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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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TITRE Ier : CONTRÔLES
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Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
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Article R611-17
Article R611-18
Article R611-19
Article R611-20
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Article R611-21 (abrogé)
Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1
Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans.
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
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TITRE Ier : CONTRÔLES
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Chapitre unique
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Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
(abrogé)
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Article R611-17
Article R611-18
Article R611-19
Article R611-20
Article R611-21
Article R611-22
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Article R611-22 (abrogé)
Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1
I. - Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à l'
article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
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Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
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Article R313-75-2
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Article R313-75-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 6
I.-Pour l'application de l'article
L. 313-26
, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
:
1° La copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride en application de l'article
L. 812-1
;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
II.-Le membre de la famille du bénéficiaire du statut d'apatride, tel que défini aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 313-26, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
1° La copie de la décision reconnaissant la qualité d'apatride en application de l'article L. 812-1 au membre de sa famille qui a obtenu cette qualité ;
2° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par les dispositions de l'article L. 313-26 pour se voir délivrer la carte de séjour portant la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-75-1
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Article R313-75-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 6
I.-Pour l'application de l'article
L. 313-25
, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
:
1° La copie de la décision lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article
L. 712-1
;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
II.-Le membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire, tel que défini aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 313-25, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
1° La copie de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 au membre de sa famille ;
2° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par les dispositions de l'article L. 313-25 pour se voir délivrer la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
III.-Le récépissé prévu à l'article L. 311-5-2 porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article
L. 752-1
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
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Article R311-3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
En application de l'article
L. 313-7
, les étrangers titulaires du visa mentionné au 6° de l'article
R. 311-3
et, en application de l'article
L. 313-27
, les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” bénéficient d'un suivi sanitaire préventif au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans un délai d'un an à compter de la date de leur entrée en France.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 2 : Récépissé des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article R311-8
Article R311-9
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Article R311-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Par dérogation au premier alinéa de
l'article R. 311-10
, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de
l'article R. 311-1,
le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles
L. 313-7
et
L. 313-27
est le préfet du département où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-15
Article R313-15-1
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-16-2
Article R313-16-3
Article R313-16-4
Article D313-16-5
Article R313-17
Article R313-18
Article R313-18
Article R313-19
Article R313-19
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Article R313-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 17
Pour l'application du 1° de l'article
L. 313-10
, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en France correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ;
2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour l'application du 1° du II de l'article
L. 313-8
, il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”.
La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles
R. 5221-1 et suivants
du code du travail.
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-10-1
Article R313-10-2
Article R313-10-3
Article R313-10-4
Article R313-10-5
Article R313-10-6
Article R313-10-7
Article R*313-10-7-1
Article R313-10-8
Article R313-10-9
Article R313-10-10
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Article R313-10-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 15
I.-L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " stagiaire ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1,
les pièces suivantes :
1° La convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal ;
2° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant, pour un mois :
a) Dans le cas prévu au 1° de
l'article R. 313-10-1
, au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français inscrits dans le premier ou le deuxième cycle, en tenant compte de la gratification du stage lorsqu'elle est due. Cette condition de ressources est présumée remplie pour le stagiaire attestant qu'il bénéficie d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental ;
b) Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 313-10-1, au montant mensuel du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail, en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération maintenue par son employeur et de la gratification ou des allocations versées par l'entreprise d'accueil ;
c) Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 313-10-1, au montant mensuel de la rémunération prévue à
l'article R. 6134-2
du code de la santé publique.
II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-12
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Article R313-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16
I.-Pour l'application du I de l'article
L. 313-9
, l'étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° La convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil ;
2° Tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ;
3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 313-9, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche.
III.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
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Article D311-3-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 1
Pour l'application de l'article
L. 311-6
, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article
L. 313-11
, ce délai est porté à trois mois.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-7
Article R313-7-1
Article D313-7-2
Article R313-8
Article R313-9
Article R313-10
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Article R313-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 13
I.-Pour l'application du I de
l'article L. 313-7
, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ;
3° Pour la carte de séjour portant la mention ” étudiant-programme de mobilité ”, tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D313-45-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
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Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-45
Article D313-45-1
Article R313-46
Article D313-46-1
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Article D313-45-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-283 du 20 mars 2020 - art. 1
I. - Pour l'application du 1° de l'article L. 313-20, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.
II. - Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens de ces mêmes dispositions, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :
1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;
3° L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.
III. - Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés au II, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.
IV. - La mise en œuvre des critères mentionnés au II fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-283 du 20 mars 2020, ces dispositions sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-37
Article R311-38
Article R311-39
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Article R311-38 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 3
A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article
R. 311-37
, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D. 311-3-2.
La demande de titre de séjour est déposée et instruite conformément aux dispositions du livre III du présent code.
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« Article R311-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Article R311-37
Article R311-38
Article R311-39
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Article R311-37 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 3
Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D. 311-3-2.
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« Article R311-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
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Article R311-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 10
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de
l'article L. 311-3,
est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.
Le préfet peut également prescrire :
1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ;
2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles
L. 313-7
et
L. 313-27
soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à
l'article L. 317-1
ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 4 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Article R311-37
Article R311-38
Article R311-39
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Article R311-39 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 3
Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
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Section 2 : Délivrance de la carte de résident
(abrogé)
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Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-2
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Article R314-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 8
Pour l'application des dispositions des
articles L. 314-11 et L. 314-12,
l'étranger présente à l'appui de sa demande :
1° Un justificatif de domicile ;
2° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par
l'article R. 211-1
ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de
l'article R. 311-3
, ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ;
5° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 314-11 et L. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de
l'article R. 313-1
.
Les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article L. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France.
Les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 314-12.
Le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article L. 752-1,9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 314-11.
L'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article
R. 311-2-2
.
Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article
L. 752-1
.
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« Article R311-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
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Article R311-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 11
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ;
3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ;
3° ter Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “ volontaire ”. Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article
L. 120-1
du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ;
4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de
l'article L. 211-2-1
, pendant un an ;
5° Les étrangers mentionnés à
l'article L. 313-6
séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ;
6° Les étrangers mentionnés à
l'article L. 313-7
séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ;
7° Les étrangers mentionnés au 1° de
l'article L. 313-10
séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ;
8° Les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles
L. 1262-1 et L. 1262-2
du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ;
9° Les étrangers mentionnés aux articles
L. 313-20 et L. 313-21
séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ;
10° Les étrangers mentionnés à
l'article L. 313-7-1
séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ;
11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de
l'article L. 313-11
, pendant un an ;
12° Les étrangers mentionnés au I de l'article
L. 313-7-2
séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ICT " ou, le cas échéant, " stagiaire ICT (famille) " ;
13° Les étrangers mentionnés aux I et II de l'article
L. 313-24
séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ICT " ou, le cas échéant, " salarié détaché ICT (famille) " ;
14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ;
15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ;
16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa.
