txt
stringlengths
5
375k
title
stringlengths
3
14.1k
timestamp
int64
1.72B
1.72B
time_collection
float64
0.01
105
text_retreated
stringlengths
51
251k
client
stringclasses
9 values
href
stringlengths
18
910
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L521-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE II : L'EXPULSION (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (abrogé) (abrogé) Article L521-1 Article L521-2 Article L521-3 Article L521-4 Article L521-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L521-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° (Abrogé) ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,568
0.253947
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l521-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ier : cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (abrogé) (abrogé) article l521-1 article l521-2 article l521-3 article l521-4 article l521-5 naviguer dans le sommaire du code article l521-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article l. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° (abrogé) ; 4° l'étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 6° le ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse qui séjourne régulièrement en france depuis dix ans. par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article l. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. conformément à l'article 67 ii de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er novembre 2016. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335208
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L531-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (abrogé) (abrogé) Article L531-1 Article L531-2 Article L531-2-1 Article L531-3 Article L531-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L531-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 41 L'article L. 531-1 est applicable à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-20 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Il en est de même de l'étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, lorsque : 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; 2° L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ; 3° L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 4° L'autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ; 6° Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux Etats membres de l'Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies. Il en est de même de l'étranger étudiant et de l'étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque : a) Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; b) L'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ; c) L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ; d) L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,568
0.216406
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l531-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre iii : autres mesures administratives d'éloignement (abrogé) déplier chapitre ier : mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention de schengen (abrogé) (abrogé) article l531-1 article l531-2 article l531-2-1 article l531-3 article l531-4 naviguer dans le sommaire du code article l531-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 41 l'article l. 531-1 est applicable à l'étranger qui, en provenance du territoire d'un etat partie à la convention signée à schengen le 19 juin 1990, est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux dispositions des articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, ou 21, paragraphe 1 ou 2, de cette convention ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-ue en cours de validité accordé par un autre etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. un décret en conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par un autre etat membre de l'union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue au 2° de l'article l. 313-20 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille. un décret en conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. il en est de même de l'étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un etat membre de l'union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/ue du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, lorsque : 1° le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; 2° l'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ; 3° l'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 4° l'autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 5° les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ; 6° les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux etats membres de l'union européenne a été autorisée ne sont plus réunies. il en est de même de l'étranger étudiant et de l'étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d'un etat membre de l'union européenne et bénéficiant d'une mobilité en france conformément à la directive (ue) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque : a) le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; b) l'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ; c) l'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ; d) l'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335227
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L521-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE II : L'EXPULSION (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (abrogé) (abrogé) Article L521-1 Article L521-2 Article L521-3 Article L521-4 Article L521-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L521-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° (Abrogé) ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans. Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. Conformément à l'article 67 II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er novembre 2016. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,569
0.267503
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l521-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre ier : cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (abrogé) (abrogé) article l521-1 article l521-2 article l521-3 article l521-4 article l521-5 naviguer dans le sommaire du code article l521-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article l. 521-3 n'y fassent pas obstacle : 1° l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° (abrogé) ; 4° l'étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 6° le ressortissant d'un etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse qui séjourne régulièrement en france depuis dix ans. par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article l. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. conformément à l'article 67 ii de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er novembre 2016. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335209
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L552-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) Déplier Section 4 : Dispositions communes (abrogé) (abrogé) Article L552-11 Article L552-12 Article L552-13 Naviguer dans le sommaire du code Article L552-12 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,569
0.261637
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l552-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) déplier section 4 : dispositions communes (abrogé) (abrogé) article l552-11 article l552-12 article l552-13 naviguer dans le sommaire du code article l552-12 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335254
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L552-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) Déplier Section 4 : Dispositions communes (abrogé) (abrogé) Article L552-11 Article L552-12 Article L552-13 Naviguer dans le sommaire du code Article L552-12 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,569
0.23726
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l552-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) déplier section 4 : dispositions communes (abrogé) (abrogé) article l552-11 article l552-12 article l552-13 naviguer dans le sommaire du code article l552-12 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, les audiences prévues au présent chapitre peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335255
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L551-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Placement en rétention (abrogé) (abrogé) Article L551-1 Article L551-2 Article L551-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L551-2 (abrogé) Version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement. L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants. Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention. Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 111-7 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,569
