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Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
Depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des
tribunaux de grande instance
(TGI) sont désormais
les seuls à
traiter l’ensemble
du contentieux
de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du XXI
e
siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés.
Autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’IPP.
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2/ La procédure de recours préalable obligatoire
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
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Je souhaite contester une décision de la MSA
| 1,721,076,571 | 0.636141 |
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue depuis le 1er janvier 2019, les pôles sociaux des tribunaux de grande instance (tgi) sont désormais les seuls à traiter l’ensemble du contentieux de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme de modernisation de la justice du xxi e siècle opérée par les pouvoirs publics ; en effet, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (tass) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (tci) sont supprimés. autre modification majeure, la contestation des taux d’invalidité doit faire l’objet d’un recours préalable obligatoire de nature médicale devant la commission médicale de recours amiable (cmra) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. par ailleurs, les contestations portant sur le taux d’incapacité permanente partielle (ipp) doivent faire l’objet d’une expertise médicale individuelle dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision fixant le taux d’ipp.
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msa
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https://www.msa.fr/contester-decision-msa
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La Cnaf et la MSA simplifient leurs procédures
[9 juin 2022] La Cnaf et la MSA ont signé le 9 juin 2022, une convention vi...
Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
[email protected]
@msa_actu
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/communiques-de-presse
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
5/ Les démarches à effectuer
Quelles déclarations doivent être transmises ?
Déclarations communes
Déclarations relatives aux mouvements de main-d’oeuvre
Date d'implantation
Type de déclaration
Date de déclaration
Établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le
1
er
janvier 2018 et le 31 décembre 2026
Déclaration sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante
Au plus tard le 30 avril de l'année suivante
(à votre MSA et à l’unité territoriale de la Direccte de votre établissement)
Déclaration sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration
Déclaration sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration
Établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le
1
er
janvier 2016 et le 31 décembre 2017
et bénéficiant encore de l'exonération au 1
er
janvier 2018
Déclaration sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019
Déclaration sur les mouvements intervenus entre le 1
er
janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération
Établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le
1
er
janvier 2012 et le 31 décembre 2015
et bénéficiant encore de l'exonération au 1
er
janvier 2018
Déclaration sur les mouvements intervenus entre le 1
er
janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération
La déclaration relative au respect des limites communautaires applicables aux aides de l’État doit être remise à votre MSA au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
DECLARATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D’EXTENSION D’ETABLISSEMENT
La déclaration relative aux salariés recrutés doit être remise avant la fin du 12
e
mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement ; à votre MSA et à l’unité territoriale de la DREETS de votre établissement.
Sources
Article 130, VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
A
rticle 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
A
rticle 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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4/ La durée d'exonération
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L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
| 1,721,076,571 | 0.307257 |
mis à jour le 11/03/2024 les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (ber) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. la liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer. 1/ les zones concernées 2/ les conditions pour bénéficier du dispositif 3/ la nature de l’exonération 4/ la durée d'exonération 5/ les démarches à effectuer 5/ les démarches à effectuer quelles déclarations doivent être transmises ? déclarations communes déclarations relatives aux mouvements de main-d’oeuvre date d'implantation type de déclaration date de déclaration établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 déclaration sur les mouvements intervenus l'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement, ainsi que sur l'année civile suivante au plus tard le 30 avril de l'année suivante (à votre msa et à l’unité territoriale de la direccte de votre établissement) déclaration sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la première déclaration déclaration sur les mouvements intervenus les deux années civiles suivant la période couverte par la deuxième déclaration établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 et bénéficiant encore de l'exonération au 1 er janvier 2018 déclaration sur les mouvements intervenus au cours des années 2018 et 2019 déclaration sur les mouvements intervenus entre le 1 er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et bénéficiant encore de l'exonération au 1 er janvier 2018 déclaration sur les mouvements intervenus entre le 1 er janvier 2018 et la date de fin du bénéfice de l'exonération la déclaration relative au respect des limites communautaires applicables aux aides de l’état doit être remise à votre msa au plus tard le 30 avril de l'année suivante. declaration supplementaire en cas d’extension d’etablissement la déclaration relative aux salariés recrutés doit être remise avant la fin du 12 e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement ; à votre msa et à l’unité territoriale de la dreets de votre établissement. sources article 130, vii de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 a rticle 70 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rticle 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du vii de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-ber?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dzDaIO2aDkqu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dzDaIO2aDkqu_read_more=5
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Mis à jour le 30/05/2022
Vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la MSA du fait de l’exercice d’une activité agricole. Vos cotisations et contributions sont calculées annuellement. Votre assiette est calculée provisoirement de manière forfaitaire, puis régularisée sur la base de vos revenus professionnels.
1/ L'assiette forfaitaire de nouvel installé
2/ Les exceptions à l’assiette forfaitaire
3/ Les exonérations possibles
1/ L'assiette forfaitaire de nouvel installé
Comment s’applique l’assiette forfaitaire de nouvel installé ?
Vous commencez votre activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, en l’absence de la connaissance de vos revenus professionnels, une assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé vous est appliquée.
Dès connaissance de vos revenus professionnels par votre MSA, cette assiette est régularisée et le montant définitif de vos cotisations et contributions sociales au titre de l’année considérée est établi.
EXEMPLE
Vous êtes affilié en qualité de chef d’exploitation agricole au titre de votre activité d’élevage porcin le 1er janvier de l’année N. Vous êtes soumis à l’assiette annuelle pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Dans l’attente de la connaissance de vos revenus professionnels de l’année N, vos cotisations et contributions sociales de l’année N sont calculées sur la base des assiettes forfaitaires dont le montant diffère selon la branche de cotisations concernée (600 SMIC (en AMEXA, AVA et PFA), 800 SMIC en AVI, 1820 SMIC en RCO…).
En année N+1, vous devez mentionner vos
revenus professionnels
de l’année N via la déclaration des revenus professionnels (DRP). Ces derniers permettront à votre MSA de régulariser le montant de vos cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année N.
Comment est calculée l'assiette pour un exploitant en moyenne triennale ?
Cas 1 - Vous démarrez votre activité le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N
Revenus professionnels (RP) N
Année N+1
[(AFNI N+1) + (RP N)] / 2
[(RP N) + (RP N+1)] /2
Année N+2
[(AFNI N+2) + (RP N) + (RP N+1)] / 3
[(RP N) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
Année N+3
[(RP N) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
[(RP N) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
Cas 2 - Vous démarrez votre activité après le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Aucune cotisation
Aucune cotisation
Année N+1
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N+1
Revenus professionnels (RP) N+1
Année N+2
[(AFNI N+2) + (RP N+1)] /2
[(RP N+1) + (RP N+2)] /2
Année N+3
[(AFNI N+3) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
[(RP N+1) + (RP N+2) + (RP N+3)] /3
(Rythme de croisière)
Année N+4
[(RP N+1) + (RP N+2) + (RP N+3)] /3
(Rythme de croisière)
[(RP N+1) + (RP N+2) + (RP N+3)] /3
(Rythme de croisière)
Comment est calculée l'assiette pour un exploitant en assiette annuelle ?
Cas 1 - Vous démarrez votre activité le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N
Revenus professionnels (RP) N
Année N+1
RP N
RP N
Cas 2 - Vous démarrez votre activité après le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Aucune cotisation
Aucune cotisation
Année N+1
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N+1
Revenus professionnels (RP) N+1
Année N+2
Revenus professionnels (RP) N+1
(Régime de croisière)
Revenus professionnels (RP) N+1
(Régime de croisière)
> Consultez le montant des assiettes forfaitaires
SOURCES
Article L.731-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Circulaire DEPSE/SDPS/C.97/n°7023 du 3 septembre 1997 ;
Circulaire CCMSA n°2000-30 du 10 avril 2000
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2/ Les exceptions à l’assiette forfaitaire
|
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
| 1,721,076,571 | 0.305348 |
mis à jour le 30/05/2022 vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la msa du fait de l’exercice d’une activité agricole. vos cotisations et contributions sont calculées annuellement. votre assiette est calculée provisoirement de manière forfaitaire, puis régularisée sur la base de vos revenus professionnels. 1/ l'assiette forfaitaire de nouvel installé 2/ les exceptions à l’assiette forfaitaire 3/ les exonérations possibles 1/ l'assiette forfaitaire de nouvel installé comment s’applique l’assiette forfaitaire de nouvel installé ? vous commencez votre activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, en l’absence de la connaissance de vos revenus professionnels, une assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé vous est appliquée. dès connaissance de vos revenus professionnels par votre msa, cette assiette est régularisée et le montant définitif de vos cotisations et contributions sociales au titre de l’année considérée est établi. exemple vous êtes affilié en qualité de chef d’exploitation agricole au titre de votre activité d’élevage porcin le 1er janvier de l’année n. vous êtes soumis à l’assiette annuelle pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. dans l’attente de la connaissance de vos revenus professionnels de l’année n, vos cotisations et contributions sociales de l’année n sont calculées sur la base des assiettes forfaitaires dont le montant diffère selon la branche de cotisations concernée (600 smic (en amexa, ava et pfa), 800 smic en avi, 1820 smic en rco…). en année n+1, vous devez mentionner vos revenus professionnels de l’année n via la déclaration des revenus professionnels (drp). ces derniers permettront à votre msa de régulariser le montant de vos cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année n. comment est calculée l'assiette pour un exploitant en moyenne triennale ? cas 1 - vous démarrez votre activité le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n revenus professionnels (rp) n année n+1 [(afni n+1) + (rp n)] / 2 [(rp n) + (rp n+1)] /2 année n+2 [(afni n+2) + (rp n) + (rp n+1)] / 3 [(rp n) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) année n+3 [(rp n) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) [(rp n) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) cas 2 - vous démarrez votre activité après le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n aucune cotisation aucune cotisation année n+1 assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n+1 revenus professionnels (rp) n+1 année n+2 [(afni n+2) + (rp n+1)] /2 [(rp n+1) + (rp n+2)] /2 année n+3 [(afni n+3) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) [(rp n+1) + (rp n+2) + (rp n+3)] /3 (rythme de croisière) année n+4 [(rp n+1) + (rp n+2) + (rp n+3)] /3 (rythme de croisière) [(rp n+1) + (rp n+2) + (rp n+3)] /3 (rythme de croisière) comment est calculée l'assiette pour un exploitant en assiette annuelle ? cas 1 - vous démarrez votre activité le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n revenus professionnels (rp) n année n+1 rp n rp n cas 2 - vous démarrez votre activité après le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n aucune cotisation aucune cotisation année n+1 assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n+1 revenus professionnels (rp) n+1 année n+2 revenus professionnels (rp) n+1 (régime de croisière) revenus professionnels (rp) n+1 (régime de croisière) > consultez le montant des assiettes forfaitaires sources article l.731-16 du code rural et de la pêche maritime ; circulaire depse/sdps/c.97/n°7023 du 3 septembre 1997 ; circulaire ccmsa n°2000-30 du 10 avril 2000
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msa
|
https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/cotisations-nouveaux-installes
|
Mis à jour le 18/01/2024
Les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue (FPC), non rémunérés ou rémunérés par l’État, sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.
Cotisations des stagiaires de la formation professionnelle continue (FPC) 2024
Pour
2024
, les cotisations d’assurances sociales et de prestations familiales dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, sont calculées sur une assiette forfaitaire de
1,96
€
et sont fixées à :
Cotisations
Montants
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
0,26 €
Assurance vieillesse
0,35 €
Prestations familiales
0,10 €
TOTAL
0,71 €
Ces cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures rémunérées de congés payés et, dans les stages à temps plein, pour les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération, sans imputation sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés.
A NOTER
En matière d'accidents du travail
, les stagiaires de la formation professionnelle continue, non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, relèvent du régime général à l'exception des stagiaires de la formation professionnelle continue titulaires d'un plan de professionnalisation personnalisé.
Le montant horaire de la cotisation AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue applicable pour l'année 2024 s'élève à
0,04 €.
Exemple pour un stagiaire à temps plein (sur la base de 151,67 heures par mois)
Cotisations pour un stagiaire de la FPC à temps plein (à l'exception des stagiaires titulaires d'un plan de professionnalisation personnalisé)
Cotisations 2024
Montants
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
39,43 €
Assurance vieillesse
53,08 €
Allocations familiales
15,17 €
TOTAL
107,68 €
Cotisations pour un stagiaire de la FPC à temps plein titulaire d'un plan de professionnalisation personnalisé
Cotisations 2024
Montants
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
39,43 €
Assurance vieillesse
53,08 €
Allocations familiales
15,17 €
Accidents du travail
6,07 €
TOTAL
113,75 €
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|
Cotisations des stagiaires de la formation professionnelle continue (FPC) 2024
| 1,721,076,571 | 0.274916 |
mis à jour le 18/01/2024 les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue (fpc), non rémunérés ou rémunérés par l’état, sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. cotisations des stagiaires de la formation professionnelle continue (fpc) 2024 pour 2024 , les cotisations d’assurances sociales et de prestations familiales dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue, non rémunérés ou rémunérés par l'etat, sont calculées sur une assiette forfaitaire de 1,96 € et sont fixées à : cotisations montants assurance maladie, maternité, invalidité, décès 0,26 € assurance vieillesse 0,35 € prestations familiales 0,10 € total 0,71 € ces cotisations sont dues pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures rémunérées de congés payés et, dans les stages à temps plein, pour les heures d'absence ayant donné lieu au maintien intégral de la rémunération, sans imputation sur le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés. a noter en matière d'accidents du travail , les stagiaires de la formation professionnelle continue, non rémunérés ou rémunérés par l'etat, relèvent du régime général à l'exception des stagiaires de la formation professionnelle continue titulaires d'un plan de professionnalisation personnalisé. le montant horaire de la cotisation at/mp des stagiaires de la formation professionnelle continue applicable pour l'année 2024 s'élève à 0,04 €. exemple pour un stagiaire à temps plein (sur la base de 151,67 heures par mois) cotisations pour un stagiaire de la fpc à temps plein (à l'exception des stagiaires titulaires d'un plan de professionnalisation personnalisé) cotisations 2024 montants assurance maladie, maternité, invalidité, décès 39,43 € assurance vieillesse 53,08 € allocations familiales 15,17 € total 107,68 € cotisations pour un stagiaire de la fpc à temps plein titulaire d'un plan de professionnalisation personnalisé cotisations 2024 montants assurance maladie, maternité, invalidité, décès 39,43 € assurance vieillesse 53,08 € allocations familiales 15,17 € accidents du travail 6,07 € total 113,75 €
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/cotisations-stagiaires-formation-professionnelle-continue
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Mis à jour le 05/04/2024
La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la MSA au niveau national.
La Caisse centrale, tête de réseau
Le conseil d'administration de la CCMSA
Les dirigeants de la CCMSA
Les membres du conseil d'administration
La Caisse centrale, tête de réseau
Quelles missions ?
Conduire et fédérer l'institution MSA
La Caisse centrale de la MSA représente le régime agricole auprès des pouvoirs publics, c'est une force de proposition pour une politique sociale adaptée aux besoins de la population agricole et plus largement du monde rural.
Elle initie et définit les voies de développement de la MSA en renforçant et en valorisant ses atouts et ses particularités.
Elle détermine les relations partenariales à mettre en place pour l'amélioration du service rendu à ses ressortissants et plus largement à la population rurale.
Coordonner, conseiller et assister les caisses de MSA
La Caisse centrale de la MSA s'assure de la bonne exécution de la mission de service public par les caisses et veille au respect de la convention d'objectifs et de gestion (
COG
) conclue avec l'État pour la période 2015-2020.
Elle anime le réseau des caisses régionales et facilite leur mission dans les domaines de la protection sociale, de l'information et de la communication. Elle renforce et développe la prévention santé et l'action sanitaire et sociale.
Source : CCMSA
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Le conseil d'administration de la CCMSA
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Le Conseil d'Administration de la CCMSA
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iMSA, l'informatique de la MSA
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La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
| 1,721,076,571 | 0.27976 |
mis à jour le 05/04/2024 la caisse centrale de la msa (ccmsa) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la msa au niveau national. la caisse centrale, tête de réseau le conseil d'administration de la ccmsa les dirigeants de la ccmsa les membres du conseil d'administration la caisse centrale, tête de réseau quelles missions ? conduire et fédérer l'institution msa la caisse centrale de la msa représente le régime agricole auprès des pouvoirs publics, c'est une force de proposition pour une politique sociale adaptée aux besoins de la population agricole et plus largement du monde rural. elle initie et définit les voies de développement de la msa en renforçant et en valorisant ses atouts et ses particularités. elle détermine les relations partenariales à mettre en place pour l'amélioration du service rendu à ses ressortissants et plus largement à la population rurale. coordonner, conseiller et assister les caisses de msa la caisse centrale de la msa s'assure de la bonne exécution de la mission de service public par les caisses et veille au respect de la convention d'objectifs et de gestion ( cog ) conclue avec l'état pour la période 2015-2020. elle anime le réseau des caisses régionales et facilite leur mission dans les domaines de la protection sociale, de l'information et de la communication. elle renforce et développe la prévention santé et l'action sanitaire et sociale. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/organisation/conseil-administration-ccmsa
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Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
La procédure de recours amiable est un préalable obligatoire avant tout recours judiciaire
. Elle est également un préalable nécessaire si vous entendez soumettre votre réclamation au
médiateur
de la MSA.
La commission de recours amiable (CRA)
Si vous souhaitez contester une décision d
’ordre administratif en matière de sécurité sociale agricole
, vous devez en premier lieu saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre MSA.
La commission de recours amiable décide des suites à donner à vos réclamations en matière de :
cotisations (assujettissement, assiettes des cotisations…) ;
prestations (ouverture des droits, modalités de calculs, montants…) ;
accidents du travail (décisions d’ordre administratif : caractère professionnel, refus de versement d’indemnités journalières, prescription des droits, le critère de soudaineté permettant de reconnaître un accident du travail…).
Elle peut également être amenée à traiter des :
remises de majorations de retard et de pénalités (selon un certain seuil) ;
remises d’indus de prestations ;
échéanciers de paiement de cotisations ;
maintiens de l’affiliation au régime des non-salariés agricoles...
Le conseil d'administration (CA)
En revanche, le conseil d’administration (CA) est compétent concernant les contestations relatives au
montant de la rente AT de la victime ou de ses ayants droits
.
Comment saisir la CRA ou le CA ?
Avant d’intenter toute action en justice ou de recourir au médiateur de la MSA, vous devez saisir la commission de recours amiable ou le conseil d’administration :
par écrit adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception* ;
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous entendez contester ;
joindre la copie de la décision et des pièces justificatives.
*Saisir la CRA ou le CA par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, qu'ils ont bien été saisi dans le délai de 2 mois.
Dans quel délai votre demande est-elle traitée ?
Le délai d’examen de votre demande par la CRA ou le CA de la MSA est en principe de 2 mois à compter de la date de réception de votre réclamation. Passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la CRA ou du CA, votre demande est réputée rejetée.
La commission médicale de recours amiable (CMRA)
Si vous souhaitez contester une décision de la MSA relative à l’
invalidité
ou à l’
inaptitude au travail
, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Attention, la CMRA n’est pas compétente pour statuer sur l’incapacité permanente des assurés agricoles.
Cette commission médicale est composée de 3 médecins dont 2 experts judiciaires et un médecin-conseil du réseau MSA (qui n'est pas celui à l'origine de la décision médicale contestée).
Elle traite ainsi de :
l’état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ;
l’état d’inaptitude au travail.
Comment saisir la CMRA ?
Avant d’intenter toute action en justice, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable :
par lettre recommandée avec accusé de réception ;
dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée ;
joindre la copie de la notification que vous contestez.
Procédure
Dès réception de votre recours par courrier, la CMRA vous en accuse réception et en transmet une copie au médecin-conseil à l'origine de l'avis médical contesté.
Il dispose de 10 jours pour envoyer à la commission l'intégralité du rapport médical à l'origine de la décision contestée et l'avis médical transmis à la MSA.
Si les documents médicaux transmis ne permettent pas d’établir un avis médical, vous pourrez être convoqué 15 jours au moins avant la réunion de la CMRA afin de procéder un examen médical. Vous pourrez être accompagné du médecin de votre choix. S'il ne peut pas se déplacer, la commission peut désigner un médecin spécialisé qui effectue l'examen médical demandé et transmet son avis motivé.
Après la séance, la CMRA établit un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et vous notifie sa décision.
Dans quel délai votre demande est-elle traitée ?
L'absence de notification de décision de la CMRA dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
Contester une décision d’ordre médical
Si vous souhaitez contester une décision d'ordre médical (exemple : taux d’incapacité permanente partielle ou date de guérison ou de consolidation de votre état …), vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre MSA.
Comment demander une expertise médicale ?
Vous pouvez déposer votre demande contre récépissé au guichet de votre MSA ou l’envoyer :
par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception ;
dans un délai de 1 mois suivant la décision contestée ;
précisez le nom et les coordonnées du médecin que vous désignez ;
joindre la copie de la notification que vous contestez.
Procédure
Le médecin conseil de votre MSA et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale. Le médecin conseil de votre MSA adresse au médecin expert désigné une demande et un protocole d'expertise ainsi que la mission qui lui est confiée.
Le médecin expert vous convoquera pour un examen médical à son cabinet ou chez vous si vous ne pouvez pas vous déplacer. Le médecin que vous avez désigné et le médecin conseil de votre MSA peuvent y assister.
Après l’examen, le médecin expert envoie ses conclusions dans un délai maximum de 48 heures à votre médecin (ou directement à vous en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) et au service médical de votre MSA.
Il transmet son rapport complet sous 1 mois après la date de réception du protocole d'expertise au service médical de votre MSA qui se prononce et vous notifie sa décision dans les 15 jours qui suivent.
Si vous contestez les conclusions de cette expertise médicale, vous pourrez saisir soit la commission de recours amiable (les contestations relatives à la date de guérison ou de consolidation de l’état de l’assuré…), soit le conseil d’administration (les contestations portant sur le taux d’IPP …).
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1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
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3/ Le médiateur de la MSA
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
|
Je souhaite contester une décision de la MSA
| 1,721,076,572 | 0.56019 |
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 2/ la procédure de recours préalable obligatoire la procédure de recours amiable est un préalable obligatoire avant tout recours judiciaire . elle est également un préalable nécessaire si vous entendez soumettre votre réclamation au médiateur de la msa. la commission de recours amiable (cra) si vous souhaitez contester une décision d ’ordre administratif en matière de sécurité sociale agricole , vous devez en premier lieu saisir la commission de recours amiable (cra) de votre msa. la commission de recours amiable décide des suites à donner à vos réclamations en matière de : cotisations (assujettissement, assiettes des cotisations…) ; prestations (ouverture des droits, modalités de calculs, montants…) ; accidents du travail (décisions d’ordre administratif : caractère professionnel, refus de versement d’indemnités journalières, prescription des droits, le critère de soudaineté permettant de reconnaître un accident du travail…). elle peut également être amenée à traiter des : remises de majorations de retard et de pénalités (selon un certain seuil) ; remises d’indus de prestations ; échéanciers de paiement de cotisations ; maintiens de l’affiliation au régime des non-salariés agricoles... le conseil d'administration (ca) en revanche, le conseil d’administration (ca) est compétent concernant les contestations relatives au montant de la rente at de la victime ou de ses ayants droits . comment saisir la cra ou le ca ? avant d’intenter toute action en justice ou de recourir au médiateur de la msa, vous devez saisir la commission de recours amiable ou le conseil d’administration : par écrit adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception* ; dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision que vous entendez contester ; joindre la copie de la décision et des pièces justificatives. *saisir la cra ou le ca par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, qu'ils ont bien été saisi dans le délai de 2 mois. dans quel délai votre demande est-elle traitée ? le délai d’examen de votre demande par la cra ou le ca de la msa est en principe de 2 mois à compter de la date de réception de votre réclamation. passé ce délai, et en l’absence de notification de décision de la cra ou du ca, votre demande est réputée rejetée. la commission médicale de recours amiable (cmra) si vous souhaitez contester une décision de la msa relative à l’ invalidité ou à l’ inaptitude au travail , vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (cmra). attention, la cmra n’est pas compétente pour statuer sur l’incapacité permanente des assurés agricoles. cette commission médicale est composée de 3 médecins dont 2 experts judiciaires et un médecin-conseil du réseau msa (qui n'est pas celui à l'origine de la décision médicale contestée). elle traite ainsi de : l’état ou le degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail) ; l’état d’inaptitude au travail. comment saisir la cmra ? avant d’intenter toute action en justice, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable : par lettre recommandée avec accusé de réception ; dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée ; joindre la copie de la notification que vous contestez. procédure dès réception de votre recours par courrier, la cmra vous en accuse réception et en transmet une copie au médecin-conseil à l'origine de l'avis médical contesté. il dispose de 10 jours pour envoyer à la commission l'intégralité du rapport médical à l'origine de la décision contestée et l'avis médical transmis à la msa. si les documents médicaux transmis ne permettent pas d’établir un avis médical, vous pourrez être convoqué 15 jours au moins avant la réunion de la cmra afin de procéder un examen médical. vous pourrez être accompagné du médecin de votre choix. s'il ne peut pas se déplacer, la commission peut désigner un médecin spécialisé qui effectue l'examen médical demandé et transmet son avis motivé. après la séance, la cmra établit un rapport comportant son analyse du dossier et ses constatations et vous notifie sa décision. dans quel délai votre demande est-elle traitée ? l'absence de notification de décision de la cmra dans un délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. contester une décision d’ordre médical si vous souhaitez contester une décision d'ordre médical (exemple : taux d’incapacité permanente partielle ou date de guérison ou de consolidation de votre état …), vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre msa. comment demander une expertise médicale ? vous pouvez déposer votre demande contre récépissé au guichet de votre msa ou l’envoyer : par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception ; dans un délai de 1 mois suivant la décision contestée ; précisez le nom et les coordonnées du médecin que vous désignez ; joindre la copie de la notification que vous contestez. procédure le médecin conseil de votre msa et le médecin que vous avez choisi désignent d'un commun accord le médecin expert qui sera chargé d'effectuer l'expertise médicale. le médecin conseil de votre msa adresse au médecin expert désigné une demande et un protocole d'expertise ainsi que la mission qui lui est confiée. le médecin expert vous convoquera pour un examen médical à son cabinet ou chez vous si vous ne pouvez pas vous déplacer. le médecin que vous avez désigné et le médecin conseil de votre msa peuvent y assister. après l’examen, le médecin expert envoie ses conclusions dans un délai maximum de 48 heures à votre médecin (ou directement à vous en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) et au service médical de votre msa. il transmet son rapport complet sous 1 mois après la date de réception du protocole d'expertise au service médical de votre msa qui se prononce et vous notifie sa décision dans les 15 jours qui suivent. si vous contestez les conclusions de cette expertise médicale, vous pourrez saisir soit la commission de recours amiable (les contestations relatives à la date de guérison ou de consolidation de l’état de l’assuré…), soit le conseil d’administration (les contestations portant sur le taux d’ipp …).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/contester-decision-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK_read_more=2
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Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise.
Dans cette situation, vous devez indemniser vos salariés pour leur perte de salaire. Ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique.
Vous pouvez obtenir des allocations de l’Etat pour les heures dites « chômées ».
Les salariés peuvent être placés en activité partielle
après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative
, donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. Vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de :
de la conjoncture économique ;
de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ;
d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;
de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Mesure spécifiques applicable à compter du 1
er
mai 2020
Sont placés en activité partielle (quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail), les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ;
le salarié partage le même domicile qu'une personne dite vulnérable ;
le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les critères de vulnérabilité sont définis par le
décret 2020-521 du 5 mai 2020
.
A noter
Le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.
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2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
En savoir +
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
|
Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
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mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? l’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise. dans cette situation, vous devez indemniser vos salariés pour leur perte de salaire. ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique. vous pouvez obtenir des allocations de l’etat pour les heures dites « chômées ». les salariés peuvent être placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative , donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de : de la conjoncture économique ; de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ; d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ; de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. mesure spécifiques applicable à compter du 1 er mai 2020 sont placés en activité partielle (quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail), les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ; le salarié partage le même domicile qu'une personne dite vulnérable ; le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. les critères de vulnérabilité sont définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 . a noter le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.
