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LEGIARTI000006233912
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/39/LEGIARTI000006233912.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-17
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
|
Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.
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LEGIARTI000006233913
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-18
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
|
Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.
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|
LEGIARTI000006233966
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-20
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
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Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.
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|
LEGIARTI000006233977
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-21
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
|
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
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LEGIARTI000006234004
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-22
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
|
Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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|
LEGIARTI000006234006
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-23
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
|
Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.
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|
LEGIARTI000006234033
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-24
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés. Ces récépissés énoncent les nom, profession et domicile du déposant ainsi que la nature de la marchandise déposée et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur. Les marchandises fongibles déposées en magasin général et sur lesquelles il a été délivré un récépissé et un warrant peuvent être remplacées par des marchandises de même nature, de même espèce et de même qualité. La possibilité de cette substitution doit être mentionnée à la fois sur le récépissé et sur le warrant. Les droits et privilèges du porteur du récépissé et du porteur du warrant sont reportés sur les marchandises substituées. Il peut être délivré un récépissé et un warrant sur un lot de marchandises fongibles à prendre dans un lot plus important.
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|
LEGIARTI000006234062
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-26
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.
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LEGIARTI000006234093
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-28
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire du warrant. L'endossement du récépissé transmet au cessionnaire le droit de disposer de la marchandise, à charge pour lui, lorsque le warrant n'est pas transféré avec le récépissé, de payer la créance garantie par le warrant ou d'en laisser payer le montant sur le prix de la vente de la marchandise.
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LEGIARTI000006234094
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-29
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément, doit être daté. L'endossement du warrant séparé du récépissé doit, en outre, énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la créance garantie, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier. Le premier cessionnaire du warrant doit immédiatement faire transcrire l'endossement sur les registres du magasin, avec les énonciations dont il est accompagné. Il est fait mention de cette transcription sur le warrant.
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|
LEGIARTI000006234117
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-30
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant l'échéance, payer la créance garantie par le warrant. Si le porteur du warrant n'est pas connu ou si, étant connu, il n'est pas d'accord avec le débiteur sur les conditions auxquelles aurait lieu l'anticipation de paiement, la somme due, y compris les intérêts jusqu'à l'échéance, est consignée à l'administration du magasin général qui en demeure responsable. Cette consignation libère la marchandise.
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LEGIARTI000006234128
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-31
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé, peut, huit jours après le protêt, et sans aucune formalité de justice, faire procéder par officiers publics à la vente publique aux enchères et en gros de la marchandise engagée, conformément aux dispositions du livre III relatives aux ventes publiques de marchandises en gros. Dans le cas où le souscripteur primitif du warrant l'a remboursé, il peut faire procéder à la vente de la marchandise, comme il est dit à l'alinéa précédent, contre le porteur du récépissé, huit jours après l'échéance et sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
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|
LEGIARTI000006234130
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-32
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
I. - Le créancier est payé de sa créance sur le prix, directement et sans formalité de justice, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celles : 1° Des contributions indirectes, et droits de douane dus par la marchandise ; 2° Des frais de vente, de magasinage et autres frais pour la conservation de la chose. II. - Si le porteur du récépissé ne se présente pas lors de la vente de la marchandise, la somme excédant celle qui est due au porteur du warrant est consignée à l'administration du magasin général, comme il est dit à l'article L. 522-30.
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|
LEGIARTI000006234169
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-33
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance. Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée. Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.
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|
LEGIARTI000006234173
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-34
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
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|
LEGIARTI000006234230
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-36
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut demander et obtenir par ordonnance du juge, en justifiant de sa propriété et en donnant caution, un duplicata s'il s'agit du récépissé, le paiement de la créance garantie s'il s'agit du warrant. Si dans ce cas le souscripteur du warrant ne s'est pas libéré à l'échéance, le tiers porteur dont l'endos aura été transcrit sur les registres du magasin général pourra être autorisé par ordonnance du juge, à charge de fournir caution, à faire procéder à la vente de la marchandise engagée dans les conditions déterminées à l'article L. 522-31. Le protêt prévu audit article donne copie des mentions telles qu'elles figurent sur le registre du magasin général.
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|
LEGIARTI000006234233
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-37
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 4 : Des récépissés et des warrants. Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
|
En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général. En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.
|
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|
LEGIARTI000006234263
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234263.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L522-40
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. TITRE II : Des garanties. Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux Section 5 : Des sanctions.
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
|
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|
LEGIARTI000006235015
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235015.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L610-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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|
LEGIARTI000006235307
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235307.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L611-12
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
|
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.
|
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|
LEGIARTI000006235342
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/53/LEGIARTI000006235342.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L611-15
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
|
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
|
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|
|
LEGIARTI000006235436
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L621-11
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
|
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
|
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|
LEGIARTI000006237538
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L621-8
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
|
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
|
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|
LEGIARTI000006236611
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236611.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L622-3
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
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LEGIARTI000006236633
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236633.xml
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L622-9
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.