Les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet.
Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles
R. 313-4-1
et
R. 313-36
et selon les cas, aux articles
R. 313-37 et R. 313-38
, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article
R. 311-2
.
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa.
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2° les étrangers séjournant en france pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ; 3° bis les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; 3° ter les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en france à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “ volontaire ”. le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du ii de l'article l. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article l. 211-2-1 , pendant un an ; 5° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-6 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° les étrangers mentionnés au 1° de l'article l. 313-10 séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° les étrangers mentionnés aux articles l. 313-20 et l. 313-21 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7-1 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article l. 313-11 , pendant un an ; 12° les étrangers mentionnés au i de l'article l. 313-7-2 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ict " ou, le cas échéant, " stagiaire ict (famille) " ; 13° les étrangers mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-24 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ict " ou, le cas échéant, " salarié détaché ict (famille) " ; 14° les étrangers mentionnés au 3° de l'article l. 313-10 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° les étrangers mentionnés au iv de l'article l. 313-8 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-9 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en france au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en france, déclare notamment la date de son entrée en france et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en france au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. l'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article r. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. la demande est instruite conformément aux articles r. 313-4-1 et r. 313-36 et selon les cas, aux articles r. 313-37 et r. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre iii du titre ier du livre iii du même code. a l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article r. 311-2 . lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en france sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en france pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article R121-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
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TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Droit au séjour
(abrogé)
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Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois
(abrogé)
(abrogé)
Article R121-4
Article R121-4-1
Article R121-5
Article R121-5-1
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Article R121-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25
Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à
l'article L. 121-1
doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée sur le territoire français par
l'article R. 121-1
.
L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 121-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles
L. 160-8
,
L. 321-1
et
L. 160-9
du code de la sécurité sociale.
Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à
l'article L. 262-2
du code de l'action sociale et des familles ou, si l'intéressé remplit les conditions d'âge pour l'obtenir, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'
article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
.
La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.
En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-1,
R. 121-6 et R. 121-7
sont satisfaites.
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-1 entrés en France pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R313-53 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
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Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-53
Article R313-54
Article D313-54-1
Article R313-55
Article R313-56
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Article R313-53 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 21
I.-Pour l'application du 4° de l'article
L. 313-20
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent-chercheur ” ou “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ” présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Un diplôme au moins équivalent au master ;
2° Une convention d'accueil souscrite avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de chercheur ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France.
Si la convention mentionnée au 2° fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour délivrée porte la mention “ passeport talent-chercheur-programme de mobilité ”.
II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naitre la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de soixante jours.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R121-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
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TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Droit au séjour
(abrogé)
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Section 4 : Maintien du droit au séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R121-6
Article R121-7
Article R121-8
Article R121-9
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Article R121-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25
I.-Les ressortissants mentionnés au 1° de
l'article L. 121-1
conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié :
1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ;
3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
II. - Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi.
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« Article R313-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires.
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-35
Article R313-36
Article R313-36-1
Article R313-37
Article R313-38
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Article R313-37 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19
L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article
L. 313-9
se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années.
L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article
L. 313-10
se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement.
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« Article R121-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
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TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Droit au séjour
(abrogé)
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Section 5 : Délivrance du titre de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-14-1
Article R121-15
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Article R121-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 25
Les ressortissants mentionnés au 1° de
l'article L. 121-1
qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ". La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue. Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
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« Article R313-15-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-15
Article R313-15-1
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-16-2
Article R313-16-3
Article R313-16-4
Article D313-16-5
Article R313-17
Article R313-18
Article R313-18
Article R313-19
Article R313-19
Article R313-19-1
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Article R313-15-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 18
Pour l'application du 2° de l'article
L. 313-10
, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi sollicité soit sous contrat de travail à durée déterminée soit dans le cadre des articles
L. 1262-1 et L. 1262-2
du code du travail ;
2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour l'application du 1° du II de l'article
L. 313-8
, il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”.
La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles
R. 5221-1
et suivants du code du travail.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-15
Article R313-15-1
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-16-2
Article R313-16-3
Article R313-16-4
Article D313-16-5
Article R313-17
Article R313-18
Article R313-18
Article R313-19
Article R313-19
Article R313-19-1
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Article R313-16-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19
Pour l'application du 2° du II de l'article
L. 313-8
, il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”.
Pour l'application du 3° de l'article
L. 313-10
, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet.
En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause.
Lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie en outre satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
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Paragraphe 5 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-53
Article R313-54
Article D313-54-1
Article R313-55
Article R313-56
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Article R313-54 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 22
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article
L. 313-20
, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
II.-Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger en France pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période envisagée de mobilité ;
3° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;
4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
III.-Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
4° L'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
6° L'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
7° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-41
Article R313-42
Article R313-43
Article R313-44
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Article R313-44 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 20
I.-Outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” doit présenter, à l'appui de sa demande, selon les cas, les pièces justifiant qu'il remplit les conditions de la carte de séjour demandée et qui sont énumérées aux articles
R. 313-45 à R. 313-71
.
II.-Pour l'application de l'article
L. 313-21
, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article
L. 313-20
ou de celle délivrée sur le fondement du 2° du I de l'article L. 313-8 doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, la carte de séjour accordée à son parent ou conjoint.
Lorsque la carte de séjour “ passeport talent ” a été délivrée sur le fondement du 2° de l'article L. 313-20 sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, l'étranger présente en outre son titre de séjour délivré par ce même Etat membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, un visa. Cette carte est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.
Lorsque la carte de séjour “ passeport talent ” a été délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20, l'étranger présente en outre le contrat de travail justifiant que son parent ou son conjoint a vocation à résider de manière ininterrompue plus de six mois en France.
III.-Pour l'application du 1° du II de l'article
L. 313-8
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” mentionnée au 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 présente en outre, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”.
Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 présente en outre, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”.
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
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Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
(abrogé)
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Article R313-11-1
Article R313-11-2
Article R313-11-3
Article R313-11-4
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Article R313-11-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16
Pour l'application du IV de l'article
L. 313-8
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° La justification qu'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” lors de l'obtention du diplôme mentionné au 2° ;
2° Un diplôme, obtenu dans les quatre ans précédant la demande, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour ;
4° La justification qu'il bénéficie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, dans les conditions prévues au 1° de l'article
R. 313-7
;
5° Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-11-1
Article R313-11-2
Article R313-11-3
Article R313-11-4
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Article R313-11-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16
La décision du préfet sur la demande de titre de séjour mentionnée aux articles
R. 313-11-1 à R. 313-11-3
est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande fait naitre la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles
R. 5221-1
et suivants du code du travail jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
(abrogé)
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Article R313-11-1
Article R313-11-2
Article R313-11-3
Article R313-11-4
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Article R313-11-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16
Pour l'application du 2° du I de l'article
L. 313-8
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° La carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ chercheur ” ou “ chercheur-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ;
2° La confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche ; la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire ;
3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;
4° Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à ses recherches.
