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LEGIARTI000006270142
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R723-19
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 3 : Du vote électronique.
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Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 imprime la liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ". Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique. Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement. Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection. Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission. La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal. Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
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LEGIARTI000006270143
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270143.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R723-20
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 3 : Du vote électronique.
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Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ". Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales dressées par la commission mentionnée à l'article L. 723-3. Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 723-16, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
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LEGIARTI000006270144
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270144.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R723-21
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 3 : Du vote électronique.
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Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13.
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|
LEGIARTI000006270145
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270145.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R723-22
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
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Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article L. 723-13. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
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LEGIARTI000006270146
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R723-23
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
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La liste d'émargement signée par le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui en fait la demande.
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LEGIARTI000006270148
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R723-25
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
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Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 723-22.
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LEGIARTI000006270153
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R723-30
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales. Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires.
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Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.
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LEGIARTI000006270156
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VIGUEUR
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Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-2
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés tous les quatre ans entre le 21 février et le 31 mars.
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LEGIARTI000006270157
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-3
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, le 15 février au plus tard, au premier président de la Cour de cassation le nom du président de chambre ou du conseiller appartenant à leur cour qu'ils proposent de désigner en application du 2° de l'article L. 724-2.
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LEGIARTI000006270158
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-4
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les présidents des tribunaux de commerce font connaître par écrit, le 15 février au plus tard, au secrétaire de la commission les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des juges appartenant à leur juridiction se portant candidats en application du 3° de l'article L. 724-2. Le secrétaire de la commission établit la liste des candidatures le 20 février au plus tard et en adresse aussitôt une copie à tous les présidents des tribunaux de commerce.
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LEGIARTI000006270159
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-5
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de l'article L. 724-2 a lieu à la majorité des bulletins exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est proclamé élu. Le vote a lieu par correspondance. Chaque président de tribunal de commerce doit rédiger son bulletin de vote en y portant le nom de quatre des candidats. Chaque président de tribunal de commerce place ensuite son bulletin dans une enveloppe sur laquelle il porte la mention " Election des membres de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce ". Il revêt cette enveloppe de sa signature après y avoir indiqué ses nom et prénoms et y avoir apposé le timbre de sa juridiction, puis il la place, après l'avoir cachetée, dans une seconde enveloppe qu'il adresse, le 10 mars au plus tard, au secrétaire de la commission.
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LEGIARTI000006270160
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-6
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre le 15 et le 31 mars sur convocation du premier président. Il procède au dépouillement du scrutin et classe les candidats dans l'ordre dégressif du nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Le premier président proclame élus en qualité de titulaires les quatre candidats en tête de la liste et en qualité de suppléants les quatre candidats qui viennent ensuite. Le bureau de la Cour de cassation règle les difficultés et les contestations relatives à la préparation et au déroulement du scrutin.
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LEGIARTI000006270161
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-7
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation. Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
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LEGIARTI000006270162
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-8
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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Le membre de la commission qui désire résilier son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.
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LEGIARTI000006270164
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-10
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 1 : De la Commission nationale de discipline.
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La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la convocation adressée par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la commission.
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LEGIARTI000006270167
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-13
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
|
Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau. Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.
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LEGIARTI000006270170
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-16
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
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Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
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LEGIARTI000006270172
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-18
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
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Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.
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LEGIARTI000006270174
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R724-20
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce Section 2 : De la procédure disciplinaire.
|
La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 724-1, L. 724-3, L. 724-5, L. 724-6, R. 724-11 à R. 724-17 et R. 724-19. Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles L. 724-4, R. 724-18 et R. 724-19, interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.
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|
LEGIARTI000006270179
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R731-4
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
|
Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.
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LEGIARTI000006270180
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R731-5
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
|
Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux assesseurs des chambres commerciales.
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LEGIARTI000006270183
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270183.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R732-3
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 723-1 à R. 723-31.
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LEGIARTI000006270184
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270184.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R732-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.
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LEGIARTI000006270185
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270185.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R732-5
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
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LEGIARTI000006270187
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-1
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 1 : Dispositions générales.
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Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat. Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président. Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté. Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes.
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LEGIARTI000006270188
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270188.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-2
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 1 : Dispositions générales.
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Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe. Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal. Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges. Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe. Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée. Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux. Il tient à jour la documentation générale du tribunal. Il assure l'accueil du public.
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LEGIARTI000006270192
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270192.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-6
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 1 : Dispositions générales.
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Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit : a) Greffier : même costume que les juges consulaires, sans galon à la toque ; b) Commis-greffier assermenté : robe noire sans simarre et toque noire.