0.405285
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l551-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) déplier chapitre ier : placement en rétention (abrogé) (abrogé) article l551-1 article l551-2 article l551-3 naviguer dans le sommaire du code article l551-2 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. elle est écrite et motivée. elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. le procureur de la république en est informé immédiatement. l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. un décret en conseil d'etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants. les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention. lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article l. 111-7 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335239
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L611-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Déplier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) (abrogé) Article L611-1 Article L611-1-1 Article L611-2 Article L611-3 Article L611-4 Article L611-5 Article L611-6 Article L611-6-1 Article L611-7 Article L611-8 Article L611-9 Article L611-10 Article L611-11 Article L611-12 Naviguer dans le sommaire du code Article L611-9 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article L. 611-8 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures. La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,569
0.570936
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-9 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à l'article l. 611-8 et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des vingt kilomètres, la visite peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. dans l'attente des instructions du procureur de la république, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder quatre heures. la visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la république. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335280
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L552-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) Déplier Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé) (abrogé) Article L552-7 Article L552-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L552-7 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi. Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours. Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d'une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa. L'article L. 552-6 est applicable. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.259132
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l552-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) déplier section 2 : nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention (abrogé) (abrogé) article l552-7 article l552-8 naviguer dans le sommaire du code article l552-7 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (vd) quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au i de l'article l. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi. le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles l. 552-1 et l. 552-2. s'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre ii du livre iv du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. la durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours. avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article l. 511-4 ou du 5° de l'article l. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles l. 551-3 et l. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. s'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. si l'une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d'une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa. l'article l. 552-6 est applicable. conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335249
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L514-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (abrogé) Déplier Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (abrogé) (abrogé) Article L514-1 Article L514-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L514-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : 1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ; 2° Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ; 3° L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. En conséquence, l'article L. 512-1 , à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa de son III, ainsi que les articles L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités. Toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du III de l'article L. 512-1 sont applicables à la tenue de l'audience prévue au 3° du présent article. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.278427
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l514-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ier : l'obligation de quitter le territoire francais, l'interdiction de retour sur le territoire francais et l'interdiction de circulation sur le territoire francais (abrogé) déplier chapitre iv : dispositions propres à la guyane, à la guadeloupe, à mayotte, à saint-barthélemy et à saint-martin (abrogé) (abrogé) article l514-1 article l514-2 naviguer dans le sommaire du code article l514-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en guyane, en guadeloupe, à mayotte, à saint-barthélemy et à saint-martin les dispositions suivantes : 1° si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ; 2° sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui défère cet acte au tribunal administratif peut assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ; 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article l. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article l. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. en conséquence, l'article l. 512-1 , à l'exception de la deuxième phrase du premier alinéa de son iii, ainsi que les articles l. 512-3 et l. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités. toutefois, les deuxième à cinquième phrases du troisième alinéa du iii de l'article l. 512-1 sont applicables à la tenue de l'audience prévue au 3° du présent article. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335200
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L532-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Déplier Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane (abrogé) (abrogé) Article L532-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L532-1 (abrogé) Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 99 () JORF 25 juillet 2006 En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats. L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.255243
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l532-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre iii : autres mesures administratives d'éloignement (abrogé) déplier chapitre ii : dispositions propres à la guyane (abrogé) (abrogé) article l532-1 naviguer dans le sommaire du code article l532-1 (abrogé) version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 99 () jorf 25 juillet 2006 en guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'etat, à destination du venezuela, du brésil, du surinam ou de la guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces etats. l'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335230
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L523-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE II : L'EXPULSION (abrogé) Déplier Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion (abrogé) (abrogé) Article L523-1 Article L523-2 Article L523-3 Article L523-4 Article L523-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L523-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.258948
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l523-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre ii : l'expulsion (abrogé) déplier chapitre iii : exécution des arrêtés d'expulsion (abrogé) (abrogé) article l523-1 article l523-2 article l523-3 article l523-4 article l523-5 naviguer dans le sommaire du code article l523-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article l. 513-2. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335216
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L621-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2005 au 02 janvier 2013 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE II : SANCTIONS (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Entrée irrégulière (abrogé) (abrogé) Article L621-1 Article L621-2 Naviguer dans le sommaire du code Article L621-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2005 au 02 janvier 2013 Abrogé par LOI n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 8 L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros. La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.228758