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https://www.msa.fr/employeur/activite-partielle
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null | null | 1,721,076,572 | 0.11015 | null |
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/contrôle-msa
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Même à la retraite, j'ai droit à des aides
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
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Conférence théâtralisée : Aidants au bord de la crise de nerfs
Proposer une conférence théâtralisée en ligne sur le thème du répit est la bonne idée de la MSA Picardie et de plusieurs associations locales de soutien aux aidants. Objectif : associer de nombreuses personnes qui veillent sur un de leurs proches au quotidien et qui n’auraient pas pu même pour une soirée s’absenter pour aller au théâtre. Pour découvrir la conférence théâtralisée, il suffit de s’inscrire gratuitement sur happyvisio.com, rubrique replay.
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même à la retraite, j'ai droit à des aides vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! en savoir plus conférence théâtralisée : aidants au bord de la crise de nerfs proposer une conférence théâtralisée en ligne sur le thème du répit est la bonne idée de la msa picardie et de plusieurs associations locales de soutien aux aidants. objectif : associer de nombreuses personnes qui veillent sur un de leurs proches au quotidien et qui n’auraient pas pu même pour une soirée s’absenter pour aller au théâtre. pour découvrir la conférence théâtralisée, il suffit de s’inscrire gratuitement sur happyvisio.com, rubrique replay. a découvrir
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https://www.msa.fr/lfp/fr/aidant-plus
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Mis à jour le 11/03/2024
Les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. La liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. Découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer.
1/ Les zones concernées
2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
3/ La nature de l’exonération
4/ La durée d'exonération
5/ Les démarches à effectuer
1/ Les zones concernées
Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) recouvrent les zones caractérisées par un taux de
chômage
supérieur
au taux national et une variation annuelle moyenne négative de la
population
et de l'
emploi total
. Ils sont reconnus par voie réglementaire.
La liste des communes concernées par l'exonération dans les BER a été actualisée le 1
er
juillet 2018.
Deux bassins d'emplois à redynamiser existent actuellement :
le bassin de la
vallée de la Meuse
situé dans la région Grand Est (362 communes) ;
le bassin de
Lavelanet
situé en région Occitanie (56 communes).
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2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif
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L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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mis à jour le 11/03/2024 les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (ber) peuvent bénéficier d'une exonération patronale spécifique de cotisations sociales. la liste des communes concernées a été mise à jour le 1er juillet 2018. découvrez comment est calculée l'exonération, quelles sont les conditions pour en bénéficier et quelles démarches effectuer. 1/ les zones concernées 2/ les conditions pour bénéficier du dispositif 3/ la nature de l’exonération 4/ la durée d'exonération 5/ les démarches à effectuer 1/ les zones concernées les bassins d'emploi à redynamiser (ber) recouvrent les zones caractérisées par un taux de chômage supérieur au taux national et une variation annuelle moyenne négative de la population et de l' emploi total . ils sont reconnus par voie réglementaire. la liste des communes concernées par l'exonération dans les ber a été actualisée le 1 er juillet 2018. deux bassins d'emplois à redynamiser existent actuellement : le bassin de la vallée de la meuse situé dans la région grand est (362 communes) ; le bassin de lavelanet situé en région occitanie (56 communes).
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/exoneration-ber
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Mis à jour le 26/07/2023
Si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. Mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant.
1/ Les conditions d'âge et le taux plein
2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
3/ La décote et la surcote sur les retraites
3/ La décote et la surcote sur les retraites
La décote dépend de votre âge et de votre durée d'assurance, à la date de départ en retraite que vous choisissez. La surcote est une majoration destinée à augmenter le montant de votre retraite.
Qu'est-ce que la décote (ou taux minoré) ?
La décote est une réduction définitive du montant de votre retraite.
Elle s'applique si vous choisissez de partir en retraite avant d'avoir la durée de cotisation requise ou l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Il n'y a pas de décote si vous partez en retraite à partir de l'âge d'obtention du taux plein même si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaires.
Elle ne s'applique pas si vous justifiez de certaines situations (inapte, invalide, etc).
La décote dépend de votre âge et de votre durée d'assurance, à la date de départ en retraite que vous choisissez.
Attention
Si vous prenez votre retraite à taux minoré, ce choix est définitif et vous ne bénéficierez pas des minima de pension soumis au taux plein tels que le minimum contributif ou la majoration des retraites non-salariées agricoles.
Qu'est-ce que la surcote ?
La surcote est une majoration du montant de votre future retraite de base si vous continuez à travailler.
Pour en bénéficier, vous devez :
avoir l'âge légal de départ à la retraite ;
et
continuer à travailler ;
et
totaliser le nombre nécessaire de trimestres pour obtenir la retraite à taux plein.
La surcote commence à partir du premier jour du trimestre qui suit l'âge légal de votre départ en retraite. Chaque trimestre de surcote vous procure une majoration du montant de votre retraite de 1,25%.
Par exemple :
Vous décidez de différer votre départ à la retraite. Vous cotisez 4 trimestres après l'âge auquel vous auriez pu prendre votre retraite à taux plein.
Votre retraite de base était censée être de 1000 € par mois. Grâce à la surcote, elle est majorée de 4 x 1,25%, soit 5%, et sera de 1050 € par mois.
D'autres dispositifs vous permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite : la retraite progressive et le cumul emploi-retraite.
A NOTER
Ne confondez pas surcote et surcotisation. La surcotisation est le fait de cotiser volontairement sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel.
Source : CCMSA
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2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
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Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
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A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
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mis à jour le 26/07/2023 si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant. 1/ les conditions d'âge et le taux plein 2/ la durée d'assurance (nombre de trimestres) 3/ la décote et la surcote sur les retraites 3/ la décote et la surcote sur les retraites la décote dépend de votre âge et de votre durée d'assurance, à la date de départ en retraite que vous choisissez. la surcote est une majoration destinée à augmenter le montant de votre retraite. qu'est-ce que la décote (ou taux minoré) ? la décote est une réduction définitive du montant de votre retraite. elle s'applique si vous choisissez de partir en retraite avant d'avoir la durée de cotisation requise ou l'âge nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. il n'y a pas de décote si vous partez en retraite à partir de l'âge d'obtention du taux plein même si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaires. elle ne s'applique pas si vous justifiez de certaines situations (inapte, invalide, etc). la décote dépend de votre âge et de votre durée d'assurance, à la date de départ en retraite que vous choisissez. attention si vous prenez votre retraite à taux minoré, ce choix est définitif et vous ne bénéficierez pas des minima de pension soumis au taux plein tels que le minimum contributif ou la majoration des retraites non-salariées agricoles. qu'est-ce que la surcote ? la surcote est une majoration du montant de votre future retraite de base si vous continuez à travailler. pour en bénéficier, vous devez : avoir l'âge légal de départ à la retraite ; et continuer à travailler ; et totaliser le nombre nécessaire de trimestres pour obtenir la retraite à taux plein. la surcote commence à partir du premier jour du trimestre qui suit l'âge légal de votre départ en retraite. chaque trimestre de surcote vous procure une majoration du montant de votre retraite de 1,25%. par exemple : vous décidez de différer votre départ à la retraite. vous cotisez 4 trimestres après l'âge auquel vous auriez pu prendre votre retraite à taux plein. votre retraite de base était censée être de 1000 € par mois. grâce à la surcote, elle est majorée de 4 x 1,25%, soit 5%, et sera de 1050 € par mois. d'autres dispositifs vous permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite : la retraite progressive et le cumul emploi-retraite. a noter ne confondez pas surcote et surcotisation. la surcotisation est le fait de cotiser volontairement sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel. source : ccmsa
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Mis à jour le 07/10/2022
[7 octobre 2022] Le Conseil d’administration de la CCMSA, lors d’une séance exceptionnelle le 7 octobre 2022, a rendu un avis favorable relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. Les administrateurs, représentant les intérêts de 5,3 millions d’adhérents et issus des trois composantes (exploitants, salariés et employeurs) du deuxième régime de sécurité sociale, se sont particulièrement attachés à analyser les impacts de ce texte sur la protection sociale des populations agricoles et sur la gestion de l’institution.
Evolutions proposées par la MSA
Le conseil d’administration exprime sa satisfaction quant à la concrétisation de plusieurs évolutions proposées par la MSA :
- l’amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs et des membres de famille en cas de rente ATEXA ;
- l’alignement des dispositions organisant le contradictoire attaché à la procédure de contrôle sur celles existantes au régime général ;
- l’extension du champ de l'affiliation au régime agricole des salariés intérimaires mis à disposition d’employeurs relevant du régime agricole par des ETT établies en France ;
- l’instauration d’une dérogation à la règle de droit commun lorsque l'ETT est établie à l’étranger et met à disposition des salariés intérimaires détachés auprès d'une entreprise utilisatrice exerçant une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ;
- l’extension du droit de communication aux agents des organismes sociaux chargés du recouvrement de créances leur permettant d’obtenir la communication de renseignements utiles après constat d’infraction de travail dissimulé.
Il exprime également sa satisfaction concernant :
- la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés sur le modèle des dispositifs et parcours de prévention MSA tels que les rendez-vous prévention jeunes retraités de la stratégie « Vieillir en bonne santé 2020-2022 » ;
- les mesures de transparence financière dans les établissements et services médico-sociaux ;
- la limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ;
- l’évaluation des indus par extrapolation des résultats sur échantillon de factures.
Par ailleurs, le conseil d’administration, tout en confirmant l’intérêt d’un cadre sécurisant le versement de l’indemnisation des congés paternité et maternité pour les salariés, alerte sur les effets de report de charge pour les employeurs générés par l’institution de la subrogation automatique.
Santé, accident du travail et maladie professionnelle
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures :
- tendant à rénover la régulation des produits de santé ;
- améliorant et modernisant le service public de la sécurité sociale ;
- permettant le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100% pour les moins de 26 ans à d’autres infections sexuellement transmissibles que le VIH ;
- permettant la prise en charge intégrale aux majeures de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale ;
- permettant aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé ;
- renforçant la protection des populations face au Covid ;
- permettant la transparence de l’information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale ;
- favorisant l’accès à l’innovation, permettant une régulation des dépenses, et encadrant le dispositif de biologie délocalisée.
Soutien à l’autonomie
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les quatre mesures tendant à renforcer la politique de soutien à l’autonomie et notamment l’instauration d’un temps dédié à nos ainés ;
Il émet le souhait qu’elles ouvrent la voie à des mesures législatives ambitieuses à la mesure des besoins et des attentes des personnes en perte d’autonomie.
Domaine famille
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures modernisant le complément du mode de garde et initiant le service public de la petite enfance, auquel la MSA prendra toute sa place pour le Régime agricole, aux côtés de la CNAF.
Domaine affiliation/cotisations, contrôle, et recouvrement
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures :
- permettant la déclaration harmonisée des revenus de remplacement ;
- donnant la possibilité aux organismes de recouvrement dont fait partie la MSA de procéder aux corrections en cas de carence de l’employeur.
Il émet le souhait que :
- la proposition de plafonnement des pénalités encourues pour manque de vigilance exclue la solidarité ;
- la proposition relative aux documents et informations dans le cadre d’un contrôle, inclue dans le périmètre d’investigation les informations des personnes ayant appartenues antérieurement au même groupe que la personne contrôlée ;
- la proposition encadrant la durée maximale des contrôles inclue les situations de fraude aux cotisations dans les cas d’opposition à la prolongation du délai ;
- le dispositif TO-DE, qui a fait ses preuves comme meilleur soutien des travailleurs saisonniers et de leurs employeurs, soit pérennisé et pas seulement prolongé annuellement tout en préservant les principes fondamentaux de financement de notre système de protection sociale.
Lutte contre la fraude
Le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures :
- d’opposabilité en inter-régime des constats opérés par les agents de contrôle ;
- de transmission de signalement de fraude sociale par les greffes des tribunaux de commerce aux agents de contrôle des caisses ;
- d’alignement de la procédure de pénalité financière entre les branches famille, vieillesse et maladie, et de hausse du plafond des pénalités en cas de fraude dans la branche santé.
Il émet le souhait que le nombre de contrôleurs disposant des pouvoirs de police judiciaire soit limité à 1 par caisse.
Le Conseil d'administration central a émis un avis favorable à la majorité sur le PLFSS 2023 selon la répartition des voix suivante :
11 voix pour (6 administrateurs non-salariés, 3 administrateurs salariés CFDT, 2 administrateurs salariés CFE/CGC)
8 voix contre (4 administrateurs non-salariés, 2 administrateurs salariés CGT, 2 administrateurs salariés FO)
2 prises d'acte (2 administrateurs UNAF)
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
[email protected]
@msa_actu
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 : Avis favorable du Conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA
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mis à jour le 07/10/2022 [7 octobre 2022] le conseil d’administration de la ccmsa, lors d’une séance exceptionnelle le 7 octobre 2022, a rendu un avis favorable relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023. les administrateurs, représentant les intérêts de 5,3 millions d’adhérents et issus des trois composantes (exploitants, salariés et employeurs) du deuxième régime de sécurité sociale, se sont particulièrement attachés à analyser les impacts de ce texte sur la protection sociale des populations agricoles et sur la gestion de l’institution. evolutions proposées par la msa le conseil d’administration exprime sa satisfaction quant à la concrétisation de plusieurs évolutions proposées par la msa : - l’amélioration de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles pluriactifs et des membres de famille en cas de rente atexa ; - l’alignement des dispositions organisant le contradictoire attaché à la procédure de contrôle sur celles existantes au régime général ; - l’extension du champ de l'affiliation au régime agricole des salariés intérimaires mis à disposition d’employeurs relevant du régime agricole par des ett établies en france ; - l’instauration d’une dérogation à la règle de droit commun lorsque l'ett est établie à l’étranger et met à disposition des salariés intérimaires détachés auprès d'une entreprise utilisatrice exerçant une activité agricole par nature ou par détermination de la loi ; - l’extension du droit de communication aux agents des organismes sociaux chargés du recouvrement de créances leur permettant d’obtenir la communication de renseignements utiles après constat d’infraction de travail dissimulé. il exprime également sa satisfaction concernant : - la mise en place de rendez-vous de prévention aux âges clés sur le modèle des dispositifs et parcours de prévention msa tels que les rendez-vous prévention jeunes retraités de la stratégie « vieillir en bonne santé 2020-2022 » ; - les mesures de transparence financière dans les établissements et services médico-sociaux ; - la limitation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ; - l’évaluation des indus par extrapolation des résultats sur échantillon de factures. par ailleurs, le conseil d’administration, tout en confirmant l’intérêt d’un cadre sécurisant le versement de l’indemnisation des congés paternité et maternité pour les salariés, alerte sur les effets de report de charge pour les employeurs générés par l’institution de la subrogation automatique. santé, accident du travail et maladie professionnelle le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures : - tendant à rénover la régulation des produits de santé ; - améliorant et modernisant le service public de la sécurité sociale ; - permettant le dépistage sans ordonnance et la prise en charge à 100% pour les moins de 26 ans à d’autres infections sexuellement transmissibles que le vih ; - permettant la prise en charge intégrale aux majeures de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale ; - permettant aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes de prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la haute autorité de santé ; - renforçant la protection des populations face au covid ; - permettant la transparence de l’information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d’imagerie médicale ; - favorisant l’accès à l’innovation, permettant une régulation des dépenses, et encadrant le dispositif de biologie délocalisée. soutien à l’autonomie le conseil d’administration émet un avis favorable sur les quatre mesures tendant à renforcer la politique de soutien à l’autonomie et notamment l’instauration d’un temps dédié à nos ainés ; il émet le souhait qu’elles ouvrent la voie à des mesures législatives ambitieuses à la mesure des besoins et des attentes des personnes en perte d’autonomie. domaine famille le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures modernisant le complément du mode de garde et initiant le service public de la petite enfance, auquel la msa prendra toute sa place pour le régime agricole, aux côtés de la cnaf. domaine affiliation/cotisations, contrôle, et recouvrement le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures : - permettant la déclaration harmonisée des revenus de remplacement ; - donnant la possibilité aux organismes de recouvrement dont fait partie la msa de procéder aux corrections en cas de carence de l’employeur. il émet le souhait que : - la proposition de plafonnement des pénalités encourues pour manque de vigilance exclue la solidarité ; - la proposition relative aux documents et informations dans le cadre d’un contrôle, inclue dans le périmètre d’investigation les informations des personnes ayant appartenues antérieurement au même groupe que la personne contrôlée ; - la proposition encadrant la durée maximale des contrôles inclue les situations de fraude aux cotisations dans les cas d’opposition à la prolongation du délai ; - le dispositif to-de, qui a fait ses preuves comme meilleur soutien des travailleurs saisonniers et de leurs employeurs, soit pérennisé et pas seulement prolongé annuellement tout en préservant les principes fondamentaux de financement de notre système de protection sociale. lutte contre la fraude le conseil d’administration émet un avis favorable sur les mesures : - d’opposabilité en inter-régime des constats opérés par les agents de contrôle ; - de transmission de signalement de fraude sociale par les greffes des tribunaux de commerce aux agents de contrôle des caisses ; - d’alignement de la procédure de pénalité financière entre les branches famille, vieillesse et maladie, et de hausse du plafond des pénalités en cas de fraude dans la branche santé. il émet le souhait que le nombre de contrôleurs disposant des pouvoirs de police judiciaire soit limité à 1 par caisse. le conseil d'administration central a émis un avis favorable à la majorité sur le plfss 2023 selon la répartition des voix suivante : 11 voix pour (6 administrateurs non-salariés, 3 administrateurs salariés cfdt, 2 administrateurs salariés cfe/cgc) 8 voix contre (4 administrateurs non-salariés, 2 administrateurs salariés cgt, 2 administrateurs salariés fo) 2 prises d'acte (2 administrateurs unaf)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/projet-loi-financement-s%C3%A9curit%C3%A9-sociale-2023-avis-favorable-conseil-administration-ccmsa
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Mis à jour le 29/02/2024
Les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. Dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés.
1/ Qu'est-ce que les frais professionnels ?
2/ Frais de repas et télétravail
3/ Les frais de transport
4/ Les indemnités kilométriques (IK)
5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
6/ La déduction forfaitaire spécifique
4/ Les indemnités kilométriques (IK)
Les indemnités kilométriques (IK)
Lorsque votre salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour des missions professionnelles, vous pouvez indemniser ses déplacements sous forme d’indemnités kilométriques (IK).
Ces indemnités sont
exonérées de charges sociales
et
fiscales
si
elles répondent aux 3 critères cumulatifs suivants
:
Utilisation du véhicule personnel.
Utilisation dans le cadre de déplacement professionnel.
Utilisation dans la limite du barème fiscal.
L'utilisation du véhicule personnel
Le salarié ou l'un des membres de son foyer fiscal, doit être personnellement propriétaire ou copropriétaire du véhicule (fournir une copie de la carte grise du bénéficiaire).
En cas d’utilisation d’un véhicule de location, vous devez justifier du loyer acquitté par votre salarié. Il peut déduire le montant des loyers versés à la société de crédit-bail (au prorata de l'utilisation professionnelle) ainsi que les frais d'usage, d'entretien et de réparations pour l'utilisation professionnelle de son véhicule.
L'utilisation dans le cadre de déplacements professionnels
Vous devez apporter la preuve que votre salarié est contraint d’utiliser son véhicule à des fins professionnelles en justifiant son moyen de transport, la réalité du déplacement, la puissance du véhicule et le kilométrage effectué.
Votre salarié doit également attester qu'il ne transporte pas dans son véhicule d'autres personnes de l'entreprise qui bénéficient des mêmes indemnités.
Utilisation du barème kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail
Une exonération sous forme d'IK pour les trajets domicile-lieu de travail est admise lorsque l'éloignement de la résidence et l'utilisation du véhicule personnel ne résultent pas d'une convenance personnelle. L'éloignement peut être lié à l'emploi (déménagement de la société, mutation suite à promotion…) ou aux contraintes familiales. Vous devez justifier du moyen de transport, de la puissance administrative du véhicule, de la distance domicile-lieu de travail et du nombre de trajets.
Lorsque le salarié utilise son véhicule par simple convenance personnelle, la prise en charge des indemnités de transport est exonérée au tarif du transport en commun le plus économique.
Utilisation dans la limite du barème fiscal
Les IK que vous versez peuvent être exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du barème fiscal ou au-delà, sur justificatifs des frais exposés. Vous devez alors prouver que l'allocation a été utilisée conformément à son objet.
Barème kilométrique 2023
Barème kilométrique applicable aux voitures*
Puissance administrative
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins
d * 0,529
(d * 0,316) + 1065
d * 0,370
4 CV
d * 0,606
(d * 0,340) + 1330
d * 0,407
5 CV
d * 0,636
(d * 0,357) + 1395
d * 0,427
6 CV
d * 0,665
(d * 0,374) + 1457
d * 0,447
7 CV et plus
d * 0,697
(d * 0,394) + 1515
d * 0,470
Barème kilométrique applicable aux deux roues > 50 cm3*
Puissance administrative
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV
d * 0,395
(d * 0,099) + 891
d * 0,248
3, 4, 5 CV
d * 0,468
(d * 0,082) + 1158
d * 0,275
plus de 5 CV
d * 0,606
(d * 0,079) + 1583
d * 0,343
Barème kilométrique applicable aux deux roues < 50 cm3*
Jusqu’à 3 000 km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
d * 0,315
(d * 0,079) + 711
d * 0,198
d représente la distance parcourue en kilomètres
*
Le montant est majoré de 20 % pour les véhicules électriques
Sources
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
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Les frais professionnels
| 1,721,076,573 | 0.572213 |
mis à jour le 29/02/2024 les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés. 1/ qu'est-ce que les frais professionnels ? 2/ frais de repas et télétravail 3/ les frais de transport 4/ les indemnités kilométriques (ik) 5/ frais de grands déplacements et de mobilité 6/ la déduction forfaitaire spécifique 4/ les indemnités kilométriques (ik) les indemnités kilométriques (ik) lorsque votre salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour des missions professionnelles, vous pouvez indemniser ses déplacements sous forme d’indemnités kilométriques (ik). ces indemnités sont exonérées de charges sociales et fiscales si elles répondent aux 3 critères cumulatifs suivants : utilisation du véhicule personnel. utilisation dans le cadre de déplacement professionnel. utilisation dans la limite du barème fiscal. l'utilisation du véhicule personnel le salarié ou l'un des membres de son foyer fiscal, doit être personnellement propriétaire ou copropriétaire du véhicule (fournir une copie de la carte grise du bénéficiaire). en cas d’utilisation d’un véhicule de location, vous devez justifier du loyer acquitté par votre salarié. il peut déduire le montant des loyers versés à la société de crédit-bail (au prorata de l'utilisation professionnelle) ainsi que les frais d'usage, d'entretien et de réparations pour l'utilisation professionnelle de son véhicule. l'utilisation dans le cadre de déplacements professionnels vous devez apporter la preuve que votre salarié est contraint d’utiliser son véhicule à des fins professionnelles en justifiant son moyen de transport, la réalité du déplacement, la puissance du véhicule et le kilométrage effectué. votre salarié doit également attester qu'il ne transporte pas dans son véhicule d'autres personnes de l'entreprise qui bénéficient des mêmes indemnités. utilisation du barème kilométrique pour les déplacements domicile-lieu de travail une exonération sous forme d'ik pour les trajets domicile-lieu de travail est admise lorsque l'éloignement de la résidence et l'utilisation du véhicule personnel ne résultent pas d'une convenance personnelle. l'éloignement peut être lié à l'emploi (déménagement de la société, mutation suite à promotion…) ou aux contraintes familiales. vous devez justifier du moyen de transport, de la puissance administrative du véhicule, de la distance domicile-lieu de travail et du nombre de trajets. lorsque le salarié utilise son véhicule par simple convenance personnelle, la prise en charge des indemnités de transport est exonérée au tarif du transport en commun le plus économique. utilisation dans la limite du barème fiscal les ik que vous versez peuvent être exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du barème fiscal ou au-delà, sur justificatifs des frais exposés. vous devez alors prouver que l'allocation a été utilisée conformément à son objet. barème kilométrique 2023 barème kilométrique applicable aux voitures* puissance administrative jusqu’à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km au-delà de 20 000 km 3 cv et moins d * 0,529 (d * 0,316) + 1065 d * 0,370 4 cv d * 0,606 (d * 0,340) + 1330 d * 0,407 5 cv d * 0,636 (d * 0,357) + 1395 d * 0,427 6 cv d * 0,665 (d * 0,374) + 1457 d * 0,447 7 cv et plus d * 0,697 (d * 0,394) + 1515 d * 0,470 barème kilométrique applicable aux deux roues > 50 cm3* puissance administrative jusqu’à 3 000 km de 3 001 à 6 000 km au-delà de 6 000 km 1 ou 2 cv d * 0,395 (d * 0,099) + 891 d * 0,248 3, 4, 5 cv d * 0,468 (d * 0,082) + 1158 d * 0,275 plus de 5 cv d * 0,606 (d * 0,079) + 1583 d * 0,343 barème kilométrique applicable aux deux roues < 50 cm3* jusqu’à 3 000 km de 3 001 à 6 000 km au-delà de 6 000 km d * 0,315 (d * 0,079) + 711 d * 0,198 d représente la distance parcourue en kilomètres * le montant est majoré de 20 % pour les véhicules électriques sources arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/frais-professionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6_read_more=4
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Mis à jour le 17/01/2024
L’AJPA (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l'AJPA, vous devez :
avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou que vous aidez régulièrement et fréquemment ;
résider en France de façon stable et régulière ;
être salarié(e) du secteur public ou privé (et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur), exploitant(e) agricole, conjoint collaborateur (depuis le 1er juillet 2022), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, au chômage indemnisé, VRP ou salarié(e) du particulier employeur ;
réduire ou cesser votre activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance.
Vous ne devez pas :
être rémunéré(e) par ce proche au titre de l’APA ou de la PCH ;
percevoir des prestations, allocations, indemnités non cumulables* ;
avoir perçu la totalité des 66 allocations journalières au cours de votre carrière professionnelle.
*indemnisation perçue au titre des congés maternité, paternité, adoption, une indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrepParE de la Paje), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (Aeeh) versée pour l’enfant aidé, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation journalière d’accompagnement d’un personne en fin de vie (AJAP).
La personne aidée doit :
avoir un lien étroit avec l’aidant ;
résider en France de façon stable et régulière ;
avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; ou avoir un degré de dépendance GIR déterminé par le Conseil départemental compris entre I et IV pour les personnes en perte d’autonomie ; ou être en invalidité ou être bénéficiaire d’une rente AT/MP avec une majoration ou une prestation complémentaire pour aide d’une tierce personne
La durée de versement
L’Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.
Si vous vivez en couple, chacun des membres dispose d’un compteur de 66 allocations journalières qui peuvent être perçues au titre d’une même personne aidée et pour une même période. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 allocations journalières par mois.
Le montant
Montants nets de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023
Situation familiale
Montant net journalier
Montant net demi-journée
Personne seule ou couple
64,54
€
32,27 €
Les démarches
Pour demander l'AJPA, vous devez
télécharger le formulaire de demande
, le compléter et le renvoyer à votre MSA avec les documents demandés.
Chaque mois, vous recevrez une attestation à compléter et à retourner à votre MSA afin de percevoir votre allocation.
A noter
L'AJPA est imposable.
