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Mis à jour le 07/10/2021
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. Un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre.
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture sont assimilés, au titre des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent, à des salariés par le régime de protection sociale agricole en leur qualité de contributeurs occasionnels "à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif".
Sont plus précisément concernés :
les membres élus aux fonctions d’administrateurs des trois collèges électoraux des Caisses départementales et pluri départementales de MSA, de la Caisse centrale de la MSA, et de leurs associations et groupements ;
les membres élus constituant les chambres départementales, interdépartementales, régionales ainsi que le bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), à savoir :
les représentants des collèges individuels (chefs d'exploitations et assimiles, propriétaire fonciers/usufruitiers, salaries, anciens exploitants, etc.),
les représentants des collèges des groupements professionnels agricoles (coopératives et autres formes coopératives, caisses de crédit agricole, caisses d'assurance mutuelle agricoles, organismes de MSA),
les Présidents et les membres siégeant au bureau de chaque chambre,
le Président et les membres élus siégeant au bureau de l'APCA.
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2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
| 1,721,076,525 | 0.261556 |
mis à jour le 07/10/2021 les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre. 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture sont assimilés, au titre des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent, à des salariés par le régime de protection sociale agricole en leur qualité de contributeurs occasionnels "à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif". sont plus précisément concernés : les membres élus aux fonctions d’administrateurs des trois collèges électoraux des caisses départementales et pluri départementales de msa, de la caisse centrale de la msa, et de leurs associations et groupements ; les membres élus constituant les chambres départementales, interdépartementales, régionales ainsi que le bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (apca), à savoir : les représentants des collèges individuels (chefs d'exploitations et assimiles, propriétaire fonciers/usufruitiers, salaries, anciens exploitants, etc.), les représentants des collèges des groupements professionnels agricoles (coopératives et autres formes coopératives, caisses de crédit agricole, caisses d'assurance mutuelle agricoles, organismes de msa), les présidents et les membres siégeant au bureau de chaque chambre, le président et les membres élus siégeant au bureau de l'apca.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/statut-elu-msa-chambre-agriculture
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null | null | 1,721,076,525 | 0.160179 | null |
msa
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https://www.msa.fr/employeur/activite-partielle-tesa-simplifie
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
4/ Exemples de cas de rescrit social
Exemples de demandes de rescrit reçues en MSA :
Les administrateurs de coopérative peuvent-ils prétendre à l’abattement de 1,75% sur l’assiette de la CSG/CRDS pour les indemnités de temps passé ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 3, à droite de cette page)
Quel est le plafond individuel du montant de l’intéressement collectif servi aux travailleurs non-salariés présents dans une entreprise qui emploie également des salariés ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 1, à droite de cette page)
Un chef d’exploitation exerçant une activité de polyculture doit-il déclarer dans sa DRP ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus d’une activité complémentaire de production d’électricité photovoltaïque ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 2, à droite de cette page)
Les rémunérations versées aux salariés embauchés en CDDI et en CDI, au sein d’un chantier d’insertion pourront-elles bénéficier de la réduction générale de cotisations (RDF) étendues aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1
er
janvier 2019 ?
Les rabatteurs de chasse doivent-ils être affiliés au régime agricole en qualité de salarié ?
Peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ?
Comment apprécier l’éligibilité d’une entreprise à l’exonération des cotisations patronales consacrée aux entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ? Dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ? Dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?
Une entreprise a-t-elle l’obligation de conserver tous ses justificatifs de frais professionnels sous format papier ?
Une entreprise avec trois dirigeants non-salariés et un salarié peut-elle bénéficier des exonérations sociales sur le supplément de la réserve spéciale de participation (RSP) ?
La participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ?
Un commercial a-t-il la qualité de VRP nécessaire pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ?
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3/ Le traitement de la demande
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Articles liés
Vous faites l’objet d’un contrôle
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Le rescrit social
| 1,721,076,525 | 0.293632 |
mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 4/ exemples de cas de rescrit social exemples de demandes de rescrit reçues en msa : les administrateurs de coopérative peuvent-ils prétendre à l’abattement de 1,75% sur l’assiette de la csg/crds pour les indemnités de temps passé ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 3, à droite de cette page) quel est le plafond individuel du montant de l’intéressement collectif servi aux travailleurs non-salariés présents dans une entreprise qui emploie également des salariés ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 1, à droite de cette page) un chef d’exploitation exerçant une activité de polyculture doit-il déclarer dans sa drp ses bénéfices industriels et commerciaux (bic) issus d’une activité complémentaire de production d’électricité photovoltaïque ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 2, à droite de cette page) les rémunérations versées aux salariés embauchés en cddi et en cdi, au sein d’un chantier d’insertion pourront-elles bénéficier de la réduction générale de cotisations (rdf) étendues aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1 er janvier 2019 ? les rabatteurs de chasse doivent-ils être affiliés au régime agricole en qualité de salarié ? peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ? comment apprécier l’éligibilité d’une entreprise à l’exonération des cotisations patronales consacrée aux entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (zrd) ? dans un bassin d’emploi à redynamiser (ber) ? dans une zone de revitalisation rurale (zrr) ? une entreprise a-t-elle l’obligation de conserver tous ses justificatifs de frais professionnels sous format papier ? une entreprise avec trois dirigeants non-salariés et un salarié peut-elle bénéficier des exonérations sociales sur le supplément de la réserve spéciale de participation (rsp) ? la participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ? un commercial a-t-il la qualité de vrp nécessaire pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ?
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rescrit-social?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rx3RvAYTZO0S&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rx3RvAYTZO0S_read_more=4
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Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
A compter du 1
er
janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
A noter
Cette neutralisation ne s’applique pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil, la condition de franchissement à la hausse n’étant, dans ce cas, pas respectée.
En cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif, l’employeur ne sera plus soumis à l’obligation applicable aux entreprises dont l'effectif excède ce seuil, dès l'année au titre de laquelle cet effectif est applicable.
En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l’employeur bénéficiera à nouveau de la période de neutralisation de 5 ans.
Exemple
En 2020, une entreprise de 10 salariés bénéficie d’une exemption de forfait social (contribution due par les entreprises de 11 salariés et plus) sur les contributions qu’elle verse au bénéfice de ses salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.
Son effectif augmente à 11 salariés au 1
er
janvier de l’année suivante. L’entreprise continue à bénéficier de l’exemption.
Son effectif reste maintenu à 11 salariés jusqu’au 1
er
janvier 2026. L’entreprise ne peut plus bénéficier de l’exemption à compter de cette date.
L’effectif de l’entreprise repasse à 10 salariés le 1
er
juillet 2026. L’entreprise peut à nouveau bénéficier de l’exemption.
A noter
Ce nouveau dispositif ne sera pas applicable aux entreprises dont l’effectif est, au 1
er
janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil.
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficieront au 31 décembre 2019 de dispositifs spécifiques de franchissement de seuils prévus pour certaines contributions et exonérations pourront continuer à les appliquer jusqu’à leur terme.
Sources
Code de la sécurité sociale, articles
L. 130-1
et
R. 130-1
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
article 11
Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif article 1
Bulletin officiel de la sécurité sociale - Règles d’assujettissement - Effectif
Pour en savoir plus
> Télécharger la fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
En savoir plus
Documents
Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
| 1,721,076,525 | 0.256582 |
mis à jour le 31/05/2024 afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre. 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? 4/ comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? a compter du 1 er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. a noter cette neutralisation ne s’applique pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil, la condition de franchissement à la hausse n’étant, dans ce cas, pas respectée. en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif, l’employeur ne sera plus soumis à l’obligation applicable aux entreprises dont l'effectif excède ce seuil, dès l'année au titre de laquelle cet effectif est applicable. en cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l’employeur bénéficiera à nouveau de la période de neutralisation de 5 ans. exemple en 2020, une entreprise de 10 salariés bénéficie d’une exemption de forfait social (contribution due par les entreprises de 11 salariés et plus) sur les contributions qu’elle verse au bénéfice de ses salariés pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. son effectif augmente à 11 salariés au 1 er janvier de l’année suivante. l’entreprise continue à bénéficier de l’exemption. son effectif reste maintenu à 11 salariés jusqu’au 1 er janvier 2026. l’entreprise ne peut plus bénéficier de l’exemption à compter de cette date. l’effectif de l’entreprise repasse à 10 salariés le 1 er juillet 2026. l’entreprise peut à nouveau bénéficier de l’exemption. a noter ce nouveau dispositif ne sera pas applicable aux entreprises dont l’effectif est, au 1 er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil. par ailleurs, les entreprises qui bénéficieront au 31 décembre 2019 de dispositifs spécifiques de franchissement de seuils prévus pour certaines contributions et exonérations pourront continuer à les appliquer jusqu’à leur terme. sources code de la sécurité sociale, articles l. 130-1 et r. 130-1 loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 11 décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif article 1 bulletin officiel de la sécurité sociale - règles d’assujettissement - effectif pour en savoir plus > télécharger la fiche msa - calcul de l'effectif de l'entreprise
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/calcul-effectif-entreprise?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh_read_more=5
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Mis à jour le 15/04/2024
La vaccination contre le Covid-19 est l’outil le plus efficace contre la maladie. La protection contre le virus diminue dans le temps et nécessite des vaccinations régulières. Cela permet de stimuler son immunité et de se protéger contre les formes graves de la maladie. Le point sur les personnes éligibles et les rappels.
1/ Vaccination et rappels
2/ Comment se faire vacciner ?
2/ Comment se faire vacciner ?
Avec quel vaccin ?
• Soit le vaccin à ARN messager Comirnaty® omicron XBB.1.5 de Pfizer/BioNTech®
• Soit le vaccin Nuvaxovid® XBB.1.5 de Novavax (alternative au vaccin à ARN messager)
Quels sont les lieux de vaccination ?
Pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unité de soins de longue durée (USLD), la vaccination est organisée par l’établissement.
Pour les personnes suivies dans un service de soins, la vaccination peut être réalisée directement au sein de la structure de soins.
Pour les autres personnes ciblées par les recommandations, y compris les personnes qui résident en résidence autonomie ou résidence services, la vaccination peut être réalisée en ville, sur prise de rendez-vous :
• en pharmacie ;
• auprès d’un médecin ;
• auprès d’un infirmier ;
• auprès d'une sage-femme ;
• auprès d'un chirurgien-dentiste.
Retrouver toutes les informations sur les lieux de vaccination sur
www.sante.fr
Les professionnels de santé sont les interlocuteurs privilégiés pour répondre à vos questions et vous délivrer une information complète et loyale sur la vaccination, ses bénéfices attendus et ses risques d’effets secondaires.
En savoir plus sur la
vaccination contre le Covid-19
, consultez le site
Vaccination info service
et la fiche d’information sur cette campagne printanière.
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1/ Vaccination et rappels
Démarches et services en ligne
Services en ligne
Covid-19 : Télécharger mon attestation de vaccination
Ce service est accessible via FranceConnect
Documents
Fiche d'information vaccination saisonnière
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Pour en savoir plus
En savoir plus sur la
vaccination contre le Covid-19
, consultez le site
Vaccination info service
et la
fiche d’information
sur la campagne du printemps 2024 pour les personnes fragiles
|
Covid-19 : une campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
| 1,721,076,526 | 0.72061 |
mis à jour le 15/04/2024 la vaccination contre le covid-19 est l’outil le plus efficace contre la maladie. la protection contre le virus diminue dans le temps et nécessite des vaccinations régulières. cela permet de stimuler son immunité et de se protéger contre les formes graves de la maladie. le point sur les personnes éligibles et les rappels. 1/ vaccination et rappels 2/ comment se faire vacciner ? 2/ comment se faire vacciner ? avec quel vaccin ? • soit le vaccin à arn messager comirnaty® omicron xbb.1.5 de pfizer/biontech® • soit le vaccin nuvaxovid® xbb.1.5 de novavax (alternative au vaccin à arn messager) quels sont les lieux de vaccination ? pour les résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) et unité de soins de longue durée (usld), la vaccination est organisée par l’établissement. pour les personnes suivies dans un service de soins, la vaccination peut être réalisée directement au sein de la structure de soins. pour les autres personnes ciblées par les recommandations, y compris les personnes qui résident en résidence autonomie ou résidence services, la vaccination peut être réalisée en ville, sur prise de rendez-vous : • en pharmacie ; • auprès d’un médecin ; • auprès d’un infirmier ; • auprès d'une sage-femme ; • auprès d'un chirurgien-dentiste. retrouver toutes les informations sur les lieux de vaccination sur www.sante.fr les professionnels de santé sont les interlocuteurs privilégiés pour répondre à vos questions et vous délivrer une information complète et loyale sur la vaccination, ses bénéfices attendus et ses risques d’effets secondaires. en savoir plus sur la vaccination contre le covid-19 , consultez le site vaccination info service et la fiche d’information sur cette campagne printanière.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/vaccination-covid19?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BflHkY6CCnhE&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BflHkY6CCnhE_read_more=2
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| null | 1,721,076,526 | 0.611502 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/organisation
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Mis à jour le 01/12/2023
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Prenez connaissance des nouvelles mesures et consultez notre FAQ qui répond aux principales questions que soulève cette réforme : à quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? Pourrez-vous partir plus tôt ? Quel sera le montant de votre retraite ? …
1/ Quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ?
2/ La foire aux questions
1/ Quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ?
Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite
Pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968
: l’âge de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans
Pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967
: L’âge de départ à la retraite recule de 3 mois par génération.
Pour partir dès 64 ans avec le taux maximum (ou taux plein), il faut disposer d’un certain nombre de trimestres. La durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans, soit 172 trimestres
pour les générations nées à partir de 1965
.
L’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par an
pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964
.
Le départ en carrière longue
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez prétendre à partir avant 64 ans.
Il existe désormais
4 bornes d’âge
:
À partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans
À partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans
À partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans
À partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans
À noter qu’il est également nécessaire de justifier de trimestres acquis avant ces âges et d’une certaine durée d’assurance cotisée.
L’augmentation du montant de la retraite minimale
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023
: la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au SMIC. Ces montants seront proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète.
Pour les retraités avant le 1er septembre 2023
: les assurés ayant au moins 120 trimestres cotisés et une retraite au taux maximum bénéficieront d'une augmentation de leur retraite allant jusqu'à 100 € brut par mois pour une carrière complète.
Dans les deux cas, la revalorisation sera automatique. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer.
La prise en compte des périodes d’aidant familial
Si vous vous occupez d’un proche, vous pourrez bénéficier de trimestres, même si vous réduisez votre temps de travail. Le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante.
La valorisation des congés parentaux
Les enfants comptent pour la retraite.
Si vous bénéficiez d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiez de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux maximum à 63 ans, vous pourrez ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%) sous réserve de poursuivre votre activité.
La reconnaissance de périodes d’activité dans le cadre de contrats aidés
La réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle comme les travaux d’utilité collective (TUC).
L’évolution des règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser.
Le droit à retraite progressive sera possible à partir de 62 ans
pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968
.
Pour les générations antérieures
, il sera ouvert deux ans avant l'âge légal.
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2/ La foire aux questions
A savoir
Vous avez des questions sur la réforme des retraites ?
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié
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Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
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mis à jour le 01/12/2023 la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. prenez connaissance des nouvelles mesures et consultez notre faq qui répond aux principales questions que soulève cette réforme : à quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? pourrez-vous partir plus tôt ? quel sera le montant de votre retraite ? … 1/ quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ? 2/ la foire aux questions 1/ quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ? le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968 : l’âge de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967 : l’âge de départ à la retraite recule de 3 mois par génération. pour partir dès 64 ans avec le taux maximum (ou taux plein), il faut disposer d’un certain nombre de trimestres. la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans, soit 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965 . l’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par an pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 . le départ en carrière longue si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez prétendre à partir avant 64 ans. il existe désormais 4 bornes d’âge : à partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans à partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans à partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans à partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans à noter qu’il est également nécessaire de justifier de trimestres acquis avant ces âges et d’une certaine durée d’assurance cotisée. l’augmentation du montant de la retraite minimale pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 : la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au smic. ces montants seront proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète. pour les retraités avant le 1er septembre 2023 : les assurés ayant au moins 120 trimestres cotisés et une retraite au taux maximum bénéficieront d'une augmentation de leur retraite allant jusqu'à 100 € brut par mois pour une carrière complète. dans les deux cas, la revalorisation sera automatique. vous n’aurez aucune démarche à effectuer. la prise en compte des périodes d’aidant familial si vous vous occupez d’un proche, vous pourrez bénéficier de trimestres, même si vous réduisez votre temps de travail. le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante. la valorisation des congés parentaux les enfants comptent pour la retraite. si vous bénéficiez d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiez de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux maximum à 63 ans, vous pourrez ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%) sous réserve de poursuivre votre activité. la reconnaissance de périodes d’activité dans le cadre de contrats aidés la réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle comme les travaux d’utilité collective (tuc). l’évolution des règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite la retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser. le droit à retraite progressive sera possible à partir de 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968 . pour les générations antérieures , il sera ouvert deux ans avant l'âge légal.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/reforme-des-retraites
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Mis à jour le 24/10/2023
Vous souhaitez débuter une activité relevant de la MSA ? Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
Le Registre National des Entreprises
L'affiliation à la MSA
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
IMPORTANT
: depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises.
Vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation) sur
formalites.entreprises.gouv.fr
Selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions.
Une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives :
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
- En point d’accueil physique ou téléphonique auprès des réseaux consulaires compétents (chambre d’agriculture ou chambre de commerce si vous exercez une activité de paysagiste)
- Assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur
la Foire aux questions
de la plateforme.
La déclaration d'activité
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire),
vous devez la déclarer auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises
.
A qui s'adresser ?
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés,
à compter du 1er janvier 2023
, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).
Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises,
cliquez ici
.
Quelles sont les activités routées vers les caisses de MSA ?
Vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes :
Les activités de culture et d’élevage,
Les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation,
Les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent,
Les activités d'exploitation de marais salants,
Les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de Bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois)
Les activités des entreprises de travaux agricoles,
Les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et d’arbustes ou plantes florales type rosiers)
Les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle,
…
Pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique Devenir agriculteur.
A noter
Certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.).
Attention
La procédure de continuité
du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023,
prendra fin le 31 décembre 2023
. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.
Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.
Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre,
le dépôt de formulaires papier n’est plus possible
dans le cadre de la procédure de continuité
depuis le 16 octobre 2023
,
à l’exception des deux cas suivants
:
- Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
- Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.
Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans
la FAQ du guichet unique
.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci,
vous avez recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises
afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. Vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre caisse de MSA le recevra ensuite par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées
par le dépôt d'un seul dossier électronique
comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer.
Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente. Cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation.
Pour plus d’informations concernant le Guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site
formalites.entreprise.gouv.fr
L'immatriculation à l'INSEE
Après le dépôt de votre déclaration auprès du
Guichet électronique des formalités d’entreprises
, vous recevez de l'INSEE :
un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro Siren (ou système Informatisé du Répertoire National des Entreprises)
un numéro Siret (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise.
A noter
Ce numéro Siret est important car il sera utilisé par la MSA pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel.
Si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la MSA.
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Le Registre National des Entreprises
A télécharger
Formulaires et notices
Notice explicative du dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse
Cerfa N°16225*01
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Guide d'accueil MSA pour les exploitants
Dépliant - Cotisations sociales des nouveaux installés
Mise à jour janvier 2020
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
Les élus MSA acteurs des territoires
Partage d'expérience
Rencontre virtuelle avec Sophie, jeune exploitante en culture et élevage de porcs bio en Seine-Maritime et élue à la MSA de Haute Normandie. En visioconférence, elle a échangé avec des personnes intéressées par une future installation, donné des conseils, partagé son parcours d'installation et son expérience de terrain.
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mis à jour le 24/10/2023 vous souhaitez débuter une activité relevant de la msa ? vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. votre déclaration sera orientée vers votre caisse de msa compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation. le guichet électronique des formalités d’entreprises le registre national des entreprises l'affiliation à la msa le guichet électronique des formalités d’entreprises important : depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises. vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation) sur formalites.entreprises.gouv.fr selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions. une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives : - par téléphone (inpi direct au 01 56 65 89 98) - en point d’accueil physique ou téléphonique auprès des réseaux consulaires compétents (chambre d’agriculture ou chambre de commerce si vous exercez une activité de paysagiste) - assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur la foire aux questions de la plateforme. la déclaration d'activité lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises . a qui s'adresser ? pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les centres de formalités des entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023 , par le guichet électronique des formalités d’entreprises. le guichet électronique des formalités d’entreprises est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. l’inpi a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. le guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire). pour vous connecter au guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici . quelles sont les activités routées vers les caisses de msa ? vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes : les activités de culture et d’élevage, les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent, les activités d'exploitation de marais salants, les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois) les activités des entreprises de travaux agricoles, les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et d’arbustes ou plantes florales type rosiers) les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle, … pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique devenir agriculteur. a noter certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.). attention la procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023 . dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place. ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités. par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier n’est plus possible dans le cadre de la procédure de continuité depuis le 16 octobre 2023 , à l’exception des deux cas suivants : - formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ; - formalités de création d’associations immatriculées au rcs. les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date. les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la faq du guichet unique . quelles sont les démarches à accomplir ? lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous avez recours au guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. votre caisse de msa le recevra ensuite par l’intermédiaire du guichet électronique des formalités d’entreprises. ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées par le dépôt d'un seul dossier électronique comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer. ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de msa compétente. cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation. pour plus d’informations concernant le guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site formalites.entreprise.gouv.fr l'immatriculation à l'insee après le dépôt de votre déclaration auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises , vous recevez de l'insee : un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro siren (ou système informatisé du répertoire national des entreprises) un numéro siret (système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise. a noter ce numéro siret est important car il sera utilisé par la msa pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel. si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la msa.
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Comment faire sa déclaration de ressources pour la prime d'activité ?
À la fin d’un trimestre de paiement, connectez-vous à Mon espace privé pour déclarer les revenus perçus les 3 derniers mois afin que la MSA calcule vos droits pour le trimestre à venir. Notre tuto vidéo vous explique tout.
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La demande est disponible dans "Mon espace privé / Mes services / RSA, prim...
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une ...
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
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La MSA répond à vos questions sur la prime d'activité
Avec David Marcoup, directeur adjoint de la MSA Sud Champagne
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https://www.msa.fr/lfp/prime-d-activite
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA, en accord avec les Pouvoirs Publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent.
La MSA et sa politique ASS au service des adhérents
L'action sociale auprès des familles
L'action sociale en faveur des jeunes
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de handicap
L'action sociale pour les personnes âgées
La MSA et sa politique ASS au service des adhérents
Depuis longtemps, la MSA participe au développement social des territoires ruraux et à la mise en place, avec ses partenaires, d'actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations vivant en milieu rural.
A partir des orientations et les axes communs constitués au niveau central, les MSA adaptent leur propre politique d'ASS à leur contexte local.
Les éléments sont définis par les conseils d'administration locaux et le concours des élus sur le terrain.
La politique d'action sanitaire et sociale se traduit par :
des actions individuelles auprès des ressortissants sous forme de prestations fixes et d'accompagnement social,
des actions collectives liées à l'appartenance à un groupe ou à l'inscription sur un territoire de vie.
La MSA et sa politique ASS interviennent auprès :
des familles,
des jeunes,
des personnes en situation de précarité ou en difficulté sociale,
des personnes handicapées,
des personnes âgées.
L'objectif est de permettre à ces populations de mieux vivre sur les territoires ruraux grâce à une offre sanitaire et sociale complète.
Outre le soutien et l'accompagnement auprès de ces cibles, la politique ASS de la MSA s'implique également dans les domaines suivants :
la santé,
le logement,
les vacances et les loisirs de proximité.
Source : CCMSA
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L'action sociale auprès des familles
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Rapport d'activité des Asept 2017
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La politique d'action sanitaire et sociale de la MSA
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mis à jour le 07/10/2021 la msa, en accord avec les pouvoirs publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'action sanitaire et sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent. la msa et sa politique ass au service des adhérents l'action sociale auprès des familles l'action sociale en faveur des jeunes l'action de la msa auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale l'action de la msa auprès des personnes en situation de handicap l'action sociale pour les personnes âgées la msa et sa politique ass au service des adhérents depuis longtemps, la msa participe au développement social des territoires ruraux et à la mise en place, avec ses partenaires, d'actions et de services répondant aux besoins sanitaires et sociaux des populations vivant en milieu rural. a partir des orientations et les axes communs constitués au niveau central, les msa adaptent leur propre politique d'ass à leur contexte local. les éléments sont définis par les conseils d'administration locaux et le concours des élus sur le terrain. la politique d'action sanitaire et sociale se traduit par : des actions individuelles auprès des ressortissants sous forme de prestations fixes et d'accompagnement social, des actions collectives liées à l'appartenance à un groupe ou à l'inscription sur un territoire de vie. la msa et sa politique ass interviennent auprès : des familles, des jeunes, des personnes en situation de précarité ou en difficulté sociale, des personnes handicapées, des personnes âgées. l'objectif est de permettre à ces populations de mieux vivre sur les territoires ruraux grâce à une offre sanitaire et sociale complète. outre le soutien et l'accompagnement auprès de ces cibles, la politique ass de la msa s'implique également dans les domaines suivants : la santé, le logement, les vacances et les loisirs de proximité. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/politique-action-sanitaire-et-sociale
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Conduire dans le cadre de votre travail vous expose à des risques important...
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Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
Découvrir le site
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Santé Sécurité au travail en Agriculture
ssa.msa.fr : documentation et actualités de la MSA
Nos sites partenaires
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Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
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Ministère de l’Agriculture (SST)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/sst/informations-prevention
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Mis à jour le 21/03/2024
[21 mars 2024] Stéphane Antigny est nommé Directeur Délégué aux Opérations de la CCMSA à compter du 1er avril 2024. Il succède à Anne-Laure Torrésin, nommée Directrice Générale de la CCMSA.
Stéphane Antigny débute sa carrière au sein du monde de la protection sociale en 1998 à la CPAM de la Meuse puis rejoint l’URCAM de Champagne-Ardenne en 2002.
Il devient Sous-directeur puis Directeur adjoint à la CPAM de l’Aube en 2008, avant de rejoindre la CPAM de Seine-et-Marne. Sur ces différents postes, il aura notamment l’occasion de piloter des services de production et de régulation du système de santé (gestion du risque, relation avec les professionnels de santé, prévention, lutte contre la fraude).
Depuis 2015, Stéphane Antigny occupait le poste de Directeur Général de la MSA Sud Champagne, sur les départements de l’Aube et de la Haute-Marne.
Au sein de la Direction Déléguée aux Opérations, il sera notamment en charge du pilotage budgétaire de l’institution, des directions métiers et de la performance du réseau et assurera la coordination du suivi, du bilan et de la préparation des négociations de la prochaine Convention d’Objectifs et de Gestion, en étroite collaboration avec l’ensemble des directions de la Caisse Centrale MSA.
Stéphane Antigny est diplômé de l’Université René Descartes (Paris V), de l’Université de Lille I, et de la 46ème promotion de l’Ecole Nationale Supérieur de la Sécurité Sociale (EN3S).
«
Je rejoins la CCMSA avec beaucoup d’enthousiasme et avec l’envie de poursuivre et de développer notre culture d’innovation et de performance au profit du monde agricole et rural, et ce dans un esprit de pragmatisme et de co-construction avec l’ensemble des caisses du réseau.
»
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
[email protected]
@msa_actu
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Stéphane Antigny est nommé Directeur Délégué aux Opérations de la CCMSA
| 1,721,076,527 | 0.274351 |
mis à jour le 21/03/2024 [21 mars 2024] stéphane antigny est nommé directeur délégué aux opérations de la ccmsa à compter du 1er avril 2024. il succède à anne-laure torrésin, nommée directrice générale de la ccmsa. stéphane antigny débute sa carrière au sein du monde de la protection sociale en 1998 à la cpam de la meuse puis rejoint l’urcam de champagne-ardenne en 2002. il devient sous-directeur puis directeur adjoint à la cpam de l’aube en 2008, avant de rejoindre la cpam de seine-et-marne. sur ces différents postes, il aura notamment l’occasion de piloter des services de production et de régulation du système de santé (gestion du risque, relation avec les professionnels de santé, prévention, lutte contre la fraude). depuis 2015, stéphane antigny occupait le poste de directeur général de la msa sud champagne, sur les départements de l’aube et de la haute-marne. au sein de la direction déléguée aux opérations, il sera notamment en charge du pilotage budgétaire de l’institution, des directions métiers et de la performance du réseau et assurera la coordination du suivi, du bilan et de la préparation des négociations de la prochaine convention d’objectifs et de gestion, en étroite collaboration avec l’ensemble des directions de la caisse centrale msa. stéphane antigny est diplômé de l’université rené descartes (paris v), de l’université de lille i, et de la 46ème promotion de l’ecole nationale supérieur de la sécurité sociale (en3s). « je rejoins la ccmsa avec beaucoup d’enthousiasme et avec l’envie de poursuivre et de développer notre culture d’innovation et de performance au profit du monde agricole et rural, et ce dans un esprit de pragmatisme et de co-construction avec l’ensemble des caisses du réseau. »
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/st%C3%A9phane-antigny-nomm%C3%A9-directeur-d%C3%A9l%C3%A9gu%C3%A9-op%C3%A9rations-ccmsa
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Mis à jour le 31/05/2024
L'étude "Les femmes dans le monde agricole" a été réalisée par Vérian pour la MSA auprès d'un échantillon de 1020 femmes actives du monde agricole adhérentes de la MSA.
Les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés…
…mais un même regard sur leur métier, le monde agricole et la place que les femmes y occupent
Les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés…
Les femmes actives du monde agricole affichent une expérience solide dans leur secteur :
62 % y travaillent depuis au moins 10 ans, dont même 38 % depuis plus de 20 ans, 36 % ont entre 35 et 49 ans et 46 % ont entre 50 et 65 ans On note que les employeuses de main d’oeuvre affichent la plus grande ancienneté dans le secteur : les trois-quarts (74%) y travaillent depuis au moins 10 ans, dont la moitié (48 %) depuis plus de 20 ans.
Les agricultrices ne sont pas toutes « femmes de » ou « filles de »
•
Seule une sur deux (52 %) a son conjoint qui travaille dans le domaine agricole.
Cette proportion varie néanmoins selon le statut : si près de 3/4 (71%) des employeuses de main d’œuvre sont femmes d’agriculteur, ce n’est le cas que d’une cheffe d’exploitation sur deux (55 %) et d’une salariée sur trois (32 %).
•
Elles sont également d’origines diverses
: 46 % sont issues d’une famille agricole, 30% d’une famille rurale non-agricole et 24 % d’une famille citadine. A nouveau, cela varie selon le statut : les dirigeantes sont pour moitié issues d’une famille agricole (55 % pour les cheffes d’exploitation et 52 % pour les employeuses de main d’œuvre), alors que cela n’est le cas que d’une salariée sur trois (34%).
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Autre fait marquant : 37 % ont intégré le monde agricole dans le cadre d’une reconversion professionnelle
. Quand on voit que cette proportion monte à 44 % parmi les cheffes d’exploitation, cela semble traduire la volonté entrepreneuriale des femmes du monde agricole sans oublier une forme de dynamisme du secteur.
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Les agricultrices travaillent très majoritairement dans la production agricole
, à parts quasi égales entre production végétale, culture (41 %) et production animale, élevage (37 %), peu dans la transformation de produits agro-alimentaires (8 %). 6 dirigeantes agricoles sur 10 travaillent aujourd’hui en agriculture conventionnelle, un quart en agriculture biologique ou en conversion bio.
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Les femmes dans le monde agricole
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mis à jour le 31/05/2024 l'étude "les femmes dans le monde agricole" a été réalisée par vérian pour la msa auprès d'un échantillon de 1020 femmes actives du monde agricole adhérentes de la msa. les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés… …mais un même regard sur leur métier, le monde agricole et la place que les femmes y occupent les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés… les femmes actives du monde agricole affichent une expérience solide dans leur secteur : 62 % y travaillent depuis au moins 10 ans, dont même 38 % depuis plus de 20 ans, 36 % ont entre 35 et 49 ans et 46 % ont entre 50 et 65 ans on note que les employeuses de main d’oeuvre affichent la plus grande ancienneté dans le secteur : les trois-quarts (74%) y travaillent depuis au moins 10 ans, dont la moitié (48 %) depuis plus de 20 ans. les agricultrices ne sont pas toutes « femmes de » ou « filles de » • seule une sur deux (52 %) a son conjoint qui travaille dans le domaine agricole. cette proportion varie néanmoins selon le statut : si près de 3/4 (71%) des employeuses de main d’œuvre sont femmes d’agriculteur, ce n’est le cas que d’une cheffe d’exploitation sur deux (55 %) et d’une salariée sur trois (32 %). • elles sont également d’origines diverses : 46 % sont issues d’une famille agricole, 30% d’une famille rurale non-agricole et 24 % d’une famille citadine. a nouveau, cela varie selon le statut : les dirigeantes sont pour moitié issues d’une famille agricole (55 % pour les cheffes d’exploitation et 52 % pour les employeuses de main d’œuvre), alors que cela n’est le cas que d’une salariée sur trois (34%). • autre fait marquant : 37 % ont intégré le monde agricole dans le cadre d’une reconversion professionnelle . quand on voit que cette proportion monte à 44 % parmi les cheffes d’exploitation, cela semble traduire la volonté entrepreneuriale des femmes du monde agricole sans oublier une forme de dynamisme du secteur. • les agricultrices travaillent très majoritairement dans la production agricole , à parts quasi égales entre production végétale, culture (41 %) et production animale, élevage (37 %), peu dans la transformation de produits agro-alimentaires (8 %). 6 dirigeantes agricoles sur 10 travaillent aujourd’hui en agriculture conventionnelle, un quart en agriculture biologique ou en conversion bio.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/l-%C3%A9tude-v%C3%A9rian-pour-la-msa
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Mis à jour le 13/05/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
1/ La demande de CMG
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
5/ Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
Désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août.
Revalorisation pour les bénéficiaires de l'AEEH
Depuis le 1
er
novembre 2019, le CMG est
revalorisé de 30 %
pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient (
AEEH
).
Vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une structure (association, entreprise habilitée) qui emploie des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou des gardes d'enfants à domicile, ou par l'intermédiaire d'une micro-crèche ?
Conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde
Votre enfant est âgé de moins de 6 ans.
Votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde d'enfants à domicile employé(e) par une entreprise habilitée ou est gardé au sein d'une micro-crèche accueillant au maximum 12 enfants.
Vous faites garder votre enfant au moins 16 heures par mois.
L'association ou l'entreprise ne doit pas bénéficier de subvention versée au titre des frais de fonctionnement par la MSA ou la Caf.
Le montant horaire pratiqué par la micro-crèche que vous avez choisie ne doit pas dépasser
10 euros
par heure d'accueil.
L'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur
www.pajemploi.urssaf.fr.
Montants et plafonds pour un enfant de moins de 3 ans
(ou de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août non encore scolarisé - pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2020)
La MSA vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum.
Montants du complément pour l'emploi via une structure (hors AAH, AEEH et familles monoparentales)
Enfants à charge
Ressources annuelles du ménage en euros
Assistant(e) maternel(le) via une structure
Garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche
1 enfant
Inférieures ou égales à 22 809€
800,92 €
967,81 €
Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 €
667,44 €
834,28 €
Supérieures à 50 686 €
533,96 €
700,80 €
2 enfants
Inférieures ou égales à 26 046 €
800,92 €
967,81 €
Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881€
667,44 €
834,28 €
Supérieures à 57 881 €
533,96 €
700,80 €
3 enfants
Inférieures ou égales
à
29 283
€
800,92 €
967,81 €
Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales
à
65 076
€
667,44 €
834,28 €
Supérieures à 65 076 €
533,96 €
700,80 €
Montants actualisés au 1
er
avril 2024, plafonds de ressources au
1
er
janvier 2024
Montants et plafonds pour un enfant de 3 ans à 6 ans
(ou de 3 ans né entre le 1
er
janvier et le 31 août dès son entrée à l'école - pour les gardes commençant à partir du 1
er
janvier 2020)
La MSA vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum.
Montants du complément pour l'emploi via une structure (hors AAH, AEEH et familles monoparentales)
Enfants à charge
Ressources annuelles du ménage en euros
Assistant(e) maternel(le) via une structure
Garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche
1 enfant
Inférieures ou égales à 22 809 €
400,46 €
483,91 €
Supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 €
333,73
€
417,15
€
Supérieures à 50 686 €
266,98
€
350,40
€
2 enfants
Inférieures ou égales à 26 046 €
400,46
€
483,91 €
Supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 €
333,73
€
417,15 €
Supérieures à 57 881 €
266,98
€
335,00 €
3 enfants
Inférieures ou égales
à
29 283
€
400,46
€
483,91 €
Supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales
à
65 076
€
333,73
€
417,15 €
Supérieures à 65 076 €
266,98
€
350,40 €
Montants actualisés au 1
er
avril 2024, plafonds de ressources au
1
er
janvier 2023
Plafonds pour les foyers monoparentaux
Les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.
Montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'AAH, ou si vous bénéficiez de l'AEEH.
A NOTER
Au cours d'un même mois, vous pouvez faire appel à plusieurs salariés et/ou structures pour assurer la garde de votre (vos) enfant(s). Dans cette hypothèse, en cas de cumul de modes de garde, le montant du CMG est calculé selon des règles spécifiques.
Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant :
VIR SEPA Union pour le recouvrement
.
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2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
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4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
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Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
| 1,721,076,527 | 0.309612 |
mis à jour le 13/05/2024 versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), le complément de libre choix du mode de garde (cmg) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août. 1/ la demande de cmg 2/ vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile 3/ vous faites garder votre enfant via une structure 4/ cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.) 5/ questions fréquentes sur le cmg (faq) 3/ vous faites garder votre enfant via une structure désormais, vous pouvez bénéficier du droit à taux plein jusqu'à l'entrée effective à l'école de votre enfant même si celui-ci a fêté ses 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août. revalorisation pour les bénéficiaires de l'aeeh depuis le 1 er novembre 2019, le cmg est revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficient ( aeeh ). vous faites garder votre enfant par l'intermédiaire d'une structure (association, entreprise habilitée) qui emploie des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou des gardes d'enfants à domicile, ou par l'intermédiaire d'une micro-crèche ? conditions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde votre enfant est âgé de moins de 6 ans. votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) ou une garde d'enfants à domicile employé(e) par une entreprise habilitée ou est gardé au sein d'une micro-crèche accueillant au maximum 12 enfants. vous faites garder votre enfant au moins 16 heures par mois. l'association ou l'entreprise ne doit pas bénéficier de subvention versée au titre des frais de fonctionnement par la msa ou la caf. le montant horaire pratiqué par la micro-crèche que vous avez choisie ne doit pas dépasser 10 euros par heure d'accueil. l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou d'une garde d'enfants à domicile peut vous faire bénéficier d'une réduction d'impôt. pour en savoir plus et effectuer vos déclarations, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr. montants et plafonds pour un enfant de moins de 3 ans (ou de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août non encore scolarisé - pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2020) la msa vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum. montants du complément pour l'emploi via une structure (hors aah, aeeh et familles monoparentales) enfants à charge ressources annuelles du ménage en euros assistant(e) maternel(le) via une structure garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche 1 enfant inférieures ou égales à 22 809€ 800,92 € 967,81 € supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € 667,44 € 834,28 € supérieures à 50 686 € 533,96 € 700,80 € 2 enfants inférieures ou égales à 26 046 € 800,92 € 967,81 € supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881€ 667,44 € 834,28 € supérieures à 57 881 € 533,96 € 700,80 € 3 enfants inférieures ou égales à 29 283 € 800,92 € 967,81 € supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € 667,44 € 834,28 € supérieures à 65 076 € 533,96 € 700,80 € montants actualisés au 1 er avril 2024, plafonds de ressources au 1 er janvier 2024 montants et plafonds pour un enfant de 3 ans à 6 ans (ou de 3 ans né entre le 1 er janvier et le 31 août dès son entrée à l'école - pour les gardes commençant à partir du 1 er janvier 2020) la msa vous verse une aide forfaitaire globale calculée sur la base des dépenses engagées (un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge), sans distinction des cotisations sociales et du salaire net, et dans la limite d'un montant maximum. montants du complément pour l'emploi via une structure (hors aah, aeeh et familles monoparentales) enfants à charge ressources annuelles du ménage en euros assistant(e) maternel(le) via une structure garde à domicile (via une structure) ou micro-crèche 1 enfant inférieures ou égales à 22 809 € 400,46 € 483,91 € supérieures à 22 809 € et inférieures ou égales à 50 686 € 333,73 € 417,15 € supérieures à 50 686 € 266,98 € 350,40 € 2 enfants inférieures ou égales à 26 046 € 400,46 € 483,91 € supérieures à 26 046 € et inférieures ou égales à 57 881 € 333,73 € 417,15 € supérieures à 57 881 € 266,98 € 335,00 € 3 enfants inférieures ou égales à 29 283 € 400,46 € 483,91 € supérieures à 29 283 € et inférieures ou égales à 65 076 € 333,73 € 417,15 € supérieures à 65 076 € 266,98 € 350,40 € montants actualisés au 1 er avril 2024, plafonds de ressources au 1 er janvier 2023 plafonds pour les foyers monoparentaux les plafonds de ressources indiqués ci-dessus sont majorés de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants. montants pour les foyers monoparentaux ou les bénéficiaires de l'aah ou de l'aeeh les montants indiqués dans les tableaux ci-dessus sont majorés de 30 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfant(s), si vous ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l'aah, ou si vous bénéficiez de l'aeeh. a noter au cours d'un même mois, vous pouvez faire appel à plusieurs salariés et/ou structures pour assurer la garde de votre (vos) enfant(s). dans cette hypothèse, en cas de cumul de modes de garde, le montant du cmg est calculé selon des règles spécifiques. le versement de votre cmg apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant : vir sepa union pour le recouvrement .
