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Code du sport, art. L231-2-3
Code du sport
Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de...
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L231-2-3
LEGIARTI000045293848
LEGIARTI000022099380
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique...
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LEGIARTI000042656303
IG-20241212
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Section 1 : Certificat médical
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical
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Code du sport, art. L231-3
Code du sport
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale. Ce c...
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L231-3
LEGIARTI000022105662
LEGIARTI000006547613
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547616&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-6</a> peut établir un certi...
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LEGIARTI000006547613
IG-20241210
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LEGIARTI000022105662
LEGI
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LEGISCTA000006167042
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Section 1 : Certificat médical
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical
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Code du sport, art. L231-4
Code du sport
Sont définies par les dispositions de l'article L. 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.
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L231-4
LEGIARTI000006547614
LEGIARTI000006547614
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
1.0
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Article
<p></p>Sont définies par les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la défense. - art. L2336-3 (V)">l'article L. 2336-3</a> du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouve...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006547614
LEGI
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LEGISCTA000006167042
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Section 1 : Certificat médical
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 1 : Certificat médical
<p></p> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
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Code du sport, art. L231-5
Code du sport
Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent. Elles engagent des actions de préven...
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L231-5
LEGIARTI000043411351
LEGIARTI000006547615
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
42,949
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Article
<p>Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent.</p><p>Elles engagent des actions ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547615
IG-20241209
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Section 2 : Rôle des fédérations sportives
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Rôle des fédérations sportives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L231-5-1
Code du sport
Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage. A ce titre, spontanément ou à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, elles lui communiquent toute information nécessaire à l'exercice de ses miss...
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L231-5-1
LEGIARTI000043411354
LEGIARTI000031252378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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64,423
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Article
<p>Les fédérations sportives coopèrent en matière de lutte contre le dopage avec les fédérations internationales et les organisations nationales antidopage. A ce titre, spontanément ou à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, elles lui communiquent toute information nécessaire à l'exercice de ses m...
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<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L231-6
Code du sport
I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 . Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des exam...
1,448,755,200,000
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L231-6
LEGIARTI000031549061
LEGIARTI000006547616
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547582&...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020574724
IG-20241210
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LEGIARTI000031549061
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Rôle des fédérations sportives
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Code du sport, art. L231-7
Code du sport
Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article L. 231-6 ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives. Seuls les médecins agréés en appl...
1,138,752,000,000
32,472,144,000,000
L231-7
LEGIARTI000006547617
LEGIARTI000006547617
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
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128,847
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Article
<p></p>Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L231-6 (V)">l'article L. 231-6 </a>ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il r...
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IG-20241212
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Rôle des fédérations sportives
<p></p> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006726837", "articleNum": "5", "dateDebut": 1175040000000, "datePubli": 1175040000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2007-462", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000466314", "tex...
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Code du sport, art. L231-8
Code du sport
Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'une attestation délivrée par une anten...
1,551,398,400,000
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L231-8
LEGIARTI000037844341
LEGIARTI000006547618
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
2.0
171,796
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null
Article
<p>Lorsqu'un sportif sanctionné en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037836037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-21-1 (V)">L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12</a> sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance ...
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LEGIARTI000006547618
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LEGIARTI000037844341
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs &gt; Section 2 : Rôle des fédérations sportives
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
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Code du sport, art. L232-1
Code du sport
Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par l'autorité administrative. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés. Elles leur proposent, si nécessaire, ...
1,577,836,800,000
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L232-1
LEGIARTI000039647850
LEGIARTI000006547619
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
2.0
42,949
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null
Article
<p>Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par l'autorité administrative. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.</p><p>Elles leur proposent, si néc...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547619
IG-20241210
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LEGIARTI000039647850
LEGI
32,472,144,000,000
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Section 1 : Prévention
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 1 : Prévention
<p></p> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
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Code du sport, art. L232-2
Code du sport
Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions m...
1,622,419,200,000
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L232-2
LEGIARTI000043411356
LEGIARTI000006547620
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p>Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. </p><p>Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">l'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844353
IG-20241212
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LEGIARTI000043411356
LEGI
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LEGISCTA000006167044
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Section 1 : Prévention
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LEGISCTA000006167044
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 1 : Prévention
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-2-1
Code du sport
Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : 1° Dans un cas d'urgence ou dans le cas du traitement urgent et nécessaire d'une affection médicale ; 2° Dans le cas où, par ma...
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L232-2-1
LEGIARTI000043414764
LEGIARTI000037834991
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
96,635
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Article
<p>Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date antérieure, qu'elle mentionne : <br/><br/>1° Dans un cas d'urgence ou dans le cas du traitement urgent et nécessaire d'une affection médicale ; <br/><br/>2°...
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IG-20241212
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LEGIARTI000043414764
LEGI
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Section 1 : Prévention
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 1 : Prévention
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-3
Code du sport
Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2 , L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ; 2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales...
1,271,462,400,000
32,472,144,000,000
L232-3
LEGIARTI000022105675
LEGIARTI000006547621
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : </p><p>1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547612&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 231-2</a>, <a hre...
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LEGIARTI000006547621
IG-20241210
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LEGIARTI000022105675
LEGI
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LEGISCTA000006167044
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Section 1 : Prévention
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LEGISCTA000006167044
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 1 : Prévention
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Code du sport, art. L232-4
Code du sport
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
1,138,752,000,000
32,472,144,000,000
L232-4
LEGIARTI000006547622
LEGIARTI000006547622
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
1.0
171,796
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Article
<p></p>La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-3 (V)">l'article L. 232-3 </a>ou des prohibitions mentionnées à <a href="/affichCod...