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LEGIARTI000006236654
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/66/LEGIARTI000006236654.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L622-15
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
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LEGIARTI000006236683
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L622-16
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux. Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes. Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
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LEGIARTI000006237771
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237771.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L622-5
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
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LEGIARTI000006237799
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
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L627-4
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.
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LEGIARTI000006236741
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L622-29
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
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LEGIARTI000006236745
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/67/LEGIARTI000006236745.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L622-31
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de sauvegarde, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
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LEGIARTI000006236747
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
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L622-32
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
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Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
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LEGIARTI000006236939
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236939.xml
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Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L624-4
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.
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Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
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LEGIARTI000006236961
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236961.xml
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
|
L624-7
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 2 : Des droits du conjoint.
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Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
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LEGIARTI000006236986
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236986.xml
|
Article
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2006-01-01
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2999-01-01
|
L625-5
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 : De la vérification des créances.
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Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
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LEGIARTI000006236999
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/69/LEGIARTI000006236999.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L625-6
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. Section 1 : De la vérification des créances.
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Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 625-1, L. 625-3 et L. 625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006237896
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/78/LEGIARTI000006237896.xml
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Article
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2005-07-27
|
2999-01-01
|
L624-10
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006237901
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237901.xml
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Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L624-12
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout ou partie, les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure soit par décision de justice, soit par le jeu d'une condition résolutoire acquise. La revendication doit pareillement être admise bien que la résolution de la vente ait été prononcée ou constatée par décision de justice postérieurement au jugement ouvrant la procédure lorsque l'action en revendication ou en résolution a été intentée antérieurement au jugement d'ouverture par le vendeur pour une cause autre que le défaut de paiement du prix.
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LEGIARTI000006237902
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237902.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L624-13
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte. Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
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LEGIARTI000006237903
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237903.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L624-14
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
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LEGIARTI000006237904
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237904.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L624-15
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
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LEGIARTI000006237981
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/79/LEGIARTI000006237981.xml
|
Article
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2006-03-24
|
2999-01-01
|
L624-17
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
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LEGIARTI000006238013
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238013.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L626-23
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
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En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
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LEGIARTI000006238027
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238027.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L626-28
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE II : De la sauvegarde. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan.
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Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
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|
LEGIARTI000006238111
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238111.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L631-12
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
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Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure. Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur. A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. L'administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier.
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LEGIARTI000006238164
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/81/LEGIARTI000006238164.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L631-16
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
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S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci. Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.
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|
LEGIARTI000006238342
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/83/LEGIARTI000006238342.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L631-21
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
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Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.
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|
LEGIARTI000006238396
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/83/LEGIARTI000006238396.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L632-3
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE III : Du redressement judiciaire. Chapitre II : De la nullité de certains actes.
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Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque. Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.
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LEGIARTI000006238537
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/85/LEGIARTI000006238537.xml
|
Article
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2006-01-01
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2999-01-01
|
L641-5
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire.
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Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il achève éventuellement la vérification des créances et qu'il établit l'ordre des créanciers. Il poursuit les actions introduites avant le jugement de liquidation, soit par l'administrateur, soit par le mandataire judiciaire, et peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
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LEGIARTI000006238667
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L642-4
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3. Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
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LEGIARTI000006238736
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L642-8
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée. Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
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LEGIARTI000006238763
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L642-11
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts. Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
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LEGIARTI000006238779
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L642-15
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
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LEGIARTI000006238798
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L642-16
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant. Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
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LEGIARTI000006238837
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L642-23
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 3 : Dispositions communes.
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Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption. La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
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LEGIARTI000006238847
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L642-24
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre II : De la réalisation de l'actif. Section 3 : Dispositions communes.
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Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles qui sont relatives à des droits et actions immobiliers. Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
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LEGIARTI000006238897
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L643-4
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. Section 1 : Du règlement de certaines créances.
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Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Après la vente des immeubles et le règlement définitif de l'ordre entre les créanciers hypothécaires et privilégiés, ceux d'entre eux qui viennent en rang utile sur le prix des immeubles pour la totalité de leur créance ne perçoivent le montant de leur collocation hypothécaire que sous la déduction des sommes par eux reçues. Les sommes ainsi déduites profitent aux créanciers chirographaires.
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LEGIARTI000006238898
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L643-5
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. Section 1 : Du règlement de certaines créances.
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Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividendes qu'ils ont touchés dans des distributions antérieures par rapport au dividende calculé après collocation est retenu sur le montant de leur collocation hypothécaire et est inclus dans les sommes à répartir aux créanciers chirographaires.
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LEGIARTI000006238899
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L643-6
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 1 : Du règlement des créanciers. Section 1 : Du règlement de certaines créances.
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Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû.
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LEGIARTI000006238934
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
|
L643-10
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre III : De l'apurement du passif. Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire. Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
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Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
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LEGIARTI000006239013
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L644-1
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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LEGIARTI000006239015
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2006-01-01
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2999-01-01
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L644-3
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
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LEGIARTI000006239029
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L644-6
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre.
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LEGIARTI000006239305
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L653-9
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan. Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.
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LEGIARTI000006239326
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/93/LEGIARTI000006239326.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L653-10
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.
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LEGIARTI000006239407
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/94/LEGIARTI000006239407.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-11
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 2 : Des autres infractions.