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https://www.msa.fr/lfp/famille/paje-libre-choix-mode-garde?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_7QlcWe4Q1RWL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_7QlcWe4Q1RWL_read_more=3
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Déclaration de revenus professionnels
Paiement des cotisations
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Soutien aux agriculteurs
Pass'Agri : toutes les aides de la MSA en cas de difficulté
Aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Faire appel à un service de remplacement
L'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
Tempête Ciaran
Santé-sécurité au travail
Des experts à votre service
Formations et journées thématiques
Informations, prévention
CPHSCT
Accident, maladie, invalidité
Guidea vous oriente dans vos démarches
Employeur
Actualités
J'accède à mes services en ligne
Guidea vous oriente dans vos démarches
Embauche et déclarations
Déclaration d'embauche et contrats
DSN (Déclaration sociale nominative)
Tesa (embauche et salaire)
Prélèvement à la source
Accident du travail et maladie professionnelle
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Emploi de travailleurs étrangers
Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
Cotisations sur salaires
Employeur : ce qui change en 2024
L'indemnité inflation
Taux des cotisations et contributions sur salaires
Réductions, exonérations de cotisations
Paiement des cotisations employeurs
Vos droits et obligations
Vie de l'entreprise
Santé des salariés au travail
Couverture complémentaire, prévoyance
Avantages sociaux
Détachement des salariés agricoles au sein de l'UE
Un référent entreprise à votre écoute
Santé-sécurité au travail
Formations et journées thématiques
Des experts à votre service
Informations, prévention
CPHSCT
Pass'Agri : toutes les aides de la MSA en cas de difficulté
Documentation technique
Partenaire
Actualités
Professionnel de santé
Espace pro, l'espace des professionnels de santé
Exercer en milieu rural
Le tiers-payant généralisé avec la MSA
LANTICHUTE : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en Ephad et résidence autonomie
Collectivité et partenaire de l'action sociale
Enseignement Agricole
Tiers déclarant
Tiers destinataire de paiements
Editeur de logiciels
Documentation technique
Elu MSA
Vos élus MSA en action
Qu'est-ce qu'un élu ?
La MSA
Les femmes dans le monde agricole
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La cartographie des résultats nationaux
Actualités & événements
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Nouveau site MSA
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Notre organisation
Notre action sur les territoires
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Rapports et chiffres clés
Notre action
La MSA aux côtés des jeunes
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La gestion pour le compte de partenaires (GPCD)
La lutte contre la fraude
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Recherche et innovation
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La sécurité sociale agricole
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particulier actualités j'accède à mes services en ligne santé etre bien remboursé taux de remboursement prendre soin de sa santé dépistage, vaccination, examens maternité, paternité, adoption accident, maladie, invalidité famille, logement accompagner les familles accueil du jeune enfant prestations familiales aides au logement aides aux études, à l'autonomie retraite s'informer sur sa retraite préparer et demander sa retraite bien vivre sa retraite veuvage et réversion allocataires du saspa prime d'activité, rsa prime d'activité revenu de solidarité active prime de noël solidarité, handicap, dépendance accompagner les personnes en difficulté handicap dépendance, perte d'autonomie pass'agri : passer un cap difficile avec la msa vous guider dans vos démarches changement de situation : déclarations et démarches fiches pratiques statuts particuliers aidant'plus : le guide en ligne pour les aidants l'aide exceptionnelle de solidarité exploitant actualités j'accède à mes services en ligne création, installation, transmission d'entreprise devenir agriculteur affiliation et statuts protection sociale des exploitants mon projet d'agri cessation, transmission de l’activité cotisations des non-salariés calcul des cotisations déclaration de revenus professionnels paiement des cotisations vos droits et obligations soutien aux agriculteurs pass'agri : toutes les aides de la msa en cas de difficulté aide au répit en cas d’épuisement professionnel faire appel à un service de remplacement l'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles crise ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles tempête ciaran santé-sécurité au travail des experts à votre service formations et journées thématiques informations, prévention cphsct accident, maladie, invalidité guidea vous oriente dans vos démarches employeur actualités j'accède à mes services en ligne guidea vous oriente dans vos démarches embauche et déclarations déclaration d'embauche et contrats dsn (déclaration sociale nominative) tesa (embauche et salaire) prélèvement à la source accident du travail et maladie professionnelle les dispositifs d'entraide et de bénévolat emploi de travailleurs étrangers travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions cotisations sur salaires employeur : ce qui change en 2024 l'indemnité inflation taux des cotisations et contributions sur salaires réductions, exonérations de cotisations paiement des cotisations employeurs vos droits et obligations vie de l'entreprise santé des salariés au travail couverture complémentaire, prévoyance avantages sociaux détachement des salariés agricoles au sein de l'ue un référent entreprise à votre écoute santé-sécurité au travail formations et journées thématiques des experts à votre service informations, prévention cphsct pass'agri : toutes les aides de la msa en cas de difficulté documentation technique partenaire actualités professionnel de santé espace pro, l'espace des professionnels de santé exercer en milieu rural le tiers-payant généralisé avec la msa lantichute : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en ephad et résidence autonomie collectivité et partenaire de l'action sociale enseignement agricole tiers déclarant tiers destinataire de paiements editeur de logiciels documentation technique elu msa vos élus msa en action qu'est-ce qu'un élu ? la msa les femmes dans le monde agricole l'étude vérian pour la msa elections msa 2020 la cartographie des résultats nationaux actualités & événements evénements, salons nouveau site msa qui sommes-nous ? présentation de la msa notre organisation notre action sur les territoires nos engagements rapports et chiffres clés notre action la msa aux côtés des jeunes santé et médico-social la gestion pour le compte de partenaires (gpcd) la lutte contre la fraude europe et international recherche et innovation nos vraies vacances (avma) nos services en ligne se connecter, s'inscrire à mon espace privé découvrir mon espace privé simulations, vérification d'attestations application mobile formulaires à télécharger espace presse dossiers de presse communiqués de presse info stat nous rejoindre travailler à la msa métiers, concours et formations nous contacter coordonnées des msa questions fréquentes assistance internet nous contacter avec acceo contact entreprise marchés publics de la ccmsa
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Mis à jour le 25/05/2023
[15 mai 2023] A l’heure où les pouvoirs publics ambitionnent la création de rendez-vous prévention aux âges clés de la vie, la MSA rappelle que dans le cadre de sa stratégie santé, elle contribue au renforcement de la prévention et la promotion de la santé, à travers une démarche volontariste au service de ses adhérents éloignés du parcours de santé. Les résultats de l'étude indépendante menée par le CSA Research démontrent la qualité des « Instants Santé » et des « Rendez-vous prévention jeune retraité ».
Les Instants Santé
sont spécialement conçus pour les adhérents MSA de 25 à 74 ans qui sont sous-consommant de soins. Le premier rendez-vous est pris avec une infirmière qui réalise un entretien personnalisé à la situation de l’adhérent, et une diététicienne pour faire le point sur les comportements favorables à adopter en matière de nutrition et d’activité physique.
Les Rendez-vous prévention jeune retraité
s’adressent aux nouveaux retraités (6 à 18 mois) présentant des critères de fragilités sociaux ou en matière de santé. Leur objectif est d’inciter les personnes à modifier leurs comportements individuels afin de préserver l’autonomie et de retarder l’entrée dans la dépendance.
Ces deux dispositifs, gratuits, reposent sur le principe d’engager les assurés dans une démarche motivationnelle complétée par une consultation de prévention réalisée par le médecin généraliste de leurs choix.
Des indicateurs d’expérience des assurés très satisfaisants
Avec une note moyenne de satisfaction globale de 8,0 (Instants santé) et 7,8 (RDVPJR) sur 10, les deux dispositifs initiés par la MSA bénéficient de bons résultats selon l’étude du CSA Research.
Pour preuve de leur succès, certains indicateurs sont particulièrement élevés : 94% des participants pensent qu’il est facile de s’inscrire et environ 9 sur 10 estiment que cette démarche est très utile.
Ainsi, 90% des assurés ayant réalisé les Instants santé et 76% ayant bénéficié des RDVPJR ont déclaré qu’ils seraient prêts à recommencer si cela leur était proposé ultérieurement.
Un intérêt pour la prévention qui augmente
Le succès de ces dispositifs repose à la fois sur la démarche volontariste de la MSA mais également sur une hausse notable de l’intérêt des assurés agricoles pour la prévention.
Interrogés sur leurs raisons de participation, la prévention en matière de santé est citée à hauteur de 21% pour les Instants Santé (+13 points vs 2021) et de 22% pour les RDVPJR (+12 points vs 2021) par les participants à l’étude.
Retrouvez toutes les informations concernant les «
Instants Santé
» et les «
Rendez-vous prévention jeune retraité
» sur notre site internet
msa.fr
Précisions méthodologiques :
l'institut d'études indépendant CSA (Consumer Science & Analytics) a été mandaté par la MSA afin d'évaluer les dispositifs Instant Santé 2022 et RDV jeunes retraités auprès de 603 adhérents. L'enquête a été réalisée par téléphone du 28 novembre au 17 décembre 2022.
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
[email protected]
@msa_actu
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« Instants Santé » et « Rendez-vous prévention jeune retraité », les dispositifs de la MSA en matière de prévention confirment leur succès en 2022
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mis à jour le 25/05/2023 [15 mai 2023] a l’heure où les pouvoirs publics ambitionnent la création de rendez-vous prévention aux âges clés de la vie, la msa rappelle que dans le cadre de sa stratégie santé, elle contribue au renforcement de la prévention et la promotion de la santé, à travers une démarche volontariste au service de ses adhérents éloignés du parcours de santé. les résultats de l'étude indépendante menée par le csa research démontrent la qualité des « instants santé » et des « rendez-vous prévention jeune retraité ». les instants santé sont spécialement conçus pour les adhérents msa de 25 à 74 ans qui sont sous-consommant de soins. le premier rendez-vous est pris avec une infirmière qui réalise un entretien personnalisé à la situation de l’adhérent, et une diététicienne pour faire le point sur les comportements favorables à adopter en matière de nutrition et d’activité physique. les rendez-vous prévention jeune retraité s’adressent aux nouveaux retraités (6 à 18 mois) présentant des critères de fragilités sociaux ou en matière de santé. leur objectif est d’inciter les personnes à modifier leurs comportements individuels afin de préserver l’autonomie et de retarder l’entrée dans la dépendance. ces deux dispositifs, gratuits, reposent sur le principe d’engager les assurés dans une démarche motivationnelle complétée par une consultation de prévention réalisée par le médecin généraliste de leurs choix. des indicateurs d’expérience des assurés très satisfaisants avec une note moyenne de satisfaction globale de 8,0 (instants santé) et 7,8 (rdvpjr) sur 10, les deux dispositifs initiés par la msa bénéficient de bons résultats selon l’étude du csa research. pour preuve de leur succès, certains indicateurs sont particulièrement élevés : 94% des participants pensent qu’il est facile de s’inscrire et environ 9 sur 10 estiment que cette démarche est très utile. ainsi, 90% des assurés ayant réalisé les instants santé et 76% ayant bénéficié des rdvpjr ont déclaré qu’ils seraient prêts à recommencer si cela leur était proposé ultérieurement. un intérêt pour la prévention qui augmente le succès de ces dispositifs repose à la fois sur la démarche volontariste de la msa mais également sur une hausse notable de l’intérêt des assurés agricoles pour la prévention. interrogés sur leurs raisons de participation, la prévention en matière de santé est citée à hauteur de 21% pour les instants santé (+13 points vs 2021) et de 22% pour les rdvpjr (+12 points vs 2021) par les participants à l’étude. retrouvez toutes les informations concernant les « instants santé » et les « rendez-vous prévention jeune retraité » sur notre site internet msa.fr précisions méthodologiques : l'institut d'études indépendant csa (consumer science & analytics) a été mandaté par la msa afin d'évaluer les dispositifs instant santé 2022 et rdv jeunes retraités auprès de 603 adhérents. l'enquête a été réalisée par téléphone du 28 novembre au 17 décembre 2022.
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Le service en en ligne "Mon quotient familial"
Vous avez besoin d’une attestation de votre quotient familial ? Et comme Simon, vous pensez que c’est un vrai casse-tête pour l’obtenir ? Et bien non ! Pour encore plus de simplicité dans vos démarches, la MSA met à votre disposition le service en ligne Mon quotient familial.
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Accompagner les familles
L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Si vous êtes victime de violences conjugales, il existe une aide d’urgence ...
La MSA au service des familles
La MSA gère l'ensemble des prestations sociales concernant l'enfance et la ...
La médiation familiale
Comment sortir d'une situation bloquée avec un ou plusieurs membres de votr...
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le c...
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La PreParE remplace le CLCA lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a é...
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Versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), la...
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Cette allocation vous aide à financer les dépenses occasionnées par la rent...
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Le service public des pensions alimentaires
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Les allocations logement
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L'offre MSA pour les jeunes
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A savoir
Mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.
En savoir plus
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La MSA aux côtés des jeunes
Le Pré Vert, le concours des élèves en milieu rural
Vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural ...
L'Appel à projets jeunes
Acteur engagé sur les territoires ruraux, la MSA accorde une attention part...
La MSA et les droits sociaux des jeunes
L'enseignement agricole forme 190000 jeunes par an et 33 000 apprentis. Dan...
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Santé et médico-social
La prévention, notre atout majeur
La MSA conçoit et réalise de nombreuses actions sur les territoires ruraux ...
Coup de pouce prévention
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
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Mis à jour le 13/05/2024
Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée par les allocataires. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site.
1/ Les conditions d'attribution et montants
2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
3/ La déclaration trimestrielle de ressources
4/ Les compléments de l'AAH
5/ Tout savoir sur la déconjugalisation de l'AAH
1/ Les conditions d'attribution et montants
Nouveau : réforme de la déconjugalisation de l’AAH
Depuis le 1er octobre 2023
, la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) changera le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple : désormais seules les ressources individuelles du bénéficiaire seront prises en compte sans intégrer celles du conjoint ou de la conjointe.
Le passage à la déconjugalisation et au nouveau mode de calcul individualisé ne se fera que si le nouveau montant de votre allocation est plus avantageux pour vous. Dans le cas contraire, votre allocation restera inchangée.
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aah, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
La mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par votre MSA et de manière automatique. La MSA calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’Aah du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la Cdaph vous a reconnu un droit à l’Aah et que celui-ci est toujours valable,
vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources.
Les nouvelles demandes d’AAH bénéficieront quant à elles directement de la réforme de déconjugalisation.
Le premier versement des allocations concernées par la réforme interviendra
au début du mois de novembre 2023
pour les droits d’octobre de la même année.
>En savoir plus avec la foire aux questions
Tout savoir sur la décongugalisation
Quelles sont les conditions pour prétendre à l'AAH ?
Votre taux d'incapacité permanente doit être :
au moins égal à 80 % ;
compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
A NOTER
Depuis janvier 2017, en cas de taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, à titre dérogatoire, la durée d'attribution de votre prestation AAH peut être portée à 20 ans (au lieu de 10 ans).
De plus, depuis janvier 2019, l’AAH peut être attribuée sans limitation de durée dès lors que son bénéficiaire présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
Cette allocation est versée sous condition de ressources
Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2.
En 2021,
si vous ne travaillez pas
, vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale (reportez-vous au tableau ci-desous).
Si vous exercez une activité professionnelle
, les ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. Une
déclaration trimestrielle de ressources doit ainsi être établie (voir page 3 de ce dossier) .
Plafonds de ressources en vigueur pour bénéficier de l'AAH au 1
er
avril 2024
Situation familiale
Plafond de ressources à ne pas dépasser
Personne seule
12 192,60
€
En couple
22 068,61
€
Par enfant à charge
+ 6 096,30 €
Autres conditions
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales).
Etre de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'EEE ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France.
Et résider en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre-&-Miquelon.
Avez-vous droit à l'AAH ?
Pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Quel est le montant mensuel de l'AAH ?
Mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation
Si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et le cas échéant, de celles de votre conjoint.
Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans dans certains cas. Enfin, l’AAH peut être versée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
Montant de l'AAH en vigueur au 1
er
avril 2023
Allocation
Montant net mensuel maximum
Montant de l'AAH à taux plein
1 016,05
€
IMPORTANT
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle.
Quelles règles de cumul ?
Si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation :
avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ;
puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois.
Vous pouvez déclarer vos ressources à la MSA avec le service en ligne "Déclaration trimestrielle de ressources pour l'AAH" en vous connectant à "Mon espace privé".
Fin du cumul AAH et Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Depuis janvier 2017, le cumul entre l'AAH et l'ASS n'est plus permis. Toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'AAH et à l'ASS.
Le droit à l'AAH est prioritaire. Ainsi :
si vous êtes bénéficiaire de l'ASS et que vous demandez l'AAH : le droit à l'ASS sera fermé au profit du droit à l'AAH ;
si vous êtes bénéficiaire de l'AAH et que vous demandez l'ASS : le droit à l'ASS ne pourra pas être ouvert.
Quelles conséquences sur la retraite ?
Si votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l'AAH cesse à l'âge légal de départ à la retraite.
Si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de vieillesse. Une AAH différentielle pourra alors vous être versée sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution.
> Consultez notre dossier sur la retraite anticipée pour raisons de santé
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suivante
2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclaration de ressources trimestrielles pour l'AAH
Formulaires et notices
Déclaration de double activité Esat-Milieu ordinaire
Déclaration trimestrielle AAH
Cerfa 14208*01 - Déclaration en ligne disponible dans Mon espace privé
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Documents
dépliant décongugalisation AAH
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Faire garder votre enfant
Préparer votre retraite
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
| 1,721,076,529 | 0.329391 |
mis à jour le 13/05/2024 cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'aah doit être effectuée par les allocataires. cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site. 1/ les conditions d'attribution et montants 2/ les démarches pour bénéficier de l'aah 3/ la déclaration trimestrielle de ressources 4/ les compléments de l'aah 5/ tout savoir sur la déconjugalisation de l'aah 1/ les conditions d'attribution et montants nouveau : réforme de la déconjugalisation de l’aah depuis le 1er octobre 2023 , la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (aah) changera le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple : désormais seules les ressources individuelles du bénéficiaire seront prises en compte sans intégrer celles du conjoint ou de la conjointe. le passage à la déconjugalisation et au nouveau mode de calcul individualisé ne se fera que si le nouveau montant de votre allocation est plus avantageux pour vous. dans le cas contraire, votre allocation restera inchangée. si vous êtes déjà bénéficiaire de l’aah, vous n’avez aucune démarche à réaliser. la mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par votre msa et de manière automatique. la msa calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement. si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aah du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la cdaph vous a reconnu un droit à l’aah et que celui-ci est toujours valable, vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources. les nouvelles demandes d’aah bénéficieront quant à elles directement de la réforme de déconjugalisation. le premier versement des allocations concernées par la réforme interviendra au début du mois de novembre 2023 pour les droits d’octobre de la même année. >en savoir plus avec la foire aux questions tout savoir sur la décongugalisation quelles sont les conditions pour prétendre à l'aah ? votre taux d'incapacité permanente doit être : au moins égal à 80 % ; compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). a noter depuis janvier 2017, en cas de taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, à titre dérogatoire, la durée d'attribution de votre prestation aah peut être portée à 20 ans (au lieu de 10 ans). de plus, depuis janvier 2019, l’aah peut être attribuée sans limitation de durée dès lors que son bénéficiaire présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. cette allocation est versée sous condition de ressources les ressources à prendre en compte sont celles de l'année n-2. en 2021, si vous ne travaillez pas , vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale (reportez-vous au tableau ci-desous). si vous exercez une activité professionnelle , les ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. une déclaration trimestrielle de ressources doit ainsi être établie (voir page 3 de ce dossier) . plafonds de ressources en vigueur pour bénéficier de l'aah au 1 er avril 2024 situation familiale plafond de ressources à ne pas dépasser personne seule 12 192,60 € en couple 22 068,61 € par enfant à charge + 6 096,30 € autres conditions vous devez être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales). etre de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'eee ou membre de la famille d'un ressortissant de l'eee ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en france. et résider en france métropolitaine, dans un dom ou à saint-pierre-&-miquelon. avez-vous droit à l'aah ? pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr . quel est le montant mensuel de l'aah ? mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et le cas échéant, de celles de votre conjoint. le montant mensuel de l'aah varie en fonction de la situation familiale et des revenus. sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans dans certains cas. enfin, l’aah peut être versée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. montant de l'aah en vigueur au 1 er avril 2023 allocation montant net mensuel maximum montant de l'aah à taux plein 1 016,05 € important pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle. quelles règles de cumul ? si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation : avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ; puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois. vous pouvez déclarer vos ressources à la msa avec le service en ligne "déclaration trimestrielle de ressources pour l'aah" en vous connectant à "mon espace privé". fin du cumul aah et allocation de solidarité spécifique (ass) depuis janvier 2017, le cumul entre l'aah et l'ass n'est plus permis. toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'aah et à l'ass. le droit à l'aah est prioritaire. ainsi : si vous êtes bénéficiaire de l'ass et que vous demandez l'aah : le droit à l'ass sera fermé au profit du droit à l'aah ; si vous êtes bénéficiaire de l'aah et que vous demandez l'ass : le droit à l'ass ne pourra pas être ouvert. quelles conséquences sur la retraite ? si votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l'aah cesse à l'âge légal de départ à la retraite. si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de vieillesse. une aah différentielle pourra alors vous être versée sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution. > consultez notre dossier sur la retraite anticipée pour raisons de santé
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/handicap/allocation-adultes-handicapes
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Mis à jour le 29/12/2021
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention. Faites le point sur votre droit à l'assurance maladie et votre rattachement à la MSA en fonction de votre statut : salarié, exploitant, étudiant, apprenti, ayant-droit...
1/ L'assurance maladie des salariés agricoles
2/ L'assurance maladie des exploitants (Amexa)
3/ Le rattachement de vos enfants
4/ L'assurance maladie des étudiants et apprentis
2/ L'assurance maladie des exploitants (Amexa)
Si vous remplissez les conditions d'installation, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée dans le régime agricole d'assurance maladie : l'Amexa. Vous accédez ainsi aux prestations de santé pour vous-même et les membres de votre famille.
L'Amexa, votre assurance maladie, maternité, invalidité
Une couverture maladie
Vos soins médicaux, pharmaceutiques et dentaires sont remboursés par votre MSA sur la base des taux en vigueur. La part restant à votre charge est remboursée par votre complémentaire santé. Si vous n'en avez pas, nous vous conseillons d'en souscrire une.
Une allocation de remplacement
En cas de naissance ou d'adoption, l'allocation de remplacement maternité ou paternité vous permet de bénéficier d'un congé et de vous faire remplacer sur l'exploitation. Pendant ce congé, si vous remplissez les conditions, vous percevez des indemnités journalières versées par votre MSA.
Une assurance invalidité
En cas d'inaptitude totale ou partielle à exercer la profession agricole, l'assurance invalidité de l'Amexa permet de vous attribuer une pension d'invalidité, sous réserve de remplir certaines conditions.
L'indemnité journalière Amexa
Vous bénéficiez d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/couverture-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_peqEaCwrIqi5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_peqEaCwrIqi5_read_more=2
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Mis à jour le 15/02/2023
Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
1/ Les conditions d'éligibilité
2/ Les modalités de report
3/ Les prises en charge de cotisations sociales
3/ Les prises en charge de cotisations sociales
Une enveloppe de prises en charge des cotisations sociales, réservée aux exploitants et employeurs subissant l’épidémie de grippe aviaire sera mise en place par les pouvoirs publics. Cette enveloppe spécifique obéira aux règles et procédures classiques des prises en charge de cotisations.
A noter
Le report des cotisations ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge et cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report.
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2/ Les modalités de report
Employeurs en DSN
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour récupérer l'adresse mail à laquelle adresser votre demande.
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Documents
Les bons réflexes face aux grippes aviaire et porcine
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Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales
| 1,721,076,529 | 0.598576 |
mis à jour le 15/02/2023 les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales. 1/ les conditions d'éligibilité 2/ les modalités de report 3/ les prises en charge de cotisations sociales 3/ les prises en charge de cotisations sociales une enveloppe de prises en charge des cotisations sociales, réservée aux exploitants et employeurs subissant l’épidémie de grippe aviaire sera mise en place par les pouvoirs publics. cette enveloppe spécifique obéira aux règles et procédures classiques des prises en charge de cotisations. a noter le report des cotisations ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge et cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/grippe-aviaire-report-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bn2MAOoxm9Tt&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bn2MAOoxm9Tt_read_more=3
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Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/ La foire aux questions
1/ Qui est concerné ?
Les travailleurs handicapés concernés
Les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'OETH (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), les BOETH mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ETT), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (GE).
La déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés
Tous les employeurs
, y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut BOETH (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient.
Cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (DSN, Tesa+ et Tesa simplifié). Elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de BOETH que vous avez employé au titre de l'année passée.
Attention
Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise).
Les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. La MSA transmet à l'employeur les informations relatives à l'OETH lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. Dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la MSA.
Votre interlocuteur
C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
La MSA calcule et adresse aux entreprises,
avant le 15 mars
:
l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Sources : article D. 5212-1 du code du travail
Le versement annuel de la contribution OETH
Vous employez
20 salariés ou plus
,
vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la
proportion minimale de 6 %
de votre effectif.
Déterminer le nombre de travailleurs handicapés (TH)
Pour calculer le nombre de TH (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’
effectif d’assujettissement de l’entreprise
. Le résultat correspond au nombre de BOETH que l’entreprise doit employer.
Exemple : effectif d’assujettissement de 20
Taux OETH : 6 %
BOETH devant être employés : 20 x 6 % = 1.2
Arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 BOETH
Vous n'avez pas satisfait à votre obligation
Lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation OETH par le versement d’une contribution annuelle.
Vous renseignez alors dans
la DSN du mois d'avril N+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année N+1
(ou via le CERFA DOETH pour toutes les entreprises hors champ DSN) :
le nombre de BOETH mis à leur disposition par une ETT ou un GE ;
le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des EA, des ESAT, des entreprises de portage salarial ou des TIH ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ;
le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ECAP ;
le montant de la contribution OETH ;
la mention selon laquelle l'OETH est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise.
Application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés
Vous pouvez vous acquitter de votre OETH en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois.
Cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme.
> Télécharger la notice explicative de l'Agefiph
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2/ Calcul de la contribution
En savoir plus
Le site de l’Agefiph
Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Questions- réponses de l'Agefiph
Net-entreprises.fr
Calculez votre contribution avec le simulateur Agefiph
Zoom sur...
Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
Consulter notre guide
Démarches
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Déclaration BOETH
Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
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Documents
Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
| 1,721,076,529 | 0.643858 |
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 1/ qui est concerné ? les travailleurs handicapés concernés les personnes concernées sont les salariés bénéficiaires de l'oeth (quelle que soit la durée et la nature de leur contrat), les stagiaires handicapés, les personnes handicapées en période de mise en situation en milieu professionnel (pmsmp), les boeth mis à disposition par les entreprises de travail temporaire (ett), les associations intermédiaires et les sociétés de travail à temps partagé et les groupements d'employeurs (ge). la déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés tous les employeurs , y compris ceux dont l’effectif est de moins de 20 salariés, doivent déclarer le statut boeth (bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) des salariés qu’ils emploient. cette déclaration doit être effectuée tous les mois par voie dématérialisée via les outils déclaratifs (dsn, tesa+ et tesa simplifié). elle permet de déterminer, au mois de janvier, le nombre de boeth que vous avez employé au titre de l'année passée. attention dans les entreprises à établissements multiples, l'oeth s'apprécie au niveau de l'entreprise (soit la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise). les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui possèdent des établissements au régime général et au régime agricole, doivent, quant à elles, additionner les effectifs distincts de ces deux régimes pour connaître l’effectif retenu pour l’examen de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. la msa transmet à l'employeur les informations relatives à l'oeth lorsque la majorité des salariés de l'entreprise relève du régime agricole. dans ce cas, la déclaration et le versement sont effectués auprès de la msa. votre interlocuteur c’est désormais la msa, en lieu et place de l’agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (doeth) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution. la msa calcule et adresse aux entreprises, avant le 15 mars : l’effectif d’assujettissement à l’oeth (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article d. 5212-1 du code du travail) ; le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) devant être employés au titre de l’oeth de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ; l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (boeth) employés par l’entreprise au titre de l’oeth de l’année ; l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières). sources : article d. 5212-1 du code du travail le versement annuel de la contribution oeth vous employez 20 salariés ou plus , vous êtes tenu d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés, mutilés de guerre ou assimilés dans la proportion minimale de 6 % de votre effectif. déterminer le nombre de travailleurs handicapés (th) pour calculer le nombre de th (travailleurs handicapés) à employer, il convient de multiplier par 6 % l’ effectif d’assujettissement de l’entreprise . le résultat correspond au nombre de boeth que l’entreprise doit employer. exemple : effectif d’assujettissement de 20 taux oeth : 6 % boeth devant être employés : 20 x 6 % = 1.2 arrondi au nombre entier inférieur : soit 1 boeth vous n'avez pas satisfait à votre obligation lorsque vous n'avez pas satisfait à cette obligation, vous devez vous acquitter de l’obligation oeth par le versement d’une contribution annuelle. vous renseignez alors dans la dsn du mois d'avril n+1, exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1 (ou via le cerfa doeth pour toutes les entreprises hors champ dsn) : le nombre de boeth mis à leur disposition par une ett ou un ge ; le montant de la contribution initialement due, avant application des différentes déductions ; le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des ea, des esat, des entreprises de portage salarial ou des tih ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles ; le montant de la déduction non-plafonnée liée aux ecap ; le montant de la contribution oeth ; la mention selon laquelle l'oeth est acquitté par la conclusion d'un accord agréé de branche, de groupe ou d'entreprise. application d’un accord agréé favorisant l’emploi des travailleurs handicapés vous pouvez vous acquitter de votre oeth en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans renouvelable une fois. cet accord doit être transmis à l’administration pour agrément au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. > télécharger la notice explicative de l'agefiph
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes?p_p_id=56_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv_read_more=6
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Le prélèvement à la source s’applique à vos indemnités depuis le 1er janvier 2019
Si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) seront soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du mois de janvier. Qu'est-ce que ça change pour vous ?
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/maternite-paternite-adoption
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN ou utilisant le Tesa doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel.
En 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises
L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
En 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises
La MSA recouvre l'ensemble des cotisations et contributions sociales liées à l'emploi de main-d'œuvre agricole. Aujourd'hui, la périodicité des versements de cotisations et contributions sociales est mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l'effectif annuel moyen de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Depuis le 1er janvier 2018, la mensualisation s'applique automatiquement à toutes les entreprises
La mensualisation concerne les cotisations et contributions suivantes :
les cotisations légales de sécurité sociale,
les contributions et pénalités recouvrées par la MSA (CSG-CRDS, CSA, forfait social, etc.)
et certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, AC, AGS, etc.).
L'option pour le paiement trimestriel
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter, s'ils le souhaitent, pour le paiement trimestriel.
Pour cela, il suffit d'adresser une demande par écrit à votre MSA à l'aide du formulaire disponible sur notre site :
> Télécharger le formulaire de demande d'option
Vous devez déposer votre demande
avant le 31 décembre
pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante
ou au moment de l'embauche de votre premier salarié
.
Si vous optez pour le versement trimestriel, la date limite de paiement est fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier).
IMPORTANT
Tous les employeurs, y compris ceux qui ont opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement leurs DSN ou Tesa.
La mensualisation, comment ça marche ?
Chaque mois, vous déclarez les cotisations et contributions que vous devez verser à la MSA via la DSN ou en utilisant le TESA.
A NOTER
La DSN est un système purement déclaratif qui exclut l'envoi de facture trimestrielle par votre MSA. Vous devez procéder directement au paiement des cotisations déclarées en DSN.
Si vous utilisez le nouveau Tesa, les cotisations dues sont calculées sur la base des données déclarées dans le volet social. Une facture vous est ensuite envoyée pour paiement auprès de votre caisse de MSA.
Faites le choix du prélèvement automatique !
Pour mettre en place le prélèvement automatique, vous devez établir un mandat SEPA autorisant la MSA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. Ce formulaire vous a été adressé par courrier, il est également disponible sur le site de votre MSA. Retournez-le dans les meilleurs délais.
Les dates limites de paiement
Les dates limites de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
Echéances de paiement applicables à compter du 1er janvier 2018 (sauf en cas de pratique de décalage de paie important)
Effectif de l'entreprise
Date limite de paiement (1)
Moins de 11 salariés
15 du mois M+1 suivant la période de travail
sauf option paiement trimestriel : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier
De 11 salariés à moins de 50
15 du mois M+1 suivant la période de travail
50 salariés et plus
5 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
15 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie n’est pas effectuée au cours du même mois que la période de travail.
Pour connaître les échéances,
en cas de pratique de décalage de paie important,
reportez-vous à la publication
.
A NOTER
Du fait de la mise en place de la DSN, le service en ligne Bordereau de Versement Mensuel (BVM) n'est plus accessible dans Mon espace privé. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.
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L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
Vos démarches
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
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Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN
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La mensualisation des cotisations et contributions sociales
| 1,721,076,530 | 0.449026 |
mis à jour le 07/10/2021 depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en dsn ou utilisant le tesa doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel. en 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises l'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée en 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises la msa recouvre l'ensemble des cotisations et contributions sociales liées à l'emploi de main-d'œuvre agricole. aujourd'hui, la périodicité des versements de cotisations et contributions sociales est mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l'effectif annuel moyen de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. depuis le 1er janvier 2018, la mensualisation s'applique automatiquement à toutes les entreprises la mensualisation concerne les cotisations et contributions suivantes : les cotisations légales de sécurité sociale, les contributions et pénalités recouvrées par la msa (csg-crds, csa, forfait social, etc.) et certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, ac, ags, etc.). l'option pour le paiement trimestriel les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter, s'ils le souhaitent, pour le paiement trimestriel. pour cela, il suffit d'adresser une demande par écrit à votre msa à l'aide du formulaire disponible sur notre site : > télécharger le formulaire de demande d'option vous devez déposer votre demande avant le 31 décembre pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante ou au moment de l'embauche de votre premier salarié . si vous optez pour le versement trimestriel, la date limite de paiement est fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). important tous les employeurs, y compris ceux qui ont opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement leurs dsn ou tesa. la mensualisation, comment ça marche ? chaque mois, vous déclarez les cotisations et contributions que vous devez verser à la msa via la dsn ou en utilisant le tesa. a noter la dsn est un système purement déclaratif qui exclut l'envoi de facture trimestrielle par votre msa. vous devez procéder directement au paiement des cotisations déclarées en dsn. si vous utilisez le nouveau tesa, les cotisations dues sont calculées sur la base des données déclarées dans le volet social. une facture vous est ensuite envoyée pour paiement auprès de votre caisse de msa. faites le choix du prélèvement automatique ! pour mettre en place le prélèvement automatique, vous devez établir un mandat sepa autorisant la msa à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. ce formulaire vous a été adressé par courrier, il est également disponible sur le site de votre msa. retournez-le dans les meilleurs délais. les dates limites de paiement les dates limites de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente. echéances de paiement applicables à compter du 1er janvier 2018 (sauf en cas de pratique de décalage de paie important) effectif de l'entreprise date limite de paiement (1) moins de 11 salariés 15 du mois m+1 suivant la période de travail sauf option paiement trimestriel : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier de 11 salariés à moins de 50 15 du mois m+1 suivant la période de travail 50 salariés et plus 5 du mois m+1 suivant la période de travail si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail. 15 du mois m+1 suivant la période de travail si la paie n’est pas effectuée au cours du même mois que la période de travail. pour connaître les échéances, en cas de pratique de décalage de paie important, reportez-vous à la publication . a noter du fait de la mise en place de la dsn, le service en ligne bordereau de versement mensuel (bvm) n'est plus accessible dans mon espace privé. vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeurs/versement-cotisations-sociales?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xl6PrzhbTbLC&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xl6PrzhbTbLC_read_more=1
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Tu crois que tout va rentrer dans le camion ?
Que vous emménagiez seul, en couple ou en famille vous avez peut-être le droit à une allocation logement pour réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités de remboursement.
Ah, heureusement qu'on a fait appel à un déménageur...
Et à partir du troisième enfant la MSA peut même vous donner un coup de pouce pour financer une partie des frais de votre déménagement.
Bleue, jaunes verte, la chambre tu la verrais de quelle couleur toi ? Et pour l'isolation thermique on fait comment ?
Si vous avez besoin d'équiper votre habitat, ou même de le rénover pour faire des économies d'énergie par exemple, des aides comme le prêt à l'amélioration de l'habitat existent. Vous pourrez aussi adapter votre logement ou acquérir du matériel si vous êtes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Bref, vous l'aurez compris que vous soyez actif, en situation de handicap, retraités ou étudiants, la MSA vous aide à bien vivre chez vous.
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Allez, c'est parti ! Direction notre nouveau chez nous.
| 1,721,076,530 | 0.408284 |
tu crois que tout va rentrer dans le camion ? que vous emménagiez seul, en couple ou en famille vous avez peut-être le droit à une allocation logement pour réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités de remboursement. ah, heureusement qu'on a fait appel à un déménageur... et à partir du troisième enfant la msa peut même vous donner un coup de pouce pour financer une partie des frais de votre déménagement. bleue, jaunes verte, la chambre tu la verrais de quelle couleur toi ? et pour l'isolation thermique on fait comment ? si vous avez besoin d'équiper votre habitat, ou même de le rénover pour faire des économies d'énergie par exemple, des aides comme le prêt à l'amélioration de l'habitat existent. vous pourrez aussi adapter votre logement ou acquérir du matériel si vous êtes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. bref, vous l'aurez compris que vous soyez actif, en situation de handicap, retraités ou étudiants, la msa vous aide à bien vivre chez vous.
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msa
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https://www.msa.fr/lfy/video/emmenage-demenage
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Mis à jour le 15/12/2023
Depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (PPV). Ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le Smic annuel. Par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
3/ Comment déclarer la prime ?
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
En décembre 2018, dans le cadre de la loi des mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (
Pepa
ou "prime Macron"). Dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire et dans le cadre de la relance économique, la
Pepa
a été reconduite en 2020 et 2021 avec quelques aménagements.
En 2022, dans un objectif de lutter contre la forte inflation le Gouvernement vous propose d’améliorer d’avantage la rémunération de vos salariés via la pérennisation et le triplement de la
Pepa
qui devient la "prime de partage de la valeur".
Les employeurs concernés
Vous êtes concernés si vous êtes
:
un employeur de droit privé ;
un établissement public à caractère industriel et commercial ;
un établissement public administratif, si vous employez du personnel de droit privé.
Sont également concernées :
les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc.
Les salariés concernés
Tous vos salariés sont éligibles à la prime de partage de la valeur.
Les apprentis, et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont concernés par le champ de la prime.
Le dispositif est également applicable :
sous certaines conditions, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail (
Esat
) ;
aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice.
Source :
Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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La prime de partage de la valeur
| 1,721,076,530 | 0.363156 |
mis à jour le 15/12/2023 depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « pepa » ou « prime macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (ppv). ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le smic annuel. par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? 2/ montant et conditions d’exonération de la prime ? 3/ comment déclarer la prime ? 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? en décembre 2018, dans le cadre de la loi des mesures d’urgence économiques et sociales, le gouvernement a mis en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ( pepa ou "prime macron"). dans un contexte économique difficile lié à la crise sanitaire et dans le cadre de la relance économique, la pepa a été reconduite en 2020 et 2021 avec quelques aménagements. en 2022, dans un objectif de lutter contre la forte inflation le gouvernement vous propose d’améliorer d’avantage la rémunération de vos salariés via la pérennisation et le triplement de la pepa qui devient la "prime de partage de la valeur". les employeurs concernés vous êtes concernés si vous êtes : un employeur de droit privé ; un établissement public à caractère industriel et commercial ; un établissement public administratif, si vous employez du personnel de droit privé. sont également concernées : les associations et fondations reconnues d’utilité publique ; les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, etc. les salariés concernés tous vos salariés sont éligibles à la prime de partage de la valeur. les apprentis, et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail sont concernés par le champ de la prime. le dispositif est également applicable : sous certaines conditions, aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements et services d’aide par le travail ( esat ) ; aux intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. source : article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/prime-pouvoir-achat
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Mis à jour le 07/10/2021
Futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métiers de la santé. Au moment de décider de votre avenir, avez-vous pensé à vous installer en milieu rural ? À la campagne, vous exercerez votre profession dans toutes ses dimensions. Vous bénéficierez d'un confort de vie, pour vous, comme pour votre famille.
