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LEGIARTI000006244135
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/41/LEGIARTI000006244135.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L936-7
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes de Nouvelle-Calédonie ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
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|
LEGIARTI000006244230
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244230.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L936-2
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
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|
LEGIARTI000006244203
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244203.xml
|
Article
|
2006-01-01
|
2999-01-01
|
L936-12
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas.
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|
LEGIARTI000006244231
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244231.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L937-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 937-13, et d'un greffier. Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "
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|
LEGIARTI000006244232
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244232.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L937-2
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 937-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "
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|
LEGIARTI000006244236
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244236.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L937-6
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".
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|
LEGIARTI000006244239
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244239.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L937-9
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "
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|
LEGIARTI000006244241
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244241.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L937-11
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "
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|
LEGIARTI000006244242
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244242.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L937-12
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. "
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|
LEGIARTI000006244243
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244243.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L937-13
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : "I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge. Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce. II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale. III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce."
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|
LEGIARTI000006244244
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244244.xml
|
Article
|
2004-06-26
|
2999-01-01
|
L938-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII.
|
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ; 2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ; 3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".
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|
LEGIARTI000006244250
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244250.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L940-3
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
|
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables en Polynésie française avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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|
LEGIARTI000006244251
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244251.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L940-4
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
|
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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|
LEGIARTI000006244252
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L940-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
|
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
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|
LEGIARTI000006244261
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2003-01-04
|
2999-01-01
|
L940-6
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
|
Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions de nature réglementaire sont remplacés par des renvois à des délibérations de l'autorité compétente de la Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues dans les chapitres ci-après.
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|
LEGIARTI000006244279
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L940-8
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
|
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
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|
LEGIARTI000006244340
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/43/LEGIARTI000006244340.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 143-23 est maintenu en ce qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle.
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|
LEGIARTI000006244367
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/43/LEGIARTI000006244367.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-2
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " le conseil des ministres de la Polynésie française ".
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|
LEGIARTI000006244401
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244401.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-3
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur en Polynésie française.
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|
LEGIARTI000006244404
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244404.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.
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|
LEGIARTI000006244405
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244405.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-6
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
|
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|
LEGIARTI000006244406
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244406.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-7
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable en Polynésie française ".
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|
LEGIARTI000006244428
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-9
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-11.-Si, conformément à la réglementation territoriale, le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée selon les conditions fixées par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé, contractuellement ou judiciairement. "
|
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|
LEGIARTI000006244431
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244431.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-10
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "
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LEGIARTI000006244458
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244458.xml
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Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L941-11
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacées par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ; II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacées par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
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LEGIARTI000006244463
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244463.xml
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Article
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2007-10-01
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2999-01-01
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L941-12
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
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LEGIARTI000006244467
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244467.xml
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Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
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L941-13
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
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LEGIARTI000006244474
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L941-14
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par les autorités territoriales compétentes, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par lesdites autorités. "
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LEGIARTI000006244475
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L941-15
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements " sont remplacés par les mots : " à la Polynésie française ".
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LEGIARTI000006244476
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L941-16
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-37.-Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "
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LEGIARTI000006244486
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/44/LEGIARTI000006244486.xml
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L941-17
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable en Polynésie française. "
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LEGIARTI000006244500
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/45/LEGIARTI000006244500.xml
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L941-18
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.
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LEGIARTI000006244504
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L941-19
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.
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LEGIARTI000006244514
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L942-1
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des décrets mentionnés aux articles L. 225-35 et L. 225-68 sont maintenus.
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LEGIARTI000006244519
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L942-2
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Polynésie française.
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LEGIARTI000006244523
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L942-3
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21 sont supprimés.
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LEGIARTI000006244572
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/45/LEGIARTI000006244572.xml
|
Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
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L942-4
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est supprimée.
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LEGIARTI000006244588
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L942-5
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
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LEGIARTI000006244589
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/45/LEGIARTI000006244589.xml
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L942-6
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
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LEGIARTI000006244590
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
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L942-7
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le 4° du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
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LEGIARTI000006244610
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244610.xml
|
Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
|
L942-8
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé : " 5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des oeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. "
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LEGIARTI000006244623
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244623.xml
|
Article
|
2005-09-09
|
2999-01-01
|
L942-9
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".
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LEGIARTI000006244638
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
|
L942-10
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, aux mots : " au comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut aux délégués du personnel ".
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LEGIARTI000006244640
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244640.xml
|
Article
|
2005-09-09
|
2999-01-01
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L942-11
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.
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LEGIARTI000006244641
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244641.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
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L942-12
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
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LEGIARTI000006244651
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244651.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L942-13
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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LEGIARTI000006244672
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244672.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L942-14
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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LEGIARTI000006244673
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244673.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L942-15
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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LEGIARTI000006244679
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244679.xml
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Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L943-1
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AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.
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LEGIARTI000006244692
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244692.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L943-3
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
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LEGIARTI000006244699
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/46/LEGIARTI000006244699.xml
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Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
|
L943-4
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
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LEGIARTI000006244706
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244706.xml
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L943-6
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-11.-Les contestations relatives aux ventes réalisées en application des délibérations en vigueur localement relatives à la vente volontaire, aux enchères, en gros, des marchandises par les courtiers assermentés sont portées devant le tribunal mixte de commerce. "
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LEGIARTI000006244707
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
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Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L943-7
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "
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LEGIARTI000006244708
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L943-8
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
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L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L. 322-16.-Les dispositions de l'article L. 322-11 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15. "
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LEGIARTI000006244729
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-1
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AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des dispositions de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 523-14 et L. 524-19 sont maintenus.