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LEGIARTI000006270193
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270193.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-7
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
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LEGIARTI000006270194
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270194.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-8
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces et documents concernant des personnes physiques ou morales dont le domicile ou dont le siège est situé dans les cantons, communes ou sections de communes précédemment compris dans le ressort d'un autre tribunal, il mentionne sur ces expéditions, copies ou extraits le tribunal antérieurement compétent et la date de modification du ressort.
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LEGIARTI000006270195
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270195.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-9
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.
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En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes. Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
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LEGIARTI000006270197
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270197.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-11
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.
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LEGIARTI000006270198
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270198.xml
|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R741-12
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la date du renouvellement partiel du Conseil national et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales, ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
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LEGIARTI000006270200
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270200.xml
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Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-14
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins doivent parvenir au président du Conseil national dans les dix jours à compter de la date d'ouverture du scrutin ; à l'issue de cette période, le scrutin est clos. Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure comportant la mention "élections" porte le nom et la signature de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure et une copie d'une pièce d'identité ; les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ; il en est de même de tout bulletin raturé, modifié ou surchargé. Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne ; après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence de tout greffier de tribunal de commerce désirant y assister. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans l'urne ; lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national.
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LEGIARTI000006270201
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270201.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-15
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
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LEGIARTI000006270202
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270202.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-16
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
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LEGIARTI000006270203
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270203.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-17
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
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LEGIARTI000006270204
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270204.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-18
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
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LEGIARTI000006270205
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270205.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-19
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
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LEGIARTI000006270206
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270206.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-20
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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LEGIARTI000006270207
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270207.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-21
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.
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LEGIARTI000006270208
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270208.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R741-22
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre Ier : De l'institution et des missions Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
|
Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
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LEGIARTI000006270241
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270241.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R742-31
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
|
Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent." Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Tout greffier de tribunal de commerce qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire de ses fonctions, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
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LEGIARTI000006270242
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270242.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R742-32
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AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
|
Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
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LEGIARTI000006270244
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270244.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R742-34
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense de diplôme et d'examen d'aptitude pour l'accès aux professions mentionnées à cet article.
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LEGIARTI000006270247
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270247.xml
|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R742-37
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R. 742-35 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs. Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat. La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité. Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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LEGIARTI000006270248
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270248.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
|
R742-38
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.
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Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 742-35, le greffier saisit à nouveau la commission afin que celle-ci examine, au vu des appréciations du maître de stage ainsi que de la nature et de la qualité du travail qu'il a effectué, s'il peut accéder à la profession souhaitée. La procédure suivie devant la commission est la même que celle prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 742-37. Le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie sa décision dans les mêmes formes que celles prévues au quatrième alinéa de l'article R. 742-37. Cette décision est caduque si son bénéficiaire n'a pas, dans les cinq ans de la date à laquelle elle lui a été notifiée, sollicité sa nomination aux fonctions pour lesquelles il avait demandé le bénéfice d'une dispense.
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LEGIARTI000006270249
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270249.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-1
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 1 : De l'inspection et de la discipline Sous-section 1 : De l'inspection.
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29 du code de l'organisation judiciaire, chaque greffe de tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou sur l'ensemble de celle-ci. Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est conduite par le procureur de la République. Elle est réalisée par un ou plusieurs inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans. Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Avant le début de chaque année, le bureau du Conseil national adresse également au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
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LEGIARTI000006270252
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270252.xml
|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-4
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 1 : De l'inspection et de la discipline Sous-section 1 : De l'inspection.
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Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un rapport détaillé. Ces documents sont transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'issue de chaque inspection. Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.
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LEGIARTI000006270277
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270277.xml
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
|
R743-29
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés.
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La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son siège est celui de l'office. La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
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LEGIARTI000006270278
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-30
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.
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LEGIARTI000006270279
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-31
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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La nomination d'une société dans un office de greffier de tribunal de commerce, la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société et l'acceptation de leur démission sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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LEGIARTI000006270284
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-36
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 743-32 et R. 743-41.
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LEGIARTI000006270285
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-37
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ; 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ; 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ; 6° Toutes sommes en numéraire.
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LEGIARTI000006270286
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-38
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.
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LEGIARTI000006270287
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
|
R743-39
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.
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LEGIARTI000006270288
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
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R743-40
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
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LEGIARTI000006270290
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-42
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société.
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Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment et au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce sont applicables aux membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société et aux greffiers de tribunal de commerce associés. La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein. Ceux-ci n'ont le droit d'accomplir les actes de la profession qu'à compter du jour où ils ont prêté serment. L'associé, précédemment titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, qui a fait apport de son droit de présentation à la société, n'a pas à renouveler son serment. Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé, et ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128.