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l621-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2005 au 02 janvier 2013 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre ier : entrée irrégulière (abrogé) (abrogé) article l621-1 article l621-2 naviguer dans le sommaire du code article l621-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2005 au 02 janvier 2013 abrogé par loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 - art. 8 l'étranger qui a pénétré ou séjourné en france sans se conformer aux dispositions des articles l. 211-1 et l. 311-1 ou qui s'est maintenu en france au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. la juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en france. l'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335284
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) Article R314-1 Article R314-1-1 Article R314-1-2 Article R314-1-3 Article R314-1-4 Article R314-1-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-1-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 48 L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1 , les pièces suivantes : 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et L. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L. 313-20 ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, et 11° de l'article R. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois. L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent prévue au 2° de l'article L. 313-20 devra justifier qu'il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident ; les périodes d'absence de l'Union européenne sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas douze mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix-huit mois. S'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la France la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8-2 est également prise en compte. 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie. Les justificatifs prévus au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.255827
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-1-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 1 : délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) article r314-1 article r314-1-1 article r314-1-2 article r314-1-3 article r314-1-4 article r314-1-5 naviguer dans le sommaire du code article r314-1-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 48 l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 314-1 , les pièces suivantes : 1° la justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en france depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles l. 314-8 et l. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article l. 313-20 ou à celle de l'article l. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article l. 313-20, et 11° de l'article r. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois. l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent prévue au 2° de l'article l. 313-20 devra justifier qu'il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire d'un etat membre de l'union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en france, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident ; les périodes d'absence de l'union européenne sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas douze mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix-huit mois. s'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la france la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article l. 314-8-2 est également prise en compte. 2° la justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article l. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. 3° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie. les justificatifs prévus au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-24 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335694
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-22 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-22 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 , le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.262924
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-22 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-22 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 pour l'application du 11° de l'article l. 313-11 , le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'office français de l'immigration et de l'intégration. l'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article l. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335658
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-17 (abrogé) Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 2 () JORF 1er septembre 2007 Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,570
0.288661
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-17 (abrogé) version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 2 () jorf 1er septembre 2007 pour l'application du 3° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui vient en france pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article l. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article r. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335648
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-34-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mars 2019 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R313-34-1 Article R313-34-1-1 Article R313-34-2 Article R313-34-3 Article R313-34-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-34-4 (abrogé) Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mars 2019 Abrogé par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45 Cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 313-34-2. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,571
0.225636
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mars 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 8 : la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) article r313-34-1 article r313-34-1-1 article r313-34-2 article r313-34-3 article r313-34-4 naviguer dans le sommaire du code article r313-34-4 (abrogé) version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mars 2019 abrogé par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45 cet avis est réputé favorable à l'expiration du délai mentionné à l'article r. 313-34-2. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335681
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27 Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 Ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11 , et aux articles L. 313-11-1 , L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-25 , L. 313-26 et L. 316-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,571
0.22422
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27 modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de l'article r. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article l. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article l. 313-11 , et aux articles l. 313-11-1 , l. 313-14, l. 313-14-1, l. 313-15, l. 313-25 , l. 313-26 et l. 316-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335613
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-19 (abrogé) Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 Pour l'application du 5° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié en mission " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail. L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,571
0.55086
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-19 (abrogé) version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 pour l'application du 5° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié en mission " présente, outre les pièces prévues à l'article r. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail ou une demande d'introduction en france revêtus du visa des services du ministre chargé du travail. l'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335651
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-17 (abrogé) Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 2 () JORF 1er septembre 2007 Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui vient en France pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,571
0.495647
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-17 (abrogé) version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 2 () jorf 1er septembre 2007 pour l'application du 3° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui vient en france pour y exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article l. 341-2 du code du travail présente, outre les pièces prévues à l'article r. 313-1, celles justifiant qu'il dispose de ressources d'un niveau au moins équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. dans les cas où il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335647
