id
stringlengths 20
20
| cid
stringclasses 76
values | etat
stringclasses 1
value | source
stringclasses 77
values | url
stringlengths 57
57
| nature
stringclasses 1
value | date_debut
stringdate 1803-08-03 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
| date_fin
stringdate 1979-07-01 00:00:00
2999-01-01 00:00:00
| num
stringlengths 0
60
| type
stringclasses 2
values | titre
stringlengths 6
3.93k
| nota
stringlengths 0
16k
| contenu
stringlengths 8
250k
| quality_signals
stringlengths 38
47
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
LEGIARTI000006268016
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268016.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R522-19
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
|
L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente pour exercer la surveillance et le contrôle des magasins généraux agréés incombant au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 522-17. L'inspection générale de l'industrie et du commerce informe le préfet des infractions constatées. Le préfet en rend compte à l'autorité qui a contresigné le décret ou pris l'arrêté d'agrément en lui proposant, le cas échéant, le retrait de l'agrément dans les cas et formes prévus à l'article L. 522-39.
|
{"character_count": 524, "word_count": 81
|
|
LEGIARTI000006268055
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/80/LEGIARTI000006268055.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R522-25
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. Section 5 : Des sanctions.
|
La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa de l'article L. 522-39 est engagée dans les trois mois de la décision du retrait d'agrément à titre définitif prise par le préfet. Cette aliénation peut être opérée soit par adjudication, soit par voie de cession amiable. Toutefois, il ne peut être procédé à l'amiable lorsque le chiffre d'affaires réalisé dans le magasin général au cours de l'exercice précédent dépasse une somme fixée par le ministre chargé de l'industrie. Seules peuvent se présenter à l'adjudication ou acquérir l'établissement à l'amiable les personnes qui y sont autorisées par le préfet.
|
{"character_count": 634, "word_count": 99
|
|
LEGIARTI000006268362
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/83/LEGIARTI000006268362.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R600-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
|
Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article R. 600-1.
|
{"character_count": 385, "word_count": 63
|
|
LEGIARTI000006268769
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268769.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-1
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.
|
{"character_count": 167, "word_count": 26
|
|
LEGIARTI000006268772
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268772.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
|
{"character_count": 136, "word_count": 20
|
|
LEGIARTI000006268791
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268791.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-3
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s'être assuré que le dossier est complet. Les demandes indiquent : 1° L'objet du groupement qui correspond à la mission définie à l'article L. 611-1 ; 2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ; 3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ; 4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l'indication de leurs qualifications professionnelles ; 5° Les méthodes d'analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.
|
{"character_count": 709, "word_count": 113
|
|
LEGIARTI000006268746
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/87/LEGIARTI000006268746.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-48
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert. Section 5 : De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert.
|
L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
|
{"character_count": 210, "word_count": 32
|
|
LEGIARTI000006268810
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268810.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-4
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ; 2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ; 3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ; 4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ; 5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ; 6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.
|
{"character_count": 1029, "word_count": 146
|
|
LEGIARTI000006268811
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268811.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-5
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf dans les journaux et bulletins professionnels ; A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité de groupements de prévention agréé et les références de la décision d'agrément ; A informer le préfet des modifications apportées à leur statut et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent les groupements dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications et changements ; A exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel ; A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'ils peuvent encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs activités ; Au cas où l'agrément leur serait retiré, à en informer leurs adhérents dès réception de la notification de la décision de retrait.
|
{"character_count": 1069, "word_count": 160
|
|
LEGIARTI000006268812
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268812.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-6
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour accorder ou refuser son agrément. Le point de départ de ce délai est fixé au jour de la délivrance de l'accusé de réception précisant le caractère complet du dossier de demande déposé par le groupement. Si le préfet de région n'a pas notifié sa réponse dans le délai qui lui est imparti, le groupement est réputé agréé. Le retrait de l'agrément, prononcé par le préfet de région, est notifié par lettre au groupement et à toutes les administrations.
|
{"character_count": 507, "word_count": 89
|
|
LEGIARTI000006268839
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268839.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-7
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement. La décision tient compte notamment : De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 ; De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ; Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5, de leur respect en cas de demande de renouvellement ; Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises. L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.
|
{"character_count": 875, "word_count": 136
|
|
LEGIARTI000006268851
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268851.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
D611-9
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés.
