auteurs aux autorités constituées, ou si,
-même après les poursuites commencées, elles ont permis l’arrestation des auteurs ou
-ceux qui se proposaient de les commettre.
-Les personnes coupables des crimes et délits prévus au présent chapitre, encourent
-également les peines complémentaires prévues par le présent Code.
-Chapitre 2 ‐ De la contrefaçon et de la falsification des sceaux de l’Etat, des effets
-publics, des poinçons, des timbres et marques
-Art.235.‐ Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, quiconque :
- 1° a contrefait ou falsifié le sceau de l’Etat ou fait usage d’un sceau contrefait ou
-falsifié ;
- 2° a contrefait ou falsifié des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa
-marque ou aura fait usage de ces effets contrefaits ou falsifiés ou les aura introduits
-sur le territoire gabonais.
-Les sceaux contrefaits ou falsifiés, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront
-confisqués et détruits.
-Art.236.‐ Quiconque a contrefait ou falsifié, soit des timbres nationaux, soit les marteaux
-de l’Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon servant à marquer les matières
-d’or ou d’argent, ou qui a fait sciemment usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou
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-poinçons contrefaits ou falsifiés, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et
-pourra l’être, en outre, d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Est puni des mêmes peines, quiconque, s’étant indûment procuré les vrais timbres,
-marteaux ou poinçons authentiques ayant l’une des destinations visées à l’alinéa ci‐
-dessus, en a fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l’Etat.
-Art.237.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et peut l’être, en outre,
-d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, quiconque a :
- 1° contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement sur les
-diverses espèces de denrées ou de marchandises, ou fait usage de ces fausses
-marques ;
- 2° contrefait le sceau, timbre ou marque d’une autorité quelconque ou a fait usage de
-sceau, timbre ou marque contrefaits ;
- 3° contrefait les papiers à en‐tête ou imprimés officiels des institutions, des
-administrations publiques ou des différentes juridictions, les a vendus, colportés ou
-distribués, ou a fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ;
- 4° contrefait ou falsifié les timbre‐poste, empreintes d’affranchissement ou coupon‐
-réponse émis par l’Administration des Postes et les timbres mobiles, ou a vendu,
-colporté, distribué ou utilisé sciemment lesdits timbres, empreintes ou coupons
-réponses contrefaits ou falsifiés.
-Les coupables peuvent, en outre, être privés des droits mentionnés à l’article 79 du
-présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter de l’expiration de
-leur peine ou, le cas échéant, faire l’objet de la mesure d’expulsion prévue à l’article 86
-ci‐dessus.
-Dans tous les cas, les biens ou objets provenant ou ayant servi à la commission de
-l’infraction seront confisqués et détruits.
-Les dispositions du présent article s’appliquent à la tentative de ces délits.
-Art.238.‐ Quiconque, s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques, timbres ou
-imprimés prévus à l’article précédent, en aura fait ou tenté d’en faire un usage
-frauduleux est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus.
-Art.239.‐ Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de
-500.000 FCFA au plus, quiconque a :
- 1° fabriqué, vendu, colporté ou distribué tous objets imprimés ou formules obtenus
-par un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présenteraient avec les
-pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal au Gabon, avec les titres de
-rente, vignettes et timbres, actions, obligations, parts d’intérêts, coupons de
-dividendes ou d’intérêts y afférents, et, généralement, avec les valeurs fiduciaires
-émises par l’Etat, les communes, les établissements publics, les sociétés, les
-compagnies ou les entreprises privées, une ressemblance de nature à faciliter
-l’acceptation desdits objets, imprimés ou formules, aux lieux et places des valeurs
-imitées ;
-Code pénal
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-Gabon
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- 2° fabriqué, vendu, colporté, distribué ou utilisé des imprimés qui, par leur format,
-leur couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère,
-présenteraient avec les papiers à en‐tête ou imprimés officiels des institutions, des
-administrations publiques et des différentes juridictions, une ressemblance de
-nature à causer une méprise dans l’esprit du public ;
- 3° sciemment fait usage de timbres‐poste ou de timbres mobiles déjà utilisés, ou qui
-a par tout moyen altéré des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de
-permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ;
- 4° surchargé par impression, perforation ou tout autre moyen des timbres‐poste ou
-autres valeurs fiduciaires postales périmées ou non, à l’exception des opérations
-prescrites par le Ministère en charge des Postes et Télécommunications pour son
-compte, ou a vendu, colporté, offert, distribué, exporté des timbres‐poste ainsi
-surchargés ;
- 5° contrefait, imité ou altéré les vignettes, timbres, empreintes d’affranchissement ou
-coupons‐réponses émis par le service des Postes d’un pays étranger, ou a vendu,
-colporté lesdites vignettes, timbres, empreintes ou coupons‐réponses, ou en a fait
-usage.
-Dans tous les cas, les biens ou objets provenant ou ayant servi à la commission de
-l’infraction seront confisqués et détruits.
-Les auteurs des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines
-complémentaires prévues par le présent Code.
-Chapitre 3 ‐ Des faux
-Art.240.‐ Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer
-un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre
-support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir
-la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
-Art.241.‐ Le faux commis dans une administration publique aux fins de constater un
-droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans
-d’emprisonnement au plus, et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-L’usage de ce faux est puni des mêmes peines.
-Les peines sont portées au double lorsque le faux ou l’usage est commis :
- de manière habituelle ;
- dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son
-auteur.
-Art.242.‐ Quiconque aura commis ou tenté de commettre un faux en écriture privée, de
-commerce ou de banque est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une
-amende de 3.000.000 FCFA au plus.
-
-Code pénal
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-Gabon
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-Est puni de la même peine, quiconque aura sciemment fait usage de la pièce fausse.
-Art.243.‐ Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une
-administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou
-d’accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une
-amende de 3.000.000 FCFA au plus.
-Les peines sont portées au double lorsque le fait est commis :
- de manière habituelle ;
- dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son
-auteur.
-Art.244.‐ Le fait de se faire délivrer indûment, par une administration publique, ou par
-un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux
-que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou
-accorder une autorisation, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une
-amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Est puni des mêmes peines, le fait de fournir une déclaration mensongère en vue
-d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de
-service public, une allocation, un paiement ou un avantage indu.
-Art.245.‐ Les hôteliers, logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront sur leurs
-registres sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, ou qui, de
-connivence avec elles, auront omis de les inscrire, sont punis d’un emprisonnement de
-six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-Art.246.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines
-prévues par le présent Code ou les lois spéciales, quiconque a :
- 1° établi sciemment un certificat ou une attestation, de nature publique ou privée,
-faisant état de faits matériellement inexacts ;
- 2° falsifié ou modifié d’une manière quelconque un certificat ou une attestation
-originairement sincère ;
- 3° fait sciemment usage d’un certificat ou d’une attestation fausse ou falsifiée ;
- 4° provoqué, par des déclarations mensongères faites devant un fonctionnaire ou un
-officier public, ou un agent ou un préposé d’une administration publique, l’insertion
-dans un acte public ou authentique d’énonciations contraires à la vérité.
-Les coupables pourront, en outre, être privés des droits visés à l’article 79 du présent
-Code ou, le cas échéant, faire l’objet de la mesure d’expulsion prévue à l’article 86 ci‐
-dessus.
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-Code pénal
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-Gabon
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-Chapitre 4 ‐ De la rébellion
-Art.247.‐ Est qualifiée de rébellion, toute attaque, toute résistance avec violences et
-voies de fait envers toute personne dépositaire de l’autorité publique ou toute personne
-chargée d’une mission de service public agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou
-ordonnances de l’autorité publique, des décisions, des réquisitions ou mandats de
-justice.
-Art.248.‐ La rébellion avec arme est punie d’un emprisonnement de dix ans au plus et
-peut l’être, en outre, d’une amende d’un montant de 20.000.000 FCFA au plus, si elle est
-commise en réunion de plus de deux personnes.
-Si elle est commise par une ou deux personnes, elle est punie d’un emprisonnement de
-cinq ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une
-de ces deux peines seulement.
-Art.249.‐ La rébellion sans arme est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus si
-elle a été commise en réunion de plus de deux personnes.
-Si elle est commise par une ou deux personnes, elle est punie d’un emprisonnement de
-deux ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une
-de ces deux peines seulement.
-Art.250.‐ Toute réunion pour la commission d’un crime ou d’un délit est réputée armée
-lorsque plus de deux personnes participant à cette réunion portent des armes
-apparentes.
-Art.251.‐ Les personnes qui se trouveraient munies d’armes cachées et qui auraient fait
-partie d’une troupe ou réunion non réputée armée seront individuellement punies
-comme si elles avaient fait partie d’une troupe ou réunion armée.
-Art.252.‐ En cas de rébellion avec bande ou attroupement, il ne sera prononcé aucune
-peine contre ceux qui, sans fonction ou emploi dans la bande, se seront retirés au
-premier avertissement de l’autorité publique ou même depuis, s’ils n’ont été saisis que
-hors du lieu de la rébellion, sans nouvelle résistance et sans arme.
-Art.253.‐ Les auteurs de crimes ou délits commis pendant le cours et à l’occasion d’une
-rébellion seront punis des peines prononcées pour chacun de ces crimes et délits, si elles
-sont plus fortes que celles de la rébellion.
-Art.254.‐ Le fait de s’opposer par voie de fait ou violence, sans motif légitime, à
-l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un emprisonnement d’un
-an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.
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-Code pénal
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-Chapitre 5 ‐ Des outrages envers les dépositaires de l’autorité et de la force
-publiques
-Art.255.‐ Toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps
-dépositaire de l’autorité publique commise par paroles injurieuses, diffamantes ou
-menaçantes, écrits, dessins, images de toute nature ou gestes, constitue un outrage.
-Art.256.‐ L’outrage commis publiquement envers les cours, les tribunaux, les armées,
-les corps constitués et les administrations publiques est puni d’un emprisonnement d’un
-an au plus et d’une amende d’un montant de 3.000.000 FCFA au plus.
-Art.257.‐ L’outrage commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet
-exercice, publiquement ou non, à condition dans ce dernier cas, qu’il ait été adressé à la
-personne visée, envers un membre du Parlement, un magistrat, est puni d’un
-emprisonnement de six mois au plus et d’une amende d’un montant de 500.000 FCFA au
-plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Si l’outrage est commis envers un membre du Gouvernement, la peine
-d’emprisonnement est de six mois au plus. Elle peut être portée à un an si le délit a été
-commis par voie de tracts, bulletins, ou papillons distribués, exposés au regard du public
-ou détenus en vue de la distribution.
-Art.258.‐ Dans les cas visés aux articles 256 et 257 ci‐dessus, lorsque l’outrage a
-consisté en une allégation ou une imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la
-considération de la personne ou du corps auquel il est imputé, la vérité des faits
-diffamatoires peut être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la
-personne ou se réfère à un fait remontant à plus de dix années, ou constitue une
-infraction amnistiée ou prescrite. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le
-prévenu sera renvoyé des fins de la poursuite dans tous les cas.
-La poursuite ne pourra être engagée que sur plainte de la victime ou, éventuellement du
-Ministre dont il relève, ou, s’il s’agit d’un corps constitué, sur une délibération prise en
-assemblée générale et requérant des poursuites ou, si le corps n’a pas d’assemblée
-générale, sur la plainte du chef du corps ou du Ministre dont le corps relève.
-Art.259.‐ Tout individu qui, même sans armes et sans qu’il en soit résulté des blessures,
-aura porté des coups à l’une des personnes protégées par l’article 257 ci‐dessus, dans
-l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence
-ou voie de fait envers elle, dans les mêmes circonstances, est puni d’un emprisonnement
-d’un an au plus et d’une amende d’un montant de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de
-ces deux peines seulement.
-Art.260.‐ Si les violences visées à l’article 259 ci‐dessus ont été la cause de blessures ou
-si elles ont été faites avec préméditation ou guet‐apens, la peine d’emprisonnement est
-portée à deux ans au plus, et l’amende est de 2.000.000 FCFA au plus.
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-Code pénal
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-Si elles ont entraîné la mort, le coupable sera puni de vingt ans de réclusion criminelle
-au plus.
-Si les coups ont été portés ou les blessures faites avec intention de donner la mort, le
-coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps.
-Chapitre 6 ‐ De l’usurpation de titres ou de fonctions
-Art.261.‐ Quiconque a exercé une activité dans des conditions de nature à créer dans
-l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité
-réservée aux officiers publics ou ministériels, est puni d’un emprisonnement de trois ans
-au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines
-seulement.
-Art.262.‐ Quiconque, sans titre, s’est immiscé dans l’exercice des fonctions publiques, en
-accomplissant l’un des actes réservés aux titulaires de ces fonctions, est puni d’un
-emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-Art.263.‐ Quiconque a, sans droit, porté publiquement un costume réglementaire, un
-uniforme ou une décoration règlementée par l’autorité publique, sera puni d’un
-emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-Est puni de la même peine, quiconque a utilisé un véhicule muni des signes extérieurs
-identiques à ceux utilisés par les services de police et de gendarmerie.
-Art.264.‐ Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, a fait usage ou
-s’est réclamé d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme
-officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’autorité
-publique, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Chapitre 7 ‐ Des entraves à l’action de la justice
-Art.265.‐ Quiconque, ayant connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé, n’a pas,
-alors qu’il était encore possible d’en prévenir ou limiter les effets, averti aussitôt les
-autorités administratives ou judiciaires, est puni d’un emprisonnement de trois ans au
-plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines
-seulement.
-Sont exceptés de ces peines les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
-inclusivement, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur des mineurs de quinze ans.
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-Code pénal
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-Art.266.‐ Quiconque a modifié l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par
-effacement des traces ou indices, soit par le déplacement ou la suppression d’objets
-quelconques, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Art.267.‐ Quiconque a intentionnellement détruit, soustrait, recelé, dissimulé ou altéré
-un document public ou privé de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la
-découverte des preuves ou le châtiment de leur auteur, est puni d’un emprisonnement
-de sept ans au plus et d’une amende d’un montant de 3.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-Ces dispositions ne s’appliquent pas au coupable lui‐même qui détruit les documents de
-nature à faire la preuve de l’infraction qu’il a commise.
-Art.268.‐ Toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque,
-commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte
-ou à se rétracter, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus.
-Art.269.‐ Quiconque, connaissant la conduite criminelle des auteurs ou complices d’un
-crime ou délit, leur fournit habituellement lieu de retraite ou de réunion, subsides,
-subsistances, moyens d’existence ou tout autre moyen de se soustraire aux recherches
-ou à l’arrestation, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus.
-Cette disposition ne s’applique pas aux ascendants, descendants et conjoints de la
-personne recherchée.
-Art.270.‐ Quiconque a recelé ou caché le cadavre d’une personne victime d’un homicide
-ou décédée des suites de violences, sera puni d’un emprisonnement de trois ans au plus
-et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement,
-sans préjudice de peines plus graves s’il a participé au crime.
-Art.271.‐ Toute personne qui, ayant publiquement déclaré connaître les auteurs d’un
-crime ou d’un délit, refuse de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par
-le magistrat instructeur, l’officier de police judiciaire ou la juridiction compétente, est
-punie d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus,
-ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ascendants, descendants et conjoints de la
-personne recherchée.
-Art.272.‐ Les témoins qui ont fait valoir une excuse dont la fausseté a été établie sont
-punis, sans préjudice des amendes prononcées pour la non‐comparution, d’un
-emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.
-Art.273.‐ Quiconque, connaissant la preuve de l’innocence d’une personne incarcérée
-préventivement ou jugée pour crime ou délit, s’abstient volontairement d’en apporter
-
-Code pénal
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-aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police, est puni d’un
-emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera son témoignage
-tardivement, mais spontanément.
-Ces dispositions ne s’appliquent pas au coupable du fait qui motivait la poursuite, aux
-coauteurs, aux complices et aux parents ou alliés de ces personnes jusqu’au quatrième
-degré inclusivement.
-Art.274.‐ Quiconque a, sans aucune excuse ni justification, étant régulièrement
-convoqué ou cité :
- refusé de déférer à la convocation de l’officier de police judiciaire ;
- refusé de comparaître devant le juge d’instruction ;
- refusé de comparaître devant le tribunal correctionnel ;
- refusé de comparaître devant la cour criminelle ;
-Ou de prêter serment ou de déposer devant ces autorités et juridictions, sera puni de six
-mois d’emprisonnement au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.
-Art.275.‐ Quiconque a fait, sous serment, un témoignage mensonger devant une
-juridiction ou un officier de police judiciaire, est puni d’un emprisonnement d’un an au
-plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Le témoignage mensonger est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une
-amende de 3.000.000 FCFA au plus :
- lorsqu’il a été provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense quelconque ;
- lorsqu’il a été commis contre une personne passible d’une peine criminelle ou en sa
-faveur.
-L’auteur du témoignage mensonger est exempt de peine s’il a rétracté spontanément son
-témoignage avant la décision mettant fin à la procédure devant la juridiction
-d’instruction ou par la juridiction de jugement.
-Art.276.‐ Quiconque, soit au cours d’une procédure et, en tout état de cause, soit en
-toute matière en vue d’une demande ou d’une défense en justice, aura usé de promesses,
-offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifice pour
-déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation
-mensongère, que cette subornation ait ou non produit son effet, sera puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-La subornation d’interprète sera punie comme la subornation de témoin.
-Art.277.‐ Celui à qui le serment est déféré en matière civile et qui a fait un faux serment,
-est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA
-au plus.
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-Code pénal
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-Art.278.‐ Quiconque s’oppose, de mauvaise foi, à l’exécution des décisions définitives
-des juridictions tant civiles que répressives, ou, en vue d’échapper aux voies légales
-d’exécution, de dissimuler ou de dissiper frauduleusement tout ou partie de ses biens,
-est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus, et d’une amende de 3.000.000 FCFA
-au plus, le tout sans préjudice des peines plus fortes en cas de rébellion.
-Art.279.‐ Quiconque ouvre ou annonce publiquement une souscription ayant pour objet
-de payer des amendes, frais de justice ou dommages‐intérêts prononcés par les
-tribunaux judiciaires en matière pénale, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus
-et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Chapitre 8 ‐ De l’évasion des détenus
-Art.280.‐ Toute personne qui a préparé ou aidé, par quelque moyen ou de quelque lieu
-que ce soit, l’évasion ou la tentative d’évasion d’un détenu, est punie d’un
-emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-Art.281.‐ Si la personne visée à l’article 280 précédent était chargée de la garde ou de
-l’escorte du détenu, la peine sera l’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende
-de 5.000.000 FCFA au plus, ou l’une de ces deux peines seulement.
-Art.282.‐ Si l’évasion a été effectuée ou tentée avec violences, les complices visés aux
-articles précédents sont punis de quinze ans de réclusion criminelle.
-Art.283.‐ Tout détenu qui, par quelque moyen que ce soit, s’est évadé soit d’un
-établissement pénitentiaire, soit d’un établissement hospitalier ou sanitaire où il était en
-traitement, soit lorsqu’il était employé à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soit
-au cours d’un transfèrement, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.
-Si l’évasion a été effectuée ou tentée avec violences ou bris de prison, la peine est de dix
-ans d’emprisonnement au plus.
-Si les violences ont entraîné une incapacité quelconque, temporaire ou définitive, la
-peine est celle de vingt ans de réclusion criminelle.
-Si l’évasion a été effectuée avec violences suivies de mort, la peine est celle de la
-réclusion criminelle à perpétuité.
-Art.284.‐ Les gardiens chargés de la surveillance ou de l’escorte des détenus qui, par
-leur négligence, ont rendu possible une évasion, sont punis d’un emprisonnement de
-trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux
-peines seulement.
-Art.285.‐ Les détenus condamnés pour évasion ou tentative d’évasion subiront leur
-peine pour ce délit aussitôt après l’expiration de la peine principale pour laquelle ils sont
-détenus.
-Code pénal
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-Art.286.‐ L’exécution des peines visées à l’article 284 ci‐dessus prononcées contre les
-conducteurs ou les gardiens, en cas de négligence seulement, sera interrompue lorsque
-les évadés seront repris ou représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de
-l’évasion, et qu’ils ne soient pas arrêtés pour d’autres crimes ou délits commis
-postérieurement.
-Aucune poursuite n’aura lieu contre ceux qui auront tenté de procurer ou faciliter une
-évasion si, avant que celle‐ci n’ait été réalisée, ils ont donné connaissance du projet aux
-autorités administratives ou judiciaires et leur en ont révélé les auteurs.
-Art.287.‐ Sans préjudice de l’application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
-aux articles 284 et 286 ci‐dessus, est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une
-amende de 2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque
-a, dans des conditions irrégulières, remis ou fait parvenir, ou tenté de remettre ou de
-faire parvenir à un détenu, en quelque lieu que ce soit, des sommes d’argent,
-correspondances ou objets quelconques.
-La sortie ou la tentative de sortie irrégulière de sommes d’argent, correspondances ou
-objets quelconques sera punie des mêmes peines.
-Les actes visés aux deux alinéas ci‐dessus seront considérés comme accomplis dans des
-conditions irrégulières s’ils ont été commis en violation d’un règlement émanant de la
-direction de l’administration pénitentiaire ou approuvée par elle.
-Chapitre 9 ‐ Des atteintes à l’ordre public et de l’association de malfaiteurs
-Art.288.‐ Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente
-établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou
-plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits.
-L’association de malfaiteurs sera punie d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une
-amende de 10.000.000 FCFA au plus.
-Art.289.‐ Toute personne ayant participé à un groupement ou au projet de commission
-de crime ou de délit, est exempte de peine, si elle a, avant toute poursuite, révélé le
-groupement ou le projet aux autorités compétentes et permis l’identification des autres
-participants.