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) Article R313-11 Article R313-12 Article R313-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-11 (abrogé) Version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 5 La carte de séjour mention " scientifique-chercheur " est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France. Lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit. Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5422-1 du code du travail . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.528697
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 3 : la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) article r313-11 article r313-12 article r313-13 naviguer dans le sommaire du code article r313-11 (abrogé) version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 5 la carte de séjour mention " scientifique-chercheur " est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en france. lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit. cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l' article l. 5422-1 du code du travail . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335631
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-36 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-4-1 , les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au II de l'article L. 313-7 , il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article R. 313-7. S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7-1 , il présente en outre un document attestant de la réception par le préfet de l'avenant à la convention de stage. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.636975
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-36 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-36 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article r. 313-4-1 , les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. s'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au ii de l'article l. 313-7 , il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article r. 313-7. s'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article l. 313-7-1 , il présente en outre un document attestant de la réception par le préfet de l'avenant à la convention de stage. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335686
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-34-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R313-34-1 Article R313-34-1-1 Article R313-34-2 Article R313-34-3 Article R313-34-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-34-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.21918
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 8 : la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) article r313-34-1 article r313-34-1-1 article r313-34-2 article r313-34-3 article r313-34-4 naviguer dans le sommaire du code article r313-34-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article l. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la carte de résident de longue durée-ue en cours de validité délivrée par l'etat membre de l'union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° la justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article l. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° la justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article l. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335676
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) Article R314-1 Article R314-1-1 Article R314-1-2 Article R314-1-3 Article R314-1-4 Article R314-1-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-1 (abrogé) Version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-150 du 10 février 2021 - art. 1 Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° Un justificatif de domicile ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° Les pièces justifiant : a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ; b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 : a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ; les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications. Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.258924
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 1 : délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) article r314-1 article r314-1-1 article r314-1-2 article r314-1-3 article r314-1-4 article r314-1-5 naviguer dans le sommaire du code article r314-1 (abrogé) version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-150 du 10 février 2021 - art. 1 pour l'application des dispositions des articles l. 314-8, l. 314-8-1, l. 314-8-2 et l. 314-9 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue ", outre les pièces mentionnées à l'article r. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° un justificatif de domicile ; 2° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 3° trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° les pièces justifiant : a) qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article l. 314-9 ; b) ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 ; 5° pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article l. 314-2 : a) une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la république française ; b) les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau a2 du cadre européen commun de référence pour les langues du conseil de l'europe tel qu'adopté par le comité des ministres du conseil de l'europe dans sa recommandation cm/ rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ; les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications. lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335691
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (abrogé) (abrogé) Article R314-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 8 Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : 1° Un justificatif de domicile ; 2° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 , ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ; 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ; 5° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 314-11 et L. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ; 6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de l'article R. 313-1 . Les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article L. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France. Les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 314-12. Le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article L. 752-1,9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 314-11. L'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article R. 311-2-2 . Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 752-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.198546
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 2 : délivrance de plein droit (abrogé) (abrogé) article r314-2 naviguer dans le sommaire du code article r314-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 8 pour l'application des dispositions des articles l. 314-11 et l. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : 1° un justificatif de domicile ; 2° les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article l. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article r. 311-3 , ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ; 3° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 4° un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ; 5° les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles l. 314-11 et l. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ; 6° trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de l'article r. 313-1 . les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article l. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en france. les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article l. 314-12. le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article l. 752-1,9°, 10°, 11° et 12° de l'article l. 314-11. l'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article l. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article r. 311-2-2 . le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile. ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article l. 752-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335698
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-26 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28 Pour l'application de l'article L. 313-14-1 , lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 313-10. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.202286
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 7 : admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 naviguer dans le sommaire du code article r313-26 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28 pour l'application de l'article l. 313-14-1 , lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article l. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article l. 313-10. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335665