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IG-20241212
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LEGIARTI000006547622
LEGI
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LEGISCTA000006167044
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Section 1 : Prévention
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LEGISCTA000006167044
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 1 : Prévention
<p></p> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
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Code du sport, art. L232-5
Code du sport
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. A cet effet : 1° Elle définit un progr...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-5
LEGIARTI000043414737
LEGIARTI000006547623
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p></p><p>I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage. </p><p>A cet effet : </p><p>...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043411363
MD-20241228_195507_235_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006167045
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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LEGISCTA000006167045
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-5-1
Code du sport
L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.
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L232-5-1
LEGIARTI000037182585
LEGIARTI000037182569
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions.</p>
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LEGISCTA000006167045
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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LEGISCTA000006167045
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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Code du sport, art. L232-6
Code du sport
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret : 1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire : -un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; -un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette ...
1,622,419,200,000
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L232-6
LEGIARTI000043411377
LEGIARTI000006547624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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85,898
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Article
<p>Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret :</p><p>1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :</p><p>-un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;</p><p>-un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premie...
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IG-20241212
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LEGIARTI000043411377
LEGI
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LEGISCTA000006167045
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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LEGISCTA000006167045
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-7
Code du sport
Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'a...
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L232-7
LEGIARTI000037183650
LEGIARTI000006547625
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le collège de l'agence se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance, le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de ...
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LEGIARTI000037183650
LEGI
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LEGISCTA000006167045
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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Code du sport, art. L232-7-1
Code du sport
I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : -que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvell...
1,485,043,200,000
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L232-7-1
LEGIARTI000033911777
LEGIARTI000030961735
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align="left">I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte : <p>-que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désig...
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LEGIARTI000033911777
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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Code du sport, art. L232-7-2
Code du sport
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : 1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire : a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ; b) Deux magistr...
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L232-7-2
LEGIARTI000043411381
LEGIARTI000037182695
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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161,058
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Article
<p>La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret :<br/><br/> 1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire :<br/><br/> a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037182714
MD-20250401_194636_531_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006167045
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-7-3
Code du sport
La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2 . Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la commission est présidée par l'un des autr...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-7-3
LEGIARTI000043411383
LEGIARTI000037182705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p>La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037182695&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-7-2</a>.</p><p>Le vice-président préside la commission des sanctio...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037182717
IG-20241212
null
LEGIARTI000043411383
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006167045
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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null
LEGISCTA000006167045
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-8
Code du sport
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
1,485,043,200,000
32,472,144,000,000
L232-8
LEGIARTI000033911769
LEGIARTI000006547626
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547626
IG-20241212
null
LEGIARTI000033911769
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006167045
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Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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LEGISCTA000006167045
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage
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[ { "articleId": "JORFTEXT000020979606", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1250553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020979606", "textT...
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Code du sport, art. L232-9
Code du sport
I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. La vi...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-9
LEGIARTI000043414699
LEGIARTI000006547627
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
7.0
42,949
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Article
<p>I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s'assurer qu'aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme.<br...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043411392
IG-20241209
null
LEGIARTI000043414699
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
null
null
LEGISCTA000006167046
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006522328", "articleNum": "3", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 1073520000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2004-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000796853", "text...
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Code du sport, art. L232-9-1
Code du sport
I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du sportif : 1° Qui a fait l'objet d'une sanction administrative devenue définitive pour vi...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-9-1
LEGIARTI000043411396
LEGIARTI000031252420
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
64,423
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Article
<p>I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du sportif : <br/><br/>1° Qui a fait l'objet d'une sanction administrative devenue défin...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844385
IG-20241212
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LEGIARTI000043411396
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000031942145", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1454198400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-84", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031942135", "tex...
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Code du sport, art. L232-9-2
Code du sport
A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 , il est interdit : 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ; 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou ...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-9-2
LEGIARTI000043411409
LEGIARTI000037835224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
75,160
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Article
<p>A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-12 (V)">L. 232-12 à L. 232-16</a>, il est interdit : <br/><br/>1° De se soustraire au prélèvement d'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037837203
IG-20241212
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LEGIARTI000043411409
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000039282145", "articleNum": "15", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1572134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2019-57", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039282116", ...
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Code du sport, art. L232-9-3
Code du sport
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 . Pour l'application du présent article, sont pris en compte les manquemen...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-9-3
LEGIARTI000043411411
LEGIARTI000037835232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
80,529
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Article
<p>Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-15 (V)">L. 232-15 </a>au cours d'une période continue de douze mois ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037837205
IG-20241212
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LEGIARTI000043411411
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000039282122", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1572134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2019-57", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039282116", ...
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Code du sport, art. L232-10
Code du sport
Il est interdit : 1° A toute personne d'administrer ou de tenter d'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions mentionnées à l'article L. 232-9 . Ne constituent pas une violation de cette interdiction : a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-10
LEGIARTI000043411420
LEGIARTI000006547628
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
5.0
85,898
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Article
<p>Il est interdit : <br/><br/>1° A toute personne d'administrer ou de tenter d'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categori...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844397
IG-20241209
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LEGIARTI000043411420
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006522524", "articleNum": "2", "dateDebut": 1167436800000, "datePubli": 1167436800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-1768", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000275587", "te...
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Code du sport, art. L232-10-1
Code du sport
Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs foncti...
1,271,462,400,000
32,472,144,000,000
L232-10-1
LEGIARTI000022105679
LEGIARTI000022099405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,372
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Article
<p>Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fon...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000022105679
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547643", "articleNum": "L232-25", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-10-2
Code du sport
Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage et signa...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-10-2
LEGIARTI000043411424
LEGIARTI000031252482
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
118,109
null
null
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Article
<p>Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des violations des règles relatives à la lutte contre le dopage et si...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038891752
IG-20241212
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LEGIARTI000043411424
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000035187877", "articleNum": "10", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1500163200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2017-62 ORG", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000035187846...