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Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ; 2° Sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
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LEGIARTI000006239409
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/94/LEGIARTI000006239409.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-13
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 2 : Des autres infractions.
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Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débiteur est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal. La juridiction saisie prononce la nullité de cette convention.
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LEGIARTI000006239425
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/94/LEGIARTI000006239425.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-15
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 2 : Des autres infractions.
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Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375 000 euros.
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LEGIARTI000006239426
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/94/LEGIARTI000006239426.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-16
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 3 : Des règles de procédures.
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Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.
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LEGIARTI000006239427
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/94/LEGIARTI000006239427.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-17
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 3 : Des règles de procédures.
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La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur ou de la majorité des créanciers nommés contrôleurs agissant dans l'intérêt collectif des créanciers lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas agi, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006239428
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-18
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 3 : Des règles de procédures.
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Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers.
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LEGIARTI000006239429
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-19
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 3 : Des règles de procédures.
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Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur sont supportés par le Trésor public, en cas de relaxe. En cas de condamnation, le Trésor public ne peut exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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LEGIARTI000006239432
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L654-20
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Section 3 : Des règles de procédures.
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Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.
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LEGIARTI000006239493
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
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L661-8
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours.
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Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.
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|
LEGIARTI000006239546
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/95/LEGIARTI000006239546.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L661-9
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre Ier : Des voies de recours.
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En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois. En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.
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|
LEGIARTI000006239618
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239618.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L662-1
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre II : Autres dispositions.
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Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.
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|
LEGIARTI000006239625
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239625.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L662-5
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre II : Autres dispositions.
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Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
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|
LEGIARTI000006239638
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239638.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L663-4
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Chapitre III : Des frais de procédure.
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Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
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|
LEGIARTI000006239663
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239663.xml
|
Article
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2006-01-01
|
2999-01-01
|
L670-2
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
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|
LEGIARTI000006239664
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239664.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L670-3
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
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|
LEGIARTI000006239680
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239680.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L670-5
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.
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|
LEGIARTI000006239688
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L670-7
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.
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|
LEGIARTI000006239689
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239689.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L670-8
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
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|
LEGIARTI000006239936
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239936.xml
|
Article
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2006-06-09
|
2999-01-01
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L713-5
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AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, il est procédé à son renouvellement dans un délai de six mois. Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement. II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois. Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement. III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.
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LEGIARTI000006240042
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240042.xml
|
Article
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2006-06-09
|
2999-01-01
|
L713-13
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région Section 3 : Dispositions communes Section 3
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La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient. Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
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|
LEGIARTI000006240396
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240396.xml
|
Article
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2006-06-09
|
2999-01-01
|
L722-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
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Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire et de liquidation de biens.
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|
LEGIARTI000006240551
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240551.xml
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Article
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2006-06-09
|
2999-01-01
|
L723-12
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales.
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Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.
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LEGIARTI000006240575
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240575.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L724-2
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
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Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Deux magistrats du siège des cours d'appel désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Quatre juges des tribunaux de commerce élus par l'ensemble des présidents des tribunaux de commerce. Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres de la commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans.
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|
LEGIARTI000006240590
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240590.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L724-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
|
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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|
LEGIARTI000006240593
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/05/LEGIARTI000006240593.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L724-6
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
|
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées. Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
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LEGIARTI000006240619
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240619.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L724-7
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE II : Du tribunal de commerce. Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce.
|
Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2, il est déchu de plein droit de ses fonctions.
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|
LEGIARTI000006240671
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240671.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L732-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements et régions d'outre-mer.
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LEGIARTI000006240672
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240672.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L732-2
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par le présent code et les lois particulières.
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|
LEGIARTI000006240684
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240684.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L732-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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LEGIARTI000006240738
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/07/LEGIARTI000006240738.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L732-7
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
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A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus en mentionnant le nombre de voix qu'ils ont obtenues. Le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal mixte de commerce, établit à partir de cette liste complémentaire une liste de quinze personnes au plus qui, ayant leur résidence dans la ville, sont en mesure de compléter le tribunal mixte. Si le nombre des juges se révèle insuffisant en cours d'année à l'occasion d'une audience, le président du tribunal mixte procède au tirage au sort en séance publique entre tous les noms de la liste arrêtée par le premier président. Les personnes dont le nom a été tiré au sort prêtent serment devant le président du tribunal mixte.
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|
LEGIARTI000006240810
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/08/LEGIARTI000006240810.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L742-2
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques.
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Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder aux autres professions juridiques et judiciaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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|
LEGIARTI000006241027
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L751-4
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. Section 1 : Des commissions départementales d'équipement commercial. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial.
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Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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|
LEGIARTI000006241042
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L751-8
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial. Section 2 : De la Commission nationale d'équipement commercial. Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial.
|
Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006241255
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L752-12
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE V : De l'équipement commercial. TITRE V : De l'aménagement commercial. Chapitre II : De l'autorisation commerciale. Section 2 : De la décision de la commission départementale.
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L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
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LEGIARTI000006241453
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2006-06-09
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2999-01-01
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L761-2
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
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La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret. Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse.
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