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LEGIARTI000006263102
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R228-90
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement du nombre d'actions que ces titres permettent d'obtenir. Cet ajustement garantit, au centième d'action près, que la valeur des actions qui sont obtenues en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération est identique à la valeur de celles qui auraient été obtenues en cas d'exercice des droits avant cette opération. A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits sont calculées en tenant compte du rapport entre, d'une part, le produit du pourcentage du capital racheté par la différence entre le prix de rachat et une moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le rachat ou la faculté de rachat et, d'autre part, cette moyenne. Les éventuels ajustements successifs sont effectués à partir de la parité qui précède immédiatement, arrondie comme il est dit à l'alinéa précédent. Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant
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LEGIARTI000006263136
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R228-91
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise, au centième d'action près, la valeur des titres qui sont obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération et la valeur des titres qui auraient été obtenus en cas d'exercice de ces droits avant la réalisation de l'opération. A cet effet, les nouvelles bases d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital sont calculées en tenant compte : 1° En cas d'opération comportant un droit préférentiel de souscription et selon les stipulations du contrat d'émission : a) Soit du rapport entre, d'une part, la valeur du droit préférentiel de souscription et, d'autre part, la valeur de l'action après détachement de ce droit telles qu'elles ressortent de la moyenne des premiers cours cotés pendant toutes les séances de bourse incluses dans la période de souscription ; b) Soit du nombre de titres émis auxquels donne droit une action ancienne, du prix d'émission de ces titres et de la valeur des actions avant détachement du droit de souscription. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour du début de l'émission ; 2° En cas d'attribution d'actions gratuites, du nombre d'actions auquel donne droit une action ancienne ; 3° En cas de distribution de réserves, en espèces ou en nature, ou de primes d'émission, du rapport entre le montant par action de la distribution et la valeur de l'action avant la distribution. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la distribution ; 4° En cas de modification de la répartition des bénéfices, du rapport entre la réduction par action du droit aux bénéfices et la valeur de l'action avant cette modification. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de la modification ; 5° En cas d'amortissement du capital, du rapport entre le montant par action de l'amortissement et la valeur de l'action avant l'amortissement. Cette valeur est égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse au moins qui précèdent le jour de l'amortissement. Lorsque les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le contrat d'émission prévoit les modalités d'ajustement, et notamment les modalités de détermination de la valeur de l'action à prendre en compte pour l'application des alinéas ci-dessus. Le conseil d'administration ou le directoire rend compte des éléments de calcul et des résultats de l'ajustement dans le rapport annuel suivant.
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LEGIARTI000006263173
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263173.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R228-93
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article R. 225-120. Les bulletins de souscription sont établis selon les modalités de l'article R. 225-128, à l'exception des mentions prévues aux 6° et 7°. Les articles R. 225-129 à R. 225-135 ne sont pas applicables aux augmentations de capital réalisées par exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital. La publication prévue à l'article R. 210-9 intervient dans le délai d'un mois.
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LEGIARTI000006263180
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R228-94
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital fait apparaître un rompu, celui-ci est versé en espèces. Ce versement est égal au produit de la fraction d'action formant rompu par la valeur de l'action. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cette valeur est celle du cours coté lors de la séance de bourse du jour qui précède celui du dépôt de la demande d'exercice des droits. Dans les autres sociétés, cette valeur est fixée conformément aux stipulations du contrat d'émission, soit sur la base des cours figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux négociations sur un marché réglementé, soit sur la base des capitaux propres de la société. Le contrat d'émission peut prévoir que le titulaire des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital a le droit de demander la délivrance du nombre entier d'actions à condition de verser à la société la valeur de la fraction d'action supplémentaire demandée, fixée conformément aux règles posées dans les deux alinéas précédents
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LEGIARTI000006263181
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R228-95
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.
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LEGIARTI000006263182
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
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2999-01-01
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R228-96
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AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances.
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Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent titre sont les derniers cours cotés.
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LEGIARTI000006263291
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-27
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2999-01-01
|
R229-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
|
Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables au transfert du siège d'une société européenne immatriculée en France dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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LEGIARTI000006263318
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R229-6
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
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L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5. Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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LEGIARTI000006263359
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R229-7
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
|
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique. Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours. Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.