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”
(abrogé)
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Article R313-11-2
Article R313-11-3
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Article R313-11-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16
Pour l'application du 1° du I de l'article
L. 313-8
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ;
2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;
4° Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-10-1
Article R313-10-2
Article R313-10-3
Article R313-10-4
Article R313-10-5
Article R313-10-6
Article R313-10-7
Article R*313-10-7-1
Article R313-10-8
Article R313-10-9
Article R313-10-10
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Article R313-10-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 44
L'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au I de l'article
L. 313-7-2
doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° (Supprimé)
2° Le contrat de travail ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, les éléments attestant que l'étranger occupera une fonction de stagiaire et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de sa mission.
3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article
L. 314-8
;
4° La justification qu'il est employé depuis au moins six mois dans le groupe d'entreprises ;
5° La justification que l'établissement ou l'entreprise qui l'emploie et celui qui l'accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises ;
6° La justification qu'il possède le diplôme d'enseignement supérieur requis et, le cas échéant, qu'il satisfait aux conditions d'exercice d'une profession réglementée.
La décision des autorités compétentes est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” fait naître la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au I de l'article L. 313-7-2 doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,732 | 0.305946 |
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
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Paragraphe 11 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 10° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-70
Article R313-71
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Article R313-70 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 46
Pour l'application du 10° de l'article
L. 313-20
, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :
1° Tout document de nature à établir sa notoriété dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif, attestant de sa reconnaissance par son milieu professionnel ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ;
2° Tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de son projet sur le territoire français ;
3° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article
L. 314-8
.
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« Article R314-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
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Section 2 : Délivrance de la carte de résident
(abrogé)
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Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-1
Article R314-1-1
Article R314-1-2
Article R314-1-3
Article R314-1-4
Article R314-1-5
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Article R314-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 48
L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles
L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2
en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 314-1
, les pièces suivantes :
1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et
L. 314-8-2
ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article
L. 313-20
ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, et 11° de l'article
R. 311-3
; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois.
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent prévue au 2° de l'article L. 313-20 devra justifier qu'il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident ; les périodes d'absence de l'Union européenne sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas douze mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix-huit mois.
S'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la France la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8-2 est également prise en compte.
2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.
Les justificatifs prévus au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article
L. 821-1
du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article
L. 815-24
du même code.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur"
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-6
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Article R313-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 43
Pour l'application de
l'article L. 313-6,
l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° La justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article
L. 314-8
. Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;
2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour.
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« Article R313-45 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
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Paragraphe 2 : La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 1° de l'article L. 313-20
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-45
Article D313-45-1
Article R313-46
Article D313-46-1
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Article R313-45 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 46
Pour l'application du 1° de l'article
L. 313-20
, l'étranger présente en outre à l'appui de sa demande :
1° S'il est salarié et titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ou figurant sur une liste fixée par décret :
a) Le diplôme correspondant, délivré par un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ;
b) Un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail qui reprend les principaux éléments du contrat de travail avec un employeur établi en France dont la durée est supérieure à trois mois et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel ;
2° S'il est salarié d'une jeune entreprise innovante définie à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ou d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement :
a) Un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois avec une entreprise définie à l'article
44 sexies-0 A
du code général des impôts ou avec une entreprise innovante reconnue par un organisme public, établie en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel. Les principaux éléments du contrat ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
b) Tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante ou tout document établissant la reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise par un organisme public ;
3° Les pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-72
Article R313-73
Article R313-73-1
Article R313-74
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Article R313-72 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 47
Pour l'application du I de l'article
L. 313-24
, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° Le contrat de travail ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée du transfert temporaire intragroupe et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, la preuve que l'étranger occupera une fonction de cadre ou d'expert et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de son transfert temporaire intragroupe. Les principaux éléments du contrat ou du document équivalent sont présentés dans un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ;
2° La justification qu'il dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article
L. 314-8
;
3° La justification qu'il est employé depuis au moins six mois dans le groupe d'entreprises ;
4° La justification que l'établissement ou l'entreprise qui l'emploie et celui dans lequel s'effectue sa mission appartiennent au même groupe d'entreprises ;
5° La justification qu'il possède les qualifications professionnelles et l'expérience nécessaires dans son groupe d'entreprises et, le cas échéant, qu'il satisfait aux conditions d'exercice d'une profession réglementée ;
6° Les pièces justificatives fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail.
La décision des autorités compétentes est notifiée par écrit au demandeur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” fait naître la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” doit être notifiée par l'étranger à l'autorité administrative compétente.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038189676
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« Article R313-41 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
(abrogé)
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-41
Article R313-42
Article R313-43
Article R313-44
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Article R313-41 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 46
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux articles
L. 313-20 et L. 313-21
, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention “ passeport talent ”. Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Lorsque l'étranger est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-84
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Article R313-84 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 7
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” doit présenter, à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-4-1
, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R313-83 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-83
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Article R313-83 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 7
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-4-1
, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R812-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R812-1
Article R812-2
Article R812-3
Article R812-4
Article R812-5
Article R812-6
Article R812-7
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Article R812-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 51 (V)
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la
loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ”.
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« Article R766-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
Déplier
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(abrogé)
(abrogé)
Article R766-1
Article D766-1-1
Article R766-2
Article D766-2-1
Article R* 766-3
Article R766-4
Article R766-5
Article D766-6
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Article R766-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3
Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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»
Version à la date
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
(abrogé)
Replier
Chapitre Ier : Conditions de circulation
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
(abrogé)
(abrogé)
Article D321-9
Article D321-10
Article D321-11
Article D321-12
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Article D321-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4
Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D311-18-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 6 : Dispositions fiscales
(abrogé)
(abrogé)
Article D311-18-1
Article D311-18-2
Article D311-18-3
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Article D311-18-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 2
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent les taxes mentionnées aux articles
L. 311-13 et L. 311-14
selon les modalités suivantes :
1. Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 250 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article
L. 311-1
, à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article L. 311-13 ;
b) 60 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2
, au IV de l'article
L. 313-8
, à l'article
L. 313-9
, au 9° de l'article
L. 313-11
, à l'article
L. 313-27
et au 3° de l'article
L. 314-11
;
c) 120 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial.