|
Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause. Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
|
{"character_count": 411, "word_count": 59
|
|
LEGIARTI000006268866
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268866.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R612-3
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
|
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1. Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs. Les dispositions des articles R. 232-3 à R. 232-7 sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
|
{"character_count": 756, "word_count": 121
|
|
LEGIARTI000006268869
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268869.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R612-6
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
|
Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ; 2° Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ; 3° La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 612-5 ; 4° La nature et l'objet desdites conventions ; 5° Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
|
{"character_count": 917, "word_count": 129
|
|
LEGIARTI000006268870
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268870.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R612-7
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
|
Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
|
{"character_count": 244, "word_count": 39
|
|
LEGIARTI000006268487
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/84/LEGIARTI000006268487.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-15
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
|
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
|
{"character_count": 218, "word_count": 34
|
|
LEGIARTI000006268495
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/84/LEGIARTI000006268495.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-17
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce. Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
|
La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13. Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15. Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
|
{"character_count": 571, "word_count": 92
|
|
LEGIARTI000006268546
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268546.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-21
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 3 : Du mandat ad hoc.
|
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
|
{"character_count": 118, "word_count": 22
|
|
LEGIARTI000006268548
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268548.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-23
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications. L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6.
|
{"character_count": 456, "word_count": 70
|
|
LEGIARTI000006268552
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268552.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-25
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier au requérant. En cas de désignation d'un conciliateur, la notification reproduit les dispositions des articles R. 611-27 et R. 611-28. La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée sans délai par le greffier au ministère public et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur. Elle est notifiée au conciliateur. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 et des articles R. 611-27 et R. 611-28. Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13.
|
{"character_count": 740, "word_count": 114
|
|
LEGIARTI000006268569
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268569.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-29
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
|
{"character_count": 512, "word_count": 80
|
|
LEGIARTI000006268572
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268572.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-30
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.
|
{"character_count": 57, "word_count": 9
|
|
LEGIARTI000006268587
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268587.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-31
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés. L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur. Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.
|
{"character_count": 341, "word_count": 54
|
|
LEGIARTI000006268588
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268588.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-32
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
|
{"character_count": 87, "word_count": 14
|
|
LEGIARTI000006268593
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/85/LEGIARTI000006268593.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-33
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
|
{"character_count": 307, "word_count": 56
|
|
LEGIARTI000006268606
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/86/LEGIARTI000006268606.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-34
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.
|
{"character_count": 433, "word_count": 68
|
|
LEGIARTI000006268623
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/86/LEGIARTI000006268623.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-36
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.
|
{"character_count": 244, "word_count": 39
|
|
LEGIARTI000006268626
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/86/LEGIARTI000006268626.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-37
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la procédure de conciliation.
|
{"character_count": 115, "word_count": 20
|
|
LEGIARTI000006268666
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/86/LEGIARTI000006268666.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-39
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée. L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.
|
{"character_count": 435, "word_count": 69
|
|
LEGIARTI000006268668
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/86/LEGIARTI000006268668.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R611-41
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 4 : De la procédure de conciliation.
|
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
|
{"character_count": 192, "word_count": 29
|
|
LEGIARTI000006268937
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268937.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-6
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
|
{"character_count": 132, "word_count": 24
|
|
LEGIARTI000006269015
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269015.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-10
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
|
{"character_count": 189, "word_count": 26
|
|
LEGIARTI000006269027
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269027.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-12
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L. 811-11-1, le contrôle de sa comptabilité spéciale.
|
{"character_count": 629, "word_count": 98
|
|
LEGIARTI000006269059
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269059.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-16
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
|
{"character_count": 198, "word_count": 34
|
|
LEGIARTI000006269093
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269093.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-18
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.
|
{"character_count": 193, "word_count": 32
|
|
LEGIARTI000006269095
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269095.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-19
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
|
{"character_count": 325, "word_count": 50
|
|
LEGIARTI000006269096
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/90/LEGIARTI000006269096.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-20
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
|
{"character_count": 341, "word_count": 53
|
|
LEGIARTI000006269157
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/91/LEGIARTI000006269157.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R621-25
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
|
{"character_count": 241, "word_count": 38
|
|
LEGIARTI000006269200
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/92/LEGIARTI000006269200.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R622-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 1 : Des mesures conservatoires.
|
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
|
{"character_count": 293, "word_count": 44
|
|
LEGIARTI000006269201
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/92/LEGIARTI000006269201.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R622-3
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 1 : Des mesures conservatoires.
|
Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
|
{"character_count": 213, "word_count": 36
|
|
LEGIARTI000006269228
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/92/LEGIARTI000006269228.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R622-8
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 2 : De la gestion de l'entreprise.
|
Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier. Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
|
{"character_count": 559, "word_count": 83
|
|
LEGIARTI000006269290
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/92/LEGIARTI000006269290.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R622-9
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité.