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-18 (abrogé) Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.270308
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-18 (abrogé) version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 pour l'application du 4° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présente, outre les pièces prévues à l'article r. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article r. 341-4-2 du code du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335650
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-37 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-37 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article L. 313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-10 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,572
0.246968
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-37 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-37 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 l'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article l. 313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. la durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. l'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article l. 313-10 se voit délivrer un titre pour une durée égale soit à celle restante à courir du contrat de travail ou de détachement initial dont il est titulaire, soit à celle de son nouveau contrat de travail ou de prolongation de son détachement. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335688
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-36 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-4-1 , les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au II de l'article L. 313-7 , il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article R. 313-7. S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7-1 , il présente en outre un document attestant de la réception par le préfet de l'avenant à la convention de stage. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.222777
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-36 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-36 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article r. 313-4-1 , les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. s'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au ii de l'article l. 313-7 , il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article r. 313-7. s'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article l. 313-7-1 , il présente en outre un document attestant de la réception par le préfet de l'avenant à la convention de stage. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335684
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) Article R313-7 Article R313-7-1 Article D313-7-2 Article R313-8 Article R313-9 Article R313-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-7 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 13 I.-Pour l'application du I de l'article L. 313-7 , l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ; 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ; 3° Pour la carte de séjour portant la mention ” étudiant-programme de mobilité ”, tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne. II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.221159
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article r313-7 article r313-7-1 article d313-7-2 article r313-8 article r313-9 article r313-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-7 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 13 i.-pour l'application du i de l'article l. 313-7 , l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français ; 2° un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre ii du livre ix du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ; 3° pour la carte de séjour portant la mention ” étudiant-programme de mobilité ”, tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs etats membres de l'union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux etats membres de l'union européenne. ii.-la décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. par dérogation à l'article r. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article r. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335624
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-16-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-16-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.245047
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-16-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-16-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, l'autorité diplomatique ou consulaire ou le préfet compétent saisit pour avis le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent dans le département dans lequel l'étranger souhaite réaliser son projet. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335644
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-3-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-3-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7 L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 3° du même article présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.29077
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-3-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-3-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7 l'étranger résidant hors de france qui sollicite le bénéfice des dispositions du 3° du même article présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. l'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335617
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-19 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-19 (abrogé) Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 Pour l'application du 5° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié en mission " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail. L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.235026
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-19 (abrogé) version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 pour l'application du 5° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour mention " salarié en mission " présente, outre les pièces prévues à l'article r. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail ou une demande d'introduction en france revêtus du visa des services du ministre chargé du travail. l'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335652
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-3 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Le récépissé délivré à l'étranger en application du troisième alinéa de l'article L. 312-2 vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention " Il autorise son titulaire à travailler ". Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.30637
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-3 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) le récépissé délivré à l'étranger en application du troisième alinéa de l'article l. 312-2 vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait statué après avis de la commission. il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention " il autorise son titulaire à travailler ". versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335603
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) Article R313-11 Article R313-12 Article R313-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-11 (abrogé) Version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 5 La carte de séjour mention " scientifique-chercheur " est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France. Lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit. Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5422-1 du code du travail . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.240421
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 3 : la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) article r313-11 article r313-12 article r313-13 naviguer dans le sommaire du code article r313-11 (abrogé) version en vigueur du 22 août 2014 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 5 la carte de séjour mention " scientifique-chercheur " est délivrée à l'étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en france. lorsque cet étranger envisage de s'inscrire ou s'est inscrit dans un établissement d'enseignement pour y préparer une thèse de doctorat dont le sujet est prévu par la convention d'accueil, il complète sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit. cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l' article l. 5422-1 du code du travail . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335632