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Code du sport, art. L232-10-3
Code du sport
Il est interdit à toute personne de se rendre complice ou de tenter de se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-10-3
LEGIARTI000043409272
LEGIARTI000043409086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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123,478
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null
null
Article
<p>Il est interdit à toute personne de se rendre complice ou de tenter de se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043409272
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
null
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LEGISCTA000006167046
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043414843", "articleNum": "L232-15", "dateDebut": 1622419200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTi...
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Code du sport, art. L232-10-4
Code du sport
Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne : a) D'intimider ou de menacer toute personne en vue de la dissuader de communiquer de bonne foi à l'Agence mondiale antidopage, à une organisation antidopage, à l'autorité judiciaire, à une personne d...
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32,472,144,000,000
L232-10-4
LEGIARTI000043409413
LEGIARTI000043409088
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
126,162
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null
null
Article
<p>Lorsque ces faits ne sont pas constitutifs d'une falsification, il est interdit à un sportif ou à toute autre personne :<br/><br/> a) D'intimider ou de menacer toute personne en vue de la dissuader de communiquer de bonne foi à l'Agence mondiale antidopage, à une organisation antidopage, à l'autorité judiciaire, à ...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000043409413
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-11
Code du sport
Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte d'un organisme mentionné au premier alinéa du II de l'article L...
1,622,419,200,000
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L232-11
LEGIARTI000043411428
LEGIARTI000006547629
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
4.0
128,847
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Article
<p>Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-13 (V)...
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LEGIARTI000022105682
MD-20241228_195507_235_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043411428
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-12
Code du sport
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 peuvent procéder à des prélèvements biologiques destinés ...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-12
LEGIARTI000043411435
LEGIARTI000006547630
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
4.0
171,796
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Article
<p></p><p>Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArti...
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LEGIARTI000037844407
IG-20241209
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LEGIARTI000043411435
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-12-1
Code du sport
Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9 . Les renseignemen...
1,551,398,400,000
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L232-12-1
LEGIARTI000037844402
LEGIARTI000025492540
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
3.0
193,270
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Article
<p>Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000037844407&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L232-12 (VD)">L. 232-12</a> peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinen...
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LEGIARTI000033406448
IG-20241209
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LEGIARTI000037844402
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
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Code du sport, art. L232-12-2
Code du sport
I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en application de l'article L. 232-9 , le laboratoire accrédité par l'Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinai...
1,684,627,200,000
32,472,144,000,000
L232-12-2
LEGIARTI000047564527
LEGIARTI000047564527
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
204,007
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Article
<p>I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 232-9</a>...
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IG-20241212
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LEGIARTI000047564527
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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Code du sport, art. L232-13
Code du sport
Les contrôles peuvent être diligentés : 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ; 2° Ou à la demande : a) De l'Agence mondiale antidopage ; b) D'une organisation nationale antidopage ; c) D'un organisme sportif international au...
1,271,462,400,000
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L232-13
LEGIARTI000022105557
LEGIARTI000006547631
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Les contrôles peuvent être diligentés : </p><p>1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-5 </a>ou à la demande d'une fédération agréée ; </p><p>2°...
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LEGIARTI000019120632
IG-20241212
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LEGIARTI000022105557
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
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Code du sport, art. L232-13-1
Code du sport
Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ; 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2 , dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ; 3° Dans tout lieu, y com...
1,446,336,000,000
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L232-13-1
LEGIARTI000031254415
LEGIARTI000022098854
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
236,219
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Article
<p>Les contrôles peuvent être réalisés : </p><p>1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098726&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 230-3 </a>; </p><p>2° Dans tout établissement mentionné...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022105552
IG-20241210
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LEGIARTI000031254415
LEGI
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
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Code du sport, art. L232-13-2
Code du sport
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décr...
1,271,462,400,000
32,472,144,000,000
L232-13-2
LEGIARTI000022105548
LEGIARTI000022098861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
246,956
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Article
<p>Les contrôles mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547631&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-13 </a>sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : </p><p>1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; </p><p>2° Par une ...
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LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
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Code du sport, art. L232-14
Code du sport
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y p...
1,684,627,200,000
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L232-14
LEGIARTI000047569361
LEGIARTI000006547632
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-11 </a>ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?ci...
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LEGIARTI000043411438
IG-20241210
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LEGIARTI000047569361
LEGI
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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Code du sport, art. L232-14-1
Code du sport
Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L. 232-14 , les opérations de contrôles mentionnées à l'article L. 232-12 ainsi que celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébe...
1,684,627,200,000
32,472,144,000,000
L232-14-1
LEGIARTI000047569347
LEGIARTI000031252735
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Indépendamment de l'application des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000022098854&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 232-13-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047569361&dateTexte=&categorieLi...
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LEGIARTI000031932570
IG-20241212
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LEGIARTI000047569347
LEGI
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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Code du sport, art. L232-14-2
Code du sport
Les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement au directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ou à l'organisme sportif international compétent. Le consentement du sportif peut être soll...
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32,472,144,000,000
L232-14-2
LEGIARTI000047569343
LEGIARTI000031252737
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
289,905
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null
null
Article
<p>Les opérations de contrôle mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031252735&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-14-1</a> ne peuvent être réalisées que si le sportif a fait part de son consentement au directeur du département des contrôles de l'Agenc...
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LEGIARTI000031252737
IG-20241212
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LEGIARTI000047569343
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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Code du sport, art. L232-14-3
Code du sport
Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, au regard des cr...
1,684,627,200,000
32,472,144,000,000
L232-14-3
LEGIARTI000047569339
LEGIARTI000031252739
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
295,274
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Article
<p align="left">Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047569343&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L232-14-2 (V)">l'article L. 232-14-2, </a>les opérations de contrôle ment...
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IG-20241210
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LEGIARTI000047569339
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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Code du sport, art. L232-14-4
Code du sport
Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le contrôle ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I ...