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LEGIARTI000006270291
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-43
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
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LEGIARTI000006270294
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-46
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R. 743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
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LEGIARTI000006270298
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-50
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
|
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
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LEGIARTI000006270299
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-51
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
|
Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.
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LEGIARTI000006270300
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-52
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
|
Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
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LEGIARTI000006270302
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270302.xml
|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-54
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
|
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société. Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
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LEGIARTI000006270303
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-55
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
|
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
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LEGIARTI000006270304
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270304.xml
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Article
|
2007-03-28
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2999-01-01
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R743-56
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
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LEGIARTI000006270306
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-58
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de tribunal de commerce associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions fixées aux articles R. 743-102 et R. 743-128. Les dispositions de l'article R. 743-57 sont applicables en cas de destitution. Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article R. 743-66.
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LEGIARTI000006270307
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
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2999-01-01
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R743-59
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
|
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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LEGIARTI000006270310
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-62
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée compte tenu, s'il y a lieu, du temps de service effectué en qualité de greffier de commerce. L'ancienneté des sociétés est déterminée par la date d'entrée dans la société du plus ancien de ses membres exerçant en son sein.
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LEGIARTI000006270311
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-63
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
|
A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
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LEGIARTI000006270312
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-64
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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LEGIARTI000006270313
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-65
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par l'article R. 743-63, le deuxième alinéa de l'article R. 743-75 et l'article R. 743-76.
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LEGIARTI000006270315
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-67
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du dernier d'entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.
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LEGIARTI000006270316
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-68
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers. La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes. Les dispositions des articles R. 743-69, R. 743-75 et R. 743-114 reçoivent application.
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LEGIARTI000006270318
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-70
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76.
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LEGIARTI000006270319
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-71
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".
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LEGIARTI000006270320
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-72
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
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LEGIARTI000006270324
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
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R743-76
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur.
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LEGIARTI000006270325
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-77
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
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LEGIARTI000006270326
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-78
|
AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation de la société. Il est chargé notamment de gérer celle-ci pendant sa liquidation, de réaliser son actif, d'apurer son passif, et, après remboursement du capital social aux associés ou à leurs ayants droit, de répartir entre ceux-ci, conformément aux dispositions des statuts, l'actif provenant de la liquidation. Les pouvoirs du liquidateur peuvent être précisés par la décision judiciaire ou par la décision des associés, qui lui a conféré ses fonctions.
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LEGIARTI000006270328
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-80
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération. Celle-ci peut être constituée par une quote-part des produits nets de l'office dont la société est titulaire.
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LEGIARTI000006270329
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-81
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce peut constituer une société civile professionnelle qui peut être nommée dans cet office avec : Une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce ; Une ou plusieurs personnes physiques titulaires de greffes de tribunaux de commerce limitrophes en cas de suppression de ces juridictions et de rattachement de leur ressort à la circonscription du tribunal de commerce dans le greffe duquel demande à être nommée la société.
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LEGIARTI000006270330
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-82
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
|
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce : 1° Soit en remplacement du titulaire d'un office existant, qui exerce en sa faveur le droit de présentation ; 2° Soit dans un office vacant ; 3° Soit, en cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de cette juridiction.
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LEGIARTI000006270335
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-87
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
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Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.
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LEGIARTI000006270336
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-88
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 1 : De la constitution de la société.
|
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire ou dans un établissement de crédit.
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LEGIARTI000006270338
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-90
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
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LEGIARTI000006270339
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-91
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle. D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital. La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour. Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
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LEGIARTI000006270340
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
|
2007-03-28
|
2999-01-01
|
R743-92
|
AUTONOME
|
Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Chaque associé dispose d'une seule voix. Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
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LEGIARTI000006270341
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-93
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.
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LEGIARTI000006270343
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-95
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
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LEGIARTI000006270344
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-96
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société. Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
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LEGIARTI000006270345
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-97
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R. 743-96, ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.
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LEGIARTI000006270346
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-98
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R. 743-81.
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LEGIARTI000006270351
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-103
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.
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LEGIARTI000006270352
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-104
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'article 19 de la loi précitée.
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LEGIARTI000006270353
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-105
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100. Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45.
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LEGIARTI000006270356
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-108
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
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LEGIARTI000006270358
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-110
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société.
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Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent. Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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LEGIARTI000006270360
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-112
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.
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LEGIARTI000006270361
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-113
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés.
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Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
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LEGIARTI000006270365
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2007-03-28
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2999-01-01
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R743-117
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AUTONOME
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Partie réglementaire LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre III : Des conditions d'exercice Section 2 : Des modes d'exercice Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société.
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Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales. Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
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Subsets and Splits
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