7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
3 vidéos qui en témoignent
7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
1 / Développez une relation unique avec vos patients
Ecouté et respecté, vous êtes au cœur de la vie sociale.
Vous nouez une relation de confiance avec vos patients et avec leur famille.
Proche de la population, vous exercez une médecine qui peut s'inscrire dans la durée.
2 / À la campagne, vivez votre métier à 360°
En milieu rural, l'exercice de votre profession est diversifié. Il vous permet d'exploiter tout votre savoir-faire.
Vous répondez à tout type de besoin de santé : prévention, soins primaires, urgence... Ainsi, vos futurs patients bénéficient de toute votre expertise.
3/ Travaillez en coopération avec d'autres professionnels
En milieu rural, vous pouvez exercer votre métier dans des maisons de santé pluridisciplinaires.
Ce mode d'exercice en coopération favorise l'échange de savoirs. Il permet de maîtriser votre charge de travail. Il facilite la mutualisation des coûts et la simplification des tâches administratives.
4 / Explorez les voies de l'avenir
Les technologies ouvrent de nouveaux espaces d'expertise.
Par exemple, la télémédecine et la visioconférence qui favorisent le partage d'informations. Le milieu rural est un champ d'expérimentation naturel des nouveaux moyens de communication entre professionnels de santé.
5 / Choisissez le style de vie qui vous ressemble
Aujourd'hui, l'exercice en milieu rural vous offre une liberté rare : résider à la campagne, ou habiter en ville et travailler en milieu rural.
La campagne n'a jamais été aussi proche de la cité et de ses services. Pour vous et votre famille, c'est du confort en plus.
6 / Gérez votre parcours comme vous le souhaitez
Dans le domaine de la santé, le monde rural offre de nombreuses opportunités professionnelles.
Vous pouvez faire évoluer votre carrière comme vous l'entendez, en changeant de poste ou de territoire.
7 / Un niveau de vie à la hauteur de vos responsabilités
Les revenus du professionnel de santé en milieu rural sont généralement supérieurs à ceux d'un citadin.
Des bourses ou des aides peuvent vous être octroyées si vous vous engagez à exercer en zone sous-dotée.
Bon à savoir
Pour plus d'informations sur l'exercice en milieu rural, contactez le coordonnateur régional. Les praticiens conseil de la MSA peuvent vous en parler.
Source : CCMSA
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3 vidéos qui en témoignent
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| 1,721,076,531 | 0.679206 |
mis à jour le 07/10/2021 futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métiers de la santé. au moment de décider de votre avenir, avez-vous pensé à vous installer en milieu rural ? à la campagne, vous exercerez votre profession dans toutes ses dimensions. vous bénéficierez d'un confort de vie, pour vous, comme pour votre famille. 7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural 3 vidéos qui en témoignent 7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural 1 / développez une relation unique avec vos patients ecouté et respecté, vous êtes au cœur de la vie sociale. vous nouez une relation de confiance avec vos patients et avec leur famille. proche de la population, vous exercez une médecine qui peut s'inscrire dans la durée. 2 / à la campagne, vivez votre métier à 360° en milieu rural, l'exercice de votre profession est diversifié. il vous permet d'exploiter tout votre savoir-faire. vous répondez à tout type de besoin de santé : prévention, soins primaires, urgence... ainsi, vos futurs patients bénéficient de toute votre expertise. 3/ travaillez en coopération avec d'autres professionnels en milieu rural, vous pouvez exercer votre métier dans des maisons de santé pluridisciplinaires. ce mode d'exercice en coopération favorise l'échange de savoirs. il permet de maîtriser votre charge de travail. il facilite la mutualisation des coûts et la simplification des tâches administratives. 4 / explorez les voies de l'avenir les technologies ouvrent de nouveaux espaces d'expertise. par exemple, la télémédecine et la visioconférence qui favorisent le partage d'informations. le milieu rural est un champ d'expérimentation naturel des nouveaux moyens de communication entre professionnels de santé. 5 / choisissez le style de vie qui vous ressemble aujourd'hui, l'exercice en milieu rural vous offre une liberté rare : résider à la campagne, ou habiter en ville et travailler en milieu rural. la campagne n'a jamais été aussi proche de la cité et de ses services. pour vous et votre famille, c'est du confort en plus. 6 / gérez votre parcours comme vous le souhaitez dans le domaine de la santé, le monde rural offre de nombreuses opportunités professionnelles. vous pouvez faire évoluer votre carrière comme vous l'entendez, en changeant de poste ou de territoire. 7 / un niveau de vie à la hauteur de vos responsabilités les revenus du professionnel de santé en milieu rural sont généralement supérieurs à ceux d'un citadin. des bourses ou des aides peuvent vous être octroyées si vous vous engagez à exercer en zone sous-dotée. bon à savoir pour plus d'informations sur l'exercice en milieu rural, contactez le coordonnateur régional. les praticiens conseil de la msa peuvent vous en parler. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/medecine-campagne?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JtPhyCDInAu3&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JtPhyCDInAu3_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
1 personne sur 5 qui pulvérise ou applique un produit phytosanitaire affirme avoir développé des symptômes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires. Maux de tête, nausées, irritations... signalez vos symptômes à Phyt'attitude en appelant le n° vert gratuit : 0 800 887 887.
Phyt'attitude, signalez vos symptômes
Le saviez-vous ?
Parmi les symptômes signalés à Phyt'attitude, on recense notamment des troubles ORL, ophtalmologiques et respiratoires, des lésions de la peau, des troubles digestifs, des maux de tête ou des troubles neurologiques (maux de tête, etc.).
Parmi les agriculteurs contaminés, 62 % ne portaient pas de gants
.
Trois circonstances d'intoxication fréquentes : les incidents sur le matériel, la préparation de la bouillie et le travail sur la parcelle après traitement.
Qu'est-ce que Phyt'attitude ?
Phyt'attitude
est partenaire de l'agriculteur dans sa démarche de prévention santé.
Créé en 1991 par la MSA, il est composé de médecins du travail, de conseillers en prévention et d'experts toxicologues. Il recense, analyse et valide les informations sur les accidents ou incidents survenus lors de l'utilisation de produits phytosanitaires.
Phyt'attitude
fonctionne sur le principe de signalement volontaire de symptômes. Il ne s'agit pas d'un service d'urgence avec soins ou prescription médicale. Votre témoignage constitue notre source d'information.
Phyt'attitude
contribue à assurer des conditions de travail plus sûres et des moyens de prévention efficaces et acceptables lors de la manipulation de produits phytosanitaires.
Comment nous contacter ?
En appelant le n° Vert gratuit : 0 800 887 887
Vous serez mis directement en contact téléphonique avec l'équipe
Phyt'attitude
de la MSA de votre département, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
En appelant directement la MSA de votre département (service Santé-Sécurité au Travail).
Votre témoignage est essentiel !
Signalez les symptômes le plus tôt possible après avoir consulté un médecin, si nécessaire.
Quels symptômes nous signaler ?
Tous les symptômes :
apparus au contact direct de produits phytosanitaires ou d'une culture traitée (maux de tête, vomissements, irritations de la peau, gênes respiratoires, …) ;
nouveaux ou habituels ;
quelle que soit leur importance.
Ces troubles peuvent se manifester juste après le contact avec les produits phytosanitaires, voire plusieurs heures plus tard.
Qui témoigne ?
Toute personne intoxiquée en situation de travail : préparateurs, applicateurs de produits phytosanitaires, nettoyeurs de matériel ou les personnes travaillant dans les cultures qui viennent d'être traitées.
En apportant votre témoignage, vous contribuez à une meilleure connaissance des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires dans le but d'améliorer la santé et la sécurité du monde agricole.
Quelles sont les actions de la MSA ?
Grâce à vos témoignages, la MSA identifie les mécanismes d'intoxication.
Elle intervient ainsi en amont des risques auprès des instances nationales :
pour participer à l'homologation des produits afin de ne pas mettre sur le marché des produits trop dangereux pour l'homme ;
pour influer sur la formulation des produits afin de les rendre plus sûrs d'emploi ;
pour faire évoluer les étiquettes afin qu'elles soient plus précises et plus lisibles, pour améliorer la conception des matériels de pulvérisation ;
pour élaborer des normes sur les appareils de protection respiratoire et les cabines de pulvérisation.
Parallèlement, la MSA mène des études sur les nouvelles technologies (injection directe, pulvérisation aérienne..) et sur l'exposition des opérateurs aux produits (dithiocarbamates, ...).
Elle engage des actions de prévention auprès des agriculteurs sur le terrain :
pour vous conseiller des moyens de prévention adaptés à vos situations de travail ;
pour vous accompagner dans l'organisation du chantier de traitement, de la conception du local phytosanitaire au choix du matériel ;
pour vous proposer de l'information professionnelle ou des formations personnalisées.
Signaler à
Phyt'attitude
, faire ce geste de prévention, c'est être responsable du bien-être de la profession de demain.
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Le site de la MSA pour les experts de la Santé Sécurité au Travail
Le site Santé Sécurité en agriculture de la MSA
Nos sites partenaires :
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Le site "Travailler mieux" du Ministère du travail
En savoir plus
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Contactez votre MSA
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Phyt'attitude, signalez vos symptômes
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mis à jour le 07/10/2021 1 personne sur 5 qui pulvérise ou applique un produit phytosanitaire affirme avoir développé des symptômes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires. maux de tête, nausées, irritations... signalez vos symptômes à phyt'attitude en appelant le n° vert gratuit : 0 800 887 887. phyt'attitude, signalez vos symptômes le saviez-vous ? parmi les symptômes signalés à phyt'attitude, on recense notamment des troubles orl, ophtalmologiques et respiratoires, des lésions de la peau, des troubles digestifs, des maux de tête ou des troubles neurologiques (maux de tête, etc.). parmi les agriculteurs contaminés, 62 % ne portaient pas de gants . trois circonstances d'intoxication fréquentes : les incidents sur le matériel, la préparation de la bouillie et le travail sur la parcelle après traitement. qu'est-ce que phyt'attitude ? phyt'attitude est partenaire de l'agriculteur dans sa démarche de prévention santé. créé en 1991 par la msa, il est composé de médecins du travail, de conseillers en prévention et d'experts toxicologues. il recense, analyse et valide les informations sur les accidents ou incidents survenus lors de l'utilisation de produits phytosanitaires. phyt'attitude fonctionne sur le principe de signalement volontaire de symptômes. il ne s'agit pas d'un service d'urgence avec soins ou prescription médicale. votre témoignage constitue notre source d'information. phyt'attitude contribue à assurer des conditions de travail plus sûres et des moyens de prévention efficaces et acceptables lors de la manipulation de produits phytosanitaires. comment nous contacter ? en appelant le n° vert gratuit : 0 800 887 887 vous serez mis directement en contact téléphonique avec l'équipe phyt'attitude de la msa de votre département, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. en appelant directement la msa de votre département (service santé-sécurité au travail). votre témoignage est essentiel ! signalez les symptômes le plus tôt possible après avoir consulté un médecin, si nécessaire. quels symptômes nous signaler ? tous les symptômes : apparus au contact direct de produits phytosanitaires ou d'une culture traitée (maux de tête, vomissements, irritations de la peau, gênes respiratoires, …) ; nouveaux ou habituels ; quelle que soit leur importance. ces troubles peuvent se manifester juste après le contact avec les produits phytosanitaires, voire plusieurs heures plus tard. qui témoigne ? toute personne intoxiquée en situation de travail : préparateurs, applicateurs de produits phytosanitaires, nettoyeurs de matériel ou les personnes travaillant dans les cultures qui viennent d'être traitées. en apportant votre témoignage, vous contribuez à une meilleure connaissance des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires dans le but d'améliorer la santé et la sécurité du monde agricole. quelles sont les actions de la msa ? grâce à vos témoignages, la msa identifie les mécanismes d'intoxication. elle intervient ainsi en amont des risques auprès des instances nationales : pour participer à l'homologation des produits afin de ne pas mettre sur le marché des produits trop dangereux pour l'homme ; pour influer sur la formulation des produits afin de les rendre plus sûrs d'emploi ; pour faire évoluer les étiquettes afin qu'elles soient plus précises et plus lisibles, pour améliorer la conception des matériels de pulvérisation ; pour élaborer des normes sur les appareils de protection respiratoire et les cabines de pulvérisation. parallèlement, la msa mène des études sur les nouvelles technologies (injection directe, pulvérisation aérienne..) et sur l'exposition des opérateurs aux produits (dithiocarbamates, ...). elle engage des actions de prévention auprès des agriculteurs sur le terrain : pour vous conseiller des moyens de prévention adaptés à vos situations de travail ; pour vous accompagner dans l'organisation du chantier de traitement, de la conception du local phytosanitaire au choix du matériel ; pour vous proposer de l'information professionnelle ou des formations personnalisées. signaler à phyt'attitude , faire ce geste de prévention, c'est être responsable du bien-être de la profession de demain.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/phyt-attitude
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Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattaché, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne.
Concrètement, vos remboursements de santé et vos indemnités journalières maladie et maternité continuent à être versés par votre régime actuel de sécurité sociale (MSA, Régime général, Sécurité sociale pour les indépendants), sauf option contraire de votre part.
BON A SAVOIR
Si l'une de vos deux activités constitue un
prolongement
de votre activité agricole, celle-ci relève de la MSA. Si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes donc pas en situation de pluriactivité.
Le droit d'option
Depuis 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles exerçant une autre activité (non salariée ou salariée / agricole ou non agricole) peuvent demander le rattachement au régime dont dépend cette nouvelle activité. Les démarches pour exercer ce droit d'option sont indiquées sur les pages suivantes.
Comprendre le droit d'option : récapitulatif
Nouvelle activité exercée en complément de l'activité non salariée agricole
Impact sur les cotisations
Où adresser l'imprimé ?
Informations à fournir
Date de prise d'effet de l'option
Activité non salariée
Un appel de cotisations par un seul régime, sur l'ensemble des revenus professionnels
Au régime de l'activité principale actuelle (le régime qui verse vos prestations)
Montant cumulé sur les 3 années précédentes du chiffre d'affaire ou des recettes hors taxe
1er janvier de l'année qui suit la demande d'option
Activité salariée
Un appel de cotisations dans chaque régime, sur les revenus de chaque activité
Au régime de l'activité secondaire, qui deviendra l'activité principale
Aucune (l'option est sans condition)
1er jour du 2e mois qui suit la demande d'option
Si vous exercez simultanément
deux activités dont l'une est permanente et l'autre saisonnière
, vous relevez du seul régime de votre activité permanente. Dans ce cas, le droit d’option n’est pas possible.
Source : CCMSA
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2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'option du régime compétent pour le remboursement des soins des assurés polyactifs ou polypensionnés
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
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Sites utiles
Le site de l'assurance maladie (Ameli)
Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
Le site de l'ACOSS (recouvrement)
La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
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La MSA, la sécurité sociale obligatoire des non-salariés agricoles
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La pluriactivité des non salariés agricoles
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mis à jour le 09/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées. 1/ la sécurité sociale des pluriactifs 2/ activité non salariée agricole et activité salariée agricole 3/ activité non salariée agricole et activité salariée non agricole 4/ activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole 1/ la sécurité sociale des pluriactifs a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattaché, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne. concrètement, vos remboursements de santé et vos indemnités journalières maladie et maternité continuent à être versés par votre régime actuel de sécurité sociale (msa, régime général, sécurité sociale pour les indépendants), sauf option contraire de votre part. bon a savoir si l'une de vos deux activités constitue un prolongement de votre activité agricole, celle-ci relève de la msa. si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes donc pas en situation de pluriactivité. le droit d'option depuis 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles exerçant une autre activité (non salariée ou salariée / agricole ou non agricole) peuvent demander le rattachement au régime dont dépend cette nouvelle activité. les démarches pour exercer ce droit d'option sont indiquées sur les pages suivantes. comprendre le droit d'option : récapitulatif nouvelle activité exercée en complément de l'activité non salariée agricole impact sur les cotisations où adresser l'imprimé ? informations à fournir date de prise d'effet de l'option activité non salariée un appel de cotisations par un seul régime, sur l'ensemble des revenus professionnels au régime de l'activité principale actuelle (le régime qui verse vos prestations) montant cumulé sur les 3 années précédentes du chiffre d'affaire ou des recettes hors taxe 1er janvier de l'année qui suit la demande d'option activité salariée un appel de cotisations dans chaque régime, sur les revenus de chaque activité au régime de l'activité secondaire, qui deviendra l'activité principale aucune (l'option est sans condition) 1er jour du 2e mois qui suit la demande d'option si vous exercez simultanément deux activités dont l'une est permanente et l'autre saisonnière , vous relevez du seul régime de votre activité permanente. dans ce cas, le droit d’option n’est pas possible. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/affiliation/pluriactivite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0MJKqp3a8ENL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0MJKqp3a8ENL_read_more=1
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Mis à jour le 08/12/2023
Si vous souhaitez exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. Durant cette période, vous continuez à cotiser pour votre retraite. Le calcul de la retraite progressive est donc effectué à titre provisoire.
La retraite progressive, comment ça marche ?
Comment est calculé son montant ?
Comment demander votre retraite progressive ?
La retraite progressive, comment ça marche ?
Percevoir une partie de ma retraite et travailler à temps partiel, c'est possible !
La retraite progressive vous permet en tant que salarié agricole de partir à la retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. Cette activité sera prise en compte pour le calcul de votre retraite définitive. Elle vous permet de cumuler provisoirement une fraction de retraite et une rémunération à temps partiel.
Les conditions
Les conditions d'attribution ont évolué depuis le 1er septembre 2023. La réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative pour 2023 a modifié la condition d'âge : il faut désormais atteindre l’âge légal minoré de 2 ans et réunir 150 trimestres validés dans l’ensemble des régimes de retraite de base obligatoires.
Par exemple :
Vous êtes né en décembre 1957 et vous avez validé une durée d'assurance de 152 trimestres. Votre âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois. En septembre 2024, vous aurez 60 ans et 9 mois et vous pourrez donc bénéficier de la retraite progressive tout en exerçant une activité à temps partiel.
Les conséquences sur votre retraite
Le calcul de votre retraite progressive est effectué à titre provisoire.
Les cotisations versées au titre de l'activité exercée après le départ en retraite progressive seront retenues pour le calcul de votre retraite complète.
Le montant de la retraite entière ne peut être inférieur à la retraite qui a servi de base au calcul de votre retraite progressive.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Téo Lannié
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Comment est calculé son montant ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande de retraite progressive
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La retraite progressive des salariés agricoles
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mis à jour le 08/12/2023 si vous souhaitez exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. durant cette période, vous continuez à cotiser pour votre retraite. le calcul de la retraite progressive est donc effectué à titre provisoire. la retraite progressive, comment ça marche ? comment est calculé son montant ? comment demander votre retraite progressive ? la retraite progressive, comment ça marche ? percevoir une partie de ma retraite et travailler à temps partiel, c'est possible ! la retraite progressive vous permet en tant que salarié agricole de partir à la retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. cette activité sera prise en compte pour le calcul de votre retraite définitive. elle vous permet de cumuler provisoirement une fraction de retraite et une rémunération à temps partiel. les conditions les conditions d'attribution ont évolué depuis le 1er septembre 2023. la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative pour 2023 a modifié la condition d'âge : il faut désormais atteindre l’âge légal minoré de 2 ans et réunir 150 trimestres validés dans l’ensemble des régimes de retraite de base obligatoires. par exemple : vous êtes né en décembre 1957 et vous avez validé une durée d'assurance de 152 trimestres. votre âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois. en septembre 2024, vous aurez 60 ans et 9 mois et vous pourrez donc bénéficier de la retraite progressive tout en exerçant une activité à temps partiel. les conséquences sur votre retraite le calcul de votre retraite progressive est effectué à titre provisoire. les cotisations versées au titre de l'activité exercée après le départ en retraite progressive seront retenues pour le calcul de votre retraite complète. le montant de la retraite entière ne peut être inférieur à la retraite qui a servi de base au calcul de votre retraite progressive. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - téo lannié
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/retraite-progressive-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_b4QPnghIV8nN&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_b4QPnghIV8nN_read_more=1
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Mis à jour le 07/05/2024
Si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA vous verse des allocations familiales. Le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer.
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
2/ Le montant des allocations familiales
3/ Le versement des allocations familiales
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
Allocations familiales : comment sont-elles calculées ?
Les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Elles varient en fonction de la composition et des ressources de votre foyer.
Le montant de vos allocations dépend de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez.
Des aides complémentaires peuvent vous être attribuées. Leur montant varie également en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. Il s'agit de :
La majoration
versée lorsque votre enfant atteint 14 ans (si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné).
L'allocation forfaitaire
versée pendant un an si
vous avez au moins 3 enfants à charge ET que l'aîné vient d'atteindre ses 20 ans.
Comment savoir dans quelle tranche je me situe ?
Les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre MSA pour le calcul d'autres prestations familiales.
Ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de calculer le montant des allocations familiales.
Plafonds de ressources annuelles pour les allocations familiales en vigueur du 1
er
janvier au 31 décembre 2024
Tranche de revenus annuels en fonction de la composition du foyer
Tranche 1
Tranche 2
Tranche 3
Famille avec 2 enfants
Ressources inférieures ou égales à
74 966 €
Ressources supérieures à
74 966 €
et inférieures ou égales à
99 922
€
Ressources supérieures à
99 922 €
Famille avec 3 enfants
Ressources inférieures ou égales à
81 212
€
Ressources supérieures à
81 212 €
et inférieures ou égales à
106 168
€
Ressources supérieures à
106 168 €
Famille avec 4 enfants
Ressources inférieures ou égales à
87 458
€
Ressources supérieures à
87 458 €
et inférieures ou égales à
112 414 €
Ressources supérieures à
112 414 €
Famille avec plus de 4 enfants (1)
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
+
6 246 €
par enfant supplémentaire
(1) Ce tableau présente les plafonds pour les familles composées de 2, 3 ou 4 enfants. Si vous avez plus de 4 enfants : ajoutez + 6 246 € par enfant supplémentaire aux montants indiqués pour une famille de 4 enfants.
BON A SAVOIR
Pour les familles des tranches 2 et 3 dont les ressources annuelles dépassent de peu l'un des deux plafonds, un complément calculé par votre MSA peut être versé.
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2/ Le montant des allocations familiales
Démarches
Services en ligne
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et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
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Les allocations familiales
| 1,721,076,531 | 0.319156 |
mis à jour le 07/05/2024 si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la msa vous verse des allocations familiales. le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer. 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales 2/ le montant des allocations familiales 3/ le versement des allocations familiales 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales allocations familiales : comment sont-elles calculées ? les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans. elles varient en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. le montant de vos allocations dépend de la tranche de revenus dans laquelle vous vous situez. des aides complémentaires peuvent vous être attribuées. leur montant varie également en fonction de la composition et des ressources de votre foyer. il s'agit de : la majoration versée lorsque votre enfant atteint 14 ans (si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné). l'allocation forfaitaire versée pendant un an si vous avez au moins 3 enfants à charge et que l'aîné vient d'atteindre ses 20 ans. comment savoir dans quelle tranche je me situe ? les ressources du foyer retenues sont les mêmes que celles prises en compte par votre msa pour le calcul d'autres prestations familiales. ces ressources permettent de déterminer à quelle tranche de ressources vous appartenez afin de calculer le montant des allocations familiales. plafonds de ressources annuelles pour les allocations familiales en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2024 tranche de revenus annuels en fonction de la composition du foyer tranche 1 tranche 2 tranche 3 famille avec 2 enfants ressources inférieures ou égales à 74 966 € ressources supérieures à 74 966 € et inférieures ou égales à 99 922 € ressources supérieures à 99 922 € famille avec 3 enfants ressources inférieures ou égales à 81 212 € ressources supérieures à 81 212 € et inférieures ou égales à 106 168 € ressources supérieures à 106 168 € famille avec 4 enfants ressources inférieures ou égales à 87 458 € ressources supérieures à 87 458 € et inférieures ou égales à 112 414 € ressources supérieures à 112 414 € famille avec plus de 4 enfants (1) + 6 246 € par enfant supplémentaire + 6 246 € par enfant supplémentaire + 6 246 € par enfant supplémentaire (1) ce tableau présente les plafonds pour les familles composées de 2, 3 ou 4 enfants. si vous avez plus de 4 enfants : ajoutez + 6 246 € par enfant supplémentaire aux montants indiqués pour une famille de 4 enfants. bon a savoir pour les familles des tranches 2 et 3 dont les ressources annuelles dépassent de peu l'un des deux plafonds, un complément calculé par votre msa peut être versé.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/allocations-familiales
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Mis à jour le 07/10/2021
En dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment en cas d’urgence ou dans le cadre familial.
Qu'est-ce que le coup de main bénévole ?
Foire aux questions
Qu'est-ce que le coup de main bénévole ?
Le bénévolat n’est encadré par aucun statut. Il peut néanmoins être définit comme un service non sollicité, spontané et désintéressé.
Le bénévolat n'est véritablement admis, sauf rares tolérances, que pour les associations à but non lucratif. C’est pourquoi, en principe, le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu'elles soient individuelles ou sous forme sociétaires (EARL, SCEA, etc.) est exclu.
Dans quels cas puis-je faire appel à un coup de main bénévole ?
En dehors de l’entraide entre agriculteurs, le coup de main bénévole est exclu en agriculture. Toutefois, il est toléré lorsqu’il est exercé dans un cadre familial (à condition qu’il soit occasionnel, spontané et exercé en l’absence de toute contrainte et de rémunération) ou pour répondre une situation d’urgence non prévisible et de très courte durée (exemple : aider à récupérer des animaux qui se sont échappés de leur enclos, etc.)
> Pour en savoir plus sur l’entraide familiale
Quels sont les activités exclues du coup de main bénévole ?
D’une manière générale, il ne peut y avoir de coup de main bénévole, au regard de la prestation de travail effectuée, lorsque :
le présence de la personne est nécessaire ou indispensable à la réalisation de l’activité à laquelle elle est affectée,
la seule présence des salariés officiellement déclarés ne permet pas de mener avec satisfaction l’activité exercée par l’employeur,
le personnel apporte un concours utile qui ne peut être considéré comme purement désintéressé.
Le coup de main bénévole peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Excepté le coup de main entre agriculteurs, le coup de main bénévole ne doit pas répondre à un besoin de main-d'œuvre nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.
De façon générale, dès lors qu’une personne effectue sur votre exploitation une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération, y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, il s’agit d’une relation de travail salariée.
En l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. Des contrôles peuvent être menés par la MSA et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (DIRRECTE, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
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Foire aux questions
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Le coup de main bénévole en agriculture
| 1,721,076,532 | 0.555744 |
mis à jour le 07/10/2021 en dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment en cas d’urgence ou dans le cadre familial. qu'est-ce que le coup de main bénévole ? foire aux questions qu'est-ce que le coup de main bénévole ? le bénévolat n’est encadré par aucun statut. il peut néanmoins être définit comme un service non sollicité, spontané et désintéressé. le bénévolat n'est véritablement admis, sauf rares tolérances, que pour les associations à but non lucratif. c’est pourquoi, en principe, le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu'elles soient individuelles ou sous forme sociétaires (earl, scea, etc.) est exclu. dans quels cas puis-je faire appel à un coup de main bénévole ? en dehors de l’entraide entre agriculteurs, le coup de main bénévole est exclu en agriculture. toutefois, il est toléré lorsqu’il est exercé dans un cadre familial (à condition qu’il soit occasionnel, spontané et exercé en l’absence de toute contrainte et de rémunération) ou pour répondre une situation d’urgence non prévisible et de très courte durée (exemple : aider à récupérer des animaux qui se sont échappés de leur enclos, etc.) > pour en savoir plus sur l’entraide familiale quels sont les activités exclues du coup de main bénévole ? d’une manière générale, il ne peut y avoir de coup de main bénévole, au regard de la prestation de travail effectuée, lorsque : le présence de la personne est nécessaire ou indispensable à la réalisation de l’activité à laquelle elle est affectée, la seule présence des salariés officiellement déclarés ne permet pas de mener avec satisfaction l’activité exercée par l’employeur, le personnel apporte un concours utile qui ne peut être considéré comme purement désintéressé. le coup de main bénévole peut-il être requalifié en contrat de travail ? excepté le coup de main entre agriculteurs, le coup de main bénévole ne doit pas répondre à un besoin de main-d'œuvre nécessaire au fonctionnement de l’exploitation. de façon générale, dès lors qu’une personne effectue sur votre exploitation une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération, y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, il s’agit d’une relation de travail salariée. en l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. des contrôles peuvent être menés par la msa et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (dirrecte, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
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msa
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https://www.msa.fr/exploitant/coup-de-main-benevole
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
Les deux situations pratiques du recours au détachement
La prestation de services
C’est un mode d’organisation qui consiste à confier à une entreprise spécialisée, la prise en charge partielle ou totale d’une activité déterminée. Un contrat écrit doit être établi entre vous et le prestataire pour préciser l’objet et l’exécution du contrat. Vous êtes qualifié de donneur d’ordre.
Le contrat doit avoir pour objet une tâche précise.
La mission a lieu sous la responsabilité de l’entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité en sa qualité d’employeur.
L’intérim
Une entreprise de travail temporaire met à votre disposition des personnes pour remplacer des salariés absents, faire face à un accroissement d’activité ou pour des emplois à caractère saisonnier.
Une vigilance sur les tarifs pratiqués
De façon générale, un prix anormalement bas, ne permettant pas au prestataire de service de respecter la législation française de droit du travail, doit vous alerter. La connaissance d’une rémunération notoirement inférieure (*) est un signe à prendre en compte car cela peut constituer un indice de possible travail dissimulé et de manquement aux droits des travailleurs susceptible alors d’engager votre responsabilité financière, solidairement avec le prestataire étranger.
(*)Le montant du Smic brut horaire étant en 2020 de 10,15 euros
Les points à vérifier dès le démarrage de la prestation de service ou de l’intérim
Quelles pièces demander ?
Avant chaque détachement, vous devez demander à votre co-contractant une copie de
la déclaration préalable de détachement
effectuée auprès de la DREETS, comportant la désignation du représentant en France dont vous apprécierez la vraisemblance au regard des éléments contractuellement convenus avec le prestataire (lieux d’intervention et nombre de salariés notamment).
Vous devrez annexer l’accusé de réception de la déclaration à votre registre unique du personnel.
Vous pouvez accéder à cet accusé de réception (SIPSI) sur
le site du ministère du travail
.
Pensez à bien inscrire les salariés détachés sur votre registre unique du personnel.
Que faire en cas d’absence de déclaration de détachement ?
Si votre co-contractant n’a pas réalisé cette déclaration préalable de détachement auprès de la DREETS, vous serez vous-même tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement. Vous devrez l’effectuer dans les 48 heures suivant le début de la prestation via le l’outil de déclaration en ligne SIPSI, sur
le site du ministère du travail
.
Pourquoi la déclaration du travailleur est importante ?
Une sécurisation de votre activité et une garantie des droits fondamentaux des travailleurs
Comme tout travailleur, les salariés placés en situation de détachement disposent d’un droit à des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. Il vous revient d’y veiller, à votre niveau, en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels intervenant dans votre entreprise.
C’est pourquoi, lorsque vous avez recours à un sous-traitant, prestataire ou à une entreprise de travail temporaire situés à l’étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires.
Il
s’agit de vous donner des garanties pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. En effet, l’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité, notamment financière.
La MSA et la DREETS sont là pour vous accompagner.
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2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
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Le recours à des travailleurs détachés
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de france (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre. 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 4/ la santé sécurité du travail 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? les deux situations pratiques du recours au détachement la prestation de services c’est un mode d’organisation qui consiste à confier à une entreprise spécialisée, la prise en charge partielle ou totale d’une activité déterminée. un contrat écrit doit être établi entre vous et le prestataire pour préciser l’objet et l’exécution du contrat. vous êtes qualifié de donneur d’ordre. le contrat doit avoir pour objet une tâche précise. la mission a lieu sous la responsabilité de l’entreprise prestataire qui fixe les tâches des salariés, leurs horaires de travail et veille à la discipline et à la sécurité en sa qualité d’employeur. l’intérim une entreprise de travail temporaire met à votre disposition des personnes pour remplacer des salariés absents, faire face à un accroissement d’activité ou pour des emplois à caractère saisonnier. une vigilance sur les tarifs pratiqués de façon générale, un prix anormalement bas, ne permettant pas au prestataire de service de respecter la législation française de droit du travail, doit vous alerter. la connaissance d’une rémunération notoirement inférieure (*) est un signe à prendre en compte car cela peut constituer un indice de possible travail dissimulé et de manquement aux droits des travailleurs susceptible alors d’engager votre responsabilité financière, solidairement avec le prestataire étranger. (*)le montant du smic brut horaire étant en 2020 de 10,15 euros les points à vérifier dès le démarrage de la prestation de service ou de l’intérim quelles pièces demander ? avant chaque détachement, vous devez demander à votre co-contractant une copie de la déclaration préalable de détachement effectuée auprès de la dreets, comportant la désignation du représentant en france dont vous apprécierez la vraisemblance au regard des éléments contractuellement convenus avec le prestataire (lieux d’intervention et nombre de salariés notamment). vous devrez annexer l’accusé de réception de la déclaration à votre registre unique du personnel. vous pouvez accéder à cet accusé de réception (sipsi) sur le site du ministère du travail . pensez à bien inscrire les salariés détachés sur votre registre unique du personnel. que faire en cas d’absence de déclaration de détachement ? si votre co-contractant n’a pas réalisé cette déclaration préalable de détachement auprès de la dreets, vous serez vous-même tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement. vous devrez l’effectuer dans les 48 heures suivant le début de la prestation via le l’outil de déclaration en ligne sipsi, sur le site du ministère du travail . pourquoi la déclaration du travailleur est importante ? une sécurisation de votre activité et une garantie des droits fondamentaux des travailleurs comme tout travailleur, les salariés placés en situation de détachement disposent d’un droit à des conditions de travail respectant leur santé, leur sécurité et leur dignité. il vous revient d’y veiller, à votre niveau, en étant vigilant sur la rémunération minimale, les temps de repos, la durée maximale de travail, les conditions de sécurité et de logement des personnels intervenant dans votre entreprise. c’est pourquoi, lorsque vous avez recours à un sous-traitant, prestataire ou à une entreprise de travail temporaire situés à l’étranger, pensez à effectuer toutes les démarches et à prendre en compte les points d’attention nécessaires. il s’agit de vous donner des garanties pour la sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise. en effet, l’absence de vérification ou les manquements importants dans l’accomplissement de ces démarches peuvent engager votre responsabilité, notamment financière. la msa et la dreets sont là pour vous accompagner.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/travailleurs-detaches
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Mis à jour le 07/10/2021
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) également appelé numéro de sécurité sociale, est constitué de 13 caractères suivis d'une clé de contrôle de 2 chiffres. Il est attribué dès la naissance pour toute personne née en France. Pour les personnes nées à l'étranger, son attribution s'effectue lors de la première affiliation à un régime de sécurité sociale en France.
Ce qu'il faut savoir sur votre numéro de sécurité sociale
Comment obtenir votre numéro de sécurité sociale ?
Comment obtenir votre numéro de sécurité sociale ?
Comment obtenir votre numéro de sécurité sociale ?
Vous êtes né en France ou dans un département d'outre-mer :
Un numéro de sécurité sociale vous a été attribué par l'INSEE à partir de l'état civil transmis par la mairie de votre localité de naissance.
Bon à savoir
A partir de 16 ans, les personnes nées en France reçoivent leur carte vitale sur laquelle figure leur numéro de sécurité sociale.
Vous êtes né(e) à l'étranger et vous n'avez pas connaissance de votre numéro de sécurité sociale :
Si vous êtes salarié, la MSA en fait la demande à réception de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Si vous êtes sans emploi, vous pouvez en faire la demande en vous adressant à votre MSA locale.
Pour permettre à la MSA de procéder à votre immatriculation, dans le cas où il ne vous a jamais été attribué de numéro de sécurité sociale, vous devez fournir deux justificatifs d'identité : une pièce d'état civil et un document d'identité parmi ceux cités ci-dessous.
Pièces d'état civil
Copie intégrale d'acte de naissance,
Extrait d'acte de naissance,
Toute pièce établie par un Consulat, y compris les pièces établies à partir de documents d'identité (certificat de naissance, fiche individuelle d'état civil…).
Documents d'identité
Carte nationale d'identité,
Passeport
Titre de séjour.
Sources : Sécurité sociale, l'Assurance Retraite, CCMSA.
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Ce qu'il faut savoir sur votre numéro de sécurité sociale
Sites utiles
En savoir plus sur le numéro de sécurité sociale
Portail de la sécurité sociale
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Site du Ministère des affaires étrangères
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/votre-numero-de-securite-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RQQEYsnMjP0Y&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RQQEYsnMjP0Y_read_more=2
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Mis à jour le 12/07/2022
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. Pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité.
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
3e mois : je déclare ma grossesse
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Retour à la maison et fin du congé maternité
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
Vivre sereinement ma grossesse
Télécharger le calendrier complet au format PDF
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Télécharger le calendrier complet
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Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page
Vous attendez un enfant / naissance
sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
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3e mois : je déclare ma grossesse
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Dès le début de la grossesse
Je souhaite arrêter de fumer
A partir du 4e mois de grossesse :
Un examen gratuit de prévention bucco-dentaire
Entre octobre et janvier :
Je me fais vacciner contre la grippe
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Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
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Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
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msa
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Mis à jour le 11/04/2023
La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
En cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la MSA peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. Pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité).
Vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.
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2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
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La taxation provisoire
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mis à jour le 11/04/2023 la msa procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités. 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? en cas de manquement à votre obligation de déclaration des revenus professionnels ou si vous êtes nouvel installé et n'avez pas transmis votre déclaration, la msa peut mettre en œuvre une procédure de taxation provisoire. pour cela, elle effectue un calcul provisoire des cotisations et contributions sociales (exploitant) ou de la cotisation de solidarité (cotisant de solidarité). vous serez informé lors de l’appel définitif de vos cotisations.
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msa
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https://www.msa.fr/exploitant/taxation_provisoire
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Mis à jour le 19/01/2024
Cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. Si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'ASPA.
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
Les conditions pour bénéficier de l'ASPA
Vous percevez une retraite personnelle ou de réversion
et vous remplissez les conditions suivantes :
vous avez atteint l'âge de 65 ans (cet âge peut être abaissé à 62 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous) ;
vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer
au moins 9 mois dans l'année
(270 jours consécutifs). Par exemple, vous résidez 8 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Attention,
si vous ne percevez pas une retraite personnelle ou de réversion
, vous ne pouvez pas bénéficier de
l'Aspa
vous devez remplir une demande au titre du
Saspa
qui vous devez déposer à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence.
> En savoir plus sur le Saspa
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger
(hors Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Si vous êtes en couple
, vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales.
A noter :
En ce qui concerne la condition de résidence, la MSA peut vérifier la réalité du séjour en France au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés.
Les plafonds de ressources
Pour avoir droit à l'ASPA, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Plafonds de ressources pour l'ASPA
applicables au 1
er
janvier 2024
Situation familiale
Montant annuel
Montant mensuel
Plafond de ressources pour une personne seule
12 144,27 €
1 012,02 €
Plafond de ressources pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient)
18 854,02 €
1 571,16 €
Bon à savoir
Si vous n'avez pas droit à l'ASPA, vous pouvez peut être bénéficier de l'
allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
si :
vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et vous êtes reconnu invalide ;
vous percevez une retraite de réversion ou une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour handicap) ou une retraite pour pénibilité ;
vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
vos ressources sont inférieures au plafond de ressources.
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2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
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Documents
Tout savoir sur l'ASPA en 6 questions - infographie
Dépliant - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Bon à savoir
Si vous avez droit à l'Aspa, vous bénéficiez automatiquement de la
complémentaire santé solidaire
sans participation financière.