-Chapitre 10 ‐ Du vagabondage et de la mendicité
-Art.290.‐ Toute personne valide qui ne peut justifier d’aucun moyen de subsistance, ni
-d’un domicile certain, et qui, volontairement n’exerce habituellement ni métier, ni
-profession, se trouve en état de vagabondage est passible à ce titre d’un
-emprisonnement de six mois au plus ou de la peine alternative de travail d’intérêt
-général prévue à l’article 47 du présent Code.
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-Art.291.‐ Les personnes valides qui se présentent comme invalides pour mendier, sont
-punies des peines de vagabondage.
-Art.292.‐ Toute personne qui exploite la mendicité d’un enfant mineur, ou qui emploie
-des enfants mineurs pour la mendicité, est punie d’un emprisonnement de cinq ans au
-plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines
-seulement.
-Chapitre 11 ‐ Des bris de scellés, de l’enlèvement des pièces et des infractions
-commises en matière de dépôts publics
-Art.293.‐ Quiconque a, volontairement, brisé ou tenté de briser des scellés apposés soit
-par ordre des autorités administratives, soit par suite d’une décision de justice rendue
-en quelque matière que ce soit, ou participé au bris de scellés ou à la tentative de bris de
-scellés, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.
-Le gardien qui lui‐même a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, est puni d’un
-emprisonnement de sept ans au plus.
-Dans l’un et l’autre cas, le coupable est condamné à une amende de 5.000.000 FCFA au
-plus.
-Art.294.‐ Tout vol commis à l’aide d’un bris de scellés est puni comme le vol commis à
-l’aide d’effraction.
-Art.295.‐ Quiconque s’est rendu coupable de soustraction, destruction ou enlèvement
-de dossiers, de pièces de procédures ou d’autres documents, registres, actes ou effets
-contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public
-en cette qualité, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus.
-Le dépositaire négligent sera passible d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une
-amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Art.296.‐ Lorsque le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de
-pièces ont été accompagnés de violences envers les personnes, la peine est, contre toute
-personne, celle de la réclusion criminelle à temps, sans préjudice de peines plus fortes
-qui pourraient être prononcées en raison de la nature des violences ou des autres crimes
-qui seraient concomitamment commis.
-Chapitre 12 ‐ Des infractions commises en matière de santé publique
-Art.297.‐ Exerce illégalement la médecine, toute personne qui prend part
-habituellement ou sur instruction, même en présence d’un médecin, à l’établissement
-d’un diagnostic ou au traitement de maladies ou affections chirurgicales, congénitales ou
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-acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites,
-ou par tout autre procédé quel qu’il soit, sans être titulaire de l’un des diplômes requis
-pour accomplir ces actes.
-Ces dispositions ne s’appliquent pas aux guérisseurs pratiquant selon les méthodes
-traditionnelles notoirement reconnues.
-Art.298.‐ Exerce illégalement l’art dentaire, toute personne qui, sans être titulaire de
-l’un des diplômes requis pour cet exercice, prend part habituellement à la pratique de
-l’art dentaire.
-Art.299.‐ Quiconque exerce illégalement la médecine ou l’art dentaire est puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-La confiscation du matériel ayant permis la commission de ces infractions pourra être
-prononcée.
-Art.300.‐ Quiconque exerce illégalement la pratique des accouchements sans être
-titulaire de l’un des diplômes requis pour accomplir ces actes, est puni des peines
-prévues à l’article 299 ci‐dessus.
-Ces peines ne s’appliquent pas aux personnes pratiquant habituellement des
-accouchements, en l’absence de personnes qualifiées et dans des zones éloignées des
-centres médicaux.
-Art.301.‐ Quiconque se livrera intentionnellement à des opérations réservées aux
-pharmaciens sans réunir les conditions requises pour accomplir ces actes, est puni des
-peines prévues à l’article 299 ci‐dessus.
-La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement pourra, en outre, être
-ordonnée par la juridiction.
-Art.302.‐ Quiconque a enfreint les dispositions législatives ou réglementaires relatives
-au commerce, à la détention et à l’emploi des substances vénéneuses non classées
-comme stupéfiants, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende
-de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Art.303.‐ Sans préjudice de l’application des autres dispositions prévues aux articles
-595 à 601 du présent Code relatives au trafic de stupéfiants, sont punis selon les
-distinctions suivantes les contrevenants aux dispositions législatives et règlementaires
-sur les plantes ou substances vénéneuses classées comme stupéfiants et notamment le
-cannabis et ses dérivés, l’opium et ses dérivés, l’héroïne, la morphine, la cocaïne et ses
-dérivés, le kat, l’acide lysergique diéthylamide ou LSD, ou les produits psychotropes
-classés comme stupéfiants.
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-Sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 1.500.000 FCFA au
-plus, ceux qui ont, de manière illicite, fait usage de l’une des substances ou plantes
-classées comme stupéfiants.
-Lorsqu’il est établi que la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiant relève d’un
-traitement médical, la juridiction pourra lui enjoindre de se placer sous surveillance
-médicale ou de subir une cure de désintoxication dans un centre médical privé ou public.
-Dans ce cas, la juridiction pourra ne pas prononcer les peines prévues à l’alinéa 2 ci‐
-dessus.
-Ceux qui se soustrairont à l’exécution de la décision de placement prévue à l’alinéa
-précédent sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus.
-Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus :
- ceux qui ont facilité à autrui, par tout moyen, la délivrance ou l’usage desdites
-substances ou plantes stupéfiantes à titre onéreux ou gratuit ;
- ceux qui, au moyen d’ordonnances fictives ou d’ordonnances de complaisance, se
-sont fait délivrer ou auront tenté de se faire délivrer lesdites substances ou plantes ;
- ceux qui, connaissant le caractère fictif ou de complaisance de ces ordonnances ont,
-sur la présentation qui leur a été faite, délivré lesdites substances ou plantes.
-Lorsque l’usage desdites substances ou plantes a été facilité à un ou plusieurs mineurs
-de moins de dix‐huit ans, ou lorsque ces substances ou plantes ont été délivrées dans les
-conditions prévues au présent paragraphe, la peine d’emprisonnement sera de dix ans
-au plus.
-Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ceux qui ont cédé ou offert des stupéfiants à une personne en
-vue de sa consommation personnelle.
-La peine d’emprisonnement est de sept ans au plus lorsque les stupéfiants ont été offerts
-ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs, dans des
-centres d’enseignement, d’éducation, ou dans les locaux de l’administration.
-Sont punis d’un emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ceux qui, par un moyen quelconque, ont incité à l’une des
-infractions prévues et réprimées par le présent article, alors même que cette incitation
-n’aurait pas été suivie d’effet.
-Hors les cas prévus aux articles 595 à 601 du présent Code, le transport, la détention,
-l’offre, la cession, l’acquisition illicite de stupéfiants sont punis de dix ans
-d’emprisonnement et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Les peines prévues au présent article sont portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction a fait usage de la violence ou d’armes ;
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- lorsque l’auteur de l’infraction exerce des fonctions publiques et que l’infraction a été
-commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’infraction a été commise par un professionnel de la santé ou une personne
-chargée de lutter contre l’abus ou le trafic de stupéfiants ;
- lorsque les stupéfiants fournis ont provoqué la mort ou gravement compromis la
-santé d’une ou plusieurs personnes.
-L’entente en vue de commettre les infractions prévues au présent article est punie
-comme l’infraction elle‐même.
-Art.304.‐ La tentative de l’une des infractions visées aux articles 302 et 303 ci‐dessus
-est punie comme l’infraction elle‐même.
-Art.305.‐ Dans tous les cas prévus aux articles 302 et 303 ci‐dessus, les tribunaux
-devront ordonner la confiscation et la destruction de substances ou plantes saisies.
-Seront également saisis et confisqués, les installations, matériels et tout bien mobilier
-ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout
-produit provenant de celle‐ci, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que les
-propriétaires n’établissent leur bonne foi.
-Il pourra en outre être prononcé les peines complémentaires de l’interdiction des droits
-civils, civiques et de famille, l’interdiction de séjour, le retrait du passeport, l’interdiction
-de l’exercice de la profession à l’occasion de laquelle le délit aura été commis pendant un
-délai qui ne peut excéder cinq ans, et la fermeture, pour une durée de trois ans au plus,
-de tout établissement où ont été commis ces délits par l’exploitant ou avec sa complicité.
-Art.306.‐ Quiconque contrevient aux interdictions visées à l’article 305 ci‐dessus, est
-puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Chapitre 13 ‐ De l’ivresse publique
-Art.307.‐ Toute personne qui est trouvée en état d’ivresse manifeste et qui trouble
-l’ordre public et la tranquillité d’autrui dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou
-autres lieux publics sera immédiatement arrêtée et déférée devant le procureur de la
-République pour être traduite devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de
-flagrant délit.
-Elle est punie d’un emprisonnement de trois mois au plus et d’une amende de
-100.000 FCFA au plus, de l’une de ces deux peines seulement ou de la peine alternative
-de travail d’intérêt général prévue par l’article 47 du présent Code.
-En cas de récidive, le coupable pourra, dans les conditions prévues par le présent Code,
-être privé de l’exercice de tout ou partie des droits énumérés à l’article 79 du présent
-Code.
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-Il pourra également être déchu des droits et des prérogatives découlant de son autorité
-parentale. Dans ce cas, les prestations familiales seront versées à la personne à qui aura
-été confiée la garde des enfants.
-Le tribunal pourra également, en cas de récidive, prononcer l’interdiction temporaire
-pour le condamné d’exercer sa profession chaque fois que cet exercice peut
-compromettre gravement la santé ou les droits essentiels des citoyens.
-Le retrait du permis de conduire pourra également être prononcé dès la seconde
-condamnation pour une durée de deux ans au plus.
-Art.308.‐ Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui ont servi des boissons
-alcoolisées à des personnes manifestement ivres, sont punis d’un emprisonnement de
-trois ans au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux
-peines.
-Les cafetiers, cabaretiers et autres débitants qui ont reçu dans leur établissement ou ont
-servi des spiritueux ou des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de dix‐huit ans,
-sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Le débitant pourra être admis à faire la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge du
-mineur et ne fera l’objet d’aucune peine si son erreur ou son ignorance est établie.
-Art.309.‐ Toute personne qui emploie dans un débit de boissons à consommer sur place,
-des mineurs de moins de dix‐huit ans est punie des peines prévues à l’article 308 ci‐
-dessus.
-Art.310.‐ Dans les cas prévus aux articles 308 et 309 ci‐dessus, la fermeture de
-l’établissement pourra en outre être ordonnée par le tribunal pour une durée d’un mois
-au plus.
-En cas de récidive, la fermeture définitive pourra être prononcée.
-Chapitre 14 ‐ De la sorcellerie, du charlatanisme et des actes d’anthropophagie
-Art.311.‐ Hors les cas prévus aux articles 355 et 356 du présent Code, quiconque a
-participé à une transaction portant sur des restes ou ossements humains, ou s’est livré à
-la pratique de la sorcellerie, de la magie ou du charlatanisme susceptibles de troubler
-l’ordre public ou de porter atteinte aux personnes ou à la propriété, est puni d’un
-emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-Art.312.‐ Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 311 ci‐dessus, tout
-acte d’anthropophagie, toute cession de chair humaine à titre onéreux ou gratuit faite
-dans le même but, sera puni de quinze ans de réclusion criminelle.
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-Chapitre 15 ‐ Des outrages aux bonnes mœurs
-Art.313.‐ Est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :
- 1° fabriqué, détenu, distribué, importé, exporté, affiché, vendu, loué, édité, offert, de
-quelque manière que ce soit, tout imprimé, écrit, dessin, affiche, gravure, peinture,
-photographie, film ou cliché, matrice ou reproduction phonographique, emblème,
-objet ou image contraires aux bonnes mœurs ;
- 2° fait entendre publiquement des discours contraires aux bonnes mœurs ;
- 3° attiré publiquement l’attention sur une occasion de débauche ou a publié une
-annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu’en soient les termes.
-Art.314.‐ Les officiers de police judiciaire pourront, avant toute poursuite, saisir les
-écrits, ou autres objets visés à l’article 313 ci‐dessus dont un ou plusieurs exemplaires
-ont été exposés au regard du public et qui, par leur caractère contraire aux bonnes
-mœurs, présenteraient un danger immédiat pour la moralité publique.
-Ils pourront de même saisir, arracher, lacérer ou recouvrir les affiches de même nature.
-Chapitre 16 ‐ De la non‐exécution de certaines décisions administratives ou
-judiciaires
-Art.315.‐ Tout interdit de séjour ou tout assigné à résidence qui, en violation de l’arrêté
-qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit, ou quitte la zone de résidence
-qui lui a été assignée, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une
-amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Est punie des mêmes peines, toute personne qui, hors les cas d’impossibilité dûment
-constatée, sera trouvée sur le territoire de la République en violation d’un arrêté
-d’expulsion régulièrement notifié.
-Art.316.‐ Quiconque contrevient à une décision de justice devenue définitive le
-condamnant dans les cas où ces peines complémentaires sont prévues par la loi soit à la
-fermeture temporaire ou définitive d’un ou de plusieurs établissements qu’il exploite,
-soit à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une profession, est puni d’un
-emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Est puni des mêmes peines celui qui contrevient à une décision administrative
-légalement prise de fermeture d’établissement.
-Chapitre 17 ‐ Des autres délits contre la chose publique
-Art.317.‐ Toute personne chargée comme membre, agent de compagnie, ou
-individuellement, de fourniture, d’entreprise ou régie pour le compte des forces armées
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-qui, sans motif grave avéré, a fait manquer le service dont elle est chargée, est punie d’un
-emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA
-au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Les agents publics ou autres personnes rémunérées par l’administration reconnus
-complices de cette infraction encourent une peine d’emprisonnement de cinq ans au
-plus.
-Art.318.‐ Quoique le service n’ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les
-travaux ont été retardés, ou s’il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des
-travaux ou main‐d’œuvre ou des fournitures, les coupables seront punis d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende d’un montant de 5.000.000 FCFA
-au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Dans les cas prévus au présent article et à l’article 317 ci‐dessus, la poursuite ne pourra
-être faite que sur la dénonciation de l’administration.
-Art.319.‐ Est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :
- 1° par menaces ou voies de fait, contraint ou empêché une ou plusieurs personnes
-d’exercer l’un des cultes autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte, d’observer
-certaines fêtes ou de respecter les prescriptions d’une religion ;
- 2° empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte par des troubles ou
-désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces
-exercices.
-Art.320.‐ Les Ministres des cultes qui, manifestement, prononcent, dans l’exercice de
-leur ministère et en assemblée publique, un discours orienté vers l’appel à la
-contestation de l’autorité publique et la menace de la paix sociale, sont punis d’un
-emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 3.000.000 FCFA au plus, ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-Art.321.‐ Quiconque a commis une fraude dans un examen ou concours public ayant
-pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme
-officiel, notamment en délivrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant
-l’examen ou le concours, à quelqu’une des parties intéressées le texte ou le sujet de
-l’épreuve ou en l’assistant pendant le déroulement des épreuves, ou en faisant usage de
-pièces fausses telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en
-substituant une tierce personne au véritable candidat, est puni d’un emprisonnement de
-cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux
-peines seulement.
-Chapitre 18 ‐ Des atteintes à l’exercice des droits civiques
-Art.322.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-3.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
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- 1° se fait inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ;
- 2° a, en se faisant inscrire sur une liste électorale, dissimulé une incapacité prévue
-par la loi ;
- 3° a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ;
- 4° s’est, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, fait inscrire, ou a
-tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale, ou encore a fait inscrire
-ou rayer ou tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen.
-Art.323.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a :
- 1° voté en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement ;
- 2° profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ;
- 3° voté ou tenté de voter, hors les cas légalement prévus par la loi, à la place d’une
-autre personne, réelle ou imaginaire.
-Art.324.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
- 1° étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins
-contenant les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré les bulletins, ou lu
-un nom autre que celui inscrit ;
- 2° étant chargé par un électeur d’écrire son suffrage, a inscrit sur le bulletin un nom
-autre que celui qui lui était désigné.
-Art.325.‐ Quiconque, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes, a
-troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral
-ou la liberté de vote, est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende
-de 3.000.000 FCFA au plus.
-Art.326.‐ Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, quiconque a :
- 1° violé ou tenté de violer le scrutin par irruption, dans le collège électoral, commise
-avec violences ;
- 2° enlevé l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.
-Art.327.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, quiconque :
- 1° par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de
-libéralités, de faveurs, d’emplois ou d’autres avantages particuliers, faits en vue
-d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, a obtenu ou tenté d’obtenir leur
-suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers ;
- 2° par les mêmes moyens, a déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs
-d’entre eux à s’abstenir ;
- 3° a agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses ;
- 4‐a, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur ou en lui faisant
-craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou
-sa fortune, déterminé un électeur, ou tenté de le déterminer à s’abstenir de voter, ou
-a influencé ou tenté d’influencer son vote ;
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- 5‐a, en vue d’influencer le vote d’un collège électoral, ou d’une fraction de ce collège,
-fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs
-administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens ;
- 6‐a, par des manœuvres frauduleuses, surpris ou détourné des suffrages ou
-déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.
-Art.328.‐ Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le tribunal pourra, en outre,
-prononcer contre les coupables la sanction d’inéligibilité et celle d’interdiction de
-l’exercice du droit de vote pendant dix ans au plus.
-
-Livre 3 ‐ Des atteintes aux personnes
-Titre 1 ‐ Du crime de génocide
-Art.329.‐ Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté, dans l’intention
-de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou un
-groupe déterminé à partir de tout critère arbitraire, de commettre ou de faire
-commettre l’un quelconque des actes suivants :
- l’atteinte volontaire à la vie des membres de ce groupe ;
- l’atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique des membres de ce groupe ;
- la soumission intentionnelle de ce groupe à des conditions d’existence de nature à
-entraîner sa destruction totale ou partielle ;
- les mesures visant à entraver les naissances au sein de ce groupe ;
- le transfert forcé d’enfants de ce groupe à un autre groupe.
-
-Titre 2 ‐ Des autres crimes contre l’humanité
-Art.330.‐ Constitue également un crime contre l’humanité, l’un quelconque des actes ci‐
-après lorsqu’il est commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de
-population, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique :
- l’atteinte volontaire à la vie ;
- l’extermination ou la pratique massive et systématique d’exécutions sommaires ;
- la déportation ou le transfert forcé de population ;
- la réduction en esclavage ;
- les disparitions forcées de personnes ;
- l’emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation
-des dispositions fondamentales du droit international ;
- la pratique de la torture ;
- l’arrestation, la détention ou l’enlèvement de personnes suivis de leur disparition et
-accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la
-dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l’endroit où elles se trouvent dans
-l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;
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- le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation
-forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
- la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs
-d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou en fonction d’autres
-critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
- les actes de domination d’un groupe racial sur un autre groupe dans l’intention de
-maintenir ce régime ;
- tous autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de
-grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé
-physique ou mentale.
-
-Titre 3 ‐ Des crimes de guerre
-Art.331.‐ Au sens du présent Code, on entend par crimes de guerre, les atrocités ou
-autres délits commis lors d’un conflit international ou non international et en relation
-avec ce conflit sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre,
-soit :
- les atteintes volontaires à la vie, la séquestration ou l’enlèvement définis au présent
-livre ;
- le fait de forcer une personne protégée par le droit international ;
- les mauvais traitements ou la déportation pour des travaux forcés ou pour tout autre
-but, des populations civiles dans les territoires occupés ;
- les atteintes volontaires à la vie ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre
-ou des personnes en mer ;
- l’exécution des otages ;
- le pillage des biens publics ou privés ;
- la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifie pas
-la nécessité militaire.
-Art.332.‐ Constituent également des crimes de guerre, les autres violations graves au
-préjudice des personnes ou des biens, des lois et coutumes applicables aux conflits
-armés internationaux dans le cadre établi du droit international.
-Art.333.‐ En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international,
-constituent des crimes de guerre, les violations graves des conventions internationales
-en la matière, notamment l’un quelconque des actes commis à l’encontre de personnes
-qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces
-armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par
-maladie, blessure, détention ou par toute autre cause.
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-Titre 4 ‐ Des sanctions communes aux crimes de génocide, aux crimes
-contre l’humanité et aux crimes de guerre
-Art.334.‐ Les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
-sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de
-1.000.000.000 FCFA au plus.
-Art.335.‐ Les personnes physiques coupables des infractions visées au présent titre
-encourent également les peines complémentaires prévues à l’article 79 du présent Code.
-Art.336.‐ Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables du
-crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, dans les
-conditions prévues au présent livre.
-Art.337.‐ L’auteur ou le complice d’un crime visé par les présents titres ne peut être
-exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par
-des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité
-légitime.
-Art.338.‐ La juridiction compétente doit tenir compte de la circonstance visée à l’article
-337 ci‐dessus, lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le quantum.
-La peine de sûreté prévue à l’article 128 ci‐dessus peut, en cas de prononcé d’une
-condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, être portée à trente ans dans les
-conditions fixées au dernier alinéa du même article.
-Art.339.‐ L’action publique relative aux crimes prévus par le présent Code ainsi que
-l’action civile et les peines prononcées sont imprescriptibles.
-Art.340.‐ Les crimes visés aux titres I à III ci‐dessus ne peuvent faire l’objet d’amnistie
-ou de grâce.
-Art.341.‐ Toute immunité relevant du statut national est inopposable.