Si vous avez recours au congé de proche aidant vous pouvez prétendre à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
> En savoir plus sur l'AVPF
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Notre guide en ligne pour les aidants
Démarches
Formulaires et notices
Attestation mensuelle pour les stagiaires (AJPA)
Attestation mensuelle pour les Salariés (AJPA)
Attestation mensuelle pour les non-salariés, les VRP et les salariés PE (AJPA)
Demande d'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Déclaration d'une autre personne aidée (AJPA)
Attestation mensuelle pour les demandeurs d’emploi indemnisés (AJPA)
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L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
| 1,721,076,573 | 0.524235 |
mis à jour le 17/01/2024 l’ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) les conditions d’attribution pour bénéficier de l'ajpa, vous devez : avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou que vous aidez régulièrement et fréquemment ; résider en france de façon stable et régulière ; être salarié(e) du secteur public ou privé (et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur), exploitant(e) agricole, conjoint collaborateur (depuis le 1er juillet 2022), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, au chômage indemnisé, vrp ou salarié(e) du particulier employeur ; réduire ou cesser votre activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance. vous ne devez pas : être rémunéré(e) par ce proche au titre de l’apa ou de la pch ; percevoir des prestations, allocations, indemnités non cumulables* ; avoir perçu la totalité des 66 allocations journalières au cours de votre carrière professionnelle. *indemnisation perçue au titre des congés maternité, paternité, adoption, une indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (preppare de la paje), l’allocation aux adultes handicapés (aah), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (aeeh) versée pour l’enfant aidé, l’allocation journalière de présence parentale (ajpp), l’allocation journalière d’accompagnement d’un personne en fin de vie (ajap). la personne aidée doit : avoir un lien étroit avec l’aidant ; résider en france de façon stable et régulière ; avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; ou avoir un degré de dépendance gir déterminé par le conseil départemental compris entre i et iv pour les personnes en perte d’autonomie ; ou être en invalidité ou être bénéficiaire d’une rente at/mp avec une majoration ou une prestation complémentaire pour aide d’une tierce personne la durée de versement l’ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées. si vous vivez en couple, chacun des membres dispose d’un compteur de 66 allocations journalières qui peuvent être perçues au titre d’une même personne aidée et pour une même période. dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande. chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 allocations journalières par mois. le montant montants nets de l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 situation familiale montant net journalier montant net demi-journée personne seule ou couple 64,54 € 32,27 € les démarches pour demander l'ajpa, vous devez télécharger le formulaire de demande , le compléter et le renvoyer à votre msa avec les documents demandés. chaque mois, vous recevrez une attestation à compléter et à retourner à votre msa afin de percevoir votre allocation. a noter l'ajpa est imposable. si vous avez recours au congé de proche aidant vous pouvez prétendre à l'assurance vieillesse du parent au foyer (avpf). > en savoir plus sur l'avpf
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/ajpa
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Mis à jour le 04/04/2024
Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'activité en 11 questions.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
1/ Mode d'emploi
Comment estimer le montant de ma prime d’activité ?
Vous pouvez estimer le montant de votre prime d'activité en vous connectant sur le portail
www.mesdroitssociaux.gouv.fr
. Si un droit prime d'activité est calculé lors de la simulation, une demande de prime d'activité pourra ensuite être déposée en cliquant sur le bouton "Faire la demande" disponible en fin de simulation. Le demandeur est directement redirigé vers le site msa.fr.
Comment faire une demande de prime d’activité ?
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez faire vos démarches sur internet. Le service en ligne "
Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle
" disponible depuis Mon espace privé est à utiliser. Si vous n'avez pas encore d'espace privé, créez-le en quelques clics pour réaliser votre demande en ligne.
Je fais ma demande en juin. Mon droit à la prime d’activité pourra-t-il être ouvert avant ?
Le droit à la prime d’activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
Je réalise ma demande de prime d’activité en ligne et le message suivant s’affiche : "Une déclaration de situation vous concernant est déjà en cours de traitement. Nous vous informerons de la mise à jour de votre dossier." Ma demande de prime d’activité est-elle prise en compte ?
La demande de prime d’activité s’effectue en 2 étapes :
Confirmer ou modifier sa situation
Dans le cas où vous indiquez un changement de situation, il doit être traité par votre MSA. Ce message vous indique que les informations que vous avez renseignées sont en cours de traitement et vous recevrez un message vous invitant à finaliser votre demande de prime d'activité dès que ce sera fait.
Effectuer la demande de prime d’activité et renseigner ses ressources trimestrielles.
Quel montant de ressources dois-je déclarer lors de la réalisation de ma demande de prime d'activité et chaque trimestre ?
Nouveau
Les montants perçus à compter de janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle
sont obligatoirement en montant net social
. Vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer le montant des ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
La prime d'activité est-elle cumulable avec le RSA ?
Si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d’activité et le RSA, et selon votre situation, la prime d'activité peut être cumulée avec le RSA. En cas de baisse de revenu ou de perte d’activité, vous pouvez déposer
une demande de RSA
. Si vous avez déjà bénéficié du RSA mais que vous ne le percevez plus, vous devez déposer une nouvelle
demande de RSA
.
Comment est calculé le RSA / la prime d'activité ?
L’ensemble des revenus de la famille, ainsi que le nombre de personnes présentes au foyer est pris en compte pour calculer les droits aux prestations familiales et sociales. Chaque trimestre, vous devez compléter votre
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
ou votre
Déclaration de ressources trimestrielles pour la prime d'activité
dans Mon espace privé. Si vous percevez le RSA et la prime d'activité, c'est la
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
que vous complétez.
> Plus d'informations sur la prime d'activité pour les salariés
> Plus d'informations sur la prime d'activité pour les exploitants agricoles
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2/ La déclaration trimestrielle
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msa
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Agri'écoute
Ne restez pas seul face aux difficultés !
Mal-être, dépression, solitude, idées suicidaires…Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de souffrance ou de détresse.
Agri'écoute permet de dialoguer par téléphone
09 69 39 29 19
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, à tout moment et anonymement avec un écoutant professionnel.
Ne restez pas seul face aux difficultés.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite/accompagner-personnes-difficulte
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Le montant net social
Les démarches pour la Prime d'activité et le RSA évoluent
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations.
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le montant net social les démarches pour la prime d'activité et le rsa évoluent depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations. chargement en cours... en savoir plus actualités je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars les dernières actualités les zastuces pour bien vieillir conseils et des astuces pour garder forme et santé chargement en cours... découvrez toutes les zastuces le rapport d'activité 2023 est en ligne
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/accueil
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Mis à jour le 07/10/2021
En dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment en cas d’urgence ou dans le cadre familial.
Qu'est-ce que le coup de main bénévole ?
Foire aux questions
Foire aux questions
L’un de mes enfants qui n’est pas agriculteur peut-il m’aider à la récolte dont la cadence a dû être accélérée en urgence à cause d’aléas climatiques ?
Oui. Il s’agit d’un coup de main bénévole occasionnel intervenant dans le cadre familial à condition toutefois qu’il soit spontané et non rémunéré.
L’un de mes voisins qui n’est pas agriculteur peut-il m’aider à récupérer mes animaux qui se sont échappés de leur enclos et vagabondent ?
Oui. Bien qu’il s’agisse d’un coup de main bénévole hors cadre familial, il s’agit d’une aide de très courte durée intervenant dans un cadre d’urgence et non prévisible. Attention toutefois, il vous appartient de vous rapprocher de votre assureur afin de vérifier le niveau des garanties prévues notamment en cas d’aides occasionnelles.
Un ami qui n’est pas agriculteur peut-il me donner un coup de main bénévole sur un chantier de moisson ?
Non. La personne qui vient vous aider sur un chantier de moisson, de vendanges ou tout autre travail saisonnier (tel que la récolte de fruits) ne peut le faire dans le cadre d’un coup de main bénévole dans la mesure où ce chantier est planifié, en raison de la saisonnalité de l’activité en question.
Si vous embauchez un salarié sans le déclarer, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
> En savoir plus sur la déclaration des salariés
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Qu'est-ce que le coup de main bénévole ?
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Le coup de main bénévole en agriculture
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mis à jour le 07/10/2021 en dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment en cas d’urgence ou dans le cadre familial. qu'est-ce que le coup de main bénévole ? foire aux questions foire aux questions l’un de mes enfants qui n’est pas agriculteur peut-il m’aider à la récolte dont la cadence a dû être accélérée en urgence à cause d’aléas climatiques ? oui. il s’agit d’un coup de main bénévole occasionnel intervenant dans le cadre familial à condition toutefois qu’il soit spontané et non rémunéré. l’un de mes voisins qui n’est pas agriculteur peut-il m’aider à récupérer mes animaux qui se sont échappés de leur enclos et vagabondent ? oui. bien qu’il s’agisse d’un coup de main bénévole hors cadre familial, il s’agit d’une aide de très courte durée intervenant dans un cadre d’urgence et non prévisible. attention toutefois, il vous appartient de vous rapprocher de votre assureur afin de vérifier le niveau des garanties prévues notamment en cas d’aides occasionnelles. un ami qui n’est pas agriculteur peut-il me donner un coup de main bénévole sur un chantier de moisson ? non. la personne qui vient vous aider sur un chantier de moisson, de vendanges ou tout autre travail saisonnier (tel que la récolte de fruits) ne peut le faire dans le cadre d’un coup de main bénévole dans la mesure où ce chantier est planifié, en raison de la saisonnalité de l’activité en question. si vous embauchez un salarié sans le déclarer, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités. > en savoir plus sur la déclaration des salariés
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/coup-de-main-benevole?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_s9Y5N2ni7WKs&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_s9Y5N2ni7WKs_read_more=2
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La prime de départ en retraite est un revenu imposable et doit être portée sur la déclaration de revenus.
Vous pouvez demander l’imposition de ce revenu exceptionnel selon le système du quotient.
Cette demande doit être expressément formulée lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Pour cela, vous devez à la rubrique "Revenus exceptionnels ou différés" :
inscrire le montant imposable de la prime de départ à la retraite case ØXX,
détailler le montant et la nature du revenu exceptionnel et identifier le membre du foyer ayant perçu ce revenu.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. Vous devez donc penser à déduire le montant imposable de cette prime des autres revenus déclarés si son montant est d’ores et déjà intégré aux revenus préremplis (la rubrique des traitements et salaires sera en principe à corriger pour soustraire le montant de cette prime).
Ce système particulier d'imposition permet d’éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à une imposition excessive des revenus exceptionnels.
Avec le système du quotient, l’impôt est calculé en ajoutant le quart du montant net de la prime de départ en retraite à votre revenu net global ordinaire (montant net de vos revenus courants) et en multipliant par quatre le supplément d’impôt résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires et celui afférent à ces revenus majorés du quart de la prime de départ à la retraite.
Exemple de calcul selon le système du quotient :
Vous êtes marié sans enfant.
En 2023, votre revenu net imposable est de 50 000 € (sur votre bulletin de salaire) et vous avez perçu une indemnité nette de départ en retraite de 16 000 €.
Votre revenu net après imputation de la déduction de 10% s'élève à 45 000 euros.
Le calcul d'impôt est le suivant :
Calcul de l’impôt dû sur le revenu net imposable hors indemnité : 50 000 €, impôt correspondant : 2 465 € (droits simples avant décote)
Calcul de l 'impôt dû sur le revenu net imposable + l’indemnité nette après quotient (1/4 de 16 000 €) : 50 000 € + 4 000€ = 54 000 €, impôt dû : 2 861 € (droits simples avant décote)
Donc un supplément d’impôt correspondant à un quart de l’indemnité de : 2 861 € - 2 465 € = 396 €
D’où un supplément d’impôt pour la totalité de l’indemnité de : 396 € x 4 = 1 584 €.
Calcul de l’impôt total dû : Impôt sur les seuls revenus ordinaires + Impôt dû sur l’indemnité :
2 465 € + 1 584 € = 4 049 €
Sans le quotient, l’impôt sur le revenu total (66 000 €) se serait élevé à 4 392 €.
Soit une économie de 343 € par rapport au calcul sans application du système quotient.
A savoir :
pensez à actualiser le prélèvement à la source depuis votre espace en ligne (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ») pour l’année suivant la perception de la prime de départ à la retraite dans la mesure où ce revenu ne se renouvellera plus.
MAJ le 14/03/2024
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Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?
| 1,721,076,611 | 0.092649 |
la prime de départ en retraite est un revenu imposable et doit être portée sur la déclaration de revenus. vous pouvez demander l’imposition de ce revenu exceptionnel selon le système du quotient. cette demande doit être expressément formulée lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. pour cela, vous devez à la rubrique "revenus exceptionnels ou différés" : inscrire le montant imposable de la prime de départ à la retraite case øxx, détailler le montant et la nature du revenu exceptionnel et identifier le membre du foyer ayant perçu ce revenu. les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés. vous devez donc penser à déduire le montant imposable de cette prime des autres revenus déclarés si son montant est d’ores et déjà intégré aux revenus préremplis (la rubrique des traitements et salaires sera en principe à corriger pour soustraire le montant de cette prime). ce système particulier d'imposition permet d’éviter que la progressivité de l'impôt sur le revenu n'aboutisse à une imposition excessive des revenus exceptionnels. avec le système du quotient, l’impôt est calculé en ajoutant le quart du montant net de la prime de départ en retraite à votre revenu net global ordinaire (montant net de vos revenus courants) et en multipliant par quatre le supplément d’impôt résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus ordinaires et celui afférent à ces revenus majorés du quart de la prime de départ à la retraite. exemple de calcul selon le système du quotient : vous êtes marié sans enfant. en 2023, votre revenu net imposable est de 50 000 € (sur votre bulletin de salaire) et vous avez perçu une indemnité nette de départ en retraite de 16 000 €. votre revenu net après imputation de la déduction de 10% s'élève à 45 000 euros. le calcul d'impôt est le suivant : calcul de l’impôt dû sur le revenu net imposable hors indemnité : 50 000 €, impôt correspondant : 2 465 € (droits simples avant décote) calcul de l 'impôt dû sur le revenu net imposable + l’indemnité nette après quotient (1/4 de 16 000 €) : 50 000 € + 4 000€ = 54 000 €, impôt dû : 2 861 € (droits simples avant décote) donc un supplément d’impôt correspondant à un quart de l’indemnité de : 2 861 € - 2 465 € = 396 € d’où un supplément d’impôt pour la totalité de l’indemnité de : 396 € x 4 = 1 584 €. calcul de l’impôt total dû : impôt sur les seuls revenus ordinaires + impôt dû sur l’indemnité : 2 465 € + 1 584 € = 4 049 € sans le quotient, l’impôt sur le revenu total (66 000 €) se serait élevé à 4 392 €. soit une économie de 343 € par rapport au calcul sans application du système quotient. a savoir : pensez à actualiser le prélèvement à la source depuis votre espace en ligne (rubrique « gérer mon prélèvement à la source » puis « actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ») pour l’année suivant la perception de la prime de départ à la retraite dans la mesure où ce revenu ne se renouvellera plus. maj le 14/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-pars-en-retraite-comment-declarer-ma-prime-de-depart
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null | null | 1,721,076,611 | 0.134566 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-retrouver-mon-mot-de-passe-et-la-reponse-ma-question-de-confiance
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Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées.
Il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, souhaitent se mettre en conformité avec la législation fiscale.
A cet effet, le service de mise en conformité est ouvert à la direction des grandes entreprises. Les règles de cette mise en conformité sont précisées par la circulaire du
Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics
du 8 mars 2021. L'examen de conformité fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises
L'examen de conformité fiscale permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels.
> Lire la suite
Documentation utile
Accéder à la circulaire sur les demandes de mise en conformité fiscale
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
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Je souhaite renforcer la sécurité juridique de mon entreprise
| 1,721,076,611 | 0.088437 |
certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par des pénalités élevées. il peut se trouver des cas où une entreprise ou son dirigeant, pour sa situation personnelle, souhaitent se mettre en conformité avec la législation fiscale. a cet effet, le service de mise en conformité est ouvert à la direction des grandes entreprises. les règles de cette mise en conformité sont précisées par la circulaire du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics du 8 mars 2021. l'examen de conformité fiscale : une sécurité juridique renforcée pour les entreprises l'examen de conformité fiscale permet à une entreprise, quelles que soient sa taille et sa forme juridique, de recourir aux services d'un prestataire, en vue de valider de manière préventive certains points fiscaux usuels. > lire la suite documentation utile accéder à la circulaire sur les demandes de mise en conformité fiscale décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-fais-une-demande-de-mise-en-conformite-fiscale-de-mon-entreprise
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Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous versez à votre ex-conjoint une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), vous pouvez déduire ces sommes de votre revenu sous certaines conditions, prévues au
BOI-IR-BASE-20-30-20-40 « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage ».
La pension déduite est imposable au nom de celui qui la reçoit.
Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce
Les pensions alimentaires peuvent être déduites sous 3 conditions cumulatives :
les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l’objet d’une imposition séparée ;
les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice ;
les pensions doivent avoir un caractère alimentaire ( nourriture, logement…).
Vous ne pouvez pas déduire :
les sommes versées à titre de dommages et intérêts ;
les sommes versées suite à un accord amiable non validé par un juge ;
l’abandon de droits immobiliers.
Pour mémoire :
Lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée. Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dans les limites de l’évolution du coût de la vie.
Si vous êtes toujours marié mais séparé
En cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage, la contribution aux charges du mariage est déductible si les conditions suivantes sont remplies :
le montant a été fixé par le juge ;
vous et votre conjoint faites l’objet d’impositions distinctes. C'est le cas des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, ou de l'abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts.
MAJ le 29/03/2024
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Puis-je déduire la pension alimentaire que je verse à mon ex-conjoint ?
| 1,721,076,612 | 0.081625 |
si vous êtes divorcé ou séparé et que vous versez à votre ex-conjoint une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), vous pouvez déduire ces sommes de votre revenu sous certaines conditions, prévues au boi-ir-base-20-30-20-40 « ir - base d'imposition - charges déductibles du revenu brut global - pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage ». la pension déduite est imposable au nom de celui qui la reçoit. si vous êtes divorcé ou en instance de divorce les pensions alimentaires peuvent être déduites sous 3 conditions cumulatives : les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l’objet d’une imposition séparée ; les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice ; les pensions doivent avoir un caractère alimentaire ( nourriture, logement…). vous ne pouvez pas déduire : les sommes versées à titre de dommages et intérêts ; les sommes versées suite à un accord amiable non validé par un juge ; l’abandon de droits immobiliers. pour mémoire : lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée. dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dans les limites de l’évolution du coût de la vie. si vous êtes toujours marié mais séparé en cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage, la contribution aux charges du mariage est déductible si les conditions suivantes sont remplies : le montant a été fixé par le juge ; vous et votre conjoint faites l’objet d’impositions distinctes. c'est le cas des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, ou de l'abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts. maj le 29/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-deduire-la-pension-alimentaire-que-je-verse-mon-ex-conjoint
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Pour être qualifiée de
rescrit
, une demande doit porter :
sur l’
interprétation d’un texte fiscal
(question de législation
en application de l’
article L. 80 A
alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF)
)
;
ou sur
l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (rescrit général
en application de l’
article L. 80 B-1°
du LPF).
En dehors de ces deux cas, la demande n’est pas un rescrit fiscal.
Que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal.
Cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le Code général des impôts (CGI).
Dès lors que la réponse à votre question résulte de la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative publiée, il s’agi
ra
d’une demande de renseignements
.
De même, si votre demande porte sur un texte non fiscal, il ne s’agira pas d’une demande de rescrit. Par exemple, une demande concernant la méthode d’évaluation d’une valeur vénale d’un bien en matière de droits de donation est une demande de renseignements.
Enfin, une demande portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal déposée par un expert-comptable ou un avocat pour le compte d’un client dont l’identité n’est pas précisée n’est pas une demande de rescrit.
La procédure
de rescrit
nécessite une demande individuelle (non anonyme)
impliquant une réponse individuelle. Les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-même.
Une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par un écrit permettant d’apporter une preuve de sa réception (une demande par courriel n’est pas assimilée à une demande écrite signée) et comporter certains renseignements :
nom ou raison sociale (pour les entreprises) du demandeur ;
les coordonnées (postale, électronique et téléphonique) ;
une présentation exacte et sincère du demandeur ;
le texte fiscal sur lequel l'avis de l'administration fiscale est sollicité.
Sources documentaires :
BOI-SJ-RES-10-20-10
BOI-SJ-RES-10-10-20
(paragraphe 300)
LPF article R80 B-12
MAJ le 07/06/2024
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Quelle est la différence entre un rescrit fiscal et une demande de renseignements ?
| 1,721,076,612 | 0.108709 |
pour être qualifiée de rescrit , une demande doit porter : sur l’ interprétation d’un texte fiscal (question de législation en application de l’ article l. 80 a alinéa 1 du livre des procédures fiscales (lpf) ) ; ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (rescrit général en application de l’ article l. 80 b-1° du lpf). en dehors de ces deux cas, la demande n’est pas un rescrit fiscal. que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale, toute personne physique ou morale peut effectuer une demande de rescrit fiscal. cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (cgi). dès lors que la réponse à votre question résulte de la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative publiée, il s’agi ra d’une demande de renseignements . de même, si votre demande porte sur un texte non fiscal, il ne s’agira pas d’une demande de rescrit. par exemple, une demande concernant la méthode d’évaluation d’une valeur vénale d’un bien en matière de droits de donation est une demande de renseignements. enfin, une demande portant sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal déposée par un expert-comptable ou un avocat pour le compte d’un client dont l’identité n’est pas précisée n’est pas une demande de rescrit. la procédure de rescrit nécessite une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle. les réponses à des demandes anonymes ne peuvent donc être qualifiées de rescrit car elles ne concernent pas l’usager lui-même. une demande de rescrit doit, en outre, être formulée par un écrit permettant d’apporter une preuve de sa réception (une demande par courriel n’est pas assimilée à une demande écrite signée) et comporter certains renseignements : nom ou raison sociale (pour les entreprises) du demandeur ; les coordonnées (postale, électronique et téléphonique) ; une présentation exacte et sincère du demandeur ; le texte fiscal sur lequel l'avis de l'administration fiscale est sollicité. sources documentaires : boi-sj-res-10-20-10 boi-sj-res-10-10-20 (paragraphe 300) lpf article r80 b-12 maj le 07/06/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quelle-est-la-difference-entre-un-rescrit-fiscal-et-une-demande-de
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null | null | 1,721,076,612 | 0.126285 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/quels-actes-faire-enregistrer
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Impôt sur le revenu, impôts locaux...
Quels impôts payer, quelles sont les exonérations applicables, quelles sont les conséquences des changements de situation familiale ou de résidence sur les impôts ?
Retrouvez ici toutes les informations.
Les usagers non résidents en France peuvent aussi être soumis au paiement d’impôts en France. Pour en connaître les modalités, reportez vous à la rubrique International. Vos Questions / Nos Réponses
Qui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ?
Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ?
J’ai déménagé en cours d’année, dois-je payer la taxe d’habitation pour l’année entière ?
J’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?
Je ne suis plus redevable de la taxe d'habitation et suis exonéré de taxe foncière. Je vais prochainement quitter mon logement pour une maison de retraite. Vais-je continuer à bénéficier de ces avantages ?
Je suis exonéré(e) de taxe foncière, pourquoi ai-je reçu un avis d’imposition ?
Je dispose d’un garage à une adresse différente de mon logement, dois-je payer deux taxes d’Habitation ?
Je perçois le Revenu de Solidarité Active (RSA), quels impôts dois-je payer ?
Je suis locataire, mon propriétaire me demande de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Est ce normal ?
J’ai acheté / vendu un bien immobilier cette année, dois-je payer une partie de la taxe foncière ?
J’ai un logement de fonction, pourquoi ai-je reçu une taxe foncière ?
Je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ?
Je n'ai pas reçu mon avis de taxe d'habitation, est-ce normal ?
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Quels impôts dois-je payer ?
| 1,721,076,612 | 0.073902 |
impôt sur le revenu, impôts locaux... quels impôts payer, quelles sont les exonérations applicables, quelles sont les conséquences des changements de situation familiale ou de résidence sur les impôts ? retrouvez ici toutes les informations. les usagers non résidents en france peuvent aussi être soumis au paiement d’impôts en france. pour en connaître les modalités, reportez vous à la rubrique international. vos questions / nos réponses qui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ? mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ? j’ai déménagé en cours d’année, dois-je payer la taxe d’habitation pour l’année entière ? j’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ? je ne suis plus redevable de la taxe d'habitation et suis exonéré de taxe foncière. je vais prochainement quitter mon logement pour une maison de retraite. vais-je continuer à bénéficier de ces avantages ? je suis exonéré(e) de taxe foncière, pourquoi ai-je reçu un avis d’imposition ? je dispose d’un garage à une adresse différente de mon logement, dois-je payer deux taxes d’habitation ? je perçois le revenu de solidarité active (rsa), quels impôts dois-je payer ? je suis locataire, mon propriétaire me demande de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. est ce normal ? j’ai acheté / vendu un bien immobilier cette année, dois-je payer une partie de la taxe foncière ? j’ai un logement de fonction, pourquoi ai-je reçu une taxe foncière ? je divorce ou romps mon pacs, qui doit payer les impôts communs ? je n'ai pas reçu mon avis de taxe d'habitation, est-ce normal ? accès aux formulaires en ligne formulaire n°6650 accès aux services en ligne votre espace particulier simulateur de l'impôt sur les revenus site du télépaiement documentation utile accès à la brochure pratique 2024 (déclaration des revenus 2023) brochure pratique impôts locaux 2023 bofip - impôt sur le revenu bofip - impôts locaux bofip - isf
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/quels-impots-dois-je-payer-page-en-cours-de-creation
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L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet désormais à une obligation déclarative les organismes bénéficiaires de dons au titre desquels ces organismes ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt du régime de faveur du mécénat en tant que redevables de l'impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts [CGI]), de l’impôt sur les bénéfices (article 238 bis du CGI) ou de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).
Cette disposition s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1
er
janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2021.
Les entreprises mécènes ont désormais l’obligation de présenter un document justificatif attestant la réalité des dons et versements afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis une association >
Déclaration des dons et reçus
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De nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons
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l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république soumet désormais à une obligation déclarative les organismes bénéficiaires de dons au titre desquels ces organismes ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt du régime de faveur du mécénat en tant que redevables de l'impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts [cgi]), de l’impôt sur les bénéfices (article 238 bis du cgi) ou de l'impôt sur la fortune immobilière (article 978 du cgi). cette disposition s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1 er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. les entreprises mécènes ont désormais l’obligation de présenter un document justificatif attestant la réalité des dons et versements afin de bénéficier d’une réduction d’impôt, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers. pour plus d’informations, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique professionnel > gérer mon entreprise/association > je suis une association > déclaration des dons et reçus .
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/de-nouvelles-obligations-declaratives-pour-les-organismes-beneficiaires-de-dons
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Des rappels de droits d'un montant de 178 867 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 143 094 €, ont été appliqués à l'encontre de la société INTER-SECURITY PRIVEE, exerçant l'activité de sécurité, située 52, rue d'Emerainville à CROISSY-BEAUBOURG (Seine-et-Marne).
> Toutes les sanctions publiées
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Sanctions administratives appliquées à la suite du contrôle fiscal de la société INTER-SECURITY PRIVEE
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/sanctions-administratives-appliquees-la-suite-du-controle-fiscal-de-la-societe-inter
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A noter :
suite à la modification adoptée en loi de finances pour 2019, désormais, tous les biens détenus en France, meubles comme immeubles, doivent être déclarés.
Les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes en application de l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) :
déclaration de la constitution, de la modification ou de l'extinction d'un trust ;
déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’ensemble des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust.
Les modalités d'application de l'article 1649 AB du CGI sont définies aux articles 369, 369 A et 369 B de l'annexe II au CGI.
La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019.
Les imprimés n° 2181 TRUST 1 et n° 2181 TRUST 2 à utiliser pour s’acquitter de ces obligations déclaratives sont actualisés.
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Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt
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a noter : suite à la modification adoptée en loi de finances pour 2019, désormais, tous les biens détenus en france, meubles comme immeubles, doivent être déclarés. les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes en application de l’article 1649 ab du code général des impôts (cgi) : déclaration de la constitution, de la modification ou de l'extinction d'un trust ; déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’ensemble des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust. les modalités d'application de l'article 1649 ab du cgi sont définies aux articles 369, 369 a et 369 b de l'annexe ii au cgi. la date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019. les imprimés n° 2181 trust 1 et n° 2181 trust 2 à utiliser pour s’acquitter de ces obligations déclaratives sont actualisés.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/obligations-declaratives-des-administrateurs-de-trusts-report-du-delai-de-depot
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L’État (services du Domaine) peut intervenir en qualité de curateur à succession vacante, sur décision du juge judiciaire, pour administrer et préserver les intérêts d’une succession, de manière provisoire, dans l’attente d’une manifestation éventuelle d’héritiers.
Il s’agit le plus souvent de répondre aux situations dans lesquelles l’absence d’héritier empêche un tiers de faire valoir ses droits à l’encontre de la succession, faute d’interlocuteur.
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Voir la vidéo de présentation Qu’est-ce qu’une succession vacante ?
Une succession vacante est une situation dans laquelle personne ne réclame la succession, constatée par une décision judiciaire.
> Lire la suite
Le curateur à succession vacante
Nommés en qualité de curateur par le juge, les services du Domaine ont pour mission d’assurer l’administration des successions vacantes.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Je viens d’apprendre que la succession d’un de mes parents a été déclarée vacante et prise en charge par le Domaine. Suis-je désormais tenu d’y renoncer ?
Le curateur à succession vacante peut-il être nommé dans les 6 mois suivant un décès ?
Quel est le délai moyen de gestion d’une succession vacante par le Domaine ?
Comment connaître l’état d’avancement d’un dossier de succession vacante géré par le Domaine ?