En savoir plus
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Les dates de versement de votre retraite
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Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées (DAA)
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
| 1,721,076,533 | 0.584987 |
mis à jour le 19/01/2024 cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'aspa. 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? 3/ comment demander l'aspa ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? les conditions pour bénéficier de l'aspa vous percevez une retraite personnelle ou de réversion et vous remplissez les conditions suivantes : vous avez atteint l'âge de 65 ans (cet âge peut être abaissé à 62 ans en cas d'inaptitude au travail) ; vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous) ; vous résidez en france métropolitaine ou dans un département d'outre-mer au moins 9 mois dans l'année (270 jours consécutifs). par exemple, vous résidez 8 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. attention, si vous ne percevez pas une retraite personnelle ou de réversion , vous ne pouvez pas bénéficier de l'aspa vous devez remplir une demande au titre du saspa qui vous devez déposer à la mairie ou au centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence. > en savoir plus sur le saspa si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors union européenne, islande, liechtenstein, norvège ou suisse) vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans. cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. renseignez-vous auprès de votre msa. si vous êtes en couple , vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales. a noter : en ce qui concerne la condition de résidence, la msa peut vérifier la réalité du séjour en france au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés. les plafonds de ressources pour avoir droit à l'aspa, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. plafonds de ressources pour l'aspa applicables au 1 er janvier 2024 situation familiale montant annuel montant mensuel plafond de ressources pour une personne seule 12 144,27 € 1 012,02 € plafond de ressources pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient) 18 854,02 € 1 571,16 € bon à savoir si vous n'avez pas droit à l'aspa, vous pouvez peut être bénéficier de l' allocation supplémentaire d'invalidité (asi), si : vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et vous êtes reconnu invalide ; vous percevez une retraite de réversion ou une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour handicap) ou une retraite pour pénibilité ; vous résidez en france métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ; vos ressources sont inférieures au plafond de ressources.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/aspa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF_read_more=1
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Zoom sur...
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Santé des salariés au travail
Le suivi de l'état de santé des salariés au travail
En tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du su...
Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail
Afin de prendre en compte les conséquences de certains facteurs de risques ...
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Couverture complémentaire, prévoyance
Deux nouvelles conventions collectives en 2021
A compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives national...
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encoura...
Le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur...
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Avantages sociaux
Les Chèques-Vacances
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, a...
Conversion des journées et demi-journées de repos en salaire
Dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat, vos salariés peuvent, avec vo...
La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
Cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités s...
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Détachement des salariés agricoles au sein de l'UE
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Un référent entreprise à votre écoute
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Démarches
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santé des salariés au travail le suivi de l'état de santé des salariés au travail en tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du su... vos obligations en lien avec la pénibilité au travail afin de prendre en compte les conséquences de certains facteurs de risques ... accéder à la rubrique santé des salariés au travail couverture complémentaire, prévoyance deux nouvelles conventions collectives en 2021 a compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives national... le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encoura... le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur... accéder à la rubrique couverture complémentaire, prévoyance avantages sociaux les chèques-vacances les chèques-vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, a... conversion des journées et demi-journées de repos en salaire dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat, vos salariés peuvent, avec vo... la cotisation ascpa pour les petites entreprises de la production agricole cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités s... accéder à la rubrique avantages sociaux détachement des salariés agricoles au sein de l'ue accéder à la rubrique détachement des salariés agricoles au sein de l'ue un référent entreprise à votre écoute accéder à la rubrique un référent entreprise à votre écoute démarches documents avec le versement santé, bénéficiez d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA met en place le service Acceo pour faciliter les échanges avec ses adhérents sourds ou malentendants. Gratuit, immédiat et sécurisé, Acceo est disponible via une connexion Internet. Les interprètes Acceo traduisent les conversations en temps réel et à distance depuis une interface adaptée.
Je découvre le service
3 questions à...
Je découvre le service
Disponible depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Connectez-vous à cette adresse
:
https://www.acce-o.fr/carte/msa.php
Sélectionnez votre MSA
dans la liste proposée.
La première fois, vous êtes invité à installer l’application gratuite Acceo sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur équipé d’une connexion internet, d’une webcam et d’un micro.
Choisissez votre agence MSA
: vous êtes mis relation avec un opérateur Acceo (visio-interprète ou e-transcripteur) qui nous contacte directement par téléphone.
La conversation démarre
: l'opérateur Acceo traduit ou transcrit les échanges en simultané.
Plusieurs modes de communication possibles
Selon votre préférence, vous pouvez opter pour :
la Transcription Instantanée de la Parole (TIP),
la visio-interprétation en langue des signes françaises (LSF),
la traduction en Langue française Parlée Complétée (LPC).
Pour plus d’informations,
consultez le site d’Acceo
BON A SAVOIR
En 2019, nos agences seront progressivement équipées de la solution Acceo en face-à-face.
En mettant en place le service Acceo, la MSA répond à l'obligation fixée par la loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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3 questions à...
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Acceo : comment ça marche ? Quels établissements accessibles ?
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Un nouveau service de mise en relation destiné aux personnes sourdes et malentendantes
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mis à jour le 07/10/2021 la msa met en place le service acceo pour faciliter les échanges avec ses adhérents sourds ou malentendants. gratuit, immédiat et sécurisé, acceo est disponible via une connexion internet. les interprètes acceo traduisent les conversations en temps réel et à distance depuis une interface adaptée. je découvre le service 3 questions à... je découvre le service disponible depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. connectez-vous à cette adresse : https://www.acce-o.fr/carte/msa.php sélectionnez votre msa dans la liste proposée. la première fois, vous êtes invité à installer l’application gratuite acceo sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur équipé d’une connexion internet, d’une webcam et d’un micro. choisissez votre agence msa : vous êtes mis relation avec un opérateur acceo (visio-interprète ou e-transcripteur) qui nous contacte directement par téléphone. la conversation démarre : l'opérateur acceo traduit ou transcrit les échanges en simultané. plusieurs modes de communication possibles selon votre préférence, vous pouvez opter pour : la transcription instantanée de la parole (tip), la visio-interprétation en langue des signes françaises (lsf), la traduction en langue française parlée complétée (lpc). pour plus d’informations, consultez le site d’acceo bon a savoir en 2019, nos agences seront progressivement équipées de la solution acceo en face-à-face. en mettant en place le service acceo, la msa répond à l'obligation fixée par la loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/contact-acceo
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Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
2/ Les salariés concernés
Sont éligibles au versement de l’aide : les salariés, agents, qui ont eu ou qui ont un contrat de travail durant le mois d’octobre. Ces derniers doivent avoir au moins 16 ans et résider sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le versement sera effectué sur la base de la situation des salariés, et des agents, au mois d’octobre 2021 et sous conditions de ressources.
Critère de territorialité
Sont éligibles au versement de l’aide les salariés d’au moins seize ans résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Critère d’emploi
Les salariés, agents, qui ont été employés au cours du mois d’octobre 2021, c’est à dire les personnes ayant eu un contrat de travail au moins une fois au cours de ce mois, même si elles ne sont plus en contrat avec l’employeur lors du versement.
Cas particuliers
Pour les
salariés des Entreprises de travail temporaires (ETT)
, l’aide sera versée par l’entreprise de travail temporaire ;
Pour les
salariés des groupements d’employeurs
, l’aide sera versée par le groupement d’employeurs ;
Les
titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT
reçoivent l’indemnité de ces établissements ;
Les
travailleurs frontaliers
résidant en France feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale ;
Les
salariés des particuliers employeurs
bénéficieront d’une indemnité versée directement par les organismes de recouvrement ;
Les
salariés en Congé parental d’éducation (CPE)
, pour lesquels l’indemnité sera versée par les CMSA ;
Les
stagiaires de la formation professionnelle
(non titulaires d’un contrat de travail) bénéficieront de l’indemnité par l’organisme en charge de leur rémunération.
Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre.
Les personnes qui ont eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire, ne percevront pas l’indemnité de leurs employeurs automatiquement.
Critère de rémunération
Le montant maximum de la rémunération prise en compte
Le versement de l’indemnité inflation est soumis à un plafond de revenu : la rémunération versée depuis le début de l’année 2021 (du 1er janvier au 31 octobre) doit être inférieur à 26 000 euros, montant identique pour les salariés, fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique.
Le plafond de la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute soumise à cotisations sociales pour le privé et les contractuels de la fonction publique, et à la CSG pour les fonctionnaires (avant abattement).
La rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération totale versée depuis le début de l’année 2021 soit de janvier à octobre (plafond annualisé calculé au prorata du temps travaillé).
L’éligibilité à l’aide reste appréciée sur la base de ce calcul sur cette même période quelle que soit la date de versement.
Les salariés des particuliers employeurs
Les salariés employés par des particuliers employeurs au cours du mois d'octobre 2021, bénéficient de l’aide lorsque leur rémunération nette totale entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 n'excède pas 24 000 euros après déduction de la prime d’activité.
Pour les salariés qui n'ont pas été employés sur la totalité des périodes mentionnées, le montant du plafond est réduit à due proportion du nombre de mois lors desquels aucune activité n'a été exercée, sans pouvoir être inférieur à 2 000 euros nets.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
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1/ Les employeurs concernés
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3/ Le montant et les modalités de versement
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de l'indemnité inflation
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Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
Accéder au site de votre MSA
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L'indemnité inflation pour les employeurs
| 1,721,076,539 | 0.231392 |
mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 2/ les salariés concernés sont éligibles au versement de l’aide : les salariés, agents, qui ont eu ou qui ont un contrat de travail durant le mois d’octobre. ces derniers doivent avoir au moins 16 ans et résider sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à mayotte et à saint-pierre-et-miquelon. le versement sera effectué sur la base de la situation des salariés, et des agents, au mois d’octobre 2021 et sous conditions de ressources. critère de territorialité sont éligibles au versement de l’aide les salariés d’au moins seize ans résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à mayotte et à saint-pierre-et-miquelon. critère d’emploi les salariés, agents, qui ont été employés au cours du mois d’octobre 2021, c’est à dire les personnes ayant eu un contrat de travail au moins une fois au cours de ce mois, même si elles ne sont plus en contrat avec l’employeur lors du versement. cas particuliers pour les salariés des entreprises de travail temporaires (ett) , l’aide sera versée par l’entreprise de travail temporaire ; pour les salariés des groupements d’employeurs , l’aide sera versée par le groupement d’employeurs ; les titulaires d’un contrat d’engagement en esat reçoivent l’indemnité de ces établissements ; les travailleurs frontaliers résidant en france feront l’objet d’un versement de l’indemnité inflation par l’administration fiscale ; les salariés des particuliers employeurs bénéficieront d’une indemnité versée directement par les organismes de recouvrement ; les salariés en congé parental d’éducation (cpe) , pour lesquels l’indemnité sera versée par les cmsa ; les stagiaires de la formation professionnelle (non titulaires d’un contrat de travail) bénéficieront de l’indemnité par l’organisme en charge de leur rémunération. les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre. les personnes qui ont eu un ou plusieurs contrats de travail avec un même employeur dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire, ne percevront pas l’indemnité de leurs employeurs automatiquement. critère de rémunération le montant maximum de la rémunération prise en compte le versement de l’indemnité inflation est soumis à un plafond de revenu : la rémunération versée depuis le début de l’année 2021 (du 1er janvier au 31 octobre) doit être inférieur à 26 000 euros, montant identique pour les salariés, fonctionnaires et contractuels de la fonction publique. le plafond de la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute soumise à cotisations sociales pour le privé et les contractuels de la fonction publique, et à la csg pour les fonctionnaires (avant abattement). la rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération totale versée depuis le début de l’année 2021 soit de janvier à octobre (plafond annualisé calculé au prorata du temps travaillé). l’éligibilité à l’aide reste appréciée sur la base de ce calcul sur cette même période quelle que soit la date de versement. les salariés des particuliers employeurs les salariés employés par des particuliers employeurs au cours du mois d'octobre 2021, bénéficient de l’aide lorsque leur rémunération nette totale entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 n'excède pas 24 000 euros après déduction de la prime d’activité. pour les salariés qui n'ont pas été employés sur la totalité des périodes mentionnées, le montant du plafond est réduit à due proportion du nombre de mois lors desquels aucune activité n'a été exercée, sans pouvoir être inférieur à 2 000 euros nets. sources article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss
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msa
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Mis à jour le 04/04/2023
La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "Mon espace privé" MSA.
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
2/ Conditions et montants de la prime d'activité
3/ La demande et les déclarations trimestrielles
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
Si vous travaillez, la
prime d'activité
est une aide financière pour compléter vos revenus. Cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez.
La
prime d'activité
est versée le 5 de chaque mois par la MSA. Son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. L'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant.
La prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts.
Focus sur les jeunes :
Si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité.
Vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
(connexion FranceConnect).
Le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet MSA, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
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2/ Conditions et montants de la prime d'activité
Démarches et documents
Services en ligne
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Questions/réponses sur la prime d'activité
La prime d'activité pour les exploitants agricoles
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Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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mis à jour le 04/04/2023 la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "mon espace privé" msa. 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? 2/ conditions et montants de la prime d'activité 3/ la demande et les déclarations trimestrielles 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? si vous travaillez, la prime d'activité est une aide financière pour compléter vos revenus. cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez. la prime d'activité est versée le 5 de chaque mois par la msa. son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. l'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant. la prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts. focus sur les jeunes : si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité. vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr (connexion franceconnect). le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet msa, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
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msa
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https://www.msa.fr/prime-d-activite-salaries
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Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Vous pouvez effectuer,
sous certaines conditions,
un versement pour la retraite pour les périodes d'aide familial qui n'ont pu donner lieu à une affiliation au régime obligatoire.
Quelles sont les conditions de rachat ?
Vous êtes concerné par le statut d'aide familial si :
vous avez un lien de famille (ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré) avec le chef d'exploitation ou son conjoint ;
vous avez eu la qualité d'aide familial après l'âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu'à la génération 1952, 16 ans au delà) et avant l'âge d'affiliation au régime obligatoire vieillesse (21 ans jusqu'au 1er janvier 1976, 18 ans après).
Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite :
L
'exploitation sur laquelle vous déclarez avoir exercé votre activité d'aide familial doit avoir été affiliée, à l'époque, au régime obligatoire des non-salariés agricoles (MSA).
Vous devez également avoir exercé votre activité d'aide familial entre 14 et 21 ans de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisé durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime obligatoire de base.
A NOTER
Le rachat s'effectue par année civile entière et uniquement pour les années accomplies après le 1er juillet 1952.
Comment effectuer ce versement ?
Les démarches
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire
de "
demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial
"
à télécharger sur notre site. Vous devez y joindre une
attestation sur l'honneur
contresignée par deux témoins.
La demande de versement
est à adresser à la MSA
de votre dernière affiliation au régime agricole.
Si vous n'avez jamais été affilié au régime agricole, adressez votre demande à la MSA
du département dans lequel vous résidez.
Les modalités de paiement
Le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de votre MSA. Dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées.
Quel est le coût d'un versement ?
Le coût du rachat de cotisations est déterminé en fonction de :
votre âge à la date de la demande de rachat,
la durée de votre carrière agricole en tant que salarié et non-salarié à la date de la demande de rachat,
vos revenus professionnels salariés et/ou non-salariés des 3 années qui précèdent votre demande de rachat.
Le coût d'une année de rachat est d'autant moins élevé que votre carrière agricole a été longue.
BON A SAVOIR
Les cotisations de rachat des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, sont déductibles fiscalement.
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Versement pour vos années incomplètes
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Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Démarches
Formulaires et notices
Demande de versement retraite études supérieures et années incomplètes
Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial
Demande de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites
Demande de régularisation de cotisations arriérées
Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
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Le relevé de situation individuelle retraite
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Les versements pour la retraite
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mis à jour le 05/04/2024 votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. découvrez les versements possibles à effectuer. comprendre les versements pour la retraite versement pour vos années d'études versement pour vos années incomplètes versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial vous pouvez effectuer, sous certaines conditions, un versement pour la retraite pour les périodes d'aide familial qui n'ont pu donner lieu à une affiliation au régime obligatoire. quelles sont les conditions de rachat ? vous êtes concerné par le statut d'aide familial si : vous avez un lien de famille (ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré) avec le chef d'exploitation ou son conjoint ; vous avez eu la qualité d'aide familial après l'âge de la scolarité obligatoire (14 ans jusqu'à la génération 1952, 16 ans au delà) et avant l'âge d'affiliation au régime obligatoire vieillesse (21 ans jusqu'au 1er janvier 1976, 18 ans après). pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite : l 'exploitation sur laquelle vous déclarez avoir exercé votre activité d'aide familial doit avoir été affiliée, à l'époque, au régime obligatoire des non-salariés agricoles (msa). vous devez également avoir exercé votre activité d'aide familial entre 14 et 21 ans de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisé durant l'activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d'un autre régime obligatoire de base. a noter le rachat s'effectue par année civile entière et uniquement pour les années accomplies après le 1er juillet 1952. comment effectuer ce versement ? les démarches vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire de " demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d'aide familial " à télécharger sur notre site. vous devez y joindre une attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins. la demande de versement est à adresser à la msa de votre dernière affiliation au régime agricole. si vous n'avez jamais été affilié au régime agricole, adressez votre demande à la msa du département dans lequel vous résidez. les modalités de paiement le versement peut s'effectuer par un paiement unique ou par un paiement échelonné, sans pouvoir excéder 4 ans et avec l'accord de votre msa. dans le cas d'un paiement échelonné, les cotisations de rachat sont majorées. quel est le coût d'un versement ? le coût du rachat de cotisations est déterminé en fonction de : votre âge à la date de la demande de rachat, la durée de votre carrière agricole en tant que salarié et non-salarié à la date de la demande de rachat, vos revenus professionnels salariés et/ou non-salariés des 3 années qui précèdent votre demande de rachat. le coût d'une année de rachat est d'autant moins élevé que votre carrière agricole a été longue. bon a savoir les cotisations de rachat des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, sont déductibles fiscalement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/versements-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KFBSjXiavcTB&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KFBSjXiavcTB_read_more=4
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Mis à jour le 13/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation.
1/Les cotisations : Amexa, IJ Amexa, vieillesse de base, RCO
2/ La cotisation prestations familiales (PFA)
3/ La cotisation Atexa
4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
5/ A quoi servent vos cotisations ?
5/ A quoi servent vos cotisations ?
Comment est financée votre protection sociale ?
La sécurité sociale vous protège face aux aléas et évolutions de la vie ayant un impact financier important. Pour le milieu agricole, elle est assurée par la MSA, qui gère ainsi l'Amexa (santé), l'AVA (retraite), les PFA (famille), l'Atexa (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que des missions de recouvrement.
Votre sécurité sociale est financée par vos cotisations, ainsi que par les impôts et taxes payés par l'ensemble des Français, dans le cadre la solidarité nationale et interprofessionnelle. Son caractère obligatoire garantit cette solidarité.
L'effort contributif des exploitants est équivalent à celui de l'ensemble des actifs en France. La solidarité nationale et interprofessionnelle permet de compenser un déséquilibre financier dû au vieillissement de la population agricole.
Comment sont utilisées vos cotisations ?
Vos cotisations, ainsi que les financements issus de la solidarité nationale et interprofessionnelle, permettent à la MSA de verser chaque année plus 14 milliards d'euros de prestations sociales.
La MSA mène également des actions de prévention et d'éducation à la santé et à la sécurité au travail et agit par un ensemble d'actions et d'aides sociales. Vos cotisations servent aussi à financer votre retraite complémentaire et différents fonds nationaux.
Pour
100 € alloués
, la MSA redistribue :
En 2022, les charges de gestion du régime ont représenté 3 % du montant total des sommes collectées.
Ces prestations vous concernent-elles ?
Dès maintenant, la MSA :
rembourse une partie de vos soins médicaux ;
vous fait profiter d'actions de prévention et d'éducation à la santé et à la sécurité au travail ;
vous indemnise en cas d'arrêt de travail ;
vous aide à financer vos charges familiales et votre logement ;
vous accompagne en cas de difficultés économiques et sociales (ex : en cas de crises agricoles) ;
vous propose des services adaptés, via ses actions sanitaires et sociales.
Et demain, la MSA :
vous versera votre pension de retraite ;
vous permettra de profiter de services pour seniors : services d'aide au maintien à domicile, établissements pour personnes âgées, ateliers de prévention...
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4/ Les contributions : CSG/CRDS, FMSE, Val'hor, formation
Démarches
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Sites utiles
Cotisation au FMSE :
www.fmse.fr
Formation professionnelle :
www.vivea.fr
www.agefos-pme.com
Cotisation interprofessionnelle Val'hor :
www.valhor.fr
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La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
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mis à jour le 13/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes redevable de cotisations et de contributions sociales pour vous-même et pour les membres de votre famille participant aux travaux sur l'exploitation. 1/les cotisations : amexa, ij amexa, vieillesse de base, rco 2/ la cotisation prestations familiales (pfa) 3/ la cotisation atexa 4/ les contributions : csg/crds, fmse, val'hor, formation 5/ a quoi servent vos cotisations ? 5/ a quoi servent vos cotisations ? comment est financée votre protection sociale ? la sécurité sociale vous protège face aux aléas et évolutions de la vie ayant un impact financier important. pour le milieu agricole, elle est assurée par la msa, qui gère ainsi l'amexa (santé), l'ava (retraite), les pfa (famille), l'atexa (accidents du travail et maladies professionnelles), ainsi que des missions de recouvrement. votre sécurité sociale est financée par vos cotisations, ainsi que par les impôts et taxes payés par l'ensemble des français, dans le cadre la solidarité nationale et interprofessionnelle. son caractère obligatoire garantit cette solidarité. l'effort contributif des exploitants est équivalent à celui de l'ensemble des actifs en france. la solidarité nationale et interprofessionnelle permet de compenser un déséquilibre financier dû au vieillissement de la population agricole. comment sont utilisées vos cotisations ? vos cotisations, ainsi que les financements issus de la solidarité nationale et interprofessionnelle, permettent à la msa de verser chaque année plus 14 milliards d'euros de prestations sociales. la msa mène également des actions de prévention et d'éducation à la santé et à la sécurité au travail et agit par un ensemble d'actions et d'aides sociales. vos cotisations servent aussi à financer votre retraite complémentaire et différents fonds nationaux. pour 100 € alloués , la msa redistribue : en 2022, les charges de gestion du régime ont représenté 3 % du montant total des sommes collectées. ces prestations vous concernent-elles ? dès maintenant, la msa : rembourse une partie de vos soins médicaux ; vous fait profiter d'actions de prévention et d'éducation à la santé et à la sécurité au travail ; vous indemnise en cas d'arrêt de travail ; vous aide à financer vos charges familiales et votre logement ; vous accompagne en cas de difficultés économiques et sociales (ex : en cas de crises agricoles) ; vous propose des services adaptés, via ses actions sanitaires et sociales. et demain, la msa : vous versera votre pension de retraite ; vous permettra de profiter de services pour seniors : services d'aide au maintien à domicile, établissements pour personnes âgées, ateliers de prévention...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/cotisations-et-contributions?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_T2OyOVlycf1D_read_more=5
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Mis à jour le 03/01/2024
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en (
CDD
) de très courte durée (3 mois maximum). A compter du 2 janvier 2024, la MSA vous propose une nouvelle version du service Tesa simplifié.
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
3/ Quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ?
2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
Un service 100% en ligne
Vos déclarations avec le Tesa simplifié s'effectuent uniquement par Internet depuis Mon espace privé MSA ou sur
net-entreprises.fr
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Si vous avez confié votre comptabilité à un centre de gestion ou à un cabinet d'expertise comptable, lui aussi peut utiliser le Tesa simplifié. N'hésitez pas à lui en parler.
Des démarches simples et limitées à faire par l’utilisateur
La complétude des informations de votre entreprise [mettre le lien vers le tutoriel paramétrage de l’entreprise] ;
Le renseignement des écrans de déclaration de l’embauche, du contrat de travail, du salarié et des informations nécessaires à la santé sécurité au travail ;
Le renseignement des informations pour l’établissement de la paie et à la fin de ce parcours, la validation du bouton « j’envoie ma DSN » ;
Le paiement de vos cotisations, contributions et prélèvements à la sources gérés et recouvrés par votre MSA.
Des démarches prises en charge par la MSA
La MSA réalise pour votre compte
L’immatriculation du salarié si celui-ci ne dispose pas d’un numéro de sécurité sociale ;
Le signalement au service santé sécurité au travail pour permettre à la MSA d’accompagner et de protéger la santé de vos travailleurs occasionnels ;
La mise à disposition de l’attestation relative à la déclaration préalable d’embauche faisant office de contrat de travail simplifié à signer et à remettre à votre salarié ;
La gestion de la paie avec la remise d’un bulletin de paie simplifié (conforme à la réglementation mais ne reprenant que les seules cotisations et contributions salariales avec le PAS) ;
La conservation du bulletin de paie durant 5 ans ;
La production du décompte mensuel des charges sociales et fiscales dues et recouvrées directement par la MSA ;
La réalisation de la déclaration sociale nominative pour transmettre les données relatives aux emplois de vos salariés aux organismes sociaux et fiscaux ;
La sécurisation de la protection sociale de vos salariés occasionnels ;
Le reversement du PAS à l’administration fiscale ;
Les documents et attestation de fin de contrat (à l’exception du solde de tout compte).
La déclaration d'embauche, une garantie de sécurité pour vous et pour votre salarié
La déclaration d'embauche de votre salarié doit être effectuée par Internet :
au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche
et au plus tard dans les instants qui précèdent l'embauche.
ATTENTION
Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.
Pour toute embauche d’un salarié né à l’étranger
, vous devez vous assurer de sa bonne identification à l’appui d’un justificatif d’état civil (acte de naissance) et d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour …..). Un acte de mariage sera également nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.
Pensez à transmettre une copie de ces documents à la MSA pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale certifié. Les photocopies doivent être lisibles, non tronquées et les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés.
Retrouvez ci-dessous le tutoriel pour envoyer des document via votre espace privé.
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Source : CCMSA
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1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
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3/ Quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ?
Démarches
Services en ligne
Ancien Tesa simplifié (CDD et TO)
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Démarches
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Zoom sur...
Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
En savoir plus
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Bien démarrer avec le Tesa+
Le Tesa+
Rappel des pratiques déclaratives pour les revenus 2021 au regard des différents supports utilisés
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
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Le Tesa simplifié
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mis à jour le 03/01/2024 les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (to) en ( cdd ) de très courte durée (3 mois maximum). a compter du 2 janvier 2024, la msa vous propose une nouvelle version du service tesa simplifié. 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée 2/ comment faire vos déclarations avec le tesa simplifié ? 3/ quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ? 2/ comment faire vos déclarations avec le tesa simplifié ? un service 100% en ligne vos déclarations avec le tesa simplifié s'effectuent uniquement par internet depuis mon espace privé msa ou sur net-entreprises.fr . si vous avez confié votre comptabilité à un centre de gestion ou à un cabinet d'expertise comptable, lui aussi peut utiliser le tesa simplifié. n'hésitez pas à lui en parler. des démarches simples et limitées à faire par l’utilisateur la complétude des informations de votre entreprise [mettre le lien vers le tutoriel paramétrage de l’entreprise] ; le renseignement des écrans de déclaration de l’embauche, du contrat de travail, du salarié et des informations nécessaires à la santé sécurité au travail ; le renseignement des informations pour l’établissement de la paie et à la fin de ce parcours, la validation du bouton « j’envoie ma dsn » ; le paiement de vos cotisations, contributions et prélèvements à la sources gérés et recouvrés par votre msa. des démarches prises en charge par la msa la msa réalise pour votre compte l’immatriculation du salarié si celui-ci ne dispose pas d’un numéro de sécurité sociale ; le signalement au service santé sécurité au travail pour permettre à la msa d’accompagner et de protéger la santé de vos travailleurs occasionnels ; la mise à disposition de l’attestation relative à la déclaration préalable d’embauche faisant office de contrat de travail simplifié à signer et à remettre à votre salarié ; la gestion de la paie avec la remise d’un bulletin de paie simplifié (conforme à la réglementation mais ne reprenant que les seules cotisations et contributions salariales avec le pas) ; la conservation du bulletin de paie durant 5 ans ; la production du décompte mensuel des charges sociales et fiscales dues et recouvrées directement par la msa ; la réalisation de la déclaration sociale nominative pour transmettre les données relatives aux emplois de vos salariés aux organismes sociaux et fiscaux ; la sécurisation de la protection sociale de vos salariés occasionnels ; le reversement du pas à l’administration fiscale ; les documents et attestation de fin de contrat (à l’exception du solde de tout compte). la déclaration d'embauche, une garantie de sécurité pour vous et pour votre salarié la déclaration d'embauche de votre salarié doit être effectuée par internet : au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche et au plus tard dans les instants qui précèdent l'embauche. attention les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités. pour toute embauche d’un salarié né à l’étranger , vous devez vous assurer de sa bonne identification à l’appui d’un justificatif d’état civil (acte de naissance) et d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour …..). un acte de mariage sera également nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs. pensez à transmettre une copie de ces documents à la msa pour l’attribution d’un numéro de sécurité sociale certifié. les photocopies doivent être lisibles, non tronquées et les éléments d’état civil ne doivent pas être surlignés, raturés ou surchargés. retrouvez ci-dessous le tutoriel pour envoyer des document via votre espace privé. chargement en cours... source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche/tesa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TUJNqW7vCYAq&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TUJNqW7vCYAq_read_more=2
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Mis à jour le 03/08/2023
Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité.
Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE
Vous êtes non-salarié agricole établi en France et vous partez effectuer une prestation de service temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Suisse, Norvège, Islande ou Liechtenstein.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de détachement non-salarié (auto-détachement) au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si les conditions du détachement sont remplies, vous pouvez continuer à relever du régime français de la sécurité sociale pendant votre mission à l’étranger.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir bénéficier du détachement (appelé "auto-détachement" dans le cadre d’une activité non salariée), les conditions (cumulatives) suivantes doivent être remplies :
La durée prévisible de votre détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au Cleiss :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Exercer habituellement des activités substantielles en France, c’est-à-dire avoir exercé son activité pendant au moins deux mois avant de bénéficier des dispositions relatives au détachement. Toute période inférieure nécessitera une appréciation au cas par cas.
Continuer de remplir les conditions pour la poursuite de son activité à son retour, c’est-à-dire conserver un lieu de travail, payer ses impôts, conserver un numéro de TVA, être enregistré auprès des chambres de commerce ou des organismes professionnels équivalents, etc.
L'activité exercée dans l'autre État doit être semblable à celle normalement exercée en France. En règle générale, une activité exercée dans le même secteur d’activité sera considérée comme une activité semblable (sauf si cette activité est très différente de celle exercée en France).
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez être détaché dans un Etat de l’Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur non salarié agricole détaché hors du territoire français" disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
Si les conditions du détachement sont remplies :
Votre MSA vous délivre alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur non salarié détaché
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
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La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne
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mis à jour le 03/08/2023 si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité. vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs etats de l'ue vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre etat de l'ue vous êtes non-salarié agricole établi en france et vous partez effectuer une prestation de service temporairement dans un autre etat membre de l’union européenne ou en suisse, norvège, islande ou liechtenstein. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de détachement non-salarié (auto-détachement) au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si les conditions du détachement sont remplies, vous pouvez continuer à relever du régime français de la sécurité sociale pendant votre mission à l’étranger. quelles sont les conditions à remplir ? pour pouvoir bénéficier du détachement (appelé "auto-détachement" dans le cadre d’une activité non salariée), les conditions (cumulatives) suivantes doivent être remplies : la durée prévisible de votre détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois. pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au cleiss : > télécharger le formulaire du cleiss exercer habituellement des activités substantielles en france, c’est-à-dire avoir exercé son activité pendant au moins deux mois avant de bénéficier des dispositions relatives au détachement. toute période inférieure nécessitera une appréciation au cas par cas. continuer de remplir les conditions pour la poursuite de son activité à son retour, c’est-à-dire conserver un lieu de travail, payer ses impôts, conserver un numéro de tva, être enregistré auprès des chambres de commerce ou des organismes professionnels équivalents, etc. l'activité exercée dans l'autre état doit être semblable à celle normalement exercée en france. en règle générale, une activité exercée dans le même secteur d’activité sera considérée comme une activité semblable (sauf si cette activité est très différente de celle exercée en france). quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez être détaché dans un etat de l’union européenne, en suisse, norvège, islande, ou liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur non salarié agricole détaché hors du territoire français" disponible sur notre site : > télécharger le questionnaire si les conditions du détachement sont remplies : votre msa vous délivre alors un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement. ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales de sécurité sociales continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre msa vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique : > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr. le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/mobilite-union-europeenne
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Mis à jour le 07/05/2024
La PreParE remplace le CLCA lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. Elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s).
1/ Pouvez-vous bénéficier de la PreParE ?
2/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance
3/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption
4/ La PreParE majorée : conditions et montants
5/ La prolongation exceptionnelle de la PreParE au delà des 3 ans
2/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance
Durée de versement
La durée de versement de la PreParE varie suivant que vous vivez seul(e) ou en couple.
Vous vivez en couple
Vous et/ou votre conjoint avez cessé ou réduit votre activité professionnelle : chacun d'entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant un certain nombre de mois maximum et jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite. Le nombre de mois et l'âge limite varient selon la composition de votre foyer.
Durée de versement de la PreParE (naissance) pour un couple
Composition du foyer
La PreParE est versée pendant :
Dans la limite du :
Pour un 1
er
enfant
6 mois par membre du couple
1
er
anniversaire de votre enfant
Pour un 2
e
enfant ou plus
24 mois
par membre du couple *
3
e
anniversaire de votre dernier enfant
Pour des triplés ou plus
(naissance multiple d'au moins 3 enfants)
48 mois
par membre du couple *
6
e
anniversaire de vos enfants
* A partir du 2
e
enfant, pour la mère de l'enfant, la durée de versement (24 ou 48 mois) est réduite du nombre de mois pendant lesquels elle a été
indemnisée dans le cadre de son congé maternité après l'accouchement.
Vous vivez seul(e)
Vous pouvez bénéficier de la PreParE jusqu'à un âge limite qui varie selon la composition de votre foyer.
Durée de versement de la PreParE (naissance) pour une personne seule
Composition du foyer :
La PreParE est versée :
Pour un 1
er
enfant
jusqu'au mois qui précède
le 1
er
anniversaire de votre enfant
Pour un 2
e
enfant ou plus
jusqu'au mois qui précède le 3
e
anniversaire de votre dernier enfant
Pour des triplés ou plus (naissance multiple d'au moins 3 enfants)
jusqu'au mois qui précède le 6
e
anniversaire de vos enfants
Montants
Le montant de cette prestation varie selon que vous avez totalement ou partiellement cessé votre activité professionnelle.
Montants nets de la PreParE (naissance)
Conditions
Montant net mensuel
Cessation complète d'activité
448,48
€
Activité exercée à temps partiel inférieure ou égale à un mi-temps (50%)
289,89
€
Activité exercée à temps partiel comprise entre un mi-temps (50 %) et un 80 %
167,22
€
Montants en vigueur du 1
er
avril 2024
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Service-public.fr
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La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
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mis à jour le 07/05/2024 la prepare remplace le clca lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s). 1/ pouvez-vous bénéficier de la prepare ? 2/ montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance 3/ montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption 4/ la prepare majorée : conditions et montants 5/ la prolongation exceptionnelle de la prepare au delà des 3 ans 2/ montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance durée de versement la durée de versement de la prepare varie suivant que vous vivez seul(e) ou en couple. vous vivez en couple vous et/ou votre conjoint avez cessé ou réduit votre activité professionnelle : chacun d'entre vous peut bénéficier de la prepare pendant un certain nombre de mois maximum et jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite. le nombre de mois et l'âge limite varient selon la composition de votre foyer. durée de versement de la prepare (naissance) pour un couple composition du foyer la prepare est versée pendant : dans la limite du : pour un 1 er enfant 6 mois par membre du couple 1 er anniversaire de votre enfant pour un 2 e enfant ou plus 24 mois par membre du couple * 3 e anniversaire de votre dernier enfant pour des triplés ou plus (naissance multiple d'au moins 3 enfants) 48 mois par membre du couple * 6 e anniversaire de vos enfants * a partir du 2 e enfant, pour la mère de l'enfant, la durée de versement (24 ou 48 mois) est réduite du nombre de mois pendant lesquels elle a été indemnisée dans le cadre de son congé maternité après l'accouchement. vous vivez seul(e) vous pouvez bénéficier de la prepare jusqu'à un âge limite qui varie selon la composition de votre foyer. durée de versement de la prepare (naissance) pour une personne seule composition du foyer : la prepare est versée : pour un 1 er enfant jusqu'au mois qui précède le 1 er anniversaire de votre enfant pour un 2 e enfant ou plus jusqu'au mois qui précède le 3 e anniversaire de votre dernier enfant pour des triplés ou plus (naissance multiple d'au moins 3 enfants) jusqu'au mois qui précède le 6 e anniversaire de vos enfants montants le montant de cette prestation varie selon que vous avez totalement ou partiellement cessé votre activité professionnelle. montants nets de la prepare (naissance) conditions montant net mensuel cessation complète d'activité 448,48 € activité exercée à temps partiel inférieure ou égale à un mi-temps (50%) 289,89 € activité exercée à temps partiel comprise entre un mi-temps (50 %) et un 80 % 167,22 € montants en vigueur du 1 er avril 2024
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/prepare?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_iz1OwZQj8K9P&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_iz1OwZQj8K9P_read_more=2
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Mis à jour le 25/03/2024
Comprendre comment s'effectue le remboursement de vos médicaments n'est pas toujours évident. Vous trouverez ici quelques indications pour vous aider à mieux vous y retrouver sur les taux de remboursement.
1/ Les taux de remboursement des médicaments
2/ Les franchises médicales
3/ Les médicaments génériques
2/ Les franchises médicales
Qu'est-ce que la franchise médicale ?
Il s'agit d'une somme fixe déduite du montant remboursé par votre MSA pour chaque boite de médicament achetée, acte paramédical ou transport sanitaire prescrit.
Les franchises médicales servent à financer de façon solidaire les investissements du plan Alzheimer et du plan cancer, ainsi que le développement des soins palliatifs.
En pratique, cela ne change rien ni pour vous ni pour le pharmacien, car avec le tiers payant il bénéficie du remboursement intégral. En contrepartie, la franchise sera donc prélevée sur un prochain remboursement. Le montant de ces franchises est indiqué sur vos décomptes maladie.
A noter
Les médicaments non remboursés (sans vignettes ou achetés sans ordonnance) ne sont pas concernés par la franchise médicale.
Le montant de la franchise
Le montant de cette franchise est de 1€ par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme le flacon).
Exemple :
Vous avez retiré chez votre pharmacien 3 boîtes de médicaments prescrits et remboursables. Vous bénéficiez du tiers payant. La franchise s'élève à 3€ soit 1€ pour chaque boîte de médicaments. Ce montant de 3€ sera déduit d'un de vos prochains remboursements.
Le plafond annuel
Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés.
Bon à savoir
La MSA vous propose un service en ligne pour faire le point sur les franchises et participations forfaitaires retenues sur vos remboursements de santé. Accédez à ce service depuis
Mon espace privé
.
Cas particuliers
Tous les assurés sont concernés par les franchises médicales à l'exception :
des enfants et des jeunes de moins de 18 ans ;
des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ;
des femmes prises en charge dans le cadre de la maternité : examens obligatoires et prise en charge à 100% du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement ;
des mineures pour la contraception et la contraception d’urgence ;
des victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
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Le remboursement des frais et soins dentaires
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La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des médicaments
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mis à jour le 25/03/2024 comprendre comment s'effectue le remboursement de vos médicaments n'est pas toujours évident. vous trouverez ici quelques indications pour vous aider à mieux vous y retrouver sur les taux de remboursement. 1/ les taux de remboursement des médicaments 2/ les franchises médicales 3/ les médicaments génériques 2/ les franchises médicales qu'est-ce que la franchise médicale ? il s'agit d'une somme fixe déduite du montant remboursé par votre msa pour chaque boite de médicament achetée, acte paramédical ou transport sanitaire prescrit. les franchises médicales servent à financer de façon solidaire les investissements du plan alzheimer et du plan cancer, ainsi que le développement des soins palliatifs. en pratique, cela ne change rien ni pour vous ni pour le pharmacien, car avec le tiers payant il bénéficie du remboursement intégral. en contrepartie, la franchise sera donc prélevée sur un prochain remboursement. le montant de ces franchises est indiqué sur vos décomptes maladie. a noter les médicaments non remboursés (sans vignettes ou achetés sans ordonnance) ne sont pas concernés par la franchise médicale. le montant de la franchise le montant de cette franchise est de 1€ par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, comme le flacon). exemple : vous avez retiré chez votre pharmacien 3 boîtes de médicaments prescrits et remboursables. vous bénéficiez du tiers payant. la franchise s'élève à 3€ soit 1€ pour chaque boîte de médicaments. ce montant de 3€ sera déduit d'un de vos prochains remboursements. le plafond annuel le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ou prestations concernés. bon à savoir la msa vous propose un service en ligne pour faire le point sur les franchises et participations forfaitaires retenues sur vos remboursements de santé. accédez à ce service depuis mon espace privé . cas particuliers tous les assurés sont concernés par les franchises médicales à l'exception : des enfants et des jeunes de moins de 18 ans ; des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ; des femmes prises en charge dans le cadre de la maternité : examens obligatoires et prise en charge à 100% du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement ; des mineures pour la contraception et la contraception d’urgence ; des victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/remboursement-medicaments?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qQf8wMThPsGn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qQf8wMThPsGn_read_more=2
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Mis à jour le 22/05/2024
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. Retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires.