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32,472,144,000,000
L232-14-4
LEGIARTI000047569335
LEGIARTI000031252741
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
297,958
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Article
<p align="left">Lorsque le sportif a refusé son consentement aux opérations de contrôle mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000047569347&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du sport. - art. L232-14-1 (V)">l'article L. 232-14-1</a>, le juge des libertés et de...
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LEGIARTI000039278828
IG-20241210
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LEGIARTI000047569335
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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Code du sport, art. L232-15
Code du sport
I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi : 1° Les sportifs inscrits sur la liste ...
1,622,419,200,000
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L232-15
LEGIARTI000043414843
LEGIARTI000006547633
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
5.0
300,643
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Article
<p>I.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 23...
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LEGIARTI000043411446
IG-20241209
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LEGIARTI000043414843
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-15-1
Code du sport
Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner...
1,622,419,200,000
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L232-15-1
LEGIARTI000043411452
LEGIARTI000031252917
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
322,117
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Article
<p>Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547633&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-15 </a>ou par une fédération internationale pour faire partie d'...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031252917
IG-20241209
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LEGIARTI000043411452
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-16
Code du sport
A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : 1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre prélever des éc...
1,446,336,000,000
32,472,144,000,000
L232-16
LEGIARTI000031254443
LEGIARTI000006547634
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
343,592
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Article
<p>A l'occasion d'une manifestation sportive internationale, l'Agence française de lutte contre le dopage peut : </p><p>1° A la demande de l'organisme sportif international responsable de la manifestation, diligenter des contrôles sur le site de la manifestation pour le compte de cet organisme. Elle peut en outre préle...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022105566
IG-20241210
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LEGIARTI000031254443
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
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Code du sport, art. L232-17
Code du sport
Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension, d...
1,622,419,200,000
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L232-17
LEGIARTI000043411461
LEGIARTI000006547635
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
6.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision, ainsi qu'à toute personne qui a accepté une telle suspension...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844427
IG-20241209
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LEGIARTI000043411461
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-18
Code du sport
Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité ou approuvé par l'Agence mondiale antidopage. L'agence assure également des activités de r...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18
LEGIARTI000043411467
LEGIARTI000006547636
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
429,490
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Article
<p>Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par tout laboratoire désigné à cette fin par l'agence et accrédité ou approuvé par l'Agence mondiale antidopage.<br/><br/> L'agence assure également des a...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043411467
LEGI
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-18-1
Code du sport
Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 , il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par délibération du collège.
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-1
LEGIARTI000043410445
LEGIARTI000043410424
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
450,964
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Article
<p>Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage décide de procéder aux enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5...
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000043410445
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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null
LEGISCTA000006167046
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043410453", "articleNum": "L232-18-3", "dateDebut": 1622419200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "text...
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Code du sport, art. L232-18-2
Code du sport
Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent recourir, pour les besoins d'une enquête en cours, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires, aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ou à des personnes ou autorités compétentes. Ces personnes peuvent recevoir une rémunérati...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-2
LEGIARTI000043410449
LEGIARTI000043410426
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
461,701
null
null
null
Article
<p>Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent recourir, pour les besoins d'une enquête en cours, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires, aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateT...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043410449
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547629", "articleNum": "L232-11", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-18-3
Code du sport
Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles L. 232-5 et L. 232-18-1 , le secret professionnel ne peut être opposé à l'Agence française de lutte contre le dopage et ses enquêteurs ni, le cas échéant, aux personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 232-18-2 , lorsqu'ils assistent l'Agence française de lutte ...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-3
LEGIARTI000043410453
LEGIARTI000043410428
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
467,070
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Article
<p>Dans le cadre des enquêtes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI0000434...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043410453
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043410424", "articleNum": "L232-18-1", "dateDebut": 1622419200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "tex...
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Code du sport, art. L232-18-4
Code du sport
Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent : 1° Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ; 2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal signé des enquêteurs et des personnes entendues ; 3° Accéder...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-4
LEGIARTI000043410457
LEGIARTI000043410430
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
469,754
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Article
<p>Pour les nécessités de l'enquête, les enquêteurs peuvent : <br/><br/>1° Se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ; <br/><br/>2° Convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. <br/><br/>Ces auditions font l'objet d'un procès-verbal signé des enquêteurs et des...
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IG-20241209
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LEGIARTI000043410457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022098726", "articleNum": "L230-3", "dateDebut": 1271462400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTi...
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Code du sport, art. L232-18-5
Code du sport
Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5 , d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les enquêteurs peuvent, s'ils ont été spécialement habilités à cet effe...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-5
LEGIARTI000043410461
LEGIARTI000043410432
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
471,096
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Article
<p>Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5</a>, d'en rassembler les preuves ...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043410461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000043885550", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1627948800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2021-36", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043885548", ...
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Code du sport, art. L232-18-6
Code du sport
Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article L. 232-18-4 , a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-6
LEGIARTI000043410465
LEGIARTI000043410434
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
471,767
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Article
<p>Toute personne convoquée ou entendue, y compris lors du recueil d'explications prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000043410430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-18-4 (V)">L. 232-18-4</a>, a le droit de se faire assiste...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043410465
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043410430", "articleNum": "L232-18-4", "dateDebut": 1622419200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "tex...
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Code du sport, art. L232-18-7
Code du sport
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure pénale peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-7
LEGIARTI000043410469
LEGIARTI000043410436
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
472,103
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Article
<p>Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI00000...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043410469
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006575024", "articleNum": "56", "dateDebut": -301881600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle"...