|
A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.
|
{"character_count": 402, "word_count": 66
|
|
LEGIARTI000006269308
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269308.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R622-12
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité.
|
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
|
{"character_count": 410, "word_count": 69
|
|
LEGIARTI000006269324
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269324.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R622-17
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité.
|
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
|
{"character_count": 106, "word_count": 15
|
|
LEGIARTI000006269325
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/93/LEGIARTI000006269325.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R622-18
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. Section 3 : De la poursuite de l'activité.
|
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
|
{"character_count": 351, "word_count": 50
|
|
LEGIARTI000006269431
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/94/LEGIARTI000006269431.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R623-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
|
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
|
{"character_count": 740, "word_count": 115
|
|
LEGIARTI000006269490
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/94/LEGIARTI000006269490.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R624-7
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. Sous-section 2 : De l'admission des créances.
|
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
|
{"character_count": 123, "word_count": 18
|
|
LEGIARTI000006269524
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269524.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R624-9
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. Sous-section 3 : De l'état des créances.
|
L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par : 1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ; 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ; 3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.
|
{"character_count": 382, "word_count": 58
|
|
LEGIARTI000006269536
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269536.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R624-11
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. Sous-section 3 : De l'état des créances.
|
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision. Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
|
{"character_count": 395, "word_count": 64
|
|
LEGIARTI000006269537
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269537.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R624-12
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 2 : Des droits du conjoint.
|
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
|
{"character_count": 379, "word_count": 60
|
|
LEGIARTI000006269538
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269538.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R624-13
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
|
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse. Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
|
{"character_count": 686, "word_count": 109
|
|
LEGIARTI000006269539
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269539.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R624-14
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
|
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire. A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
|
{"character_count": 686, "word_count": 112
|
|
LEGIARTI000006269542
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269542.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R625-1
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
|
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires. Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés. Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
|
{"character_count": 1076, "word_count": 164
|
|
LEGIARTI000006269543
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269543.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R625-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
|
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
|
{"character_count": 551, "word_count": 86
|
|
LEGIARTI000006269545
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269545.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R625-4
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
|
Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
|
{"character_count": 358, "word_count": 59
|
|
LEGIARTI000006269546
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269546.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R625-5
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
|
Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
|
{"character_count": 215, "word_count": 33
|
|
LEGIARTI000006269547
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269547.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R625-6
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
|
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail font connaître au mandataire judiciaire leur refus de régler une créance figurant sur un relevé, dans les mêmes délais que ceux qui sont prévus à l'article L. 143-11-7 du même code, pour le versement des sommes impayées. Ces institutions indiquent la nature et le montant de la créance refusée ainsi que les motifs de leur refus. Le mandataire judiciaire avertit le salarié du refus par les institutions mentionnées ci-dessus de régler la créance et en avise le représentant des salariés.
|
{"character_count": 560, "word_count": 91
|
|
LEGIARTI000006269548
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269548.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R625-7
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
|
Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
|
{"character_count": 77, "word_count": 14
|
|
LEGIARTI000006269549
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269549.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-1
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
|
Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
|
{"character_count": 169, "word_count": 24
|
|
LEGIARTI000006269550
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269550.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. Sous-section 1 : De la convocation des assemblées.
|
Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ; 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3. Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
|
{"character_count": 442, "word_count": 73
|
|
LEGIARTI000006269566
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269566.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-18
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
|
Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3. Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal peut être saisi aux fins de clôture de la procédure par le ministère public, par tout créancier ou par les mandataires de justice. Il statue, le débiteur ayant été entendu ou appelé. Le jugement de clôture est notifié au débiteur et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. La clôture de la procédure est prononcée dans les conditions de l'article L. 626-9. Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
|
{"character_count": 701, "word_count": 117
|
|
LEGIARTI000006269567
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269567.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-19
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 1 : De l'arrêté du plan.
|
Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article R. 621-11.
|
{"character_count": 199, "word_count": 33
|
|
LEGIARTI000006269571
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269571.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-23
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour connaître des conditions de son exécution nonobstant le changement du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
|
{"character_count": 248, "word_count": 40
|
|
LEGIARTI000006269572
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269572.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-24
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.
|
{"character_count": 454, "word_count": 73
|
|
LEGIARTI000006269579
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269579.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-31
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
|
{"character_count": 340, "word_count": 55
|
|
LEGIARTI000006269580
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269580.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-32
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3.