1/ Je paramètre mon logiciel de paie
2/ Je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC)
3/ Je dépose ma DSN, je fais un signalement d'événement
4/ Je vérifie mes déclarations et mes règlements
5/ Je ne respecte pas mon obligation de déclaration DSN mensuelle : quelles conséquences ?
1/ Je paramètre mon logiciel de paie
La qualité de vos déclarations dépend du bon paramétrage de votre logiciel de paie
Pour effectuer vos déclarations, votre logiciel de paie doit être correctement paramétré avec l'ensemble de vos cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire santé et prévoyance.
Les cotisations qui n'auront pas été paramétrées et donc déclarées dans la DSN du mois devront impérativement être transmises dans la DSN du mois suivant avec la bonne date d'effet.
> Consulter les taux de cotisations
Les fiches de paramétrages des organismes complémentaires santé et prévoyance
Chaque année, vous devez intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires (FPOC).
Ce paramétrage doit être effectué à chaque nouvelle mise à jour des tarifs de cotisations, même en cours d’année.
Les FPOC sont disponibles.
Pensez dès maintenant à les récupérer pour les intégrer dans votre logiciel de paie - Voir page suivante
Les consignes déclaratives MSA
Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos déclarations auprès de la MSA dans le cadre de la DSN. Vous devez notamment veiller au bon remplissage du code caisse de votre MSA.
1 - Déclaration des cotisations au régime agricole
2 - Paiement des cotisations
3 - Déclaration des cotisations établissements
4 - Déclaration des réductions
5 - Déclaration des exonérations
6 - Déclaration des cotisations au régime agricole pour St Barthélémy
> Toute la documentation technique DSN pour les éditeurs de logiciels (nouvelle fenêtre)
Si vous avez besoin d'aide, consultez notre
FAQ
ou contactez votre MSA.
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2/ Je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC)
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Visualiser et vérifier mes DSN
Mes règlements DSN
Décomptes d'indemnités journalières
Suivre et déposer une DSN
Demander mes attestations professionnelles
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Cahier technique DSN NEODeS 2024
Cahier technique DSN NEODeS 2023
Cahier technique DSN NEODeS 2022
Note différentiel CT 2020 1.1 et CT 2021 1
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
La DSN en questions (FAQ)
DSN : comment signaler un événement ?
Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
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DSN, mode d'emploi
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mis à jour le 22/05/2024 la déclaration sociale nominative (dsn) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires. 1/ je paramètre mon logiciel de paie 2/ je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (fpoc) 3/ je dépose ma dsn, je fais un signalement d'événement 4/ je vérifie mes déclarations et mes règlements 5/ je ne respecte pas mon obligation de déclaration dsn mensuelle : quelles conséquences ? 1/ je paramètre mon logiciel de paie la qualité de vos déclarations dépend du bon paramétrage de votre logiciel de paie pour effectuer vos déclarations, votre logiciel de paie doit être correctement paramétré avec l'ensemble de vos cotisations légales, de retraite complémentaire agirc arrco et de complémentaire santé et prévoyance. les cotisations qui n'auront pas été paramétrées et donc déclarées dans la dsn du mois devront impérativement être transmises dans la dsn du mois suivant avec la bonne date d'effet. > consulter les taux de cotisations les fiches de paramétrages des organismes complémentaires santé et prévoyance chaque année, vous devez intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires (fpoc). ce paramétrage doit être effectué à chaque nouvelle mise à jour des tarifs de cotisations, même en cours d’année. les fpoc sont disponibles. pensez dès maintenant à les récupérer pour les intégrer dans votre logiciel de paie - voir page suivante les consignes déclaratives msa retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos déclarations auprès de la msa dans le cadre de la dsn. vous devez notamment veiller au bon remplissage du code caisse de votre msa. 1 - déclaration des cotisations au régime agricole 2 - paiement des cotisations 3 - déclaration des cotisations établissements 4 - déclaration des réductions 5 - déclaration des exonérations 6 - déclaration des cotisations au régime agricole pour st barthélémy > toute la documentation technique dsn pour les éditeurs de logiciels (nouvelle fenêtre) si vous avez besoin d'aide, consultez notre faq ou contactez votre msa.
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msa
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Attention aux appels et emails frauduleux
La MSA vous met en garde contre des tentatives d'escroquerie visant à récupérer vos coordonnées bancaires par téléphone ou par email. Vous ne devez pas y donner suite. Soyez vigilant et, en cas de doute, contactez votre MSA.
Tous nos conseils
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comment nous contacter ? échanger par mail sécurisé avec votre msa notre service de messagerie sécurisée est accessible à tout moment depuis mon espace privé, rubrique contact & échanges. vous pouvez écrire un nouveau message et consulter toutes les réponses de votre msa. se connecter à mon espace privé articles et dossiers les coordonnées des msa retrouvez les coordonnées de l'ensemble des caisses du réseau msa, classées... l'assistance internet de votre msa votre msa dispose d'un service d'assistance internet pour vous accompagner ... les questions les plus fréquentes une démarche auprès de la msa ? une question ? vous ne savez pas qui contac... un nouveau service de mise en relation destiné aux personnes sourdes et malentendantes la msa met en place le service acceo pour faciliter les échanges avec ses a... contact entreprise l'assistance internet les horaires d’affluence pour joindre l’assistance internet rapidement au 03 20 900 500 privilégiez les heures de faible affluence : en début et en fin de matinée ou en fin d’après-midi, par exemple. démarches services en ligne envoyer un message envoyer un document demander un rendez-vous important attention aux appels et emails frauduleux la msa vous met en garde contre des tentatives d'escroquerie visant à récupérer vos coordonnées bancaires par téléphone ou par email. vous ne devez pas y donner suite. soyez vigilant et, en cas de doute, contactez votre msa. tous nos conseils
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
Afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en
santé
, en
prévoyance
et en
retraite
.
Depuis le 1
er
janvier 2016 vous avez l'
obligation de souscrire à une complémentaire santé
en faveur de l'ensemble de vos salariés.
Votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus :
exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
taux réduit de forfait social ;
déduction limitée du revenu imposable.
A noter
Pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en CDD ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture.
Quel régime social est applicable au financement patronal ?
Votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.
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2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
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Documents
MSA - Critères de détermination de la catégorie objective
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
| 1,721,076,541 | 0.244771 |
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en santé , en prévoyance et en retraite . depuis le 1 er janvier 2016 vous avez l' obligation de souscrire à une complémentaire santé en faveur de l'ensemble de vos salariés. votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus : exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; taux réduit de forfait social ; déduction limitée du revenu imposable. a noter pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en cdd ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture. quel régime social est applicable au financement patronal ? votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.
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msa
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Articles et dossiers
Je souhaite contester une décision de la MSA
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse...
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
A partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à po...
Ma famille, mes droits
Déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements e...
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Vous avez perdu votre emploi, vous avez dû réduire votre activité ou vous n...
Prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations MSA
Depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels qu...
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Ma retraite, mes droits
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Prendre soin de ma santé, j’y ai droit !
Prothèses auditives, lunettes de vue, prothèses dentaires, ALD… Vos soins p...
Je suis de nationalité britannique
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Votre situation personnelle ou professionnelle a évolué, vous rencontrez de...
Tout savoir sur mon numéro de Sécurité sociale
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) également appelé numéro de sécu...
| null | 1,721,076,541 | 0.250184 |
articles et dossiers je souhaite contester une décision de la msa depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse... qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la msa ? a partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à po... ma famille, mes droits déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements e... vous avez une perte de revenus : vous avez des droits vous avez perdu votre emploi, vous avez dû réduire votre activité ou vous n... prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations msa depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels qu... j’ai un accident pro ou perso vous avez été victime d’un accident ? pour vous accompagner dans ce moment ... ma retraite, mes droits vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de v... prendre soin de ma santé, j’y ai droit ! prothèses auditives, lunettes de vue, prothèses dentaires, ald… vos soins p... je suis de nationalité britannique a compter du 1er janvier 2022 et suite à la signature du brexit, les réside... je fais le point sur mes droits sociaux votre situation personnelle ou professionnelle a évolué, vous rencontrez de... tout savoir sur mon numéro de sécurité sociale le numéro d'inscription au répertoire (nir) également appelé numéro de sécu...
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Mis à jour le 17/07/2023
Votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? La MSA est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Les aides versées par votre MSA
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments
En tant que parent ou tierce personne ayant à charge un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier d'une allocation de base, dite "allocation d'éducation de l'enfant handicapé" (AEEH). L'allocation de base peut être majorée par un complément AEEH et une majoration pour parent isolé (sous conditions et après examen de votre dossier).
Les demandes d'AEEH doivent être adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) où la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) statue sur votre dossier. Lorsque la CDAPH constate que les conditions médicales sont remplies, le dossier est transmis à votre MSA qui vous versera la prestation, sous réserve de vérification des conditions administratives (âge, résidence…).
Pour en savoir plus, consulter la rubrique
handicap
L'allocation journaliére de présence parentale (AJPP)
Cette allocation vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant en situation de handicap. Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement dans la limite de 3 ans maximum. Pour prétendre à l'allocation journalière de présence parentale vous devez en faire la demande auprès de votre MSA.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique
"
Famille, logement/Prestations familiales
"
La prise en charge des frais médicaux
Les soins médicaux peuvent être pris en charge à 100% par la MSA si :
L'affection dont souffre votre enfant se trouve sur la liste des 30 maladies répertoriées en raison du caractère prolongé et de l'utilisation d'une thérapie coûteuse.
Le traitement de votre enfant comporte certaines caractéristiques.
Une demande d'exonération du ticket modérateur (part restant à votre charge) sera étudiée par le médecin conseil de la MSA suite à l'envoi d'un certificat médical de votre médecin. Cet accord permet la dispense d'avance de frais et la prise en charge de transport sous certaines conditions.
Le remboursement des frais de transport sanitaire
La MSA rembourse tout ou partie des frais de transport lorsque, sur prescription médicale du médecin traitant, l'enfant doit se déplacer :
pour une hospitalisation (entrée ou sortie),
pour suivre des traitements ou soins en rapport avec une affection de longue durée (ALD).
Pour en savoir plus, consulter la rubrique
"
Santé/Etre bien remboursé
"
Pour faire un point sur votre situation, contactez votre MSA
L'assurance vieillesse des parents au foyer
Vous êtes aidant familial et assumez la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans qui vit avec vous et est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80%, vous pouvez bénéficier d'une affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Renseignez-vous auprès de votre caisse.
A noter :
Vous ne devez pas nécessairement percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour être affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Votre enfant doit simplement être âgé de moins de 20 ans. "
Les aides versées par d'autres organismes (Conseil général, établissements scolaires,…)
La
prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil Départemental
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation d'aide sociale destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie d'une personne en situation de handicap. Cette prestation est composée de cinq éléments : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport, dépenses spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière.
A noter
Seul le 3
e
élément de la PCH, à savoir celui destiné à l'aménagement du logement ou du véhicule, ou liés aux surcoûts dus au transport, est cumulable avec les compléments de l'AEEH.
Autres (non exhaustives) :
Des
aides au transport
(remboursement des frais de transports scolaires, carte européenne de stationnement, carte d'invalidité ou carte de priorité pour faciliter vos déplacements avec votre enfant) ou encore
une bourse d'enseignement d'adaptation
(pour faire face aux dépenses de scolarité) peuvent également vous être attribuées.
Pour plus d'informations, contactez la MDPH de votre département.
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Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/mdph-en-ligne
L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
www.apajh.org
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
www.social-sante.gouv.fr
Le ministère de l'Education nationale : la scolarisation des élèves handicapés
www.education.gouv.fr
Agefiph : ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
www.agefiph.fr
Le bimsa vous en parle
Travail et handicap
Favoriser l'accueil des jeunes enfants handicapés
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Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
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mis à jour le 17/07/2023 votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? la msa est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. quelles sont vos démarches et qui contacter ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? les aides versées par votre msa l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aeeh) et ses compléments en tant que parent ou tierce personne ayant à charge un enfant handicapé, vous pouvez bénéficier d'une allocation de base, dite "allocation d'éducation de l'enfant handicapé" (aeeh). l'allocation de base peut être majorée par un complément aeeh et une majoration pour parent isolé (sous conditions et après examen de votre dossier). les demandes d'aeeh doivent être adressées à la maison départementale des personnes handicapées (mdph) où la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph) statue sur votre dossier. lorsque la cdaph constate que les conditions médicales sont remplies, le dossier est transmis à votre msa qui vous versera la prestation, sous réserve de vérification des conditions administratives (âge, résidence…). pour en savoir plus, consulter la rubrique handicap l'allocation journaliére de présence parentale (ajpp) cette allocation vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant en situation de handicap. le droit à l'ajpp est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement dans la limite de 3 ans maximum. pour prétendre à l'allocation journalière de présence parentale vous devez en faire la demande auprès de votre msa. pour en savoir plus, consulter la rubrique " famille, logement/prestations familiales " la prise en charge des frais médicaux les soins médicaux peuvent être pris en charge à 100% par la msa si : l'affection dont souffre votre enfant se trouve sur la liste des 30 maladies répertoriées en raison du caractère prolongé et de l'utilisation d'une thérapie coûteuse. le traitement de votre enfant comporte certaines caractéristiques. une demande d'exonération du ticket modérateur (part restant à votre charge) sera étudiée par le médecin conseil de la msa suite à l'envoi d'un certificat médical de votre médecin. cet accord permet la dispense d'avance de frais et la prise en charge de transport sous certaines conditions. le remboursement des frais de transport sanitaire la msa rembourse tout ou partie des frais de transport lorsque, sur prescription médicale du médecin traitant, l'enfant doit se déplacer : pour une hospitalisation (entrée ou sortie), pour suivre des traitements ou soins en rapport avec une affection de longue durée (ald). pour en savoir plus, consulter la rubrique " santé/etre bien remboursé " pour faire un point sur votre situation, contactez votre msa l'assurance vieillesse des parents au foyer vous êtes aidant familial et assumez la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans qui vit avec vous et est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80%, vous pouvez bénéficier d'une affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer. renseignez-vous auprès de votre caisse. a noter : vous ne devez pas nécessairement percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aeeh) pour être affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer. votre enfant doit simplement être âgé de moins de 20 ans. " les aides versées par d'autres organismes (conseil général, établissements scolaires,…) la prestation de compensation du handicap (pch) versée par le conseil départemental la prestation de compensation du handicap (pch) est une prestation d'aide sociale destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie d'une personne en situation de handicap. cette prestation est composée de cinq éléments : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport, dépenses spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière. a noter seul le 3 e élément de la pch, à savoir celui destiné à l'aménagement du logement ou du véhicule, ou liés aux surcoûts dus au transport, est cumulable avec les compléments de l'aeeh. autres (non exhaustives) : des aides au transport (remboursement des frais de transports scolaires, carte européenne de stationnement, carte d'invalidité ou carte de priorité pour faciliter vos déplacements avec votre enfant) ou encore une bourse d'enseignement d'adaptation (pour faire face aux dépenses de scolarité) peuvent également vous être attribuées. pour plus d'informations, contactez la mdph de votre département.
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Articles et dossiers
J'ai perdu un proche
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Fallait le dire plus tôt !
La reine de la déclaration
Chargement en cours...
Sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la MSA. Le Dr. Jacques Trauma lui propose une solution rapide et efficace.
Déclarer un changement de situation
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articles et dossiers j'ai perdu un proche vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches af... je rejoins le régime agricole (msa) la msa est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no... vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ? démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot... j'attends un enfant : la msa à mes côtés votre grossesse est confirmée ? l'arrivée d'un enfant est un évènement impo... j’emménage, je déménage payer son loyer, rénover son logement, déménager : la msa vous informe sur ... je me mets en couple, je me sépare quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarch... je pars vivre ou travailler à l'étranger vous vous installez dans un autre pays pour une raison professionnelle ou p... fallait le dire plus tôt ! la reine de la déclaration chargement en cours... sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la msa. le dr. jacques trauma lui propose une solution rapide et efficace. déclarer un changement de situation
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https://www.msa.fr/lfp/fr/vous-guider/votre-situation-change
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Mis à jour le 07/10/2021
L’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements.
1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
2/ Base de calcul et montant
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
La
participation de l’employeur
agricole
à l’effort de construction
, appelé également dispositif 1% logement, est un impôt que vous versez sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés.
Cette
obligation de financement
s’applique quels que soient votre activité ou la forme juridique de votre entreprise, le régime d’imposition du bénéfice et des résultats de votre exploitation.
Champ d’application
Vous êtes concerné si vous remplissez les conditions
cumulatives
suivantes :
vous relevez de la MSA ;
et vous employez plus de 50 salariés ;
et vous exercez une activité agricole vous exonérant de la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC) non agricole.
Les activités agricoles vous exonérant de la PEEC non agricole :
organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
employeurs agricoles qui effectuent des opérations de caractère industriel et commercial ;
caisses de mutualité sociale agricole ;
caisses d’assurances mutuelles agricoles ;
caisses de crédit agricole mutuel ;
sociétés coopératives agricoles ou d’intérêts collectifs agricoles ;
syndicats agricoles ;
chambres d’agriculture ;
centres de gestion agréés regroupant exclusivement des agriculteurs qui, compte tenu de leur organisation, doivent être considérés comme des organismes professionnels agricoles ;
employeurs qui exercent à titre exclusif une des professions agricoles énumérées à l’article L.722-1 du code rural, notamment :
les exploitants agricoles qui se livrent à la culture et à l’élevage,
les personnes qui se consacrent au dressage, à l’entraînement et à l’exploitation de haras,
les conchyliculteurs, pisciculteurs, exploitants d’établissements assimilés, sauf lorsqu’ils relèvent du régime social des marins,
les entreprises de travaux forestiers,
les entrepreneurs de travaux agricoles.
L’Etat et les collectivités territoriales sont exonérés.
Cas particulier des employeurs exerçant à la fois une activité agricole et non agricole
Vous exercez une activité mixte
Vous effectuez de façon concomitante et indissociable une activité agricole et une activité industrielle et commerciale.
Vous êtes assujettis, si vous respectez les conditions d’effectif, à titre exclusif à la PEEC de l’
activité dominante
(agricole ou non agricole).
Vous exercez des activités distinctes
Vous êtes assujettis, si vous respectez globalement les conditions d’effectif, à la
PEEC agricole
pour vos salariés occupés à des activités agricoles
et à la PEEC non agricole
pour les autres.
La même règle s’applique dans le cas d’un exploitant individuel exerçant des activités de nature différente, mais dont les résultats sont intégralement passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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2/ Base de calcul et montant
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La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
| 1,721,076,541 | 0.223974 |
mis à jour le 07/10/2021 l’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements. 1/ qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ? 2/ base de calcul et montant 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ? la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction , appelé également dispositif 1% logement, est un impôt que vous versez sous forme d’investissements directs en faveur du logement des salariés. cette obligation de financement s’applique quels que soient votre activité ou la forme juridique de votre entreprise, le régime d’imposition du bénéfice et des résultats de votre exploitation. champ d’application vous êtes concerné si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes : vous relevez de la msa ; et vous employez plus de 50 salariés ; et vous exercez une activité agricole vous exonérant de la participation de l’employeur à l’effort de construction (peec) non agricole. les activités agricoles vous exonérant de la peec non agricole : organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ; employeurs agricoles qui effectuent des opérations de caractère industriel et commercial ; caisses de mutualité sociale agricole ; caisses d’assurances mutuelles agricoles ; caisses de crédit agricole mutuel ; sociétés coopératives agricoles ou d’intérêts collectifs agricoles ; syndicats agricoles ; chambres d’agriculture ; centres de gestion agréés regroupant exclusivement des agriculteurs qui, compte tenu de leur organisation, doivent être considérés comme des organismes professionnels agricoles ; employeurs qui exercent à titre exclusif une des professions agricoles énumérées à l’article l.722-1 du code rural, notamment : les exploitants agricoles qui se livrent à la culture et à l’élevage, les personnes qui se consacrent au dressage, à l’entraînement et à l’exploitation de haras, les conchyliculteurs, pisciculteurs, exploitants d’établissements assimilés, sauf lorsqu’ils relèvent du régime social des marins, les entreprises de travaux forestiers, les entrepreneurs de travaux agricoles. l’etat et les collectivités territoriales sont exonérés. cas particulier des employeurs exerçant à la fois une activité agricole et non agricole vous exercez une activité mixte vous effectuez de façon concomitante et indissociable une activité agricole et une activité industrielle et commerciale. vous êtes assujettis, si vous respectez les conditions d’effectif, à titre exclusif à la peec de l’ activité dominante (agricole ou non agricole). vous exercez des activités distinctes vous êtes assujettis, si vous respectez globalement les conditions d’effectif, à la peec agricole pour vos salariés occupés à des activités agricoles et à la peec non agricole pour les autres. la même règle s’applique dans le cas d’un exploitant individuel exerçant des activités de nature différente, mais dont les résultats sont intégralement passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bic).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/peec-participation-employeur-effort-construction
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Mis à jour le 11/03/2024
Le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2).
1/ Consultation médicale : ce qu'il faut savoir
2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
Cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct
Cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct
Dans les cas suivants, si vous êtes dans le parcours de soins, vous serez remboursé au meilleur taux, sans qu'il soit nécessaire de consulter votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter directement :
un
ophtalmologue
pour une prescription de lunettes, un dépistage ou un suivi d'un glaucome ;
un
gynécologue
dans le cadre des consultations périodiques, d'un suivi ou d'une interruption volontaire de grossesse (IVG).
un
psychiatre
si vous avez entre 16 et 25 ans ;
un
stomatologue
pour les soins suivants uniquement : soins de prévention bucco-dentaire, soins conservateurs (obturations dentaires définitives, soins d'hygiène bucco-dentaire), soins chirurgicaux (extractions dentaires, lésions osseuses et gingivales), prothèses dentaires, traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale.
Et aussi dans les cas particuliers suivants :
les consultations concernant la pathologie pour laquelle votre médecin traitant vous a adressé chez ce spécialiste ;
la consultation d'un autre médecin en cas d'urgences médicales ou d'absence de votre médecin traitant ;
la consultation d'un autre médecin si vous êtes en déplacement ou en congés loin de votre zone de résidence habituelle.
Forte de ses valeurs mutualistes, la MSA veille à la bonne information de ses adhérents, afin de les responsabiliser à la bonne utilisation du système de santé. Elle mène aussi de nombreuses actions de prévention pour donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
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2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
Démarches
Services en ligne
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Consulter mes paiements et décomptes santé
Attestation de droits maladie
Consultation des participations forfaitaires et franchises
Ma carte Vitale (perte, vol, renouvellement)
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La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement d'une consultation médicale
| 1,721,076,541 | 0.245757 |
mis à jour le 11/03/2024 le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2). 1/ consultation médicale : ce qu'il faut savoir 2/ médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ? cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct dans les cas suivants, si vous êtes dans le parcours de soins, vous serez remboursé au meilleur taux, sans qu'il soit nécessaire de consulter votre médecin traitant. vous pouvez consulter directement : un ophtalmologue pour une prescription de lunettes, un dépistage ou un suivi d'un glaucome ; un gynécologue dans le cadre des consultations périodiques, d'un suivi ou d'une interruption volontaire de grossesse (ivg). un psychiatre si vous avez entre 16 et 25 ans ; un stomatologue pour les soins suivants uniquement : soins de prévention bucco-dentaire, soins conservateurs (obturations dentaires définitives, soins d'hygiène bucco-dentaire), soins chirurgicaux (extractions dentaires, lésions osseuses et gingivales), prothèses dentaires, traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale. et aussi dans les cas particuliers suivants : les consultations concernant la pathologie pour laquelle votre médecin traitant vous a adressé chez ce spécialiste ; la consultation d'un autre médecin en cas d'urgences médicales ou d'absence de votre médecin traitant ; la consultation d'un autre médecin si vous êtes en déplacement ou en congés loin de votre zone de résidence habituelle. forte de ses valeurs mutualistes, la msa veille à la bonne information de ses adhérents, afin de les responsabiliser à la bonne utilisation du système de santé. elle mène aussi de nombreuses actions de prévention pour donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/parcours-de-soins-coordonnes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XJgf2xpvuBDN&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XJgf2xpvuBDN_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? Comment est-elle calculée et quel est son taux ?
1/ Quel est le champ d’application de la CSG ?
2/ Quelle est l’assiette de la CSG ?
3/ Récapitulatif de l'assiette de la CSG
4/ Quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la CSG ?
2/ Quelle est l’assiette de la CSG ?
Les revenus professionnels
Les revenus professionnels servant d’assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale sont soumis à la CSG.
Ils sont calculés soit sur la
moyenne des revenus des 3 années antérieures
à l'année en cours (assiette triennale) ou sur les
revenus de l’année précédant
l'année en cours si vous avez opté pour l’assiette annuelle ou si vous êtes cotisants de solidarité.
Les réintégrations
En plus des revenus professionnels, des éléments sont intégrés dans l’assiette de la CSG.
Vous êtes chef d’exploitation
Cotisations
personnelles de
sécurité sociale
(pour votre compte et pour votre collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et les membres de votre famille) :
cotisation d’assurance maladie-maternité (AMEXA) ;
cotisation d’assurance invalidité ;
cotisations d’assurance vieillesse agricole (AVA) et d’assurance vieillesse individuelle (AVI),
cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
cotisation de prestations familiales.
Sommes perçues au titre de l’intéressement, la participation, abondements de l’entreprise à un plan d’épargne d’entreprise.
Vous êtes cotisant de solidarité
Cotisation de solidarité.
Sommes perçues au titre de l’intéressement, la participation, abondements de l’entreprise à un plan d’épargne d’entreprise.
L'assiette forfaitaire provisoire
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une assiette forfaitaire provisoire s’applique.
Son montant est égal à
600 fois le montant minimum de croissance
en vigueur au 1
er
janvier de l’année pour laquelle la contribution est due. Vous êtes concerné si vous êtes :
nouvel installé ;
avez opté pour l’assiette annuelle ;
conjoint collaborateur s’installant en qualité de coexploitant ou d’associé, au sein d’une coexploitation ou d’une société formée entre les conjoints, ayant participé aux travaux de cette exploitation ou entreprise agricole et ayant donné lieu à ce titre au versement de la cotisation d’assurance vieillesse ;
avez acquis la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise par transfert entre conjoints.
Pour le cotisant de solidarité, l’assiette forfaitaire provisoire est en revanche égale à
100 fois le montant minimum de croissance
en vigueur au 1
er
janvier de l’année pour laquelle la contribution est due. L’assiette forfaitaire est par la suite régularisée par votre MSA une fois que les revenus professionnels sont connus.
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1/ Quel est le champ d’application de la CSG ?
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3/ Récapitulatif de l'assiette de la CSG
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La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
| 1,721,076,542 | 0.2433 |
mis à jour le 07/10/2021 la contribution sociale généralisée (csg) est un prélèvement social soumis aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. quels sont les revenus concernés pour le non-salarié et le cotisant de solidarité ? comment est-elle calculée et quel est son taux ? 1/ quel est le champ d’application de la csg ? 2/ quelle est l’assiette de la csg ? 3/ récapitulatif de l'assiette de la csg 4/ quels sont le taux et les modalités de recouvrement de la csg ? 2/ quelle est l’assiette de la csg ? les revenus professionnels les revenus professionnels servant d’assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale sont soumis à la csg. ils sont calculés soit sur la moyenne des revenus des 3 années antérieures à l'année en cours (assiette triennale) ou sur les revenus de l’année précédant l'année en cours si vous avez opté pour l’assiette annuelle ou si vous êtes cotisants de solidarité. les réintégrations en plus des revenus professionnels, des éléments sont intégrés dans l’assiette de la csg. vous êtes chef d’exploitation cotisations personnelles de sécurité sociale (pour votre compte et pour votre collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et les membres de votre famille) : cotisation d’assurance maladie-maternité (amexa) ; cotisation d’assurance invalidité ; cotisations d’assurance vieillesse agricole (ava) et d’assurance vieillesse individuelle (avi), cotisation de retraite complémentaire obligatoire (rco) ; cotisation de prestations familiales. sommes perçues au titre de l’intéressement, la participation, abondements de l’entreprise à un plan d’épargne d’entreprise. vous êtes cotisant de solidarité cotisation de solidarité. sommes perçues au titre de l’intéressement, la participation, abondements de l’entreprise à un plan d’épargne d’entreprise. l'assiette forfaitaire provisoire lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, une assiette forfaitaire provisoire s’applique. son montant est égal à 600 fois le montant minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l’année pour laquelle la contribution est due. vous êtes concerné si vous êtes : nouvel installé ; avez opté pour l’assiette annuelle ; conjoint collaborateur s’installant en qualité de coexploitant ou d’associé, au sein d’une coexploitation ou d’une société formée entre les conjoints, ayant participé aux travaux de cette exploitation ou entreprise agricole et ayant donné lieu à ce titre au versement de la cotisation d’assurance vieillesse ; avez acquis la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise par transfert entre conjoints. pour le cotisant de solidarité, l’assiette forfaitaire provisoire est en revanche égale à 100 fois le montant minimum de croissance en vigueur au 1 er janvier de l’année pour laquelle la contribution est due. l’assiette forfaitaire est par la suite régularisée par votre msa une fois que les revenus professionnels sont connus.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/csg-des-non-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SRVc4EYqYGgQ&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SRVc4EYqYGgQ_read_more=2
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Mis à jour le 19/01/2024
Cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. Si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'ASPA.
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
Le montant de cette allocation peut être réduit en fonction de vos ressources.
Les montants indiqués ci-dessous ne prennent pas en compte cette réduction. Il s'agit du montant maximum qui peut vous être versé.
Montant maximum de l'ASPA applicable au 1
er
janvier 2024
Situation familiale
Montant mensuel
Montant pour une personne seule
1 012,02
€
Montant pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient)
1 571,16
€
A NOTER
Si vous partez vivre à l'étranger, le paiement de l'allocation sera supprimé et les sommes payées au titre de l'allocation seront récupérées. Tout changement de ressources, de situation familiale ou d'adresse doit être signalé à votre MSA.
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Demande d'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
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Tout savoir sur l'ASPA en 6 questions - infographie
Dépliant - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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complémentaire santé solidaire
sans participation financière.
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
| 1,721,076,542 | 0.281338 |
mis à jour le 19/01/2024 cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'aspa. 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? 3/ comment demander l'aspa ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? le montant de cette allocation peut être réduit en fonction de vos ressources. les montants indiqués ci-dessous ne prennent pas en compte cette réduction. il s'agit du montant maximum qui peut vous être versé. montant maximum de l'aspa applicable au 1 er janvier 2024 situation familiale montant mensuel montant pour une personne seule 1 012,02 € montant pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient) 1 571,16 € a noter si vous partez vivre à l'étranger, le paiement de l'allocation sera supprimé et les sommes payées au titre de l'allocation seront récupérées. tout changement de ressources, de situation familiale ou d'adresse doit être signalé à votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/aspa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ils ont vocation à remplacer les PERCO et les contrats "article 83".
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Deux nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) sont créés au 1er octobre 2019.
1 - Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO)
Le PERECO a vocation à remplacer le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Ce nouveau produit doit être ouvert à tous les salariés de l'entreprise mais être à adhésion facultative.
De la même façon que pour le PERCO, le PERECO est ouvert, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés :
aux chefs de ces entreprises ;
aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ;
au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
2 - Le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO)
Il a vocation à remplacer le contrat "article 83" (régime de retraite supplémentaire à cotisations définies).
Ce nouveau produit peut, quant à lui, être réservé à certaines catégories de salariés mais doit être à adhésion obligatoire.
Quel fonctionnement ?
Les règles de fonctionnement de ces nouveaux plans sont calquées en grande partie sur celles prévues pour les produits qu'ils remplacent.
Leur mise en place n'est en principe pas obligatoire. Toutefois, l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de trois ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un PERE ouvert à tous les salariés de l'entreprise.
A NOTER
L'employeur a la possibilité de regrouper le PERECO et le PERO en un seul plan d'épargne retraite.
Des possibilités de transfert des droits en cours de constitution des salariés d'un ancien plan vers un nouveau sont d'ailleurs offertes aux entreprises afin de faciliter la transition de l'ancien régime au nouveau.
A compter du 1er octobre 2020 :
les PERCO ne pourront plus être mis en place dans les entreprises mais pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires ;
les contrats "article 83" ne pourront, quant à eux, être mis en place que sous la forme d’un PERO. Les contrats déjà existants pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux adhérents.
Dans le cadre de cette réforme, un traitement social et fiscal de faveur est prévu pour le financement des nouveaux produits d'épargne retraite.
Pour plus d'informations :
> Téléchargez le tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne retraite d'entreprise
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Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
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Tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne d'entreprise
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
| 1,721,076,542 | 0.609133 |
mis à jour le 07/10/2021 afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. ils ont vocation à remplacer les perco et les contrats "article 83". les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ? le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise deux nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise (pere) sont créés au 1er octobre 2019. 1 - le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (pereco) le pereco a vocation à remplacer le plan d'épargne pour la retraite collectif (perco). ce nouveau produit doit être ouvert à tous les salariés de l'entreprise mais être à adhésion facultative. de la même façon que pour le perco, le pereco est ouvert, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés : aux chefs de ces entreprises ; aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ; au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 2 - le plan d'épargne retraite obligatoire (pero) il a vocation à remplacer le contrat "article 83" (régime de retraite supplémentaire à cotisations définies). ce nouveau produit peut, quant à lui, être réservé à certaines catégories de salariés mais doit être à adhésion obligatoire. quel fonctionnement ? les règles de fonctionnement de ces nouveaux plans sont calquées en grande partie sur celles prévues pour les produits qu'ils remplacent. leur mise en place n'est en principe pas obligatoire. toutefois, l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (pee) depuis plus de trois ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un pere ouvert à tous les salariés de l'entreprise. a noter l'employeur a la possibilité de regrouper le pereco et le pero en un seul plan d'épargne retraite. des possibilités de transfert des droits en cours de constitution des salariés d'un ancien plan vers un nouveau sont d'ailleurs offertes aux entreprises afin de faciliter la transition de l'ancien régime au nouveau. a compter du 1er octobre 2020 : les perco ne pourront plus être mis en place dans les entreprises mais pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires ; les contrats "article 83" ne pourront, quant à eux, être mis en place que sous la forme d’un pero. les contrats déjà existants pourront toutefois continuer à accueillir de nouveaux adhérents. dans le cadre de cette réforme, un traitement social et fiscal de faveur est prévu pour le financement des nouveaux produits d'épargne retraite. pour plus d'informations : > téléchargez le tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne retraite d'entreprise
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/plans-epargne-retraite-entreprise
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Mis à jour le 14/02/2023
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alerte les femmes enceintes ou en âge de procréer sur les risques importants de malformations pour l’enfant à naître en cas de traitement par des médicaments à base de topiramate (Epitomax et génériques).
Epitomax et risques d’exposition pendant la grossesse : nouvelles conditions de prescription
Les risques de l'exposition au topiramate pendant la grossesse
Les médicaments à base de topiramate (Epitomax et génériques) sont prescrits pour traiter certaines formes d’épilepsie et en prévention des migraines de l’adulte.
Les résultats de l’étude (1) publiés le 31 mai 2022 mettent en évidence des risques de troubles neurodéveloppementaux pour les enfants exposés au topimarate pendant la grossesse.
Il s’agit de risques de troubles autistiques et de déficience intellectuelle.
Le risque de trouble autistique se situe entre 2 et 6 %. Le risque de déficience intellectuelle est estimé entre 1 et 8 % (2).
Ces risques sont invisibles à l’échographie. Ils s’ajoutent à ceux
, déjà connus,
de malformations et de petits poids
chez l’enfant à naître.
Les nouvelles conditions de prescription et de délivrance du topiramate
Pour limiter les risques d’exposition de l’enfant à Epitomax et génériques pendant la grossesse,
de nouvelles modalités de prescription et de délivrance
des médicaments à base de topiramate sont mises en place. Elles concernent
les filles, les adolescentes, les femmes en âge de procréer sans contraception efficace et les femmes enceintes.
Elles s’appliquent depuis le 2 novembre 2022 pour les nouvelles patientes démarrant un traitement par topimarate et s’appliqueront à partir du 2 mai 2023 pour celles déjà sous traitement par Epitomax ou génériques.
Une prescription initiale annuelle est nécessaire.
Elle est délivrée exclusivement par un neurologue ou un pédiatre. Cette prescription initiale, doit être effectuée une fois par an tout au long du traitement. Le renouvellement d’ordonnance entre-temps peut être réalisé par tout médecin.
Un formulaire d’accord de soins est désormais remis par le médecin spécialiste (neurologue ou pédiatre) et doit être signé par ses soins et par la patiente
ou par les parents de la patiente mineure lors de la prescription initiale puis tous les ans. Ce document informe la patiente des risques et de la nécessité d’une contraception efficace.
Pour obtenir leur traitement en pharmacie, les patientes sont tenues de présenter, à chaque fois, y compris lors des renouvellements, l’accord de soins cosigné et l’ordonnance de prescription initiale annuelle
délivrée par le neurologue ou le pédiatre
À noter :
Les patientes déjà sous traitement doivent prendre rendez-vous avant le 2 mai 2023 avec leur médecin spécialiste (neurologue ou pédiatre) afin d’obtenir et signer leur accord de soins.
Courrier d'information aux patientes sous Epitomax ou génériques
Une lettre cosignée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la MSA est envoyée au cours du mois de février à l’ensemble des patientes traitées par topiramate, ainsi qu’aux parents des patientes mineures, afin de les alerter sur les risques identifiés par cette nouvelle étude et sur les changements des conditions de prescription et de délivrance de leur médicament.
Les recommandations pour les patientes traitées par topiramate
À compter du 2 mai 2023, il est obligatoire de consulter au moins une fois par an son neurologue ou son pédiatre
afin de :
réévaluer la nécessité de poursuivre ou non son traitement, notamment en cas de projet de grossesse ;
signer un nouveau formulaire annuel d’accord de soins ;
obtenir sa prescription initiale annuelle.
Chez les femmes enceintes ou les femmes en âge d’avoir des enfants qui ne disposent pas d’une méthode de contraception efficace, le topiramate est contre-indiqué :
dans le traitement de la migraine ;
dans le traitement de l’épilepsie sauf en cas de nécessité absolue (inefficacité des autres traitements ou intolérance aux autres traitements).
En cas de projet ou de suspicion de grossesse, les patientes ayant recours au topiramate doivent impérativement consulter rapidement leur médecin
(1) Association of Prenatal Exposure to Antiseizure Medication With Risk of Autism and Intellectual Disability. Marte-Helene Bjørk, MD, Helga Zoega, Maarit K. Leinonen et al. JAMA Neurol. 2022;79(7):672-681.
(2) L’étude réalisée sur près de 4,5 millions de participantes entre 1997 et 2016 a été effectuée sur la population scandinave (Suède, Norvège, Finlande, Danemark et Islande).