2. Pour la délivrance d'un titre de séjour en renouvellement d'un précédent titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) 30 euros pour les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ;
b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le titre de séjour mentionné au 9° de l'article L. 313-11 ;
c) 120 euros pour les titres de séjour mentionnés aux articles
L. 313-7-1 et L. 313-7-2
, pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 lorsqu'il est délivré pour une durée supérieure à un an aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, ainsi que pour le titre mentionné au 3° de l'article L. 314-11 ;
d) 250 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ainsi que pour les autres cartes de séjour pluriannuelles ;
e) 250 euros pour la carte de résident et la carte de résident permanent.
3. En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article
L. 121-1
ou
L. 121-3
ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 25 euros.
En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 9 euros pour la carte de résident et de 16 euros dans les autres cas. Toutefois, le montant de la taxe majorée ne peut excéder les montants maximums prévus au B de l'article L. 311-13.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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« Article D313-16-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-15
Article R313-15-1
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-16-2
Article R313-16-3
Article R313-16-4
Article D313-16-5
Article R313-17
Article R313-18
Article R313-18
Article R313-19
Article R313-19
Article R313-19-1
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Article D313-16-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 3
La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article
L. 313-8
et au dernier alinéa de l'article
L. 313-10
comprend :
1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ;
2° Le diplôme de licence professionnelle.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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« Article R812-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R812-1
Article R812-2
Article R812-3
Article R812-4
Article R812-5
Article R812-6
Article R812-7
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Article R812-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 51 (V)
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la
loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
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Chapitre Ier : Conditions de circulation
(abrogé)
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Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
(abrogé)
(abrogé)
Article D321-9
Article D321-10
Article D321-11
Article D321-12
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Article D321-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4
Le demandeur présente :
1° Les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, s'il est soumis aux dispositions de l'article L. 311-1, un document établissant la régularité de son séjour ;
2° Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;
3° Les documents justifiant de l'état civil, de la nationalité et de la filiation du mineur ;
4° Un justificatif de domicile lorsqu'il réside avec le mineur ;
5° Les justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle du mineur en France et, lorsqu'il ne vit pas avec le demandeur, d'identifier son domicile ;
6° Deux photographies de l'enfant de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
7° Les documents justifiant que le mineur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 321-4.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Article R812-1
Article R812-2
Article R812-3
Article R812-4
Article R812-5
Article R812-6
Article R812-7
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Article R812-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 51 (V)
Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la
loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ”.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D321-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Conditions de circulation
(abrogé)
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Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
(abrogé)
(abrogé)
Article D321-9
Article D321-10
Article D321-11
Article D321-12
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Article D321-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4
Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants :
1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 311-2 sont expirés ;
2° Lorsque qu'un titre de séjour est délivré au titulaire ;
3° Lorsque le titulaire acquiert la nationalité française avant sa majorité.
Le document de circulation pour étranger mineur caduc ou dont la durée de validité est échue doit être restitué par son titulaire au préfet de département où réside le mineur ou, à Paris, au préfet de police.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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« Article R766-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(abrogé)
(abrogé)
Article R766-1
Article D766-1-1
Article R766-2
Article D766-2-1
Article R* 766-3
Article R766-4
Article R766-5
Article D766-6
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Article R766-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3
Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Au sixième alinéa de l'article
R. 741-3
, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article
R. 741-4
, le mot : " autres " est supprimé.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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« Article D321-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
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Chapitre Ier : Conditions de circulation
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Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
(abrogé)
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Article D321-9
Article D321-10
Article D321-11
Article D321-12
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Article D321-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 4
Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l'autorité parentale ou de son mandataire.
Le demandeur est tenu de se présenter, à la préfecture de département ou à la sous-préfecture, ou, à Paris, à la préfecture de police, pour y souscrire une demande de document de circulation pour étranger mineur.
Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de document de circulation pour étrangers mineurs soient adressées par voie postale ou par voie dématérialisée.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2019-151 du 28 février 2019, ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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« Article R313-75-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 7 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité”
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-75-3
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Article R313-75-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 23
I.-Pour l'application de l'article
L. 313-27
, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la jeunesse ;
3° Tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
Par dérogation à l'article
R. 311-12-1
, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article
R. * 311-12
est de quatre-vingt-dix jours.
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« Article R314-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre IV : La carte de résident
(abrogé)
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Section 2 : Délivrance de la carte de résident
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
(abrogé)
(abrogé)
Article R314-1
Article R314-1-1
Article R314-1-2
Article R314-1-3
Article R314-1-4
Article R314-1-5
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Article R314-1 (abrogé)
Version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-150 du 10 février 2021 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles
L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2
et
L. 314-9
, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article
R. 311-2-2
, les pièces suivantes :
1° Un justificatif de domicile ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° Les pièces justifiant :
a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ;
b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ;
5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à
l'article L. 314-2
:
a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ;
b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ; les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications.
Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-21 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 30
Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et en outre, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. Il est signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l'étranger séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois.
L'entretien personnalisé mentionné au premier alinéa du présent article vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter, notamment, son insertion professionnelle et ses conditions d'accueil et d'intégration en application des sixième et septième alinéas de l'article
L. 311-9
et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article
R. 311-24
.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L. 311-9.
L'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense lors de cet entretien.
Le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-9. Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 311-24.
Le contrat d'intégration républicaine est préparé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
Déplier
Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-25
Article R313-26
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Article R313-25 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28
Pour l'application de l'article
L. 313-14-1
, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
L. 313-11
ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles
R. 313-1
et
R. 311-2-2
:
1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ;
2° Un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au
premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles
précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ;
3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-39
Article R313-40
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Article R313-40 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 35
Pour l'application du 1° du I de l'article
L. 313-17
, le préfet apprécie si l'étranger a respecté les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, lorsqu'il en a été conclu un conformément aux dispositions des articles
L. 311-9
et
R. 311-20
. Il s'assure, au vu notamment des éléments transmis en application des articles
R. 311-25
et R. 311-26 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de l'assiduité et du sérieux de la participation de l'étranger à la formation civique et, lorsqu'elle a été prescrite, à l'ensemble de la formation linguistique respectivement mentionnées aux articles
R. 311-23 et R. 311-24
ainsi que, dans le cadre de la formation linguistique, de sa progression à l'issue de la formation par rapport au niveau initial évalué par l'office dans les conditions prévues aux articles
R. 311-21
et R. 311-24.
Le préfet vérifie en outre que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République au vu des informations dont il dispose ou qu'il est en mesure de solliciter auprès des services compétents.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 29
I.-L'étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 311-9
s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au onzième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.
II.-Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine :
1° L'étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au douzième alinéa de l'article L. 311-9 ;
2° L'étranger ayant effectué, sur le territoire français, sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ;
3° L'étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l'article
R. 451-2
du code de l'éducation, sur présentation d'une attestation établie par le chef d'établissement ;
4° L'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article
L. 314-12
.