La prise en charge d’une succession par les services du Domaine est-elle gratuite ?
Succession vacante et succession en déshérence, quelle différence ?
Est-ce vrai que les successions en déshérence participent à la sauvegarde du patrimoine français ?
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Je recherche une succession vacante
Documentation utile
Loi 2006-729 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Article 809 et suivants du Code civil
Décret n°2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile ; article 1342 et suivants du Code de procédure civile
Annuaire des services du Domaine (pdf)
Successions vacantes : Chiffres clefs (pdf)
Les principales étapes d’un dossier de successions vacantes (pdf)
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Je m’informe sur la mission de curateur à succession vacante
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l’état (services du domaine) peut intervenir en qualité de curateur à succession vacante, sur décision du juge judiciaire, pour administrer et préserver les intérêts d’une succession, de manière provisoire, dans l’attente d’une manifestation éventuelle d’héritiers. il s’agit le plus souvent de répondre aux situations dans lesquelles l’absence d’héritier empêche un tiers de faire valoir ses droits à l’encontre de la succession, faute d’interlocuteur. > voir la vidéo de présentation qu’est-ce qu’une succession vacante ? une succession vacante est une situation dans laquelle personne ne réclame la succession, constatée par une décision judiciaire. > lire la suite le curateur à succession vacante nommés en qualité de curateur par le juge, les services du domaine ont pour mission d’assurer l’administration des successions vacantes. > lire la suite vos questions / nos réponses je viens d’apprendre que la succession d’un de mes parents a été déclarée vacante et prise en charge par le domaine. suis-je désormais tenu d’y renoncer ? le curateur à succession vacante peut-il être nommé dans les 6 mois suivant un décès ? quel est le délai moyen de gestion d’une succession vacante par le domaine ? comment connaître l’état d’avancement d’un dossier de succession vacante géré par le domaine ? la prise en charge d’une succession par les services du domaine est-elle gratuite ? succession vacante et succession en déshérence, quelle différence ? est-ce vrai que les successions en déshérence participent à la sauvegarde du patrimoine français ? accès aux services en ligne votre espace particulier je recherche une succession vacante documentation utile loi 2006-729 du 23/06/2006 portant réforme des successions et des libéralités ; article 809 et suivants du code civil décret n°2006-1805 du 23/12/2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile ; article 1342 et suivants du code de procédure civile annuaire des services du domaine (pdf) successions vacantes : chiffres clefs (pdf) les principales étapes d’un dossier de successions vacantes (pdf)
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-minforme-sur-la-mission-de-curateur-succession-vacante
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Simulateur de l'impôt sur les revenus
Documentation utile
Dépliant ''Habitation principale''
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BOFiP - Crédit d'impôt transition énergétique
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Le crédit d'impôt transition énergétique
Si vous avez engagé des dépenses pour des travaux d'économie d'énergie dans votre habitation principale, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'un avantage sur votre impôt sur le revenu : le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/le-credit-dimpot-transition-energetique
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> Cahier des charges Ecollab - Campagne 2023 – Déclaration annuelle par les opérateurs de plateforme d'économie collaborative
> Cahier des charges Ecollab - Campagne 2022 – Déclaration annuelle par les opérateurs de plateforme d'économie collaborative
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Cahier des charges Ecollab
| 1,721,076,612 | 0.088476 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/cahier-des-charges-ecollab
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La date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre TF, THS et/ou CFE pour l'année en cours est le 30 juin N.
Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion.
Si l'adhésion s'effectue en cours d'année, le rattrapage des échéances non prélevées depuis janvier est lissé sur les trois premières mensualités prélevées.
Vous pouvez choisir d'adhérer pour l'année prochaine au paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière et CFE) :
jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier ;
jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février avec rattrapage de l’échéance de janvier.
Le prélèvement mensuel est un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre). Le montant de chaque mensualité correspond à un dixième de l'impôt dû au titre de l'année précédente.
A noter :
vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace particulier pour la TF et la THS sur le site impots.gouv.fr, rubrique " Paiements " > " Adhérer au prélèvement mensuel" .
Pour accéder à votre espace personnel vous pouvez aussi vous identifier sur le site
FranceConnect
en utilisant l’identité numérique de votre choix (impots.gouv.fr, La Poste, ..)
Vous pouvez
adhérer à la mensualisation de la CFE
, sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace professionnel » :
en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "Gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "CFE et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. Puis laissez vous guider dans la rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l''espace de contrats de prélèvement automatique ;
en accédant au service à partir du bouton « Payer mes impôts locaux » saisissez votre SIRET et laissez-vous guider dans le rubrique "Adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne.
par la messagerie sécurisée dans votre espace professionnel ;
par le téléphone au numéro de service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « Vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel).
MAJ le 20/03/2024
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Quelle est la date limite pour adhérer à la mensualisation, en vue du paiement de ma TF, ma THS et/ou ma CFE ?
| 1,721,076,612 | 0.080601 |
la date limite pour adhérer au prélèvement mensuel de votre tf, ths et/ou cfe pour l'année en cours est le 30 juin n. votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion. si l'adhésion s'effectue en cours d'année, le rattrapage des échéances non prélevées depuis janvier est lissé sur les trois premières mensualités prélevées. vous pouvez choisir d'adhérer pour l'année prochaine au paiement de vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière et cfe) : jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier ; jusqu'au 31 décembre, pour un début des prélèvements en février avec rattrapage de l’échéance de janvier. le prélèvement mensuel est un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre). le montant de chaque mensualité correspond à un dixième de l'impôt dû au titre de l'année précédente. a noter : vous pouvez adhérer à la mensualisation depuis votre espace particulier pour la tf et la ths sur le site impots.gouv.fr, rubrique " paiements " > " adhérer au prélèvement mensuel" . pour accéder à votre espace personnel vous pouvez aussi vous identifier sur le site franceconnect en utilisant l’identité numérique de votre choix (impots.gouv.fr, la poste, ..) vous pouvez adhérer à la mensualisation de la cfe , sur le site www.impots.gouv.fr, « votre espace professionnel » : en vous connectant à votre espace professionnel sécurisé en cliquant sur les liens "gérer mes contrats de prélèvement automatique" ou "cfe et autres impôts", vous accédez au site de paiement de l'impôt en ligne. puis laissez vous guider dans la rubrique "adhésion au prélèvement" dans l''espace de contrats de prélèvement automatique ; en accédant au service à partir du bouton « payer mes impôts locaux » saisissez votre siret et laissez-vous guider dans le rubrique "adhésion au prélèvement" dans l'espace de contrats de prélèvement automatique du site de paiement de l'impôt en ligne. par la messagerie sécurisée dans votre espace professionnel ; par le téléphone au numéro de service figurant sur votre avis d’impôt dans le cadre « vos contacts » (service gratuit + prix de l’appel). maj le 20/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelle-est-la-date-limite-pour-adherer-la-mensualisation-en-vue-du-paiement-de
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null | null | 1,721,076,612 | 0.275902 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=9
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null | null | 1,721,076,612 | 0.357746 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/message-destination-des-collectivites-et-etablissements-publics-devant-basculer-en-dsn-en
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La déduction de 10% est représentative de frais professionnels et s’applique automatiquement à vos salaires. Toutefois, si vous estimez que cette déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez choisir de déduire leur montant réel : c’est l’option pour les frais réels.
Vous reporterez le montant des frais ligne 1AK à 1DK sans les soustraire du montant déclaré ligne 1AJ à 1DJ. Vous devrez indiquer le détail de vos frais dans une note explicative, et conserver les pièces justificatives pendant 3 ans.
S’agissant des frais supplémentaires de nourriture (dépenses supplémentaires engagées par le contribuable par rapport à la valeur d’un repas pris à domicile), vous devez pouvoir justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas à l'extérieur de votre domicile du fait notamment de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile, qui ne vous permettent pas de rejoindre votre domicile pour déjeuner.
De plus, si vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité :
et si vous disposez de justificatifs complets (factures) vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas effectivement payé, et la valeur forfaitaire d'un repas pris au foyer : cette valeur forfaitaire est fixée à 5,20 € pour 2023 ;
ou à défaut de disposer de justificatifs complets, vous pouvez déduire une valeur forfaitaire de 5,20€ par repas.
Exemple de calcul quotidien :
Frais de restaurant justifiés : 12 euros par midi
Valeur fiscale d’un repas à domicile pris en 2023 : 5,20 euros
Montant des frais de repas déductibles par jour : 12 – 5,20 = 6,80 euros
À multiplier par le nombre de jours travaillés
Si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité :
si vous avez des justificatifs, vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris à votre domicile (évalué forfaitairement à 5,20 € pour 2023).
A noter : Si vous disposez de tickets-restaurant, vous devez soustraire de la somme obtenue le montant financé par votre employeur.
Exemple de calcul quotidien :
Frais de restauration à la cantine justifiés : 12 euros par midi
Valeur fiscale d’un repas à domicile pris en 2023 : 5,20 euros
Valeur du titre restaurant : 9 euros
Part employeur du titre restaurant (contribution de 50%) : 4,50 euros
Montant des frais de repas déductibles par jour : 12 – 5,20 – 4,50 = 2,30 euros
À multiplier par le nombre de jours travaillés
si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité mais que vous n’y déjeunez pas pour des raisons personnelles, vous pouvez déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas supportée, plafonnée au coût moyen d’un repas pris la cantine diminué de la valeur du repas prix au foyer évaluée forfaitairement. En effet l’excédent de prix payé au restaurant par rapport au prix payé à la cantine résulte d’un choix d’ordre privé et la dépense supplémentaire correspondante ne peut alors être considérée comme présentant un caractère professionnel.
Exemple de calcul quotidien :
Frais de restauration en dehors de la cantine justifiés : 12 euros par midi
Valeur fiscale d’un repas à domicile pris en 2023 : 5,20 euros
Prix moyen d’un repas pris à la cantine : 6 euros
Montant des frais de repas déductibles par jour : 12 – 6 – 5,20 = 0,80 euro
À multiplier par le nombre de jours travaillés
• si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité mais que vous ne disposez pas de justificatifs, vous ne pouvez déduire aucun montant (le prix du repas à la cantine étant présumé inférieur ou égal à la valeur du repas prix au domicile).
MAJ le 14/03/2024
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Je suis salarié et obligé de prendre mes repas à l’extérieur de mon domicile, que puis-je déduire ?
| 1,721,076,612 | 0.103617 |
la déduction de 10% est représentative de frais professionnels et s’applique automatiquement à vos salaires. toutefois, si vous estimez que cette déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez choisir de déduire leur montant réel : c’est l’option pour les frais réels. vous reporterez le montant des frais ligne 1ak à 1dk sans les soustraire du montant déclaré ligne 1aj à 1dj. vous devrez indiquer le détail de vos frais dans une note explicative, et conserver les pièces justificatives pendant 3 ans. s’agissant des frais supplémentaires de nourriture (dépenses supplémentaires engagées par le contribuable par rapport à la valeur d’un repas pris à domicile), vous devez pouvoir justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas à l'extérieur de votre domicile du fait notamment de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile, qui ne vous permettent pas de rejoindre votre domicile pour déjeuner. de plus, si vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : et si vous disposez de justificatifs complets (factures) vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas effectivement payé, et la valeur forfaitaire d'un repas pris au foyer : cette valeur forfaitaire est fixée à 5,20 € pour 2023 ; ou à défaut de disposer de justificatifs complets, vous pouvez déduire une valeur forfaitaire de 5,20€ par repas. exemple de calcul quotidien : frais de restaurant justifiés : 12 euros par midi valeur fiscale d’un repas à domicile pris en 2023 : 5,20 euros montant des frais de repas déductibles par jour : 12 – 5,20 = 6,80 euros à multiplier par le nombre de jours travaillés si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : si vous avez des justificatifs, vous pouvez déduire la différence entre le prix du repas payé « à la cantine » et la valeur du repas pris à votre domicile (évalué forfaitairement à 5,20 € pour 2023). a noter : si vous disposez de tickets-restaurant, vous devez soustraire de la somme obtenue le montant financé par votre employeur. exemple de calcul quotidien : frais de restauration à la cantine justifiés : 12 euros par midi valeur fiscale d’un repas à domicile pris en 2023 : 5,20 euros valeur du titre restaurant : 9 euros part employeur du titre restaurant (contribution de 50%) : 4,50 euros montant des frais de repas déductibles par jour : 12 – 5,20 – 4,50 = 2,30 euros à multiplier par le nombre de jours travaillés si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité mais que vous n’y déjeunez pas pour des raisons personnelles, vous pouvez déduire le montant de la dépense supplémentaire de repas supportée, plafonnée au coût moyen d’un repas pris la cantine diminué de la valeur du repas prix au foyer évaluée forfaitairement. en effet l’excédent de prix payé au restaurant par rapport au prix payé à la cantine résulte d’un choix d’ordre privé et la dépense supplémentaire correspondante ne peut alors être considérée comme présentant un caractère professionnel. exemple de calcul quotidien : frais de restauration en dehors de la cantine justifiés : 12 euros par midi valeur fiscale d’un repas à domicile pris en 2023 : 5,20 euros prix moyen d’un repas pris à la cantine : 6 euros montant des frais de repas déductibles par jour : 12 – 6 – 5,20 = 0,80 euro à multiplier par le nombre de jours travaillés • si vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité mais que vous ne disposez pas de justificatifs, vous ne pouvez déduire aucun montant (le prix du repas à la cantine étant présumé inférieur ou égal à la valeur du repas prix au domicile). maj le 14/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-suis-salarie-et-oblige-de-prendre-mes-repas-lexterieur-de-mon-domicile-que
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null | null | 1,721,076,612 | 0.103985 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr//toutes-les-actualites?page=4
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Les motifs de contestation
Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur la régularité formelle d'un acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette.
La contestation ne peut pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt.
Si vous voulez contester l'impôt, consultez la rubrique Particuliers > Prévenir et résoudre mes difficultés / corriger mes erreurs > Je veux contester un impôt : je fais une réclamation.
La contestation de l'impôt ne suspend pas les poursuites et ne remet donc pas en cause la SATD,
sauf si vous demandez à bénéficier du sursis légal de paiement
dans le cadre d'un contentieux d'assiette de l'impôt.
La phase administrative
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la SATD.
Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
La phase juridictionnelle
À défaut de réponse dans le délai de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez deux mois pour saisir le tribunal compétent. Il s'agit :
du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite ;
du juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) dans les autres cas.
Remarque :
avant de saisir le tribunal compétent et après la phase administrative, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale.
La saisine du conciliateur n'interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour contester la SATD.
Le conciliateur peut également être saisi en cas de rejet de votre opposition à poursuites par le Directeur départemental. Cette saisine n'interrompt pas le délai de deux mois pour saisir le juge.
Pour plus d'informations sur les recours amiables, vous pouvez consulter la rubrique Particuliers > Mes recours auprès de la DGFiP.
MAJ le 11/07/2024
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Je veux contester une saisie administrative à tiers détenteur, comment procéder ?
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les motifs de contestation vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur (satd) sur la régularité formelle d'un acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette. la contestation ne peut pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt. si vous voulez contester l'impôt, consultez la rubrique particuliers > prévenir et résoudre mes difficultés / corriger mes erreurs > je veux contester un impôt : je fais une réclamation. la contestation de l'impôt ne suspend pas les poursuites et ne remet donc pas en cause la satd, sauf si vous demandez à bénéficier du sursis légal de paiement dans le cadre d'un contentieux d'assiette de l'impôt. la phase administrative vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la satd. vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. la phase juridictionnelle à défaut de réponse dans le délai de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez deux mois pour saisir le tribunal compétent. il s'agit : du juge de l'exécution pour contester la régularité formelle de la poursuite ; du juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) dans les autres cas. remarque : avant de saisir le tribunal compétent et après la phase administrative, vous pouvez exercer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale. la saisine du conciliateur n'interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour contester la satd. le conciliateur peut également être saisi en cas de rejet de votre opposition à poursuites par le directeur départemental. cette saisine n'interrompt pas le délai de deux mois pour saisir le juge. pour plus d'informations sur les recours amiables, vous pouvez consulter la rubrique particuliers > mes recours auprès de la dgfip. maj le 11/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-veux-contester-un-avis-tiers-detenteur-comment-proceder
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Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.
Conditions d'application
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :
aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Montant des exonérations
L'exonération est accordée dans la limite de
31 865 € tous les quinze ans.
Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Exemple :
un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire.
À noter
: cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.
Déclaration
La déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le. Vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.
Attention :
cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.
Exemple :
Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €.
La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent.
Le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant.
Ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.
Si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. L’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
En cas de déclaration par le biais du formulaire 2735, il faudra déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :
1
ère
ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 € ;
2
ème
ligne : le surplus, soit 48 135 €.
Exonérations liées à la personne du bénéficiaire
Ce régime est défini par l'article 796 bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015.
Cette exonération s'applique sans limite de montant aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée.
Exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches
L'exonération est accordée aux dons consentis :
aux victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ;
ainsi qu'aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.
Il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) défini à l'article L. 422-1 du code des assurances.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.
Exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission
L'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis :
aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ;
aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense ;
aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ;
aux gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission.
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées.
L'exonération a également été étendue aux militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation" (article 5 de la loi de finances pour 2017)
Exonérations temporaires des donations d'immeubles neufs
Ce régime est défini par l'article 790 I du CGI.
Conditions d'application
Les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation peuvent bénéficier de l'exonération sous les conditions suivantes :
le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
l'acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire ;
cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L 462-1 du code de l'urbanisme ;
l'immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.
Montant des exonérations
Le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés, à :
100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ;
45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ;
35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Le montant exonéré des donations d'immeubles neufs est
plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.
Exonérations liées à la nature des biens donnés
Le tableau ci-dessous reprend la liste des biens bénéficiant d'une exonération particulière.
Biens et droits concernés
Taux d'exonération
Les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) ainsi que les parts de groupements forestiers
75 %
Les biens agricoles donnés à bail à long terme
75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers agricoles - GFA
75 % ou 50 %
Les parts de groupements fonciers ruraux - GFR
75 %
Les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels
75 %
Les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une SCI
100 %
Les œuvres d'art, livres et objets de collection donnés à l'État
100 %
La première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1
er
juin 1993 et le 31 décembre 1994
100 %
La première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1
er
août et le 31 décembre 1995
100 %
La première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1
er
août et le 31 décembre 1996 et donnés en location
75 %
Les immeubles et biens immobiliers situés en Corse jusqu'au 31 décembre 2017
50 %
Les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1
er
octobre 2014 et le 31 décembre 2017
30 %
La transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation
75 %
Les conditions d'application de ces exonérations sont accessibles dans la rubrique documentation utile « les dons exonérés ».
MAJ le 30/06/2021
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Dons exonérés
| 1,721,076,613 | 0.105712 |
exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent ce régime est défini par l'article 790 g du cgi. conditions d'application l’exonération est soumise au respect des conditions suivantes : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation). les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété : aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ; ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. montant des exonérations l'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans. l’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. à noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté. déclaration la déclaration du don familial de sommes d'argent est formalisée dans le mois qui suit la date du don par déclaration en ligne via votre espace personnel sécurisé, rubrique déclarer > vous avez reçu un don ? déclarez-le. vous pouvez également déposer un formulaire n° 2735, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. attention : cette condition est d'application stricte, si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération. exemple : un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. la somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent. le surplus de 48 135 € bénéficie de l'abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. ainsi, aucun droit n'est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €. si la déclaration est effectuée en ligne, la saisie est simplifiée. l’application des exonérations et abattements, ainsi que le calcul des droits sont automatiques. en cas de déclaration par le biais du formulaire 2735, il faudra déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre v : 1 ère ligne : le montant du don familial de sommes d'argent exonéré pour 31 865 € ; 2 ème ligne : le surplus, soit 48 135 €. exonérations liées à la personne du bénéficiaire ce régime est défini par l'article 796 bis du cgi et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier 2015. cette exonération s'applique sans limite de montant aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces. le don doit être effectué dans les douze mois suivant selon le cas, l'acte de terrorisme, le décès ou la blessure lorsque la victime n'est pas décédée. exonération des dons consentis aux victimes d'actes de terrorisme ou de certains de leurs proches l'exonération est accordée aux dons consentis : aux victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national ; ainsi qu'aux personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en france ou résidant habituellement hors de france et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme. il s'agit en pratique des victimes reconnues comme telles par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (fgti) défini à l'article l. 422-1 du code des assurances. l'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées. exonération des dons aux militaires, sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers et agents des douanes blessés ou décédés dans l'accomplissement de leur mission l'exonération s'applique aux dons en numéraire consentis : aux militaires des armées françaises et alliées, blessés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ; aux militaires blessés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article l. 4138-3-1 du code de la défense ; aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires blessés en opération de secours ; aux gendarmes, policiers et agents des douanes blessés dans l'accomplissement de leur mission. l'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux dons consentis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, au concubin notoire, aux descendants, aux ascendants et aux personnes à charge des personnes décédées. l'exonération a également été étendue aux militaires "morts pour la france" ou "morts pour le service de la nation" (article 5 de la loi de finances pour 2017) exonérations temporaires des donations d'immeubles neufs ce régime est défini par l'article 790 i du cgi. conditions d'application les donations d'immeubles neufs à usage d'habitation peuvent bénéficier de l'exonération sous les conditions suivantes : le permis de construire doit être obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ; l'acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention du permis de construire ; cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article l 462-1 du code de l'urbanisme ; l'immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. montant des exonérations le montant de ces exonérations dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. il est fixé, dans la limite de la valeur déclarée des biens donnés, à : 100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs ; 45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne. le montant exonéré des donations d'immeubles neufs est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires. exonérations liées à la nature des biens donnés le tableau ci-dessous reprend la liste des biens bénéficiant d'une exonération particulière. biens et droits concernés taux d'exonération les bois et forêts, les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (cifa) ainsi que les parts de groupements forestiers 75 % les biens agricoles donnés à bail à long terme 75 % ou 50 % les parts de groupements fonciers agricoles - gfa 75 % ou 50 % les parts de groupements fonciers ruraux - gfr 75 % les propriétés non bâties incluses dans certains espaces naturels 75 % les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et détenus par une personne physique ou une sci 100 % les œuvres d'art, livres et objets de collection donnés à l'état 100 % la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994 100 % la première transmission à titre gratuit d'un immeuble acquis neuf entre le 1 er août et le 31 décembre 1995 100 % la première transmission à titre gratuit de logements anciens acquis entre 1 er août et le 31 décembre 1996 et donnés en location 75 % les immeubles et biens immobiliers situés en corse jusqu'au 31 décembre 2017 50 % les immeubles et droits immobiliers, à raison de la première mutation suivant la reconstitution des titres de propriété y afférents constatés par un acte régulièrement publié entre le 1 er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 30 % la transmission d'entreprise dans le cadre d'un engagement de conservation 75 % les conditions d'application de ces exonérations sont accessibles dans la rubrique documentation utile « les dons exonérés ». maj le 30/06/2021
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres
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La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane.
Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
La présentation de cette réforme ainsi que les modalités déclaratives de cette taxe sur la déclaration de TVA sont détaillées dans la rubrique :
Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > Documentation utile > TVA à l'importation
.
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TVA à l'importation : les changements au 1er janvier 2022
| 1,721,076,613 | 0.094513 |
la déclaration et le paiement de la tva à l'importation sont désormais effectués directement à l'appui de la déclaration de tva (ca3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la tva. elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la tva à l'importation sur la déclaration de tva, sans avance de trésorerie. la présentation de cette réforme ainsi que les modalités déclaratives de cette taxe sur la déclaration de tva sont détaillées dans la rubrique : professionnel > gérer mon entreprise/association > je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > documentation utile > tva à l'importation .
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/tva-limportation-les-changements-au-1er-janvier-2022
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null | null | 1,721,076,613 | 0.096912 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/internationalenindividual/i-am-resident-france-interests-abroad
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Présentation du service
La déclaration d'occupation :
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.
Les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) doivent donc désormais, pour chacun de leurs locaux, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation.
Si vous avez effectué une déclaration en 2023, une nouvelle déclaration d'occupation n'est nécessaire qu'en cas de changement de situation.
En cas de changement de situation entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024.
Comment je déclare ?
➔ Si vous êtes un particulier :
Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
A défaut d'accès à internet, vous pouvez déclarer les changements d'occupants à l'appui du
formulaire papier
➔ Si vous êtes un professionnel :
Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
Dès que vous accédez à la liste de vos biens, vous pouvez cliquer sur déclaration d'occupation.
Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des info-bulles et une FAQ. Par ailleurs, les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées.
Il vous est ensuite demandé de préciser l’occupation du bien :
L’identité de l’occupant doit être renseignée :
- Pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance
- Pour une personne morale : sa dénomination et son SIREN
Un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration et vous pouvez à tout moment quitter le service et enregistrer les informations saisies pour ensuite reprendre la démarche en cours.
Une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format PDF au sein de l’espace Gérer mes biens immobiliers.
Pour plus d'informations :
Si vous êtes un
particulier :
rendez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers.
une
FAQ
est disponible
dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > Documentation utile.
un
pas-à-pas
est disponible
dans la rubrique Services en ligne : laissez vous guider ! > Je gère mes biens immobiliers.
Si vous êtes un
professionnel :
rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.
une
FAQ
est disponible
dans la rubrique > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > Documentation utile.
un
pas-à-pas
est disponible
dans la rubrique Documentation > Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > Fiche AIU 27 : Gérer mes biens immobiliers.
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Gérer mes biens immobiliers : le service en ligne pour les usagers propriétaires
| 1,721,076,613 | 0.094326 |
présentation du service la déclaration d'occupation : en 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) doivent donc désormais, pour chacun de leurs locaux, déclarer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation. si vous avez effectué une déclaration en 2023, une nouvelle déclaration d'occupation n'est nécessaire qu'en cas de changement de situation. en cas de changement de situation entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024. comment je déclare ? ➔ si vous êtes un particulier : connectez-vous sur votre espace particulier > biens immobiliers a défaut d'accès à internet, vous pouvez déclarer les changements d'occupants à l'appui du formulaire papier ➔ si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel > démarches > gérer mes biens immobiliers dès que vous accédez à la liste de vos biens, vous pouvez cliquer sur déclaration d'occupation. le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des info-bulles et une faq. par ailleurs, les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées. il vous est ensuite demandé de préciser l’occupation du bien : l’identité de l’occupant doit être renseignée : - pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance - pour une personne morale : sa dénomination et son siren un récapitulatif vous est présenté avant la validation de la déclaration et vous pouvez à tout moment quitter le service et enregistrer les informations saisies pour ensuite reprendre la démarche en cours. une fois la déclaration validée, elle est immédiatement disponible au format pdf au sein de l’espace gérer mes biens immobiliers. pour plus d'informations : si vous êtes un particulier : rendez-vous sur votre espace particulier > biens immobiliers. une faq est disponible dans la rubrique particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire > documentation utile. un pas-à-pas est disponible dans la rubrique services en ligne : laissez vous guider ! > je gère mes biens immobiliers. si vous êtes un professionnel : rendez-vous sur votre espace professionnel > démarches > gérer mes biens immobiliers. une faq est disponible dans la rubrique > professionnel > gérer mon entreprise/association > je gère le patrimoine immobilier de mon entreprise > documentation utile. un pas-à-pas est disponible dans la rubrique documentation > accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures > fiche aiu 27 : gérer mes biens immobiliers.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
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Fiche pédagogique - TPE/PME - Préambule
Fiche 1 - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?
Fiche 2 - Mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ?
Fiche 3 - À partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? Et à en émettre ?
Fiche 4 - Quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ?
Fiche 5 - Quelle documentation est disponible ? Où trouver de plus amples informations ?
Fiche 6 - À compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ?
Fiche 7 - Transmission des données de transaction (ou e-reporting des données de transaction) : mon entreprise est-elle concernée ?
Fiche 8 - Transmission des données de paiement (ou e-reporting de paiement). Mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ?
Fiche 9 - De quel équipement / logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?