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Epitomax et risques d’exposition pendant la grossesse : nouvelles conditions de prescription
| 1,721,076,542 | 0.530133 |
mis à jour le 14/02/2023 l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ansm) alerte les femmes enceintes ou en âge de procréer sur les risques importants de malformations pour l’enfant à naître en cas de traitement par des médicaments à base de topiramate (epitomax et génériques). epitomax et risques d’exposition pendant la grossesse : nouvelles conditions de prescription les risques de l'exposition au topiramate pendant la grossesse les médicaments à base de topiramate (epitomax et génériques) sont prescrits pour traiter certaines formes d’épilepsie et en prévention des migraines de l’adulte. les résultats de l’étude (1) publiés le 31 mai 2022 mettent en évidence des risques de troubles neurodéveloppementaux pour les enfants exposés au topimarate pendant la grossesse. il s’agit de risques de troubles autistiques et de déficience intellectuelle. le risque de trouble autistique se situe entre 2 et 6 %. le risque de déficience intellectuelle est estimé entre 1 et 8 % (2). ces risques sont invisibles à l’échographie. ils s’ajoutent à ceux , déjà connus, de malformations et de petits poids chez l’enfant à naître. les nouvelles conditions de prescription et de délivrance du topiramate pour limiter les risques d’exposition de l’enfant à epitomax et génériques pendant la grossesse, de nouvelles modalités de prescription et de délivrance des médicaments à base de topiramate sont mises en place. elles concernent les filles, les adolescentes, les femmes en âge de procréer sans contraception efficace et les femmes enceintes. elles s’appliquent depuis le 2 novembre 2022 pour les nouvelles patientes démarrant un traitement par topimarate et s’appliqueront à partir du 2 mai 2023 pour celles déjà sous traitement par epitomax ou génériques. une prescription initiale annuelle est nécessaire. elle est délivrée exclusivement par un neurologue ou un pédiatre. cette prescription initiale, doit être effectuée une fois par an tout au long du traitement. le renouvellement d’ordonnance entre-temps peut être réalisé par tout médecin. un formulaire d’accord de soins est désormais remis par le médecin spécialiste (neurologue ou pédiatre) et doit être signé par ses soins et par la patiente ou par les parents de la patiente mineure lors de la prescription initiale puis tous les ans. ce document informe la patiente des risques et de la nécessité d’une contraception efficace. pour obtenir leur traitement en pharmacie, les patientes sont tenues de présenter, à chaque fois, y compris lors des renouvellements, l’accord de soins cosigné et l’ordonnance de prescription initiale annuelle délivrée par le neurologue ou le pédiatre à noter : les patientes déjà sous traitement doivent prendre rendez-vous avant le 2 mai 2023 avec leur médecin spécialiste (neurologue ou pédiatre) afin d’obtenir et signer leur accord de soins. courrier d'information aux patientes sous epitomax ou génériques une lettre cosignée par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ansm) et la msa est envoyée au cours du mois de février à l’ensemble des patientes traitées par topiramate, ainsi qu’aux parents des patientes mineures, afin de les alerter sur les risques identifiés par cette nouvelle étude et sur les changements des conditions de prescription et de délivrance de leur médicament. les recommandations pour les patientes traitées par topiramate à compter du 2 mai 2023, il est obligatoire de consulter au moins une fois par an son neurologue ou son pédiatre afin de : réévaluer la nécessité de poursuivre ou non son traitement, notamment en cas de projet de grossesse ; signer un nouveau formulaire annuel d’accord de soins ; obtenir sa prescription initiale annuelle. chez les femmes enceintes ou les femmes en âge d’avoir des enfants qui ne disposent pas d’une méthode de contraception efficace, le topiramate est contre-indiqué : dans le traitement de la migraine ; dans le traitement de l’épilepsie sauf en cas de nécessité absolue (inefficacité des autres traitements ou intolérance aux autres traitements). en cas de projet ou de suspicion de grossesse, les patientes ayant recours au topiramate doivent impérativement consulter rapidement leur médecin (1) association of prenatal exposure to antiseizure medication with risk of autism and intellectual disability. marte-helene bjørk, md, helga zoega, maarit k. leinonen et al. jama neurol. 2022;79(7):672-681. (2) l’étude réalisée sur près de 4,5 millions de participantes entre 1997 et 2016 a été effectuée sur la population scandinave (suède, norvège, finlande, danemark et islande).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/epitomax-risques-exposition-grossesse-prescription
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Mis à jour le 13/01/2023
Vous êtes équipé d'un smartphone de type Apple ou Android ? Découvrez l'application mobile de la MSA. Simple et gratuite, elle permet de contacter votre MSA par message sécurisé, de modifier vos coordonnées personnelles, de déposer un document et de consulter vos paiements et remboursements, via Mon espace privé.
L'application mobile ma MSA & moi
Sur Google play, pour les téléphones et tablettes de type Android (5 ou plus) :
Sur l'Appstore pour les téléphones de type iPhone, l’iPad et l’iPod touch (iOS 12.1 ou plus) :
L'application mobile de la MSA
Les nouveautés :
L'application mobile MSA évolue :
Nouvelle identité visuelle :
l'application est désormais reconnaissable grâce à une nouvelle icone bleue et blanche
Nouvelle navigation :
accès aux fonctionnalités de l'application dans les menu Accueil, Paiements, Services,Documents, Contact, Mon compte.
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tout comme via le service en ligne présent dans Mon espace privé, il sera possible de faire une demande de rendez-vous téléphonique ou physique dans l'une des agences de sa caisse.
Accès à l'application "Mon compte retraite"
qu'elle soit installée sur le smartphone ou non.
Déposer des documents
, que ce soit un PDF par exemple ou une photo de votre document. Le poids limite est de 30 Mo et vous pouvez visualiser votre document avant envoi.
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vous permet toujours de :
Contacter votre MSA par messagerie sécurisée
et consulter l’historique de vos échanges ;
Modifier vos coordonnées personnelles
(email, téléphone…) ;
Changer votre mot de passe
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ainsi que votre attestation de droit maladie (pour vous-même et les personnes de votre foyer – enfant, ayant droit)
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, vous pouvez également :
consulter vos paiements MSA
: remboursements santé, indemnités journalières, prestations familiales, retraite (salariée et non-salariée), prestations d’action sociale, rente accident du travail…
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Mis à jour le 17/04/2024
La MSA peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. Bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté.
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
1/ Le RSA, une garantie de revenus en cas de besoin
Les ressources de votre foyer diminuent, vous rencontrez des difficultés...
Le RSA peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus.
C'est le département, chef de file de l'action sociale et de l'insertion, qui finance l'allocation et assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par :
la mise en œuvre de l'allocation, de l'instruction de la demande d'allocation à son versement ;
l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires.
Votre MSA et les Caisses d'Allocations Familiales (Caf) reçoivent, enregistrent, instruisent les demandes, calculent le droit et versent le RSA.
L'examen du droit au RSA est systématiquement déterminé en fonction de votre situation professionnelle et familiale sur la base de règles définies en partie par le Président du Conseil départemental de votre département.
Quelles sont les conditions générales pour demander le RSA ?
Vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées et l'un des membres de votre foyer est affilié à la MSA en qualité de :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
associé d'exploitation ;
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
aide familial.
Vous pouvez demander le RSA si :
vous résidez en France de manière stable et régulière ;
vous êtes Français, ou titulaire d'une carte de résident ou de titre de séjour ou si vous avez le statut de réfugié ;
vous avez plus de 18 ans ;
vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
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Faites votre demande de RSA directement en ligne, depuis
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Bon à savoir : la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) :
0800 007 726.
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2/ Calcul du droit au RSA pour les NSA
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Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
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La Prime d'activité
Vous bénéficiez du RSA activité ou vous recevez la Prime pour l'emploi ? Depuis le 1er janvier 2016, ces deux dispositifs ont fusionné et sont remplacés par un dispositif unique : la Prime d'activité.
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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| 1,721,076,543 | 0.242688 |
mis à jour le 17/04/2024 la msa peut vous soutenir et vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle. bénéficiez d'une garantie de revenus en cas de difficulté. 1/ le rsa, une garantie de revenus en cas de besoin 2/ calcul du droit au rsa pour les nsa 1/ le rsa, une garantie de revenus en cas de besoin les ressources de votre foyer diminuent, vous rencontrez des difficultés... le rsa peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus. c'est le département, chef de file de l'action sociale et de l'insertion, qui finance l'allocation et assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du rsa par : la mise en œuvre de l'allocation, de l'instruction de la demande d'allocation à son versement ; l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires. votre msa et les caisses d'allocations familiales (caf) reçoivent, enregistrent, instruisent les demandes, calculent le droit et versent le rsa. l'examen du droit au rsa est systématiquement déterminé en fonction de votre situation professionnelle et familiale sur la base de règles définies en partie par le président du conseil départemental de votre département. quelles sont les conditions générales pour demander le rsa ? vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées et l'un des membres de votre foyer est affilié à la msa en qualité de : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ; associé d'exploitation ; collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ; aide familial. vous pouvez demander le rsa si : vous résidez en france de manière stable et régulière ; vous êtes français, ou titulaire d'une carte de résident ou de titre de séjour ou si vous avez le statut de réfugié ; vous avez plus de 18 ans ; vous n'avez pas de revenus ou ne tirez de votre activité que des ressources limitées. quelles sont les démarches à effectuer ? nouveau faites votre demande de rsa directement en ligne, depuis mon espace privé > mes services en ligne > mes déclarations, mes demandes bon à savoir : la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) : 0800 007 726.
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msa
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https://www.msa.fr/rsa-exploitants-chefs-entreprises
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| null | 1,721,076,543 | 0.258586 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/sante-des-salaries-au-travail
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Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/ La foire aux questions
5/ La déclaration annuelle en DSN
Déclaration annuelle OETH et versement de la contribution
Dès 2021, au niveau de l’entreprise, indiquer les rubriques suivantes du bloc 13 :
Accord agréé OETH en rubrique 13.001
Type BOETH externe en rubrique 13.002
Nombre BOETH externe en rubrique 13.003
Millésime de rattachement en rubrique 13.004
Dès 2021, au niveau de la déclaration des contributions à partir du bloc 82, rubrique 82.002 avec les valeurs suivantes :
060 - Déduction ECAP
061 - Déduction de sous-traitance (EA, ESAT, TIH, portage salarial)
062 - Dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité
063 - Dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle
064 - Dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation
065 - Contribution OETH brute avant déductions
066 - Contribution OETH nette avant écrêtement
067 - Contribution OETH nette après écrêtement
068 - Contribution OETH réelle due
069 - Dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées
Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du montant en rubrique 82.001, de la date de début et de fin de période de rattachement en rubriques 82.003 et 82.004 et enfin de la valeur « DMSAxx » (« xx » correspondant au département de la caisse de MSA) référence réglementaire ou contractuelle en rubrique 82.005.
Sources
Articles L. 5212-2 et suivant du code du travail
Articles D. 5212-1 et suivant du code du travail
Articles R. 5212-1 et suivant du code du travail
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6/ Situation des entreprises hors DSN
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Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
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Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
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Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
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Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
| 1,721,076,543 | 0.516013 |
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 5/ la déclaration annuelle en dsn déclaration annuelle oeth et versement de la contribution dès 2021, au niveau de l’entreprise, indiquer les rubriques suivantes du bloc 13 : accord agréé oeth en rubrique 13.001 type boeth externe en rubrique 13.002 nombre boeth externe en rubrique 13.003 millésime de rattachement en rubrique 13.004 dès 2021, au niveau de la déclaration des contributions à partir du bloc 82, rubrique 82.002 avec les valeurs suivantes : 060 - déduction ecap 061 - déduction de sous-traitance (ea, esat, tih, portage salarial) 062 - dépense déductible liée aux travaux d’accessibilité 063 - dépense déductible liée au maintien et à la reconversion professionnelle 064 - dépense déductible liée aux prestations d’accompagnement et de sensibilisation 065 - contribution oeth brute avant déductions 066 - contribution oeth nette avant écrêtement 067 - contribution oeth nette après écrêtement 068 - contribution oeth réelle due 069 - dépenses oeth prévues par l’accord et non réalisées ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du montant en rubrique 82.001, de la date de début et de fin de période de rattachement en rubriques 82.003 et 82.004 et enfin de la valeur « dmsaxx » (« xx » correspondant au département de la caisse de msa) référence réglementaire ou contractuelle en rubrique 82.005. sources articles l. 5212-2 et suivant du code du travail articles d. 5212-1 et suivant du code du travail articles r. 5212-1 et suivant du code du travail
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv_read_more=5
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null | null | 1,721,076,543 | 0.42176 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/monprojetdagri/-/asset_publisher/zK0focJHO8Bu/rss
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Mis à jour le 31/05/2024
L'étude "Les femmes dans le monde agricole" a été réalisée par Vérian pour la MSA auprès d'un échantillon de 1020 femmes actives du monde agricole adhérentes de la MSA.
Les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés…
…mais un même regard sur leur métier, le monde agricole et la place que les femmes y occupent
Les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés…
Les femmes actives du monde agricole affichent une expérience solide dans leur secteur :
62 % y travaillent depuis au moins 10 ans, dont même 38 % depuis plus de 20 ans, 36 % ont entre 35 et 49 ans et 46 % ont entre 50 et 65 ans On note que les employeuses de main d’oeuvre affichent la plus grande ancienneté dans le secteur : les trois-quarts (74%) y travaillent depuis au moins 10 ans, dont la moitié (48 %) depuis plus de 20 ans.
Les agricultrices ne sont pas toutes « femmes de » ou « filles de »
•
Seule une sur deux (52 %) a son conjoint qui travaille dans le domaine agricole.
Cette proportion varie néanmoins selon le statut : si près de 3/4 (71%) des employeuses de main d’œuvre sont femmes d’agriculteur, ce n’est le cas que d’une cheffe d’exploitation sur deux (55 %) et d’une salariée sur trois (32 %).
•
Elles sont également d’origines diverses
: 46 % sont issues d’une famille agricole, 30% d’une famille rurale non-agricole et 24 % d’une famille citadine. A nouveau, cela varie selon le statut : les dirigeantes sont pour moitié issues d’une famille agricole (55 % pour les cheffes d’exploitation et 52 % pour les employeuses de main d’œuvre), alors que cela n’est le cas que d’une salariée sur trois (34%).
•
Autre fait marquant : 37 % ont intégré le monde agricole dans le cadre d’une reconversion professionnelle
. Quand on voit que cette proportion monte à 44 % parmi les cheffes d’exploitation, cela semble traduire la volonté entrepreneuriale des femmes du monde agricole sans oublier une forme de dynamisme du secteur.
•
Les agricultrices travaillent très majoritairement dans la production agricole
, à parts quasi égales entre production végétale, culture (41 %) et production animale, élevage (37 %), peu dans la transformation de produits agro-alimentaires (8 %). 6 dirigeantes agricoles sur 10 travaillent aujourd’hui en agriculture conventionnelle, un quart en agriculture biologique ou en conversion bio.
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…mais un même regard sur leur métier, le monde agricole et la place que les femmes y occupent
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Téléchargez l'étude "Les femmes dans le monde agricole"
Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
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Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
[email protected]
@msa_actu
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Les femmes dans le monde agricole
| 1,721,076,543 | 0.273995 |
mis à jour le 31/05/2024 l'étude "les femmes dans le monde agricole" a été réalisée par vérian pour la msa auprès d'un échantillon de 1020 femmes actives du monde agricole adhérentes de la msa. les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés… …mais un même regard sur leur métier, le monde agricole et la place que les femmes y occupent les femmes du monde agricole : des femmes d’expérience aux profils variés… les femmes actives du monde agricole affichent une expérience solide dans leur secteur : 62 % y travaillent depuis au moins 10 ans, dont même 38 % depuis plus de 20 ans, 36 % ont entre 35 et 49 ans et 46 % ont entre 50 et 65 ans on note que les employeuses de main d’oeuvre affichent la plus grande ancienneté dans le secteur : les trois-quarts (74%) y travaillent depuis au moins 10 ans, dont la moitié (48 %) depuis plus de 20 ans. les agricultrices ne sont pas toutes « femmes de » ou « filles de » • seule une sur deux (52 %) a son conjoint qui travaille dans le domaine agricole. cette proportion varie néanmoins selon le statut : si près de 3/4 (71%) des employeuses de main d’œuvre sont femmes d’agriculteur, ce n’est le cas que d’une cheffe d’exploitation sur deux (55 %) et d’une salariée sur trois (32 %). • elles sont également d’origines diverses : 46 % sont issues d’une famille agricole, 30% d’une famille rurale non-agricole et 24 % d’une famille citadine. a nouveau, cela varie selon le statut : les dirigeantes sont pour moitié issues d’une famille agricole (55 % pour les cheffes d’exploitation et 52 % pour les employeuses de main d’œuvre), alors que cela n’est le cas que d’une salariée sur trois (34%). • autre fait marquant : 37 % ont intégré le monde agricole dans le cadre d’une reconversion professionnelle . quand on voit que cette proportion monte à 44 % parmi les cheffes d’exploitation, cela semble traduire la volonté entrepreneuriale des femmes du monde agricole sans oublier une forme de dynamisme du secteur. • les agricultrices travaillent très majoritairement dans la production agricole , à parts quasi égales entre production végétale, culture (41 %) et production animale, élevage (37 %), peu dans la transformation de produits agro-alimentaires (8 %). 6 dirigeantes agricoles sur 10 travaillent aujourd’hui en agriculture conventionnelle, un quart en agriculture biologique ou en conversion bio.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/l-%C3%A9tude-v%C3%A9rian-pour-la-msa
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Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
1/ Une protection encore plus grande
Du nouveau pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du RSA, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la Complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. Le renouvellement se fait automatiquement chaque année.
A partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’ASPA, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire vous sera facilitée.
Bien que la MSA rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé.
Prise en charge intégrale
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée : la
complémentaire santé solidaire
. Vous n’avez aucun frais à avancer.
Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… Vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge.
Vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
> Consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau)
Vos consultations sans dépassement d'honoraires
Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur.
Aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé
sauf :
en cas d’exigence particulière de votre part ;
pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la Complémentaire santé solidaire.
IMPORTANT
Pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte Vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé.
Ce qui change
La complémentaire santé solidaire peut
ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€
par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. Vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire.
Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire.
> Rechercher un organisme
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge :
les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ;
le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive).
A NOTER
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…).
Ce qui ne change pas
Vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis Mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre MSA.
Le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa ne change pas. Pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année.
Bon à savoir
Un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. Vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
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2/ Qui peut en bénéficier ?
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Suivre mes demandes de prestations
Demander la complémentaire santé solidaire
Simulation complémentaire santé solidaire
Formulaires et notices
Demande complémentaire santé solidaire
Cerfa N°12504*10
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Dépliant Complémentaire santé solidaire
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Sites utiles
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? (simulateur)
Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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La complémentaire santé solidaire
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mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 1/ une protection encore plus grande du nouveau pour les bénéficiaires du rsa et de l'aspa depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du rsa, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. le renouvellement se fait automatiquement chaque année. a partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’aspa, l’attribution de la complémentaire santé solidaire vous sera facilitée. bien que la msa rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. c'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé. prise en charge intégrale pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire . vous n’avez aucun frais à avancer. sur présentation de votre carte vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge. vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. > consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau) vos consultations sans dépassement d'honoraires vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur. aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé sauf : en cas d’exigence particulière de votre part ; pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la complémentaire santé solidaire. important pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé. ce qui change la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€ par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire. vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. vous êtes libre de choisir entre la msa ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. > rechercher un organisme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ; le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive). a noter les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…). ce qui ne change pas vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre msa. le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa ne change pas. pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année. bon à savoir un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/complementaire-sante-solidaire
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Mis à jour le 04/04/2024
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". Il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
Quels sont les changements de situation à déclarer ?
Je déclare tout changement
, comme :
le départ d'une personne de mon foyer ;
l’arrivée d’une nouvelle personne dans mon foyer ;
ma situation de vie commune et les ressources de mon conjoint, concubin ou pacsé ;
l’entrée dans la vie active et les ressources de mes enfants ou autre personne vivant au foyer (alternance, CDD, CDI…), ou la fin de leur activité.
> Déclarer un changement de situation dans Mon espace privé pour qu'il soit pris en compte plus rapidement
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Le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
Le RSA pour les jeunes
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Le RSA, mode d'emploi
| 1,721,076,544 | 0.296521 |
mis à jour le 04/04/2024 le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? quels sont les changements de situation à déclarer ? je déclare tout changement , comme : le départ d'une personne de mon foyer ; l’arrivée d’une nouvelle personne dans mon foyer ; ma situation de vie commune et les ressources de mon conjoint, concubin ou pacsé ; l’entrée dans la vie active et les ressources de mes enfants ou autre personne vivant au foyer (alternance, cdd, cdi…), ou la fin de leur activité. > déclarer un changement de situation dans mon espace privé pour qu'il soit pris en compte plus rapidement
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-mode-emploi?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK_read_more=4
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Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
Les indemnités d’activité partielle (et l’éventuelle allocation complémentaire devant être versée par l’employeur) ont le caractère de traitements et salaires et sont donc
soumises au prélèvement à la source
.
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3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
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5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
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L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
| 1,721,076,544 | 0.316205 |
mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? les indemnités d’activité partielle (et l’éventuelle allocation complémentaire devant être versée par l’employeur) ont le caractère de traitements et salaires et sont donc soumises au prélèvement à la source .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/activite-partielle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA_read_more=4
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Mis à jour le 07/10/2021
La Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques (DERS) de la CCMSA diffuse des études chiffrées, des documents de conjoncture et des données sur la population couverte par la MSA, mais aussi sur le milieu agricole et rural en France.
Production et diffusion de statistique
La labellisation des statistiques
La labellisation des statistiques
Les statistiques produites par la MSA labellisées par l'Autorité de la statistique publique
Cette labellisation entérine le fait que les statistiques de la MSA sont produites et diffusées dans le respect des principes fondamentaux régis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, à savoir : l'indépendance, l'impartialité, l'objectivité et la qualité des données. Elle confirme la pertinence des statistiques de la MSA pour alimenter la réflexion sur la protection sociale et l'emploi agricole ainsi que leurs évolutions.
Gérant la protection sociale de tous ceux qui composent le secteur agricole : actifs exploitants et salariés (production, coopération, tertiaire agricole), familles et retraités, soit aujourd'hui 5,5 millions de ressortissants du régime agricole, la MSA produit à partir des bases de gestion administratives un ensemble d'informations statistiques sur les entreprises et les populations agricoles.
L'Autorité de la statistique publique a notifié la labellisation des statistiques produites par la MSA :
statistiques de l'emploi des salariés et des non-salariés agricoles;
statistiques des bénéficiaires de prestations familiales;
statistiques des bénéficiaires de pensions salariées et non-salariées agricoles;
statistiques d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles.
Les statistiques des prestations maladie ne sont pas concernées par la labellisation.
Un calendrier prévisionnel des publications statistiques de la MSA est publié et mis à jour régulièrement sur notre site avec une reprise de ce calendrier sur le site de l'INSEE.
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Production et diffusion de statistique
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Les chiffres clés de la MSA
Rendez-vous sur statistiques.msa.fr
Articles liés
Le rapport d'activité de la MSA
Les chiffres utiles de la MSA
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La mission statistique de la MSA
| 1,721,076,544 | 0.598201 |
mis à jour le 07/10/2021 la direction des etudes, des répertoires et des statistiques (ders) de la ccmsa diffuse des études chiffrées, des documents de conjoncture et des données sur la population couverte par la msa, mais aussi sur le milieu agricole et rural en france. production et diffusion de statistique la labellisation des statistiques la labellisation des statistiques les statistiques produites par la msa labellisées par l'autorité de la statistique publique cette labellisation entérine le fait que les statistiques de la msa sont produites et diffusées dans le respect des principes fondamentaux régis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, à savoir : l'indépendance, l'impartialité, l'objectivité et la qualité des données. elle confirme la pertinence des statistiques de la msa pour alimenter la réflexion sur la protection sociale et l'emploi agricole ainsi que leurs évolutions. gérant la protection sociale de tous ceux qui composent le secteur agricole : actifs exploitants et salariés (production, coopération, tertiaire agricole), familles et retraités, soit aujourd'hui 5,5 millions de ressortissants du régime agricole, la msa produit à partir des bases de gestion administratives un ensemble d'informations statistiques sur les entreprises et les populations agricoles. l'autorité de la statistique publique a notifié la labellisation des statistiques produites par la msa : statistiques de l'emploi des salariés et des non-salariés agricoles; statistiques des bénéficiaires de prestations familiales; statistiques des bénéficiaires de pensions salariées et non-salariées agricoles; statistiques d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et non-salariés agricoles. les statistiques des prestations maladie ne sont pas concernées par la labellisation. un calendrier prévisionnel des publications statistiques de la msa est publié et mis à jour régulièrement sur notre site avec une reprise de ce calendrier sur le site de l'insee.
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msa
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Mis à jour le 03/01/2024
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en (
CDD
) de très courte durée (3 mois maximum). A compter du 2 janvier 2024, la MSA vous propose une nouvelle version du service Tesa simplifié.
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
3/ Quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ?
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
Le Tesa simplifié a pour objectif de faciliter les démarches des très petites exploitations et des très petites entreprises (
TPE
) agricoles ayant un numéro SIRET mais ne disposant pas de solutions de gestion du personnel.
Pour quels contrats ?
Vous pouvez recourir au Tesa simplifié pour embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et votre effectif salarié.
Le Tesa simplifié est particulièrement adapté pour recruter :
des travailleurs occasionnels (remplacement de salarié, remplacement du dirigeant, de l’aide familial, de l’associé d’exploitation ou du conjoint collaborateur),
ou des CDD dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité,
ou des CDD saisonniers ou pour les vendanges,
ou enfin, des CDD dits d’usage conclus pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.
La rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Emploi de travailleurs étrangers
Vous pouvez utiliser le Tesa simplifié pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA.
Votre MSA peut vous aider dans la vérification des documents relatifs à la régularité de séjour via un accès direct au fichier national des étrangers (
FNE
).
A NOTER
Vous ne pouvez pas utiliser le Tesa simplifié pour les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...).
Quelles formalités ?
Le Tesa simplifié vous permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule déclaration.
Au moment de l'embauche de votre salarié
Le service permet d'établir :
la déclaration préalable à l'embauche ;
le contrat de travail ;
l'immatriculation du salarié;
le signalement au service de santé au travail ;
la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
la gestion déléguée à la MSA de la couverture santé et prévoyance obligatoire de vos travailleurs occasionnels
l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
En savoir plus sur le suivi de la santé de vos salariés
En savoir plus sur le dispositif d'exonérations pour les travailleurs occasionnels (
TO-DE
)
En savoir plus sur la couverture santé et prévoyance obligatoire
Avec la déclaration des informations liées à la paie
Le service permet :
la réalisation du bulletin de paie ;
la conservation du double du bulletin de paie ;
la gestion du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt de votre personnel ;
la déclaration du versement santé (si vous êtes concernés) ;
la réalisation par la MSA de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
l'envoi au travers de la DSN des données de l’attestation employer à Pôle emploi ;
le calcul et la mise à disposition du décompte des montants des cotisations, contributions et des PAS à payer auprès de votre MSA. La MSA ne recouvre pas les cotisations et contributions dont la gestion ne lui a pas été confiée et qui sont dues directement à d’autres organismes (prévoyance, couverture frais de santé…).
Bon à savoir :
Vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le Tesa simplifié. La MSA transmet directement (via la DSN), les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations.Avec le nouveau Tesa simplifié, la facture trimestrielle est supprimée. En lieu et place vous aurez accès à un état récapitulatif des charges sociales et fiscales dues à la MSA au titre de chaque période de travail déclarée.
Pour tout savoir sur l'offre Tesa de la MSA, rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
Au moment de la déclaration de la fin de la relation de travail
Le service permet d'établir :
la rematéliarisation de l’attestation pôle emploi à remettre à votre salarié ;
le certificat de fin de contrat à remettre à votre salarié.
A noter :
Il vous appartient d’établir le solde de tout compte à remettre à votre salarié.
Accéder à la fiche d'établissement du solde de tout compte sur le site Service Public
Comment vous informer sur le Tesa simplifié ?
Pour tout savoir sur le Tesa simplifié, la MSA met à votre disposition un site internet dédié pour accompagner les utilisateurs du Tesa simplifié et du Tesa +.
Vous y trouverez toutes les informations utiles notamment sur le Tesa simplifié : informations de présentation, des actualités, des tutoriels vidéo et une foire aux questions (FAQ) reprenant les questions (et leurs réponses) les plus fréquemment relevées auprès des utilisateurs.
Rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
Source : CCMSA
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2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
Démarches
Services en ligne
Ancien Tesa simplifié (CDD et TO)
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Démarches
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Zoom sur...
Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
En savoir plus
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Le Tesa simplifié
| 1,721,076,544 | 0.561896 |
mis à jour le 03/01/2024 les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (to) en ( cdd ) de très courte durée (3 mois maximum). a compter du 2 janvier 2024, la msa vous propose une nouvelle version du service tesa simplifié. 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée 2/ comment faire vos déclarations avec le tesa simplifié ? 3/ quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ? 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée le tesa simplifié a pour objectif de faciliter les démarches des très petites exploitations et des très petites entreprises ( tpe ) agricoles ayant un numéro siret mais ne disposant pas de solutions de gestion du personnel. pour quels contrats ? vous pouvez recourir au tesa simplifié pour embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (cdd) de 3 mois maximum, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et votre effectif salarié. le tesa simplifié est particulièrement adapté pour recruter : des travailleurs occasionnels (remplacement de salarié, remplacement du dirigeant, de l’aide familial, de l’associé d’exploitation ou du conjoint collaborateur), ou des cdd dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, ou des cdd saisonniers ou pour les vendanges, ou enfin, des cdd dits d’usage conclus pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au cdi. la rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale. emploi de travailleurs étrangers vous pouvez utiliser le tesa simplifié pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en france par l'office français de l'immigration et de l'intégration (ofii). dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france, et transmettre les justificatifs nécessaires à la msa. votre msa peut vous aider dans la vérification des documents relatifs à la régularité de séjour via un accès direct au fichier national des étrangers ( fne ). a noter vous ne pouvez pas utiliser le tesa simplifié pour les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...). quelles formalités ? le tesa simplifié vous permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule déclaration. au moment de l'embauche de votre salarié le service permet d'établir : la déclaration préalable à l'embauche ; le contrat de travail ; l'immatriculation du salarié; le signalement au service de santé au travail ; la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ; la gestion déléguée à la msa de la couverture santé et prévoyance obligatoire de vos travailleurs occasionnels l'inscription sur le registre unique du personnel (rup) ; en savoir plus sur le suivi de la santé de vos salariés en savoir plus sur le dispositif d'exonérations pour les travailleurs occasionnels ( to-de ) en savoir plus sur la couverture santé et prévoyance obligatoire avec la déclaration des informations liées à la paie le service permet : la réalisation du bulletin de paie ; la conservation du double du bulletin de paie ; la gestion du prélèvement à la source (pas) de l’impôt de votre personnel ; la déclaration du versement santé (si vous êtes concernés) ; la réalisation par la msa de la déclaration sociale nominative (dsn) ; l'envoi au travers de la dsn des données de l’attestation employer à pôle emploi ; le calcul et la mise à disposition du décompte des montants des cotisations, contributions et des pas à payer auprès de votre msa. la msa ne recouvre pas les cotisations et contributions dont la gestion ne lui a pas été confiée et qui sont dues directement à d’autres organismes (prévoyance, couverture frais de santé…). bon à savoir : vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le tesa simplifié. la msa transmet directement (via la dsn), les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations.avec le nouveau tesa simplifié, la facture trimestrielle est supprimée. en lieu et place vous aurez accès à un état récapitulatif des charges sociales et fiscales dues à la msa au titre de chaque période de travail déclarée. pour tout savoir sur l'offre tesa de la msa, rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr au moment de la déclaration de la fin de la relation de travail le service permet d'établir : la rematéliarisation de l’attestation pôle emploi à remettre à votre salarié ; le certificat de fin de contrat à remettre à votre salarié. a noter : il vous appartient d’établir le solde de tout compte à remettre à votre salarié. accéder à la fiche d'établissement du solde de tout compte sur le site service public comment vous informer sur le tesa simplifié ? pour tout savoir sur le tesa simplifié, la msa met à votre disposition un site internet dédié pour accompagner les utilisateurs du tesa simplifié et du tesa +. vous y trouverez toutes les informations utiles notamment sur le tesa simplifié : informations de présentation, des actualités, des tutoriels vidéo et une foire aux questions (faq) reprenant les questions (et leurs réponses) les plus fréquemment relevées auprès des utilisateurs. rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche/tesa
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Mis à jour le 31/08/2022
En fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micro crèches, jardin d'enfants ou accueil individuel), la MSA vous propose des solutions pour vous aider à financer la garde de votre enfant.
L'accueil des jeunes enfants
Les différents modes d'accueil
L'accueil des jeunes enfants
Quel que soit le type de garde choisi, la MSA peut prendre en charge une partie des frais occasionnés : soit sous la forme d'un financement versé directement à la structure d'accueil ; soit avec le versement du complément de libre choix de garde (CMG).
Votre enfant est accueilli dans une structure collective
La prestation de service unique (PSU)
Si votre enfant est âgé de moins de 4 ans et qu'il est accueilli en crèche (collective, familiale ou parentale), micro crèche, halte-garderie, multi-accueil, jardin d'enfants ou structure passerelle, la MSA verse la prestation de service unique (PSU) directement à ces structures d'accueil.
Le montant de cette prestation est ensuite déduit de votre facture. Votre participation est calculée en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et du nombre d'heures de garde. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
Découvrez le service en ligne "Mes infos famille et ressources pour la Prestation de Service Unique (PSU)"
Avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la Prestation de service unique (PSU). Ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge.
Une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. Ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée.
A noter
Dans le cas d'un accueil en micro-crèche, si le gestionnaire n'a pas souhaité percevoir la Prestation de Service Unique (PSU), la MSA pourra verser mensuellement aux familles, le complément de libre choix du mode de garde, sur présentation de la facture de la micro-crèche ou d'une attestation mensuelle dument remplie et sous réserve de remplir les conditions d'accès.
Votre enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Si votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant et sous certaines conditions.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
A noter
Si votre enfant est âgé de 4 ans et plus et qu'il est accueilli dans une structure d'accueil de loisirs (halte-garderie, structure multi-accueil pour les 4-6 ans, jardin d'enfants…) durant la période scolaire (avant et après les heures de classe) et/ou pendant les vacances, la MSA peut financer l'accueil de votre enfant en dehors des temps scolaires en effectuant un versement financier aux structures ou aux familles.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide, contactez votre MSA.
La MSA développe l'accueil des enfants et des jeunes
Les
Relais petite enfance (Rpe)
et les lieux d'accueil enfants-parents
Ces structures sont des lieux d'information permettant de rencontrer des professionnels de l'enfance, d'échanger avec d'autres parents, de mieux connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour l'accueil de votre enfant.
Financées en partie par la MSA, elles sont proposées généralement à titre gratuit.
Les structures d'accueil dans le cadre de « Grandir en Milieu Rural »
La MSA participe activement au développement de l’offre d’accueil petite enfance sur les territoires ruraux en ciblant plus particulièrement ceux qui sont les moins bien dotés. Elle propose dans le cadre de « Grandir en Milieu Rural » un accompagnement financier aux collectivités territoriales et aux gestionnaires de services petite enfance, pour le développement, la diversité et l’amélioration de la qualité de leur offre de services aux familles.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - iStockphoto - ZoneCreative
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Les différents modes d'accueil
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
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Caisse d'allocations familiales (Caf)
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Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
| 1,721,076,545 | 0.324214 |
mis à jour le 31/08/2022 en fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micro crèches, jardin d'enfants ou accueil individuel), la msa vous propose des solutions pour vous aider à financer la garde de votre enfant. l'accueil des jeunes enfants les différents modes d'accueil l'accueil des jeunes enfants quel que soit le type de garde choisi, la msa peut prendre en charge une partie des frais occasionnés : soit sous la forme d'un financement versé directement à la structure d'accueil ; soit avec le versement du complément de libre choix de garde (cmg). votre enfant est accueilli dans une structure collective la prestation de service unique (psu) si votre enfant est âgé de moins de 4 ans et qu'il est accueilli en crèche (collective, familiale ou parentale), micro crèche, halte-garderie, multi-accueil, jardin d'enfants ou structure passerelle, la msa verse la prestation de service unique (psu) directement à ces structures d'accueil. le montant de cette prestation est ensuite déduit de votre facture. votre participation est calculée en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et du nombre d'heures de garde. vous n'avez donc aucune démarche à effectuer. découvrez le service en ligne "mes infos famille et ressources pour la prestation de service unique (psu)" avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la prestation de service unique (psu). ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge. une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée. a noter dans le cas d'un accueil en micro-crèche, si le gestionnaire n'a pas souhaité percevoir la prestation de service unique (psu), la msa pourra verser mensuellement aux familles, le complément de libre choix du mode de garde, sur présentation de la facture de la micro-crèche ou d'une attestation mensuelle dument remplie et sous réserve de remplir les conditions d'accès. votre enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile le complément de libre choix du mode de garde (cmg) si votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant et sous certaines conditions. pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la prestation d'accueil du jeune enfant (paje). a noter si votre enfant est âgé de 4 ans et plus et qu'il est accueilli dans une structure d'accueil de loisirs (halte-garderie, structure multi-accueil pour les 4-6 ans, jardin d'enfants…) durant la période scolaire (avant et après les heures de classe) et/ou pendant les vacances, la msa peut financer l'accueil de votre enfant en dehors des temps scolaires en effectuant un versement financier aux structures ou aux familles. pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide, contactez votre msa. la msa développe l'accueil des enfants et des jeunes les relais petite enfance (rpe) et les lieux d'accueil enfants-parents ces structures sont des lieux d'information permettant de rencontrer des professionnels de l'enfance, d'échanger avec d'autres parents, de mieux connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour l'accueil de votre enfant. financées en partie par la msa, elles sont proposées généralement à titre gratuit. les structures d'accueil dans le cadre de « grandir en milieu rural » la msa participe activement au développement de l’offre d’accueil petite enfance sur les territoires ruraux en ciblant plus particulièrement ceux qui sont les moins bien dotés. elle propose dans le cadre de « grandir en milieu rural » un accompagnement financier aux collectivités territoriales et aux gestionnaires de services petite enfance, pour le développement, la diversité et l’amélioration de la qualité de leur offre de services aux familles. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - istockphoto - zonecreative
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Un site internet pour accompagner les utilisateurs du Tesa
Pour permettre aux employeurs agricoles de réaliser sereinement leurs déclarations de salariés, la MSA propose un site Internet dédié au Tesa (Tesa simplifié et Tesa+). Vous y trouverez toutes les informations utiles sur ces services, des tutoriels vidéo, des questions/réponses...
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Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Guide pas à pas - TESA Simplifié
Manuel utilisateur Rectifications de rémunérations TESA plus octobre 22
MSA - Manuel utilisateur Tesa plus (septembre 2022)
Manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa plus (mai 2020)
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Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
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un site internet pour accompagner les utilisateurs du tesa pour permettre aux employeurs agricoles de réaliser sereinement leurs déclarations de salariés, la msa propose un site internet dédié au tesa (tesa simplifié et tesa+). vous y trouverez toutes les informations utiles sur ces services, des tutoriels vidéo, des questions/réponses... accéder au site articles et dossiers le tesa simplifié les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher ... bien démarrer avec le tesa+ si vous avez fait le choix d’opter pour le service tesa+ (ou nouveau tesa),... le tesa+ le tesa+, anciennement appelé "nouveau tesa", s'adresse prioritairement aux... rappel des pratiques déclaratives pour les revenus 2021 au regard des différents supports utilisés vous ne devez pas déposer de déclaration 2460 pour l’année 2021 auprès de l... particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés démarches services en ligne nouveau tesa simplifié (cdd et to) ancien tesa simplifié (cdd et to) tesa+ (cdi et cdd) documents calendrier 2024 - date limite de saisie bulletin de salaire et validation dsn guide pas à pas - tesa simplifié manuel utilisateur rectifications de rémunérations tesa plus octobre 22 msa - manuel utilisateur tesa plus (septembre 2022) manuel utilisateur chômage partiel et tesa plus (mai 2020) pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader zoom sur... comment régler vos factures de cotisations ? utilisateur du tesa simplifié ou du tesa+, la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement. en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/tesa
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Mis à jour le 05/04/2024
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. Vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. Découvrez les versements possibles à effectuer.
Comprendre les versements pour la retraite
Versement pour vos années d'études
Versement pour vos années incomplètes
Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole vous ouvre un droit à la retraite proportionnelle. Pour les années accomplies avant 2000 en qualité de conjoint participant aux travaux, vous avez la possibilité d'effectuer un versement afin de compléter votre droit à la retraite proportionnelle.
Quelles sont les conditions de rachat ?
Vous êtes concerné si vous avez été conjoint d'exploitant ou d'entrepreneur agricole participant aux travaux et, que depuis l'année 2000, vous avez opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Chaque année accomplie depuis le 1er janvier 2000 vous ouvre droit au rachat d'une année accomplie en qualité de conjoint participant aux travaux entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998.
Comment effectuer ce versement ?
Votre demande de rachat peut se faire sous la forme :
soit d'une demande unique en fin de carrière ;
soit en plusieurs demandes successives effectuées au cours de votre carrière pour une ou plusieurs années de rachat.
Vous pouvez effectuer votre demande de versement à l'aide du
formulaire de "demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole"
à télécharger
sur notre site.
Votre demande
est à adresser à la MSA
de votre dernière affiliation au régime agricole. Si vous n'avez jamais été affilié au régime agricole, adressez votre demande à la MSA
du département dans lequel vous résidez.
Quel est le coût d'un versement ?
Le coût du rachat est déterminé en fonction de deux critères :
votre âge à la date du rachat ;
vos derniers revenus professionnels. Il s'agit d'une moyenne annuelle nécessitant de connaître vos revenus des quatre dernières années.
Le coût du rachat est égal à 15% du montant de versement de cotisations dû pour une année au titre des périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes.
A NOTER
Avant d'effectuer un rachat de points retraite, contactez votre comptable ou votre conseiller afin d'évaluer au mieux les impacts de ce rachat, tant au niveau comptable que social ou fiscal.