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LEGIARTI000006263477
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R229-11
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 1 : De la publicité et de la protection des droits des tiers.
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L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de l'article L. 229-2, est formée dans un délai de trente jours à compter de la dernière en date des publications de l'insertion mentionnée à l'article R. 229-3.
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LEGIARTI000006263503
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R229-12
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 2 : Du transfert du siège social. Sous-section 2 : Du contrôle de légalité du transfert de siège social.
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Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants : 1° Les statuts de la société ; 2° Le projet de transfert du siège social ; 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ; 4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 ; 5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 à L. 439-50 du code du travail.
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LEGIARTI000006263508
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LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R229-17
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Sous-section 2 : De la constitution d'une société européenne holding.
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Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, les commissaires à la constitution précisent, dans le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 229-5, la date à laquelle ont été arrêtés les comptes qui ont servi à l'évaluation des parts ou actions concourant à la formation de la société européenne holding.
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LEGIARTI000006263650
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R229-22
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 3 : De la constitution de la société européenne. Sous-section 3 : De la constitution par transformation d'une société anonyme.
|
La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en France est publiée dans les conditions prévues par l'article R. 225-165.
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LEGIARTI000006263658
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
|
R229-23
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la société européenne. Section 4 : De l'administration de la société européenne.
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Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-7, les fonctions de membre du directoire en cas de vacance au sein de celui-ci, est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire, sans que ce délai puisse excéder six mois.
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LEGIARTI000006264724
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R233-17
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 3 : Des participations réciproques.
|
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7.
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LEGIARTI000006264778
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R233-18
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 3 : Des participations réciproques.
|
Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.
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LEGIARTI000006264799
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R233-19
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. Section 3 : Des participations réciproques.
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L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17, est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante. Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles L. 233-29 et L. 233-30, est portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de l'assemblée suivante.
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LEGIARTI000006264862
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R234-1
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 234-1 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
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|
LEGIARTI000006264900
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LEGITEXT000005634379
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R234-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
|
L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 234-1. Une copie de cette invitation est adressée sans délai par le commissaire aux comptes au président du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance dans les mêmes conditions. La délibération intervient dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre. Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au président du tribunal, au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du conseil.
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LEGIARTI000006264915
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
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R234-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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A défaut de réponse par le président du conseil d'administration ou du directoire ou lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise en dépit des décisions arrêtées, le commissaire aux comptes les invite à faire délibérer une assemblée générale sur les faits relevés. Cette invitation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération du conseil ou de l'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes, qui est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, par le président du conseil d'administration ou du directoire, dans les huit jours qui suivent sa réception. Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles R. 225-62 et suivants. L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de notification faite par le commissaire aux comptes. En cas de carence du conseil d'administration ou du directoire, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au conseil d'administration ou au directoire et en fixe l'ordre du jour. Il peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
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LEGIARTI000006264952
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264952.xml
|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R234-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
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LEGIARTI000006264958
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264958.xml
|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
|
R234-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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LEGIARTI000006264964
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264964.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R234-6
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
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L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue au deuxième alinéa de l'article L. 234-2 est adressée par le commissaire aux comptes au dirigeant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du dirigeant ou la date d'expiration du délai imparti pour celle-ci. Elle est accompagnée du rapport spécial du commissaire aux comptes. Une copie de cette invitation est adressée sans délai au président du tribunal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée générale. Celle-ci doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes. En cas de carence du dirigeant, le commissaire aux comptes convoque l'assemblée générale dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai imparti au dirigeant. Il fixe l'ordre du jour de l'assemblée et peut, en cas de nécessité, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département. Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de l'assemblée sont à la charge de la société.
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LEGIARTI000006264965
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264965.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R234-7
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
|
Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 234-2, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
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LEGIARTI000006264966
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264966.xml
|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R235-1
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des nullités.
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Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L. 235-6 et par l'article L. 235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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LEGIARTI000006264999
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/49/LEGIARTI000006264999.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R235-2
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des nullités.