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Code du sport, art. L232-18-8
Code du sport
Lorsqu'il n'est pas constitutif de la violation mentionnée au 4° de l'article L. 232-10 , le fait pour toute personne, dans le cadre des enquêtes mentionnées au 3° du I de l'article L. 232-5 et à l'article L. 232-18-1 , sur demande des enquêteurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et oppo...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-8
LEGIARTI000043410473
LEGIARTI000043410438
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
472,271
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il n'est pas constitutif de la violation mentionnée au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-10 (V)">L. 232-10</a>, le fait pour toute personne, dans le cadre des enquêtes ment...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043410473
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547628", "articleNum": "L232-10", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-18-9
Code du sport
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10 , d'en rechercher les preuves et d'en identifier les auteurs et complices, les enq...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-18-9
LEGIARTI000043410477
LEGIARTI000043410440
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
472,355
null
null
null
Article
<p>Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Co...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000043410477
LEGI
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
null
null
LEGISCTA000006167046
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547628", "articleNum": "L232-10", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-19
Code du sport
Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article L. 232-11 et les personnes habilitées à procéder à des enquêtes mentionnées à l'article L. 232-18-1 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de pol...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-19
LEGIARTI000043413139
LEGIARTI000006547637
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
5.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les agents relevant du ministre chargé des sports, les personnes agréées par l'Agence mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-11 (V)">L. 232-11 </a>et les personnes habilitées à...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031254453
IG-20241209
null
LEGIARTI000043413139
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006547629", "articleNum": "L232-11", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-20
Code du sport
Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les agents de l'A...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-20
LEGIARTI000043413211
LEGIARTI000006547638
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
5.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p><p>Par dérogation à leurs obligations de secret professionnel, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'Agence nationale du sport, les agents de l'administration des impôts, les age...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038891745
IG-20241212
null
LEGIARTI000043413211
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
null
null
LEGISCTA000006167046
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-20-1
Code du sport
L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-20 et à lui communiquer de telles informati...
1,328,227,200,000
32,472,144,000,000
L232-20-1
LEGIARTI000025272559
LEGIARTI000025272559
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,999,517
null
null
null
Article
L'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à recevoir de la part d'un organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage et disposant de compétences analogues aux siennes des informations de la nature de celles mentionnées au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318...
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000025272559
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits et contrôles
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547638", "articleNum": "L232-20", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-20-2
Code du sport
L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des faits de dopage ou la commission d'agissements interdits au titre d...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-20-2
LEGIARTI000043412812
LEGIARTI000043412801
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
1,610,741,582
null
null
null
Article
<p>L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des faits de dopage ou la commission d'agissements interdits au titr...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043412812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
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LEGISCTA000006167046
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000047564854", "articleNum": "L424-3", "dateDebut": 1684627200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTit...
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Code du sport, art. L232-20-3
Code du sport
A la demande de l'Agence mondiale antidopage, l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel l'Agence a fait appel pour l'analyse des échantillons lui donnent l'accès aux échantillons et aux informations y afférentes afin qu'elle puisse en disposer.
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-20-3
LEGIARTI000043412823
LEGIARTI000043412803
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
1.0
1,879,112,614
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Article
<p>A la demande de l'Agence mondiale antidopage, l'Agence française de lutte contre le dopage ou le laboratoire auquel l'Agence a fait appel pour l'analyse des échantillons lui donnent l'accès aux échantillons et aux informations y afférentes afin qu'elle puisse en disposer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000043412823
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043411390
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Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
null
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LEGISCTA000006167046
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
null
[]
[]
Code du sport, art. L232-21
Code du sport
La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : 1° La suspension définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ; 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ; 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agen...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-21
LEGIARTI000043414713
LEGIARTI000006547639
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
7.0
536,870,911
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null
Article
<p>La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : <br/><br/>1° La suspension définie au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code d...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043413226
IG-20241209
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LEGIARTI000043414713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037844456
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Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
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LEGISCTA000006167047
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006522325", "articleNum": "1", "dateDebut": 1148515200000, "datePubli": 1073520000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2004-22", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000796853", "text...
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Code du sport, art. L232-21-1
Code du sport
Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 , le secrétaire général en informe l'intéressé.
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-21-1
LEGIARTI000043414767
LEGIARTI000037836037
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
113,025,455
null
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Article
<p>Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTex...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043413262
IG-20241212
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LEGIARTI000043414767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000039282147", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1572134400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2019-57", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039282116", ...
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Code du sport, art. L232-22
Code du sport
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 , L. 232-15-1 ou L. 232-17 . Le collège peut dél...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-22
LEGIARTI000043414821
LEGIARTI000006547640
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
8.0
226,050,910
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Article
<p></p><p>I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" titl...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043413302
IG-20241209
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LEGIARTI000043414821
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006726762", "articleNum": "36", "dateDebut": 1159574400000, "datePubli": 1159574400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-1204", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000241264", "t...
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Code du sport, art. L232-22-1
Code du sport
En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L. 232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L. 232-12-1, un comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte contre le dop...
1,551,398,400,000
32,472,144,000,000
L232-22-1
LEGIARTI000037844483
LEGIARTI000025492562
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
2.0
339,076,365
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null
null
Article
<p>En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-9 </a>dans le cadre de l'établisse...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025492562
IG-20241212
null
LEGIARTI000037844483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
null
null
LEGISCTA000022098955
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
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[ { "articleId": "JORFTEXT000028410627", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1388448000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DELIBERATION", "numTexte": "2013-283", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028410627", ...
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Code du sport, art. L232-23
Code du sport
I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9 , L. 232-9-1 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 , L. 232-10-4 ou L. 232-17 : 1° Un avertissement ; 2° Une suspension temporaire ...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23
LEGIARTI000043414802
LEGIARTI000006547641
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
9.0
452,101,820
null
null
null
Article
<p>I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043413318
IG-20241212
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LEGIARTI000043414802
LEGI
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006522536", "articleNum": "13", "dateDebut": 1167436800000, "datePubli": 1167436800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-1768", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000275587", "t...