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Versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial
Démarches
Formulaires et notices
Demande de versement retraite études supérieures et années incomplètes
Demande de versement de cotisations au titre des années accomplies en qualité d’aide familial
Demande de régularisation de cotisations d’assurance vieillesse non salariées agricoles prescrites
Demande de régularisation de cotisations arriérées
Demande de régularisation d’arriérés de cotisations relative à une période d’apprentissage
Demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole
Attestation sur l'honneur - demande de versement cotisations aide familial
Cerfa 12529*02
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Les versements pour la retraite
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mis à jour le 05/04/2024 votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu cotisé au régime agricole. vous pouvez compléter votre durée d'assurance par un versement pour la retraite. découvrez les versements possibles à effectuer. comprendre les versements pour la retraite versement pour vos années d'études versement pour vos années incomplètes versement pour les périodes accomplies en tant qu'aide familial versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint versement pour les périodes accomplies en qualité de conjoint le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole vous ouvre un droit à la retraite proportionnelle. pour les années accomplies avant 2000 en qualité de conjoint participant aux travaux, vous avez la possibilité d'effectuer un versement afin de compléter votre droit à la retraite proportionnelle. quelles sont les conditions de rachat ? vous êtes concerné si vous avez été conjoint d'exploitant ou d'entrepreneur agricole participant aux travaux et, que depuis l'année 2000, vous avez opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. chaque année accomplie depuis le 1er janvier 2000 vous ouvre droit au rachat d'une année accomplie en qualité de conjoint participant aux travaux entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998. comment effectuer ce versement ? votre demande de rachat peut se faire sous la forme : soit d'une demande unique en fin de carrière ; soit en plusieurs demandes successives effectuées au cours de votre carrière pour une ou plusieurs années de rachat. vous pouvez effectuer votre demande de versement à l'aide du formulaire de "demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse agricole" à télécharger sur notre site. votre demande est à adresser à la msa de votre dernière affiliation au régime agricole. si vous n'avez jamais été affilié au régime agricole, adressez votre demande à la msa du département dans lequel vous résidez. quel est le coût d'un versement ? le coût du rachat est déterminé en fonction de deux critères : votre âge à la date du rachat ; vos derniers revenus professionnels. il s'agit d'une moyenne annuelle nécessitant de connaître vos revenus des quatre dernières années. le coût du rachat est égal à 15% du montant de versement de cotisations dû pour une année au titre des périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes. a noter avant d'effectuer un rachat de points retraite, contactez votre comptable ou votre conseiller afin d'évaluer au mieux les impacts de ce rachat, tant au niveau comptable que social ou fiscal.
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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Vos élus MSA en actions
Retrouvez l'ensemble des actions menées par la MSA et leurs élus près de chez vous.
Pour plus d'information sur l'action de vos élus rendez-vous sur le site
https://elusterritoires.msa.fr
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Vos élus MSA en actions
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Pour plus d'information sur l'action de vos élus rendez-vous sur le site
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https://www.msa.fr/lfp/vos-%C3%A9lus-msa-en-action
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Mis à jour le 20/09/2023
Déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements entrainent des changements importants dans votre vie de famille. Et ces changements vous donnent peut-être droit à de nouvelles prestations. Quelles sont ces aides ? Quelles sont les conditions pour y avoir droit ? Faisons le point.
Je déménage, j’ai peut-être droit à une aide au logement ?
J’ai perdu un proche, je ne suis pas seul
J’attends un enfant, je me renseigne sur la prestation d’accueil du jeune enfant
Je me sépare, la MSA à mes côtés
J’attends un enfant, je me renseigne sur la prestation d’accueil du jeune enfant
Votre grossesse est confirmée ? N'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la MSA avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. Cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal.
Dès le 4e mois de grossesse
Nous vous conseillons de commencer à étudier les différents modes de garde (crèches, assistante maternelle, garde d’enfants à domicile, garde partagée, etc.). C’est le moment aussi de vous renseigner sur les places en crèche auprès de votre mairie.
Paje, Prépare, CMG... ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver ! La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une aide financière versée aux parents et comprend :
la prime à la naissance ou à l’adoption et l’allocation de base
au moment de l’arrivée d’un enfant au foyer ;
la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2015 ou le complément de libre choix d’activité (Clca) s'il est né avant cette date, et si vous ou l’autre parent réduisez votre temps de travail ou arrêtez de travailler pour garder votre enfant ;
le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
, si vous choisissez de faire garder votre enfant par une assistante maternelle agréée, une garde d’enfants à domicile, une association, une entreprise ou une micro-crèche.
Toutes ces aides sont cumulables sous certaines conditions.
A partir du 3e trimestre de grossesse
Petits ou grands, bien manger ça s’apprend. Participez aux P’tits ateliers nutritifs !
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, gratuits et ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 2 ans.
> S’inscrire aux P’tits ateliers nutritifs
> En savoir plus sur les P’tits ateliers nutritifs
Pensez à activer aussi votre Mémo Santé Enfant !
Le Mémo Santé Enfant est un service accessible depuis Mon espace privé. Il vous permet de profiter de conseils certifiés par des professionnels de santé et de suivre facilement la santé de votre enfant : alertes envoyées par mail et/ou sms pour les vaccins et rappels, visites médicales obligatoires, offres santé MSA telles que les bilans bucco-dentaires, pris en charge à 100%. Vous êtes sûr(e)s de ne rien oublier !
> Accéder au Mémo Santé Enfant
>
En savoir plus sur Mémo Santé Enfant
Pour aller plus loin
Consulter notre dossier « Accueil du jeune enfant »
Consulter le calendrier
pour ne rien oublier durant votre grossesse
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J’ai perdu un proche, je ne suis pas seul
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Je me sépare, la MSA à mes côtés
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Ma famille, mes droits
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mis à jour le 20/09/2023 déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements entrainent des changements importants dans votre vie de famille. et ces changements vous donnent peut-être droit à de nouvelles prestations. quelles sont ces aides ? quelles sont les conditions pour y avoir droit ? faisons le point. je déménage, j’ai peut-être droit à une aide au logement ? j’ai perdu un proche, je ne suis pas seul j’attends un enfant, je me renseigne sur la prestation d’accueil du jeune enfant je me sépare, la msa à mes côtés j’attends un enfant, je me renseigne sur la prestation d’accueil du jeune enfant votre grossesse est confirmée ? n'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la msa avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal. dès le 4e mois de grossesse nous vous conseillons de commencer à étudier les différents modes de garde (crèches, assistante maternelle, garde d’enfants à domicile, garde partagée, etc.). c’est le moment aussi de vous renseigner sur les places en crèche auprès de votre mairie. paje, prépare, cmg... ce n’est pas toujours facile de s’y retrouver ! la prestation d’accueil du jeune enfant (paje) est une aide financière versée aux parents et comprend : la prime à la naissance ou à l’adoption et l’allocation de base au moment de l’arrivée d’un enfant au foyer ; la prestation partagée d'éducation de l'enfant (prepare) si votre enfant est né à compter du 1er janvier 2015 ou le complément de libre choix d’activité (clca) s'il est né avant cette date, et si vous ou l’autre parent réduisez votre temps de travail ou arrêtez de travailler pour garder votre enfant ; le complément de libre choix du mode de garde (cmg) , si vous choisissez de faire garder votre enfant par une assistante maternelle agréée, une garde d’enfants à domicile, une association, une entreprise ou une micro-crèche. toutes ces aides sont cumulables sous certaines conditions. a partir du 3e trimestre de grossesse petits ou grands, bien manger ça s’apprend. participez aux p’tits ateliers nutritifs ! vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants ? découvrez les p’tits ateliers nutritifs de la msa : des ateliers interactifs à distance, gratuits et ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 2 ans. > s’inscrire aux p’tits ateliers nutritifs > en savoir plus sur les p’tits ateliers nutritifs pensez à activer aussi votre mémo santé enfant ! le mémo santé enfant est un service accessible depuis mon espace privé. il vous permet de profiter de conseils certifiés par des professionnels de santé et de suivre facilement la santé de votre enfant : alertes envoyées par mail et/ou sms pour les vaccins et rappels, visites médicales obligatoires, offres santé msa telles que les bilans bucco-dentaires, pris en charge à 100%. vous êtes sûr(e)s de ne rien oublier ! > accéder au mémo santé enfant > en savoir plus sur mémo santé enfant pour aller plus loin consulter notre dossier « accueil du jeune enfant » consulter le calendrier pour ne rien oublier durant votre grossesse
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/ma-famille-mes-droits?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wGkAwRW1mnBE&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wGkAwRW1mnBE_read_more=3
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Mis à jour le 04/03/2024
Les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, NTIC sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. Retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés.
1/ Les avantages en nature
2/ L'avantage nourriture
3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
4/ L'avantage véhicule
5/ L'avantage logement
6/ L'avantage outils des NTIC
1/ Les avantages en nature
Les avantages en nature
La fourniture d'un bien ou d'un service, à titre gratuit ou à prix modique, qui permet à votre salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter constitue un avantage en nature.
L'avantage en nature,
entre dans l'assiette des cotisations sociales agricoles (CSG et CRDS)
au même titre que le salaire.
Il peut être évalué en fonction de sa valeur réelle ou de manière forfaitaire. L’évaluation forfaitaire est possible pour les avantages en nature nourriture, logement, véhicule et NTIC. Les autres avantages sont évalués pour leur valeur réelle.
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2/ L'avantage nourriture
Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
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Configuration de l'onglet :
Nom de l'onglet:
documents
Type de sélection:
dynamique
1 étiquette utilisée :
avantage en nature (documents)
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Les avantages en nature
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mis à jour le 04/03/2024 les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, ntic sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés. 1/ les avantages en nature 2/ l'avantage nourriture 3/ cas particuliers de l'avantage nourriture 4/ l'avantage véhicule 5/ l'avantage logement 6/ l'avantage outils des ntic 1/ les avantages en nature les avantages en nature la fourniture d'un bien ou d'un service, à titre gratuit ou à prix modique, qui permet à votre salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter constitue un avantage en nature. l'avantage en nature, entre dans l'assiette des cotisations sociales agricoles (csg et crds) au même titre que le salaire. il peut être évalué en fonction de sa valeur réelle ou de manière forfaitaire. l’évaluation forfaitaire est possible pour les avantages en nature nourriture, logement, véhicule et ntic. les autres avantages sont évalués pour leur valeur réelle.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/avantages-en-nature?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez entre 16 et 24 ans et vous avez reçu par courrier postal une invitation à participer aux Instants Santé Jeunes ? Retrouvez toutes les informations utiles sur cette consultation de prévention et comment bénéficier des 30€ offerts sur un équipement sportif ou pour une prestation dans une salle/club de sports.
Les Instants Santé Jeunes
C'est quoi les Instants Santé Jeunes ?
Il s'agit d'une consultation de prévention
prise en charge à 100% par la MSA,
qui vous permet d'échanger librement sur des questions de santé, avec le médecin généraliste de votre choix. Mal-être, dépression, sexualité, contraception, alimentation, addiction, sommeil… votre médecin pourra vous apporter des réponses et des solutions personnalisées.
Une consultation en 3 étapes
Une fois que vous avez reçu l'invitation par voie postale :
1- Préparez votre consultation
Rendez-vous sur le portail des Instants Santé Jeunes :
http://isjeunes.msa.fr
Connectez-vous à l'
espace adhérent
en indiquant le code personnalisé qui se trouve sur votre invitation.
Préparez votre consultation de prévention en répondant à un
questionnaire en ligne
. Simple, rapide et anonyme, il vous permettra d'identifier les sujets à aborder avec votre médecin.
2- Prenez rendez-vous avec votre médecin
Une fois votre questionnaire rempli, à vous de fixer un rendez-vous avec le médecin généraliste de votre choix.
Pour vous aider à trouver un médecin généraliste dans votre ville ou commune, rendez vous sur le site :
http://ameli-direct.ameli.fr/
Lors de cette consultation, vous n'aurez rien à régler ; celle-ci es
t prise en charge à 100% par votre MSA
.
3- Bénéficiez de 30€ offerts sur un équipement sportif ou pour une prestation dans une salle/club de sports
Lors de votre consultation de prévention, n'oubliez pas de faire signer le coupon de consultation, qui se trouve en bas de votre invitation, par votre médecin. Envoyez-le ensuite, grâce à l'enveloppe T fournie, à votre MSA. Vous recevrez alors au plus vite vos chèques sport d'une valeur de 30 euros.
Retrouvez plus d'informations sur la consultation de prévention, les mentions légales et conditions pour bénéficier des 30€, ainsi que le questionnaire à remplir et des fiches infos santé sur :
http://isjeunes.msa.fr
Source : CCMSA
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Sites utiles
Le portail des Instants Santé Jeunes
http://isjeunes.msa.fr
La santé des Jeunes
http://portail-sante-jeunes.fr/
Le sexe et les jeunes
www.onsexprime.fr
La contraception
www.choisirsacontraception.fr/
Les Infections Sexuellement Transmissibles (IST)
www.info-ist.fr/index.html
Trouver un médecin près de chez vous
http://ameli-direct.ameli.fr/
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Les Instants Santé Jeunes
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez entre 16 et 24 ans et vous avez reçu par courrier postal une invitation à participer aux instants santé jeunes ? retrouvez toutes les informations utiles sur cette consultation de prévention et comment bénéficier des 30€ offerts sur un équipement sportif ou pour une prestation dans une salle/club de sports. les instants santé jeunes c'est quoi les instants santé jeunes ? il s'agit d'une consultation de prévention prise en charge à 100% par la msa, qui vous permet d'échanger librement sur des questions de santé, avec le médecin généraliste de votre choix. mal-être, dépression, sexualité, contraception, alimentation, addiction, sommeil… votre médecin pourra vous apporter des réponses et des solutions personnalisées. une consultation en 3 étapes une fois que vous avez reçu l'invitation par voie postale : 1- préparez votre consultation rendez-vous sur le portail des instants santé jeunes : http://isjeunes.msa.fr connectez-vous à l' espace adhérent en indiquant le code personnalisé qui se trouve sur votre invitation. préparez votre consultation de prévention en répondant à un questionnaire en ligne . simple, rapide et anonyme, il vous permettra d'identifier les sujets à aborder avec votre médecin. 2- prenez rendez-vous avec votre médecin une fois votre questionnaire rempli, à vous de fixer un rendez-vous avec le médecin généraliste de votre choix. pour vous aider à trouver un médecin généraliste dans votre ville ou commune, rendez vous sur le site : http://ameli-direct.ameli.fr/ lors de cette consultation, vous n'aurez rien à régler ; celle-ci es t prise en charge à 100% par votre msa . 3- bénéficiez de 30€ offerts sur un équipement sportif ou pour une prestation dans une salle/club de sports lors de votre consultation de prévention, n'oubliez pas de faire signer le coupon de consultation, qui se trouve en bas de votre invitation, par votre médecin. envoyez-le ensuite, grâce à l'enveloppe t fournie, à votre msa. vous recevrez alors au plus vite vos chèques sport d'une valeur de 30 euros. retrouvez plus d'informations sur la consultation de prévention, les mentions légales et conditions pour bénéficier des 30€, ainsi que le questionnaire à remplir et des fiches infos santé sur : http://isjeunes.msa.fr source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/isjeunes
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Mis à jour le 13/05/2024
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la MSA ? Nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. Comment déclarer le décès auprès de la MSA ? Quelles conséquences sur vos droits ? Comment demander le capital décès ou une pension de réversion ?
1/ Déclarer le décès d'un proche à la MSA
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
Une allocation pour les familles
Une allocation est désormais versée par la MSA aux familles touchées par le décès d’un enfant.
Le montant net de cette allocation est de 1 125,61 ou de 2 251,16 euros,
en fonction des ressources du foyer
. Elle est versée en cas de décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans,
intervenu à compter du 1er avril 2024
et dont vous aviez la charge effective et permanente.
IMPORTANT
L'Allocation en cas de décès d'un enfant n'est pas cumulable avec l'attribution du capital décès ou avec toute autre prestation similaire versée par un organisme de sécurité sociale.
Le congé de deuil
En tant que salarié agricole ou non-salarié,
vous avez désormais droit à un allongement du congé pour le décès d’un enfant et d’un congé de deuil supplémentaire
.
Vous êtes salarié agricole
Vous bénéficiez d’un
congé de 7 jours ouvrés
(au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
d'une personne de moins de 25 ans si vous en aviez la charge effective et permanente.
Vous avez également droit à
un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables
. Il peut être pris dans un délai d’un an et être fractionné. Ce congé de deuil est indemnisé sans délai de carence.
Vous êtes non-salarié
Si vous êtes chef d’exploitation, collaborateur ou aide familial, vous avez droit au congé de deuil.
Sa durée est de 15 jours
et vous pouvez le prendre dans un délai d’un an à compter de la date du décès de votre enfant et de manière fractionnée. Vous devrez cesser votre activité professionnelle pendant cette période de congé de deuil et vous serez indemnisé.
A NOTER
Maintien de vos droits au RSA : le RSA est calculé en fonction de la composition de votre foyer et, notamment, du nombre de vos enfants à charge. Si vous êtes touché par le décès d’un enfant mineur, le dispositif Léana permet de maintenir votre enfant dans le calcul de vos droits pour le RSA et la prime d’activité pour une période maximale de 12 mois. La demande est à adresser à votre MSA dans les 6 mois suivant le décès de votre enfant.
Plus d’informations
Pour toute demande, vous devez contacter la MSA de votre lieu de résidence.
Notre service d’action sanitaire et sociale est également à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.
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3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant
Cerfa en attente d'homologation
Choix pour le versement de l'allocation en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Cerfa en attente d'homologation
Demande de capital décès
cerfa 10431*05
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Documents
Guide deuil décès enfant avant la naissance
Guide deuil décès enfant en établissement de santé
Guide deuil décès enfant à domicile
Guide deuil décès enfant sur voie publique
Guide deuil décès enfant à l'étranger
Dépliant - Vos droits en cas de décès d'un proche
Brochure J'ai perdu un proche
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Je rejoins le régime agricole (MSA)
Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
J’emménage, je déménage
Je me mets en couple, je me sépare
Je pars vivre ou travailler à l'étranger
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J'ai perdu un proche
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mis à jour le 13/05/2024 vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la msa ? nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. comment déclarer le décès auprès de la msa ? quelles conséquences sur vos droits ? comment demander le capital décès ou une pension de réversion ? 1/ déclarer le décès d'un proche à la msa 2/ demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles 3/ le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles 4/ allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant 4/ allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant une allocation pour les familles une allocation est désormais versée par la msa aux familles touchées par le décès d’un enfant. le montant net de cette allocation est de 1 125,61 ou de 2 251,16 euros, en fonction des ressources du foyer . elle est versée en cas de décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans, intervenu à compter du 1er avril 2024 et dont vous aviez la charge effective et permanente. important l'allocation en cas de décès d'un enfant n'est pas cumulable avec l'attribution du capital décès ou avec toute autre prestation similaire versée par un organisme de sécurité sociale. le congé de deuil en tant que salarié agricole ou non-salarié, vous avez désormais droit à un allongement du congé pour le décès d’un enfant et d’un congé de deuil supplémentaire . vous êtes salarié agricole vous bénéficiez d’un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès : d'un enfant âgé de moins de 25 ans ; d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ; d'une personne de moins de 25 ans si vous en aviez la charge effective et permanente. vous avez également droit à un congé de deuil supplémentaire de 8 jours ouvrables . il peut être pris dans un délai d’un an et être fractionné. ce congé de deuil est indemnisé sans délai de carence. vous êtes non-salarié si vous êtes chef d’exploitation, collaborateur ou aide familial, vous avez droit au congé de deuil. sa durée est de 15 jours et vous pouvez le prendre dans un délai d’un an à compter de la date du décès de votre enfant et de manière fractionnée. vous devrez cesser votre activité professionnelle pendant cette période de congé de deuil et vous serez indemnisé. a noter maintien de vos droits au rsa : le rsa est calculé en fonction de la composition de votre foyer et, notamment, du nombre de vos enfants à charge. si vous êtes touché par le décès d’un enfant mineur, le dispositif léana permet de maintenir votre enfant dans le calcul de vos droits pour le rsa et la prime d’activité pour une période maximale de 12 mois. la demande est à adresser à votre msa dans les 6 mois suivant le décès de votre enfant. plus d’informations pour toute demande, vous devez contacter la msa de votre lieu de résidence. notre service d’action sanitaire et sociale est également à votre disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/vous-avez-perdu-un-proche?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rh6MJe4Urluc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rh6MJe4Urluc_read_more=4
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Mis à jour le 11/04/2023
La MSA procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. Une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités.
1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
2/ La taxation provisoire du chef d’exploitation
Les cotisations visées
La procédure de taxation provisoire concerne les cotisations sociales assises sur vos revenus et non sur celles dont l’assiette est forfaitaire.
Les règles de détermination de l’assiette provisoire
Vous n’avez pas transmis à votre MSA vos revenus professionnels nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales. Elles sont alors calculées de manière provisoire :
sans tenir compte des exonérations sociales auxquelles vous pouvez prétendre ;
sur une assiette correspondant à la base la plus élevée parmi :
l’assiette ayant servi de base de calcul des cotisations sociales de l’année précédente (ou dans le cas d’un début d’activité l’assiette forfaitaire nouvel installé),
50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année concernée.
A noter
La taxation provisoire s’applique aussi au nouvel installé en cas d’absence de transmission de la déclaration de revenus professionnels.
Majoration de l'assiette provisoire
L’assiette provisoire ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
La régularisation et les pénalités applicables
Vous régularisez votre situation
En envoyant votre déclaration de revenus professionnels après la date limite de retour mais
avant la notification de taxation provisoire
, alors votre MSA calcule vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %.
En envoyant votre déclaration de revenus professionnels
après la notification de taxation provisoire
, alors votre MSA calcule de nouveau vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %.
Vous n’avez pas régularisé votre situation avant la fin du délai de prescription
Vos cotisations et contributions calculées de manière provisoire deviennent
définitives
. Elles auront été appelées sur l’assiette composée du montant le plus élevé prévu par la loi, majorée de 25 %.
A noter
La taxation provisoire est annulée si lors d’un contrôle, les revenus professionnels ont pu être déterminés.
Textes de références
Article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Décret n°2014-974 du 22/08/2014
Article R. 731-20 du CRP
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1/ Qu'est-ce que la taxation provisoire ?
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3/ La taxation provisoire du cotisant de solidarité
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La taxation provisoire
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mis à jour le 11/04/2023 la msa procède à une taxation provisoire dans le cas de manquement à votre obligation de déclaration de revenus professionnels. une assiette provisoire est déterminée et vous pouvez être soumis à des pénalités. 1/ qu'est-ce que la taxation provisoire ? 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation 3/ la taxation provisoire du cotisant de solidarité 2/ la taxation provisoire du chef d’exploitation les cotisations visées la procédure de taxation provisoire concerne les cotisations sociales assises sur vos revenus et non sur celles dont l’assiette est forfaitaire. les règles de détermination de l’assiette provisoire vous n’avez pas transmis à votre msa vos revenus professionnels nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales. elles sont alors calculées de manière provisoire : sans tenir compte des exonérations sociales auxquelles vous pouvez prétendre ; sur une assiette correspondant à la base la plus élevée parmi : l’assiette ayant servi de base de calcul des cotisations sociales de l’année précédente (ou dans le cas d’un début d’activité l’assiette forfaitaire nouvel installé), 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. a noter la taxation provisoire s’applique aussi au nouvel installé en cas d’absence de transmission de la déclaration de revenus professionnels. majoration de l'assiette provisoire l’assiette provisoire ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. la régularisation et les pénalités applicables vous régularisez votre situation en envoyant votre déclaration de revenus professionnels après la date limite de retour mais avant la notification de taxation provisoire , alors votre msa calcule vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %. en envoyant votre déclaration de revenus professionnels après la notification de taxation provisoire , alors votre msa calcule de nouveau vos cotisations et contributions sociales sur la base de votre déclaration et applique une pénalité de 5 %. vous n’avez pas régularisé votre situation avant la fin du délai de prescription vos cotisations et contributions calculées de manière provisoire deviennent définitives . elles auront été appelées sur l’assiette composée du montant le plus élevé prévu par la loi, majorée de 25 %. a noter la taxation provisoire est annulée si lors d’un contrôle, les revenus professionnels ont pu être déterminés. textes de références article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 décret n°2014-974 du 22/08/2014 article r. 731-20 du crp
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/taxation_provisoire?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fDZYpStQ1scX&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fDZYpStQ1scX_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération sociale et de l’exonération fiscale. Elles s’appliquent de plein droit.
Les modalités de déclaration en DSN
Pour 2019 (norme P19V01)
Exceptionnellement et uniquement pour l'année 2019, en l'absence de code permettant de déclarer la réduction,
le montant de réduction devra être déduit de la cotisation 076 – Assurance Vieillesse
(rubrique 81.001) portée par la base assujettie 02 - assiette brute plafonnée (rubrique 78.001).
Pour 2020 (norme P20V01)
Le montant sera déclaré via un nouveau code dédié et la cotisation Assurance Vieillesse sera déclarée brute (sans déduction de la réduction) conformément aux principes de base de déclaration des réductions
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
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4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
Démarches
Documents
Exemples chiffrés heures supplémentaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
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mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’exonération sociale et de l’exonération fiscale. elles s’appliquent de plein droit. les modalités de déclaration en dsn pour 2019 (norme p19v01) exceptionnellement et uniquement pour l'année 2019, en l'absence de code permettant de déclarer la réduction, le montant de réduction devra être déduit de la cotisation 076 – assurance vieillesse (rubrique 81.001) portée par la base assujettie 02 - assiette brute plafonnée (rubrique 78.001). pour 2020 (norme p20v01) le montant sera déclaré via un nouveau code dédié et la cotisation assurance vieillesse sera déclarée brute (sans déduction de la réduction) conformément aux principes de base de déclaration des réductions textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-heures-supplementaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5_read_more=5
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Attention aux appels et emails frauduleux
La MSA vous met en garde contre des tentatives d'escroquerie visant à récupérer vos coordonnées bancaires par téléphone ou par email. Vous ne devez pas y donner suite. Soyez vigilant et, en cas de doute, contactez votre MSA.
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Mis à jour le 13/01/2022
Retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois.
1/ La demande, le changement de situation
2/ Le montant
3/ Les ressources, la déclaration
4/ Exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant
1/ La demande, le changement de situation
La simulation
Comment faire une simulation de droit à l’aide au logement s’il-vous-plaît ?
Vous pouvez estimer le montant des aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre, dont l'aide au logement, sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
Je vous conseille de vous connecter avec vos identifiants FranceConnect pour avoir une estimation au plus près de votre situation. Le simulateur récupère des informations connues de votre MSA (composition du foyer, certains revenus). Si des personnes de votre foyer n’apparaissent pas : n’oubliez pas de les ajouter au moment de la simulation ; vous devrez déclarer leurs ressources mensuelles en net imposable, des 12 derniers mois, avant prélèvement et autres retenues, y compris pour les enfants de plus de 15 ans. La liste des aides auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche avec une estimation indicative du montant. Ce lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre MSA. Ce résultat n’est qu’une simulation et n’engage pas les organismes de sécurité sociale.
Les informations de la simulation ne sont pas conservées ni enregistrées
.
Nous venons de prendre une location d'une maison. Nous avons un enfant à charge. Nous apparaissons tous les deux sur le bail mais c'est monsieur qui paye le loyer est ce que je dois me déclarer dans la simulation afin de voir si nous pouvons percevoir de l'APL ?
Oui, vous devez déclarer toutes les personnes présentes au sein de votre foyer ainsi que leurs ressources pour que la MSA puisse calculer le montant de votre aide.
Ma mère perçoit une pension de la MSA. Elle intègre un ehpad demain. Peut-elle prétendre à une aide financière de votre part ?
Votre mère peut prétendre à une aide au logement sous réserve que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond. Je vous invite à réaliser une simulation sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
. La liste des aides auxquelles peut prétendre votre mère s’affichera avec une estimation indicative du montant. Un lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre MSA.
J'ai 27 ans, et je suis locataire d'un logement à 2 pièces, je gagne le SMIC et je n'ai plus le droit à la prime d'activité. Est-ce que j'ai le droit à l'aide au logement ?
Beaucoup de données entrent dans le calcul de votre aide personnelle au logement : vos ressources des 12 derniers mois, votre situation, votre logement et son loyer, la composition de votre foyer. Vous pouvez estimer votre droit sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
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La demande
J'ai fait une demande d'APL ce jour (le 12 mars) est ce normal que le premier versement n’intervienne qu’en avril ?
Votre droit à l’aide au logement est
ouvert
à compter du 1
er
jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont remplies ou à compter du 1
er
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, lorsque les conditions sont réunies antérieurement à la demande.
Le
versement
de l'aide au logement s'effectue mensuellement à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant.
Ainsi si vous avez fait votre demande d’aide au logement au cours du mois de mars 2021, votre droit sera ouvert à compter d’avril 2021 (ou mars 2021 si toutes les conditions étaient remplies avant la date de votre demande) et versé aux alentours du 5 mai 2021 (ou du 5 avril 2021).
Le changement de situation
Si ma situation change au moment de la déclaration trimestrielle je dois attendre 3 mois pour me faire recalculer mes droits à l'aide au logement ?
L’aide au logement est en effet actualisée tous les trois mois. Cependant en cas de changement de situation il est important de le déclarer au plus tôt à votre MSA. Ce changement de situation pourra ainsi être pris en compte pour l’aide au logement en cours de trimestre afin d’actualiser le montant des aides qui vous sont versées. Selon le type de changement de situation (séparation, union, arrivée ou départ d’enfant etc) et la prestation concernée, les dates d’effet peuvent différer.
A partir de quel mois de chômage notre aide au logement est recalculée ?
Il faut deux mois de chômage consécutifs pour que nous prenions en compte ce changement de situation et appliquer un abattement au niveau de vos ressources. Pensez à faire votre déclaration de changement de situation dans votre espace privé.
J'ai perdu mon travail, dans le cadre de la crise COVID au mois d'août 2020 et suis maintenant au chômage. Or l'APL est calculée sur des mois où je travaillais à plein temps. Quand serai-je aidée en fonction de la situation réelle que je vis maintenant et depuis le mois d'août 2020 ?
Avez-vous bien déclaré votre situation de chômage ? Votre aide en dépend.
Votre aide au logement est actualisée tous les trimestres. Le montant de votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 est calculé avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. Ainsi, le montant de votre aide au logement devrait augmenter progressivement en tenant compte de votre période de chômage.
Accession propriété
J’ai contracté un prêt en accession à la propriété. Puis-je prétendre à une aide au logement ?
Si votre emprunt a été signé après le 1
er
février 2018, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide au logement pour l’accession à votre propriété, sauf exception. Vous pourriez peut être bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) si votre emprunt a été signé avant le 1
er
janvier 2020 et qu’il concerne un logement ancien situé en zone 3. Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de MSA ou à faire une demande en ligne via votre espace privé.
Si votre emprunt a été signé avant le 1
er
février 2018 et votre situation financière a changé, vous pouvez déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre MSA.
> Plus d’information sur le zonage 1-2-3
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables pour les aides au logement propriétaire primo accédant ? Le prêt a été signé avant 2018, ancien avec rénovation. Quel est le plafond de ressources retenu ?
Le prêt ayant été signé avant 2018, il est possible de bénéficier d’une aide au logement dite accession. Le montant de l‘aide dépendra de plusieurs critères : composition familiale, ressources de votre foyer, votre situation familiale, votre lieu de résidence... Nous vous invitons à déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre MSA pour que votre situation personnelle soit étudiée.
Je souhaite faire un crédit immobilier pour ma résidence principale puis-je bénéficer de l'APL en complément via (Allocation de logement Certificat de prêt) ?
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de bénéficier d’une aide au logement en tant que propriétaire de sa résidence principale (à l’exception des départements et régions d’outre-mer).
Nous venons d’acheter une maison dans laquelle nous emménagerons dans un an. Nous remboursons déjà le prêt. Nous sommes encore en location. A quelle(s) aide(s) aurons-nous droit ?
L’aide au logement est désormais réservée aux locataires. Vous pouvez bénéficier d’une aide au logement durant la première période sur la base de la charge de votre loyer d’appartement. Dès lors que vous occuperez votre nouvelle maison, vous n’aurez plus droit à l’aide au logement en tant que locataire puisque vous n’aurez plus de charge de loyer mais une charge d’emprunt.
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2/ Le montant
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
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Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
| 1,721,076,547 | 0.317659 |
mis à jour le 13/01/2022 retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois. 1/ la demande, le changement de situation 2/ le montant 3/ les ressources, la déclaration 4/ exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant 1/ la demande, le changement de situation la simulation comment faire une simulation de droit à l’aide au logement s’il-vous-plaît ? vous pouvez estimer le montant des aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre, dont l'aide au logement, sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr je vous conseille de vous connecter avec vos identifiants franceconnect pour avoir une estimation au plus près de votre situation. le simulateur récupère des informations connues de votre msa (composition du foyer, certains revenus). si des personnes de votre foyer n’apparaissent pas : n’oubliez pas de les ajouter au moment de la simulation ; vous devrez déclarer leurs ressources mensuelles en net imposable, des 12 derniers mois, avant prélèvement et autres retenues, y compris pour les enfants de plus de 15 ans. la liste des aides auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche avec une estimation indicative du montant. ce lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre msa. ce résultat n’est qu’une simulation et n’engage pas les organismes de sécurité sociale. les informations de la simulation ne sont pas conservées ni enregistrées . nous venons de prendre une location d'une maison. nous avons un enfant à charge. nous apparaissons tous les deux sur le bail mais c'est monsieur qui paye le loyer est ce que je dois me déclarer dans la simulation afin de voir si nous pouvons percevoir de l'apl ? oui, vous devez déclarer toutes les personnes présentes au sein de votre foyer ainsi que leurs ressources pour que la msa puisse calculer le montant de votre aide. ma mère perçoit une pension de la msa. elle intègre un ehpad demain. peut-elle prétendre à une aide financière de votre part ? votre mère peut prétendre à une aide au logement sous réserve que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond. je vous invite à réaliser une simulation sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr . la liste des aides auxquelles peut prétendre votre mère s’affichera avec une estimation indicative du montant. un lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre msa. j'ai 27 ans, et je suis locataire d'un logement à 2 pièces, je gagne le smic et je n'ai plus le droit à la prime d'activité. est-ce que j'ai le droit à l'aide au logement ? beaucoup de données entrent dans le calcul de votre aide personnelle au logement : vos ressources des 12 derniers mois, votre situation, votre logement et son loyer, la composition de votre foyer. vous pouvez estimer votre droit sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr . la demande j'ai fait une demande d'apl ce jour (le 12 mars) est ce normal que le premier versement n’intervienne qu’en avril ? votre droit à l’aide au logement est ouvert à compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont remplies ou à compter du 1 er jour du mois au cours duquel la demande est déposée, lorsque les conditions sont réunies antérieurement à la demande. le versement de l'aide au logement s'effectue mensuellement à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant. ainsi si vous avez fait votre demande d’aide au logement au cours du mois de mars 2021, votre droit sera ouvert à compter d’avril 2021 (ou mars 2021 si toutes les conditions étaient remplies avant la date de votre demande) et versé aux alentours du 5 mai 2021 (ou du 5 avril 2021). le changement de situation si ma situation change au moment de la déclaration trimestrielle je dois attendre 3 mois pour me faire recalculer mes droits à l'aide au logement ? l’aide au logement est en effet actualisée tous les trois mois. cependant en cas de changement de situation il est important de le déclarer au plus tôt à votre msa. ce changement de situation pourra ainsi être pris en compte pour l’aide au logement en cours de trimestre afin d’actualiser le montant des aides qui vous sont versées. selon le type de changement de situation (séparation, union, arrivée ou départ d’enfant etc) et la prestation concernée, les dates d’effet peuvent différer. a partir de quel mois de chômage notre aide au logement est recalculée ? il faut deux mois de chômage consécutifs pour que nous prenions en compte ce changement de situation et appliquer un abattement au niveau de vos ressources. pensez à faire votre déclaration de changement de situation dans votre espace privé. j'ai perdu mon travail, dans le cadre de la crise covid au mois d'août 2020 et suis maintenant au chômage. or l'apl est calculée sur des mois où je travaillais à plein temps. quand serai-je aidée en fonction de la situation réelle que je vis maintenant et depuis le mois d'août 2020 ? avez-vous bien déclaré votre situation de chômage ? votre aide en dépend. votre aide au logement est actualisée tous les trimestres. le montant de votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 est calculé avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. ainsi, le montant de votre aide au logement devrait augmenter progressivement en tenant compte de votre période de chômage. accession propriété j’ai contracté un prêt en accession à la propriété. puis-je prétendre à une aide au logement ? si votre emprunt a été signé après le 1 er février 2018, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide au logement pour l’accession à votre propriété, sauf exception. vous pourriez peut être bénéficier de l’aide personnalisée au logement (apl) si votre emprunt a été signé avant le 1 er janvier 2020 et qu’il concerne un logement ancien situé en zone 3. pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de msa ou à faire une demande en ligne via votre espace privé. si votre emprunt a été signé avant le 1 er février 2018 et votre situation financière a changé, vous pouvez déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre msa. > plus d’information sur le zonage 1-2-3 quelles sont les nouvelles dispositions applicables pour les aides au logement propriétaire primo accédant ? le prêt a été signé avant 2018, ancien avec rénovation. quel est le plafond de ressources retenu ? le prêt ayant été signé avant 2018, il est possible de bénéficier d’une aide au logement dite accession. le montant de l‘aide dépendra de plusieurs critères : composition familiale, ressources de votre foyer, votre situation familiale, votre lieu de résidence... nous vous invitons à déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre msa pour que votre situation personnelle soit étudiée. je souhaite faire un crédit immobilier pour ma résidence principale puis-je bénéficer de l'apl en complément via (allocation de logement certificat de prêt) ? depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de bénéficier d’une aide au logement en tant que propriétaire de sa résidence principale (à l’exception des départements et régions d’outre-mer). nous venons d’acheter une maison dans laquelle nous emménagerons dans un an. nous remboursons déjà le prêt. nous sommes encore en location. a quelle(s) aide(s) aurons-nous droit ? l’aide au logement est désormais réservée aux locataires. vous pouvez bénéficier d’une aide au logement durant la première période sur la base de la charge de votre loyer d’appartement. dès lors que vous occuperez votre nouvelle maison, vous n’aurez plus droit à l’aide au logement en tant que locataire puisque vous n’aurez plus de charge de loyer mais une charge d’emprunt.
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité ou de tension de l’emploi, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Ces échanges de personnel s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire très strict. Ils doivent obligatoirement être réalisés dans un but non lucratif.
Le prêt de salariés entre entreprises
Définition du prêt de salariés entre entreprises
Le prêt de main-d’œuvre est une opération juridique qui consiste pour une entreprise « prêteuse » à mettre à la disposition d’une entreprise « utilisatrice » un ou plusieurs salariés durant une période précise et définie.
Conditions de mise à disposition
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire :
le salarié concerné doit donner son accord.
une convention doit être établie entre les deux entreprises (entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice) pour fixer les modalités du prêt. La convention doit désigner uniquement un salarié et doit mentionner les éléments suivants :
Durée de la mise à disposition
Identité et la qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse
le statut du salarié mis à disposition par son entreprise reste inchangé. Le salarié conserve :
son contrat de travail. Il ne conserve qu’un seul employeur pendant la durée de la mise à disposition. Le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise « prêteuse » ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise « prêteuse ».
et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». L’entreprise « utilisatrice » rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse », ainsi que les charges sociales associées et les éventuels frais professionnels engagés par le salarié à l’occasion de son intervention.
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Le prêt de salariés entre entreprises
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mis à jour le 07/10/2021 dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité ou de tension de l’emploi, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. ces échanges de personnel s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire très strict. ils doivent obligatoirement être réalisés dans un but non lucratif. le prêt de salariés entre entreprises définition du prêt de salariés entre entreprises le prêt de main-d’œuvre est une opération juridique qui consiste pour une entreprise « prêteuse » à mettre à la disposition d’une entreprise « utilisatrice » un ou plusieurs salariés durant une période précise et définie. conditions de mise à disposition dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire : le salarié concerné doit donner son accord. une convention doit être établie entre les deux entreprises (entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice) pour fixer les modalités du prêt. la convention doit désigner uniquement un salarié et doit mentionner les éléments suivants : durée de la mise à disposition identité et la qualification du salarié mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse le statut du salarié mis à disposition par son entreprise reste inchangé. le salarié conserve : son contrat de travail. il ne conserve qu’un seul employeur pendant la durée de la mise à disposition. le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n'est ni rompu ni suspendu. le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise « prêteuse » ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise « prêteuse ». et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». l’entreprise « utilisatrice » rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse », ainsi que les charges sociales associées et les éventuels frais professionnels engagés par le salarié à l’occasion de son intervention. > en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/pret-de-salaries
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Mis à jour le 08/12/2023
Si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. Cette activité sera prise en compte dans le calcul de votre retraite définitive.
La retraite progressive, comment ça marche ?
Comment est calculé son montant ?
Comment demander votre retraite progressive ?
La retraite progressive, comment ça marche ?
Percevoir une partie de ma retraite et travailler à temps partiel, c'est possible !
La cessation progressive d'activité
vous permet en tant que chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de cumuler provisoirement une fraction de votre pension de retraite avec une rémunération à temps partiel. Cette activité à temps partiel génère de nouveaux droits qui seront pris en compte dans le calcul de votre retraite définitive.
Ce dispositif concerne uniquement les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur
activité à titre exclusif
.