III.-Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, à condition qu'il réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles
L. 313-6
, L. 313-7 et
L. 313-7-1
, du 2° de l'article
L. 313-10
, des 8° et 11° de l'article L. 313-11 et de l'article
L. 313-23
. Le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R121-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
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TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Droit au séjour
(abrogé)
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Section 5 : Délivrance du titre de séjour
(abrogé)
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Sous-section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R121-10
Article R121-11
Article R121-12
Article R121-13
Article R121-14
Article R121-14-1
Article R121-15
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Article R121-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 26
Les ressortissants mentionnés au 3° de
l'article L. 121-1
qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant ". La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux
articles L. 160-8
et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ;
4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
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« Article R313-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-25
Article R313-26
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Article R313-26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28
Pour l'application de l'article
L. 313-14-1
, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article
L. 313-11
ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 313-10.
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« Article R311-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-23 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 31
La formation civique, mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 311-9
présente :
1° Les institutions françaises, les valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ;
2° La société française et la vie en France, notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative.
A l'issue de chaque journée de formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence.
Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée, sa durée ainsi que son contenu.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 34
Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. Il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation.
Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire.
Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du I de l'article
L. 313-17
relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-24 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 32
Lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article
R. 311-21
, l'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française. Ce test est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 (" niveau A1 ").
Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article
L. 311-9
, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique, ce dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation, il lui est proposé de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. Les frais de cette inscription sont à la charge de l'Etat.
L'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038189360
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« Article R311-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-25 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 33
A l'issue des formations prescrites ou au terme de la première année lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations. L'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé.
Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'office convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé. Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, notamment son insertion professionnelle.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article
L. 311-9
.
Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
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Article R311-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande :
1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article
L. 313-7-2
, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article
L. 313-11
, soit de l'article
L. 313-21
, soit de l'article
L. 313-24
, soit des 8° ou 9° de l'article
L. 314-11
, soit de l'article
L. 314-12
;
2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des
articles L. 314-8
,
L. 314-8-1
et
L. 314-8-2.
A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à
l'article L. 313-4-1
, l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Disposent du même délai pour présenter leur demande, le conjoint mentionné au I et l'enfant entré mineur sur le territoire mentionné au II de l'article
L. 313-11-1
lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de cet article ou de la carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article
L. 313-17
.
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« Article R311-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Récépissé des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article R311-8
Article R311-9
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Article R311-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article
L. 313-8
, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de
l'article L. 313-11
, aux articles
L. 313-21
,
L. 313-24
, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de
l'article L. 314-9
, à
l'article L. 314-11
, à l'article
L. 314-12
ou à
l'article L. 316-1
, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 311-4
autorisent son titulaire à travailler.
Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article
L. 313-10
, de l'article
L. 313-23
, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article
L. 5221-2
du code du travail, ainsi que de l'article
L. 313-20
, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article
L. 311-1
.
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-11-1
n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
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« Article R311-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-14
Article R311-15
Article R311-16
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Article R311-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Le titre de séjour est retiré :
1° Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux
articles L. 411-1 à L. 411-7
;
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
4° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
5° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
7° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à
l'article 222-9
du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ;
8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article
L. 313-20
ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ;
9° Si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article
R. 313-64
qui a motivé la délivrance de la carte prévue au 7° de l'article L. 313-20 ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte. Dans ce cas, la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-21 est également retirée au conjoint et aux enfants majeurs ;
10° S'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 313-64 proviennent d'activités illicites. Dans ce cas, la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20 est retirée ainsi, le cas échéant, que celles délivrées sur le fondement de l'article
L. 313-21
au conjoint et aux enfants majeurs.
11° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article
L. 311-8-1
, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. Dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
12° Si dans le cadre de l'application des articles
L. 313-7-2
et
L. 313-24
, le titre de séjour a été délivré à l'étranger dont l'établissement ou l'entreprise d'emploi a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission en France dans le cadre du 2° de l'article
L. 1262-1
du code du travail ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article
L. 8256-1
du code du travail.
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
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Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités
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Article D834-1
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Article D834-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-151 du 28 février 2019 - art. 6 (V)
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles
D. 321-9
et
D. 321-12
, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” et, à l'article D. 321-9, les mots : “ préfecture de département ou à la sous-préfecture ” sont remplacés par les mots : “ représentation de l'Etat ”.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-1
Article R313-2
Article R313-3
Article R313-3-1
Article R313-4
Article R313-4-1
Article R313-4-2
Article R313-5
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Article R313-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de
l'article R. 313-1
les étrangers mentionnés à
l'article L. 313-4-1
, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de
l'article L. 313-11
, et aux
articles L. 313-11-1
,
L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-15,
L. 313-25
, L. 313-26 et
L. 316-1
.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-14
Article R311-15
Article R311-16
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Article R311-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 41
I.-Le titre de séjour peut être retiré :
1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles
222-34 à 222-40
,
224-1-A à 224-1-C
,
225-4-1 à 225-4-4
,
225-4-7
,
225-5 à 225-11
,
225-12-1 et 225-12-2
,
225-12-5 à 225-12-7
,
225-13 à 225-15
, au 7° de l'article
311-4
et aux articles
312-12-1
et
321-6-1
du code pénal ;
2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article
L. 5221-8
du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article
L. 5221-5
du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article
L. 313-7
;
4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à
l'article L. 316-3
et aux troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 431-2
;
5° Sous réserve des dispositions des articles
L. 511-4
,
L. 521-2
et
L. 521-3
, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles
L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2
;
6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article
L. 314-9
a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article
L. 314-5-1
;
7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article
L. 313-4-1
, exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article
L. 313-10
des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ;
8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ;
9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ;
10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ;
11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L. 314-8 et L. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article
L. 314-7-1
;
12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ;
13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles
L. 313-7-2
et
L. 313-24
a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article
L. 8211-1
du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article
L. 8256-2
du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ;
14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article
L. 314-11
s'est vu retirer son certificat de bonne conduite.
II.-La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire :
1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles
433-3
,
433-4
, des deuxième à quatrième alinéas de l'article
433-5
, du deuxième alinéa de l'article
433-5-1
ou de l'article
433-6
du code pénal ;
2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3.