-
-Titre 5 ‐ De la traite des êtres humains
-Art.342.‐ La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de
-tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une
-personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir pour la
-mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers même non identifié, à des fins :
- soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de
-proxénétisme, d’agression ou d’atteinte sexuelle, d’exploitation de la mendicité, de
-conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité ;
- soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ou encore, de
-l’aider à immigrer ou à émigrer.
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-Code pénal
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-Gabon
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-Art.343.‐ L’auteur de traite des êtres humains est puni de sept ans d’emprisonnement
-au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
-Il est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 100.000.000 FCFA au plus
-lorsqu’elle est commise avec l’une des circonstances suivantes :
- soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de tromperie visant la
-victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec elle ;
- soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une
-personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses
-fonctions ;
- soit par abus d’une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une
-infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse
-apparente ou connue de son auteur ;
- soit à l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire national ou lors de son
-arrivée sur le territoire national ;
- soit à des fins de servitude ou d’esclavage ou de prélèvement d’un ou de plusieurs de
-ses organes.
-La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est punie de quinze ans de réclusion
-criminelle au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
-Art.344.‐ L’auteur de la traite des êtres humains est puni de vingt ans de réclusion
-criminelle au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus, lorsqu’elle est
-commise avec au moins deux des circonstances prévues aux points 1° à 7° ci‐après :
- 1° à l’égard de plusieurs personnes ;
- 2° à l’égard d’une personne qui se trouvait hors du territoire national ou lors de son
-arrivée sur le territoire national ;
- 3° lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à
-l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé,
-d’un réseau de communication électronique ;
- 4° dans des circonstances qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle
-l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à
-entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
- 5° avec l’emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de
-travail de plus de huit jours ;
- 6° par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre la traite
-des êtres humains ou au maintien de l’ordre public ;
- 7° lorsque l’infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou
-psychologique grave.
-La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est punie de vingt ans de réclusion
-criminelle lorsqu’elle est commise avec l’une des circonstances énumérées aux points 1°
-à 7° ci‐dessus.
-Art.345.‐ L’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus, lorsqu’elle est commise en bande organisée.
-
-Code pénal
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-Gabon
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-L’auteur de la traite des êtres humains est puni de trente ans de réclusion criminelle à
-perpétuité et d’une amende de 50.000.000 FCFA au plus, lorsque l’infraction est
-commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie.
-Art.346.‐ Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions
-définies au présent titre encourent, outre l’amende, les interdictions prévues aux articles
-98 et suivants du présent Code.
-Art.347.‐ La tentative des infractions prévues au présent titre est punie des mêmes
-peines.
-Art.348.‐ Pour les infractions prévues au présent titre commises hors du territoire
-national par un Gabonais, la loi gabonaise est applicable.
-Art.349.‐ Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues au présent
-titre est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a
-permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres
-auteurs ou complices.
-La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions
-prévues au présent titre est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou
-judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne
-mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs
-ou complices.
-Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‐ci est ramenée à
-vingt ans de réclusion criminelle.
-
-Titre 6 ‐ Des homicides volontaires
-Art.350.‐ L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
-L’auteur de meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de
-20.000.000 FCFA au plus.
-Art.351.‐ Tout meurtre commis avec préméditation ou guet‐apens est qualifié
-assassinat.
-La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l’action, d’attenter à la personne
-d’un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand bien
-même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
-Le guet‐apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un
-individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.
-Art.352.‐ Est qualifié parricide le meurtre des père ou mère légitimes, naturels ou
-adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
-Code pénal
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-Art.353.‐ Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’autrui, par l’emploi ou
-l’administration de substances qui peuvent entrainer la mort de quelque manière que
-ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu’en aient été les suites.
-Art.354.‐ Tout coupable d’assassinat, de parricide ou d’empoisonnement sera puni de la
-réclusion criminelle à perpétuité.
-Art.355.‐ Est puni de la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, le coupable de
-meurtre commis à des fins de prélèvements d’organes, de tissus, de sang ou de tout
-autre élément ou produit du corps de la victime.
-Le meurtre suivi d’un tel prélèvement à des fins mercantiles ou rituelles est puni de la
-même peine.
-Art.356.‐ Tout prélèvement ou toute tentative de prélèvement d’organe sur une
-personne vivante, sans autorisation ou justification médicale, ou tout autre acte de
-barbarie aux mêmes fins sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
-Le trafic d’organes humains ou d’éléments ou de produits du corps humain est puni de
-trente ans de réclusion criminelle.
-Art.357.‐ L’action publique relative aux crimes prévus par les articles 355 et 356 ci‐
-dessus ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
-La peine de sûreté prévue à l’article 128 du présent Code peut, en cas de condamnation à
-la réclusion criminelle à perpétuité, être portée à trente ans dans les conditions du
-dernier alinéa du même article.
-Art.358.‐ Le meurtre emporte la peine de réclusion criminelle à perpétuité, lorsque :
- il est précédé, accompagné ou suivi d’un autre crime ;
- il a pour objet de préparer, faciliter ou exécuter un délit, de favoriser la fuite ou
-d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit ;
- il a été commis en bande organisée.
-Est puni de la même peine, quiconque s’est rendu coupable d’un meurtre commis dans
-un but d’anthropophagie ou d’un meurtre commis avec emploi de tortures ou d’actes de
-barbarie.
-
-Titre 7 ‐ Des actes de torture et des actes de barbarie
-Art.359.‐ Constituent des actes de torture ou de barbarie, la commission d’un ou
-plusieurs actes inhumains ou dégradants d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de
-simples violences et occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aigüe, avec
-la volonté de nier en la victime la dignité de la personne humaine.
-Art.360.‐ L’auteur de tortures ou d’actes de barbarie est puni de vingt ans de réclusion
-criminelle et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Code pénal
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-Art.361.‐ Sera puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 50.000.000 FCFA
-d’amende au plus, quiconque, par des discours, cris ou menaces proférées dans des lieux
-ou réunions publics, soit par des écrits, dessins, images ou tout autre support de l’écrit,
-de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés au regard du
-public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aura :
- 1° fait l’apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à
-l’intégrité de la personne prévues au présent livre ;
- 2° fait l’apologie du génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
-
-Titre 8 ‐ Des coups et blessures volontaires, des violences et des voies
-de fait
-Art.362.‐ Quiconque a volontairement porté des coups ou commis toute autre violence
-ou voie de fait sur une personne ayant entrainé des blessures, est puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au moins.
-Art.363.‐ Quand les violences exprimées à l’article 362 ci‐dessus ont été suivies de
-mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perte d’un œil ou
-autre infirmité permanente, le coupable est puni d’un emprisonnement de dix ans au
-plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
-Art.364.‐ L’auteur des coups et blessures portés volontairement, sans intention de
-donner la mort mais qui l’ont pourtant occasionnée, est puni de quinze ans de réclusion
-criminelle.
-Art.365.‐ L’auteur des coups et blessures volontaires commis avec préméditation ou
-guet‐apens, si la mort s’en est suivie, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
-Lorsque les violences ont été suivies de mutilation, amputation ou privation de l’usage
-d’un membre, cécité, perte d’un œil ou autre infirmité permanente, il est puni de vingt
-ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
-Dans les autres cas, le coupable sera puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et
-d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Art.366.‐ Les peines prévues aux articles 362 à 364 ci‐dessus sont aggravées ainsi qu’il
-suit, lorsque la victime des coups et blessures est le père ou la mère légitime, naturel ou
-adoptif, ou autre ascendant légitime :
- quand la peine prévue est un emprisonnement n’excédant pas cinq ans, la peine
-applicable sera un emprisonnement de dix ans au plus ;
- quand la peine prévue est un emprisonnement de plus de dix ans, la peine applicable
-sera celle de quinze ans de réclusion criminelle au plus ;
- quand la peine prévue est celle de la réclusion criminelle à temps, la peine applicable
-sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité.
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-Code pénal
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-Art.367.‐ L’auteur de coups et blessures volontaires portés à un mineur de moins de dix‐
-huit ans, ou qui l’aura volontairement privé d’aliments ou de soins au point de
-compromettre sa santé, ou aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de
-fait, à l’exclusion des violences légères, est puni d’un emprisonnement de sept ans au
-plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-S’il y a eu préméditation ou guet‐apens, la peine est de dix ans d’emprisonnement au
-plus.
-Si les violences ou privations ont été suivies de mutilation, d’amputation ou de privation
-de l’usage d’un membre, de cécité, perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, ou si
-elles ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine est de vingt ans de
-réclusion criminelle au plus.
-Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou autres
-ascendants légitimes, ou toute autre personne ayant autorité sur l’enfant ou ayant la
-garde, les peines seront :
- 1° un emprisonnement de dix‐huit ans au plus et une amende de 5.000.000 FCFA au
-plus, dans le cas visé au premier alinéa du présent article ;
- 2° la réclusion criminelle à temps dans les cas visés au deuxième alinéa ;
- 3° la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas visé au troisième alinéa.
-Si les violences ou privations, habituellement pratiquées, ont entraîné la mort, même
-sans intention de la donner, les auteurs seront punis de trente ans de réclusion
-criminelle.
-Art.368.‐ Les crimes et délits prévus aux titres VII et VIII du présent livre, commis en
-réunion séditieuse avec rébellion ou pillage sont imputables aux chefs, auteurs,
-instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages. Ces derniers sont
-punis comme coupables de ces crimes et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les
-ont personnellement commis.
-Art.369.‐ Quiconque a occasionné à autrui, le cas échéant, avec son consentement, une
-maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de
-quelque manière que ce soit, ou en l’incitant ou le contraignant à s’administrer lui‐
-même, des substances qui, sans être de nature à provoquer la mort, sont nuisibles à la
-santé, est passible des peines réprimant les coups et blessures volontaires suivant les
-distinctions énoncées au présent titre.
-Art.370.‐ Toute personne coupable du crime de castration est punie de vingt ans de
-réclusion criminelle et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Si la mort en est résultée, avant l’expiration des quarante jours qui ont suivi le crime, le
-coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus.
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-Code pénal
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-Art.371.‐ Les auteurs des infractions prévues au présent titre pourront être privés
-pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont exécuté leur
-peine, des droits mentionnés à l’article 79 du présent Code.
-
-Titre 9 ‐ Des menaces
-Art.372.‐ Quiconque a menacé autrui de mort, par écrit anonyme ou signé, image,
-symbole, emblème ou par tout autre moyen, est puni :
- d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au
-plus, si la menace a été faite avec ordre de remplir une condition ;
- d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au
-plus, si la menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition.
-Art.373.‐ L’auteur de la menace verbale de mort faite avec ordre ou sous condition est
-puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au
-plus.
-Art.374.‐ Quiconque a, par l’un des moyens quelconques prévus aux articles du présent
-titre, menacé autrui de voies de fait ou de violences, si la menace a été faite avec ordre
-ou sous condition, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende
-de 1.000.000 FCFA au plus.
-Art.375.‐ L’auteur de la menace d’incendie ou de destruction par explosion d’une
-habitation ou de tout autre bien est puni des peines sanctionnant la menace de mort.
-
-Titre 10 ‐ De l’avortement
-Art.376.‐ Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou
-par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme
-enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-L’emprisonnement est de dix ans au plus et l’amende de 5.000.000 FCFA au plus s’il est
-établi que le coupable se livre habituellement aux actes visés à l’alinéa ci‐dessus.
-Est puni des mêmes peines quiconque, notamment tout médecin hors les cas prévus aux
-articles 377 alinéa 2 et 378 ci‐dessous ou tout autre personnel de santé, a indiqué,
-favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement.
-La suspension, pendant cinq ans au moins, ou l’incapacité définitive de l’exercice de la
-profession peut en outre être prononcée contre les coupables.
-Art.377.‐ Est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui s’est
-
-Code pénal
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-procuré l’avortement à elle‐même, qui a tenté de se le procurer ou qui a consenti à faire
-usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
-Toutefois, l’interruption thérapeutique de grossesse est autorisée ou admise sur avis
-d’un médecin dans les cas spécialement énumérés ci‐dessous :
- lorsqu’il a été prouvé que l’enfant conçu naîtra avec des malformations physiques
-graves ou incurables ;
- lorsque cette grossesse compromet gravement la vie de la mère ;
- lorsque la conception a eu lieu par suite de viol, inceste ou lorsque la mineure se
-trouve dans un état de détresse grave.
-Art.378.‐ L’interruption thérapeutique de grossesse ne peut être pratiquée qu’avant le
-délai de dix semaines.
-Elle ne peut être pratiquée que par un médecin et dans un établissement hospitalier.
-
-Titre 11 ‐ Des homicides et blessures involontaires et de l’omission de
-porter secours
-Art.379.‐ Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
-inobservation des règlements, a involontairement causé la mort d’autrui ou en a été
-involontairement la cause, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une
-amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-Art.380.‐ S’il est résulté du défaut d’adresse ou de précautions des blessures, coups ou
-maladies entraînant une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit
-jours, le coupable est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende
-de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Art.381.‐ Outre les peines prévues à l’article 379 ci‐dessus, le tribunal peut prononcer
-contre le conducteur d’un véhicule à moteur, reconnu coupable de l’un des délits visés
-au présent titre, la suspension ou le retrait temporaire du permis de conduire jusqu’à
-cinq ans au plus.
-Art.382.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque :
- 1° pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les
-tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la
-personne, s’abstient volontairement de le faire ;
- 2° s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans
-risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle,
-soit en lui portant un secours.
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-Code pénal
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-Titre 12 ‐ De la mise en danger d’autrui
-Chapitre 1 ‐ Des risques causés à autrui
-Art.383.‐ Quiconque se sachant atteint par le VIH ou atteint de toute autre affection
-sexuellement transmissible de nature à mettre gravement en danger la vie ou la santé
-d’autrui, contamine sciemment autrui, est puni de quinze ans de réclusion criminelle et
-d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Art.384.‐ Quiconque expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
-blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la
-violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de
-sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni d’un emprisonnement de cinq ans
-au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues
-à l’alinéa ci‐dessus sont punies d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus, outre les
-peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.
-Chapitre 2 ‐ Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
-Art.385.‐ Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 423 du présent
-Code, quiconque délaisse, en un lieu quelconque, le conjoint, les enfants, les père et mère
-ou toute personne placée sous sa responsabilité, qui n’est pas en mesure de se protéger
-en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, est puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Si le délaissement a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, le coupable
-est puni de quinze ans de réclusion criminelle au plus.
-S’il a provoqué la mort, le coupable est puni de trente ans de réclusion criminelle au
-plus.
-Chapitre 3 ‐ De l’expérimentation sur la personne humaine
-Art.386.‐ Quiconque a pratiqué ou fait pratiquer sur une personne une recherche
-biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé,
-des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou
-organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, est puni de trois ans
-d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Les mêmes peines sont applicables lorsque les actes de la recherche biomédicale sont
-pratiqués ou se poursuivent alors que le consentement a été retiré.
-
-Code pénal
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-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des
-caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par ses empreintes
-génétiques effectuées à des fins de recherche scientifique.
-Art.387.‐ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues par l’article 385 ci‐dessus, sont punies d’une amende de
-30.000.000 FCFA au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues à l’article
-98 du présent Code.
-Chapitre 4 ‐ De la provocation au suicide
-Art.388.‐ Quiconque a provoqué ou poussé autrui au suicide, lorsque la provocation a
-été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide est puni d’un emprisonnement de cinq
-ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Les peines sont portées à la peine de dix ans d’emprisonnement au plus et à
-10.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa
-précédent est un mineur de dix‐huit ans.
-Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent chapitre encourent
-également les peines complémentaires prévues à l’article 79 du présent Code.
-Art.389.‐ Quiconque recourt à la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en
-faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la
-mort est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au
-plus.
-Art.390.‐ Lorsque les délits prévus par les articles 387 et 388 ci‐dessus, sont commis
-par voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
-régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
-personnes responsables.
-Art.391.‐ Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
-conditions prévues aux articles 387, 388 et 389 ci‐dessus sont punies de
-45.000.000 FCFA d’amende au plus, sans préjudice des peines complémentaires prévues
-à l’article 98 du présent Code.
-Chapitre 5 ‐ De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
-Art.392.‐ L’auteur de l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de
-faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à
-son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
-état de grossesse, est apparente ou est connue de son auteur, soit d’une personne en état
-de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou
-réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou
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-cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, est
-puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui
-poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter
-la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les
-peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 30.000.000 FCFA d’amende
-au plus.
-Art.393.‐ Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent chapitre
-encourent également les peines complémentaires suivantes :
- 1° l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues
-à l’article 79 du présent Code ;
- 2° l’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, suivant les modalités prévues à
-l’article 79 du présent Code, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité
-professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
-l’infraction a été commise ;
- 3‐la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, d’un ou plusieurs établissements
-de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- 4° la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou
-de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution
-prévus par le présent Code ;
- 5° l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues aux articles 86 et suivants
-du présent Code ;
- 6° l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres
-que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
-sont certifiés ;
- 7° l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues
-aux articles 93 et 94 du présent Code.
-Art.394.‐ Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions
-définies au présent chapitre sont punies d’une amende de 30.000.000 FCFA au plus, sans
-préjudice des peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.
-
-Titre 13 ‐ Des arrestations et séquestrations arbitraires et de la
-piraterie
-Art.395.‐ Constitue l’infraction d’arrestation ou de séquestration arbitraire, le fait pour
-quiconque, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi,
-d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une ou plusieurs personnes.
-L’arrestation ou la séquestration arbitraire est punie de vingt ans de réclusion criminelle
-et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus. Toutefois, si la personne détenue ou
-séquestrée a été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de
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-son appréhension, la peine est d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende
-d’un montant de 10.000.000 FCFA au plus.
-Si la personne arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée l’a été comme otage soit pour
-préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite
-ou assurer l’impunité de l’auteur d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution
-d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon, l’infraction est
-punie de trente ans de réclusion criminelle.
-Lorsque la victime de l’un des crimes prévu aux alinéas précédents est un mineur de
-quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
-Art.396.‐ Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de
-violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels
-des personnes ont pris place, ainsi que d’une plateforme fixe située sur le plateau
-continental est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
-Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de
-réclusion criminelle.
-Lorsque l’infraction est accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ou s’il en est
-résulté la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine est portée à la réclusion
-criminelle à perpétuité.
-Art.397.‐ Les dispositions de l’article 396 ci‐dessus sont applicables aux actes commis
-illicitement avec violence, détention ou déprédation contre un navire, des personnes ou
-des biens, à des fins privées, à partir d’un navire ou d’un aéronef privé, en haute mer,
-dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d’aucun Etat ou, lorsque le droit
-international l’autorise, dans les eaux territoriales d’un Etat.
-Les mesures de coercition et l’emploi de la force en mer sont définis par voie
-réglementaire.
-Toute personne qui a tenté de commettre un des crimes prévus par les articles 395 et
-396 ci‐dessus et par le premier alinéa du présent article est exempte de peine si, ayant
-averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de
-l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
-La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des crimes
-prévus auxdits articles est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative et
-judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraîne
-mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs
-ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle‐ci
-est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
-Art.398.‐ Quiconque conclut une convention ayant pour objet d’aliéner, à titre onéreux
-ou gratuit, la liberté d’une tierce personne, est puni de la peine prévue à l’article 394 ci‐
-dessus.
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-La peine prononcée est assortie de la confiscation de l’argent, des objets ou valeurs
-reçus en exécution de ladite convention.
-Les coupables sont condamnés au maximum de la peine si la personne faisant l’objet de
-la convention était âgée de moins de dix‐huit ans.
-Quiconque a mis ou reçu en gage une personne, quel qu’en soit le motif, est puni d’un
-emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-La peine d’emprisonnement peut être portée à cinq ans si la personne mise ou reçue en
-gage était âgée de moins de dix‐huit ans.
-Art.399.‐ Dans tous les cas prévus au présent titre, les condamnés peuvent, en outre,
-être privés, pendant dix ans au plus, à compter de l’expiration de leur peine, des droits
-énumérés à l’article 79 du présent Code.
-
-Titre 14 ‐ Des agressions sexuelles et des atteintes aux mœurs
-Art.400.‐ Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle ou tout acte de nature
-sexuelle commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou
-ruse.
-L’auteur d’agression sexuelle autre que le viol est puni d’un emprisonnement de cinq ans
-au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Art.401.‐ Constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il
-soit, commis sur la personne d’autrui, avec violence, contrainte, menace, surprise ou
-ruse.
-L’auteur d’un viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus.
-Art.402.‐ Constituent des atteintes aux mœurs :
- 1° l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du
-public ;
- 2° la relation sexuelle, même consentante, hors le cas d’inceste prévu à l’article 403
-ci‐dessous, entre un homme et une femme parents à un degré prohibitif du mariage
-tel que prévu par les textes en vigueur ;
- 3° tout comportement, attitude ou parole assidue ou suggestive répétés, directement
-ou indirectement imputable à une personne qui, abusant de l’autorité ou de
-l’influence que lui confèrent ses fonctions ou son rang social, a pour but d’obtenir des
-faveurs sexuelles d’un individu de l’un ou l’autre sexe ;
- 4° tout acte impudique ou contre nature sur un individu de son sexe et mineur de
-moins de dix‐huit ans ;
- 5° les relations sexuelles entre personnes du même sexe.
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-Quiconque se rend coupable des atteintes aux mœurs visées aux points 1, 2, 4 et 5 est
-puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au
-plus.
-Quiconque se rend coupable de harcèlement sexuel visé au point 3 du présent article est
-puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au
-plus.
-Art.403.‐ Constitue un inceste, l’acte sexuel commis entre ascendant et descendant
-d’une même lignée, entre frère et sœur, entre adoptant et adopté, entre oncle et nièce,
-entre tante et neveu et entre cousins germains au premier degré.