Ainsi, si vous êtes chef d'exploitation à titre secondaire ou cotisants solidaires, co-exploitants ou assurés exploitant dans le cadre d'une société de fait, collaborateurs d'exploitation ou aides familiaux, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
Les conditions
Pour obtenir une retraite progressive, vous ne devez exercer qu'
une seule activité à temps partiel
.
Les conditions d'attribution ont évolué depuis le 1er septembre 2023. La réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative pour 2023 a modifié la condition d'âge : il faut désormais atteindre l’âge légal minoré de 2 ans et réunir 150 trimestres validés dans l’ensemble des régimes de retraite de base obligatoires.
Par exemple :
Vous êtes né en décembre 1963 et vous avez validé une durée d'assurance de 152 trimestres. Votre âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et 9 mois. En septembre 2024, vous aurez 60 ans et 9 mois et vous pourrez donc bénéficier de la retraite progressive tout en exerçant une activité à temps partiel.
Vous devez également en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole cesser progressivement votre activité non-salariée agricole.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Téo Lannié
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Mis à jour le 31/05/2024
Le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours. Retrouvez le calendrier des paiements pour l'année 2024.
Quel est son montant ?
Quand est-elle payée ?
Informer la MSA du décès d'un allocataire
Informer la MSA du décès d'un allocataire
L'allocation est versée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès survient.
Quelles sont les démarches à effectuer par les ayants-droits ?
Au décès de la personne qui touchait l’allocation, les ayants-droits doivent transmettre à la MSA les justificatifs suivant :
un certificat de décès,
et les coordonnées du notaire chargé de la succession ou des héritiers (conjoint, enfants…) en vue d’un éventuel recouvrement des sommes perçues. En effet, sous certaines conditions, les allocations peuvent être récupérées sur la succession.
Ces justificatifs doivent être adressés par courrier à l’adresse suivante :
Site de numérisation SASPA
15, avenue Paul Doumer
54507 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex
A NOTER
Si la MSA est informée tardivement du décès de l'allocataire et que le paiement de l'allocation s'est poursuivi au-delà du mois du décès, les sommes indûment versées devront être remboursées à la MSA.
Le recours sur succession
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire (AS), qui peut être versée en complément de l’allocation spéciale vieillesse (ASV) peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une récupération sur la succession.
Au décès de la personne bénéficiaire, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si le montant net de l’actif successoral est supérieur à
105 300 € (au 1er janvier 2024 pour les décès d’allocataires intervenus à compter de cette date) en métropole (150 000 € dans les DOM pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er septembre 2024)
dans la limite d’un plafond annuel qui varie en fonction des revalorisations de la prestation.
Au 1er janvier 2024, ce plafond est de :
8 207,37 € pour une personne seule ;
10 980,22 € pour un couple si les 2 perçoivent cette prestation.
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Quand est-elle payée ?
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Services en ligne
Envoyer un message
Envoyer un document
Consultation des paiements retraite
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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Le versement de votre allocation Saspa
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mis à jour le 31/05/2024 le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours. retrouvez le calendrier des paiements pour l'année 2024. quel est son montant ? quand est-elle payée ? informer la msa du décès d'un allocataire informer la msa du décès d'un allocataire l'allocation est versée jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès survient. quelles sont les démarches à effectuer par les ayants-droits ? au décès de la personne qui touchait l’allocation, les ayants-droits doivent transmettre à la msa les justificatifs suivant : un certificat de décès, et les coordonnées du notaire chargé de la succession ou des héritiers (conjoint, enfants…) en vue d’un éventuel recouvrement des sommes perçues. en effet, sous certaines conditions, les allocations peuvent être récupérées sur la succession. ces justificatifs doivent être adressés par courrier à l’adresse suivante : site de numérisation saspa 15, avenue paul doumer 54507 vandoeuvre-lès-nancy cedex a noter si la msa est informée tardivement du décès de l'allocataire et que le paiement de l'allocation s'est poursuivi au-delà du mois du décès, les sommes indûment versées devront être remboursées à la msa. le recours sur succession l’allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) et l’allocation supplémentaire (as), qui peut être versée en complément de l’allocation spéciale vieillesse (asv) peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’une récupération sur la succession. au décès de la personne bénéficiaire, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 105 300 € (au 1er janvier 2024 pour les décès d’allocataires intervenus à compter de cette date) en métropole (150 000 € dans les dom pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er septembre 2024) dans la limite d’un plafond annuel qui varie en fonction des revalorisations de la prestation. au 1er janvier 2024, ce plafond est de : 8 207,37 € pour une personne seule ; 10 980,22 € pour un couple si les 2 perçoivent cette prestation.
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https://www.msa.fr/lfp/saspa-versement?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wCYW5djbgWW4&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wCYW5djbgWW4_read_more=3
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null | null | 1,721,076,548 | 0.075094 | null |
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https://www.msa.fr/lfp/image/image_gallery?uuid=455ea46a-dac2-4333-b724-0d8e1bf63fd1&groupId=11566&t=1497349025029
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
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Démarches et services
Services en ligne
Demande de RSA
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Sites utiles
Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
| null | 1,721,076,548 | 0.287297 |
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa
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Mis à jour le 02/11/2023
La grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. La vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. Découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver.
1/ Comment se faire vacciner ? Par qui ? Et quand ?
2/ Quelle prise en charge par la MSA ?
3/ Vaccination contre la grippe : testez vos connaissances !
4/ Des gestes simples d’hygiène et de prévention
1/ Comment se faire vacciner ? Par qui ? Et quand ?
Covid-19 et vaccination antigrippale
Vous avez eu la Covid-19
Avoir eu la Covid-19 n'est pas une contre-indication à la vaccination antigrippale si vous ne présentez pas de symptômes ou de fièvre au moment de la vaccination. Pour les personnes ayant eu une forme sévère avec des séquelles graves (insuffisance respiratoire sévère), la vaccination contre la grippe est recommandée.
Vous avez été en contact avec un malade de la Covid-19
Si vous avez été en contact avec une personne affectée par la Covid-19 et que vous êtes éligible à la vaccination contre la grippe, il est recommandé de reporter la vaccination grippe à l’issue du test recommandé à J+2, en cas de test négatif.
Vaccination contre la Covid-19 et vaccination anti-grippale
Si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la Covid-19, il est possible de pratiquer
les 2 vaccinations le même jour
. Il n’y a pas de délai à observer entre les deux vaccins.
Si vous réalisez la vaccination contre la grippe en même temps que la vaccination contre la Covid-19, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine y compris dans un centre de vaccination.
Une vaccination gratuite pour les personnes à risque
Les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité ou atteintes de certaines affections chroniques (ex : insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque, diabète, insuffisance rénale, asthme, cancer), sont éligibles à la vaccination contre la grippe et
bénéficient de la prise en charge intégrale du vaccin
.
En complément, l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et les proches des personnes immunodéprimées sont également ciblés par cette campagne de vaccination anti-grippale.
Depuis 2022, la vaccination contre la grippe saisonnière est également recommandée pour les professionnels des filières aviaires et porcines, exposés au virus influenza aviaires.
La MSA a adressé aux personnes de 65 ans et plus ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection chronique, un bon de prise en charge pour se faire vacciner contre la grippe.
Si vous ne l'avez pas reçu et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre MSA.
Les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité, l’entourage des nourrissons à risque et l’entourage des personnes immunodéprimées sont invités à se rapprocher d’un professionnel de santé pour disposer d’un bon de prise en charge.
Important
Si vous avez reçu votre courrier, faites-vous vacciner dès maintenant !
Se faire vacciner : un parcours simplifié
Si vous êtes concernés par la vaccination contre la grippe (personne dite à risque), votre MSA vous adresse un courrier vous invitant à vous faire vacciner.
Pour les personnes de 11 ans et plus :
1 - Grâce à l'imprimé de prise en charge du vaccin joint au courrier de votre MSA,
vous pouvez retirer directement et gratuitement, votre vaccin contre la grippe auprès de votre pharmacien
, sans prescription médicale préalable.
2 - Vous pouvez ensuite vous faire vacciner par le professionnel de votre choix :
un infirmier ;
votre médecin traitant ;
une sage-femme ;
un pharmacien
.
Les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par un infirmier ou un pharmacien.
Pour les personnes de moins de 11 ans, une prescription est obligatoire avant de retirer le vaccin en pharmacie :
Vous devez consulter votre médecin traitant ou une sage-femme, en vous munissant du bon de prise en charge du vaccin adressé à votre enfant par votre MSA.
Le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le vaccin à votre enfant, en signant le bon de prise en charge.
Vous vous rendez chez votre pharmacien avec ce bon de prise en charge signé pour retirer le vaccin.
Le vaccin peut être administré à votre enfant par son médecin traitant ou une sage-femme. Il peut être aussi administré par une infirmière mais avec une prescription médicale pour l’injection. ou bien une infirmière (sur prescription médicale).
Le pharmacien ne peut pas vacciner les mineurs de moins de 11 ans.
Depuis 2023, la vaccination contre la grippe saisonnière peut désormais être proposée
aux enfants de 2 à 17 ans
révolus sans maladie chronique. Si vous souhaitez faire vacciner votre enfant, rapprochez-vous de votre professionnel de santé pour obtenir un bon de prise en charge.
Si vous n'avez pas reçu ce courrier et que vous pensez faire partie des personnes à risque,
contactez votre MSA.
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2/ Quelle prise en charge par la MSA ?
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Contre la grippe : protégeons-nous
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mis à jour le 02/11/2023 la grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. la vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver. 1/ comment se faire vacciner ? par qui ? et quand ? 2/ quelle prise en charge par la msa ? 3/ vaccination contre la grippe : testez vos connaissances ! 4/ des gestes simples d’hygiène et de prévention 1/ comment se faire vacciner ? par qui ? et quand ? covid-19 et vaccination antigrippale vous avez eu la covid-19 avoir eu la covid-19 n'est pas une contre-indication à la vaccination antigrippale si vous ne présentez pas de symptômes ou de fièvre au moment de la vaccination. pour les personnes ayant eu une forme sévère avec des séquelles graves (insuffisance respiratoire sévère), la vaccination contre la grippe est recommandée. vous avez été en contact avec un malade de la covid-19 si vous avez été en contact avec une personne affectée par la covid-19 et que vous êtes éligible à la vaccination contre la grippe, il est recommandé de reporter la vaccination grippe à l’issue du test recommandé à j+2, en cas de test négatif. vaccination contre la covid-19 et vaccination anti-grippale si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la covid-19, il est possible de pratiquer les 2 vaccinations le même jour . il n’y a pas de délai à observer entre les deux vaccins. si vous réalisez la vaccination contre la grippe en même temps que la vaccination contre la covid-19, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine y compris dans un centre de vaccination. une vaccination gratuite pour les personnes à risque les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité ou atteintes de certaines affections chroniques (ex : insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque, diabète, insuffisance rénale, asthme, cancer), sont éligibles à la vaccination contre la grippe et bénéficient de la prise en charge intégrale du vaccin . en complément, l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et les proches des personnes immunodéprimées sont également ciblés par cette campagne de vaccination anti-grippale. depuis 2022, la vaccination contre la grippe saisonnière est également recommandée pour les professionnels des filières aviaires et porcines, exposés au virus influenza aviaires. la msa a adressé aux personnes de 65 ans et plus ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection chronique, un bon de prise en charge pour se faire vacciner contre la grippe. si vous ne l'avez pas reçu et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre msa. les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité, l’entourage des nourrissons à risque et l’entourage des personnes immunodéprimées sont invités à se rapprocher d’un professionnel de santé pour disposer d’un bon de prise en charge. important si vous avez reçu votre courrier, faites-vous vacciner dès maintenant ! se faire vacciner : un parcours simplifié si vous êtes concernés par la vaccination contre la grippe (personne dite à risque), votre msa vous adresse un courrier vous invitant à vous faire vacciner. pour les personnes de 11 ans et plus : 1 - grâce à l'imprimé de prise en charge du vaccin joint au courrier de votre msa, vous pouvez retirer directement et gratuitement, votre vaccin contre la grippe auprès de votre pharmacien , sans prescription médicale préalable. 2 - vous pouvez ensuite vous faire vacciner par le professionnel de votre choix : un infirmier ; votre médecin traitant ; une sage-femme ; un pharmacien . les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par un infirmier ou un pharmacien. pour les personnes de moins de 11 ans, une prescription est obligatoire avant de retirer le vaccin en pharmacie : vous devez consulter votre médecin traitant ou une sage-femme, en vous munissant du bon de prise en charge du vaccin adressé à votre enfant par votre msa. le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le vaccin à votre enfant, en signant le bon de prise en charge. vous vous rendez chez votre pharmacien avec ce bon de prise en charge signé pour retirer le vaccin. le vaccin peut être administré à votre enfant par son médecin traitant ou une sage-femme. il peut être aussi administré par une infirmière mais avec une prescription médicale pour l’injection. ou bien une infirmière (sur prescription médicale). le pharmacien ne peut pas vacciner les mineurs de moins de 11 ans. depuis 2023, la vaccination contre la grippe saisonnière peut désormais être proposée aux enfants de 2 à 17 ans révolus sans maladie chronique. si vous souhaitez faire vacciner votre enfant, rapprochez-vous de votre professionnel de santé pour obtenir un bon de prise en charge. si vous n'avez pas reçu ce courrier et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre msa.
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msa
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Mis à jour le 06/12/2022
Vous désirez suivre une formation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation par Vivéa ou AGEFOS PME.
1/ Une prise en charge de vos frais de formation est possible
2/ La formation professionnelle des chefs d'entreprises
3/ La formation professionnelle dans le secteur des Cultures Marines
1/ Une prise en charge de vos frais de formation est possible
La contribution formation permet la prise en charge de vos frais de formation
Vous payez une contribution formation qui est collectée par la MSA. Cette contribution vous ouvre un droit personnel à la formation.
Sous certaines conditions, cette contribution formation permet la prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation.
BON A SAVOIR
Si vous êtes chef d'entreprise au régime du bénéfice réel et que vous suivez une formation, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est calculé sur la base d'un
SMIC
horaire dans la limite de 40 heures par an.
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2/ La formation professionnelle des chefs d'entreprises
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La contribution à la formation professionnelle
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mis à jour le 06/12/2022 vous désirez suivre une formation professionnelle ? vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de la prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation par vivéa ou agefos pme. 1/ une prise en charge de vos frais de formation est possible 2/ la formation professionnelle des chefs d'entreprises 3/ la formation professionnelle dans le secteur des cultures marines 1/ une prise en charge de vos frais de formation est possible la contribution formation permet la prise en charge de vos frais de formation vous payez une contribution formation qui est collectée par la msa. cette contribution vous ouvre un droit personnel à la formation. sous certaines conditions, cette contribution formation permet la prise en charge totale ou partielle de vos frais de formation. bon a savoir si vous êtes chef d'entreprise au régime du bénéfice réel et que vous suivez une formation, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. ce crédit d'impôt est calculé sur la base d'un smic horaire dans la limite de 40 heures par an.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/formation-professionnelle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cKJhypPQGiEa&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cKJhypPQGiEa_read_more=1
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Mis à jour le 31/07/2023
Avec l'IJ Amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
1/ IJ Amexa : conditions et montant
2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
3/ IJ Amexa : vos obligations, vos démarches
1/ IJ Amexa : conditions et montant
Qui est concerné ?
Tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal,
tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'Amexa.
Bon à savoir
Nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. Si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé.
Comment en bénéficier ?
Vous devez être affilié à l'Amexa depuis au moins un an. La période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole.
Vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière Amexa au 1
er
janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail.
Vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet.
Dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter
un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins.
Ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée.
Le délai de carence
L'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021.
A noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation.
La durée d'attribution
Pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ALD)
L'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. Cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an.
Pour des arrêts inférieurs à 6 mois
L'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans.
Dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail.
A noter
Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité Amexa.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Montant de l'indemnité journalière Amexa à compter du 1
er
avril 2023
Indemnisation en fonction de la durée
Montant
Pour les 28 premiers jours indemnisés
24,24 €
par jour
A partir du 29
e
jour indemnisé
32,32 €
par jour
Ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. La couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation.
Les restrictions
L'indemnité journalière Amexa n'est pas cumulable avec celle de l'Atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. Elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
Le bimsa vous en parle
Exploitants : des arrêts maladie indemnisés (15/11/13)
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L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
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mis à jour le 31/07/2023 avec l'ij amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. 1/ ij amexa : conditions et montant 2/ ij amexa : des exemples pour mieux comprendre 3/ ij amexa : vos obligations, vos démarches 1/ ij amexa : conditions et montant qui est concerné ? tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'amexa. bon à savoir nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé. comment en bénéficier ? vous devez être affilié à l'amexa depuis au moins un an. la période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole. vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière amexa au 1 er janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail. vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet. dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins. ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée. le délai de carence l'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021. a noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation. la durée d'attribution pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ald) l'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an. pour des arrêts inférieurs à 6 mois l'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans. dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail. a noter sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité amexa. quel est le montant de l'indemnité ? montant de l'indemnité journalière amexa à compter du 1 er avril 2023 indemnisation en fonction de la durée montant pour les 28 premiers jours indemnisés 24,24 € par jour a partir du 29 e jour indemnisé 32,32 € par jour ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. la couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation. les restrictions l'indemnité journalière amexa n'est pas cumulable avec celle de l'atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/ij-amexa
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Mis à jour le 19/07/2023
Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.
1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
Le conjoint, concubin ou pacsé, qui participe régulièrement aux travaux de l'exploitation doit opter pour l'un des 3 statuts suivants :
Collaborateur d'exploitation ou d'entreprise.
Coexploitant ou associé de société.
Salarié agricole.
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
Vous pouvez choisir ce statut si :
vous êtes marié, pacsé ou vous vivez en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ;
vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré, et aujourd'hui vous n'avez aucun statut.
Pour obtenir ce statut, adressez à votre MSA le formulaire de
demande du statut de collaborateur
disponible sur notre site.
> En savoir sur le satut de collaborateur
Le statut de salarié de l'exploitation
Le salarié de l'exploitation doit travailler en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de l'employeur (le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole).
Le statut de salarié ouvre droit à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite.
Comme tout salarié, pour pouvoir accéder à ce statut, la personne doit signer un contrat de travail en bonne et due forme.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer le salarié auprès de la MSA, au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'affiliation en qualité de salarié prendra effet à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Le statut de chef d'exploitation (coexploitant ou associé)
La personne doit participer aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en tant que non salarié. Dès lors, son affiliation peut s'opérer sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales AMEXA, AVA, AVI, PFA, RCO, calculées sur la base des revenus professionnels dégagés par l'exploitation ou l'entreprise et d'une cotisation ATEXA d'un montant forfaitaire qui dépend de la catégorie de risques.
Le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète.
Le statut d'aide familial
La durée du statut d'aide familial est limitée à 5 ans pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005.
Si au-delà de ces 5 années, la personne concernée continue à participer aux travaux, elle doit opter pour un autre statut : salarié ou coexploitant.
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1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
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L’entraide familiale
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
| 1,721,076,549 | 0.772184 |
mis à jour le 19/07/2023 votre affiliation à la msa vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille. 1/ le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 2/ les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise 2/ les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise le conjoint, concubin ou pacsé, qui participe régulièrement aux travaux de l'exploitation doit opter pour l'un des 3 statuts suivants : collaborateur d'exploitation ou d'entreprise. coexploitant ou associé de société. salarié agricole. le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise vous pouvez choisir ce statut si : vous êtes marié, pacsé ou vous vivez en concubinage avec un exploitant, un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ; vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré, et aujourd'hui vous n'avez aucun statut. pour obtenir ce statut, adressez à votre msa le formulaire de demande du statut de collaborateur disponible sur notre site. > en savoir sur le satut de collaborateur le statut de salarié de l'exploitation le salarié de l'exploitation doit travailler en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de l'employeur (le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole). le statut de salarié ouvre droit à une protection sociale personnelle en maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, retraite. comme tout salarié, pour pouvoir accéder à ce statut, la personne doit signer un contrat de travail en bonne et due forme. le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit déclarer le salarié auprès de la msa, au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (dpae). l'affiliation en qualité de salarié prendra effet à compter de la date d'effet du contrat de travail. le statut de chef d'exploitation (coexploitant ou associé) la personne doit participer aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole en tant que non salarié. dès lors, son affiliation peut s'opérer sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d'exploitation ou d'entreprise agricole. le choix de ce statut, le rend redevable, comme tout chef d'exploitation, des cotisations sociales amexa, ava, avi, pfa, rco, calculées sur la base des revenus professionnels dégagés par l'exploitation ou l'entreprise et d'une cotisation atexa d'un montant forfaitaire qui dépend de la catégorie de risques. le chef d'exploitation bénéficie alors d'une protection sociale complète. le statut d'aide familial la durée du statut d'aide familial est limitée à 5 ans pour les personnes qui ont acquis cette qualité à compter du 18 mai 2005. si au-delà de ces 5 années, la personne concernée continue à participer aux travaux, elle doit opter pour un autre statut : salarié ou coexploitant.
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-chef-exploitation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bWOH7u65DPDW&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bWOH7u65DPDW_read_more=2
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Mis à jour le 16/12/2022
L’offre “100 % Santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la MSA et des mutuelles. Un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022.
1/ Comment s’applique le 100 % ?
2/ Les aides auditives
3/ Les prothèses dentaires
4 / L’optique
4 / L’optique
Depuis le 1
er
janvier 2020, votre opticien est tenu de vous proposer une offre "100 % Santé", composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres) intégralement remboursés et dont les tarifs seront plafonnés.
Quel remboursement ?
Vous avez le choix entre 2 classes A ou B de montures et de verres.
Classe
Type d’offre
Monture
Verres
Reste à charge
Classe A
Offre 100% Santé
Prix limite de vente inférieur ou égal à 30 €
Tarif plafonné et meilleur remboursement par l’assurance maladie
Pas de reste à charge pour l’assuré
Classe B
Tarifs libres
Prise en charge selon les conditions définies par votre contrat de complémentaire, dans la limite de
100 € (contre 150€ actuellement).
Baisse des bases de remboursement par l’assurance maladie
Reste à charge selon le choix de l’assuré
La délivrance des lunettes
Depuis 1
er
janvier 2020, dans le cadre de l’offre 100 % Santé, chaque opticien doit présenter dans son point de vente à un prix inférieur ou égal à 30 € (prix limite de vente) :
au moins 17 modèles de montures pour adultes en 2 coloris différents ;
et 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris.
L’offre "100 % Santé" devra obligatoirement figurer sur le devis présenté par votre opticien. Vous pourrez ensuite librement choisir cet équipement ou un autre pour lequel vous aurez un reste à charge.
Lors du choix de votre équipement optique, vous avez aussi la possibilité de faire un mixte : choisir des verres sans reste à charge et une monture en dehors du panier 100 % Santé et inversement.
En optant pour une monture en dehors du panier 100 % Santé, vous serez remboursé dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance complémentaire, dans la limite de 100 € et avec un possible reste à charge.
Quelques indications de prix dans le cadre de l'offre 100 % Santé :
En fonction de votre correction, le prix de l’équipement (monture + verres traités antireflets) peut varier de 95 à 265 €.
Pour un équipement progressif, les tarifs sont compris entre 180 et 370 € (traitement antireflet inclus).
Le renouvellement
La périodicité minimale du renouvellement de la prise en charge d’un équipement complet (une monture et 2 verres) est fixée dans les conditions suivantes :
2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus
1 an pour les enfants de moins de 16 ans.
Un renouvellement anticipé des verres et de la monture est possible dès 1 an et sous certaines conditions en cas de dégradation de la vue.
A NOTER
La prise en charge des verres et de la monture peut être renouvelée sans délai dans certaines situations médicales particulières (glaucome, DMLA…).
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3/ Les prothèses dentaires
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L'offre 100 % Santé
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mis à jour le 16/12/2022 l’offre “100 % santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la msa et des mutuelles. un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022. 1/ comment s’applique le 100 % ? 2/ les aides auditives 3/ les prothèses dentaires 4 / l’optique 4 / l’optique depuis le 1 er janvier 2020, votre opticien est tenu de vous proposer une offre "100 % santé", composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres) intégralement remboursés et dont les tarifs seront plafonnés. quel remboursement ? vous avez le choix entre 2 classes a ou b de montures et de verres. classe type d’offre monture verres reste à charge classe a offre 100% santé prix limite de vente inférieur ou égal à 30 € tarif plafonné et meilleur remboursement par l’assurance maladie pas de reste à charge pour l’assuré classe b tarifs libres prise en charge selon les conditions définies par votre contrat de complémentaire, dans la limite de 100 € (contre 150€ actuellement). baisse des bases de remboursement par l’assurance maladie reste à charge selon le choix de l’assuré la délivrance des lunettes depuis 1 er janvier 2020, dans le cadre de l’offre 100 % santé, chaque opticien doit présenter dans son point de vente à un prix inférieur ou égal à 30 € (prix limite de vente) : au moins 17 modèles de montures pour adultes en 2 coloris différents ; et 10 montures différentes pour enfants en 2 coloris. l’offre "100 % santé" devra obligatoirement figurer sur le devis présenté par votre opticien. vous pourrez ensuite librement choisir cet équipement ou un autre pour lequel vous aurez un reste à charge. lors du choix de votre équipement optique, vous avez aussi la possibilité de faire un mixte : choisir des verres sans reste à charge et une monture en dehors du panier 100 % santé et inversement. en optant pour une monture en dehors du panier 100 % santé, vous serez remboursé dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance complémentaire, dans la limite de 100 € et avec un possible reste à charge. quelques indications de prix dans le cadre de l'offre 100 % santé : en fonction de votre correction, le prix de l’équipement (monture + verres traités antireflets) peut varier de 95 à 265 €. pour un équipement progressif, les tarifs sont compris entre 180 et 370 € (traitement antireflet inclus). le renouvellement la périodicité minimale du renouvellement de la prise en charge d’un équipement complet (une monture et 2 verres) est fixée dans les conditions suivantes : 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus 1 an pour les enfants de moins de 16 ans. un renouvellement anticipé des verres et de la monture est possible dès 1 an et sous certaines conditions en cas de dégradation de la vue. a noter la prise en charge des verres et de la monture peut être renouvelée sans délai dans certaines situations médicales particulières (glaucome, dmla…).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/100pourcent?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RKpL2Z9ABLXB&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RKpL2Z9ABLXB_read_more=4
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Mis à jour le 28/07/2023
L’intégralité des cotisations dues par les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole au titre de leur protection sociale obligatoire sont recouvrées par les caisses de MSA à compter du 1er janvier 2022.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Certaines entreprises employant des salariés statutaires des industries électriques et gazières (IEG) relèvent du régime agricole. Il s’agit des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE).
Dans une logique de simplification et d’unicité d’interlocuteur vis-à-vis du cotisant, toutes les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues au titre des rémunérations qui leur sont versées sont désormais recouvrées par la MSA :
Historiquement, pour les cotisations de droit commun d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales et accidents du travail ;
Depuis le 1er janvier 2021, pour les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des IEG, autrefois recouvrées par la CAMIEG ;
Depuis le 1er janvier 2022, pour les cotisations d'assurance vieillesse des IEG, autrefois recouvrées par la CNIEG.
Quelles sont les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG ?
Depuis le 1
er
janvier 2021, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire des IEG, les cotisations suivantes :
la cotisation pour les actifs ;
la cotisation de solidarité envers les inactifs (cotisation uniquement salariale).
Quelles sont les cotisations d’assurance vieillesse des IEG?
A compter du 1er janvier 2022, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance vieillesse des IEG, les cotisations suivantes :
La cotisation vieillesse de base ;
La cotisation spécifique vieillesse et autres risques ;
La cotisation complément invalidité ;
La cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool » ;
La contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR).
Le recouvrement de la contribution tarifaire (CTA) reste en revanche de la compétence de la CNIEG.
La loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 prévoit la fermeture du régime spécial de retraite des IEG pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023.
A compter du 1er septembre 2023, deux situations vont co-exister :
Les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 cotiseront à la MSA pour le risque vieillesse, et cotiseront à la CNIEG pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès ;
Les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023 continueront à cotiser pour les risques vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès à la CNIEG.
Dans les deux cas, les cotisations dues à la CNIEG sont recouvrées par la MSA qui effectue le reversement à la CNIEG.
Quelle est la base de calcul des cotisations spécifiques IEG ?
Les cotisations spécifiques IEG sont précomptées par les SICAE sur les rémunérations versées à leurs salariés statutaires.
L’assiette de ces cotisations déroge toutefois à l’assiette de droit commun et comprend :
les rémunérations, et salaires (hors primes et indemnités) ;
la gratification de fin d’année ;
les majorations résidentielles.
Sont exclus de l'assiette :
les heures supplémentaires ;
les avantages familiaux (prime pour mariage/PACS, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ;
les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service.
Les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG sont plafonnées à 1,55 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Quelles sont les modalités déclaratives DSN à effectuer ?
Les SICAE dont les salariés relèvent de la MSA en régime d‘assurance maladie obligatoire devront déposer leur DSN sur le portail msa.fr.
Les SICAE « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la MSA (statutaires…) et du personnel relevant du Régime Général (médecins…), devront déposer deux DSN, une sur chaque point de dépôt, en fonction de l’appartenance des salariés.
Cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG
La déclaration des éléments de cotisations doit être réalisée à la maille nominative en utilisant les bases assujetties (bloc 78) et les valeurs de cotisations du bloc 81 pour les branches concernées en rubrique 81.001 :
030 - Camieg - Cotisation employeurs Régime spécial Complémentaire
031 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Complémentaire
032 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Solidarité
CNIEG - les cotisations d’assurance vieillesse des IEG
Dans le bloc Cotisation individuelle
S21.G00.81
029 - Réduction employeurs petit pool IEG
033 - Cotisation employeurs complément d'invalidité IEG
034 - Cotisation employeurs régime de droit commun IEG (population adossée)
035 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population adossée)
036 - Cotisation employeurs régime spécial IEG (population non adossée)
037 - Cotisation salariés régime de droit commun IEG (population adossée)
038 - Cotisation salariés régime spécial IEG (population non adossée)
039 - Cotisations employeurs petit pool IEG
Dans le bloc Cotisation établissement
S21.G00.82
091 - Contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR)
Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du code « DMSAxx » (« xx » en fonction département la Caisse de MSA de gestion) en rubrique 81.002, de l’assiette des cotisations en rubrique 81.003, du montant de cotisation en rubrique 81.004 et du taux de cotisation en rubrique 81.007.
Pour plus d’infos
Nous vous invitons à consulter
le site internet de la CAMIEG
et le
site internet de la CNIEG
. Vous y trouverez notamment un guide employeur concernant la réforme.
Sources
LFRSS pour 2023, art. 1
LFSS pour 2021, art. 27
LFSS pour 2020, art. 18
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Article L.722-20 du Code Rural et de la pêche maritime
Décret du 23 décembre 2020 n°2020-1689
Décret du 21 mars 2014 n°2014-363
Décret du 30 mars 2007 n°2007-489
Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006
Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005
Décret du 24 mars 2005 n°2005-278
Décret du 15 février 2005 n°2005-127
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la CNIEG
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 modifié
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Cotisations CNIEG - tableau de synthèse - réforme des retraites 2023
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Cotisations des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
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mis à jour le 28/07/2023 l’intégralité des cotisations dues par les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole au titre de leur protection sociale obligatoire sont recouvrées par les caisses de msa à compter du 1er janvier 2022. quelles sont les entreprises concernées ? certaines entreprises employant des salariés statutaires des industries électriques et gazières (ieg) relèvent du régime agricole. il s’agit des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (sicae). dans une logique de simplification et d’unicité d’interlocuteur vis-à-vis du cotisant, toutes les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues au titre des rémunérations qui leur sont versées sont désormais recouvrées par la msa : historiquement, pour les cotisations de droit commun d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales et accidents du travail ; depuis le 1er janvier 2021, pour les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des ieg, autrefois recouvrées par la camieg ; depuis le 1er janvier 2022, pour les cotisations d'assurance vieillesse des ieg, autrefois recouvrées par la cnieg. quelles sont les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des ieg ? depuis le 1 er janvier 2021, la msa recouvre, au titre du régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire des ieg, les cotisations suivantes : la cotisation pour les actifs ; la cotisation de solidarité envers les inactifs (cotisation uniquement salariale). quelles sont les cotisations d’assurance vieillesse des ieg? a compter du 1er janvier 2022, la msa recouvre, au titre du régime d’assurance vieillesse des ieg, les cotisations suivantes : la cotisation vieillesse de base ; la cotisation spécifique vieillesse et autres risques ; la cotisation complément invalidité ; la cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool » ; la contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (dspnr). le recouvrement de la contribution tarifaire (cta) reste en revanche de la compétence de la cnieg. la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 prévoit la fermeture du régime spécial de retraite des ieg pour les personnes recrutées à compter du 1er septembre 2023. a compter du 1er septembre 2023, deux situations vont co-exister : les salariés statutaires des ieg embauchés à compter du 1er septembre 2023 cotiseront à la msa pour le risque vieillesse, et cotiseront à la cnieg pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès ; les salariés statutaires embauchés avant le 1er septembre 2023 continueront à cotiser pour les risques vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et décès à la cnieg. dans les deux cas, les cotisations dues à la cnieg sont recouvrées par la msa qui effectue le reversement à la cnieg. quelle est la base de calcul des cotisations spécifiques ieg ? les cotisations spécifiques ieg sont précomptées par les sicae sur les rémunérations versées à leurs salariés statutaires. l’assiette de ces cotisations déroge toutefois à l’assiette de droit commun et comprend : les rémunérations, et salaires (hors primes et indemnités) ; la gratification de fin d’année ; les majorations résidentielles. sont exclus de l'assiette : les heures supplémentaires ; les avantages familiaux (prime pour mariage/pacs, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ; les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service. les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des ieg sont plafonnées à 1,55 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (pmss). quelles sont les modalités déclaratives dsn à effectuer ? les sicae dont les salariés relèvent de la msa en régime d‘assurance maladie obligatoire devront déposer leur dsn sur le portail msa.fr. les sicae « mixtes » qui emploient du personnel relevant de la msa (statutaires…) et du personnel relevant du régime général (médecins…), devront déposer deux dsn, une sur chaque point de dépôt, en fonction de l’appartenance des salariés. cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des ieg la déclaration des éléments de cotisations doit être réalisée à la maille nominative en utilisant les bases assujetties (bloc 78) et les valeurs de cotisations du bloc 81 pour les branches concernées en rubrique 81.001 : 030 - camieg - cotisation employeurs régime spécial complémentaire 031 - camieg - cotisation salariés régime spécial complémentaire 032 - camieg - cotisation salariés régime spécial solidarité cnieg - les cotisations d’assurance vieillesse des ieg dans le bloc cotisation individuelle s21.g00.81 029 - réduction employeurs petit pool ieg 033 - cotisation employeurs complément d'invalidité ieg 034 - cotisation employeurs régime de droit commun ieg (population adossée) 035 - cotisation employeurs régime spécial ieg (population adossée) 036 - cotisation employeurs régime spécial ieg (population non adossée) 037 - cotisation salariés régime de droit commun ieg (population adossée) 038 - cotisation salariés régime spécial ieg (population non adossée) 039 - cotisations employeurs petit pool ieg dans le bloc cotisation établissement s21.g00.82 091 - contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (dspnr) ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du code « dmsaxx » (« xx » en fonction département la caisse de msa de gestion) en rubrique 81.002, de l’assiette des cotisations en rubrique 81.003, du montant de cotisation en rubrique 81.004 et du taux de cotisation en rubrique 81.007. pour plus d’infos nous vous invitons à consulter le site internet de la camieg et le site internet de la cnieg . vous y trouverez notamment un guide employeur concernant la réforme. sources lfrss pour 2023, art. 1 lfss pour 2021, art. 27 lfss pour 2020, art. 18 loi n° 2004-803 du 9 août 2004 article l.722-20 du code rural et de la pêche maritime décret du 23 décembre 2020 n°2020-1689 décret du 21 mars 2014 n°2014-363 décret du 30 mars 2007 n°2007-489 décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 décret n° 2005-322 du 5 avril 2005 décret du 24 mars 2005 n°2005-278 décret du 15 février 2005 n°2005-127 décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la cnieg décret n°46-1541 du 22 juin 1946 modifié
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/recouvrement-cotisations-sicae
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Mis à jour le 26/07/2023
Si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. Mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant.
1/ Les conditions d'âge et le taux plein
2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
3/ La décote et la surcote sur les retraites
1/ Les conditions d'âge et le taux plein
L'âge légal de départ à la retraite
Pour obtenir votre retraite de base, il existe un âge minimum appelé "âge légal". A partir de cet âge légal, vous pouvez bénéficier de votre retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d'assurance).
L'âge légal est fixé à à 64 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1968.
Si vous avez atteint l’âge légal mais que vous n'avez pas réuni tous vos trimestres, une décote sera appliquée sur le montant de votre retraite de manière définitive, sauf si vous décidez d'attendre "l'âge d'atteinte du taux plein".
Dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, l’âge légal augmente progressivement à raison de 3 mois par génération pour les générations pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. L’âge légal sera fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
L'âge d'atteinte du taux plein
Le taux plein est accordé, dès l'âge légal de départ à la retraite, aux assurés qui justifient de la durée d'assurance fixée pour leur année de naissance.
Il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955.
A partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?
Tableau récapitulatif : âge du taux plein en fonction de votre année de naissance
Vous êtes né
Age légal
Age du taux plein
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
67 ans
En 1962
62 ans et 6 mois
67 ans
En 1963
62 ans et 9 mois
67 ans
En 1964
63 ans
67 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
67 ans
En 1966
63 ans et 6 mois
67 ans
En 1967
63 ans et 9 mois
67 ans
En 1968
64 ans
67 ans
C'est nouveau !
Un service simple et pratique pour connaître votre âge de départ à la retraite :
> Mon âge de départ à la retraite
(après connexion à Mon espace privé)
Cas particuliers
Dans certains cas, vous pouvez obtenir le taux plein à 65 ans et ce, même si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance.
A savoir :
Vous avez interrompu votre activité professionnelle en raison de votre qualité d'aidant familial ;
vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
vous bénéficiez d'un certain nombre de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance enfant handicapé ;
vous êtes nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1955, vous avez élevé ou eu au moins 3 enfants, vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour éduquer un de vos enfants et vous justifiez d'un nombre minimum de trimestres d'assurance avant cette interruption.
Les dispositifs de retraite anticipée
L'âge minimum pour obtenir sa retraite de base peut être abaissé dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée (longue carrière, handicap, incapicité). Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Source : CCMSA
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2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
Démarches
Services en ligne
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
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mis à jour le 26/07/2023 si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant. 1/ les conditions d'âge et le taux plein 2/ la durée d'assurance (nombre de trimestres) 3/ la décote et la surcote sur les retraites 1/ les conditions d'âge et le taux plein l'âge légal de départ à la retraite pour obtenir votre retraite de base, il existe un âge minimum appelé "âge légal". a partir de cet âge légal, vous pouvez bénéficier de votre retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d'assurance). l'âge légal est fixé à à 64 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1968. si vous avez atteint l’âge légal mais que vous n'avez pas réuni tous vos trimestres, une décote sera appliquée sur le montant de votre retraite de manière définitive, sauf si vous décidez d'attendre "l'âge d'atteinte du taux plein". dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, l’âge légal augmente progressivement à raison de 3 mois par génération pour les générations pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. l’âge légal sera fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. l'âge d'atteinte du taux plein le taux plein est accordé, dès l'âge légal de départ à la retraite, aux assurés qui justifient de la durée d'assurance fixée pour leur année de naissance. il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955. a partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? tableau récapitulatif : âge du taux plein en fonction de votre année de naissance vous êtes né age légal age du taux plein entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 67 ans en 1962 62 ans et 6 mois 67 ans en 1963 62 ans et 9 mois 67 ans en 1964 63 ans 67 ans en 1965 63 ans et 3 mois 67 ans en 1966 63 ans et 6 mois 67 ans en 1967 63 ans et 9 mois 67 ans en 1968 64 ans 67 ans c'est nouveau ! un service simple et pratique pour connaître votre âge de départ à la retraite : > mon âge de départ à la retraite (après connexion à mon espace privé) cas particuliers dans certains cas, vous pouvez obtenir le taux plein à 65 ans et ce, même si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance. a savoir : vous avez interrompu votre activité professionnelle en raison de votre qualité d'aidant familial ; vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ; vous bénéficiez d'un certain nombre de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance enfant handicapé ; vous êtes nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1955, vous avez élevé ou eu au moins 3 enfants, vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour éduquer un de vos enfants et vous justifiez d'un nombre minimum de trimestres d'assurance avant cette interruption. les dispositifs de retraite anticipée l'âge minimum pour obtenir sa retraite de base peut être abaissé dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée (longue carrière, handicap, incapicité). renseignez-vous auprès de votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/conditions-age-taux-plein
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null | null | 1,721,076,549 | 0.047821 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/sante/etre-bien-rembourse
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