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2° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article l. 313-7 ; 4° si l'étranger autorisé à séjourner en france au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article l. 431-2 ; 5° sous réserve des dispositions des articles l. 511-4 , l. 521-2 et l. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 ; 6° si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article l. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 314-5-1 ; 7° si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre, autorisé à séjourner en france en application de l'article l. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article l. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en france ; 8° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ; 9° si l'étranger admis à séjourner en france pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article l. 5221-5 du code du travail ; 10° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " délivrée par la france sur le fondement des articles l. 314-8 et l. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article l. 314-7-1 ; 12° si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. ii.-la carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 et l. 314-8-2 et dont la présence en france constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-1
Article R313-2
Article R313-3
Article R313-3-1
Article R313-4
Article R313-4-1
Article R313-4-2
Article R313-5
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Article R313-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 42
Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article
L. 211-2-1
, aux articles
L. 313-7
(1), L. 313-7-1, L. 313-7-2,
L. 313-8
et L. 313-9, aux 2°, 2° bis, 6°, 7° et 11° de l'article
L. 313-11
, aux articles
L. 313-14
, L. 313-14-1, L. 313-15,
L. 313-20
, L. 313-21 et L. 313-24, à l'article
L. 313-25
à l'exception de ceux qui sont visés à l'article
L. 752-1
, à l'article L. 313-26 à l'exception de ceux visés à l'article
L. 812-5
, à l'article L. 313-27, au 7° de l'article
L. 314-11
et aux articles
L. 316-1
, L. 316-1-1 et L. 316-3 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article
R. 313-1
, ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France.
(1) Conformément à l'article 31 II du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016, la référence à l'article L. 313-7 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
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Section 5 : Renouvellement des cartes de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant-programme de mobilité”
(abrogé)
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Article R313-85
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Article R313-85 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 24
L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-4-1
, les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
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Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-7
Article R313-7-1
Article D313-7-2
Article R313-8
Article R313-9
Article R313-10
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Article R313-7-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 14
I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article
L. 313-7
, l'établissement d'accueil en France de l'étranger admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de la mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
Pour être autorisé à séjourner en France, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes dans les conditions prévues au 1° de l'article
R. 313-7
.
II.-Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée ;
3° L'étranger ne justifie pas d'une assurance maladie ;
4° L'étranger ne justifie pas de ressources suffisantes ;
5° L'étranger ne justifie pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
7° Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
8° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
III.-Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants :
1° L'étranger ne dispose plus de documents de voyage en cours de validité ;
2° L'étranger ne dispose plus d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° L'étranger ne justifie plus d'une assurance maladie ;
4° L'étranger ne justifie plus de ressources suffisantes ;
5° L'étranger ne justifie plus d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France ;
6° L'établissement d'accueil de l'étranger a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
7° L'étranger ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
8° L'étranger séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé ;
9° L'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions générales
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Article R313-1
Article R313-2
Article R313-3
Article R313-3-1
Article R313-4
Article R313-4-1
Article R313-4-2
Article R313-5
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Article R313-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de
l'article R. 313-1
:
1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
2° Les étrangers mentionnés à
l'article L. 313-4-1
, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de
l'article L. 313-11
, et aux articles L.
313-11-1
,
L. 313-14, L. 313-14-1,
L. 313-25
, L. 313-26,
L. 316-1, L. 316-1-1
et
L. 316-3
.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
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Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
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Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
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Article R311-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2
L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article
L. 311-6
, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-1
Article R313-2
Article R313-3
Article R313-3-1
Article R313-4
Article R313-4-1
Article R313-4-2
Article R313-5
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Article R313-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 4
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article
R. 311-2-2
, les pièces suivantes :
1° Les documents, mentionnés à l'article
R. 211-1
, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;
2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article
R. 311-3
;
3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ;
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
5° Un justificatif de domicile ou d'une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article
R. 744-2
.
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« Article R311-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-10
Article R311-10-1
Article R311-11
Article R311-11-1
Article R*311-12
Article R311-12-1
Article R311-13
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Article R311-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2
Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. Toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, le titre de séjour mentionné à
l'article L. 317-1
est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police.
Le titre de séjour porte la photographie de son titulaire.
Le préfet peut également prescrire que la remise du titre soit faite au commissariat de police de la résidence du requérant ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Pour l'application du premier alinéa de l'article
L. 313-5-1
, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour.
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article
L. 311-6
, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens du dernier alinéa de l'article
L. 744-1
ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
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« Article R313-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-20
Article R313-21
Article R313-22
Article R313-23
Article R313-24
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Article R313-20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Pour l'application des articles
L. 313-11, L. 313-11-1
et
L. 313-14
, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles
R. 311-2-2
et
R. 313-1
, les pièces suivantes :
1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ;
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV ;
4° Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents. A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents.
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« Article R313-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
(abrogé)
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Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
(abrogé)
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Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
(abrogé)
(abrogé)
Article R313-20
Article R313-21
Article R313-22
Article R313-23
Article R313-24
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Article R313-23 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 4
Le rapport médical mentionné à l'article
R. 313-22
est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins.
Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à
l'article R. 311-4
n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa.
Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège.
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal.
Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article
L. 311-6
, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article.
L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate.
L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article r. 311-4 n'est pas délivré. lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. la composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. le demandeur en est simultanément informé. le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. lorsque la demande est fondée sur l'article l. 311-6 , le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. l'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. l'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article R311-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 2 : Récépissé des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article R311-8
Article R311-9
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Article R311-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de
l'article R. 311-10
, de l'instruction de la demande.
Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux
articles R. 316-1 et R. 316-2
et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie.
Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R812-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
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TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R812-1
Article R812-2
Article R812-3
Article R812-4
Article R812-5
Article R812-6
Article R812-7
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Article R812-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 49
La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au I de l'article
R. 723-19
.
En cas de décision reconnaissant la qualité d'apatride, le directeur général de l'office en informe le préfet compétent en vue de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article
L. 313-26
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R762-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
(abrogé)
(abrogé)
Article R762-1
Article R762-2
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Article R762-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3
Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asil et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Aux articles
R. 711-1
,
R. 712-1
et
R. 753-2
, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
3° Aux articles
R. 723-1
,
R. 723-4
,
R. 723-12
,
R. 723-17
,
R. 723-19
,
R. 741-2
,
R. 741-4 et R. 741-5
, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
4° Aux articles
R. 723-14 et R. 723-15
, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
5° Aux articles R. 723-14,
R. 741-6
et
R. 743-5
, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ;
7° A l'article
R. 723-21
, les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
8° A l'article
R. 723-22
, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
9° A l'article
R. 733-32
:
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
10° Au premier alinéa de l'article
R. 733-39
, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
11° Au second alinéa de l'article
R. 733-40,
les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
12° A l'article
R. 741-3
:
a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
13° A l'article R. 741-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
14° A l'article
R. 741-7
, les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence " ;
15° (Abrogé)
16° (Abrogé)
17° A l'article
R. 752-2
, les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ;
18° A l'article
R. 752-3
:
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ".