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Fiches pédagogiques pour mieux comprendre la facturation électronique
| 1,721,076,613 | 0.118517 |
fiche pédagogique - tpe/pme - préambule fiche 1 - que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ? fiche 2 - mon entreprise sera-t-elle obligée de facturer électroniquement ? fiche 3 - à partir de quelle date mon entreprise doit-elle être prête à recevoir des factures électroniques ? et à en émettre ? fiche 4 - quelles sont les premières étapes pour mon entreprise en matière de facturation électronique ? fiche 5 - quelle documentation est disponible ? où trouver de plus amples informations ? fiche 6 - à compter du 1er septembre 2026, comment mon entreprise va-t-elle recevoir les factures électroniques de mes fournisseurs ? fiche 7 - transmission des données de transaction (ou e-reporting des données de transaction) : mon entreprise est-elle concernée ? fiche 8 - transmission des données de paiement (ou e-reporting de paiement). mon entreprise doit-elle transmettre les données de paiement sur toutes les opérations qu’elle réalise (achat/vente, prestations de service/livraisons de biens) ? fiche 9 - de quel équipement / logiciel mon entreprise aura-t-elle besoin pour la facturation électronique et/ou le e-reporting ?
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/fiches-pedagogiques-pour-mieux-comprendre-la-facturation-electronique
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null | null | 1,721,076,613 | 0.156436 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-et-payer-ma-contribution-laudiovisuel-public
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Les cotisations que vous versez au titre d'un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée,
Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 , § 450 et suivants / BOI-BIC-CHG-40-50-20 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) :
des versements réguliers quant aux montants et à la périodicité ;
un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ;
le non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
le non versement d'un capital en cas de décès mais versement sous forme de rente viagère.
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
En effet, ces montants déclarés viennent uniquement diminuer les plafonds de déduction disponibles pour les cotisations versées au titre de l'épargne retraite (PERP, PERCO, PERE, PREFON ...).
MAJ le 11/03/2024
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Je cotise à un contrat Madelin. Quel est mon avantage fiscal ?
| 1,721,076,613 | 0.109025 |
les cotisations que vous versez au titre d'un contrat madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée, les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (boi-bnc-base-40-60-50-10 , § 450 et suivants / boi-bic-chg-40-50-20 et boi-bic-chg-40-50-40-20) : des versements réguliers quant aux montants et à la périodicité ; un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ; le non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ; le non versement d'un capital en cas de décès mais versement sous forme de rente viagère. le montant des cotisations « madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « charges déductibles, epargne-retraite » cases 6qs, 6qt et 6qu « autres cotisations déduites des bic, bnc, ba, rémun. art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu. en effet, ces montants déclarés viennent uniquement diminuer les plafonds de déduction disponibles pour les cotisations versées au titre de l'épargne retraite (perp, perco, pere, prefon ...). maj le 11/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-cotise-un-contrat-madelin-quel-est-mon-avantage-fiscal
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Le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 €. Ce plafond est individuel et non par foyer.
Par ailleurs, le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les sommes peuvent être versées par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit d’un parti ou groupement politique.
La fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes.
Le montant des dons et cotisations versés aux partis ou groupements politiques doivent être déclarés ligne 7UH de la déclaration 2042 RICI.
En revanche, les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d’un même type). Ces versements doivent être déclarés ligne 7UF de la déclaration 2042 et ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 66 %.
MAJ le 05/03/2024
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J'ai fait des dons à un parti politique. Que puis-je déduire ?
| 1,721,076,613 | 0.097917 |
le montant annuel des dons consentis et des cotisations versées par chaque personne à un ou plusieurs partis ne peut pas excéder 7 500 €. ce plafond est individuel et non par foyer. par ailleurs, le montant total de ces dons et cotisations est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. les sommes peuvent être versées par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit d’un parti ou groupement politique. la fraction des versements qui excède 15 000 € n’est pas reportable sur les années suivantes. le montant des dons et cotisations versés aux partis ou groupements politiques doivent être déclarés ligne 7uh de la déclaration 2042 rici. en revanche, les dons consentis par une personne pour le financement de la campagne électorale d’un ou plusieurs candidats ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d’un même type). ces versements doivent être déclarés ligne 7uf de la déclaration 2042 et ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 66 %. maj le 05/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-fait-des-dons-un-parti-politique-que-puis-je-deduire
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Certaines options complémentaires sont offertes dans le cadre du prélèvement à la source.
si vous êtes mariés ou Pacsés, vous pouvez décider d'opter pour l'utilisation d'un taux individualisé pour chaque membre du couple au lieu du taux commun du foyer ;
si vos revenus donnent lieu à prélèvement d'acomptes mensuels par l'administration fiscale et que le rythme mensuel ne vous satisfait pas : vous pouvez opter pour un rythme trimestriel, cette option s'appliquant pour l'année entière ;
si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux de prélèvement, vous pouvez opter pour l'application d'un taux non personnalisé. L'individualisation des taux de prélèvement
En couple marié pu Pacsé, vous souhaitez opter pour un taux individualisé plutôt que pour le taux foyer.
> Lire la suite
Le versement trimestriel des acomptes
Vous souhaitez opter pour un prélèvement trimestriel de vos acomptes.
> Lire la suite
La non-transmission de mon taux à mon employeur
Vous souhaitez opter pour la non-transmission de votre taux à votre employeur.
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Vos Questions / Nos Réponses
Quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposés ?
J'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ?
Accès aux services en ligne
Votre espace particulier
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Je choisis certains services complémentaires (individualisation, trimestrialisation des acomptes…)
| 1,721,076,613 | 0.094343 |
certaines options complémentaires sont offertes dans le cadre du prélèvement à la source. si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez décider d'opter pour l'utilisation d'un taux individualisé pour chaque membre du couple au lieu du taux commun du foyer ; si vos revenus donnent lieu à prélèvement d'acomptes mensuels par l'administration fiscale et que le rythme mensuel ne vous satisfait pas : vous pouvez opter pour un rythme trimestriel, cette option s'appliquant pour l'année entière ; si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux de prélèvement, vous pouvez opter pour l'application d'un taux non personnalisé. l'individualisation des taux de prélèvement en couple marié pu pacsé, vous souhaitez opter pour un taux individualisé plutôt que pour le taux foyer. > lire la suite le versement trimestriel des acomptes vous souhaitez opter pour un prélèvement trimestriel de vos acomptes. > lire la suite la non-transmission de mon taux à mon employeur vous souhaitez opter pour la non-transmission de votre taux à votre employeur. > lire la suite vos questions / nos réponses quelles sont les différences entre les taux de prélèvement à la source proposés ? j'ai déclaré des réductions et crédits d'impôt, suis-je concerné par le versement de l'avance de 60% en janvier ? accès aux services en ligne votre espace particulier
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-choisis-certains-services-complementaires-individualisation-trimestrialisation-des
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Les intérêts et primes d'un PEL sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu.
Pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 :
L'exonération d’impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan.
Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Pour les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 :
Les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts). Ce prélèvement effectué l’année du versement des intérêts est perçu à titre d’acompte.
En effet, les intérêts sont soumis, l’année suivant leur versement, à l’impôt sur le revenu (via un prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif d’impôt sur le revenu).
La prime d'épargne qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les PEL et CEL ouverts à compter du 1
er
janvier 2018.
Vos intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux de la façon suivante :
PEL ouvert jusqu'au 28/02/2011
si votre PEL a plus de 10 ans : ils sont dus la première fois lors du 10ème anniversaire du plan (sur les intérêts capitalisés) et, ensuite , chaque année (sur les intérêts inscrits en compte) ;
si votre PEL a moins de 10 ans : ils sont dus au dénouement du contrat.
PEL est ouvert depuis mars 2011.
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts inscrits.
MAJ le 10/07/2024
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Dans quels cas les intérêts de mon plan d'épargne logement (PEL) sont-ils imposables ?
| 1,721,076,613 | 0.090981 |
les intérêts et primes d'un pel sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu. pour les pel ouverts jusqu'au 31/12/2017 : l'exonération d’impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu. pour les pel ouverts à compter du 01/01/2018 : les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts). ce prélèvement effectué l’année du versement des intérêts est perçu à titre d’acompte. en effet, les intérêts sont soumis, l’année suivant leur versement, à l’impôt sur le revenu (via un prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif d’impôt sur le revenu). la prime d'épargne qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu est supprimée pour les pel et cel ouverts à compter du 1 er janvier 2018. vos intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux de la façon suivante : pel ouvert jusqu'au 28/02/2011 si votre pel a plus de 10 ans : ils sont dus la première fois lors du 10ème anniversaire du plan (sur les intérêts capitalisés) et, ensuite , chaque année (sur les intérêts inscrits en compte) ; si votre pel a moins de 10 ans : ils sont dus au dénouement du contrat. pel est ouvert depuis mars 2011. les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts inscrits. maj le 10/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dans-quels-cas-les-interets-de-mon-plan-depargne-logement-pel-sont-ils
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null | null | 1,721,076,613 | 0.160634 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-lannee-de-separation
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Les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2011 n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'habitation principale.
Il n'existe donc plus, à ce jour, de possibilité de déduction des intérêts d'emprunt lié à l'acquisition d'un logement dont on se réserve la jouissance que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.
Dans le cadre d'un investissement locatif, si vous relevez d'un régime micro, les intérêts d'emprunt sont déjà pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.
Si vous déclarez selon un régime réel d'imposition, vous les portez en charge dans la déclaration 2044 (en ligne 250) pour les locations nues ou 2031 pour les locations meublées.
MAJ le 10/07/2024
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J'ai acheté un bien à crédit, puis-je déduire les intérêts d'emprunt ?
| 1,721,076,613 | 0.100433 |
les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2011 n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'habitation principale. il n'existe donc plus, à ce jour, de possibilité de déduction des intérêts d'emprunt lié à l'acquisition d'un logement dont on se réserve la jouissance que ce soit pour une résidence principale ou secondaire. dans le cadre d'un investissement locatif, si vous relevez d'un régime micro, les intérêts d'emprunt sont déjà pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire. si vous déclarez selon un régime réel d'imposition, vous les portez en charge dans la déclaration 2044 (en ligne 250) pour les locations nues ou 2031 pour les locations meublées. maj le 10/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-achete-un-bien-credit-puis-je-deduire-les-interets-demprunt
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Taxe d'habitation, taxe foncière... ces impôts sont dus par les occupants des locaux et par les propriétaires au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie services et infrastructures.
Plusieurs données entrent dans le calcul des impôts locaux depuis la valeur des biens jusqu'à la situation de celui qui les doit. Base de calcul
La taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées d'après la valeur locative du bien au 1er janvier. Cette base de calcul peut évoluer selon les travaux ou changements affectant votre bien.
> Lire la suite
Abattements
Les abattements viennent en diminution de la valeur locative du bien. Sur cette base nette, sont appliqués les taux d'imposition votés par les collectivités.
> Lire la suite
Exonérations et dégrèvements
Des mesures d’allégement sont prévues en fonction de votre bien, de votre situation et de vos revenus : exonérations, dégrèvements, plafonnement en fonction du revenu.
> Lire la suite
Taxes annexes ou assimilées
Les avis d'imposition de taxe d'habitation ou de taxe foncière peuvent comporter des taxes annexes ou être remplacés par des taxes assimilées.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Comment est calculée ma taxe foncière ? Pourquoi a-t-elle augmenté en 2024 ?
Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui est concerné ?
Pourquoi ai-je reçu un avis de taxe d’habitation à payer alors que cette taxe a été supprimée ?
Qui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ?
Je suis invalide, ai-je droit à un abattement pour ma taxe d'habitation ?
Quelle est l'incidence d'un agrandissement (pièce(s) supplémentaire(s), véranda, garage, carport, ...) sur le montant de ma taxe foncière ?
Je possède un terrain constructible, suis-je soumis à une majoration de taxe foncière ?
J'ai reçu un avis d'imposition à la taxe foncière pour une maison inoccupée ou vacante, est-ce normal ?
J’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?
Mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ?
Je suis exonéré(e) de taxe foncière, pourquoi ai-je reçu un avis d’imposition ?
J'installe une piscine, y-a-t-il une incidence sur mes impôts locaux ?
Comment est calculée la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ?
Qu'est-ce qu'une valeur locative cadastrale ?
Ai-je droit à l'exonération « haut niveau de performance énergétique » pour ma taxe Foncière ?
Ma Taxe Foncière est très élevée. Peut-elle être plafonnée ?
Ai-je droit pour ma taxe Foncière à l'exonération en faveur des économies d'énergie ?
Mon avis de taxe foncière fait référence à une compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cela a-t-il un impact sur le montant de ma cotisation ?
J'ai reçu une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) alors que mon bien n’est pas vacant, que faire ?
Accès aux formulaires en ligne
Formulaire n°2041-GZ
Formulaire n°6650
Formulaire n°6652
Formulaire n°6704
Formulaire n°1206-GD-SD
Formulaire n°2041-DPTF-SD
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Site de paiement de l'impôt
Consulter un extrait de plan cadastral
Documentation utile
Fiche thématique sur les seuils de RFR 2019 pour TH 2020
Brochure pratique impôts locaux 2023
BOFiP - Impôts fonciers
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Comment sont calculés mes impôts locaux ?
| 1,721,076,613 | 0.097909 |
taxe d'habitation, taxe foncière... ces impôts sont dus par les occupants des locaux et par les propriétaires au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie services et infrastructures. plusieurs données entrent dans le calcul des impôts locaux depuis la valeur des biens jusqu'à la situation de celui qui les doit. base de calcul la taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées d'après la valeur locative du bien au 1er janvier. cette base de calcul peut évoluer selon les travaux ou changements affectant votre bien. > lire la suite abattements les abattements viennent en diminution de la valeur locative du bien. sur cette base nette, sont appliqués les taux d'imposition votés par les collectivités. > lire la suite exonérations et dégrèvements des mesures d’allégement sont prévues en fonction de votre bien, de votre situation et de vos revenus : exonérations, dégrèvements, plafonnement en fonction du revenu. > lire la suite taxes annexes ou assimilées les avis d'imposition de taxe d'habitation ou de taxe foncière peuvent comporter des taxes annexes ou être remplacés par des taxes assimilées. > lire la suite vos questions / nos réponses comment est calculée ma taxe foncière ? pourquoi a-t-elle augmenté en 2024 ? taxe sur les logements vacants (tlv) et taxe d'habitation sur les logements vacants (thlv), qui est concerné ? pourquoi ai-je reçu un avis de taxe d’habitation à payer alors que cette taxe a été supprimée ? qui est concerné, en 2024, par le paiement d’une taxe d’habitation ? je suis invalide, ai-je droit à un abattement pour ma taxe d'habitation ? quelle est l'incidence d'un agrandissement (pièce(s) supplémentaire(s), véranda, garage, carport, ...) sur le montant de ma taxe foncière ? je possède un terrain constructible, suis-je soumis à une majoration de taxe foncière ? j'ai reçu un avis d'imposition à la taxe foncière pour une maison inoccupée ou vacante, est-ce normal ? j’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ? mon âge me permet-il d’être exonéré de taxe foncière ? je suis exonéré(e) de taxe foncière, pourquoi ai-je reçu un avis d’imposition ? j'installe une piscine, y-a-t-il une incidence sur mes impôts locaux ? comment est calculée la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ? qu'est-ce qu'une valeur locative cadastrale ? ai-je droit à l'exonération « haut niveau de performance énergétique » pour ma taxe foncière ? ma taxe foncière est très élevée. peut-elle être plafonnée ? ai-je droit pour ma taxe foncière à l'exonération en faveur des économies d'énergie ? mon avis de taxe foncière fait référence à une compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. cela a-t-il un impact sur le montant de ma cotisation ? j'ai reçu une taxe sur les logements vacants (tlv) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (thlv) alors que mon bien n’est pas vacant, que faire ? accès aux formulaires en ligne formulaire n°2041-gz formulaire n°6650 formulaire n°6652 formulaire n°6704 formulaire n°1206-gd-sd formulaire n°2041-dptf-sd accès aux services en ligne votre espace particulier site de paiement de l'impôt consulter un extrait de plan cadastral documentation utile fiche thématique sur les seuils de rfr 2019 pour th 2020 brochure pratique impôts locaux 2023 bofip - impôts fonciers
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/comment-sont-calcules-mes-impots-locaux-page-en-cours-de-creation
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null | null | 1,721,076,613 | 0.147838 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/node11603
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null | null | 1,721,076,613 | 0.153214 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/base-de-calcul
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Consultation des avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER
Pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».
La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.
Si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel
, effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site
impots.gouv.fr
> Votre espace professionnel > Créer mon espace professionnel et choisissez l'option qui convient à vos besoins (mode simplifié ou expert). Pour la création d’un espace en mode simplifié, un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé dans votre messagerie afin d’en vérifier la validité.
Par mesure de sécurité, sous quinzaine, toujours pour le mode simplifié, vous recevrez un code unique d’activation par courrier postal qui mentionnera la date limite d’activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). Puis, en cliquant sur "Activation de mon espace/mes services", votre espace est alors immédiatement opérationnel.
À l'issue de cette démarche,
votre espace est immédiatement opérationnel
. Vous êtes automatiquement habilité(e) aux services de consultation et de paiement de vos impôts et taxes. Vous pouvez également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires
Paiement des avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER : au plus tard le 17 juin 2024 minuit
Votre acompte doit être acquitté
obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé
: le prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel) ou le paiement direct en ligne.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, alors le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez :
adhérer au prélèvement à l’échéance en ligne sur impots.gouv.fr
ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel)
avant le 31 mai 2024 minuit
;
adhérer au prélèvement mensuel
, également sur
impots.gouv.fr
ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel)
avant le 15 juin 2024 minuit
;
Si vous préférez payer en ligne, cliquez simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis dans votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel.
La validation de votre règlement doit intervenir avant le 17 juin 2024 minuit
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Toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur
impots.gouv.fr
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CFE et/ou IFER 2024 – Mise en ligne des avis d’acompte dans l’espace professionnel
| 1,721,076,613 | 0.092574 |
consultation des avis d’acompte de cfe et/ou d’ifer pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur « consulter > avis c.f.e ». la création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis. si vous n’avez pas encore créé votre espace professionnel , effectuez dès à présent votre démarche en ligne depuis le site impots.gouv.fr > votre espace professionnel > créer mon espace professionnel et choisissez l'option qui convient à vos besoins (mode simplifié ou expert). pour la création d’un espace en mode simplifié, un lien (valable 72 heures maximum) vous sera adressé dans votre messagerie afin d’en vérifier la validité. par mesure de sécurité, sous quinzaine, toujours pour le mode simplifié, vous recevrez un code unique d’activation par courrier postal qui mentionnera la date limite d’activation des services (60 jours maximum à compter de la demande). puis, en cliquant sur "activation de mon espace/mes services", votre espace est alors immédiatement opérationnel. à l'issue de cette démarche, votre espace est immédiatement opérationnel . vous êtes automatiquement habilité(e) aux services de consultation et de paiement de vos impôts et taxes. vous pouvez également gérer en toute autonomie les services mis en ligne et la mise à jour des comptes bancaires paiement des avis d’acompte de cfe et/ou d'ifer : au plus tard le 17 juin 2024 minuit votre acompte doit être acquitté obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel) ou le paiement direct en ligne. si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la cfe et/ou de l’ifer, alors le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement. si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez : adhérer au prélèvement à l’échéance en ligne sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) avant le 31 mai 2024 minuit ; adhérer au prélèvement mensuel , également sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) avant le 15 juin 2024 minuit ; si vous préférez payer en ligne, cliquez simplement sur le bouton « payer » situé au-dessus de votre avis dans votre compte fiscal. vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. la validation de votre règlement doit intervenir avant le 17 juin 2024 minuit . toutes vos démarches peuvent être effectuées en ligne en toute simplicité sur impots.gouv.fr .
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2024-mise-en-ligne-des-avis-dacompte-dans-lespace-professionnel
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La DGFiP est présente dans toutes les structures France Services
Vous pouvez y obtenir des renseignements et bénéficier d'un accompagnement pour vos principales démarches administratives.
Plus de 500 points d'accueil sont déjà opérationnels et de nombreux autres vont ouvrir prochainement.
>Trouver une structure France Services
Un service de paiement de proximité est désormais disponible chez des buralistes
Testé dans dix départements depuis fin février, le dispositif sera peu à peu étendu avant une généralisation à toute la France, prévue à compter du 1er juillet 2020, avec plus de 6000 buralistes partenaires.
Vous pourrez y régler vos factures locales (cantine, crèche ...) et hospitalières, vos amendes et vos impôts, en espèces, jusqu'à 300 €, ou par carte bancaire.
> Trouver un buraliste partenaire agréé
Des permanences sont assurées par nos agents dans des mairies ou dans des lieux de proximité
Et toujours un accueil dans nos centres des Finances publiques.
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La Direction générale des Finances publiques se mobilise pour mieux vous servir en renforçant sa présence dans les territoires
| 1,721,076,613 | 0.08655 |
la dgfip est présente dans toutes les structures france services vous pouvez y obtenir des renseignements et bénéficier d'un accompagnement pour vos principales démarches administratives. plus de 500 points d'accueil sont déjà opérationnels et de nombreux autres vont ouvrir prochainement. >trouver une structure france services un service de paiement de proximité est désormais disponible chez des buralistes testé dans dix départements depuis fin février, le dispositif sera peu à peu étendu avant une généralisation à toute la france, prévue à compter du 1er juillet 2020, avec plus de 6000 buralistes partenaires. vous pourrez y régler vos factures locales (cantine, crèche ...) et hospitalières, vos amendes et vos impôts, en espèces, jusqu'à 300 €, ou par carte bancaire. > trouver un buraliste partenaire agréé des permanences sont assurées par nos agents dans des mairies ou dans des lieux de proximité et toujours un accueil dans nos centres des finances publiques.
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/la-direction-generale-des-finances-publiques-se-mobilise-pour-mieux-vous-servir-en
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Le mode d’accès à la déclaration en ligne diffère suivant les situations.
Si le défunt était marié ou pacsé
C’est le conjoint de la personne décédée l’année N qui doit mentionner le décès lors de sa déclaration de revenus en ligne en N+1, en répondant '“oui”' à la question : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » Le conjoint doit, pour cela, accéder à son espace Particulier sur impots.gouv.fr avec ses propres identifiants (numéro fiscal et mot de passe) et non ceux du défunt.
Pour en savoir plus sur la déclaration en ligne l’année du décès vous pouvez consulter la Question / Réponse /suivante : «
Comment déclarer les revenus l’année du décès de mon conjoint ?
»
Si le défunt était célibataire, divorcé ou séparé, ou veuf
Si la personne décédée en N était célibataire, divorcée, séparée, ou veuve et que vous êtes son représentant légal, vous utiliserez ses identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour accéder à sa déclaration en ligne. Ainsi un enfant suite au décès de son dernier parent peut se connecter et faire la déclaration en ligne du défunt en signalant son décès.
Si le décès est déjà connu de l’administration fiscale, il vous faudra suivre les indications et indiquer une adresse d’envoi pour les prochains documents fiscaux.
Si le décès n'est pas connu de l'administration fiscale, vous devrez répondre “oui” à la question qui s’affiche à l'écran: : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? ». Il conviendra d’indiquer la date de décès sur l’écran suivant.
En tant que représentant légal de la personne décédée, vous devez noter votre adresse dans la rubrique « Déclaration par un mandataire/Si vous déposez la déclaration pour le compte d'un foyer décédé en tant que représentant légal (héritier ou notaire par exemple), cochez la case 0TA. ».
La déclaration de succession ne peut pas se faire en ligne. Seule la déclaration des revenus peut être effectuée par internet dans le délai légal de dépôt des déclarations des revenus, c’est-à-dire courant mai N+1 pour les revenus de l’année N.
À NOTER
: Pour accéder à l'espace particulier et à la déclaration en ligne , vous pouvez vous identifier avec le service FranceConnect.
MAJ le 14/02/2024
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Puis-je déclarer en ligne l’année du décès de mon conjoint ?
| 1,721,076,613 | 0.114453 |
le mode d’accès à la déclaration en ligne diffère suivant les situations. si le défunt était marié ou pacsé c’est le conjoint de la personne décédée l’année n qui doit mentionner le décès lors de sa déclaration de revenus en ligne en n+1, en répondant '“oui”' à la question : « souhaitez-vous signaler pour l’année n un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un pacs ? » le conjoint doit, pour cela, accéder à son espace particulier sur impots.gouv.fr avec ses propres identifiants (numéro fiscal et mot de passe) et non ceux du défunt. pour en savoir plus sur la déclaration en ligne l’année du décès vous pouvez consulter la question / réponse /suivante : « comment déclarer les revenus l’année du décès de mon conjoint ? » si le défunt était célibataire, divorcé ou séparé, ou veuf si la personne décédée en n était célibataire, divorcée, séparée, ou veuve et que vous êtes son représentant légal, vous utiliserez ses identifiants (numéro fiscal et mot de passe) pour accéder à sa déclaration en ligne. ainsi un enfant suite au décès de son dernier parent peut se connecter et faire la déclaration en ligne du défunt en signalant son décès. si le décès est déjà connu de l’administration fiscale, il vous faudra suivre les indications et indiquer une adresse d’envoi pour les prochains documents fiscaux. si le décès n'est pas connu de l'administration fiscale, vous devrez répondre “oui” à la question qui s’affiche à l'écran: : « souhaitez-vous signaler pour l’année n un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un pacs ? ». il conviendra d’indiquer la date de décès sur l’écran suivant. en tant que représentant légal de la personne décédée, vous devez noter votre adresse dans la rubrique « déclaration par un mandataire/si vous déposez la déclaration pour le compte d'un foyer décédé en tant que représentant légal (héritier ou notaire par exemple), cochez la case 0ta. ». la déclaration de succession ne peut pas se faire en ligne. seule la déclaration des revenus peut être effectuée par internet dans le délai légal de dépôt des déclarations des revenus, c’est-à-dire courant mai n+1 pour les revenus de l’année n. à noter : pour accéder à l'espace particulier et à la déclaration en ligne , vous pouvez vous identifier avec le service franceconnect. maj le 14/02/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-declarer-en-ligne-lannee-du-deces-de-mon-conjoint
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Contester une imposition ne vous dispense pas de l'acquitter dans le délai légal.
Toutefois, si vous formulez expressément
une demande de sursis de paiement
dans votre réclamation, vous pouvez différer le paiement de l'imposition contestée. Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.
En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.
Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés (caution bancaire
, hypothèque, nantissement
par exemple) sur demande du comptable responsable du recouvrement de votre imposition.
Toute réclamation doit être formulée par écrit. Il est recommandé de
privilégier la messagerie sécurisée
depuis votre espace professionnel
en choisissant le formulaire « Je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée.
Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. Vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien :
créer un espace professionnel et adhérer aux services
.
MAJ le 15/02/2024
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Si je conteste un impôt, dois-je malgré tout le payer ?
| 1,721,076,614 | 0.128939 |
contester une imposition ne vous dispense pas de l'acquitter dans le délai légal. toutefois, si vous formulez expressément une demande de sursis de paiement dans votre réclamation, vous pouvez différer le paiement de l'imposition contestée. le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise. en cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées. lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés (caution bancaire , hypothèque, nantissement par exemple) sur demande du comptable responsable du recouvrement de votre imposition. toute réclamation doit être formulée par écrit. il est recommandé de privilégier la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel en choisissant le formulaire « je formule une réclamation » après avoir sélectionné l’imposition concernée. si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié. vous trouverez plus d’informations sur ces procédures en cliquant sur le lien : créer un espace professionnel et adhérer aux services . maj le 15/02/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/si-je-conteste-un-impot-dois-je-malgre-tout-payer-limpot-conteste
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Si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt qu'elle soit de votre fait (si vous vous êtes trompé dans votre déclaration de revenus) ou du fait de l'administration fiscale, vous pouvez contester le bien fondé ou la régularité de votre :
impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ;
taxe d'habitation ;
taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) ;
taxe sur les locaux vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants ;
impôt sur la fortune immobilière ;
taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement.
cotisation foncière des entreprises tout comme les autres impôts professionnels.
MAJ le 01/07/2024
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Quels impôts puis-je contester ?
| 1,721,076,614 | 0.096111 |
si vous constatez une erreur sur votre avis d'impôt qu'elle soit de votre fait (si vous vous êtes trompé dans votre déclaration de revenus) ou du fait de l'administration fiscale, vous pouvez contester le bien fondé ou la régularité de votre : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ; taxe d'habitation ; taxe foncière (sur les propriétés bâties ou non bâties) ; taxe sur les locaux vacants ou la taxe d’habitation sur les logements vacants ; impôt sur la fortune immobilière ; taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement. cotisation foncière des entreprises tout comme les autres impôts professionnels. maj le 01/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-impots-puis-je-contester
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Concernant l'impôt sur le revenu :
Vous pouvez visualiser vos prélèvements à la source depuis votre espace particulier, à la rubrique « Prélèvement à la source » puis « Consulter l'historique de tous vos prélèvements ».