-Quiconque se rend coupable d’inceste est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une
-amende d’un montant de 50.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines
-seulement.
-Art.404.‐ Constituent des circonstances aggravantes pour les infractions visées par le
-présent titre :
- l’acte ayant entrainé une blessure ou une lésion ;
- l’acte commis avec violence, usage ou menace d’une arme ;
- l’acte commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou encore par une
-personne ayant autorité sur la victime ;
- l’acte commis par une personne qui aura abusé de l’autorité que lui confère ses
-fonctions ou son rang social ;
- l’acte commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de
-complices ;
- l’acte commis avec l’utilisation de substances ayant inhibé la volonté de la victime ;
- l’acte commis sur une personne mineure âgée de moins de dix‐huit ans ;
- l’acte commis sur une personne particulièrement vulnérable, notamment en raison
-de son état de grossesse, d’une déficience physique ou mentale ;
- l’acte commis en bande organisée.
-Art.405.‐ Les peines prévues au présent titre sont portées à :
- dix ans d’emprisonnement et une amende de 10.000.000 FCFA au plus pour les
-agressions sexuelles autres que le viol ;
- trente ans de réclusion criminelle pour le viol et l’inceste et une amende de
-30.000.000 FCFA au plus pour les atteintes aux mœurs autres que l’inceste et le
-harcèlement sexuel ;
- dix ans d’emprisonnement au plus et une amende de 20.000.000 FCFA au plus pour
-les atteintes aux mœurs autres que l’inceste et le harcèlement sexuel.
-Art.406.‐ Le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une
-amende de 50.000.000 FCFA au plus :
- lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime ;
- lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
- lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
-
-Code pénal
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-Art.407.‐ Le proxénétisme est le fait par quiconque, de quelque manière qu’il soit :
- 1° d’aider, assister ou protéger sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en
-vue de la prostitution ;
- 2° de tirer profit de la prostitution d’autrui ou d’en partager les produits ou de
-recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
- 3° d’embaucher, entraîner ou entretenir, même avec son consentement, une
-personne, même majeure, en vue de la prostitution ou de la livrer à la prostitution ou
-à la débauche ;
- 4° de vivre sciemment avec une personne se livrant habituellement à la prostitution
-et ne pouvant justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à sa
-propre existence ;
- 5° de faire office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre des personnes se
-livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou
-rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui.
-L’auteur de proxénétisme est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une
-amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 100.000.000 FCFA
-au plus lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de dix‐huit ans ou en bande
-organisée.
-Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni
-de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
-Art.408.‐ Quiconque a, sur la voie publique, toute attitude de nature à provoquer à la
-débauche ou par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens, procède
-publiquement au racolage de personnes de l’un ou l’autre sexe, en vue de provoquer à la
-débauche, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus.
-Art.409.‐ Il peut être prononcé à l’encontre des personnes reconnues coupables des
-infractions prévues au présent titre, les peines complémentaires visées à l’article 79 du
-présent Code.
-
-Titre 15 ‐ Des infractions relatives au mariage et à la famille
-Art.410.‐ Quiconque donne en mariage coutumier ou épouse coutumièrement une
-femme non consentante ou une mineure âgée de moins de seize ans est puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus.
-Art.411.‐ Quiconque, accomplit ou tente d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un
-mineur âgé de seize ans, aux fins de consommation de l’union d’un mariage coutumier,
-est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus.
-
-Code pénal
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-S’il en résulte pour le mineur des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou
-si les rapports ont entraîné la mort du mineur, le coupable est puni de la réclusion
-criminelle à temps.
-Art.412.‐ Hors les cas de polygamie autorisés par la loi, quiconque, étant engagé dans les
-liens d’un mariage monogamique, en contracte un autre avant la dissolution du
-précédent ou le changement de régime matrimonial, est puni d’un emprisonnement de
-six mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.
-Art.413.‐ L’officier public qui, en connaissance de cause, prête son ministère à ce
-mariage, est condamné à la même peine.
-Art.414.‐ L’abandon du domicile conjugal consiste, pour tout conjoint, dans le fait de
-quitter, sans motif grave, le domicile conjugal.
-L’abandon du domicile conjugal est puni d’un emprisonnement de six mois au plus.
-La poursuite ne peut être intentée que sur plainte du conjoint lésé, lequel peut à tout
-moment demander l’interruption des poursuites.
-Est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA
-au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1° le père ou la mère de famille qui abandonne, sans motif grave, pendant plus de
-deux mois la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations
-d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant de l’autorité parentale ou de la tutelle
-légale ; le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer
-impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie de famille ;
- 2° le mari qui, sans motif grave, abandonne volontairement sa femme, la sachant
-enceinte.
-Art.415.‐ Sont punis des mêmes peines les père et mère ou autres personnes ayant
-légalement ou coutumièrement la garde d’un enfant, qui compromettent gravement, par
-de mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou
-d’inconduite notoire, par un défaut de soins ou par un manque de surveillance
-nécessaire, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou d’un ou
-plusieurs d’entre eux.
-Art.416.‐ Est punie des mêmes peines, toute personne qui, au mépris d’une décision
-judiciaire exécutoire ou en méconnaissance d’une ordonnance ou d’un jugement la
-condamnant à verser une pension alimentaire, est volontairement demeurée plus de
-deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le juge, ni acquitter le
-montant intégral de la pension.
-Le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui
-résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse ou de l’ivrognerie, n’est en aucun cas un
-motif d’excuse valable pour le débiteur.
-
-Code pénal
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-La pension ou les subsides déterminés par le juge sont payés ou fournis au domicile ou à
-la résidence de celui qui doit les recevoir, sauf décision contraire du juge.
-Le tribunal compétent pour connaître du délit est celui du domicile de la personne qui
-doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides.
-Le titre de pension ou tous actes de poursuite ou d’exécution auxquels il aura été
-procédé doivent être déposés entre les mains du Procureur de la République en même
-temps que la plainte.
-Art.417.‐ Dans les cas visés aux titres XIV et XV, le condamné peut être privé de
-l’exercice de certains droits civiques, civils et de famille visés à l’article 79 du présent
-Code.
-Art.418.‐ Quiconque, sans droit ni titre, sans qualité à agir, a par quelque moyen que ce
-soit remis en cause la filiation légitime, naturelle ou adoptive d’autrui, en dehors des cas
-où le père légitime a, avant sa mort, engagé une action en désaveu de paternité, est puni
-d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus
-ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la victime.
-
-Titre 16 ‐ Des crimes et délits envers l’enfant
-Art.419.‐ Quiconque, par enlèvement, suppression d’un enfant, substitution d’un enfant
-à un autre ou supposition d’un enfant à une femme qui ne l’a pas enfanté, supprime ou
-tente de supprimer l’état‐civil de cet enfant et détruit ou tente de détruire les preuves de
-son existence ou de sa filiation, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et
-d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus.
-Le recel de ces infractions est puni comme l’infraction elle‐même.
-Art.420.‐ Quiconque, étant chargé d’un enfant, ne le représente point aux personnes qui
-ont le droit de le réclamer, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une
-amende de 1.000.000 FCFA au plus.
-Art.421.‐ Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 384 du présent
-Code, quiconque a exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser un mineur incapable
-de se protéger lui‐même, en raison de son état physique ou mental, est pour ce seul fait
-puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au
-plus.
-S’il est résulté de l’exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité de plus de
-vingt jours, la peine est un emprisonnement de dix ans au plus.
-S’il en est résulté pour le mineur une mutilation ou une infirmité permanente, le
-coupable est puni de quinze ans de réclusion criminelle au plus.
-Code pénal
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-Si l’exposition ou le délaissement a occasionné la mort, le coupable est puni de vingt ans
-de réclusion criminelle.
-Art.422.‐ Quiconque a, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les
-a entraînés, détournés ou déplacés des lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou à
-la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, est puni de la peine de dix ans
-d’emprisonnement au plus et d’une peine d’amende de 1.000.000 FCFA au plus.
-Si le coupable a agi contre rançon ou dans le but de se faire payer une rançon par les
-personnes sous l’autorité ou la surveillance desquelles le mineur était placé,
-l’enlèvement emporte trente ans de réclusion criminelle.
-Lorsque l’enlèvement a été suivi de la mort du mineur la peine est portée à la réclusion
-criminelle à perpétuité.
-Art.423.‐ Celui qui, sans fraude ni violence, a enlevé ou détourné un mineur de moins de
-dix‐huit ans est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Lorsqu’une mineure enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui‐ci ne peut être
-poursuivi que sur la plainte des personnes qui ont qualité pour demander l’annulation
-du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation a été prononcée.
-Art.424.‐ Quand il a été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice,
-provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représente pas ce
-mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence,
-l’enlève ou le détourne des mains de ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux
-où ces derniers l’ont placé, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une
-amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Art.425.‐ Quiconque a fait boire jusqu’à l’ivresse un mineur de moins de dix‐huit ans est
-puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Art.426.‐ Quiconque incite un mineur à la consommation de boissons alcoolisées ou de
-produits stupéfiants est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et de
-5.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Lorsque les faits sont commis dans des établissements d’enseignement, d’éducation ou
-de formation, dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties
-des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles‐ci, aux abords de ces
-établissements ou locaux, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement au plus et à
-10.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.427.‐ Quiconque incite un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq
-ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Lorsque le mineur est encouragé à commettre habituellement des crimes ou des délits
-ou que les faits sont commis dans les domiciles privés, établissements d’enseignement
-
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-ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou
-sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles‐ci, aux abords de
-ces établissements ou locaux, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement au plus et
-10.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.428.‐ Quiconque a favorisé ou tenté de favoriser la corruption d’un mineur est puni
-de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement au plus et à 5.000.000 FCFA
-d’amende au plus, lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à
-l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un
-réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les
-établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration,
-ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très
-voisin de celles‐ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
-Ces peines sont applicables au majeur qui organise des réunions comportant des
-exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur participe ou assiste en
-connaissance de cause.
-Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA
-d’amende au plus, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
-Art.429.‐ Tout majeur qui fait des propositions sexuelles à un mineur de moins de dix‐
-huit ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de
-communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et de
-2.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement au plus et à 5.000.000 FCFA
-d’amende au plus lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.
-Art.430.‐ Quiconque, en vue de sa diffusion, fixe, enregistre ou transmet l’image ou la
-représentation d’un majeur lorsque cette image ou cette représentation présente un
-caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de
-10.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de dix‐huit ans, l’auteur de ces
-faits est puni même si les faits n’ont pas été commis en vue de la diffusion ou de la
-représentation de cette image.
-Lorsqu’une telle image ou représentation est offerte, rendue disponible ou diffusée, par
-quelque moyen qu’il soit, en vue de l’importer ou de l’exporter, l’auteur de ces faits est
-puni des mêmes peines.
-Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement au plus et à 20.000.000 FCFA
-d’amende au plus, lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la
-représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de
-communications électroniques.
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-Quiconque consulte habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de
-communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou
-représentation, acquiert ou détient une telle image ou représentation par quelque
-moyen qu’il soit, est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA
-d’amende au plus.
-Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA
-d’amende au plus, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en
-bande organisée.
-La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
-Les dispositions du présent article sont également applicables aux images
-pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il
-est établi que cette personne était âgée de dix‐huit ans au jour de la fixation ou de
-l’enregistrement de l’image.
-Art.431.‐ Quiconque fabrique, transporte, diffuse par quelque moyen qu’il soit et quel
-qu’en soit le support, un message à caractère violent, incitant au terrorisme, à la
-pornographie ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter
-des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire
-commerce d’un tel message, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de
-10.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou
-perçu par un mineur.
-Lorsque les infractions prévues au présent article sont diffusées par voie de presse
-écrite, audiovisuelle ou de communication en ligne au public, les dispositions
-particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
-détermination des personnes responsables.
-Art.432.‐ Lorsque les délits prévus aux articles 430 et 431 ci‐dessus sont commis par
-voie de presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
-régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
-personnes responsables.
-Art.433.‐ Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les
-conditions prévues aux articles 430 et 431 ci‐dessus, des infractions définies au présent
-titre, encourent une amende de 60.000.000 FCFA au plus, outre les peines
-complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.
-Art.434.‐ Quiconque offre, promet ou propose des dons, présents ou avantages
-quelconques à une personne afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur l’un des
-délits visés aux articles 430 et 431 ci‐dessus, est puni, lorsque cette infraction n’a été ni
-commise ni tentée, de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA
-d’amende au plus.
-Art.435.‐ Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre
-encourent également les peines complémentaires suivantes :
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- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à
-l’article 79 du présent Code ;
- la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette
-suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un
-nouveau permis pendant cinq ans au plus ;
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire national ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de
-la chose qui en est le produit ;
- l’interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d’exercer
-une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des
-mineurs ;
- pour les crimes, l’interdiction, suivant les modalités prévues par les articles 79, 81,
-82 et 83 du présent Code, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité
-professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
-l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
-de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement
-ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une
-entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
-Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
-Art.436.‐ Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues aux
-articles 430 et suivants, encourent également la peine complémentaire de confiscation
-de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire
-de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou
-immeubles, divis ou indivis.
-
-Titre 17 ‐ De l’intrusion dans un établissement d’enseignement
-scolaire
-Art.437.‐ Quiconque pénètre ou se maintient dans l’enceinte d’un établissement scolaire
-sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été
-autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon
-ordre de l’établissement, est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et de
-5.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Lorsque le délit prévu à l’alinéa ci‐dessus est commis en réunion, les peines sont portées
-à un an d’emprisonnement au plus et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Lorsque ce délit est commis par une personne porteuse d’une arme, les peines sont
-portées à un emprisonnement de cinq ans au plus et à 20.000.000 FCFA d’amende au
-plus.
-
-Code pénal
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-Lorsque ce délit est commis en réunion par au moins une personne porteuse d’une
-arme, les peines sont portées à un emprisonnement de dix ans au plus et à
-30.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.438.‐ Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au
-présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme
-soumise à autorisation ;
- une peine de travail d’intérêt général ;
- l’interdiction de séjour, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à
-l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.
-
-Titre 18 ‐ De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire
-Art.439.‐ Quiconque, habilité ou autorisé à pénétrer dans un établissement scolaire, y
-pénètre ou s’y maintient en étant porteur d’une arme sans motif légitime, est puni de
-trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Les personnes coupables de l’infraction visées à l’alinéa ci‐dessus encourent également
-les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- une peine de travail d’intérêt général ;
- la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou
-dont il a la libre disposition.
-
-Titre 19 ‐ De la dénonciation calomnieuse
-Art.440.‐ Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, dénoncé contre une personne
-déterminée ou contre plusieurs personnes déterminées, aux officiers de police judiciaire
-ou administrative ou à toute autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir
-l’autorité compétente, les supérieurs hiérarchiques ou les employeurs du dénoncé, des
-faits de nature à entrainer des sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires et
-que l’on sait totalement ou partiellement inexacts, est puni d’un emprisonnement de
-cinq ans au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux
-peines seulement.
-Le tribunal peut, en outre, ordonner l’insertion du jugement intégralement ou par extrait
-dans un ou plusieurs journaux, et aux frais du condamné.
-Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites sont
-engagées en vertu du présent article, soit après jugement ou arrêt d’acquittement ou de
-relaxe, soit après ordonnance ou arrêt de non‐lieu, soit après classement de la
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-dénonciation par un magistrat, un agent public, une autorité supérieure ou un
-employeur compétent pour la suite qu’elle est susceptible de comporter.
-La juridiction saisie en application du présent article doit surseoir à statuer si des
-poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.
-
-Titre 20 ‐ Des atteintes à l’honneur et à la considération des
-particuliers
-Art.441.‐ Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la
-considération de la personne à laquelle elle est imputée est une diffamation.
-La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette
-imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une
-personne non expressément nommée, mais dont l’identification est rendue possible par
-les termes des moyens de diffusion incriminés.
-Art.442.‐ Quiconque, hors les cas prévus aux dispositions du livre II du présent Code, se
-rend coupable de diffamation envers un particulier, soit par discours, cris ou menaces
-proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des imprimés vendus ou
-distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des
-placards ou affiches exposés aux regards du public, est puni d’un emprisonnement de un
-an au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines
-seulement.
-L’auteur de la diffamation commise envers un groupe de personnes appartenant, par
-leur origine, à une race ou à une religion déterminée est puni d’un emprisonnement de
-deux ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus, lorsqu’elle aura pour but
-d’inciter à la haine entre les citoyens ou habitants.
-Art.443.‐ La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :
- si l’imputation concerne la vie privée de la personne ;
- si l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
- si l’imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ou
-qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
-Lorsque la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu est renvoyé des fins de
-la poursuite.
-Art.444.‐ Toute expression outrageante, terme de mépris ou d’invective qui ne renferme
-l’imputation d’aucun fait est une injure.
-Hors les cas prévus aux dispositions du livre II du présent Code, l’auteur de l’injure
-commise envers les particuliers, dans les conditions énoncées à l’article 442 ci‐dessus
-est, lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation, puni d’un emprisonnement de six
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-Code pénal
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-mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines
-seulement.
-Le maximum de la peine d’emprisonnement est d’un an au plus si l’injure a été commise
-envers un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une religion, à une
-ethnie ou à une race déterminée, dans le but d’inciter à la haine entre les citoyens ou
-habitants.
-Art.445.‐ Les articles 442 à 444 ci‐dessus, ne sont applicables aux diffamations et
-injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs de ces
-diffamations ou injures ont eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la
-considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
-Art.446.‐ Les délits de diffamation et d’injures prévus au présent titre ne sont
-poursuivis que sur plainte des victimes.
-
-Titre 21 ‐ Des atteintes à la personnalité
-Chapitre 1 ‐ Des atteintes à la vie privée
-Art.447.‐ Quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, a volontairement porté
-atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant,
-sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
-ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle‐ci, l’image et
-tout support numérique d’une personne se trouvant dans un lieu privé, est puni d’un
-emprisonnement d’un an au plus et de 1.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Lorsqu’il est établi que les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
-au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le
-faire, le consentement de ceux‐ci est présumé.
-Lorsque ces faits ont été portés à la connaissance du public par une personne partageant
-la vie privée de la victime, les peines sont portées au double.
-Art.448.‐ Quiconque conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un
-tiers ou utilise de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu
-à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 447 ci‐dessus, est puni des mêmes peines.
-Lorsque le délit prévu à l’article 447 ci‐dessus est commis par voie de presse écrite ou
-audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont
-applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
-Art.449.‐ Quiconque fabrique, importe, détient, expose, offre, loue ou vend des appareils
-ou des dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’opérations pouvant
-constituer l’infraction prévue par l’article 447 ci‐dessus ou qui, conçus pour la détection
-à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article
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-susvisé, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l’absence
-d’autorisation légale ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation, est
-puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au
-plus.
-Sont punis des mêmes peines :
- le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique
-susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues à l’article 449 ci‐
-dessus, lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ;
- le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique
-ayant pour objet la captation de données informatiques, lorsque cette publicité
-constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.
-Art.450.‐ Quiconque s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui à l’aide de
-manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas permis par la loi, est puni
-d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Art.451.‐ Quiconque, usurpe l’identité d’un tiers ou fait usage d’une ou plusieurs
-données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou
-celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un
-emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-L’auteur de cette infraction est puni des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un
-réseau de communication en ligne ouvert au public.
-Art.452.‐ Quiconque, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, force
-un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat ou une
-décision judiciaire définitive, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, est
-puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et de 5.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.453.‐ La tentative des infractions prévues au présent chapitre est punie des mêmes
-peines.
-Art.454.‐ Dans les cas prévus au présent chapitre, l’action publique ne peut être exercée
-que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
-Art.455.‐ Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions
-définies au présent chapitre encourent, outre la peine d’amende de 60.000.000 FCFA au
-plus :
- l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer
-directement ou indirectement l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou
-à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée à leurs frais.
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-Code pénal
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-Chapitre 2 ‐ Des atteintes à la représentation de la personne
-Art.456.‐ Quiconque publie, par quelque moyen qu’il soit, le montage réalisé avec les
-paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à
-l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention, est
-puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au
-plus.
-Lorsque le délit prévu par l’alinéa ci‐dessus est commis par voie de presse écrite,
-audiovisuelle ou par tout moyen électronique, les dispositions particulières des lois qui
-régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
-personnes responsables.
-
-Titre 22 ‐ Des violations du secret professionnel
-Art.457.‐ Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les
-pharmaciens, les sages‐femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou
-profession, ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie,
-qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé
-ces secrets, sont punis d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Lorsque les personnes visées à l’alinéa ci‐dessus sont appelées à témoigner en justice,
-elles peuvent être déliées par le tribunal du secret professionnel. Elles ne peuvent, dans
-ce cas, refuser leur témoignage.
-Art.458.‐ Tout directeur, commis ou ouvrier qui a communiqué ou tenté de
-communiquer des secrets de la fabrique où il est employé, est puni d’un
-emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus ou de
-l’une de ces deux peines seulement.
-
-Titre 23 ‐ Des violations et des profanations de sépulture
-Art.459.‐ Quiconque se rend coupable de violation de tombeau ou de sépulture est puni
-d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA au plus,
-sans préjudice des peines réprimant les crimes ou délits concomitamment commis.
-Est puni des mêmes peines quiconque a mutilé un cadavre même non inhumé.