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Code du sport, art. L232-23-1
Code du sport
Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9 . L'expertise est réalis...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23-1
LEGIARTI000043413340
LEGIARTI000022099257
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
565,127,275
null
null
null
Article
<p>Le collège et la commission des sanctions peuvent, s'ils ne s'estiment pas suffisamment informés au vu des pièces du dossier, proposer au sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037183683
IG-20241212
null
LEGIARTI000043413340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-2
Code du sport
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22 , et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 d'un...
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L232-23-3-2
LEGIARTI000043414693
LEGIARTI000031253777
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
5.0
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Article
<p></p><p>I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - ...
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LEGIARTI000043413382
IG-20241212
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LEGIARTI000043414693
LEGI
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-3
Code du sport
I.-Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-10 et sans préjudice de l'octroi d'un sursis prononcé en application de l'article L. 232-23-3-2 , la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23-3-3
LEGIARTI000043414794
LEGIARTI000031253779
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p>I.-Hors les cas où la période de suspension n'est pas appliquée ou est réduite dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23-3-10 (V)">L. 232-23-3-10 </a>et sans pr...
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LEGIARTI000043413394
IG-20241212
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LEGIARTI000043414794
LEGI
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-4
Code du sport
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article L. 232-9-2 est de quatre ans. Elle peut être réduite dans les conditions suivantes : 1° Dans le cas où il ne s'est pas soumis au prélèvement de l'échantillon, si le sport...
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L232-23-3-4
LEGIARTI000043414785
LEGIARTI000031253781
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p>La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23 </a>à raison d'un manquement au 4° de l'article <a href="/affichCodeArti...
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LEGIARTI000043413406
IG-20241209
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LEGIARTI000043414785
LEGI
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-5
Code du sport
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-3 est de deux ans. Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements fréquents de localisation survenant en dernière mi...
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L232-23-3-5
LEGIARTI000043414778
LEGIARTI000031253783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p></p><p>La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23 </a>à raison d'un manquement à l'article <a href="/affichCodeArti...
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IG-20241212
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LEGIARTI000043414778
LEGI
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-6
Code du sport
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L. 232-10 est au minimum de quatre ans. Cette sanction peut aller jusqu'à la suspension définitive en fonction de la gravité de la violation commise. Une violation du 1° ou du 3° de l'ar...
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L232-23-3-6
LEGIARTI000043414683
LEGIARTI000031253785
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p>La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23 </a>à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article <a href="/affic...
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IG-20241209
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-7
Code du sport
La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9-1 est de deux ans. Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute de l'intéressé et des circonstances de l'affaire.
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L232-23-3-7
LEGIARTI000043414774
LEGIARTI000031253787
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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<p>La durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23 </a>à raison d'un manquement à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?...
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IG-20241212
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LEGIARTI000043414774
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547641", "articleNum": "L232-23", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-23-3-8
Code du sport
La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III. I.-Une personne, à qui a été régulièrement notifiée par l'Agence française de lutte contre le dopage l'information prévue à l'article L. 232-21-1 ou par toute a...
1,622,419,200,000
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L232-23-3-8
LEGIARTI000043413524
LEGIARTI000031253789
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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Article
<p></p><p>La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III. <br/><br/>I.-Une personne, à qui a été régulièrement notifiée par l'Agence française de lutte contre le dopage l'information prévue à l'article <a hre...
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LEGIARTI000037844528
IG-20241209
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LEGIARTI000043413524
LEGI
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547628", "articleNum": "L232-10", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textT...
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Code du sport, art. L232-23-3-9
Code du sport
Le membre du personnel d'encadrement du sportif ou toute autre personne qui aide une personne à violer l'interdiction prévue aux articles L. 232-23 et L. 232-23-4 et les personnes ayant commis un manquement à l'article L. 232-10-3 ou à l'article L. 232-10-4 encourent les mesures de suspension mentionnées au 2° du I de ...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23-3-9
LEGIARTI000043413536
LEGIARTI000031253791
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
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1,808,407,280
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Article
<p>Le membre du personnel d'encadrement du sportif ou toute autre personne qui aide une personne à violer l'interdiction prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23 </a>e...
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LEGIARTI000037844522
IG-20241209
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LEGIARTI000043413536
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043409086", "articleNum": "L232-10-3", "dateDebut": 1622419200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "tex...
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Code du sport, art. L232-23-3-10
Code du sport
I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n'est pas applicable. II.-La durée des mesures de suspension prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 peut être réduite dans les con...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23-3-10
LEGIARTI000043413565
LEGIARTI000031253793
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
1,921,432,735
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000031253779&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V)">L...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844518
IG-20241209
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LEGIARTI000043413565
LEGI
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
null
null
LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-11
Code du sport
La mesure de suspension prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 prend effet à la date de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord prévu à l'article L. 232-21 , sauf lorsqu'il est fait application du b du IV de l'article L. 232-23-3-10 . Lorsque l'intéressé est en cours d'exécution d'une suspension pou...
1,622,419,200,000
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L232-23-3-11
LEGIARTI000043413604
LEGIARTI000037836832
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
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Article
<p>La mesure de suspension prévue au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-23 (V)">L. 232-23 </a>prend effet à la date de la décision de la commission des sanctions ou de l'accord p...
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LEGIARTI000037844568
IG-20241209
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LEGIARTI000043413604
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-3-12
Code du sport
Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage, p...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23-3-12
LEGIARTI000043413651
LEGIARTI000037843985
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
2,034,458,191
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null
Article
<p>Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs membres, qui ne sont pas signataires du code mondial antidopage...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037843992
IG-20241209
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LEGIARTI000043413651
LEGI
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LEGISCTA000022105607
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Sous-section 1 : Sanctions administratives
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LEGISCTA000022098955
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 1 : Sanctions administratives
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-4
Code du sport
Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance ou méthode spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9 , ou lorsque le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif met en évidence l'usage d...