En saisissant votre propre numéro fiscal et mot de passe, vous pouvez consulter les prélèvements effectués par vos collecteurs (employeurs, caisses de retraite, Pôle emploi…) ainsi que les prélèvements effectués par l'administration pour les revenus du foyer soumis à acomptes (revenus fonciers, revenus de locations meublées, revenus des indépendants...).
Le détail de chaque prélèvement à la source est consultable en cliquant sur la flèche en fin de ligne.
À savoir :
vous ne pouvez pas visualiser les retenues faites par les collecteurs de votre conjoint ou partenaire de PACS
. Il est donc indispensable pour chaque membre du foyer fiscal de créer un accès personnel avec
son propre numéro fiscal.
Concernant les autres impôts :
Depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " Paiements" puis dans " Impôts" : cliquez sur " Accéder".
Vous pourrez alors consulter :
les différents paiements que vous avez effectués en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
vos contrats de prélèvement actifs mensuels ou à l'échéance relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière,
vos échéanciers.
Les montants restant à payer apparaissent en surbrillance. Ils peuvent être payés directement en ligne.
MAJ le 26/03/2024
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Comment consulter mes paiements dans mon espace Particulier ?
| 1,721,076,614 | 0.087366 |
concernant l'impôt sur le revenu : vous pouvez visualiser vos prélèvements à la source depuis votre espace particulier, à la rubrique « prélèvement à la source » puis « consulter l'historique de tous vos prélèvements ». en saisissant votre propre numéro fiscal et mot de passe, vous pouvez consulter les prélèvements effectués par vos collecteurs (employeurs, caisses de retraite, pôle emploi…) ainsi que les prélèvements effectués par l'administration pour les revenus du foyer soumis à acomptes (revenus fonciers, revenus de locations meublées, revenus des indépendants...). le détail de chaque prélèvement à la source est consultable en cliquant sur la flèche en fin de ligne. à savoir : vous ne pouvez pas visualiser les retenues faites par les collecteurs de votre conjoint ou partenaire de pacs . il est donc indispensable pour chaque membre du foyer fiscal de créer un accès personnel avec son propre numéro fiscal. concernant les autres impôts : depuis votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter vos paiements dans la rubrique " paiements" puis dans " impôts" : cliquez sur " accéder". vous pourrez alors consulter : les différents paiements que vous avez effectués en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôt sur la fortune immobilière (ifi) ; vos contrats de prélèvement actifs mensuels ou à l'échéance relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière, vos échéanciers. les montants restant à payer apparaissent en surbrillance. ils peuvent être payés directement en ligne. maj le 26/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-consulter-mes-paiements-dans-mon-espace-particulier
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A partir de 2023, seules les résidences secondaires restent concernées par la taxe d’habitation.
Ainsi, sont considérées comme des résidences secondaires, les immeubles ou les parties d’immeubles ne constituant pas la résidence habituelle et effective du redevable au 1er janvier N.
Si vous aviez vendu votre résidence secondaire ou que celle-ci constituait désormais votre résidence principale au 1er janvier N, vous ne devriez pas être imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année N pour ce logement. Si vous recevez tout de même une taxe d’habitation pour ce logement, vous pouvez réclamer directement en ligne depuis votre espace Particulier, en allant dans votre « Messagerie sécurisée » et en choisissant Écrire > Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt > Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
Vous aurez la possibilité de préciser votre demande et d’ajouter tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l’état des lieux de sortie, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…).
Vous serez informé par courriel dans votre « messagerie sécurisée » du suivi du traitement de votre demande par votre centre des finances publiques.
A défaut, vous pouvez adresser un courrier au centre des finances publiques mentionné sur l’avis de taxe d'habitation dans le cadre « Vos contacts » en fournissant tout justificatif de votre déménagement.
Si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez déclarer tout changement d’occupation qui a pu avoir lieu (exemple passage d’une résidence secondaire en résidence principale ..). Pour cela, connectez vous à votre espace particulier, puis sélectionnez l’onglet « Biens immobiliers »
ATTENTION : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre taxe d’habitation.
Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. Néanmoins, vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement
(prévu à l'
article L. 277 du livre des procédures fiscales
)
. Cela permet d’indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez.
Le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal de première instance compétent.
Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement.
MAJ le 15/07/2024
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J’ai reçu à tort un avis de taxe d’habitation à payer pour ma résidence secondaire (bien devenu ma résidence principale ou vendu). Que dois-je faire ?
| 1,721,076,614 | 0.09968 |
a partir de 2023, seules les résidences secondaires restent concernées par la taxe d’habitation. ainsi, sont considérées comme des résidences secondaires, les immeubles ou les parties d’immeubles ne constituant pas la résidence habituelle et effective du redevable au 1er janvier n. si vous aviez vendu votre résidence secondaire ou que celle-ci constituait désormais votre résidence principale au 1er janvier n, vous ne devriez pas être imposé à la taxe d'habitation au titre de l'année n pour ce logement. si vous recevez tout de même une taxe d’habitation pour ce logement, vous pouvez réclamer directement en ligne depuis votre espace particulier, en allant dans votre « messagerie sécurisée » et en choisissant écrire > je signale une erreur sur le calcul de mon impôt > ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public. vous aurez la possibilité de préciser votre demande et d’ajouter tout justificatif de votre déménagement (par exemple une copie de l’état des lieux de sortie, un extrait d’acte de vente, un relevé de compteurs eau ou électricité, une facture de déménagement…). vous serez informé par courriel dans votre « messagerie sécurisée » du suivi du traitement de votre demande par votre centre des finances publiques. a défaut, vous pouvez adresser un courrier au centre des finances publiques mentionné sur l’avis de taxe d'habitation dans le cadre « vos contacts » en fournissant tout justificatif de votre déménagement. si vous êtes propriétaire de votre logement, vous devez déclarer tout changement d’occupation qui a pu avoir lieu (exemple passage d’une résidence secondaire en résidence principale ..). pour cela, connectez vous à votre espace particulier, puis sélectionnez l’onglet « biens immobiliers » attention : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre taxe d’habitation. si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée. néanmoins, vous avez la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement (prévu à l' article l. 277 du livre des procédures fiscales ) . cela permet d’indiquer à l’administration que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez. le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal de première instance compétent. si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté ainsi qu’une majoration de 10 % due pour retard de paiement. maj le 15/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-recu-une-taxe-dhabitation-pour-un-logement-que-je-nhabite-plus-que-dois-j
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null | null | 1,721,076,614 | 0.145789 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-entre-assujettis
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null | null | 1,721,076,614 | 0.127182 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/epargne-retraite
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Les revenus de vos placements financiers sont pris en compte pour le calcul de votre impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sauf exonérations.
Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au moment de leur perception à un prélèvement obligatoire non libératoire d'un taux global de 30 % ( 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
L'imposition définitive des revenus mobiliers sera calculée à partir des éléments qui seront portés dans votre déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception des revenus. Les revenus de placements financiers seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %.
Vous pouvez également opter pour l'imposition de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus n° 2042.
Si vous aviez coché la case 2OP sur votre déclaration de revenus l’an dernier afin d’opter pour l’imposition au barème progressif, alors cette case est pré cochée dans votre déclaration 2024 sur les revenus 2023. Si vous ne modifiez rien, cette option sera reconduite automatiquement.
Si vous ne souhaitez pas opter pour l’imposition au barème cette année, vous devez cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2OP (en cas de
déclaration papier
) ou bien décocher la case 2OP (en cas de
déclaration en ligne
).
Le prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source à titre d'acompte sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Il est en principe prérempli case 2CK, sinon indiquez-le. L'excédent éventuel sera alors restitué.
Pour information :
pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués (
comme les revenus distribués à la suite de rectifications de résultats, rémunérations et avantages occultes , fractions des rémunérations excessives, revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat de la société versante, revenus provenant de participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié)
sont majorés de 25 % e
t ceci, qu’ils soient imposés au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique.
MAJ le 10/07/2024
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J’ai des valeurs mobilières, comment sont-elles imposées ?
| 1,721,076,614 | 0.096488 |
les revenus de vos placements financiers sont pris en compte pour le calcul de votre impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sauf exonérations. les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au moment de leur perception à un prélèvement obligatoire non libératoire d'un taux global de 30 % ( 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). l'imposition définitive des revenus mobiliers sera calculée à partir des éléments qui seront portés dans votre déclaration des revenus souscrite l'année suivant celle de la perception des revenus. les revenus de placements financiers seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. vous pouvez également opter pour l'imposition de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l'impôt en cochant la case 2op de votre déclaration de revenus n° 2042. si vous aviez coché la case 2op sur votre déclaration de revenus l’an dernier afin d’opter pour l’imposition au barème progressif, alors cette case est pré cochée dans votre déclaration 2024 sur les revenus 2023. si vous ne modifiez rien, cette option sera reconduite automatiquement. si vous ne souhaitez pas opter pour l’imposition au barème cette année, vous devez cocher la case qui se trouve au-dessous de la case 2op (en cas de déclaration papier ) ou bien décocher la case 2op (en cas de déclaration en ligne ). le prélèvement forfaitaire obligatoire prélevé à la source à titre d'acompte sera imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. il est en principe prérempli case 2ck, sinon indiquez-le. l'excédent éventuel sera alors restitué. pour information : pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués ( comme les revenus distribués à la suite de rectifications de résultats, rémunérations et avantages occultes , fractions des rémunérations excessives, revenus correspondant à des dépenses somptuaires non déductibles du résultat de la société versante, revenus provenant de participations étrangères soumises à un régime fiscal privilégié) sont majorés de 25 % e t ceci, qu’ils soient imposés au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique. maj le 10/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-des-valeurs-mobilieres-comment-sont-elles-imposees
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Achat/vente de biens
Vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'Union européenne, retrouvez ici les informations concernant l'application de la TVA.
> Lire la suite
Prestations entre assujettis
Vous êtes prestataire de service ou client de prestataires étrangers, retrouvez ici les modalités d'imposition selon que la prestation de service (PS) relève ou non du dispositif général.
> Lire la suite
Prestations aux non-assujettis
Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis, retrouvez ici si vos activités relèvent du régime général ou de ses nombreuses exceptions.
> Lire la suite
Je suis non résident
Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français, retrouvez ici les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française.
> Lire la suite
Aide en ligne
Informations relatives au mode EFI
Informations relatives au mode EDI
remboursement_tva_ue
BOFiP - Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
BOFiP - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
BOFiP - TVA - Désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
BOFiP - TVA - Dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée
BOFiP - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA
Accès aux formulaires en ligne
Formulaire n°3310-CA3-SD
Formulaire n°3517-S-SD
Accès aux services en ligne
Votre espace Professionnel
« TVA à l'importation » du site des Douanes
Documentation utile
BOFiP - Acquisitions intracommunautaires
BOFiP - Livraisons intracommunautaires
BOFiP - Importations
BOFiP - Exportations
BOFiP - Prestations de service
BOFiP - Redevable de la TVA
Fiche pratique sur les ventes à distance
Fiche pratique sur les ventes à distance ( english version)
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Je recherche les règles de territorialité TVA
Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer :
dans quel État la TVA est payée ;
qui doit payer la TVA (redevable légal) ;
quelles sont les obligations déclaratives.
| 1,721,076,614 | 0.094052 |
achat/vente de biens vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'union européenne, retrouvez ici les informations concernant l'application de la tva. > lire la suite prestations entre assujettis vous êtes prestataire de service ou client de prestataires étrangers, retrouvez ici les modalités d'imposition selon que la prestation de service (ps) relève ou non du dispositif général. > lire la suite prestations aux non-assujettis vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis, retrouvez ici si vos activités relèvent du régime général ou de ses nombreuses exceptions. > lire la suite je suis non résident vous êtes implanté hors de france et avez des clients français, retrouvez ici les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française. > lire la suite aide en ligne informations relatives au mode efi informations relatives au mode edi remboursement_tva_ue bofip - demande d'attribution d'un numéro de tva intracommunautaire bofip - tva - modèle de désignation d'un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée bofip - tva - désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée bofip - tva - dénonciation de la désignation d'un représentant en matière de taxe sur la valeur ajoutée bofip - modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de tva accès aux formulaires en ligne formulaire n°3310-ca3-sd formulaire n°3517-s-sd accès aux services en ligne votre espace professionnel « tva à l'importation » du site des douanes documentation utile bofip - acquisitions intracommunautaires bofip - livraisons intracommunautaires bofip - importations bofip - exportations bofip - prestations de service bofip - redevable de la tva fiche pratique sur les ventes à distance fiche pratique sur les ventes à distance ( english version)
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation
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Don manuel
Le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : somme d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures...), valeur mobilière (titres, actions, obligations)
> Lire la suite
Dons exonérés
Plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment :
Dons familiaux de sommes d'argent ;
Dons de certains immeubles.
> Lire la suite
Calcul et paiement des droits
Le calcul des droits s'effectue par étapes :
application d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
puis taxation au barème ;
réduction éventuelle de droits ;
et enfin paiement.
> Lire la suite
Donations par acte notarié
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ?
Est-ce que je peux faire une donation à mes parents ?
J'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ?
Que puis-je donner à mes frères et sœurs, neveux et nièces sans avoir à payer de droits ?
Que puis-je donner à mon époux, partenaire de PACS, concubin, sans avoir à payer de droits ?
Je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. Comment les déclarer ?
Mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ?
Mon mari et moi souhaitons aider notre neveu de 17 ans en lui donnant chacun 5 000 €. Y-a-t-il des droits à payer ?
Je veux faire une donation à l'enfant que j'ai adopté, bénéficie-t-il de l'abattement de 100 000 € ?
Combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ?
J'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ?
J'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. Est ce que cela constitue une donation ?
Ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ?
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Formulaire n°2734-SD
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Documentation utile
FAQ - Déclaration de don en ligne
Pas-à-pas - Je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne
BOFiP - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation
BOFiP - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
Valeur de l'usufruit (article 669 du CGI )
Guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
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Je fais une donation
Vous souhaitez aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur transmettant, de votre vivant, une partie de votre patrimoine. Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
| 1,721,076,614 | 0.100509 |
don manuel le don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : somme d'argent, bien meuble (objets d'art, bijoux, voitures...), valeur mobilière (titres, actions, obligations) > lire la suite dons exonérés plusieurs exonérations sont prévues en matière de donation et notamment : dons familiaux de sommes d'argent ; dons de certains immeubles. > lire la suite calcul et paiement des droits le calcul des droits s'effectue par étapes : application d'un abattement sur la valeur des biens reçus ; puis taxation au barème ; réduction éventuelle de droits ; et enfin paiement. > lire la suite donations par acte notarié un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage. > lire la suite vos questions / nos réponses que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? est-ce que je peux faire une donation à mes parents ? j'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ? que puis-je donner à mes frères et sœurs, neveux et nièces sans avoir à payer de droits ? que puis-je donner à mon époux, partenaire de pacs, concubin, sans avoir à payer de droits ? je donne pour la première fois 50 000 € à mon petit-fils. comment les déclarer ? mon oncle m'a donné 30 000 € en espèces, est-ce un don familial de sommes d'argent ? mon mari et moi souhaitons aider notre neveu de 17 ans en lui donnant chacun 5 000 €. y-a-t-il des droits à payer ? je veux faire une donation à l'enfant que j'ai adopté, bénéficie-t-il de l'abattement de 100 000 € ? combien puis-je donner à une personne handicapée sans qu'elle ait à payer de droits ? j'ai fait un cadeau à l'occasion d'un événement particulier doit-il être déclaré ? j'ai prêté une somme d'argent, elle ne sera finalement pas remboursée. est ce que cela constitue une donation ? ma mère souhaite me consentir une donation mais je ne peux pas payer les droits ; peut-elle les payer pour moi ? accès aux formulaires en ligne formulaire n°2735 formulaire n°2734-sd accès aux services en ligne votre espace particulier documentation utile faq - déclaration de don en ligne pas-à-pas - je déclare un don ou une cession de droits sociaux en ligne bofip - mutations à titre gratuit - donations - conditions d'exigibilité du droit de donation bofip - mutations à titre gratuit - donations - exonérations valeur de l'usufruit (article 669 du cgi ) guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-fais-une-donation
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null | null | 1,721,076,614 | 0.110103 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/questions/theme/paiement/88
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L'information des partenaires EDI par la DGFiP
La Direction générale des finances publiques met à la disposition de ses partenaires des publications qui revêtent plusieurs formes :
un cahier des charges : celui-ci est est téléchargeable à partir de ce site (les seuls volumes rédigés par la DGFiP) ou du site EDIFICAS (tous les volumes du CC EDI).
Toutes les mises à jour, notamment celles induites par la loi de finances annuelle, sont diffusées sur ces sites Internet.
une information générale : les utilisateurs de ce cahier des charges sont invités à consulter régulièrement l'un ou l'autre des sites précités afin de prendre connaissance des dernières mises à jour apportées aux documents.
une information technique : le service d'assistance de l'application EDI-TVA, EDI-PAIEMENT, EDI-TDFC, EDI IR ou EDI requête renseigne les partenaires EDI sur tous les aspects techniques de la procédure, assure le suivi des fichiers transmis et délivre une expertise en cas de rejet.
Toutefois, son action en matière de délivrance d'informations relatives aux fichiers transmis s'exerce à destination des seuls partenaires habilités. Par respect du principe de confidentialité, aucun renseignement ne peut être délivré à quiconque en dehors du partenaire EDI désigné ou de celui ayant effectué l'envoi des fichiers dans le cadre d'une opération de sous-traitance.
des comptes rendus : un compte rendu de rejet syntaxique (message CONTRL) est adressé, en cas d'erreur, au partenaire EDI émetteur après réception et lecture de chaque transmission. Il est envoyé via le support utilisé par le partenaire EDI pour émettre les données.
Un compte rendu de traitement (message INFENT CR) détaillant le statut de chaque dépôt transmis (acceptation, rejet partiel ou total) est adressé au partenaire EDI émetteur après traitement d'intégration de chaque transmission. Il est envoyé via le support utilisé par le partenaire EDI pour émettre les données.
L'information de la DGFiP par les partenaires EDI
Le partenaire EDI doit porter à la connaissance de la Direction régionale des finances publiques auprès de laquelle il a obtenu l'agrément :
les modifications qui affectent le partenaire EDI, tel le changement de dénomination ou d'adresse ;
les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d'activité, l'utilisation d'un nouveau mode de communication.
MAJ le 16/07/2019
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L'information entre le partenaire EDI et la DGFiP
| 1,721,076,614 | 0.288258 |
l'information des partenaires edi par la dgfip la direction générale des finances publiques met à la disposition de ses partenaires des publications qui revêtent plusieurs formes : un cahier des charges : celui-ci est est téléchargeable à partir de ce site (les seuls volumes rédigés par la dgfip) ou du site edificas (tous les volumes du cc edi). toutes les mises à jour, notamment celles induites par la loi de finances annuelle, sont diffusées sur ces sites internet. une information générale : les utilisateurs de ce cahier des charges sont invités à consulter régulièrement l'un ou l'autre des sites précités afin de prendre connaissance des dernières mises à jour apportées aux documents. une information technique : le service d'assistance de l'application edi-tva, edi-paiement, edi-tdfc, edi ir ou edi requête renseigne les partenaires edi sur tous les aspects techniques de la procédure, assure le suivi des fichiers transmis et délivre une expertise en cas de rejet. toutefois, son action en matière de délivrance d'informations relatives aux fichiers transmis s'exerce à destination des seuls partenaires habilités. par respect du principe de confidentialité, aucun renseignement ne peut être délivré à quiconque en dehors du partenaire edi désigné ou de celui ayant effectué l'envoi des fichiers dans le cadre d'une opération de sous-traitance. des comptes rendus : un compte rendu de rejet syntaxique (message contrl) est adressé, en cas d'erreur, au partenaire edi émetteur après réception et lecture de chaque transmission. il est envoyé via le support utilisé par le partenaire edi pour émettre les données. un compte rendu de traitement (message infent cr) détaillant le statut de chaque dépôt transmis (acceptation, rejet partiel ou total) est adressé au partenaire edi émetteur après traitement d'intégration de chaque transmission. il est envoyé via le support utilisé par le partenaire edi pour émettre les données. l'information de la dgfip par les partenaires edi le partenaire edi doit porter à la connaissance de la direction régionale des finances publiques auprès de laquelle il a obtenu l'agrément : les modifications qui affectent le partenaire edi, tel le changement de dénomination ou d'adresse ; les évolutions des modalités d'exploitation, comme la cessation d'activité, l'utilisation d'un nouveau mode de communication. maj le 16/07/2019
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/linformation-entre-le-partenaire-edi-et-la-dgfip
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Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire.
Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
La rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier (ou professionnel pour les SCI) sera automatiquement mise à jour. Cependant, la liste de vos biens dans la rubrique « Gérer mes Biens Immobiliers » de votre espace sécurisé peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.
En tout, le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois.
Dans l’attente nous vous invitons à déclarer la situation d’occupation de ce logement : pour en savoir plus
cliquez ici.
A noter
: selon l'article 1415 du Code Général des impôts, le propriétaire de l'immeuble au 1
er
janvier de l'année est le redevable légal de la taxe foncière pour l'année entière. Toute cession postérieure à cette date n'est prise en compte que pour l'année suivante.
Cependant, par convention d'ordre privé, il peut être prévu dans l'acte, que la taxe foncière de l'année de la cession soit répartie entre l'ancien et le nouveau propriétaire en fonction de la date de l'acte. Cette disposition ne modifie pas le redevable légal de la taxe.
Attention, si vous êtes mensualisé pour la taxe foncière du bien vendu, le contrat de mensualisation reste reconduit automatiquement pour l'année suivante en l'absence de démarche de votre part.
MAJ le 02/07/2024
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Je vends mon logement, dois-je vous faire connaître le nouveau redevable de la taxe foncière ?
| 1,721,076,614 | 0.277062 |
le centre des impôts foncier (cdif) ou service des impôts des particuliers (sip) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière. la rubrique « biens immobiliers » de votre espace particulier (ou professionnel pour les sci) sera automatiquement mise à jour. cependant, la liste de vos biens dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » de votre espace sécurisé peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière. en tout, le délai peut aller de quelques semaines à quelques mois. dans l’attente nous vous invitons à déclarer la situation d’occupation de ce logement : pour en savoir plus cliquez ici. a noter : selon l'article 1415 du code général des impôts, le propriétaire de l'immeuble au 1 er janvier de l'année est le redevable légal de la taxe foncière pour l'année entière. toute cession postérieure à cette date n'est prise en compte que pour l'année suivante. cependant, par convention d'ordre privé, il peut être prévu dans l'acte, que la taxe foncière de l'année de la cession soit répartie entre l'ancien et le nouveau propriétaire en fonction de la date de l'acte. cette disposition ne modifie pas le redevable légal de la taxe. attention, si vous êtes mensualisé pour la taxe foncière du bien vendu, le contrat de mensualisation reste reconduit automatiquement pour l'année suivante en l'absence de démarche de votre part. maj le 02/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vends-mon-logement-dois-je-vous-faire-connaitre-le-nouveau-redevable-de-la
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Location vide de meubles
La location d'un logement vide de meubles relève de la catégorie des revenus fonciers.
> Lire la suite
Location meublée
Lorsque les meubles qui garnissent un local d'habitation proposé en location lui donnent un minimum d'habitabilité, on est en présence d'une location meublée.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le covoiturage, la location de biens ou d'un logement meublé … ?
Quels travaux puis-je déduire de mes revenus fonciers ?
Puis-je déduire de mes revenus fonciers l'installation d'une cuisine équipée ?
J'effectue moi-même des travaux dans un logement que je mets en location nue. Que puis-je déduire ?
Dans ma déclaration de revenus fonciers, dois-je porter le montant des dépenses TTC ou HT ?
Comment puis-je déduire les provisions pour charges de mes revenus fonciers ?
J'ai deux biens en location nue, puis-je déclarer un bien au régime réel et l'autre au micro foncier ?
Où puis-je trouver la ligne pour indiquer mon investissement Scellier/Duflot/Pinel sur ma déclaration de revenus fonciers ?
J'ai un logement en location nue et un en location meublée, puis-je indiquer leurs revenus sur la même déclaration ?
Je donne un bien en location, dois-je payer des prélèvements sociaux ?
Je souhaite louer une partie de ma résidence principale en location meublée, que dois-je déclarer ?
Dois-je accomplir des démarches auprès de l'administration en cas d'arrêt définitif de mes locations nues ?
Accès aux services en ligne
Votre espace particulier
Simulateur de l'impôt sur les revenus
Documentation utile
Dépliant ''Revenus fonciers''
Dépliant ''Loueurs en meublé non professionnels''
Déclaration de début d'activité - Personne physique (P0 PL)
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Je déclare mes locations immobilières
Retrouvez ici les modalités de déclaration des revenus locatifs d'un local vide ou meublé.
Vous disposez aussi d'informations utiles dans la rubrique Particulier relative à la gestion de votre patrimoine et dans la rubrique Professionnel.
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location vide de meubles la location d'un logement vide de meubles relève de la catégorie des revenus fonciers. > lire la suite location meublée lorsque les meubles qui garnissent un local d'habitation proposé en location lui donnent un minimum d'habitabilité, on est en présence d'une location meublée. > lire la suite vos questions / nos réponses comment déclarer mes revenus d'activités annexes telles que le covoiturage, la location de biens ou d'un logement meublé … ? quels travaux puis-je déduire de mes revenus fonciers ? puis-je déduire de mes revenus fonciers l'installation d'une cuisine équipée ? j'effectue moi-même des travaux dans un logement que je mets en location nue. que puis-je déduire ? dans ma déclaration de revenus fonciers, dois-je porter le montant des dépenses ttc ou ht ? comment puis-je déduire les provisions pour charges de mes revenus fonciers ? j'ai deux biens en location nue, puis-je déclarer un bien au régime réel et l'autre au micro foncier ? où puis-je trouver la ligne pour indiquer mon investissement scellier/duflot/pinel sur ma déclaration de revenus fonciers ? j'ai un logement en location nue et un en location meublée, puis-je indiquer leurs revenus sur la même déclaration ? je donne un bien en location, dois-je payer des prélèvements sociaux ? je souhaite louer une partie de ma résidence principale en location meublée, que dois-je déclarer ? dois-je accomplir des démarches auprès de l'administration en cas d'arrêt définitif de mes locations nues ? accès aux services en ligne votre espace particulier simulateur de l'impôt sur les revenus documentation utile dépliant ''revenus fonciers'' dépliant ''loueurs en meublé non professionnels'' déclaration de début d'activité - personne physique (p0 pl)
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-declare-mes-locations
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L'assistance informatique et internet à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses payées dans la limite de 3 000 € par an et par foyer fiscal.
MAJ le 13/02/2024
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J'ai réglé une facture pour un dépannage informatique à mon domicile. Puis-je bénéficier d'un avantage fiscal ?
| 1,721,076,614 | 0.099307 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-regle-une-facture-pour-un-depannage-informatique-mon-domicile-puis-je
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Le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : soit avec l’icône FranceConnect, soit avec vos identifiants impots.gouv.fr
Depuis la page d'accueil du site, cliquez sur le bouton en haut à droite : " Votre espace particulier "
1. Vous choisissez de créer votre espace particulier en utilisant FranceConnect
1.1 Pas à pas didactique
Pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect,
si vous disposez déjà d’un accès avec des fournisseurs d’identité suivant
: l’identité Numérique La Poste, MSA, YRIS, France Identité.
A cette fin, après avoir cliqué sur l'icône FranceConnect, présente sur la page d’authentification des particuliers, et sélectionné un partenaire pour lequel vous possédez déjà une identité numérique, saisissez votre identifiant et votre mot de passe fournis par le partenaire sélectionné.
Vous devez saisir une adresse électronique et choisir un mot de passe pour créer votre espace.
Un courriel vous sera envoyé à l’adresse choisie. Dans un
délai de 8 heures
, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace.
Si vous n’avez pas reçu ce courriel, nous vous invitons à vérifier sa présence dans vos courriels indésirables.
Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier.
1.2 En cas d'affichage d'un message d'erreur, suivez la démarche suivante
Si un message d’erreur apparaît à la suite de la saisie de vos identifiants sur la mire du fournisseur d’identité numérique sélectionné, vous devez vous rapprocher du support usagers FranceConnect qui prendra en charge le suivi de votre demande d’assistance, à l'adresse électronique qui vous sera indiquée dans le message d'erreur.