-
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-Livre 4 ‐ De la protection des biens
-Titre 1 ‐ Des appropriations frauduleuses
-Chapitre 1 ‐ Du vol
-Section 1 ‐ Des vols simples
-Art.460.‐ Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
-Sous réserve de l’application des dispositions sur les circonstances aggravantes prévues
-aux articles 463 et suivants, tout auteur de vol est puni d’un emprisonnement de trois
-ans au plus et peut l’être, en outre, d’une amende d’un montant de 1.000.000 FCFA au
-plus.
-La tentative de vol est punie comme le délit lui‐même.
-Art.461.‐ Sont notamment considérés comme vols au sens de l’article 460 ci‐dessus :
- 1° la soustraction frauduleuse des végétaux, fruits ou récoltes qu’ils soient ou non
-détachés du sol ;
- 2° la soustraction frauduleuse d’un véhicule ou d’une embarcation, même pour un
-usage temporaire ;
- 3° les modifications ou altérations frauduleuses d’installations de distribution d’eau,
-de gaz ou d’électricité, ayant pour but de soustraire en tout ou en partie l’utilisateur
-au paiement des redevances ;
- 4° les grivèleries ou autres filouteries commises au préjudice des restaurateurs,
-débitants de boissons, hôteliers, transporteurs ou tout autre prestataire de services
-par des clients se sachant insolvables.
-Art.462.‐ Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales mais seulement à des
-réparations civiles, le cas échéant, les soustractions commises :
- par un conjoint au préjudice de l’autre, sauf lorsque les époux sont séparés de corps
-ou autorisés à résider séparément ;
- par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé ;
- par les enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres
-ascendants, par des pères ou mères ou autres ascendants au préjudice de leurs
-enfants ou autres descendants ;
- par des alliés aux mêmes degrés à condition que les soustractions soient commises
-pendant la durée du mariage et en dehors de la période pendant laquelle les époux
-sont autorisés à résider séparément.
-
-Code pénal
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-Section 2 ‐ Des vols aggravés
-Art.463.‐ Constitue un vol aggravé, le vol commis avec l’une des circonstances
-suivantes :
- lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de
-complice sans qu’elles constituent une bande organisée ;
- lorsqu’il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne
-dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ;
- lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n’ayant pas
-entrainé une incapacité totale de travail ;
- lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à
-l’entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
- lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation
-ou de détérioration ;
- lorsqu’il est commis à raison de l’appartenance ou de la non appartenance, vraie ou
-supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion
-déterminée.
-Tout auteur d’un vol commis avec l’une des circonstances aggravantes spécifiées ci‐
-dessus est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 2.000.000 FCFA d’amende
-au plus.
-Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement au plus et à 5.000.000 FCFA
-d’amende au plus, lorsque le vol est commis avec deux des circonstances prévues par le
-présent article.
-Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 10.000.000 FCFA d’amende au plus,
-lorsque le vol est commis avec trois de ces circonstances.
-Art.464.‐ Est puni de sept ans d’emprisonnement au plus et de 5.000.000 FCFA
-d’amende au plus, les peines étant portées à dix ans d’emprisonnement lorsque le ou les
-mineurs visés au présent article étaient âgés de moins de quinze ans au moment des
-faits, le vol commis :
- 1° par un mineur avec l’aide d’un ou de plusieurs mineurs agissant comme co‐
-auteurs ou complices ;
- 2° en vue de l’appropriation d’un bien culturel qui relève du domaine public mobilier
-ou qui est déposé ou exposé dans un musée, un lieu de culte ou un lieu dépendant
-d’une personne publique ;
- 3° en étant précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
-incapacité totale de travail ;
- 4° en étant facilité par l’état de vulnérabilité d’une personne en raison de son âge, de
-sa maladie, de son infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de
-grossesse, si cet état est apparent ou connu de l’auteur.
-Art.465.‐ Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
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- lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entrainé une
-mutilation ou une infirmité permanente ;
- lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme apparente ou cachée ;
- lorsqu’il est commis en bande organisée.
-Art.466.‐ Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis avec
-usage d’une arme apparente ou cachée et prise d’otages ou lorsque les victimes ont été
-soumises à des tortures corporelles ou des violences sexuelles ou à un viol.
-Art.467.‐ Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les coupables peuvent, en outre,
-être privés de l’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 79 du présent Code.
-Art.468.‐ Les dispositions de l’article 462 ci‐dessus ne sont pas applicables lorsque le
-vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne tels que les
-documents d’identité ou les moyens de paiement.
-Chapitre 2 ‐ De l’escroquerie
-Art.469.‐ Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
-employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
-entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaires, ou pour faire naître l’espérance ou
-la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait
-remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,
-promesses, quittances ou décharges et a, par l’un de ces moyens, escroqué ou tenté
-d’escroquer les biens d’autrui, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus, et
-d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus.
-Si le délit est commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission
-d’actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d’une société, soit d’une
-entreprise commerciale ou industrielle, l’emprisonnement peut être porté à dix ans au
-plus et l’amende à 50.000.000 FCFA au plus.
-Dans tous les cas, les coupables peuvent être, en outre, frappés de l’interdiction des
-droits mentionnés aux articles 79 et 98 du présent Code.
-Chapitre 3 ‐ Des infractions commises en matière de chèques
-Art.470.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, quiconque :
- 1° a, de manière frauduleuse, émis un chèque non daté ou revêtu d’une fausse date,
-ou ne portant indication de la somme ni en chiffres ni en lettres ;
- 2° a, en connaissance de cause, accepté de recevoir un chèque émis dans les
-conditions visées à l’alinéa précédent.
-Dans tous les cas, l’amende ne peut être inférieure au montant du chèque.
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-L’emprisonnement peut être porté à cinq ans au plus et l’amende à 5.000.000 FCFA au
-plus à l’égard du bénéficiaire qui a provoqué l’émission du chèque irrégulier.
-S’il est commerçant, la fermeture temporaire ou définitive de son établissement peut, en
-outre, être prononcée par le tribunal.
-Art.471.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, quiconque a :
- contrefait ou falsifié un chèque ;
- accepté, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
-Art.472.‐ Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les coupables peuvent, en outre,
-être frappés de l’interdiction des droits mentionnés en l’article 79 du présent Code.
-Toutes les infractions visées au présent chapitre sont considérées comme étant, du point
-de vue de la récidive, un même délit.
-A l’occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le bénéficiaire qui s’est
-constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de l’action publique une
-somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages‐
-intérêts.
-Il peut néanmoins, s’il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction
-civile.
-Pour l’application des dispositions du présent chapitre, le chèque postal est assimilé au
-chèque bancaire.
-Chapitre 4 ‐ Des abus de confiance et détournements
-Art.473.‐ Quiconque a détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs
-ou détenteurs, les effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits
-contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui ont été remis qu’à titre de
-louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié
-ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d’en faire un usage ou un
-emploi déterminé, se rend coupable d’abus de confiance.
-Le coupable est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Si l’abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public afin
-d’obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur, ou agent
-d’une société ou d’une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou
-valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, la durée de l’emprisonnement
-peut être portée à dix ans au plus et l’amende à 10.000.000 FCFA au plus.
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-L’amende peut toutefois être portée au quart des restitutions et des dommages‐intérêts
-si elle est supérieure à ce maximum.
-Chapitre 5 ‐ Du chantage et des extorsions
-Art.474.‐ Quiconque, à l’aide de menace écrite ou verbale, de révélations ou
-d’imputations diffamatoires, que les faits en faisant l’objet soient exacts ou non, a
-extorqué ou tenté d’extorquer soit la remise de fonds ou valeurs, soit la signature ou la
-remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre ou d’une pièce quelconque contenant ou opérant
-obligation, disposition ou décharge, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus,
-et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Art.475.‐ Quiconque a extorqué par force, violence ou contrainte la signature ou la
-remise d’un écrit, d’un acte, d’un titre ou d’une pièce quelconque contenant ou opérant
-obligation, disposition ou décharge, est puni d’un emprisonnement de sept ans au plus et
-peut l’être, en outre, d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
-L’auteur de l’extorsion est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de
-20.000.000 FCFA d’amende au plus, lorsqu’elle est commise au préjudice d’une
-personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, d’une
-infirmité, ou d’un état de grossesse, lorsque cet état est apparent ou était connu de son
-auteur.
-La peine est portée au double lorsque l’extorsion est commise en bande organisée.
-Chapitre 6 ‐ De l’abus de blanc‐seing
-Art.476.‐ Quiconque, abusant d’un blanc‐seing qui lui a été confié, a frauduleusement
-écrit au‐dessus une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la
-personne ou la fortune du signataire, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus
-et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
-Dans le cas où le blanc‐seing ne lui aurait pas été confié, l’auteur encourt les poursuites
-pour faux.
-Chapitre 7 ‐ Du recel
-Art.477.‐ Constitue le recel le fait de dissimuler, de détenir, ou de transmettre une
-chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette
-chose provient d’un crime ou d’un délit.
-Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout
-moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.
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-Code pénal
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-Le coupable est puni des peines applicables aux faits qui auront procuré les choses
-recelées.
-Ces peines sont encourues par les receleurs alors même que les auteurs principaux de
-l’infraction ne seraient pas punissables, en raison notamment des dispositions des
-articles 462 et 468 du présent Code.
-Néanmoins, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité encourue est substituée, à
-l’égard des receleurs, par la peine de trente ans de réclusion criminelle au plus.
-
-Titre 2 ‐ Des entraves à la liberté du travail
-Art.478.‐ Quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres
-frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir une cessation
-concertée du travail se rend coupable d’entrave à la liberté du travail.
-Le coupable est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et peut l’être, en outre,
-d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-
-Titre 3 ‐ Des destructions et des dégradations
-Art.479.‐ Quiconque a, dans une intention criminelle, déposé, en quelque lieu que ce
-soit, un engin explosif, que celui‐ci ait explosé ou non, est puni de la réclusion criminelle
-à perpétuité.
-Art.480.‐ Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque a saboté ou tenté
-de saboter, en vue de provoquer un accident :
- un véhicule, bateau, aéronef ;
- un convoi de chemin de fer ;
- une plateforme d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles fixés sur le
-plateau continental ;
- tout autre engin servant à transporter les personnes ou les installations destinées à
-assurer la manœuvre et la sécurité de ces engins.
-Art.481.‐ Les personnes coupables des crimes mentionnés aux articles 479 et 480 ci‐
-dessus, sont exemptées de peine si, avant la consommation de ces crimes et avant toutes
-poursuites, elles en ont donné connaissance et ont révélé les auteurs aux autorités
-administratives ou judiciaires.
-Art.482.‐ Tout auteur de l’incendie volontaire d’un immeuble habité ou d’un véhicule
-contenant des personnes, que cet immeuble ou ce véhicule appartienne ou non à l’auteur
-de l’incendie, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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-Code pénal
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-L’incendie volontairement provoqué, qui a entraîné la mort d’une ou plusieurs
-personnes ou des blessures ou infirmités permanentes, est puni de la réclusion
-criminelle à perpétuité.
-Art.483.‐ Hors les cas prévus à l’article précédent, quiconque a volontairement incendié
-ou tenté d’incendier des édifices, bateaux, chantiers, entrepôts, véhicules, bois, récoltes,
-appartenant à autrui, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende
-de 20.000.000 FCFA au plus.
-Celui qui, incendiant ou provoquant à l’incendie de l’un de ses biens propres, a
-volontairement causé un préjudice quelconque à autrui, est puni des mêmes peines.
-Art.484.‐ Quiconque a volontairement détruit, renversé ou endommagé gravement, par
-quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, ponts, digues ou chaussées
-ou autres constructions qu’il savait appartenir à autrui, ou a causé l’explosion d’une
-machine quelconque, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende
-de 30.000.000 FCFA au plus.
-S’il en est résulté décès ou blessures sur les personnes, le coupable est, dans le premier
-cas, puni de la réclusion criminelle à perpétuité et dans le second, de vingt ans de
-réclusion criminelle.
-Art.485.‐ Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal ou les lois
-spéciales, lorsque, du fait d’un individu, d’une bande d’individus, d’une réunion ou d’un
-rassemblement, il est résulté des violences, des pillages ou des destructions ou des
-dégradations causées aux biens, meubles ou immeubles, privés ou publics :
- 1° les auteurs et complices sont punis de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une
-amende de 20.000.000 FCFA au plus ;
- 2° les instigateurs des troubles sont punis des mêmes peines que les auteurs ;
- 3° les auteurs de voies de fait aux personnes sont punis d’un an d’emprisonnement
-au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Ceux qui auront continué à participer à ce rassemblement malgré l’ordre de suppression
-donné par les pouvoirs publics ou les responsables des organisations ayant appelé à ces
-manifestations, sont punis de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus.
-Les peines prévues à l’alinéa précédent sont portées au double si :
- 1° le rassemblement n’a pas été déclaré ou a été interdit par l’autorité
-administrative ;
- 2° les instigateurs des troubles ont poussé des mineurs à l’accomplissement des
-actes de violences ou voies de fait sur les personnes ou des destructions et
-dégradations sur les biens.
-Quiconque s’introduit dans un rassemblement en vue d’y commettre ou d’inciter les
-autres participants à commettre des violences, voies de fait, pillages, destructions ou
-dégradations, est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus.
-Code pénal
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-Lorsqu’à la suite des circonstances prévues aux alinéas précédents, il est résulté un
-homicide, les instigateurs des troubles visés auxdits alinéas sont punis de dix ans
-d’emprisonnement au plus et d’une amende de 20.000.000 FCFA au plus, sans préjudice
-des poursuites pouvant être engagées contre les auteurs de cet acte.
-Les personnes reconnues coupables des infractions définies ci‐dessus, ainsi que les
-groupements ou organisations qui ont l’initiative de ces rassemblements, sont
-solidairement responsables des dommages corporels et matériels qui en ont résulté.
-Art.486.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a
-volontairement et sans nécessité :
- détruit ou dégradé des récoltes, plantes ou arbres appartenant à autrui ;
- tué ou mutilé des animaux domestiques appartenant à autrui.
-Art.487.‐ Quiconque, hors les cas prévus aux articles précédents, a, par quelque moyen
-que ce soit, volontairement détruit ou dégradé les propriétés mobilières d’autrui, est
-puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 FCFA au
-plus.
-Si le dommage a été le fait d’un salarié au préjudice de son employeur, la peine
-d’emprisonnement peut être portée à dix ans au plus.
-Art.488.‐ Sans préjudice des sanctions réparations prévues à l’article 47 du présent
-Code, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, quiconque a :
- 1° en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelque matériau
-qu’elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ;
- 2° déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers ou autres arbres plantés ou
-reconnus pour établir les limites entre différentes propriétés.
-Art.489.‐ Quiconque ayant le contrôle, l’usage, la garde ou la disposition d’un engin,
-machine, véhicule, ou tout autre matériel appartenant à autrui, l’a, par imprudence,
-négligence ou inobservation des instructions reçues, détruit ou endommagé gravement,
-est puni d’un emprisonnement de six mois au plus et d’une amende de 2.000.000 FCFA
-au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement.
-Art.490.‐ Quiconque a volontairement brûlé ou détruit, d’une mani��re quelconque, des
-registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets à ordre,
-lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,
-disposition ou décharge, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une
-amende de 5.000.000 FCFA au plus.
-Art.491.‐ Sans préjudice des peines plus graves prévues aux articles précédents,
-quiconque a volontairement détruit, abattu ou dégradé des monuments, statues ou tous
-autres objets destinés à l’utilité ou la décoration publique et élevés par l’autorité
-publique ou avec son autorisation, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus ou
-de l’une de ces deux peines seulement.
-Code pénal
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-Titre 4 ‐ Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de
-données
-Art.492.‐ Le fait pour quiconque d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans
-tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans
-d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
-Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues
-dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine sera de
-cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 200.000.000 FCFA au plus.
-Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre
-d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre
-par l’Etat, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à une amende de
-500.000.000 FCFA au plus.
-Art.493.‐ Le fait pour quiconque d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un
-système de traitement automatisé de données, est puni de cinq ans d’emprisonnement
-au plus et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
-Lorsque cette infraction a été commise à l’encontre d’un système de traitement
-automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée
-à dix ans d’emprisonnement au plus et à une amende de 200.000.000 FCFA au plus.
-Art.494.‐ Le fait pour quiconque, d’introduire frauduleusement des données dans un
-système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre,
-de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni de
-cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
-Lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’un système de traitement
-automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine est portée
-à dix ans d’emprisonnement au plus et une amende de 200.000.000 FCFA au plus.
-Art.495.‐ Le fait pour quiconque, sans motif légitime, notamment de recherche ou de
-sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à
-disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée
-conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions
-prévues au présent titre et par les dispositions pénales des autres textes en vigueur, est
-puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 100.000.000 FCFA au
-plus.
-Art.496.‐ Le fait pour quiconque de participer à un groupement formé ou à une entente
-établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une
-ou de plusieurs des infractions prévues au présent titre et par les dispositions pénales
-des autres textes en vigueur, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus
-et d’une amende de 100.000.000 FCFA au plus.
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-Art.497.‐ Lorsque les infractions prévues au présent titre sont commises en bande
-organisée et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère
-personnel mis en œuvre par l’Etat, la peine peut être portée à vingt ans de réclusion
-criminelle et à 500.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.498.‐ Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent titre
-encourent également les peines complémentaires suivantes :
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de
-famille ;
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou
-d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à
-l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de
-la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
- la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de
-plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits
-incriminés ;
- l’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
- l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que
-ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont
-certifiés ;
- l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée au frais de l’auteur des faits.
-Art.499.‐ Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions
-définies au présent chapitre encourent, outre l’amende de 500.000.000 FCFA au plus, les
-peines complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code.
-Art.500.‐ La tentative des infractions prévues au présent titre est punie des mêmes
-peines que celles prévues pour l’action accomplie.
-
-Livre 5 ‐ De la bonne gouvernance
-Titre 1 ‐ Des atteintes à la bonne gouvernance publique
-Chapitre 1 ‐ De la concussion
-Art.501.‐ Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une
-mission de service public, de recevoir, exiger, ou ordonner de percevoir à titre de droits
-ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou
-excéder ce qui est dû, est puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus et
-d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
-
-Code pénal
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-Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme
-quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits,
-contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes en vigueur.
-La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines.
-Chapitre 2 ‐ De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des
-personnes exerçant une fonction publique
-Art.502.‐ Est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique,
-chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de
-solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des
-offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle‐
-même ou pour autrui :
- 1° soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue
-d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
-fonction, sa mission ou son mandat ;
- 2° soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
-faire obtenir une décision favorable.
-Chapitre 3 ‐ De la prise illégale d’intérêts
-Art.503.‐ Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une
-mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de
-prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque
-dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou
-en partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le
-paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA
-d’amende au plus.
-Art.504.‐ Est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et de 10.000.000 FCFA
-d’amende au plus le fait, par une personne ayant été chargée, en tant qu’agent public ou
-agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement
-exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de
-conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis
-sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions
-relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur
-de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
-capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de deux ans après la
-cessation de ces fonctions.
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-Chapitre 4 ‐ Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les
-marchés publics et les délégations de service public
-Art.505.‐ Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA
-d’amende au plus le fait, par une personne investie d’un mandat électif public ou
-exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des
-collectivités territoriales, des établissements publics ou par toute personne agissant
-pour le compte de l’une de celles susmentionnées, de procurer ou de tenter de procurer
-à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou
-réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats
-dans les marchés publics ou les délégations de service public.
-Chapitre 5 ‐ De la soustraction ou du détournement de biens par personne
-exerçant une fonction publique
-Art.506.‐ Le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une
-mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses
-subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds
-publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a
-été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de la peine de vingt ans de
-réclusion criminelle au plus et de 100.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Art.507.‐ Dans les cas prévus aux articles 509 à 513 ci‐dessous, peuvent être
-prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
- l’interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
- l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité
-professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
-l’infraction a été commise, soit pour les infractions prévues aux articles 509 et 513
-ci‐dessous, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
-d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
-indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise
-commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice
-peuvent être prononcées cumulativement ;
- la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de
-l’infraction à l’exception des objets susceptibles de restitution.
-Chapitre 6 ‐ De la corruption active et du trafic d’influence commis par les
-particuliers
-Art.508.‐ Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 50.000.000 FCFA
-d’amende au plus le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment,
-directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
-avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une
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-mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle‐même ou pour
-autrui :
- 1° soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a
-accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de
-son mandat ;
- 2° soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé de son influence réelle ou
-supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique
-des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
-Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l’autorité
-publique, chargée d’une mission de service publique ou investie d’un mandat électif
-public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
-des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle‐même
-ou pour autrui, pour accomplir un acte mentionné au point 1 ci‐dessus ou pour abuser
-ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au point 2 ci‐dessus.
-Art.509.‐ Est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et de 50.000.000 FCFA
-d’amende au plus le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment,
-directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
-avantages quelconques, pour lui‐même ou pour autrui pour abuser ou avoir abusé de
-son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une
-administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre
-décision favorable.
-Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa
-ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres,
-promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour
-elle‐même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle a abusé de son influence
-réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration
-publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
-Chapitre 7 ‐ De la corruption d’agents publics étrangers
-Art.510.‐ Les infractions prévues aux chapitres premier à six du présent titre et
-imputables à toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission
-de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein
-d’une organisation internationale publique sont punies des mêmes peines.
-La poursuite de ces délits ne peut être engagée qu’à la requête du Ministère Public.
-Art.511.‐ La corruption et le trafic d’influence passifs, la corruption et le trafic
-d’influence actifs imputable à toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles
-dans un Etat étranger ou au sein d’une cour internationale, tout fonctionnaire de greffe
-d’une juridiction étrangère ou d’une cour internationale, tout expert nommé par une
-telle juridiction ou une telle cour ou par les parties, tout arbitre ou conciliateur exerçant
-sa mission sous l’empire du droit étranger, sont passibles des mêmes peines.