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Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure. Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 235-7 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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LEGIARTI000006265034
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/50/LEGIARTI000006265034.xml
|
Article
|
2007-03-27
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2999-01-01
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R235-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre V : Des nullités.
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La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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LEGIARTI000006265489
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/54/LEGIARTI000006265489.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R237-1
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales.
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La mention " société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
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LEGIARTI000006265497
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/54/LEGIARTI000006265497.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R237-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales.
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Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 237-9 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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LEGIARTI000006265510
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R237-6
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales.
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Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur dépose ses comptes au greffe du tribunal de commerce où tout intéressé peut en prendre connaissance et obtenir à ses frais délivrance d'une copie. Le tribunal de commerce statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires.
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LEGIARTI000006265517
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265517.xml
|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R237-7
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales.
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Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés. Il y est joint la décision de l'assemblée des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat, ou, à défaut, la décision de justice prévue à l'article R. 237-6.
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LEGIARTI000006265524
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265524.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R237-9
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 1 : Dispositions générales.
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La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7 et R. 237-8.
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LEGIARTI000006265542
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265542.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R237-10
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237-14.
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|
LEGIARTI000006265561
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265561.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R237-12
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. Tout intéressé peut former opposition à l'ordonnance dans le délai de quinze jours à dater de sa publication dans les conditions prévues à l'article R. 237-2. Cette opposition est portée devant le tribunal de commerce qui peut désigner un autre liquidateur.
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LEGIARTI000006265571
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265571.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R237-13
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.
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LEGIARTI000006265580
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265580.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R237-14
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui les nomme. A défaut, elle l'est postérieurement, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur intéressé.
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LEGIARTI000006265581
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265581.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R237-15
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
|
Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est compétent pour prendre les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-21, à l'article L. 237-23, au troisième alinéa de l'article L. 237-24, au deuxième alinéa de l'article L. 237-25, ainsi qu'au II de l'article L. 237-27. Le président du tribunal de commerce, statuant en référé, est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31.
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LEGIARTI000006265584
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265584.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R237-17
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers sont déposées, dans le délai de quinze jours à compter de la décision de répartition, à un compte ouvert dans un établissement de crédit au nom de la société en liquidation. Elles peuvent être retirées sur la signature d'un seul liquidateur et sous sa responsabilité.
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LEGIARTI000006265585
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/55/LEGIARTI000006265585.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R237-18
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre VII : De la liquidation. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
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Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n'ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l'expiration du délai d'un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des dépôts et consignations.
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LEGIARTI000006265607
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265607.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R239-1
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.
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En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ; 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ; 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ; 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ; 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit. En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
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LEGIARTI000006265627
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265627.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R247-3
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
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Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
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LEGIARTI000006265628
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265628.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R247-4
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE IV : Dispositions pénales. Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales.
|
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
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LEGIARTI000006265630
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265630.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R251-1
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
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Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.
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LEGIARTI000006265631
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265631.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R251-2
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
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Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations. Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.
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LEGIARTI000006265632
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/56/LEGIARTI000006265632.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R251-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français.
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L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse, ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 251-15 est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande. Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 251-15, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information est faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
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LEGIARTI000006265689
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R310-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations.
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Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant, pendant toute sa durée ; l'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 fixe les conditions et les modalités de cet affichage.
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LEGIARTI000006265698
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R310-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations.
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La durée maximale de la vente en liquidation fixée à deux mois par l'article L. 310-1 est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière de l'activité du déclarant.
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LEGIARTI000006265705
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R310-7
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 1 : Des liquidations.
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La publicité relative à une vente en liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni en annexe à la déclaration préalable mentionnée à l'article R. 310-2. L'arrêté mentionné à l'article R. 310-2 précise également les informations qui doivent figurer dans cette publicité et les modalités de son organisation.
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LEGIARTI000006265765
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R310-16
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 3 : Des soldes.
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Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
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LEGIARTI000006265780
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R310-17
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 3 : Des soldes.
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Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
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LEGIARTI000006265787
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R310-18
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine.
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Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa production sous l'une des dénominations mentionnées à l'article L. 310-4, tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles toute pièce justifiant de l'origine et de la date de fabrication des produits faisant l'objet de ces ventes directes au public.