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) Article R313-7 Article R313-7-1 Article D313-7-2 Article R313-8 Article R313-9 Article R313-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-9 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 16 () JORF 22 mars 2007 L'établissement d'accueil mentionné au 2° de l'article R. 313-7 doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,573
0.238871
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article r313-7 article r313-7-1 article d313-7-2 article r313-8 article r313-9 article r313-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-9 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 16 () jorf 22 mars 2007 l'établissement d'accueil mentionné au 2° de l'article r. 313-7 doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335629
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 5 Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11 , L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,574
0.248341
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 5 le préfet ou, à paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles l. 313-11 , l. 314-11 et l. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. la commission est également saisie dans les cas prévus aux articles l. 313-14 et l. 431-3. cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en france depuis plus de dix ans. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335601
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-36 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-36 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 Sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article R. 313-4-1 , les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au II de l'article L. 313-7 , il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article R. 313-7. S'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7-1 , il présente en outre un document attestant de la réception par le préfet de l'avenant à la convention de stage. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,574
0.258712
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-36 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-36 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 sauf dispositions réglementaires contraires, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente, outre les pièces mentionnées à l'article r. 313-4-1 , les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci. s'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue au ii de l'article l. 313-7 , il présente en outre la justification qu'il dispose des moyens d'existence prévus au 1° de l'article r. 313-7. s'il sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire prévue à l'article l. 313-7-1 , il présente en outre un document attestant de la réception par le préfet de l'avenant à la convention de stage. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335685
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) Article R313-7 Article R313-7-1 Article D313-7-2 Article R313-8 Article R313-9 Article R313-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-8 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Pour l'application du II de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit présenter en outre les pièces suivantes : 1° Le visa délivré par la représentation consulaire française dans le pays de résidence établissant qu'il entre dans l'une des situations prévues au II de l'article L. 313-7 ; 2° L'un des justificatifs prévus au 2° de l'article R. 313-7 . L'étranger visé au 2° du II de l'article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention " étudiant-concours " établissant qu'il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,574
0.261042
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article r313-7 article r313-7-1 article d313-7-2 article r313-8 article r313-9 article r313-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-8 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 pour l'application du ii de l'article l. 313-7, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit présenter en outre les pièces suivantes : 1° le visa délivré par la représentation consulaire française dans le pays de résidence établissant qu'il entre dans l'une des situations prévues au ii de l'article l. 313-7 ; 2° l'un des justificatifs prévus au 2° de l'article r. 313-7 . l'étranger visé au 2° du ii de l'article l. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention " étudiant-concours " établissant qu'il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335626
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-16 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Les dispositions du 3° de l'article L. 313-10 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,574
0.199729
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-16 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 les dispositions du 3° de l'article l. 313-10 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, soit à l'urssaf. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335642
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) Article R314-1 Article R314-1-1 Article R314-1-2 Article R314-1-3 Article R314-1-4 Article R314-1-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-1 (abrogé) Version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 Modifié par Décret n°2021-150 du 10 février 2021 - art. 1 Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° Un justificatif de domicile ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° Les pièces justifiant : a) Qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article L. 314-9 ; b) Ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; 5° Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-2 : a) Une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ; les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications. Lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'Etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,574
0.300981
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 1 : délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) article r314-1 article r314-1-1 article r314-1-2 article r314-1-3 article r314-1-4 article r314-1-5 naviguer dans le sommaire du code article r314-1 (abrogé) version en vigueur du 14 février 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-150 du 10 février 2021 - art. 1 pour l'application des dispositions des articles l. 314-8, l. 314-8-1, l. 314-8-2 et l. 314-9 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue ", outre les pièces mentionnées à l'article r. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° un justificatif de domicile ; 2° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 3° trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 4° les pièces justifiant : a) qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article l. 314-9 ; b) ou, s'il ne relève pas de ces dispositions qu'il satisfait aux conditions prévues aux articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 ; 5° pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article l. 314-2 : a) une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la république française ; b) les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau a2 du cadre européen commun de référence pour les langues du conseil de l'europe tel qu'adopté par le comité des ministres du conseil de l'europe dans sa recommandation cm/ rec (2008) 7 du 2 juillet 2008, dont la liste est définie par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration ; les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique peuvent, sur présentation d'un certificat médical conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d'impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications. lorsque les moyens d'existence de l'intéressé sont tirés de l'exercice d'une activité professionnelle soumise à l'autorisation d'une autorité de l'etat, cette autorisation peut être accordée ou renouvelée par le préfet. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335690
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-16-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-16-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 Pour l'application du 2° du II de l'article L. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. En cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause. Lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie en outre satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,575
0.655835
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-16-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-16-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 19 pour l'application du 2° du ii de l'article l. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. pour l'application du 3° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les justificatifs permettant d'évaluer, en cas de création, la viabilité économique de son projet. en cas de participation à une activité ou une entreprise existante, il doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans le domaine d'activité en cause. lorsqu'il envisage d'exercer une activité réglementée, il justifie en outre satisfaire aux conditions d'accès à l'activité en cause. un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335643