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-Art.512.‐ Les peines complémentaires prévues au présent Code sont applicables aux
-personnes physiques et aux personnes morales reconnues coupables.
-Chapitre 8 ‐ De l’inexécution des marchés publics
-Art.513.‐ Le fait par tout dirigeant de toute entreprise ayant obtenu paiement pour la
-réalisation de travaux publics en exécution d’un marché public, de s’abstenir
-volontairement de leur exécution totale ou partielle, sera puni de sept ans
-d’emprisonnement au plus et de 20.000.000 FCFA d’amende au plus ou de l’une de ces
-deux peines seulement.
-Il est également prononcé contre la personne morale le remboursement intégral des
-sommes perçues sans préjudice de la condamnation à l’une ou plusieurs des peines
-complémentaires prévues à l’article 98 du présent Code et de l’octroi de dommages‐
-intérêts.
-
-Titre 2 ‐ Des atteintes à la bonne gouvernance économique
-Chapitre 1 ‐ De l’inobservation des formalités constitutives d’une société
-Art.514.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque s’abstient
-volontairement d’accomplir les formalités prescrites pour la constitution d’une société
-ou accomplit une formalité par fraude.
-La juridiction qui prononce la condamnation ordonne, le cas échéant, l’inscription ou la
-rectification des mentions inexactes.
-Chapitre 2 ‐ Des atteintes au droit des sûretés
-Art.515.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui
-inscrit une sûreté mobilière soit par fraude, soit en portant des indications inexactes ou
-des données de mauvaise foi.
-La juridiction qui prononce la condamnation ordonne, le cas échéant, l’inscription ou la
-rectification des mentions inexactes.
-Art.516.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le preneur ou toute
-personne qui prive totalement ou partiellement le bailleur de son privilège par des
-manœuvres frauduleuses.
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-Code pénal
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-110
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-Gabon
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-Chapitre 3 ‐ Des atteintes au droit des sociétés commerciales et des groupements
-d’intérêt économique
-Section 1 ‐ Des infractions à la constitution des sociétés
-Art.517.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, le
-président‐directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou
-l’administrateur général adjoint d’une société anonyme, qui émettent des actions avant
-l’immatriculation ou à n’importe quelle époque, lorsque l’immatriculation est obtenue
-par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.
-Art.518.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui :
- a) affirment, sciemment, sincères et véritables, des souscriptions qu’ils savent
-fictives ou déclarent que les fonds qui n’ont pas été mis entièrement à la disposition
-de la société ont été effectivement versés ;
- b) remettent au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins
-de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des
-versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la
-société ;
- c) sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de
-versement qui n’existe pas ou de tous autres faits faux, obtiennent ou tentent
-d’obtenir des souscriptions ou des versements ;
- d) sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements, publient les
-noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être
-rattachées à la société à un titre quelconque ;
- e) frauduleusement, font attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure
-à sa valeur réelle.
-Art.519.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui sciemment
-négocient :
- a) des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative
-jusqu’à leur libération ;
- b) des actions d’apport avant l’expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas
-négociables ;
- c) des actions en numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’est
-pas effectué.
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-Code pénal
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-111
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-Gabon
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-Section 2 ‐ Des infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des
-sociétés
-Art.520.‐ Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants
-sociaux qui, en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux, opèrent
-sciemment entre actionnaires ou entre associés, la répartition de dividendes fictifs.
-Art.521.‐ Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, les dirigeants sociaux qui sciemment, même en l’absence de
-toute distribution de dividendes, publient ou présentent aux actionnaires ou associés, en
-vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne
-donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la
-situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l’expiration de cette
-période.
-Art.522.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, le gérant de la société à responsabilité limitée, tout
-administrateur, le président directeur général, l’administrateur général ou
-l’administrateur général adjoint ou tout autre dirigeant de droit ou de fait qui, de
-mauvaise foi, fait des biens ou des crédits de la société, un usage qu’il sait contraire à
-l’intérêt de celle‐ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser
-une autre personne morale dans laquelle ils sont intéressés, directement ou
-indirectement.
-Section 3 ‐ Des infractions aux assemblées générales
-Art.523.‐ Sont punis d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui sciemment,
-empêchent un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale.
-Section 4 ‐ Des infractions aux modifications du capital des sociétés anonymes
-Sous‐section 1 ‐ De l’augmentation de capital
-Art.524.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les administrateurs,
-le président du conseil d’administration, le président directeur général, le directeur
-général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société
-anonyme qui, lors d’une augmentation de capital, émettent des actions ou des coupures
-d’actions :
- avant que le certificat du dépositaire soit établi ;
- sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital soient régulièrement
-accomplies ;
-Code pénal
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- sans que le capital antérieurement souscrit de la société soit intégralement libéré ;
- sans que les nouvelles actions d’apport soient intégralement libérées avant
-l’inscription modificative au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- sans que les actions nouvelles soient libérées d’un quart au moins de leur valeur
-nominale au moment de la souscription ;
- le cas échéant, sans que l’intégralité de la prime d’émission soit libérée au moment
-de la souscription.
-Sont punies des mêmes peines, les personnes visées au présent article qui ne
-maintiennent pas les actions en numéraire sous forme nominative jusqu’à leur entière
-libération.
-Art.525.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux
-qui lors d’une augmentation de capital :
- ne font pas bénéficier aux actionnaires, proportionnellement au montant de leurs
-actions d’un droit préférentiel de souscription des actions en numéraire lorsque ce
-droit n’est pas supprimé par l’assemblée générale et que les actionnaires n’y ont pas
-renoncé ;
- ne font pas réserver aux actionnaires un délai de vingt jours au moins, à dater de
-l’ouverture de la souscription, sauf lorsque ce délai est clos par anticipation ;
- n’attribuent pas les actions rendues disponibles, faute d’un nombre suffisant de
-souscriptions à titre irréductible, aux actionnaires qui ont souscrit à titre réductible
-un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pouvaient souscrire à titre irréductible,
-proportionnellement aux droits dont ils disposent ;
- ne réservent pas les droits des titulaires de bons de souscription.
-Art.526.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants sociaux
-qui, sciemment, donnent ou confirment des indications inexactes dans les rapports
-présentés à l’assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit
-préférentiel de souscription.
-Sous‐section 2 ‐ De la réduction de capital
-Art.527.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-1.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les administrateurs,
-le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou
-l’administrateur général adjoint qui, sciemment, procèdent à une réduction de capital :
- sans respecter l’égalité des actionnaires ;
- sans communiquer le projet de réduction du capital aux commissaires aux comptes
-quarante‐cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la
-réduction du capital.
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-Code pénal
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-Gabon
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-Section 5 ‐ Des infractions au contrôle des sociétés
-Art.528.‐ Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants
-sociaux qui ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes de la
-société ou ne les convoquent pas aux assemblées générales.
-Art.529.‐ Est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui,
-soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux
-comptes, accepte, exerce ou conserve, sciemment, des fonctions de commissaires aux
-comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
-Art.530.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire
-aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de
-commissaires aux comptes, donne ou confirme, sciemment, des informations
-mensongères sur la situation de la société ou qui ne révèle pas au Ministère Public les
-faits délictueux dont il a connaissance.
-Art.531.‐ Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants
-sociaux ou toute personne au service de la société qui, sciemment, font obstacle aux
-vérifications ou au contrôle des commissaires aux comptes ou qui refusent la
-communication, sur place, de toutes pièces utiles à l’exercice de leur mission et
-notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès‐
-verbaux.
-Section 6 ‐ Des infractions à la dissolution des sociétés
-Art.532.‐ Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les dirigeants
-sociaux qui, sciemment, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs
-à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les états financiers de
-synthèse :
- ne font pas convoquer, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des états
-financiers ayant fait paraître ces pertes, l’assemblée générale extraordinaire à l’effet
-de décider, s’il y a lieu, de la dissolution anticipée de la société ;
- ne déposent pas au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales, ne font pas
-inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier et ne font pas publier, dans un
-journal habilité à recevoir les annonces légales, la dissolution anticipée de la société.
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-Code pénal
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-Section 7 ‐ Des infractions à la liquidation des sociétés
-Art.533.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur d’une
-société qui, sciemment :
- dans le délai d’un mois à compter de sa nomination, ne publie pas dans un journal
-habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, l’acte le nommant
-liquidateur ;
- ne convoque pas les associés, aux fins de liquidation, pour statuer sur le compte
-définitif de la liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et
-pour constater la clôture de la liquidation ;
- ne dépose pas ses comptes définitifs au greffe du tribunal chargé des affaires
-commerciales du lieu du siège social, ni ne demande en justice l’approbation de ceux‐
-ci.
-Art.534.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque la
-liquidation intervient sur décision judiciaire, le liquidateur qui, sciemment :
- dans les six mois de sa nomination, ne présente pas un rapport sur la situation active
-et passive de la société en liquidation, et sur la poursuite des opérations de
-liquidation, ni ne sollicite les autorisations nécessaires pour les terminer ;
- dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, n’établit pas les états financiers
-de synthèse au vu de l’inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des
-opérations de la liquidation au cours de l’exercice écoulé ;
- ne permet pas aux associés d’exercer, en période de liquidation, leur droit de
-communication des documents sociaux dans les mêmes conditions
-qu’antérieurement ;
- ne convoque pas les associés, au moins une fois par an, pour leur rendre compte des
-états financiers de synthèse en cas de continuation de l’exploitation sociale ;
- ne dépose pas sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor
-public, dans le délai d’un an à compter de la décision de répartition, les sommes
-affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers ;
- ne dépose pas, sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du Trésor
-public dans le délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes
-attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux.
-Art.535.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, le liquidateur qui, de mauvaise foi :
- fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il sait contraire à
-l’intérêt de celle‐ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne
-morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement ;
- cède tout ou partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant dans la
-société la qualité d’associé à nom commandite, de gérant, de membre du conseil
-d’administration, d’administrateur général ou de commissaire aux comptes, sans
-avoir obtenu le consentement unanime des associés ou, à défaut, l’autorisation de la
-juridiction compétente.
-Code pénal
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-Section 8 ‐ Des infractions en cas d’appel public à l’épargne
-Art.536.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les présidents, les
-administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés qui émettent des valeurs
-mobilières offertes au public :
- sans insérer une notice dans un journal habilité à recevoir les annonces légales,
-préalablement à toute mesure de publicité ;
- sans que les prospectus et circulaires reproduisent les énonciations de la notice
-susmentionnée et contiennent la mention de l’insertion de cette notice au journal
-habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle est
-publiée ;
- sans que les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes
-énonciations ou tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite
-notice, indications du numéro du journal habilité à recevoir les annonces légales
-dans lequel elle est publiée ;
- sans que les affiches, les prospectus et les circulaires mentionnent la signature de la
-personne ou du représentant de la société dont l’offre émane et précisent si les
-valeurs offertes sont cotées ou non et, dans l’affirmative, à quelle bourse.
-Sont punies des mêmes peines, les personnes qui servent d’intermédiaires à l’occasion
-de la cession de valeurs mobilières.
-Chapitre 4 ‐ Des atteintes au droit des procédures collectives d’apurement du
-passif
-Section 1 ‐ Des banqueroutes et infractions assimilées
-Art.537.‐ Les dispositions de la présente section s’appliquent aux commerçants,
-artisans, agriculteurs, associés des sociétés commerciales ayant la qualité de
-commerçant qui sont en état de cessation de paiements.
-Sous‐section 1 ‐ Des banqueroutes
-Art.538.‐ Est déclarée coupable de banqueroute simple et punie d’un emprisonnement
-de deux ans au plus, toute personne visée à l’article 536 ci‐dessus qui :
- contracte, sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop
-importants eu égard à sa situation lorsqu’elle les contracte dans l’intention de
-retarder la constatation de la cessation de ses paiements, fait des achats en vue d’une
-revente au‐dessous du cours ou si, dans la même intention, emploie des moyens
-ruineux pour se procurer des fonds ;
- sans excuse légitime, ne fait pas au greffe de la juridiction compétente, la déclaration
-de son état de cessation de paiements dans le délai de trente jours ;
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-Code pénal
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- tient une comptabilité incomplète ou irrégulière ou ne la tient pas conformément aux
-règles comptables et aux usages reconnus dans la profession eu égard à l’importance
-de l’entreprise.
-Le commerçant personne physique est également coupable de banqueroute et puni des
-mêmes peines prévues à l’alinéa 1er ci‐dessus lorsque, après avoir été déclaré deux fois
-en état de cessation de paiements dans un délai de cinq ans, ces procédures ont été
-clôturées pour insuffisance d’actif.
-Art.539.‐ Est déclarée coupable de banqueroute frauduleuse et punie d’un
-emprisonnement de dix ans au plus, toute personne visée à l’article 536 ci‐dessus qui :
- soustrait sa comptabilité ;
- détourne ou dissipe tout ou partie de son actif ;
- se reconnait frauduleusement débitrice de sommes qu’elle ne devait pas soit dans
-ses écritures, soit par des actes publiés ou des engagements sous seing privé, soit
-dans son bilan ;
- exerce la profession commerciale contrairement à une interdiction prévue par les
-actes uniformes ou par la loi ;
- après la cessation de paiements, paye un créancier au préjudice de la masse ;
- stipule avec un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les
-délibérations de la masse, ou fait avec un créancier un traité particulier duquel il
-résulte pour ce dernier, un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour
-de la décision d’ouverture.
-Est également déclarée coupable de banqueroute frauduleuse et punie de la même
-peine, toute personne visée à l’article 536 du présent Code qui, à l’occasion d’une
-procédure de règlement judiciaire, de mauvaise foi, présente ou fait présenter un
-compte de résultats, un bilan, un état de créances ou de dettes ou un état actif et passif
-des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet.
-De même que toute personne qui, sans autorisation du président de la juridiction
-compétente, accomplit un acte interdit au débiteur de payer en tout ou partie les
-créances nées après la décision de suspension des poursuites individuelles, de ne faire
-aucun acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise, ni consentir
-aucune sûreté, de désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées
-antérieurement à la décision susvisée.
-Sous‐section 2 ‐ Des infractions assimilées aux banqueroutes
-Art.540.‐ Les dispositions des articles 536 et 537 ci‐dessus sont applicables aux
-personnes physiques dirigeantes des personnes morales assujetties aux procédures
-collectives et à leurs représentants permanents.
-Les dirigeants visés au présent article s’entendent de tous les dirigeants de droit ou de
-fait et d’une manière générale, de toute personne ayant directement ou par personne
-interposée, administré, géré ou liquidé la personne morale sous le couvert ou en lieu et
-place de ses représentants légaux.
-Code pénal
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-Art.541.‐ Sont punis d’un emprisonnement de deux ans au plus, les dirigeants visés à
-l’article 524 du présent Code qui, en cette qualité et de mauvaise foi :
- consomment des sommes appartenant à la personne morale en faisant des
-opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;
- font des achats en vue d’une revente au‐dessous du cours ou emploient des moyens
-ruineux pour se procurer des fonds dans l’intention de retarder la constatation de
-cessation de paiements de la personne morale ;
- payent ou font payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation de
-paiements de la personne morale ;
- font contracter par la personne morale pour le compte d’autrui, sans recevoir des
-valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation
-lorsque ceux‐ci ont été contractés ;
- tiennent, font tenir ou laissent tenir une comptabilité irrégulière ou incomplète de la
-personne morale dans les conditions prévues à l’article 533 du présent Code ;
- omettent de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente jours,
-la déclaration de l’état de cessation de paiements de la personne morale ;
- détournent ou dissimulent, tentent de détourner ou de dissimuler une partie de leurs
-biens ou se reconnaissent frauduleusement débiteurs de sommes qu’ils ne doivent
-pas en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la
-personne morale en état de cessation de paiements ou à celles des associés ou des
-créanciers de la personne morale en état de cessation de paiements.
-Art.542.‐ Sont déclarés coupables de banqueroute simple et punis d’un
-emprisonnement de deux ans au plus, les représentants légaux ou de fait des personnes
-morales comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes
-de celles‐ci qui, sans excuse légitime, ne font pas au greffe de la juridiction compétente,
-la déclaration de l’état de cessation de paiements dans le délai de trente jours ou si cette
-déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l’indication de leurs
-noms et domiciles.
-Art.543.‐ Sont punis d’un emprisonnement de dix ans au plus, les dirigeants visés à
-l’article 524 du présent Code qui, frauduleusement :
- soustraient les livres de la personne morale ;
- détournent ou dissimulent une partie de son actif ;
- reconnaissent la personne morale débitrice de sommes qu’elle ne doit pas, soit dans
-les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée,
-soit dans le bilan ;
- exercent la profession de dirigeant contrairement à une interdiction prévue par les
-actes uniformes ou par la loi ;
- stipulent avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages
-particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui concluent
-avec un créancier, une convention particulière de laquelle il résulte pour ce dernier,
-un avantage à la charge de l’actif de la personne à compter du jour de la décision
-déclarant la cessation de paiements.
-Sont également punis des mêmes peines, les dirigeants qui, dans les quinze jours suivant
-la déclaration de cessation de paiements, n’ont pas déposé une offre de concordat
-Code pénal
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-précisant les mesures et conditions de continuation de l’exploitation de l’entreprise
-telles que la demande de l’octroi de délais et remises, la cession partielle d’actifs avec
-indication précise des biens à céder, la cession ou la location gérance d’une branche
-d’activités formant un fonds de commerce, la cession ou la location gérance de la totalité
-de l’entreprise sans que ces conditions soient limitatives et exclusives les unes des
-autres, les personnes tenues d’effectuer le concordat ainsi que les licenciements pour
-motif économique et le remplacement des dirigeants, à l’occasion d’une procédure de
-règlement préventif, qui :
- de mauvaise foi, présentent ou font présenter un compte de résultat, un bilan, un état
-de créances ou de dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou
-incomplet ;
- sans autorisation du président de la juridiction compétente, accomplissent un des
-actes interdits suivants :
-1° payer en tout ou partie, les créances nées antérieurement à la décision de
-suspension des poursuites individuelles ;
-2° faire acte de disposition étranger à l’exploitation normale de l’entreprise, ni
-consentir aucune sûreté ;
-3° désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées
-antérieurement à la décision d’ouverture de la procédure collective.
-Section 2 ‐ Des autres infractions
-Art.544.‐ Sont punies d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de
-20.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines :
- les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recélé,
-dissimulé ou cédé tout ou partie des biens meubles ou immeubles, sans préjudice de
-l’application des dispositions pénales relatives à la complicité ;
- les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit dans la procédure
-collective, soit en leur nom, soit par personne interposée ou supposition de
-personnes des créances supposées ;
- les personnes qui, faisant le commerce sous le nom d’autrui ou sous un nom supposé,
-de mauvaise foi, détournent, dissimulent, cèdent, tentent de détourner, de dissimuler
-ou de céder une partie de leurs biens.
-Art.545.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, le conjoint, les
-descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses alliés qui, à l’insu du
-débiteur, détournent, divertissent ou recèlent des effets dépendant de l’actif du débiteur
-en état de cessation de paiements.
-Art.546.‐ Alors même qu’il y aurait relaxe dans les cas prévus aux articles 538 et 539 du
-présent Code, la juridiction saisie statue sur les dommages‐intérêts et sur la
-réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits.
-Art.547.‐ Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de
-20.000.000 FCFA au plus, tout syndic d’une procédure collective qui :
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- exerce une activité personnelle sous le couvert d’une entreprise du débiteur
-masquant ses agissements ;
- dispose du crédit ou des biens du débiteur comme ses biens propres ;
- dissipe les biens du débiteur ;
- poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit
-directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l’entreprise du
-débiteur ;
- acquiert pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en
-violation de l’interdiction faite au syndic et à tous ceux qui ont participé à
-l’administration de toute procédure collective, d’acquérir personnellement soit
-directement, soit indirectement, à l’amiable ou par vente de justice tout ou partie de
-l’actif mobilier ou immobilier du débiteur en état de règlement préventif ou des
-procédures collectives.
-Art.548.‐ Est puni d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus, le créancier qui :
- stipule avec le débiteur ou avec toute personne, des avantages particuliers à raison
-de son vote dans les délibérations de la masse ;
- conclut une convention particulière de laquelle il résulte en sa faveur, un avantage à
-la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture de la
-procédure collective.
-Art.549.‐ Les conventions prévues à l’article 538 ci‐dessus sont en outre déclarées
-nulles par la juridiction répressive à l’égard de toutes personnes, y compris le débiteur.
-Le jugement ordonnera, en outre, au créancier de rapporter, à qui de droit, les sommes
-ou les valeurs qu’il a reçues en vertu des conventions annulées.
-Art.550.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-5.000.000 FCFA au plus :
- les dirigeants sociaux d’une société commerciale ou industrielle et les personnes
-disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leur fonction,
-d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’un émetteur dont
-les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de réaliser ou de permettre
-sciemment de réaliser, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs
-opérations avant que le public ait connaissance de ces informations et avec pour but
-de réaliser un profit indu ;
- toute personne disposant à l’occasion de l’exercice de sa profession ou de ses
-fonctions, d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’un
-émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché, de les
-communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
-fonctions et avec pour but de réaliser un profit indu ;
- les dirigeants sociaux d’une société commerciale ou industrielle et les personnes
-disposant, à l’occasion de l’exercice de leur profession ou de leur fonction,
-d’informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d’un émetteur dont
-les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de disséminer une information
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-fausse ou trompeuse qui porte atteinte à l’égalité d’accès des acteurs du marché à
-l’information et qui sapent la confiance dans le marché.