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|
LEGIARTI000006244730
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244730.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-2
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AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est supprimé.
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LEGIARTI000006244731
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244731.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-3
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L. 511-60.-Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section sont fixées par délibération de l'autorité territoriale compétente. "
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LEGIARTI000006244746
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244746.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-4
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des communes ou de la Polynésie française ".
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LEGIARTI000006244747
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244747.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-5
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AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé : " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions applicables en Polynésie française. "
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LEGIARTI000006244767
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244767.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-7
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Polynésie française ".
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LEGIARTI000006244772
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244772.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-8
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AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
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Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "
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LEGIARTI000006244786
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/47/LEGIARTI000006244786.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L945-9
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
|
L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au 1°, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955 ; II.-Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. "
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LEGIARTI000006244857
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/48/LEGIARTI000006244857.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 621-5 du code de commerce est devenu l'article L. 621-2 du même code. Cet article a vu par ailleurs, son alinéa de renvoi abrogé par la même loi n° 2005-845 (art. 15 3°).
|
Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.
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LEGIARTI000006244883
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/48/LEGIARTI000006244883.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-2
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AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.-Au quatrième alinéa, les mots : " notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " sont supprimés.
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LEGIARTI000006244895
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/48/LEGIARTI000006244895.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-3
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
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Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
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|
LEGIARTI000006244920
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244920.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-4
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.
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LEGIARTI000006244923
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244923.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".
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|
|
LEGIARTI000006244924
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244924.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-6
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque département " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ".
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|
LEGIARTI000006244925
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244925.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-7
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
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|
LEGIARTI000006244926
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244926.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-8
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes territoriaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
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|
LEGIARTI000006244927
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244927.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-9
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Loi 2005-845 2005-07-26 : Les articles L. 621-43, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5 sont devenus respectivement les articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4, L. 662-4 et les articles L. 621-46 et L. 621-60 ont été abrogés.
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Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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|
LEGIARTI000006244928
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/49/LEGIARTI000006244928.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L946-10
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L621-60 du code de commerce a été abrogé.
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Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions territoriales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par les dispositions applicables dans la collectivité et relatives aux régimes de sécurité et de protection sociales.
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LEGIARTI000006245020
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245020.xml
|
Article
|
2003-01-04
|
2999-01-01
|
L946-13
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
|
Loi 2005-845 2005-07-26 : L'article L. 622-2 du code de commerce a été abrogé.
|
Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
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LEGIARTI000006245047
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245047.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L947-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
|
Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé : " Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13, et d'un greffier. Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "
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|
LEGIARTI000006245067
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245067.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L947-2
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "
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LEGIARTI000006245084
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245084.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L947-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne. Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote : 1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ; 2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ; 3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L. 940-1 ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; 4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "
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|
LEGIARTI000006245085
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/50/LEGIARTI000006245085.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L947-6
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".
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|
LEGIARTI000006245126
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245126.xml
|
Article
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2006-06-09
|
2999-01-01
|
L947-9
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé : " Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "
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LEGIARTI000006245144
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245144.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L947-11
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "
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LEGIARTI000006245160
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245160.xml
|
Article
|
2006-06-09
|
2999-01-01
|
L947-12
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".
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LEGIARTI000006245161
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/51/LEGIARTI000006245161.xml
|
Article
|
2006-06-09
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2999-01-01
|
L947-13
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française. Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
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Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées : I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge. Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce. II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce. Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale. III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.
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LEGIARTI000006245217
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245217.xml
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Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
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L950-3
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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LEGIARTI000006245218
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245218.xml
|
Article
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2000-09-21
|
2999-01-01
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L950-4
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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LEGIARTI000006245242
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245242.xml
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L950-5
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
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LEGIARTI000006245258
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245258.xml
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L951-2
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
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LEGIARTI000006245260
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245260.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
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L951-4
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
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LEGIARTI000006245281
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/52/LEGIARTI000006245281.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L951-5
|
AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
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LEGIARTI000006245311
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LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
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article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245311.xml
|
Article
|
2007-10-01
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2999-01-01
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L951-8
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
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Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 ".
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LEGIARTI000006245313
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245313.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L951-10
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
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LEGIARTI000006245333
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245333.xml
|
Article
|
2004-06-26
|
2999-01-01
|
L951-12
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
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LEGIARTI000006245334
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245334.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L951-13
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ; II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
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|
LEGIARTI000006245340
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245340.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L951-14
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
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L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "
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|
LEGIARTI000006245344
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245344.xml
|
Article
|
2004-06-26
|
2999-01-01
|
L952-1
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".
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LEGIARTI000006245351
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245351.xml
|
Article
|
2004-06-26
|
2999-01-01
|
L952-4
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
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LEGIARTI000006245354
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245354.xml
|
Article
|
2005-09-09
|
2999-01-01
|
L952-5
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots : " le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " les délégués du personnel ".
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|
LEGIARTI000006245355
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245355.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L952-6
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
|
Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".
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|
LEGIARTI000006245360
|
LEGITEXT000005634379
|
VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245360.xml
|
Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L952-7
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".
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LEGIARTI000006245361
|
LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
|
Code de commerce
|
article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/53/LEGIARTI000006245361.xml
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Article
|
2000-09-21
|
2999-01-01
|
L952-8
|
AUTONOME
|
Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.
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LEGIARTI000006245362
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L952-9
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.
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LEGIARTI000006245376
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LEGITEXT000005634379
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VIGUEUR
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Code de commerce
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Article
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2000-09-21
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2999-01-01
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L952-10
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AUTONOME
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Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
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Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
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