1,622,419,200,000
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L232-23-4
LEGIARTI000043413658
LEGIARTI000022099263
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
5.0
536,870,911
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Article
<p>Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance ou méthode spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=...
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LEGIARTI000037844570
IG-20241212
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LEGIARTI000043413658
LEGI
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LEGISCTA000022105576
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Sous-section 2 : Mesures conservatoires
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LEGISCTA000022098984
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 2 : Mesures conservatoires
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-5
Code du sport
I.-Afin de rétablir l'équité sportive, lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est retenue en relation avec un contrôle en compétition dans les sports individuels, la fédération compétente ou l'organisateur annule les résultats individuels obtenus lors de la compétition par le sportif aute...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23-5
LEGIARTI000043414679
LEGIARTI000037836853
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Afin de rétablir l'équité sportive, lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est retenue en relation avec un contrôle en compétition dans les sports individuels, la fédération compétente ou l'organisateur annule les résultats individuels obtenus lors de la compétition par le sportif a...
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LEGIARTI000037836858
IG-20241209
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LEGIARTI000043414679
LEGI
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LEGISCTA000037844433
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Sous-section 3 : Autres conséquences
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LEGISCTA000037835672
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 3 : Autres conséquences
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-23-6
Code du sport
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l'objet. A cette fin, la commission des sanctions...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-23-6
LEGIARTI000043413920
LEGIARTI000037836861
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles antidopage et les accords conclus conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844578
IG-20241212
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LEGIARTI000043413920
LEGI
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LEGISCTA000037844433
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Sous-section 3 : Autres conséquences
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LEGISCTA000037835672
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences &gt; Sous-section 3 : Autres conséquences
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000043410473", "articleNum": "L232-18-8", "dateDebut": 1622419200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "text...
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Code du sport, art. L232-24
Code du sport
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détient u...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-24
LEGIARTI000043413950
LEGIARTI000006547642
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
7.0
67,108,863
null
null
null
Article
<p>Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé, dont il est ressortissant ou dans lequel il détien...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844580
IG-20241212
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LEGIARTI000043413950
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105652
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Section 5 : Voies de recours et prescription
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LEGISCTA000006167048
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Voies de recours et prescription
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000037182017", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1531353600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "RAPPORT", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037182016", "textTitle"...
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Code du sport, art. L232-24-1
Code du sport
L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-24-1
LEGIARTI000043414445
LEGIARTI000022099321
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
4.0
973,078,524
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null
null
Article
<p>L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter de la date de la violation des dispositions du présent chapitre. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.</p><p>Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.<...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844586
IG-20241212
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LEGIARTI000043414445
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105652
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Section 5 : Voies de recours et prescription
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LEGISCTA000006167048
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Voies de recours et prescription
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-24-2
Code du sport
Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage.
1,551,398,400,000
32,472,144,000,000
L232-24-2
LEGIARTI000037837116
LEGIARTI000037836886
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
1.0
1,157,627,899
null
null
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Article
<p>Les actes pris en application du 16° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-5 (V)">L. 232-5 </a>sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article <a href="/affichC...
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000037837116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105652
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Section 5 : Voies de recours et prescription
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LEGISCTA000006167048
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 5 : Voies de recours et prescription
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
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Code du sport, art. L232-25
Code du sport
Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €. Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1 , L. 232-23 , L...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-25
LEGIARTI000043414771
LEGIARTI000006547643
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
4.0
306,783,378
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Article
<p>Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547629&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-11 </a>est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 ...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844589
IG-20241212
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LEGIARTI000043414771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105650
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Section 6 : Dispositions pénales
null
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LEGISCTA000022099276
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 6 : Dispositions pénales
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-26
Code du sport
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentio...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L232-26
LEGIARTI000043414447
LEGIARTI000006547644
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
5.0
613,566,756
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Article
<p>I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. </p><p>Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdicti...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037844594
IG-20241209
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LEGIARTI000043414447
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105650
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Section 6 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000022099276
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 6 : Dispositions pénales
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L232-27
Code du sport
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 232-26 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ; 2° L'affichage ou l...
1,271,462,400,000
32,472,144,000,000
L232-27
LEGIARTI000022105635
LEGIARTI000006547645
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
1.0
920,350,134
null
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Article
<p></p>Les personnes physiques coupables des infractions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547644&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-26 </a>du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : <p></p><p></p>1° La confiscation...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547645
IG-20241212
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LEGIARTI000022105635
LEGI
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LEGISCTA000022105650
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Section 6 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000022099276
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 6 : Dispositions pénales
<p></p> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417291", "articleNum": "131-27", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTit...
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Code du sport, art. L232-28
Code du sport
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et ...
1,271,462,400,000
32,472,144,000,000
L232-28
LEGIARTI000022105628
LEGIARTI000006547646
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
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Article
<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 121-2">article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies à l'article L....
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020631246
IG-20241212
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LEGIARTI000022105628
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105650
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Section 6 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000022099276
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 6 : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006417202", "articleNum": "121-2", "dateDebut": 762480000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070719", "textTitl...
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Code du sport, art. L232-30
Code du sport
Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; 2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des spo...
1,271,462,400,000
32,472,144,000,000
L232-30
LEGIARTI000022105626
LEGIARTI000006547648
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section :</p><p></p><p>1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ;</p><p></p><p>2° Les fédérations sportives agréées p...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019120657
IG-20241210
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LEGIARTI000022105626
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105650
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Section 6 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000022099276
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 6 : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006547654", "articleNum": "L241-5", "dateDebut": 1138752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTit...