Cependant, si le message d’erreur suivant s’affiche :
« Vous ne pouvez actuellement pas vous identifier en utilisant FranceConnect. Vous pouvez contacter le support FranceConnect pour de plus amples renseignements. »
Vous devez vous rapprocher de votre Centre des Finances publiques ou passer par la procédure de création décrite ci-dessous : « Je ne possède pas de numéro fiscal ».
2. Vous choisissez de créer votre espace particulier sur impots.gouv : vous disposez d'un numéro fiscal
Commencez par saisir votre numéro fiscal depuis la page d’authentification de ce site, sous la rubrique « Connexion ou création de votre espace ».
La page s’adaptera alors à votre situation.
Où trouver votre numéro fiscal ?
Ce numéro à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales ; il est important de le conserver, il vous sera demandé à chaque connexion.
Vous pouvez le retrouver facilement sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux…).
2.1 Si la saisie de votre numéro d'accès en ligne et de votre revenu fiscal de référence est requise :
Il vous suffit de saisir ces deux informations et de vous laisser guider.
Où trouver votre numéro d’accès en ligne ?
A l'exclusion des déclarations automatiques, votre numéro d’accès en ligne figure sur la première page de votre dernière déclaration de revenus.
Il figure également :
sur le courrier que vous avez reçu cette année si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents ;
si votre conjoint a créé son espace particulier, dans l’encart supérieur droit de sa déclaration en ligne :
Ce numéro change chaque année
. Saisissez le numéro affiché sur la dernière déclaration des revenus reçue.
Votre centre des Finances publiques pourra également vous le communiquer.
Où trouver votre revenu fiscal de référence ?
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu.
Il se trouve aussi dans le détail de votre imposition à la rubrique « informations complémentaires ».
Cas particulier :
si vous étiez rattaché au foyer de vos parents, indiquez « 0 » dans le champ « Revenu fiscal de référence ».
Au cas où vous ne retrouveriez pas ces identifiants, vous pouvez également les obtenir en vous déplaçant à l'accueil de votre centre des Finances Publiques, muni d'une pièce d'identité ou par courrier en joignant les justificatifs de votre identité et de votre domicile.
2.2 - Si la saisie de votre date de naissance est requise :
Il vous suffit de saisir votre date de naissance et de vous laisser guider.
2.3 - Si un message d’erreur vous invitant à contacter votre centre des Finances publiques est affiché :
Deux situations peuvent se présenter :
1. le message vous indique que vous devez préalablement fournir des éléments permettant de prouver votre identité :
Vous pouvez utiliser l’icône FranceConnect en utilisant vos identifiants attribués par un des partenaires : l'Identité Numérique La Poste, MSA, YRIS, France Identité.
Si vous ne disposez pas d’un compte FranceConnect, la création de votre espace particulier nécessite la vérification préalable de votre identité. Vous devez contacter votre centre des Finances publiques afin de faire vérifier votre identité par un agent.
Une fois votre identité vérifiée, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance.
Il vous suffira de saisir votre numéro fiscal depuis la
page d’authentification de ce site
puis de vous laisser guider.
Afin de simplifier vos prochaines connexions, vous pouvez utiliser le gestionnaire de mots de passe intégré dans votre navigateur internet ou
celui proposé par un tiers
.
2. le message vous indique que vous ne pouvez pas accéder à votre espace particulier et utiliser les services en ligne.
Pour des raisons techniques, votre numéro fiscal a été désactivé. Vous pouvez
obtenir votre nouveau numéro fiscal en contactant votre centre des Finances publiques.
Vous devrez créer un nouvel espace à l’aide de ce numéro fiscal, en suivant la procédure décrite plus haut.
3. Vous ne disposez pas d’un numéro fiscal, mais vous souhaitez créer un espace particulier
La création de votre espace particulier sera possible après le dépôt de votre première déclaration de revenu au format papier (accompagnée des pièces justificatives nécessaires).
Un numéro fiscal vous sera alors attribué et vous disposerez des informations nécessaires à la création de votre espace en ligne.
Il est précisé que si vous avez déjà un numéro fiscal mais que vous l’avez oublié, vous pouvez :
contacter le service des impôts des particuliers dont vous dépendez pour en obtenir la communication ;
regarder en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue
ou sur vos avis
.
MAJ le 06/03/2024
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Comment créer votre espace particulier ?
| 1,721,076,614 | 0.121989 |
le site impots.gouv.fr vous propose des accès simplifiés pour vous connecter à votre espace particulier : soit avec l’icône franceconnect, soit avec vos identifiants impots.gouv.fr depuis la page d'accueil du site, cliquez sur le bouton en haut à droite : " votre espace particulier " 1. vous choisissez de créer votre espace particulier en utilisant franceconnect 1.1 pas à pas didactique pour créer votre espace particulier, vous pouvez utiliser l’icône franceconnect, si vous disposez déjà d’un accès avec des fournisseurs d’identité suivant : l’identité numérique la poste, msa, yris, france identité. a cette fin, après avoir cliqué sur l'icône franceconnect, présente sur la page d’authentification des particuliers, et sélectionné un partenaire pour lequel vous possédez déjà une identité numérique, saisissez votre identifiant et votre mot de passe fournis par le partenaire sélectionné. vous devez saisir une adresse électronique et choisir un mot de passe pour créer votre espace. un courriel vous sera envoyé à l’adresse choisie. dans un délai de 8 heures , vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace. si vous n’avez pas reçu ce courriel, nous vous invitons à vérifier sa présence dans vos courriels indésirables. une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier. 1.2 en cas d'affichage d'un message d'erreur, suivez la démarche suivante si un message d’erreur apparaît à la suite de la saisie de vos identifiants sur la mire du fournisseur d’identité numérique sélectionné, vous devez vous rapprocher du support usagers franceconnect qui prendra en charge le suivi de votre demande d’assistance, à l'adresse électronique qui vous sera indiquée dans le message d'erreur. cependant, si le message d’erreur suivant s’affiche : « vous ne pouvez actuellement pas vous identifier en utilisant franceconnect. vous pouvez contacter le support franceconnect pour de plus amples renseignements. » vous devez vous rapprocher de votre centre des finances publiques ou passer par la procédure de création décrite ci-dessous : « je ne possède pas de numéro fiscal ». 2. vous choisissez de créer votre espace particulier sur impots.gouv : vous disposez d'un numéro fiscal commencez par saisir votre numéro fiscal depuis la page d’authentification de ce site, sous la rubrique « connexion ou création de votre espace ». la page s’adaptera alors à votre situation. où trouver votre numéro fiscal ? ce numéro à 13 chiffres est l’identifiant unique que vous utilisez pour toutes vos démarches fiscales ; il est important de le conserver, il vous sera demandé à chaque connexion. vous pouvez le retrouver facilement sur les principaux documents fiscaux qui vous sont adressés (déclaration de revenus, avis d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux…). 2.1 si la saisie de votre numéro d'accès en ligne et de votre revenu fiscal de référence est requise : il vous suffit de saisir ces deux informations et de vous laisser guider. où trouver votre numéro d’accès en ligne ? a l'exclusion des déclarations automatiques, votre numéro d’accès en ligne figure sur la première page de votre dernière déclaration de revenus. il figure également : sur le courrier que vous avez reçu cette année si vous êtes un primo-déclarant de 20 ans et plus, rattaché l’année précédente au foyer fiscal de vos parents ; si votre conjoint a créé son espace particulier, dans l’encart supérieur droit de sa déclaration en ligne : ce numéro change chaque année . saisissez le numéro affiché sur la dernière déclaration des revenus reçue. votre centre des finances publiques pourra également vous le communiquer. où trouver votre revenu fiscal de référence ? votre revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre dernier avis d’impôt sur le revenu. il se trouve aussi dans le détail de votre imposition à la rubrique « informations complémentaires ». cas particulier : si vous étiez rattaché au foyer de vos parents, indiquez « 0 » dans le champ « revenu fiscal de référence ». au cas où vous ne retrouveriez pas ces identifiants, vous pouvez également les obtenir en vous déplaçant à l'accueil de votre centre des finances publiques, muni d'une pièce d'identité ou par courrier en joignant les justificatifs de votre identité et de votre domicile. 2.2 - si la saisie de votre date de naissance est requise : il vous suffit de saisir votre date de naissance et de vous laisser guider. 2.3 - si un message d’erreur vous invitant à contacter votre centre des finances publiques est affiché : deux situations peuvent se présenter : 1. le message vous indique que vous devez préalablement fournir des éléments permettant de prouver votre identité : vous pouvez utiliser l’icône franceconnect en utilisant vos identifiants attribués par un des partenaires : l'identité numérique la poste, msa, yris, france identité. si vous ne disposez pas d’un compte franceconnect, la création de votre espace particulier nécessite la vérification préalable de votre identité. vous devez contacter votre centre des finances publiques afin de faire vérifier votre identité par un agent. une fois votre identité vérifiée, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier en renseignant votre numéro fiscal et votre date de naissance. il vous suffira de saisir votre numéro fiscal depuis la page d’authentification de ce site puis de vous laisser guider. afin de simplifier vos prochaines connexions, vous pouvez utiliser le gestionnaire de mots de passe intégré dans votre navigateur internet ou celui proposé par un tiers . 2. le message vous indique que vous ne pouvez pas accéder à votre espace particulier et utiliser les services en ligne. pour des raisons techniques, votre numéro fiscal a été désactivé. vous pouvez obtenir votre nouveau numéro fiscal en contactant votre centre des finances publiques. vous devrez créer un nouvel espace à l’aide de ce numéro fiscal, en suivant la procédure décrite plus haut. 3. vous ne disposez pas d’un numéro fiscal, mais vous souhaitez créer un espace particulier la création de votre espace particulier sera possible après le dépôt de votre première déclaration de revenu au format papier (accompagnée des pièces justificatives nécessaires). un numéro fiscal vous sera alors attribué et vous disposerez des informations nécessaires à la création de votre espace en ligne. il est précisé que si vous avez déjà un numéro fiscal mais que vous l’avez oublié, vous pouvez : contacter le service des impôts des particuliers dont vous dépendez pour en obtenir la communication ; regarder en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue ou sur vos avis . maj le 06/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-creer-votre-espace-particulier-pour-declarer-en-ligne
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Impôts l'année du déménagement
En fonction de sa date, votre déménagement a des conséquences sur vos impôts.
> Lire la suite
Vos Questions / Nos Réponses
Je viens de déménager, quelles démarches dois-je accomplir auprès de l'administration fiscale ?
J’ai reçu à tort un avis de taxe d’habitation à payer pour ma résidence secondaire (bien devenu ma résidence principale ou vendu). Que dois-je faire ?
Comment mettre à jour mon adresse mail ou mon numéro de téléphone dans mon espace particulier ?
Nous nous séparons et vendons notre résidence principale, allons-nous payer un impôt sur la plus-value ?
J’ai déménagé en cours d’année, dois-je payer la taxe d’habitation pour l’année entière ?
Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ?
J’ai déménagé, quelles sont les conséquences pour mon contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance ?
Puis-je effectuer une simulation de ma taxe d'habitation ou de ma taxe foncière ?
Accès aux services en ligne
Votre espace particulier
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Je déménage
Si vous déménagez, vous devez signaler le changement de vos coordonnées afin d'assurer le suivi de votre dossier et de vos documents fiscaux ainsi que le bon établissement de vos impôts.
| 1,721,076,615 | 0.111449 |
impôts l'année du déménagement en fonction de sa date, votre déménagement a des conséquences sur vos impôts. > lire la suite vos questions / nos réponses je viens de déménager, quelles démarches dois-je accomplir auprès de l'administration fiscale ? j’ai reçu à tort un avis de taxe d’habitation à payer pour ma résidence secondaire (bien devenu ma résidence principale ou vendu). que dois-je faire ? comment mettre à jour mon adresse mail ou mon numéro de téléphone dans mon espace particulier ? nous nous séparons et vendons notre résidence principale, allons-nous payer un impôt sur la plus-value ? j’ai déménagé en cours d’année, dois-je payer la taxe d’habitation pour l’année entière ? je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? j’ai déménagé, quelles sont les conséquences pour mon contrat de prélèvement mensuel ou à l'échéance ? puis-je effectuer une simulation de ma taxe d'habitation ou de ma taxe foncière ? accès aux services en ligne votre espace particulier
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/je-demenage
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Si vous donnez en location nue un bien à usage d'habitation et que vous relevez de droit ou avez opté pour le régime réel des revenus fonciers, vous pouvez inclure dans vos frais et charges, les travaux ci-dessous s'ils ont été payés au cours de l'année d'imposition :
les
travaux d'amélioration
les
travaux de réparation et d'entretien
Les dépenses d'amélioration
Les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.
L'installation initiale ou le remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie sont considérés comme répondant aux conditions énoncées ci-dessus. On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Attention :
les dépenses d'amélioration réalisées dans un local à usage professionnel ou commercial ne sont pas déductibles à l'exception de celles destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou destinées à protéger les locaux de l'amiante.
Les dépenses de réparation et d'entretien
Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Les dépenses d'entretien s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination.
Certaines dépenses d'entretien et de réparation peuvent être à la charge des seuls locataires. Il peut en être ainsi y compris pour des charges de copropriété. Celles-ci ne sont, en principe, pas déductibles de vos loyers même si vous n'en demandez pas le remboursement à votre locataire.
Les dépenses locatives de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui incombent au locataire.
Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement
Les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles.
Celles-ci s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
NB
:
Dans le cadre du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu relatif à vos revenus fonciers de 2024 est prélevé à la source chaque mois via un acompte prélevé sur votre compte bancaire.
MAJ le 04/07/2024
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Quels travaux puis-je déduire de mes revenus fonciers ?
| 1,721,076,615 | 0.081592 |
si vous donnez en location nue un bien à usage d'habitation et que vous relevez de droit ou avez opté pour le régime réel des revenus fonciers, vous pouvez inclure dans vos frais et charges, les travaux ci-dessous s'ils ont été payés au cours de l'année d'imposition : les travaux d'amélioration les travaux de réparation et d'entretien les dépenses d'amélioration les dépenses d'amélioration s'entendent, de manière générale, de celles qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. l'installation initiale ou le remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie sont considérés comme répondant aux conditions énoncées ci-dessus. on peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision. attention : les dépenses d'amélioration réalisées dans un local à usage professionnel ou commercial ne sont pas déductibles à l'exception de celles destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou destinées à protéger les locaux de l'amiante. les dépenses de réparation et d'entretien les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. les dépenses d'entretien s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination. certaines dépenses d'entretien et de réparation peuvent être à la charge des seuls locataires. il peut en être ainsi y compris pour des charges de copropriété. celles-ci ne sont, en principe, pas déductibles de vos loyers même si vous n'en demandez pas le remboursement à votre locataire. les dépenses locatives de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui incombent au locataire. les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles. celles-ci s'entendent notamment de celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. nb : dans le cadre du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu relatif à vos revenus fonciers de 2024 est prélevé à la source chaque mois via un acompte prélevé sur votre compte bancaire. maj le 04/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quels-travaux-puis-je-deduire-de-mes-revenus-fonciers
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La loi pour une République numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration, ainsi que les codes sources de ses principales applications informatiques, ont désormais vocation à être publiés en ligne.
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a très tôt engagé une action afin de répondre à ces exigences
et participe ainsi à l'enrichissement du
Service public de la donnée
créé par la loi.
Appliquée au domaine de la fiscalité cette démarche poursuit plusieurs objectifs, dont :
mettre à la disposition de chaque citoyen les algorithmes détaillant le fonctionnement du calcul des principaux impôts :
ces documents décrivent de manière simple les étapes entrant dans le calcul de l'impôt pour la majorité des cas et permettent à chacun de comprendre comment le montant de l'impôt est déterminé ;
mettre à la libre disposition des acteurs (publics ou privés) les codes sources
des principaux programmes de calcul des impôts.
(ces codes sont publiés sur le projet Etalab de la forge Github).
Appliquée au domaine des collectivités locales, cette démarche vise à mettre à disposition des citoyens et administrations des données financières et fiscales sur les régions, départements, intercommunalités, communes, syndicats et établissement publics locaux.
Cette page vous présente les différentes données déjà mises à disposition par la DGFiP dans le domaine de la fiscalité et des collectivités locales. Elles seront progressivement complétées.
Impôts des particuliers
Impôt sur le revenu (IR), Prélèvement à la source (PAS) et Impôt sur la fortune immobilière (IFI) / Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Codes source :
Accès aux codes sources
Cette page vous donne accès au code source du calcul :
de l'IR et du taux de prélèvement à la source (pour les revenus 2010 à 2022) ;
de l'ISF (2011 à 2017) ;
de l'IFI (2018 à 2022).
Le calcul du taux du prélèvement à la source (PAS) est intégré au code source de l'IR et détaillé dans l'objet suivant :
chap-taux.m
Le calcul de l'ISF et de l'IFI est intégré au code source de l'IR et détaillé dans les objets publiés suivants, quelque soit le millésime :
chap-isf.m
chap-cinr.m
chap-inr.m
chap-cmajo.m
chap-majo.m
chap-cor.m
chap-ctl.m
chap-tl.m
Calcul :
Consulter l'algorithme présentant le calcul de l'impôt sur le revenu (IR)
Consulter l'algorithme présentant le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration,
vous pouvez accéder
ci-dessus
aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
Vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation
via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique
"Je pose une autre question/j'ai une autre demande"
. À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courriel :
[email protected]
ou par voie postale : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07.
Impôts des professionnels
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER)
Codes source :
CFE - Accès aux codes sources
Fichiers des codes souces en C de la calculette de la CFE pour le recouvrement et la taxation ;
IFER - Accès aux codes sources
Fichiers des codes sources en C de la calculette de l'IFER
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Codes source :
CVAE - Accès aux codes sources
Codes sources et fichiers de la calculette de la CVAE :
Ficher des codes sources Pacbase pour la reliquidation, répartition et remboursement de la CVAE ;
Fichiers des calendriers et synoptique des traitements CVAE ;
Taux de répartition de la CVAE.
Impot sur les Sociétés (IS)
Codes source :
IS - Accès aux codes sources
Fichiers de codes sources en Java de la calculette de l'IS et des ressources .xml utilisées par le code.
Plan cadastral informatisé
Accès aux données sur data.gouv.fr
Statistiques
Accès à toutes les statistiques fiscales
Impôts locaux
Taxe d'habitation
Codes source :
Accès aux codes source de la Taxe d'Habitation
les fichiers exposés concernent pour partie les codes sources en C du calcul de la Taxe d'Habitation au millésime 2020 ;
les fichiers exposés concernent pour partie les structures de données utilisées par les programme en C pour le calcul de la Taxe d'Habitation au millésime 2020.
Données :
Données de la taxe d'habitation par commune (.xlsx - 6,4 Mo)
Calcul :
Consulter l'algorithme présentant le calcul de la taxe d'habitation
Accès au code source
Les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration,
vous pouvez accéder
ci-dessus
aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
Vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation
via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique
"Je pose une autre question/j'ai une autre demande"
. À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courriel :
[email protected]
ou par voie postale : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07.
Taxe foncière
Codes source :
Accès aux codes sources de la Taxe Foncière
les fichiers exposés concernent pour partie les programmes Cobol du calcul de la Taxe Foncière au millésime 2020 ;
les fichiers exposés concernent pour partie les copys Cobol utilisées pour la compilation du code source de la Taxe Foncière au millésime 2020.
Calcul :
Consulter l'algorithme présentant le calcul de la taxe foncière
Accès au code source
Les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique.
Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration,
vous pouvez accéder
ci-dessus
aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
Vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation
via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique
"Je pose une autre question/j'ai une autre demande"
. À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs par courriel :
[email protected]
ou par voie postale : TSA 50730, 75334 PARIS CEDEX 07.
Éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (Répertoire des éléments d'imposition)
Accès aux données sur data.gouv.fr
Balances comptables des collectivités locales et établissement publics locaux)
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les régions
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les départements
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les groupements à fiscalité propre
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les communes
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les syndicats
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les établissements publics locaux
Balances comptables des collectivités locales et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature/fonction
Accès aux données sur data.gouv.fr
Fichier des agrégats comptables des collectivités et établissements publics locaux
Accès aux données sur data.gouv.fr
Fichier des données financières et fiscales des collectivités locales
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les régions
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les départements et CTU
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les groupements à fiscalité propre
Accès aux données sur data.gouv.fr pour les communes
Base documentaire de la DGFiP communicable au public
Accès aux données sur data.gouv.fr
MAJ le 11/10/2023
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Ouverture des données publiques de la DGFiP
| 1,721,076,615 | 0.14152 |
la loi pour une république numérique pose le principe que les données produites ou collectées par l’administration, ainsi que les codes sources de ses principales applications informatiques, ont désormais vocation à être publiés en ligne. la direction générale des finances publiques (dgfip) a très tôt engagé une action afin de répondre à ces exigences et participe ainsi à l'enrichissement du service public de la donnée créé par la loi. appliquée au domaine de la fiscalité cette démarche poursuit plusieurs objectifs, dont : mettre à la disposition de chaque citoyen les algorithmes détaillant le fonctionnement du calcul des principaux impôts : ces documents décrivent de manière simple les étapes entrant dans le calcul de l'impôt pour la majorité des cas et permettent à chacun de comprendre comment le montant de l'impôt est déterminé ; mettre à la libre disposition des acteurs (publics ou privés) les codes sources des principaux programmes de calcul des impôts. (ces codes sont publiés sur le projet etalab de la forge github). appliquée au domaine des collectivités locales, cette démarche vise à mettre à disposition des citoyens et administrations des données financières et fiscales sur les régions, départements, intercommunalités, communes, syndicats et établissement publics locaux. cette page vous présente les différentes données déjà mises à disposition par la dgfip dans le domaine de la fiscalité et des collectivités locales. elles seront progressivement complétées. impôts des particuliers impôt sur le revenu (ir), prélèvement à la source (pas) et impôt sur la fortune immobilière (ifi) / impôt de solidarité sur la fortune (isf) codes source : accès aux codes sources cette page vous donne accès au code source du calcul : de l'ir et du taux de prélèvement à la source (pour les revenus 2010 à 2022) ; de l'isf (2011 à 2017) ; de l'ifi (2018 à 2022). le calcul du taux du prélèvement à la source (pas) est intégré au code source de l'ir et détaillé dans l'objet suivant : chap-taux.m le calcul de l'isf et de l'ifi est intégré au code source de l'ir et détaillé dans les objets publiés suivants, quelque soit le millésime : chap-isf.m chap-cinr.m chap-inr.m chap-cmajo.m chap-majo.m chap-cor.m chap-ctl.m chap-tl.m calcul : consulter l'algorithme présentant le calcul de l'impôt sur le revenu (ir) consulter l'algorithme présentant le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (ifi) les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique. conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pouvez accéder ci-dessus aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre. vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique "je pose une autre question/j'ai une autre demande" . à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs par courriel : [email protected] ou par voie postale : tsa 50730, 75334 paris cedex 07. impôts des professionnels cotisation foncière des entreprises (cfe) et imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (ifer) codes source : cfe - accès aux codes sources fichiers des codes souces en c de la calculette de la cfe pour le recouvrement et la taxation ; ifer - accès aux codes sources fichiers des codes sources en c de la calculette de l'ifer cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae) codes source : cvae - accès aux codes sources codes sources et fichiers de la calculette de la cvae : ficher des codes sources pacbase pour la reliquidation, répartition et remboursement de la cvae ; fichiers des calendriers et synoptique des traitements cvae ; taux de répartition de la cvae. impot sur les sociétés (is) codes source : is - accès aux codes sources fichiers de codes sources en java de la calculette de l'is et des ressources .xml utilisées par le code. plan cadastral informatisé accès aux données sur data.gouv.fr statistiques accès à toutes les statistiques fiscales impôts locaux taxe d'habitation codes source : accès aux codes source de la taxe d'habitation les fichiers exposés concernent pour partie les codes sources en c du calcul de la taxe d'habitation au millésime 2020 ; les fichiers exposés concernent pour partie les structures de données utilisées par les programme en c pour le calcul de la taxe d'habitation au millésime 2020. données : données de la taxe d'habitation par commune (.xlsx - 6,4 mo) calcul : consulter l'algorithme présentant le calcul de la taxe d'habitation accès au code source les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique. conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pouvez accéder ci-dessus aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre. vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique "je pose une autre question/j'ai une autre demande" . à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs par courriel : [email protected] ou par voie postale : tsa 50730, 75334 paris cedex 07. taxe foncière codes source : accès aux codes sources de la taxe foncière les fichiers exposés concernent pour partie les programmes cobol du calcul de la taxe foncière au millésime 2020 ; les fichiers exposés concernent pour partie les copys cobol utilisées pour la compilation du code source de la taxe foncière au millésime 2020. calcul : consulter l'algorithme présentant le calcul de la taxe foncière accès au code source les calculs ayant permis la détermination du montant de votre imposition, ainsi que son détail, sont réalisés dans le cadre d'un traitement algorithmique. conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, vous pouvez accéder ci-dessus aux règles définissant le traitement algorithmique ayant permis le calcul de votre impôt et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre. vous avez également la possibilité de demander la communication d'informations sur l'application de ces règles et caractéristiques à votre situation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier rubrique "je pose une autre question/j'ai une autre demande" . à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ou à compter de la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs par courriel : [email protected] ou par voie postale : tsa 50730, 75334 paris cedex 07. éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (répertoire des éléments d'imposition) accès aux données sur data.gouv.fr balances comptables des collectivités locales et établissement publics locaux) accès aux données sur data.gouv.fr pour les régions accès aux données sur data.gouv.fr pour les départements accès aux données sur data.gouv.fr pour les groupements à fiscalité propre accès aux données sur data.gouv.fr pour les communes accès aux données sur data.gouv.fr pour les syndicats accès aux données sur data.gouv.fr pour les établissements publics locaux balances comptables des collectivités locales et des établissements publics locaux avec la présentation croisée nature/fonction accès aux données sur data.gouv.fr fichier des agrégats comptables des collectivités et établissements publics locaux accès aux données sur data.gouv.fr fichier des données financières et fiscales des collectivités locales accès aux données sur data.gouv.fr pour les régions accès aux données sur data.gouv.fr pour les départements et ctu accès aux données sur data.gouv.fr pour les groupements à fiscalité propre accès aux données sur data.gouv.fr pour les communes base documentaire de la dgfip communicable au public accès aux données sur data.gouv.fr maj le 11/10/2023
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/ouverture-des-donnees-publiques-de-la-dgfip
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L’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er juillet 2024. Elle sera précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024.
Dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation (PPF) ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting).
Les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la qualité de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) auprès du service d’immatriculation de Lille qui est le service compétent à la DGFiP pour délivrer cette immatriculation.
Ce service, interlocuteur privilégié des PDP, ouvre le 2 mai 2023.
Il sera chargé :
de la procédure d’immatriculation des PDP et du renouvellement périodique de cette immatriculation ;
de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ;
du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations.
Les entreprises qui souhaitent devenir PDP doivent déposer leur candidature à l’aide d’
un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées »
, assorti d’un guide utilisateur.
Contact :
[email protected]
Pour plus d’information, rendez-vous dans la rubrique Partenaire > Les partenaires de la DGFiP >
Facturation électronique et plateformes de dématérialisation partenaires
.
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Facturation électronique - Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ouvre le 02 mai 2023
| 1,721,076,615 | 0.096952 |
l’entrée en vigueur des obligations relatives à la facturation électronique se déploie à partir du 1er juillet 2024. elle sera précédée d’une phase d’expérimentation au premier semestre 2024. dans ce cadre, les utilisateurs pourront faire appel au portail public de facturation (ppf) ou à des opérateurs de dématérialisation pour saisir, déposer ou transmettre leurs factures électroniques (e-invoicing) et les données obligatoires (e-reporting). les opérateurs de dématérialisation souhaitant intégrer le dispositif de la facturation électronique devront avoir obtenu préalablement la qualité de plateforme de dématérialisation partenaires (pdp) auprès du service d’immatriculation de lille qui est le service compétent à la dgfip pour délivrer cette immatriculation. ce service, interlocuteur privilégié des pdp, ouvre le 2 mai 2023. il sera chargé : de la procédure d’immatriculation des pdp et du renouvellement périodique de cette immatriculation ; de la surveillance des obligations de transmission pesant sur les pdp et les utilisateurs, et le cas échéant de la mise en œuvre de sanctions pécuniaires à leur encontre ; du retrait éventuel du numéro d’immatriculation des pdp ayant fait l’objet de manquements répétés à leurs obligations. les entreprises qui souhaitent devenir pdp doivent déposer leur candidature à l’aide d’ un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées » , assorti d’un guide utilisateur. contact : [email protected] pour plus d’information, rendez-vous dans la rubrique partenaire > les partenaires de la dgfip > facturation électronique et plateformes de dématérialisation partenaires .