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-33 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 19 février 2014 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) Article R313-33 Article R313-34 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-33 (abrogé) Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 19 février 2014 Abrogé par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 16 Modifié par Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 1 La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. Elle est composée de onze membres, soit : 1° Deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ; 2° Deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en France ; 3° Un député ; 4° Un sénateur ; 5° Un maire désigné par l'Association des maires de France ; 6° Deux représentants du ministre chargé de l'immigration ; 7° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 8° Un représentant du ministre des affaires étrangères. Le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Leur mandat est d'une durée de deux ans. Il est renouvelable. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°. Les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés. Le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire. Si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,575
0.847672
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-33 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 07 décembre 2007 au 19 février 2014 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 7 : l'admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) article r313-33 article r313-34 naviguer dans le sommaire du code article r313-33 (abrogé) version en vigueur du 07 décembre 2007 au 19 février 2014 abrogé par décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 16 modifié par décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 1 la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. elle est composée de onze membres, soit : 1° deux personnalités qualifiées, dont l'une président de la commission ; 2° deux représentants d'associations reconnues pour leur action en faveur de l'accueil et de l'intégration des étrangers en france ; 3° un député ; 4° un sénateur ; 5° un maire désigné par l'association des maires de france ; 6° deux représentants du ministre chargé de l'immigration ; 7° un représentant du ministre de l'intérieur ; 8° un représentant du ministre des affaires étrangères. le président et les autres membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'immigration. leur mandat est d'une durée de deux ans. il est renouvelable. un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres mentionnés du 2° au 8°. les parlementaires mentionnés aux 3° et 4° cessent d'être membres de la commission lorsqu'ils n'appartiennent plus à l'assemblée qui les a désignés. le maire mentionné au 5° cesse d'être membre de la commission lorsque prend fin son mandat de maire. si un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir. la commission ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins sept de ses membres. les séances de la commission ne sont pas publiques. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335674
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-26 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-26 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28 Pour l'application de l'article L. 313-14-1 , lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 313-10. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,575
0.302572
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 7 : admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 naviguer dans le sommaire du code article r313-26 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28 pour l'application de l'article l. 313-14-1 , lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article l. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article l. 313-10. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335664
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-30 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Article R313-27 Article R313-28 Article R313-29 Article R313-30 Article R313-31 Article R313-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-30 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 343 L'avis de la commission médicale régionale est transmis au médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans un délai d'un mois à compter de la séance à laquelle l'étranger a été convoqué. Si la commission ne s'est pas prononcée à l'issue de ce délai, le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut remettre son avis au préfet. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,575
0.232503
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-30 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 2 : commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 article r313-27 article r313-28 article r313-29 article r313-30 article r313-31 article r313-32 naviguer dans le sommaire du code article r313-30 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 343 l'avis de la commission médicale régionale est transmis au médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article r. 313-22 ou, à paris, au médecin, chef du service médical de la préfecture de police, dans un délai d'un mois à compter de la séance à laquelle l'étranger a été convoqué. si la commission ne s'est pas prononcée à l'issue de ce délai, le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article r. 313-22 ou, à paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut remettre son avis au préfet. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335670
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-10 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 5 Le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent livre. Le président du conseil départemental ou son représentant est alors invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de son représentant. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,575
0.295186
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-10 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 5 le préfet, ou, à paris, le préfet de police, peut également saisir la commission du titre de séjour pour toute question relative à l'application des dispositions du présent livre. le président du conseil départemental ou son représentant est alors invité à participer à la réunion de la commission du titre de séjour. il en est de même, en tant que de besoin, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de son représentant. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335610
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Article R313-27 Article R313-28 Article R313-29 Article R313-30 Article R313-31 Article R313-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-28 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 24 () JORF 22 mars 2007 L'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date. L'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,576
0.199497
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-28 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 2 : commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 article r313-27 article r313-28 article r313-29 article r313-30 article r313-31 article r313-32 naviguer dans le sommaire du code article r313-28 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 24 () jorf 22 mars 2007 l'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date. l'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin. lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335668
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-6 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,576
0.231171
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-6 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. il ne prend pas part à sa délibération. ledit service assure le secrétariat de la commission. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335606