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LEGIARTI000006265832
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265832.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R321-11
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement.
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Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
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LEGIARTI000006265978
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/59/LEGIARTI000006265978.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R321-34
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 1 : Dispositions générales. Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Paragraphe 4 : Des mesures d'information et de publicité.
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A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à distance par voie électronique, la société organisatrice assure l'information en ligne du public sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication ainsi que sur le jour et l'heure de la clôture de la vente de chacun de ceux-ci.
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LEGIARTI000006266333
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R321-74
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Section 5 : Dispositions diverses.
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Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régi par les articles 61 à 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
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LEGIARTI000006266340
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R322-2
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
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LEGIARTI000006266374
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R322-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.
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LEGIARTI000006266389
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R322-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente. Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés. Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.
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LEGIARTI000006266390
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266390.xml
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
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LEGIARTI000006266391
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266391.xml
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-6
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L. 322-8 et suivants.
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LEGIARTI000006266392
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266392.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
|
R322-7
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
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LEGIARTI000006266394
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/63/LEGIARTI000006266394.xml
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R322-9
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8.
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LEGIARTI000006266400
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266400.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-10
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
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LEGIARTI000006266401
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266401.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-11
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants des salles de ventes de nature à porter un grave préjudice à l'intérêt du commerce, l'autorisation accordée peut être révoquée par un acte rendu dans la même forme que cette autorisation, et les parties entendues.
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LEGIARTI000006266402
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266402.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-12
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne peuvent céder leur établissement sans une autorisation délivrée dans les formes et par la même autorité que pour l'autorisation d'origine.
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LEGIARTI000006266403
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266403.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-13
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par les articles L. 322-14 et L. 322-15.
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LEGIARTI000006266407
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266407.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-14
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles L. 322-14 et L. 322-15 est insérée au procès-verbal de la vente.
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LEGIARTI000006266461
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266461.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R322-15
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
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Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par les articles L. 322-14 et L. 322-15. Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.
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LEGIARTI000006266481
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/64/LEGIARTI000006266481.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R330-2
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. TITRE III : Des clauses d'exclusivité.
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Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3. En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.
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LEGIARTI000006266509
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266509.xml
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R420-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.
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LEGIARTI000006266526
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266526.xml
|
Article
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2007-03-27
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2999-01-01
|
R420-5
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.
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Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7, la cour d'appel de Paris est compétente.
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LEGIARTI000006266823
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/68/LEGIARTI000006266823.xml
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Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R461-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre Ier : De l'organisation.
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Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
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|
LEGIARTI000006267080
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267080.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R463-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction.
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En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie l'instruction d'une affaire à un ou plusieurs rapporteurs qu'il désigne. Il peut, en cours d'instruction, modifier cette désignation et confier l'affaire à un nouveau rapporteur.
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LEGIARTI000006267081
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267081.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R463-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction.
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Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées à l'article L. 462-5 et des demandes de mesures conservatoires prévues à l'article L. 464-1 dont il a la charge, et notamment en cas d'urgence, de demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes communication des éléments dont elle dispose déjà, sa demande est transmise par le rapporteur général, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues au premier alinéa de l'article L. 450-6.
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|
LEGIARTI000006267082
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/70/LEGIARTI000006267082.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R463-6
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction.
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Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil.
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|
LEGIARTI000006267118
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267118.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R463-8
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction.
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Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 462-8, le rapporteur général peut fixer des délais pour la production de mémoires, pièces justificatives ou observations et pour leur consultation par les intéressés ou par le commissaire du Gouvernement.
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LEGIARTI000006267125
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267125.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R463-9
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction.
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Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe 4-6 du présent livre toute saisine relative à des secteurs entrant dans leur champ de compétence. Ces autorités administratives disposent pour faire part de leurs observations éventuelles d'un délai de deux mois, qui peut être réduit par le rapporteur général si l'urgence le nécessite. Ces observations sont jointes au dossier.
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LEGIARTI000006267134
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/71/LEGIARTI000006267134.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R463-10
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 2 : De l'instruction.