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-le-service-dimmatriculation-des-plateformes-de-dematerialisation
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null | null | 1,721,076,615 | 0.176826 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-mange-le-midi-au-restaurant-je-nai-pas-garde-les-justificatifs-que-puis-je
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En cas de décès de votre enfant, les donations accordées à ses enfants bénéficient de deux abattements cumulables :
un abattement de 100 000 € prévu à l'article 779 I du code général des impôts (CGI), en tant que représentants de leur parent prédécédé, à répartir entre chacun des petits-enfants ;
un abattement personnel de 31 865 € prévu à l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant.
La somme après abattement est imposée selon un barème disponible sur la page «
calcul et paiement des droits
» du site impots.gouv.fr (rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation).
Vous retrouverez également sur la page «
calcul et paiement des droits
» plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation.
A noter
: En outre, si les conditions sont remplies, vos petits-enfants peuvent également bénéficier de l'exonération dans la limite de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du CGI - pour plus d'information, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique Particulier > Comment faire pour > Gérer mon patrimoine / mon logement > Je fais une donation >
Dons exonérés - exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
).
Modalités de déclaration :
Vos petits-enfants majeurs pourront déclarer en ligne le don manuel reçu de votre part, à partir de leur espace particulier sécurisé, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas sont disponibles afin de vous accompagner. La FAQ est accessible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Documentation utile -
FAQ - Déclaration de don en ligne
Le pas-à-pas est accessible dans Accueil > Rubrique "À savoir ..." - Services en ligne : laissez-vous guider ! >
Je déclare un don en ligne
Ils peuvent aussi déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leurs domiciles respectifs, un imprimé 2735 en double exemplaire. Le
formulaire n° 2735
est à votre disposition sur ce site. Il est téléchargeable via le moteur de recherche.
Vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la
page d’accueil du site, rubrique Contact et RDV
: Particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > L'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > Une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant :
annuaire.
Pour rappel, un don manuel consiste en une remise matérielle, sous la forme d’un don, d’un bien meuble comme une somme d’argent, actions, obligations, objets d’art.
MAJ le 02/07/2024
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J'ai perdu mon fils, comment aider mes petits-enfants ?
| 1,721,076,615 | 0.075967 |
en cas de décès de votre enfant, les donations accordées à ses enfants bénéficient de deux abattements cumulables : un abattement de 100 000 € prévu à l'article 779 i du code général des impôts (cgi), en tant que représentants de leur parent prédécédé, à répartir entre chacun des petits-enfants ; un abattement personnel de 31 865 € prévu à l'article 790 b du cgi en leur qualité de petit-enfant. la somme après abattement est imposée selon un barème disponible sur la page « calcul et paiement des droits » du site impots.gouv.fr (rubrique particulier > comment faire pour > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation). vous retrouverez également sur la page « calcul et paiement des droits » plus d'informations sur les modalités de calcul et de paiement des droits en cas de donation. a noter : en outre, si les conditions sont remplies, vos petits-enfants peuvent également bénéficier de l'exonération dans la limite de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 g du cgi - pour plus d'information, rendez-vous sur impots.gouv.fr, rubrique particulier > comment faire pour > gérer mon patrimoine / mon logement > je fais une donation > dons exonérés - exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent ). modalités de déclaration : vos petits-enfants majeurs pourront déclarer en ligne le don manuel reçu de votre part, à partir de leur espace particulier sécurisé, rubrique déclarer > déclarer un don ou une cession de droits sociaux > accéder. pour plus d’informations, une faq et un pas-à-pas sont disponibles afin de vous accompagner. la faq est accessible dans particulier > gérer mon patrimoine/mon logement > je fais une donation > documentation utile - faq - déclaration de don en ligne le pas-à-pas est accessible dans accueil > rubrique "à savoir ..." - services en ligne : laissez-vous guider ! > je déclare un don en ligne ils peuvent aussi déposer, auprès du service chargé de l'enregistrement de leurs domiciles respectifs, un imprimé 2735 en double exemplaire. le formulaire n° 2735 est à votre disposition sur ce site. il est téléchargeable via le moteur de recherche. vous trouverez les coordonnées du service auquel le faire parvenir à partir de la page d’accueil du site, rubrique contact et rdv : particulier > la gestion de votre patrimoine (donation, succession, cession de titres, déclarations foncières) > l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration > une déclaration de donation, succession, assurance-vie, cession de titres > pour une déclaration adressée par courrier ou au lien suivant : annuaire. pour rappel, un don manuel consiste en une remise matérielle, sous la forme d’un don, d’un bien meuble comme une somme d’argent, actions, obligations, objets d’art. maj le 02/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-perdu-mon-fils-comment-aider-mes-petits-enfants
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null | null | 1,721,076,615 | 0.161637 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-achete-un-logement-que-je-loue-puis-je-deduire-les-interets-demprunt-lies
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null | null | 1,721,076,615 | 0.127019 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-acomptes-de-prelevement-la-source
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null | null | 1,721,076,615 | 0.128427 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/afin-deviter-une-imposition-importante-puis-je-beneficier-du-systeme-de
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Avant de procéder à la réalisation d’une vente, vous pouvez signer un avant-contrat. Celui-ci permet de déterminer les différentes conditions de la vente.
L'accord des parties peut être réalisé par un acte appelé promesse de vente. Vous pouvez rencontrer trois situations juridiques distinctes : la promesse de vente sans engagement réel des parties (pollicitation), la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique.
La promesse de vente sans engagement réel des parties (pollicitation)
Vous n'êtes pas obligé de faire enregistrer cette promesse de vente, mais si vous le souhaitez, notamment pour lui donner date certaine, vous pouvez la faire enregistrer et payer le droit fixe de 125 €.
La promesse unilatérale de vente
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente, si elle n’est pas constatée par un acte notarié, doit être enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.
Son enregistrement ouvre droit au paiement de 125 €.
La promesse synallagmatique de vente
Présence d'une condition résolutoire : votre « compromis de vente » doit être publié au service en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble et soumis à l'impôt de mutation à titre onéreux au tarif prévu pour les immeubles.
Présence d'une condition suspensive : votre « compromis de vente » doit être obligatoirement présenté à la formalité de la publicité foncière. Il est soumis au droit fixe de 125 €.
Pour être publié, votre « compromis de vente » doit obligatoirement avoir été réitéré dans un acte notarié.
Vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique Contact et RDV > particulier > La gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > Un acte sous seing privé.
MAJ le 08/07/2024
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Je souhaite acheter un bien immobilier, dois-je faire enregistrer la promesse de vente ?
| 1,721,076,615 | 0.085993 |
avant de procéder à la réalisation d’une vente, vous pouvez signer un avant-contrat. celui-ci permet de déterminer les différentes conditions de la vente. l'accord des parties peut être réalisé par un acte appelé promesse de vente. vous pouvez rencontrer trois situations juridiques distinctes : la promesse de vente sans engagement réel des parties (pollicitation), la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique. la promesse de vente sans engagement réel des parties (pollicitation) vous n'êtes pas obligé de faire enregistrer cette promesse de vente, mais si vous le souhaitez, notamment pour lui donner date certaine, vous pouvez la faire enregistrer et payer le droit fixe de 125 €. la promesse unilatérale de vente pour être valable, la promesse unilatérale de vente, si elle n’est pas constatée par un acte notarié, doit être enregistrée dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. son enregistrement ouvre droit au paiement de 125 €. la promesse synallagmatique de vente présence d'une condition résolutoire : votre « compromis de vente » doit être publié au service en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble et soumis à l'impôt de mutation à titre onéreux au tarif prévu pour les immeubles. présence d'une condition suspensive : votre « compromis de vente » doit être obligatoirement présenté à la formalité de la publicité foncière. il est soumis au droit fixe de 125 €. pour être publié, votre « compromis de vente » doit obligatoirement avoir été réitéré dans un acte notarié. vous trouverez les coordonnées du service de l’enregistrement à partir de la page d’accueil de ce site, rubrique contact et rdv > particulier > la gestion de votre patrimoine (donation, succession…) > l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration > un acte sous seing privé. maj le 08/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-souhaite-acheter-un-bien-immobilier-dois-je-faire-enregistrer-la-promesse
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null | null | 1,721,076,615 | 0.131071 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-gere-et-paye-mes-impots
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null | null | 1,721,076,615 | 0.137568 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2022-mise-en-ligne-des-avis-dans-le-compte-professionnel
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IMPORTANT :
le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.
En tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès ;
vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.
Calcul des droits de succession
Actif net taxable
Actif net taxable = actif – passif
La détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). Cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable.
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant.
Part taxable
Les héritiers pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès.
Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Cet abattement est de :
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
15 932 € pour un frère ou une sœur ;
7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Tarif
A cette part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier.
Les héritiers en ligne directe
Il est fait application d’un barème progressif.
Part taxable
Tarif applicable
N’excédant pas 8 072 €
5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
40 %
Supérieure à 1 805 677 €
45 %
Les frères et soeurs
Part taxable
Tarif applicable
N'excédant pas 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Les parents jusqu’au 4
e
degré (inclus) :
Taux unique de 55 %.
Les autres héritiers :
Taux unique de 60 %.
MAJ le 04/07/2024
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Comment dois-je calculer les droits de succession ?
| 1,721,076,615 | 0.085104 |
important : le conjoint survivant ou partenaire de pacs est exonéré de droit de succession. en tant que frère ou sœur du défunt, vous bénéficiez aussi d’une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes : vous êtes célibataire, veuf (ve), divorcé (e) ou séparé (e) au moment du décès ; vous êtes âgé (e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ; vous avez été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès. calcul des droits de succession actif net taxable actif net taxable = actif – passif la détermination de l'actif net taxable tient compte de l'actif (inventaire des biens) et du passif (les dettes). cet actif net taxable est réparti entre chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures, il représente votre actif successoral taxable. les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. part taxable les héritiers pourront bénéficier d’un abattement personnel (qui sera fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle) à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès. part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel cet abattement est de : 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable. les personnes handicapées remplissant les conditions bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. tarif a cette part taxable est appliquée un tarif qui diffère en fonction de la qualité de l’héritier. les héritiers en ligne directe il est fait application d’un barème progressif. part taxable tarif applicable n’excédant pas 8 072 € 5 % comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % supérieure à 1 805 677 € 45 % les frères et soeurs part taxable tarif applicable n'excédant pas 24 430 € 35 % supérieure à 24 430 € 45 % les parents jusqu’au 4 e degré (inclus) : taux unique de 55 %. les autres héritiers : taux unique de 60 %. maj le 04/07/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
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Foire aux questions sur les téléprocédures
Gestion de l'espace professionnel
Fiche EP 1 : Conditions générales d'utilisation de l'espace professionnel
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche EP 2 : Les services en ligne de l’espace professionnel
(mise à jour : 24/05/2024)
Fiche EP 3 : Créer un espace professionnel expert
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche EP 4 : Modifier les coordonnées de votre espace professionnel
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche EP 5 : Opter pour l'accès avec une adresse électronique et un mot de passe
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche EP 6 : Changer d'adresse électronique de connexion ou de mot de passe
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche EP 7 : Mot de passe oublié
(mise à jour : 29/02/2024)
Fiche EP 8 : La péremption de votre mot de passe
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche EP 9 : Supprimer un espace professionnel
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services
(mise à jour : 24/05/2024)
Create a professional account and register for services
(mise à jour : avril 2021)
Setting up a professional account (video)
Terms and Conditions of Use of Professional Accounts
(mise à jour : 19/06/2024)
Setting Up a Professional Account
(mise à jour : 19/06/2024)
Editing the Contact Details of Your Professional Account
(mise à jour : 19/06/2024)
Changing a Login Email Address or Password
(mise à jour : 19/06/2024)
Resetting Forgotten Password
(mise à jour : 19/06/2024)
Gestion des services en ligne
Fiche SL 1 : Consulter vos services (habilitations)
(mise à jour : 29/02/2024)
Fiche SL 2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert)
(mise à jour : 13/03/2024)
Fiche SL 3 : Demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution)
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche SL 4 : Désigner un Administrateur Suppléant
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche SL 5 : Désigner des délégataires et consulter les délégations
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche SL 6 : Gérer les comptes bancaires de l'entreprise
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche SL 7 : Modèle de mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B)
(mise à jour : 29/02/2024)
Fiche SL 8 : Modifier l'adresse électronique de l'entreprise
(mise à jour : 01/03/2024)
Viewing Your Services (Authorisations)
(mise à jour : 19/06/2024)
Signing Up for Online Services in Expert Mode
(mise à jour : 19/06/2024)
Designating Delegatees and Viewing Delegations
(mise à jour : 19/06/2024)
Managing a Company’s Bank Accounts
(mise à jour : 19/06/2024)
Changing Your Business Email Address
(mise à jour : 19/06/2024)
Opérations particulières
Fiche AIU 1 : Cabinets comptables & professionnels comptabilité-gestion
(mise à jour : 01/03/2024)
Fiche AIU 2 : Régime Simplifié d'Imposition - Déclarer le résultat (BIC et IS)
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 3 : Régime Simplifié d'Imposition - Déclarer le résultat (BA)
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 4 : Déclarer le résultat BNC
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 5 : Déclarer le résultat RF
(mise à jour : 08/06/2023)
Fiche AIU 6 : Déclarer et payer la TVA
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 7 : Régime simplifié d'imposition - Déclarer et payer les acomptes de TVA n°3514
(mise à jour : janvier 2020)
Fiche AIU 8 : Déclarer et payer l'impôt sur les sociétés
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 9 : Déclarer et payer la taxe sur les salaires
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 10 : Déclarer et payer la CVAE
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 11 : Déclarer et payer les revenus de capitaux mobiliers
(mise à jour : 01/06/2022)
Fiche AIU 12 : Déclarer et payer sa Taxe sur les conventions d'assurances
(mise à jour : 12/01/2024)
Fiche AIU 13 : Déclarer et Payer ses Taxes Générales sur les Activités Polluantes (Acompte et Solde)
(mise à jour : février 2021)
Fiche AIU 14 : Consulter un avis de CFE et/ou d'IFER
(mise à jour : 27/05/2024)
Fiche AIU 15 : Payer un avis de CFE-IFER
(mise à jour : 27/05/2024)
Fiche AIU 16 : Consulter et payer un avis de CFE et/ou d'IFER pour les usagers ayant un seul établissement
(mise à jour : 03/06/2024)
Fiche AIU 17 : Consulter et payer un avis de taxes foncières
(mise à jour : septembre 2021)
Fiche AIU 18 : Payer les autres impôts (DGE)
(mise à jour : septembre 2021)
Fiche AIU 19 : Retirer une attestation de régularité fiscale
Fiche AIU 20 : Retirer une attestation de résidence fiscale
Fiche AIU 21 : Remboursement de TVA dans l'Union Européenne
(mise à jour : septembre 2021)
Fiche AIU 22-1 : Guichet unique TVA - Inscription - Régime de l'Union
(mise à jour : 05/04/2022)
Fiche AIU 22-2 : Guichet unique TVA - Inscription - Régime non Union
(mise à jour : 05/04/2022)
Fiche AIU 22-3 : Guichet unique TVA - Inscription - Régime d'Importation
(mise à jour : 05/04/2022)
Fiche AIU 23-1 : Guichet unique TVA - Déclaration - Régime de l'Union
(mise à jour : 05/04/2022)
Fiche AIU 23-2 : Guichet unique TVA - Déclaration - Régime non Union
(mise à jour : 05/04/2022)
Fiche AIU 23-3 : Guichet unique TVA - Déclaration - Régime d'Importation
(mise à jour : 05/04/2022)
Fiche AIU 24-1 : Guichet unique TVA - Paiement - Régime de l'Union
(mise à jour : 26/04/2023)
Fiche AIU 24-2 : Guichet unique TVA - Paiement - Régime non Union
(mise à jour : 26/04/2023)
Fiche AIU 24-3 : Guichet unique TVA - Paiement - Régime d'Importation
(mise à jour : 03/07/2023)
Fiche AIU 25-1 : Guichet unique TVA - Désigner un représentant
(mise à jour : 05/04/2022)
Fiche AIU 25-2 : Guichet unique TVA - Fournisseurs présumés (Plateformes)
(mise à jour : 03/07/2023)
Fiche AIU 26 : Consulter un échéancier Impôt sur les sociétés
(mise à jour : octobre 2015)
Fiche AIU 27 : Ecrire à l'administration via la messagerie
(mise à jour : mai 2024)
Fiche AIU 28 : Gérer mes biens immobiliers
(mise à jour : décembre 2022)
Fiche AIU 29 : Portail des successions vacantes - Parcours usager
(mise à jour : 29/09/2023)
Fiche AIU 30 : Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal ( véhicule acquis dans l'Union Européenne)
(mise à jour : 14/09/2023)
Fiche AIU 31 : Demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels)
(mise à jour : 14/09/2023)
Declare and pay VAT
(mise à jour : 19/06/2024)
Declare and pay corporation tax groups
(mise à jour : 19/06/2024)
Declare and pay payroll tax
(mise à jour : 19/06/2024)
EU VAT Refunds - Submitting a Claim
(mise à jour : 19/06/2024)
Submitting a Claim and Checking Its Status
(mise à jour : 19/06/2024)
The “Gérer Mes Biens Immobiliers” Service
(mise à jour : 19/06/2024)
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Fiches focus sur les téléprocédures
| 1,721,076,615 | 0.129917 |
foire aux questions sur les téléprocédures gestion de l'espace professionnel fiche ep 1 : conditions générales d'utilisation de l'espace professionnel (mise à jour : 01/03/2024) fiche ep 2 : les services en ligne de l’espace professionnel (mise à jour : 24/05/2024) fiche ep 3 : créer un espace professionnel expert (mise à jour : 01/03/2024) fiche ep 4 : modifier les coordonnées de votre espace professionnel (mise à jour : 01/03/2024) fiche ep 5 : opter pour l'accès avec une adresse électronique et un mot de passe (mise à jour : 01/03/2024) fiche ep 6 : changer d'adresse électronique de connexion ou de mot de passe (mise à jour : 01/03/2024) fiche ep 7 : mot de passe oublié (mise à jour : 29/02/2024) fiche ep 8 : la péremption de votre mot de passe (mise à jour : 01/03/2024) fiche ep 9 : supprimer un espace professionnel (mise à jour : 01/03/2024) fiche ep-sl : créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services (mise à jour : 24/05/2024) create a professional account and register for services (mise à jour : avril 2021) setting up a professional account (video) terms and conditions of use of professional accounts (mise à jour : 19/06/2024) setting up a professional account (mise à jour : 19/06/2024) editing the contact details of your professional account (mise à jour : 19/06/2024) changing a login email address or password (mise à jour : 19/06/2024) resetting forgotten password (mise à jour : 19/06/2024) gestion des services en ligne fiche sl 1 : consulter vos services (habilitations) (mise à jour : 29/02/2024) fiche sl 2 : demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) (mise à jour : 13/03/2024) fiche sl 3 : demander à remplacer le titulaire d'un service (substitution) (mise à jour : 01/03/2024) fiche sl 4 : désigner un administrateur suppléant (mise à jour : 01/03/2024) fiche sl 5 : désigner des délégataires et consulter les délégations (mise à jour : 01/03/2024) fiche sl 6 : gérer les comptes bancaires de l'entreprise (mise à jour : 01/03/2024) fiche sl 7 : modèle de mandat sepa de prélèvement interentreprises (b2b) (mise à jour : 29/02/2024) fiche sl 8 : modifier l'adresse électronique de l'entreprise (mise à jour : 01/03/2024) viewing your services (authorisations) (mise à jour : 19/06/2024) signing up for online services in expert mode (mise à jour : 19/06/2024) designating delegatees and viewing delegations (mise à jour : 19/06/2024) managing a company’s bank accounts (mise à jour : 19/06/2024) changing your business email address (mise à jour : 19/06/2024) opérations particulières fiche aiu 1 : cabinets comptables & professionnels comptabilité-gestion (mise à jour : 01/03/2024) fiche aiu 2 : régime simplifié d'imposition - déclarer le résultat (bic et is) (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 3 : régime simplifié d'imposition - déclarer le résultat (ba) (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 4 : déclarer le résultat bnc (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 5 : déclarer le résultat rf (mise à jour : 08/06/2023) fiche aiu 6 : déclarer et payer la tva (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 7 : régime simplifié d'imposition - déclarer et payer les acomptes de tva n°3514 (mise à jour : janvier 2020) fiche aiu 8 : déclarer et payer l'impôt sur les sociétés (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 9 : déclarer et payer la taxe sur les salaires (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 10 : déclarer et payer la cvae (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 11 : déclarer et payer les revenus de capitaux mobiliers (mise à jour : 01/06/2022) fiche aiu 12 : déclarer et payer sa taxe sur les conventions d'assurances (mise à jour : 12/01/2024) fiche aiu 13 : déclarer et payer ses taxes générales sur les activités polluantes (acompte et solde) (mise à jour : février 2021) fiche aiu 14 : consulter un avis de cfe et/ou d'ifer (mise à jour : 27/05/2024) fiche aiu 15 : payer un avis de cfe-ifer (mise à jour : 27/05/2024) fiche aiu 16 : consulter et payer un avis de cfe et/ou d'ifer pour les usagers ayant un seul établissement (mise à jour : 03/06/2024) fiche aiu 17 : consulter et payer un avis de taxes foncières (mise à jour : septembre 2021) fiche aiu 18 : payer les autres impôts (dge) (mise à jour : septembre 2021) fiche aiu 19 : retirer une attestation de régularité fiscale fiche aiu 20 : retirer une attestation de résidence fiscale fiche aiu 21 : remboursement de tva dans l'union européenne (mise à jour : septembre 2021) fiche aiu 22-1 : guichet unique tva - inscription - régime de l'union (mise à jour : 05/04/2022) fiche aiu 22-2 : guichet unique tva - inscription - régime non union (mise à jour : 05/04/2022) fiche aiu 22-3 : guichet unique tva - inscription - régime d'importation (mise à jour : 05/04/2022) fiche aiu 23-1 : guichet unique tva - déclaration - régime de l'union (mise à jour : 05/04/2022) fiche aiu 23-2 : guichet unique tva - déclaration - régime non union (mise à jour : 05/04/2022) fiche aiu 23-3 : guichet unique tva - déclaration - régime d'importation (mise à jour : 05/04/2022) fiche aiu 24-1 : guichet unique tva - paiement - régime de l'union (mise à jour : 26/04/2023) fiche aiu 24-2 : guichet unique tva - paiement - régime non union (mise à jour : 26/04/2023) fiche aiu 24-3 : guichet unique tva - paiement - régime d'importation (mise à jour : 03/07/2023) fiche aiu 25-1 : guichet unique tva - désigner un représentant (mise à jour : 05/04/2022) fiche aiu 25-2 : guichet unique tva - fournisseurs présumés (plateformes) (mise à jour : 03/07/2023) fiche aiu 26 : consulter un échéancier impôt sur les sociétés (mise à jour : octobre 2015) fiche aiu 27 : ecrire à l'administration via la messagerie (mise à jour : mai 2024) fiche aiu 28 : gérer mes biens immobiliers (mise à jour : décembre 2022) fiche aiu 29 : portail des successions vacantes - parcours usager (mise à jour : 29/09/2023) fiche aiu 30 : immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal ( véhicule acquis dans l'union européenne) (mise à jour : 14/09/2023) fiche aiu 31 : demander seulement un quitus fiscal (réservé aux acheteurs professionnels) (mise à jour : 14/09/2023) declare and pay vat (mise à jour : 19/06/2024) declare and pay corporation tax groups (mise à jour : 19/06/2024) declare and pay payroll tax (mise à jour : 19/06/2024) eu vat refunds - submitting a claim (mise à jour : 19/06/2024) submitting a claim and checking its status (mise à jour : 19/06/2024) the “gérer mes biens immobiliers” service (mise à jour : 19/06/2024)
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/fiches-focus-sur-les-teleprocedures
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null | null | 1,721,076,615 | 0.146152 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-viens-dacquerir-une-borne-de-recharge-pour-ma-voiture-electrique-puis-je
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null | null | 1,721,076,615 | 0.130128 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jexerce-dans-les-dom-page-en-cours-de-creation
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null | null | 1,721,076,615 | 0.111509 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/gerer-mon-entrepriseassociation
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null | null | 1,721,076,616 | 0.148898 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/facturation-electronique-report-de-lentree-en-vigueur-prevue-en-2024
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null | null | 1,721,076,616 | 0.163288 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/verifavis2-api/front
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null | null | 1,721,076,616 | 0.153191 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-gerer-mon-prelevement-la-source
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null | null | 1,721,076,616 | 0.153999 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/comment-declarer-et-payer-ma-taxe-sur-les-vehicules-de-societes-tvs
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null | null | 1,721,076,616 | 0.158081 | null |
impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-faire-en-cas-de-moins-value
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Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Vous pouvez trouver l’adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Le formulaire à utiliser est fonction de la nature des renseignements demandés (simple demande de renseignements ; copie de documents ; relevés de formalités…) et de la date à laquelle a été établie la documentation demandée (avant ou après le 31 décembre 1955).
Il doit être accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du Code Général des Impôts), celle-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés.
Les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-NOT-SD accessible via le moteur de recherche du site.
MAJ le 07/03/2024
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Puis-je connaître le nom du propriétaire d'un bien immobilier ?
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vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (spf) du lieu de situation de l'immeuble. vous pouvez trouver l’adresse du service compétent dans la rubrique «contact et rdv» du site «impots.gouv.fr». le formulaire à utiliser est fonction de la nature des renseignements demandés (simple demande de renseignements ; copie de documents ; relevés de formalités…) et de la date à laquelle a été établie la documentation demandée (avant ou après le 31 décembre 1955). il doit être accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du code général des impôts), celle-ci étant fonction de la nature des renseignements demandés. les tarifs applicables sont à votre disposition sur la notice n°3241-not-sd accessible via le moteur de recherche du site. maj le 07/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/puis-je-connaitre-le-nom-et-les-coordonnees-du-proprietaire-dun-bien
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En tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les
changements d’occupation
de ces biens sur le site impots.gouv.fr.
Ainsi, en cas de
changement de résidence principale ( par exemple en cas de déménagement ),
en cas de nouvelle résidence secondaire, de logement devenu vacant ou nouvellement loué, de changement de locataire…
en
2023
ou depuis votre dernière déclaration, une déclaration de l’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le
service en ligne « Biens immobiliers »
du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier,
avant le 01/07/2024
.
Le ou les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Les informations à déclarer à l’administration via le service en ligne « Biens immobiliers » sont les suivantes :
les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Ces informations aident l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le service en ligne « Biens immobiliers », la
situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier.
Le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19H,
votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page).
MAJ le 26/03/2024
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Quelles informations sont à déclarer via le nouveau service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" ?
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en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr. ainsi, en cas de changement de résidence principale ( par exemple en cas de déménagement ), en cas de nouvelle résidence secondaire, de logement devenu vacant ou nouvellement loué, de changement de locataire… en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, une déclaration de l’occupation et des occupants de votre bien immobilier est à effectuer depuis le service en ligne « biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, à partir de votre espace particulier, avant le 01/07/2024 . le ou les biens dont vous êtes propriétaire y sont affichés. pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « déclarer » et indiquer les informations demandées. les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. en cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local. les informations à déclarer à l’administration via le service en ligne « biens immobiliers » sont les suivantes : les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ; la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ; l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, siren) ; la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ; pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le siren du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. le loyer mensuel hors charge (facultatif) ces informations aident l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (tlv) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (thlv). il est donc impératif d’indiquer à l’administration, via le service en ligne « biens immobiliers », la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier. le service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. en cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter : le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « j’ai une question sur le service « biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « contact et rdv » en haut à droite de cette page). maj le 26/03/2024
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impots_gouv
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes
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https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2023-mise-en-ligne-des-avis-dacompte
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https://www.impots.gouv.fr/reforme-impots-de-production-cvae
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https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/jexerce-mon-activite-mon-domicile-suis-je-redevable-de-la-cfe
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https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-vendu-des-bons-de-souscription-de-parts-de-createurs-dentreprise-ou-bspce
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