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent ou, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " des îles wallis et futuna " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence " ; 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 47 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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« Article R763-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
(abrogé)
(abrogé)
Article R763-1
Article R763-2
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Article R763-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Arrêté du 17 mars 2021 (V)
Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3
Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Polynésie française ;
2° Aux articles
R. 711-1
,
R. 712-1
et
R. 753-2
, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
3° Aux articles
R. 723-1
,
R. 723-4
,
R. 723-12
,
R. 723-17
,
R. 723-19
,
R. 741-2
,
R. 741-4 et R. 741-5
, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
4° Aux articles
R. 723-14 et R. 723-15
, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
5° Aux articles R. 723-14,
R. 741-6
et
R. 743-5
, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
6° A l'article
R. 723-21
les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
7° A l'article
R. 723-22
, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
7° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
8° A l'article
R. 733-32
:
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
9° Au premier alinéa de l'article
R. 733-39
, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
10° Au second alinéa de l'article
R. 733-40
, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
11° A l'article
R. 741-3
:
a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
12° A l'article R. 741-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
13° A l'article
R. 741-7
, les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
13° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
13° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence. ”
14° (Abrogé)
15° (Abrogé)
16° A l'article
R. 752-2
, les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ;
17° A l'article
R. 752-3
:
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Polynésie français ".
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° a l'article r. 723-21 les mots : " au préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 7° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 9° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 10° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 11° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en polynésie française " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 12° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la polynésie française " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 13° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 13° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en polynésie française ” ; 13° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence. ” 14° (abrogé) 15° (abrogé) 16° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 " ; 17° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en polynésie français ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
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Section 1 : Dispositif national d'accueil
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Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
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Article R744-5
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Article R744-6-1
Article R744-7
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Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 49
I.-Dès qu'une décision définitive au sens de l'article
L. 743-3
a été prise sur une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur ou, le cas échéant, lue en audience publique.
Dès que l'information prévue à l'alinéa précédent lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la fin de sa prise en charge, qui intervient sous réserve de l'une des procédures suivantes :
1° Si elle en fait la demande, la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive favorable est maintenue dans le centre jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire du lieu les modalités de sa sortie. Le gestionnaire prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée. A titre exceptionnel, cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
2° Si elle en fait la demande, la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique. Durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire les modalités de sa sortie.
Cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office.
II.-A l'issue du délai de maintien dans le lieu d'hébergement, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article
L. 744-5
, si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d'hébergement après l'expiration du délai mentionné en I du présent article, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les deux cas suivants :
a) La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
b) La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé.
Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 744-5, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux.
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2° si elle en fait la demande, la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive défavorable est maintenue dans le lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique. durant cette période, elle prépare avec le gestionnaire les modalités de sa sortie. cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique, saisir l'office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine. si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office. ii.-a l'issue du délai de maintien dans le lieu d'hébergement, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'office français de l'immigration et de l'intégration. il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. pour l'application du quatrième alinéa de l'article l. 744-5 , si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d'hébergement après l'expiration du délai mentionné en i du présent article, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les deux cas suivants : a) la personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'office français de l'immigration et de l'intégration ; b) la personne bénéficie d'un titre de séjour en france et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article l. 744-5, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. versions liens relatifs versions liens relatifs
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038189712
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« Article R764-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
Replier
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
Replier
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
Déplier
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
(abrogé)
(abrogé)
Article R764-1
Article R764-2
Naviguer dans le sommaire du code
Article R764-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021
Modifié par Arrêté du 17 mars 2021 (V)
Modifié par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 3
Abrogé par Décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 4
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles
R. 711-1
,
R. 712-1
et
R. 753-2
, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
3° Aux articles
R. 723-1
,
R. 723-4
,
R. 723-12
,
R. 723-17
,
R. 723-19
,
R. 741-2
,
R. 741-4 et R. 741-5
, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
4° Aux articles
R. 723-14 et R. 723-15
, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
5° Aux articles R. 723-14,
R. 741-6
et
R. 743-5
, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ;
7° A l'article
R. 723-21
, les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
8° A l'article
R. 723-22
, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
8° bis A l'article R. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
9° A l'article
R. 733-32
:
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
10° Au premier alinéa de l'article
R. 733-39
, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
11° Au second alinéa de l'article
R. 733-40
, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
12° A l'article
R. 741-3
:
a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
13° A l'article R. 741-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
14° A l'article
R. 741-7
, les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
14° bis Au deuxième alinéa de l'article R. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 744-1 à R. 744-4, et à Paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
14° ter Le 2° de l'article R. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° La justification du lieu où il a sa résidence ".
15° (Abrogé)
16° (Abrogé)
17° A l'article
R. 752-2
, les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
18° A l'article
R. 752-3
:
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021.
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2° aux articles r. 711-1 , r. 712-1 et r. 753-2 , les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 3° aux articles r. 723-1 , r. 723-4 , r. 723-12 , r. 723-17 , r. 723-19 , r. 741-2 , r. 741-4 et r. 741-5 , les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 4° aux articles r. 723-14 et r. 723-15 , les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 5° aux articles r. 723-14, r. 741-6 et r. 743-5 , les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 6° le 2° du ii de l'article r. 723-19 n'est pas applicable ; 7° a l'article r. 723-21 , les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° a l'article r. 723-22 , les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 8° bis a l'article r. 733-16-3, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 9° a l'article r. 733-32 : a) au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ; 10° au premier alinéa de l'article r. 733-39 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ; 11° au second alinéa de l'article r. 733-40 , les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 12° a l'article r. 741-3 : a) au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " en nouvelle-calédonie " ; b) au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 13° a l'article r. 741-4 : a) au premier alinéa, les mots : " de la france " sont remplacés par les mots : " de la nouvelle-calédonie " ; b) au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la république en polynésie française " ; c) au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ; 14° a l'article r. 741-7 , les mots : " aux dispositions des articles r. 111-13 à r. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 14° bis au deuxième alinéa de l'article r. 743-1, les mots : “ du préfet de département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles r. 744-1 à r. 744-4, et à paris, du préfet de police sont remplacés par les mots : “ du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ” ; 14° ter le 2° de l'article r. 743-2 est ainsi rédigé : " 2° la justification du lieu où il a sa résidence ". 15° (abrogé) 16° (abrogé) 17° a l'article r. 752-2 , les mots : " à l'article l. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ; 18° a l'article r. 752-3 : a) les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ". conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 3 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs
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Partie législative ancienne
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
(abrogé)
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TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
(abrogé)
Déplier
Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9
Article L111-10
Article L111-11
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Article L111-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2019-161 du 1er mars 2019 - art. 2
Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégration.
Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir :
a) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
b) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
c) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
d) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
e) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
f) Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;
g) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;
h) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
i) Le nombre de contrats souscrits en application des
articles L. 311-9 et L. 311-9-1
ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;
j) Le nombre des acquisitions de la nationalité française ;
k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante.
Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D744-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
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Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-31
Article D744-32
Article D744-33
Article D744-34
Article D744-35
Article D744-36
Article D744-37
Article D744-38
Article D744-39
Article D744-40
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Article D744-36 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Il peut être mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de fraude ou si le bénéficiaire a dissimulé tout ou partie de ses ressources, au sens de l'article
D. 744-21
, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale, a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, a eu un comportement violent ou a commis des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article
D. 744-26
peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement.
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prend effet à compter de sa signature.
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« Article D744-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
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Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-31
Article D744-32
Article D744-33
Article D744-34
Article D744-35
Article D744-36
Article D744-37
Article D744-38
Article D744-39
Article D744-40
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Article D744-34 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le versement de l'allocation prend fin, sur demande de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° Dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 744-9
;
1° bis Dans le cas où le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article
L. 743-2
, aux termes prévus au II de l'article L. 744-9-1 ;
2° A compter de la date à laquelle l'attestation de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article
R. 742-3
;
3° Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, à la date où s'achève cette protection ou à la date du transfert du bénéficiaire vers un autre Etat de l'Union européenne ;
4° Pour les détenteurs de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
L. 316-1
, à la date de fin de validité ou de retrait de cette carte.
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« Article D744-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
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Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
(abrogé)
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Article D744-31
Article D744-32
Article D744-33
Article D744-34
Article D744-35
Article D744-36
Article D744-37
Article D744-38
Article D744-39
Article D744-40
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Article D744-35 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article
D. 744-17
, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.
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« Article D744-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-17
Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
Article D744-22
Article D744-23
Article D744-24
Article D744-25
Article D744-26
Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
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Article D744-24 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, à ses modalités d'hébergement, à sa situation de famille, à ses activités professionnelles, à ses ressources et à ses biens ainsi qu'à ceux des membres du foyer. Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D744-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
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Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
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Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
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Article D744-23
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Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
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Article D744-29 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Le décès du bénéficiaire met fin aux droits à l'allocation pour demandeur d'asile. Le décès d'un membre de sa famille y met fin pour la part correspondant à cette personne.
L'incarcération du bénéficiaire ou son placement en rétention dans les cas prévus aux articles L. 744-9-1 et
L. 571-4
entraîne la suspension des droits à l'allocation pour demandeur d'asile. L'incarcération ou le placement en rétention d'un membre de sa famille entraîne leur suspension pour la part correspondant à cette personne.
Ces événements sont pris en compte à partir de leur signalement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de l'accompagnement du demandeur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D744-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-17
Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
Article D744-22
Article D744-23
Article D744-24
Article D744-25
Article D744-26
Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
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Article D744-21 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Les ressources prises en considération pour l'application de l'article
D. 744-20
comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D744-38 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-31
Article D744-32
Article D744-33
Article D744-34
Article D744-35
Article D744-36
Article D744-37
Article D744-38
Article D744-39
Article D744-40
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Article D744-38 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du 1° de l'article
L. 744-8
est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Cette décision prend effet à compter de sa signature.
Lorsque la décision est motivée par la circonstance que le demandeur a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères sur sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, elle entraîne la restitution des montants indûment versés au titulaire de l'allocation.
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« Article D744-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
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Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-31
Article D744-32
Article D744-33
Article D744-34
Article D744-35
Article D744-36
Article D744-37
Article D744-38
Article D744-39
Article D744-40
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Article D744-33 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
L'office transmet à l'Agence de services et de paiement, par voie dématérialisée, les données mentionnées à l'article
D. 744-41
, sans les éléments détaillés de la liquidation.
Cette transmission sécurisée et non signée électroniquement vaut décision d'attribution, ordre de payer, et constitue l'état liquidatif de l'allocation.
La sécurisation de la transmission de données au moyen d'une habilitation nominative et d'un mot de passe, avec piste d'audit, est garantie et vérifiée par l'agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui transmet les résultats des contrôles à l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement.
L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de cette transmission, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement. De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.
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« Article D766-2-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(abrogé)
(abrogé)
Article R766-1
Article D766-1-1
Article R766-2
Article D766-2-1
Article R* 766-3
Article R766-4
Article R766-5
Article D766-6
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Article D766-2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du
décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018
relatif aux conditions matérielles d'accueil, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article
D. 744-26
, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ;
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« Article D744-39 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
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Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-31
Article D744-32
Article D744-33
Article D744-34
Article D744-35
Article D744-36
Article D744-37
Article D744-38
Article D744-39
Article D744-40
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Article D744-39 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article
L. 744-1
fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dans les conditions prévues par la présente sous-section.
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« Article D766-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
(abrogé)
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Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(abrogé)
(abrogé)
Article R766-1
Article D766-1-1
Article R766-2
Article D766-2-1
Article R* 766-3
Article R766-4
Article R766-5
Article D766-6
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Article D766-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 3 (V)
La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du
décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018
relatif aux conditions matérielles d'accueil.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D744-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-17
Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
Article D744-22
Article D744-23
Article D744-24
Article D744-25
Article D744-26
Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
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Article D744-17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018 - art. 1
Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile :
1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article
L. 744-1
et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article
L. 741-1
;
2° Les ressortissants étrangers admis au séjour mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 744-10
.
Par dérogation au 1°, lorsque le droit au maintien a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article
L. 743-2
et que l'attestation de demande d'asile a été retirée ou n'a pas été renouvelée par l'autorité administrative, l'allocation pour demandeur d'asile est versée jusqu'aux termes prévus au II de l'article L. 744-9-1.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article D744-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
(abrogé)
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Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
(abrogé)
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Sous-section 1 : Conditions d'attribution
(abrogé)
(abrogé)
Article D744-17
Article D744-18
Article D744-19
Article D744-20
Article D744-21
Article D744-22
Article D744-23
Article D744-24
Article D744-25
Article D744-26
Article D744-27
Article D744-28
Article D744-29
Article D744-30
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Article D744-23 (abrogé)
Version en vigueur du 20 décembre 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 14
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation pour demandeur d'asile les ressources suivantes :
1° Les prestations familiales ;
2° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage et les revenus d'activité perçus pendant la période de référence, lorsqu'il est justifié que la perception de ces allocations, rémunérations et revenus est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article
229-1
du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
(abrogé)
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
(abrogé)
(abrogé)
Article R741-1
Article R*741-1-1
Article R741-2
Article R741-3
Article R741-4
Article R*741-4-1
Article R741-5
Article R741-6
Article R741-7
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Article R*741-4-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 5
En application de l'
article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration
, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article
R. 741-4
vaut décision de rejet.
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« Article R*741-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
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TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
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Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
(abrogé)
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Article R741-1
Article R*741-1-1
Article R741-2
Article R741-3
Article R741-4
Article R*741-4-1
Article R741-5
Article R741-6
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Article R*741-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019 - art. 3
Par dérogation aux dispositions de l'article
R. 741-1
, lorsqu'un étranger, placé en rétention administrative, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet qui a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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