|
{"character_count": 152, "word_count": 24
|
|
LEGIARTI000006269583
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269583.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-35
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L. 626-22 est faite par le débiteur au créancier en cause. A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête. Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés. Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
|
{"character_count": 471, "word_count": 76
|
|
LEGIARTI000006269585
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269585.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-37
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
|
{"character_count": 184, "word_count": 32
|
|
LEGIARTI000006269586
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269586.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-38
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 626-24. Le mandataire judiciaire rend compte de sa mission au juge-commissaire qui met fin à celle-ci, après avoir constaté l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail.
|
{"character_count": 412, "word_count": 63
|
|
LEGIARTI000006269589
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269589.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-41
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
|
{"character_count": 459, "word_count": 78
|
|
LEGIARTI000006269591
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269591.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-43
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
|
{"character_count": 327, "word_count": 52
|
|
LEGIARTI000006269594
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269594.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-46
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
|
{"character_count": 193, "word_count": 32
|
|
LEGIARTI000006269595
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269595.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-47
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne. Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
|
{"character_count": 426, "word_count": 69
|
|
LEGIARTI000006269598
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269598.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-50
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiative du débiteur, les décisions relatives à la procédure sont radiées des registres sur lesquels elles ont été portées.
|
{"character_count": 336, "word_count": 53
|
|
LEGIARTI000006269599
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269599.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R626-51
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. Sous-section 2 : De l'exécution du plan.
|
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
|
{"character_count": 229, "word_count": 38
|
|
LEGIARTI000006269615
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269615.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-7
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
|
{"character_count": 191, "word_count": 34
|
|
LEGIARTI000006269616
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269616.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-8
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
|
{"character_count": 224, "word_count": 36
|
|
LEGIARTI000006269617
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269617.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-9
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
|
{"character_count": 195, "word_count": 36
|
|
LEGIARTI000006269618
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269618.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-10
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
|
{"character_count": 187, "word_count": 30
|
|
LEGIARTI000006269620
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269620.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-12
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
|
{"character_count": 263, "word_count": 44
|
|
LEGIARTI000006269621
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269621.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-13
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
|
{"character_count": 225, "word_count": 35
|
|
LEGIARTI000006269624
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269624.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-16
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 1 : De l'ouverture de la procédure Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
|
{"character_count": 177, "word_count": 29
|
|
LEGIARTI000006269625
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269625.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-17
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
|
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
|
{"character_count": 76, "word_count": 11
|
|
LEGIARTI000006269628
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269628.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-20
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
|
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
|
{"character_count": 165, "word_count": 26
|
|
LEGIARTI000006269629
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269629.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-21
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
|
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.
|
{"character_count": 161, "word_count": 24
|
|
LEGIARTI000006269630
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269630.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-22
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
|
Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
|
{"character_count": 261, "word_count": 35
|
|
LEGIARTI000006269632
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269632.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-24
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
|
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
|
{"character_count": 688, "word_count": 116
|
|
LEGIARTI000006269633
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269633.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-25
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
|
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
|
{"character_count": 415, "word_count": 69
|
|
LEGIARTI000006269635
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269635.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-27
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
|
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
|
{"character_count": 94, "word_count": 15
|
|
LEGIARTI000006269637
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269637.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-29
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
|
Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
|
{"character_count": 408, "word_count": 61
|
|
LEGIARTI000006269638
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269638.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-30
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
|
Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
|
{"character_count": 399, "word_count": 63
|
|
LEGIARTI000006269640
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269640.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-32
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
|
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
|
{"character_count": 92, "word_count": 15
|
|
LEGIARTI000006269641
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269641.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-33
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
|
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.
|
{"character_count": 453, "word_count": 66
|
|
LEGIARTI000006269646
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269646.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-38
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
|
L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.
|
{"character_count": 175, "word_count": 24
|
|
LEGIARTI000006269650
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269650.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R631-42
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. Section 2 : Du déroulement de la procédure Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
|
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur. Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan. Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
|
{"character_count": 549, "word_count": 84
|
|
LEGIARTI000006269655
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269655.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R641-2
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
|
{"character_count": 222, "word_count": 36
|
|
LEGIARTI000006269657
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269657.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R641-4
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
|
{"character_count": 187, "word_count": 30
|
|
LEGIARTI000006269659
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269659.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R641-6
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
|
{"character_count": 327, "word_count": 53
|
|
LEGIARTI000006269662
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269662.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R641-9
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
|
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
|
{"character_count": 241, "word_count": 38
|
|
LEGIARTI000006269666
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/96/LEGIARTI000006269666.xml
|
Article
|
2007-03-27
|
2999-01-01
|
R641-13
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
|
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
|
{"character_count": 141, "word_count": 24
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.