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Code du sport, art. L232-31
Code du sport
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,271,462,400,000
32,472,144,000,000
L232-31
LEGIARTI000022105622
LEGIARTI000006547649
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,994,091,957
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null
null
Article
<p>Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547649
IG-20241212
null
LEGIARTI000022105622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000022105650
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Section 6 : Dispositions pénales
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LEGISCTA000022099276
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE &gt; Chapitre II : Lutte contre le dopage &gt; Section 6 : Dispositions pénales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000022336108", "articleNum": "25", "dateDebut": 1356998400000, "datePubli": 1144281600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2006-405", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000242468", "textT...
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Code du sport, art. L241-1
Code du sport
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à l'article L. 232-5 pour lutter contre le dopage animal. II.-Elle exerce les missions qui lui sont confiées par le présent titre dans les conditions suivantes : 1° Une personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire par...
1,622,419,200,000
32,472,144,000,000
L241-1
LEGIARTI000043414496
LEGIARTI000006547650
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-L'Agence française de lutte contre le dopage définit et met en oeuvre les actions énoncées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547623&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 232-5 </a>pour lutter contre le dopage animal. </p><p>II.-Elle exerce les missi...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037183705
IG-20241212
null
LEGIARTI000043414496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151571
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151571
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030960794", "articleNum": "1", "dateDebut": 1438560000000, "datePubli": 1438473600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2015-948", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030959866", ...
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Code du sport, art. L241-2
Code du sport
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en application de l'article L. 131-19 , ou en vue d'y participer, des substances ou procé...
1,328,227,200,000
32,472,144,000,000
L241-2
LEGIARTI000025276215
LEGIARTI000006547651
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idA...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006547651
IG-20241210
null
LEGIARTI000025276215
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006151571
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151571
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006522495", "articleNum": "10", "dateDebut": 1166572800000, "datePubli": 1166572800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-1629", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000463531", "t...
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Code du sport, art. L241-3
Code du sport
I.-Il est interdit à toute personne de : 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ; 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou p...
1,328,227,200,000
32,472,144,000,000
L241-3
LEGIARTI000025276219
LEGIARTI000006547652
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Il est interdit à toute personne de : </p><p>1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-2</a> ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'applicati...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019120716
IG-20241210
null
LEGIARTI000025276219
LEGI
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LEGISCTA000006151571
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Chapitre unique
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null
LEGISCTA000006151571
null
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
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Code du sport, art. L241-4
Code du sport
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles L. 232-9 , L. 232-9-2 , L. 232-9-3 , L. 232-10 , L. 232-10-3 et L. 232-10-4 s'appliquent aux contrôles et constats des infractions en matière de dopage animal dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'...
1,638,403,200,000
32,472,144,000,000
L241-4
LEGIARTI000044394091
LEGIARTI000006547653
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre, à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-9 (V)">L. 232-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cid...
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043414491
IG-20241212
null
LEGIARTI000044394091
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006151571
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006151571
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006522485", "articleNum": "1", "dateDebut": 1166572800000, "datePubli": 1166572800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-1629", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000463531", "te...
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Code du sport, art. L241-5
Code du sport
I.-Les dispositions de l'article L. 232-30 sont applicables aux infractions prévues au présent titre. II.-1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 241-2 et du I de l'article L. 241-3 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros ; 2° L'infraction aux dispositions du II de l'article...
1,138,752,000,000
32,472,144,000,000
L241-5
LEGIARTI000006547654
LEGIARTI000006547654
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
1.0
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Article
<p></p>I.-Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L232-30 (V)">l'article L. 232-30 </a>sont applicables aux infractions prévues au présent titre. <p></p><p></p>II.-1° Les infractions aux di...
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006547654
LEGI
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LEGISCTA000006151571
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006151571
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p></p> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
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Code du sport, art. L241-6
Code du sport
L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé interd...
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L241-6
LEGIARTI000037844608
LEGIARTI000006547655
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
2.0
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Article
<p>L'agence française de lutte contre le dopage peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement selon les modalités prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre au propriétaire ou à l'entraîneur d'un animal auquel a été administrée une substance prohibée ou appliqué un procédé int...
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LEGIARTI000006547655
IG-20241212
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LEGIARTI000037844608
LEGI
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LEGISCTA000006151571
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
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Code du sport, art. L241-7
Code du sport
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 ; 2° Une interdiction tem...
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L241-7
LEGIARTI000037844604
LEGIARTI000006547656
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
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Article
<p>Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :</p><p>1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidT...
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LEGIARTI000025276222
IG-20241209
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LEGIARTI000037844604
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LEGISCTA000006151571
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LEGISCTA000006151571
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
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Code du sport, art. L241-8
Code du sport
Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 241-6 et L. 241-7 .
1,622,419,200,000
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L241-8
LEGIARTI000043414486
LEGIARTI000006547657
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.
3.0
343,592
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Article
<p>Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?c...
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LEGIARTI000037183713
IG-20241209
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LEGIARTI000043414486
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LEGISCTA000006151571
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LEGISCTA000006151571
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément au I de l’article 63 de l’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 31 mai 2021.</p>
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Code du sport, art. L241-9
Code du sport
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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L241-9
LEGIARTI000006547658
LEGIARTI000006547658
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.
1.0
386,541
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Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006547658
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LEGISCTA000006151571
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LEGISCTA000006151571
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p></p> Ordonnance 2006-596 du 23 mai 2006 art. 11 : Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. Cette date est le 1er février 2006.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000044394091", "articleNum": "L241-4", "dateDebut": 1638403200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071318", "textTit...
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Code du sport, art. L241-10
Code du sport
Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.
1,551,398,400,000
32,472,144,000,000
L241-10
LEGIARTI000037844600
LEGIARTI000019119925
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.
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1,073,935,094
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Article
<p>Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.</p><p></p><p></p>
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTEURS DU SPORT &gt; TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 232-31 du code du sport et, au plus tard, le 1er mars 2019.</p>
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