-Art.551.‐ Sans préjudice des dispositions relatives au casier judiciaire, toutes les
-décisions de condamnation rendues en vertu des dispositions du présent chapitre sont,
-aux frais des condamnés, affichées et publiées dans un journal d’annonces légales ainsi
-que par extrait sommaire, au Journal Officiel mentionnant le numéro du journal
-d’annonces légales où la première insertion est publiée.
-Chapitre 5 ‐ Des atteintes au droit portant procédures simplifiées de
-recouvrement et des voies d’exécution
-Art.552.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le débiteur saisi ou
-le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée qui ne représente pas les
-objets saisis alors qu’il en est réputé gardien.
-Art.553.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend
-coupable d’un manquement aux conditions prescrites relatives à :
- la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel
-la saisie est pratiquée et à l’annexe en original ou copie certifiée conforme desdits
-documents ;
- la mention en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens saisis et de leur
-placement sous la garde du débiteur ou d’un tiers, d’accord parties ;
- la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets
-saisis ;
- l’exigence de la mention dans l’acte de saisie :
-1° des noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant et l’élection
-éventuelle de domicile du saisissant ;
-2° de l’avertissement en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens
-et de leur placement sous la garde des débiteurs saisis sans pouvoir en disposer ou
-les aliéner ;
-3° de la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement
-d’objets saisis.
-Art.554.‐ Est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend
-coupable d’un manquement aux conditions de l’inventaire des biens détenus par un tiers
-pour le compte du débiteur et relatives à :
- la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- l’avertissement en caractère très apparent de l’indisponibilité des objets saisis et de
-leur placement sous la garde du tiers sans pouvoir être ni aliénés, ni déplacés ;
- la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets
-saisis.
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-Art.555.‐ Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque se rend
-coupable d’un manquement aux conditions suivantes :
- la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- la mention en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens saisis et de leur
-placement sous la garde du débiteur ou d’un tiers, d’accord parties ;
- la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets
-saisis.
-Art.556.‐ Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, le commissaire‐
-priseur ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente qui reçoit une somme au‐
-dessus de l’enchère.
-Art.557.‐ Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de
-2.0000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, l’huissier ou l’agent
-d’exécution qui manque à l’une des conditions suivantes :
- la mention des noms, prénoms et domicile du saisi et du saisissant et l’élection
-éventuelle de domicile du saisissant ;
- la mention en caractère très apparent de l’indisponibilité des biens saisis et de leur
-placement sous la garde du débiteur ou d’un tiers, d’accord parties ;
- la reproduction du texte autorisant la saisie.
-Chapitre 6 ‐ Des atteintes au droit portant organisation et harmonisation des
-comptabilités des entreprises
-Art.558.‐ Sont punis d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de
-2.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, les entrepreneurs
-individuels et les dirigeants sociaux qui :
- pour chaque exercice social, ne dressent pas l’inventaire et n’établissent pas les états
-financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;
- sciemment établissent et communiquent des états financiers ne présentant pas une
-image fidèle du patrimoine, de la situation financière et le résultat de l’exercice.
-Chapitre 7 ‐ Des atteintes au droit des sociétés coopératives
-Art.559.‐ Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 2.000.000 FCFA au
-plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans y être habilitée
-conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de
-groupements, utilise indûment les expressions de sociétés coopératives, union de
-sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de
-sociétés coopératives, accompagnées d’un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les
-dénominations de nature à laisser entendre qu’il s’agit d’un des groupements cités dans
-le présent article.
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-Chapitre 8 ‐ Des entraves à la liberté des enchères
-Art.560.‐ Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la location
-des choses immobilières ou mobilières, d’une entreprise, d’une fourniture, d’une
-exploitation ou d’un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d’entraver ou
-de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou
-menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions, sont punis d’un
-emprisonnement de trois mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus, ou
-de l’une de ces deux peines seulement.
-La même peine est prononcée contre ceux qui, par dons, promesses ou ententes
-frauduleuses, ont écarté ou tenté d’écarter les enchérisseurs, limité ou tenté de limiter
-les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui auront reçu ces dons ou accepté
-ces promesses.
-
-Titre 3 ‐ Du blanchiment des capitaux
-Art.561.‐ Le blanchiment des capitaux est le fait de faciliter, par tout moyen, la
-justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou
-d’un délit ayant procuré à celui‐ci un profit direct ou indirect.
-Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de
-placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime
-ou d’un délit.
-Le blanchiment est constitué notamment par un ou plusieurs des agissements ci‐après
-énumérés :
- la conversion ou le transfert de biens provenant d’un crime ou d’un délit, dans le but
-de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne
-qui est impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux
-conséquences juridiques de ses actes ;
- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la
-disposition, du mouvement ou de la propriété de biens provenant d’un crime ou d’un
-délit ;
- l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens provenant d’un crime ou d’un
-délit ;
- la participation à l’un des actes visés au présent article, l’association pour commettre
-ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d’aider, d’inciter ou de conseiller
-quelqu’un à le faire ou le fait d’en faciliter l’exécution.
-La connaissance de l’origine des biens ou l’intention de commettre les faits susvisés peut
-être établie par toute circonstance ou moyen de fait objectifs.
-La preuve de la licéité de l’origine des biens en cause incombe à la personne poursuivie.
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-Art.562.‐ Sans préjudice de l’application des dispositions propres aux faits de
-blanchiment des capitaux, de trafic de stupéfiants et de terrorisme prévus au présent
-Code, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende pouvant aller
-jusqu’à cinq fois le montant des sommes blanchies, celui qui a commis
-intentionnellement un ou plusieurs des agissements énumérés ci‐dessus.
-La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicité par aide, conseil ou incitation est
-punie comme l’infraction concernée.
-Est punie des mêmes peines, la participation à une association ou entente en vue de la
-commission des faits de blanchiment des capitaux.
-Les personnes morales de droit privé, de fait ou créées de fait, pour le compte ou au
-bénéfice desquelles le blanchiment des capitaux a été commis par l’un de leurs organes
-ou représentants, sont punies d’une amende d’un taux au moins égal au triple des
-amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de
-ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction.
-Art.563.‐ Les peines prévues à l’article précédent sont doublées lorsque :
- le blanchiment de capitaux est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités
-que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
- le blanchiment des capitaux est commis en bande organisée.
-Art.564.‐ Est punie des peines prévues pour l’infraction de blanchiment des capitaux,
-toute personne, physique ou morale, qui :
- 1° méconnait les règles relatives au secret des informations recueillies au titre des
-dispositions du présent Code, à l’interdiction de les divulguer ou communiquer hors
-les cas prévus audit Code ou à d’autres fins ;
- 2° détruit, falsifie ou soustrait des registres ou documents dont la conservation est
-prévue par le présent Code ;
- 3° réalise ou tente de réaliser sous une fausse identité l’une des opérations pour
-lesquelles la vérification de l’identité ou une surveillance particulière est prescrite
-par le présent Code ;
- 4° ayant eu connaissance en raison de leur profession, d’une enquête pour des faits
-de blanchiment, en a sciemment informé par tous les moyens la ou les personnes
-visées par l’enquête ;
- 5° communique aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour
-constater les infractions d’origine et subséquentes des actes ou documents qu’elle
-sait tronqués ou erronés.
-Est également punie des peines prévues pour l’infraction de blanchiment des capitaux, la
-violation du secret des informations recueillies au titre du présent Code ou relative aux
-opérations mentionnées à l’article 559 ci‐dessus, par les dirigeants ou les agents
-d’organismes financiers ou assujettis suivants : les Trésors Publics des Etats membres
-de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, les organismes financiers, les changeurs
-manuels, les gérants, propriétaires, directeurs de casinos, établissements de jeux, les
-notaires et autres membres des professions juridiques indépendantes, les agents
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-immobiliers, les sociétés de transport et de transfert de fonds, les agences de voyage, les
-commissaires aux comptes, les experts comptables, les auditeurs externes, les
-conseillers fiscaux, les marchands d’articles de valeur.
-Art.565.‐ Sont punis d’une amende de 1.000.000.000 FCFA au plus, les dirigeants et
-préposés des entreprises de change manuel, des casinos et établissements de jeux qui ne
-se seront pas conformés aux obligations et diligences qui leur incombent en application
-des textes réglementaires.
-Art.566.‐ Les personnes coupables de l’une ou de plusieurs des infractions spécifiées
-aux articles susvisés peuvent également être condamnées à l’interdiction définitive ou
-pour une durée de cinq ans au moins d’exercer la profession à l’occasion de laquelle
-l’infraction a été commise.
-Art.567.‐ Les dispositions du présent titre s’appliquent quand bien même l’auteur de
-l’infraction d’origine ne serait ni poursuivi ni condamné, ou quand bien même il
-manquerait une condition pour agir en justice à la suite de ladite infraction. L’auteur du
-délit d’origine peut‐être également poursuivi pour l’infraction de blanchiment.
-Art.568.‐ Dans les cas de condamnation pour l’une des infractions prévues ci‐dessus, la
-juridiction compétente peut ordonner la confiscation :
-�� 1° des biens objet de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en
-ont été tirés, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant
-effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur
-ou tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite ;
- 2° des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée
-pour fait de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme ou ses
-proches, conjoint, concubin, enfants, à moins que les intéressés n’en établissent
-l’origine licite ou l’absence de lien entre ces biens et l’infraction.
-En cas d’infraction constatée par le tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être
-prononcée contre son ou ses auteurs, celui‐ci peut néanmoins ordonner la confiscation
-des biens sur lesquels l’infraction a porté.
-La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et comporte les
-précisions nécessaires à leur identification et localisation.
-La juridiction compétente peut prononcer la confiscation des biens saisis ou gelés sur
-requête du Ministère Public établissant :
- 1° que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens du
-présent Code ;
- 2° que les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit
-parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux
-poursuites du chef des faits.
-Art.569.‐ Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’Etat qui peut les
-affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue, le blanchiment
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-ou le financement du terrorisme. Ils demeurent grevés à concurrence de leurs valeurs
-réelles licitement constituées au profit des tiers.
-En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l’Etat.
-Toutefois, si la juridiction, statuant sur opposition, acquitte la personne poursuivie, elle
-ordonne la restitution en valeur, par l’Etat, des biens confisqués, à moins qu’il soit établi
-que lesdits biens sont le produit d’un crime ou d’un délit.
-Art.570.‐ Constitue également une infraction et sera puni de la peine de cinq ans
-d’emprisonnement au plus encourue par le dirigeant de la personne morale et d’une
-amende égale au quintuple des sommes reçues, le fait pour toute personne morale de
-droit privé, de fait ou créée de fait, de recevoir un financement extérieur dont l’origine
-non‐délictuelle ou non‐criminelle n’est pas prouvée, lorsque cette opération n’est pas
-autorisée par les autorités compétentes.
-Est puni des mêmes peines tout dirigeant d’une personne morale de droit public ou
-privé qui reçoit des financements extérieurs massifs sans justification.
-
-Titre 4 ‐ De la spéculation illicite
-Art.571.‐ Sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement, tous ceux qui ont,
-directement ou par personne interposée, opéré ou tenté d’opérer la hausse ou la baisse
-artificielle du prix des marchandises ou des effets publics ou privés :
- soit par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des offres
-jetées sur le marché dans le but de troubler les cours, par des suroffres faites aux
-prix que demandent les vendeurs eux‐mêmes, par des voies ou moyens frauduleux
-quelconques ;
- soit en exerçant ou tentant d’exercer, soit individuellement, soit par réunion ou
-coalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne serait
-pas le résultat du jeu naturel de l’offre et de la demande.
-Les peines ci‐dessus prévues peuvent être doublées si la hausse ou la baisse a été opérée
-ou tentée sur les produits servant à l’alimentation des personnes.
-
-Titre 5 ‐ Des fraudes commerciales et des falsifications
-Art.572.‐ Est puni d’un emprisonnement d’un an au plus et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a
-trompé ou tenté de tromper le contractant :
- soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principe
-utile de toute marchandise ;
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- soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d’après la convention ou les usages, la
-désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuées aux marchandises est
-considérée comme cause principale de la vente ;
- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une
-marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat.
-Art.573.‐ L’emprisonnement est porté à deux ans si le délit ou la tentative de délit prévu
-à l’article précédent a été commis :
- soit à l’aide de poids, mesure ou autre instrument faux ou inexact ;
- soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse
-ou du dosage, du pesage ou du mesurage ou bien à modifier frauduleusement la
-composition, le poids ou le volume des marchandises même avant ces opérations ;
- soit enfin à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération
-antérieure et exacte ou à un contrôle officiel qui n’aurait pas existé.
-Art.574.‐ Sont punis des peines portées à l’article 570 ci‐dessus :
- ceux qui falsifient des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux,
-des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels
-destinés à être vendus ;
- ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des denrées ou produits visés à
-l’article précédent qu’ils ont falsifié ou corrompu.
-Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux,
-la peine d’emprisonnement sera de trois ans au plus.
-Sont également punis des mêmes peines, ceux qui ont sciemment modifié les étiquettes
-et emballages portant date de péremption des denrées, médicaments, boissons et autres
-substances visées ci‐dessus.
-Art.575.‐ Sont punis d’un emprisonnement de trois ans au plus et d’une amende de
-50.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui sans motif
-légitime seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, entrepôts, maisons
-ou voitures servant au commerce, ateliers ou lieu de fabrication dans les halles, foires ou
-marchés :
- soit de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au
-mesurage de marchandises ;
- soit de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de
-produits agricoles ou naturels, qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
- soit de produits propres à effectuer la falsification de denrées susvisées.
-Art.576.‐ Dans tous les cas prévus au présent titre, le tribunal prononce la confiscation
-des objets du délit. Il peut ordonner, en outre, la publication du jugement intégralement
-ou par extrait, aux frais du condamné, dans les journaux qu’il désigne.
-La fermeture temporaire ou définitive de l’établissement dans lequel a été commis le
-délit peut être prononcée.
-
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-Titre 6 ‐ Des infractions au contrat de prêt
-Art.577.‐ Quiconque consent un prêt conventionnel dont le taux effectif dépasse de plus
-du quart le taux moyen pratiqué dans les mêmes conditions par des prêteurs de bonne
-foi pour des opérations de crédit comportant les mêmes risques que le prêt dont il s’agit,
-est condamné à un emprisonnement de deux ans au plus et à une amende de
-10.000.000 FCFA au plus, ou à l’une de ces deux peines seulement.
-Art.578.‐ Ceux qui ont établi ou tenu des maisons de prêt sur gage ou nantissement sans
-autorisation, ou qui, ayant une autorisation, n’ont pas tenu un registre contenant à la
-suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domiciles
-et professions des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en
-nantissement sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de
-10.000.000 FCFA au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.
-
-Livre 6 ‐ De la répression de certains trafics
-Titre 1 ‐ Du trafic d’ivoire
-Art.579.‐ Quiconque, sans autorisation préalable des administrations compétentes,
-détient, offre, cède, vend, acquiert, achète de l’ivoire ou l’emploie ou en fait usage dans
-quelque œuvre d’art ou objet que ce soit, est puni d’un emprisonnement de dix ans au
-plus et d’une amende égale au quintuple de la valeur de la saisie.
-Art.580.‐ Lorsque l’infraction aura été commise au nom d’une personne morale de droit
-public ou de droit privé, ou lorsque celle‐ci aura facilité l’importation ou l’exportation
-d’ivoire pour leur commercialisation, les auteurs ayant agi pour son compte, sont punis
-d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende égale au quintuple de
-la valeur de la saisie.
-En outre, la personne morale pourra faire l’objet d’une condamnation à une peine
-d’amende égale au quintuple de la valeur de la saisie, sans préjudice de l’application des
-dispositions de l’article 98 du présent Code.
-Art.581.‐ Ceux qui, par tout moyen frauduleux, ont facilité ou tenté de faciliter la
-justification mensongère de l’origine de l’ivoire, de l’auteur de l’une des infractions
-susvisées, ou ceux qui ont intentionnellement apporté leur concours à toute opération
-de placement, de conversion, ou de dissimulation de l’ivoire, sont punis des peines
-prévues à l’article 579 ci‐dessus.
-Art.582.‐ Les peines prévues aux articles 579 et 580 du présent titre sont encourues
-alors même que l’un ou plusieurs actes constitutifs d’éléments de l’infraction auront été
-accomplis dans un ou plusieurs pays différents.
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-Art.583.‐ Quiconque a fourni ou contribué à fournir à autrui, par tout moyen, la
-délivrance d’actes administratifs de complaisance pour faciliter l’achat, la vente,
-l’acquisition, l’emploi, la commercialisation, le transport, l’importation, la
-transformation et toute autre opération portant sur l’ivoire, est puni d’une peine
-d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende égale à celle encourue par
-l’auteur.
-Art.584.‐ Quiconque, connaissant le caractère complaisant des documents, a facilité le
-transport, la commercialisation, l’importation, l’exportation, la transformation et toutes
-autres opérations portant sur l’ivoire, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans
-au plus et d’une amende égale à celle encourue par l’auteur.
-Art.585.‐ Les peines prévues aux articles précédents seront portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique,
-un professionnel des Eaux et Forêt ou une personne chargée de la protection de la
-faune et que l’infraction aura été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’auteur de l’infraction aura usé de violences ou d’arme ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la
-santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux
-numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs,
-d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
- lorsque l’infraction est commise de manière transnationale au sens de l’article 583
-du présent Code.
-Art.586.‐ Dans tous les cas susvisés, les juridictions peuvent prononcer les peines
-complémentaires prévues aux articles 79 et suivants du présent Code.
-Elles sont tenues, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et suivants du présent
-Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous
-biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la
-commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle‐ci, à quelque
-personne qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs
-n’établissent leur bonne foi.
-Les juridictions doivent ordonner la destruction de l’ivoire saisi ou, à défaut, sa mise à
-disposition entre les mains des services administratifs compétents.
-Art.587.‐ La tentative d’une des infractions visées ci‐dessus est punie comme l’infraction
-consommée.
-Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une
-entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent titre, est
-exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité
-administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou
-d’identifier les autres personnes en cause.
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-Titre 2 ‐ Du trafic des produits pharmaceutiques
-Art.588.‐ Quiconque, sans autorisation préalable des administrations compétentes,
-détient, offre, cède, vend, acquiert, achète des produits pharmaceutiques, emploie lesdits
-produits ou en fait un usage non justifié par une prescription médicale, est puni d’un
-emprisonnement de sept ans au plus et d’une amende d’une valeur égale au quintuple de
-la valeur de la saisie.
-Art.589.‐ Lorsque l’infraction est commise par une personne morale de droit public ou
-de droit privé, ou lorsque celle‐ci a facilité l’importation ou l’exportation des produits
-pharmaceutiques pour leur commercialisation sans autorisation préalable des autorités
-compétentes, les auteurs sont punis d’une amende égale au quintuple de la valeur de la
-saisie, sans préjudice de l’application des peines complémentaires prévues à l’article 98
-du présent Code.
-Art.590.‐ Quiconque, par tout moyen frauduleux, a facilité ou tenté de faciliter la
-justification mensongère de l’origine des produits pharmaceutiques à l’auteur de l’une
-des infractions visées aux articles 588 et 589 ci‐dessus, ou ceux qui ont
-intentionnellement apporté leur concours à toute opération de placement, de
-conversion ou de dissimulation du produit des infractions prévues au présent titre, est
-puni des peines prévues à l’article 588 ci‐dessus.
-Art.591.‐ Les peines prévues aux articles 588 et 589 du présent titre sont prononcées
-alors même que l’un ou plusieurs actes constitutifs d’éléments de l’infraction auront été
-accomplis dans un ou plusieurs pays différents.
-Art.592.‐ Quiconque a fourni ou contribué à fournir à autrui, par tout moyen, la
-délivrance d’actes administratifs de complaisance pour faciliter l’achat, la vente,
-l’acquisition, l’emploi, la commercialisation, le transport, l’importation, la
-transformation, l’approvisionnement, la distribution des produits pharmaceutiques et
-toutes autres opérations portant sur lesdits produits, est puni d’une peine
-d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 1.000.000.000 FCFA au plus.
-Art.593.‐ Quiconque, connaissant le caractère complaisant des documents, a facilité le
-transport, la commercialisation, l’importation, l’exportation, la transformation,
-l’approvisionnement, la distribution des produits pharmaceutiques et toute autre
-opération faite hors les cadres autorisés par la loi, est puni d’une peine
-d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de 1.000.000.000 FCFA au plus.
-Art.594.‐ Les peines prévues aux articles précédents sont portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et
-que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’infraction a été commise par un professionnel de la santé et de tout autre
-domaine médical ou pharmaceutique ou par une personne chargée de lutter contre
-le trafic des produits pharmaceutiques ou de la protection desdits produits ;
- lorsque les produits pharmaceutiques en cause sont des produits contrefaits ou
-falsifiés ;
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-
- lorsque l’auteur de l’infraction a usé de violences ou d’arme ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la
-santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux
-numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs,
-d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
- lorsque l’infraction a été commise de manière transnationale au sens de l’article 592
-du présent Code.
-Art.595.‐ Dans tous les cas sus cités, les juridictions pourront prononcer les peines
-complémentaires prévues à l’article 79 du présent Code.
-Elles sont tenues d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations,
-matériels et tous biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou
-indirectement, à la commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de
-celle‐ci, à quelques personnes qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou
-possesseurs n’établissent leur bonne foi.
-Les juridictions doivent ordonner la destruction des produits pharmaceutiques saisis.
-Art.596.‐ La tentative d’une des infractions visées au présent titre est punie comme
-l’infraction consommée.
-Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une
-entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent titre, est
-exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité
-administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou
-d’identifier les autres personnes en cause.
-
-Titre 3 ‐ Du trafic de stupéfiants
-Art.597.‐ Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le transport,
-la détention, l’offre, la cession, la distribution, la commercialisation, l’acquisition ou
-l’emploi illicite de stupéfiants est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une
-amende égale au quintuple de la valeur de la saisie.
-Art.598.‐ Quiconque organise, à quelque titre que ce soit, la production ou la fabrication
-illicite de stupéfiants, est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de
-50.000.000 FCFA d’amende au plus.
-Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à une amende égale au
-quintuple de la valeur de la saisie lorsque les infractions sont commises en bande
-organisée.
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-Code pénal
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-Art.599.‐ Quiconque organise, à quelque titre que ce soit, l’importation ou l’exportation
-illicite de stupéfiants, est puni de vingt ans de réclusion et d’une amende égale au
-quintuple de la valeur de la saisie.
-Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200.000.000.000 FCFA
-au plus d’amende lorsque les infractions sont commises en bande organisée.
-Art.600.‐ Quiconque facilite, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des
-biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées au présent titre,
-ou apporte son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de
-conversion du produit de l’une de ces infractions, est puni de quinze ans de réclusion
-criminelle et d’une amende de 500.000.000 FCFA au plus.
-Le minimum de l’amende prononcée sera égal au tiers de la valeur des biens ou des
-fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
-Art.601.‐ Les dispositions du présent Code relatives à la peine de sûreté sont applicables
-aux infractions prévues par le présent titre.
-Art.602.‐ Constituent des stupéfiants au sens des dispositions du présent titre les
-substances ou plantes classées comme telles par la loi ou le règlement.
-Art.603.‐ Dans tous les cas, les personnes physiques coupables des infractions visées au
-présent titre encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 79
-et suivants du présent Code.
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent, outre l’amende
-prévue par l’article 96 du présent Code, les peines complémentaires prévues à l’article
-98.
-La juridiction est tenue, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et suivants du
-présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels
-et tous biens immobiliers ou mobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la
-commission de l’infraction ainsi que tous les produits provenant de celle‐ci, à quelque
-personne qu’ils appartiennent à moins que les personnes ou les possesseurs
-n’établissent leur bonne foi.
-Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une
-entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent livre, est
-exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité
-administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou
-d’identifier les autres personnes en cause.
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-Titre 4 ‐ Du trafic de matières premières et autres substances
-minérales
-Art.604.‐ A l’exclusion des activités minières artisanales garanties par le privilège de
-nationalité, quiconque, sans autorisation, exploite, extrait, commercialise, offre, acquiert,
-achète ou emploie, en vue de la transformation, des matières premières ou de toute
-autre substance minérale classée comme stratégique par les textes en vigueur, est puni
-de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 100.000.000.000 FCFA au
-plus.
-Lorsque l’infraction a consisté dans l’importation, la production, la fabrication ou
-l’exploitation illicite des matières premières ou des substances minérales classées
-comme stratégiques, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle et à une
-amende de 200.000.000.000 FCFA au plus.
-Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent, en outre,
-l’amende prévue à l’article 96 du présent Code et les peines complémentaires prévues à
-l’article 98.
-Art.605.‐ Ceux qui, par tout moyen frauduleux, ont facilité ou tenté de faciliter la
-justification mensongère de l’origine des ressources ou des biens de l’auteur de l’une des
-infractions visées à l’article ci‐dessus, ou ceux qui ont intentionnellement apporté leur
-concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit
-d’une telle infraction, sont punis des peines prévues à l’article 604 ci‐dessus.
-Art.606.‐ Les peines prévues au présent titre peuvent être prononcées alors même que
-les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction ont été accomplis dans
-différents pays.
-Art.607.‐ Les peines prévues au présent titre sont portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction a fait usage de violences ou d’arme ;
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et
-que l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la
-santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux
-numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs,
-d’embarcations, d’engins motorisés, de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée.
-Art.608.‐ La tentative d’une des infractions prévues au présent titre est punie comme
-l’infraction consommée.
-Il en est de même de l’association ou de l’entente en vue de commettre l’une de ces
-infractions.
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-Art.609.‐ Dans tous les cas prévus au présent titre, les juridictions peuvent :
- 1° prononcer la peine de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
- 2° prononcer l’interdiction de séjour ;
- 3° prononcer le retrait du passeport ;
- 4° interdire à l’auteur de l’infraction et à ses complices l’exercice de la profession à
-l’occasion de laquelle le crime a été commis, pendant un délai qui ne peut excéder
-cinq ans.
-Art.610.‐ Dans tous les cas, les juridictions sont tenues d’ordonner la confiscation des
-produits saisis.
-Sont également saisis et confisqués, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et
-suivants du présent Code, les installations, matériels et tous biens mobiliers et
-immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction,
-ainsi que tout produit provenant de celle‐ci, à quelques personnes qu’ils appartiennent,
-à moins que les propriétaires n’établissent leur bonne foi.
-Les juridictions compétentes peuvent ordonner la confiscation de tout ou partie des
-biens du condamné, quelle qu’en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis.
-Art.611.‐ En cas d’inculpation du chef de l’une des infractions mentionnées au présent
-chapitre et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et de
-la confiscation, le Président du Tribunal de Première Instance, sur requête du Ministère
-Public, peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la ou des personnes
-inculpées.
-La condamnation vaut validation de ces mesures et permet l’inscription définitive des
-sûretés.
-La décision de non‐lieu ou de relaxe ou d’acquittement emporte de plein droit main
-levée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d’extinction de l’action publique.
-Art.612.‐ Les complices des exploitations illicites encourent les mêmes peines que les
-auteurs des infractions visées dans le présent livre.
-Toutefois, sera exempte de peine, toute personne qui, nonobstant sa participation à une
-association ou une entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées
-au présent livre, aura permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou d’identifier les
-autres personnes en cause, en révélant l’association ou l’entente à l’autorité
-administrative ou judiciaire.
-
-Titre 5 ‐ Du trafic d’espèces végétales
-Art.613.‐ Quiconque, sans autorisation et hors les cas prévus par la loi, cultive, détient,
-offre, cède, vend, acquiert, achète ou emploie des substances, plantes ou toutes autres
-espèces végétales protégées, classées ou déclarées stratégiques par les textes en
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-vigueur, est puni d’un emprisonnement de dix ans et d’une amende égale au quintuple
-de la valeur de la saisie.
-Art.614.‐ Lorsque l’infraction consiste dans la culture, la production, la fabrication et
-l’exportation illicites de substances, plantes protégées, classées ou déclarées
-stratégiques par les textes en vigueur, en vue de leur commercialisation, de leur
-utilisation domestique ou privée, les coupables sont punis de quinze ans de réclusion
-criminelle et d’une amende égale au quintuple de la valeur de la saisie.
-Art.615.‐ Est puni des peines prévues à l’article 613 ci‐dessus, quiconque a :
- 1° facilité ou tenté de faciliter, par tout moyen frauduleux, la justification
-mensongère, au profit de l’auteur de l’infraction, de l’origine des espèces végétales
-protégées, classées ou déclarées stratégiques par les textes en vigueur ;
- 2° apporté intentionnellement son concours à toute opération de placement, de
-conversion ou de dissimulation du produit de l’une des substances prévues au
-présent titre.
-Art.616.‐ Les peines prévues au présent titre seront prononcées alors même que l’un ou
-plusieurs des actes constitutifs d’éléments de l’infraction auront été accomplis dans un
-ou plusieurs pays différents.
-Art.617.‐ Les peines prévues aux articles 613 et 615 sont portées au double :
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et
-que l’infraction aura été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’auteur de l’infraction a usé de violences ou d’arme ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la
-santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux
-numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs,
-d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
- lorsque l’infraction a été commise de manière transnationale au sens de l’article 614.
-Art.618.‐ Ceux qui, par un moyen quelconque, incitent à la commission de l’une des
-infractions prévues et réprimées au présent titre, alors même que cette incitation n’a pas
-été suivie d’effet, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende
-de 500.000.000 FCFA au plus.
-Art.619.‐ Pour toutes les infractions visées au présent titre, les juridictions peuvent
-prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 79 et suivants du présent
-Code.
-Elles sont tenues, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et suivants du présent
-Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous
-biens mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la
-commission de l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle‐ci, à quelque
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-Code pénal
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-personne qu’ils appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs
-n’établissent leur bonne foi.
-Les juridictions doivent ordonner la destruction des produits saisis, à défaut leur mise à
-disposition entre les mains des services administratifs compétents.
-Art.620.‐ La tentative d’une des infractions visées au présent titre est punie comme
-l’infraction consommée.
-Toute personne qui se sera rendue coupable de participation à une association ou à une
-entente constituée en vue de commettre l’une des infractions visées au présent livre, est
-exempte de peine si, ayant révélé cette association ou cette entente à l’autorité
-administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou
-d’identifier les autres personnes en cause.
-
-Livre 7 ‐ De la protection de l’environnement
-Titre 1 ‐ Des infractions relatives au domaine forestier
-Art.621.‐ Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende de
-100.000.000 FCFA au plus, quiconque, sans autorisation et hors les cas autorisés par la
-loi :
- fait une fausse déclaration en matière de production forestière ;
- falsifie ou contrefait intentionnellement des marques ou des marteaux forestiers
-appartenant soit à l’administration forestière, soit à des particuliers ;
- falsifie ou contrefait des titres d’exploitation forestière ;
- coupe, enlève, transporte, exploite ou commercialise des essences ou des produits
-forestiers accessoires ;
- endommage l’environnement par exploitation abusive ou violation des normes ;
- entreprend des activités de transformation de bois dommageables à
-l’environnement.
-Pour toutes les infractions visées au présent titre, les tribunaux peuvent prononcer les
-peines complémentaires prévues aux articles 56 à 58 du présent Code.
-Ils sont tenus, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et suivants du présent Code,
-d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens
-mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de
-l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle‐ci, à quelque personne qu’ils
-appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.
-
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-Titre 2 ‐ Des infractions relatives aux aires protégées et parcs
-nationaux
-Art.622.‐ Quiconque, hors les cas autorisés par les textes en vigueur, s’est introduit ou a
-séjourné dans un parc national ou dans toute aire protégée, est puni d’une peine de dix
-ans d’emprisonnement au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes
-particuliers en vigueur, lorsque l’intrusion ou le séjour a :
- été fait dans un but de braconnage au sens du Code des Eaux et Forêts ;
- causé des dommages à la faune ou à la flore ;
- eu lieu malgré les injonctions des autorités compétentes ;
- été fait par des personnes porteuses d’armes de chasse ou d’armes de guerre.
-La peine est de vingt ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende dont le
-montant est fixé par les textes particuliers en vigueur, lorsque :
- 1° l’intrusion ou le séjour est accompagné de violences sur les personnes ou les
-biens ;
- 2° les violences visées au point précédent ont occasionné le décès d’une ou plusieurs
-personnes.
-
-Titre 3 ‐ Des infractions relatives à la protection de la faune
-Art.623.‐ Est puni de quinze ans de réclusion criminelle au plus et d’une amende dont le
-montant est fixé par les textes particuliers en vigueur, quiconque, hors les cas autorisés
-par la loi, a :
- 1° pratiqué la chasse avec des armes autres que celles autorisées pour la chasse ;
- 2° pratiqué la chasse à l’aide d’engins motorisés ou d’aéronefs ;
- 3° pratiqué la chasse dans les aires protégées, les parcs nationaux ou tout autre
-domaine réglementé.
-Art.624.‐ Les peines prévues au présent titre, sont portées au double, lorsque la chasse
-ou le braconnage ont :
- occasionné des violences sur les personnes ;
- occasionné des destructions ou dégradations de biens ;
- causé des dommages durables à l’environnement.
-Art.625.‐ La peine est de vingt ans de réclusion criminelle au plus, lorsque les violences
-ont occasionné le décès d’une ou de plusieurs personnes.
-Art.626.‐ La peine est également de vingt ans de réclusion criminelle au plus lorsque la
-chasse illicite ou le braconnage sont pratiqués en bande organisée.
-Art.627.‐ Quiconque, de manière illicite, fournit ou contribue à fournir à autrui par tout
-moyen, la délivrance d’actes administratifs de complaisance pour faciliter la capture,
-l’abattage, l’achat, la vente, l’acquisition, l’emploi, la commercialisation, le transport,
-
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-l’importation, la transformation et toute autre opération portant sur les espèces
-fauniques protégées ou classées par voie règlementaire, est puni d’une peine
-d’emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les
-textes particuliers en vigueur.
-Art.628.‐ Quiconque, connaissant le caractère complaisant des documents, facilite le
-transport, la commercialisation et l’exportation des espèces fauniques protégées ou
-classées par voie règlementaire, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au
-plus et d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
-Art.629.‐ Les peines prévues aux articles 621, 622, 624 et 625 ci‐dessus sont portées au
-double :
- lorsque l’auteur de l’infraction est une personne dépositaire de l’autorité publique et
-que l’infraction aura été commise dans l’exercice de ses fonctions ;
- lorsque l’infraction est commise par un professionnel du secteur ou une personne
-chargée de lutter contre le trafic des espèces fauniques protégées ou classées par
-voie réglementaire ;
- lorsque l’auteur de l’infraction use de violences ou d’arme ;
- lorsque la commission de l’infraction a causé la mort ou gravement compromis la
-santé d’une ou plusieurs personnes ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation de réseaux
-numériques ou électroniques de communication ;
- lorsque la commission de l’infraction a été facilitée par l’utilisation d’aéronefs,
-d’embarcations, d’engins motorisés de quelque nature qu’ils soient ;
- lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ;
- lorsque l’un ou plusieurs actes constitutifs de l’infraction auront été accomplis dans
-un ou plusieurs pays différents.
-Art.630.‐ Ceux qui, par un moyen quelconque, ont incité à la commission de l’une des
-infractions prévues et réprimées par le présent Code, alors même que cette incitation
-n’aurait pas été suivie d’effet, sont punis d’un emprisonnement de cinq ans au plus et
-d’une amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
-Art.631.‐ Pour toutes les infractions visées au présent titre, les tribunaux peuvent
-prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 56 à 58 du présent Code.
-Ils sont tenus, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et suivants du présent Code,
-d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels et tous biens
-mobiliers ou immobiliers ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de
-l’infraction ainsi que de tous produits provenant de celle‐ci, à quelque personne qu’ils
-appartiennent à moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.
-Les juridictions doivent ordonner la destruction des produits saisis et, à défaut, leur
-remise aux services administratifs compétents.
-Art.632.‐ La tentative d’une des infractions visées au présent titre est punie comme
-l’infraction consommée.
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-Titre 4 ‐ De l’exploitation illicite des ressources halieutiques
-Art.633.‐ Quiconque, hors les cas autorisés par les textes en vigueur, pratique la pêche,
-exploite, vend, stocke, transporte, expose ou achète des produits de la pêche ou de
-l’agriculture marine est puni :
- 1° d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est
-fixé par les textes particuliers en vigueur lorsque ces actes s’appliquent à une espèce
-soumise à quota et à autorisation ;
- 2° d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé
-par les textes particuliers en vigueur lorsque ces actes sont perpétrés dans des
-zones, profondeurs ou périodes interdites ;
- 3° d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé
-par les textes particuliers en vigueur lorsque les auteurs de ces actes se sont opposés
-à l’intervention et au contrôle des agents habilités des administrations compétentes ;
- 4° de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende dont le montant est fixé par les
-textes particuliers en vigueur lorsque ces actes sont perpétrés avec des engins,
-appareils, moyens de détection, instruments interdits ou prohibés.
-Les peines sont portées au double lorsque les infractions sont :
- 1° commises en bande organisée ;
- 2° commises avec violences sur les personnes.
-Lorsque les violences visées à l’alinéa ci‐dessus ont entraîné le décès ou l’infirmité
-permanente de la ou des victimes, la peine sera de vingt ans de réclusion criminelle au
-plus.
-Art.634.‐ Quiconque, hors les cas autorisés par la loi, procède au débarquement,
-transbordement ou transfèrement des produits de pêche maritime, fluviale, lagunaire ou
-lacustre dans les zones interdites ou en violation de la loi ou du règlement, est puni d’un
-emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par les
-textes particuliers en vigueur.
-Art.635.‐ Quiconque, à bord d’un navire ou de toute autre embarcation destinée ou
-utilisée pour la pêche, détient des explosifs, armes à feu, substances soporifiques ou
-toxiques de nature à détruire ou à altérer les espèces marines, fluviales et lagunaires, les
-végétaux marins, les ruisseaux, rivières, fleuves, lacs, lagunes ou tout autre milieu
-aquatique, est puni de dix ans d’emprisonnement au plus et d’une amende dont le
-montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
-Art.636.‐ Quiconque, sans autorisation, forme ou immerge une exploitation de cultures
-marines, une exploitation aquacole ou un établissement permanent de capture, est puni
-d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende dont le montant est fixé par
-les textes particuliers en vigueur.
-Art.637.‐ Les dispositions du présent Code relatives à l’application de la loi pénale dans
-l’espace, sont applicables aux infractions prévues au présent titre.
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-Art.638.‐ Les capitaines et commandants de navires, bateaux, embarcations ou tout
-autre appareil destiné à la pêche, sont pénalement responsables des infractions
-commises à bord ou à l’aide de leurs navires, bateaux, embarcations, sans préjudice de la
-responsabilité pénale individuelle des autres personnes à bord.
-Art.639.‐ Pour toutes les infractions visées au présent titre, les juridictions peuvent
-prononcer les peines complémentaires prévues aux articles 56 et suivants du présent
-Code. Elles sont tenues, dans les conditions spécifiées aux articles 68 et suivants du
-présent Code, d’ordonner la confiscation des produits saisis, des installations, matériels,
-navires ayant servi directement ou indirectement à la commission de l’infraction ainsi
-que de tout produit provenant de celle‐ci à quelque personne qu’ils appartiennent à
-moins que les propriétaires ou possesseurs n’établissent leur bonne foi.
-L’immobilisation du navire dans les conditions prévues au présent Code peut être
-ordonnée.
-
-Titre 5 ‐ Des pollutions
-Art.640.‐ Est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et d’une amende dont le
-montant est fixé par les textes particuliers en vigueur, quiconque :
- 1° pollue ou dégrade des ruisseaux, rivières, fleuves, lacs, lagunes ou tout autre
-milieu aquatique naturel, par rejet, déversement ou accumulation de résidus
-industriels ;
- 2° pollue ou dégrade l’espace maritime national, par rejet, déversement ou
-accumulation de résidus industriels ;
- 3° pollue ou dégrade l’espace maritime national, par rejet, déversement ou
-accumulation d’hydrocarbures ;
- 4° cause des dégâts piscicoles aux cours d’eau, canaux, ruisseaux, rivières, fleuves,
-lacs, lagunes ou tout autre milieu aquatique naturel.
-Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à une amende dont le
-montant est fixé par les textes particuliers en vigueur, lorsque la pollution ou la
-dégradation a été causée par des produits d’origine nucléaire ou des métaux lourds.
-Art.641.‐ Quiconque jette, déverse ou laisse s’écouler dans les eaux superficielles,
-souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou
-indirectement, une ou plusieurs substances quelconques, dont l’action ou les réactions
-ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à
-la faune ou à la flore, est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans au plus et d’une
-amende dont le montant est fixé par les textes particuliers en vigueur.
-Art.642.‐ Quiconque laisse s’écouler, répand ou jette sur la voie publique des
-substances, objets ou déchets susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité
-publique ou d’incommoder le public, est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus
-et d’une amende de 10.000.000 FCFA au plus.
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-Code pénal
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-140
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-www.droit‐afrique.com
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-Gabon
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-La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement au plus et à 20.000.000 FCFA
-d’amende au plus lorsque le ou les auteurs persistent en dépit d’une injonction de
-l’autorité administrative compétente.
-Art.643.‐ Quiconque, en violation d’une décision des autorités administratives
-compétentes l’y enjoignant, refuse de contribuer au ramassage, au stockage ou à
-l’élimination de ses déchets ménagers alors même que ceux‐ci représentent une menace
-pour l’environnement immédiat et la santé des riverains, est puni d’un emprisonnement
-de trois mois au plus et d’une amende de 500.000 FCFA au plus.
-
-Titre 6 ‐ Des nuisances sonores
-Art.644.‐ Quiconque, dans un lieu public ou privé, directement ou par l’intermédiaire
-d’une personne, d’une chose dont il avait la garde ou d’un animal placé sous sa
-responsabilité, est à l’origine d’un bruit autre que ceux relevant d’une activité
-particulière autorisée ou d’une unité de production ou d’exploitation industrielle,
-commerciale ou artisanale, de nature, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, à
-porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, est puni d’un
-emprisonnement de trois mois au plus et d’une amende de 1.000.000 FCFA au plus.
-La peine pourra être portée au double dans les cas suivants :
- lorsque les nuisances sonores sont commises de nuit ;
- lorsque le ou les auteurs persistent en dépit d’une injonction de l’autorité
-administrative compétente ;
- lorsque les nuisances sont produites par un débit de boissons ou tout établissement
-assimilé en violation des dispositions législatives ou réglementaires du secteur.
-Art.645.‐ Les peines complémentaires prévues aux articles 56 et suivants du présent
-Code, applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, sont encourues
-pour toutes les infractions visées au présent livre.
-Dispositions finales
-Art.646.‐ Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions
-de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
-Art.647.‐ La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires,
-notamment la loi n°21/63 du 31 mai 1963 portant Code pénal, sera enregistrée, publiée
-selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
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-Code pénal
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