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Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause de communiquer au rapporteur dans le délai de deux mois leur numéro unique d'identification et les chiffres d'affaires nécessaires au calcul du plafond d'une éventuelle sanction, conformément aux dispositions du I de l'article L. 464-2. La lettre de transmission mentionne que ces informations sont communiquées par le rapporteur général au commissaire du Gouvernement.
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LEGIARTI000006267237
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/72/LEGIARTI000006267237.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
|
R463-16
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre III : De la procédure. Section 5 : De l'expertise.
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Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide de faire appel à un ou des experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, ce dernier lui demande de consigner le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si plusieurs parties doivent procéder à une telle consignation, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. Le rapporteur général peut décider d'accorder aux experts qui le demandent une avance forfaitaire, qui ne peut excéder 25 % des honoraires prévus. Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée. Le rapport d'expertise est remis au rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. Ce dernier le joint en annexe à sa notification de griefs, à son rapport ou à sa proposition de non-lieu ou, s'il est remis après l'envoi de son propre rapport, l'adresse aux parties et au commissaire du Gouvernement afin qu'ils puissent faire part de leurs observations éventuelles. Ces observations sont faites dans la réponse à la notification de griefs, au rapport du rapporteur ou à la proposition de non-lieu, ou bien en séance. Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. A la remise du rapport d'expertise, le rapporteur général arrête définitivement le montant des honoraires d'expertise et fait procéder à leur paiement.
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LEGIARTI000006267344
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/73/LEGIARTI000006267344.xml
|
Article
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2007-03-27
|
2999-01-01
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R464-7
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 1 : Des décisions.
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Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement disposent d'un délai de deux mois pour faire valoir leurs observations écrites. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance.
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LEGIARTI000006267579
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/75/LEGIARTI000006267579.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R464-23
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. TITRE VI : Du Conseil de la concurrence. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
|
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
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|
LEGIARTI000006267741
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267741.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-1
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 1 : Du paiement.
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L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient la date de la lettre de change, celle de l'échéance et le nom de celui au bénéfice duquel elle a été originairement faite. En cas de présentation de la lettre postérieurement au dépôt prévu à l'article L. 511-30, le débiteur remet l'acte de dépôt en échange de la lettre de change. La somme déposée est remise par la Caisse des dépôts et consignations en contrepartie de l'acte de dépôt à celui qui le présente.
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|
LEGIARTI000006267782
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/77/LEGIARTI000006267782.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à l'article L. 511-55 du code de commerce et à l'article L. 131-64 du code monétaire et financier, deux copies des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et trois copies des protêts, faute de paiement de chèques, ou envoient par lettre recommandée, sous pli distinct pour chacun d'eux, une copie des protêts, faute de paiement de lettres de change acceptées ou de billet à ordre, et deux copies des protêts, faute de paiement des chèques, au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque.
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|
LEGIARTI000006267800
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267800.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Sur les copies des protêts, le nom de famille de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque est porté en lettres capitales. L'huissier ou le notaire porte également sur ces copies, d'après les renseignements qu'il a pu obtenir, s'ils n'y figurent pas déjà, le domicile de la personne mentionnée à l'alinéa précédent et, le cas échéant, son nom d'usage.
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LEGIARTI000006267801
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267801.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-4
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel sont inscrits, par ordre de date et sous un numéro d'ordre, les protêts reçus. Ce registre est divisé en neuf colonnes destinées à recevoir : Colonne 1 : le numéro d'ordre, lequel est également porté par le greffier sur les copies du protêt ; Colonne 2 : la date du protêt ; Colonne 3 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre, du tireur du chèque ou de l'accepteur de la lettre de change ; Colonne 4 : les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou du tireur de la lettre de change ; Colonne 5 : la date de l'échéance, s'il y a lieu ; Colonne 6 : le montant de l'effet ; Colonne 7 : la réponse donnée au protêt ; Colonne 8 : les nom, qualité et adresse de l'officier public ou ministériel ayant établi le protêt ; Colonne 9 : la date à laquelle il est procédé à la radiation, la nature des pièces en vertu desquelles il y est procédé et la date du retrait de ces pièces. Si l'une de ces insertions ne figure pas sur la copie du protêt, le greffier indique dans la colonne correspondante que le renseignement n'est pas en sa possession.
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LEGIARTI000006267802
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267802.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-5
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.
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LEGIARTI000006267810
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267810.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-6
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AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le greffier établit en outre une fiche comportant les mentions suivantes : les nom en lettres capitales, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant enseigne, profession et domicile de l'accepteur de la lettre de change, du souscripteur du billet à ordre ou du tireur du chèque, la date du protêt, et le numéro d'ordre de l'inscription au registre chronologique mentionné à l'article R. 511-4. Lorsque la copie du protêt transmise au greffier porte mention du nom d'usage, une fiche est établie au nom de famille et au nom d'usage. Chaque fiche est classée par le greffier dans un fichier alphabétique qui constitue l'état nominatif des protêts, prévu à l'article L. 511-56.
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LEGIARTI000006267843
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267843.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-7
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce : 1° La date du protêt ; 2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ; 3° Les nom, prénoms, ou dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ; 4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ; 5° Le montant de l'effet ; 6° La réponse donnée au protêt.
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LEGIARTI000006267844
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267844.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-8
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.
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LEGIARTI000006267845
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267845.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R511-9
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche. Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.
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LEGIARTI000006267846
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267846.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R511-10
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé ou si l'inscription portée au nom de ce dernier concerne un protêt dont la date est antérieure de plus d'un an ou de moins d'un mois au jour où le greffier est saisi de la demande ou au jour pour lequel l'extrait a été spécialement demandé, le greffier délivre au requérant une attestation reproduisant les indications fournies par celui-ci et indiquant qu'il n'a pas été trouvé d'inscription au registre des protêts. Si plusieurs inscriptions sont susceptibles de correspondre à l'identité de la personne pour laquelle la recherche est demandée, le greffier délivre tous les extraits pouvant se rapporter à cette personne.
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LEGIARTI000006267853
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267853.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R511-11
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre Ier : De la lettre de change. Section 2 : Des protêts.
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Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article R. 511-4.
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LEGIARTI000006267860
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/78/LEGIARTI000006267860.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R512-1
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE Ier : Des effets de commerce. Chapitre II : Du billet à ordre.
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Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles R. 511-1 à R. 511-11.
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LEGIARTI000006267915
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267915.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
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LEGIARTI000006267930
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267930.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-8
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
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LEGIARTI000006267953
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267953.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-10
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.
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LEGIARTI000006267958
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267958.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-12
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
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Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
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LEGIARTI000006267971
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267971.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-13
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
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Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont élaborés et modifiés par la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agrées par l'Etat et soumis à l'homologation du ministre chargé de l'industrie. Ces règlements comportent pour l'exploitant l'obligation de mettre par priorité et sans préférence ni faveur les emplacements de l'entrepôt disponibles à la présentation de la marchandise à la disposition des personnes voulant opérer le magasinage dans les conditions fixées par les articles L. 522-14 à L. 522-19. Toutefois, ils peuvent prévoir l'affectation des magasins exclusivement à certaines catégories de marchandises, notamment au regard de leur classement dans les tarifs généraux des compagnies d'assurances contre l'incendie. Ils peuvent également laisser la faculté au magasinier de refuser l'entrée ou le maintien en entrepôt de marchandises qui, par leur état ou leur nature, sont susceptibles de nuire à la bonne conservation des autres marchandises.
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LEGIARTI000006267985
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267985.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-15
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
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Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage. Les polices souscrites par l'exploitant doivent comporter de la part des compagnies d'assurances la renonciation à tout recours contre les déposants.
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LEGIARTI000006267986
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267986.xml
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-16
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévu par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.
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LEGIARTI000006268015
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-27
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2999-01-01
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R522-18
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le premier mois de chaque année, à l'inspecteur général de l'industrie et du commerce dans la circonscription duquel sont situés leurs établissements, un compte rendu général de leur activité au cours de l'année écoulée. A ce compte rendu est joint un état indiquant : 1° Le niveau maximum atteint par les stocks des principales marchandises entreposées, suivant une liste qui est fixée pour la région par l'inspection générale de l'industrie et du commerce sur la proposition de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat ; 2° Le montant des avances transcrites sur les warrants.
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