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-36-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-36-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10 , il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1 , les pièces suivantes : 1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° Dans les autres cas, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. II. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° En cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° En cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 3° En cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d'autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. III. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° En cas de création, tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ; 2° En cas d'insertion ou de participation, tout document établissant que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,576
0.282474
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-36-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-36-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 i. - lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article l. 313-10 , il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-4-1 , les pièces suivantes : 1° en cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° dans les autres cas, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée indéterminée avec un employeur établi en france correspondant à l'emploi sollicité. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. ii. - lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 2° de l'article l. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° en cas de poursuite de son contrat à durée déterminée ou de sa mission, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi occupé ; 2° en cas de nouveau contrat ou de premier contrat à durée déterminée, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en france correspondant à l'emploi sollicité. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail ; 3° en cas de prolongation du détachement au-delà de la durée autorisée, un formulaire de demande d'autorisation de travail pour la poursuite de sa mission. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. iii. - lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 3° de l'article l. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-4-1, les pièces suivantes : 1° en cas de création, tout document établissant qu'il a réalisé son projet et que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ; 2° en cas d'insertion ou de participation, tout document établissant que les ressources qu'il en tire sont d'un niveau équivalent au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein. un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui de sa demande. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335687
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-7 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Les séances de la commission ne sont pas publiques. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,576
1.158662
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-7 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) les séances de la commission ne sont pas publiques. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335607
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-4 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 312-2. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,576
0.278123
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-4 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) le président fixe la date des réunions de la commission. les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article r. 312-2. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335604
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27 Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 Ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de l'article R. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11 , et aux articles L. 313-11-1 , L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-25 , L. 313-26 et L. 316-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,577
0.273806
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27 modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 ne sont pas soumis aux dispositions du 1° de l'article r. 313-1 les étrangers mentionnés à l'article l. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article l. 313-11 , et aux articles l. 313-11-1 , l. 313-14, l. 313-14-1, l. 313-15, l. 313-25 , l. 313-26 et l. 316-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335614
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 4 L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1 , justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ; 3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ; 4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 5° Un justificatif de domicile ou d'une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R. 744-2 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,577
0.271082
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 4 l'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article r. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° les documents, mentionnés à l'article r. 211-1 , justifiant qu'il est entré régulièrement en france ; 2° sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en france, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article r. 311-3 ; 3° un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code. la présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ; 4° trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 5° un justificatif de domicile ou d'une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article r. 744-2 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335611
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-5 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article L. 312-2 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit alinéa. A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,577
0.485722
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-5 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) l'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article l. 312-2 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit alinéa. a sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335605
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-15 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 17 Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en France correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ; 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,577
0.614908
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-15 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 17 pour l'application du 1° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en france correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ; 2° lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en france correspondant à l'emploi sollicité. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. pour l'application du 1° du ii de l'article l. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. la carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles r. 5221-1 et suivants du code du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335640
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-1-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) Article R314-1 Article R314-1-1 Article R314-1-2 Article R314-1-3 Article R314-1-4 Article R314-1-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-1-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 La demande de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " au titre des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9 , lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, au titre du 2° du même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 , et, le cas échéant, au titre du 3° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française. Par dérogation au 4° de l'article R. 311-2 , l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale ou d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", à l'exception de celle délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 313-20 , peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles L. 314-8, L. 314-9 ou L. 314-11 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,577
0.230389
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-1-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 1 : délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) article r314-1 article r314-1-1 article r314-1-2 article r314-1-3 article r314-1-4 article r314-1-5 naviguer dans le sommaire du code article r314-1-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 la demande de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " au titre des articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article l. 314-9 , lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, au titre du 2° du même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article l. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article l. 313-18 , et, le cas échéant, au titre du 3° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française. par dérogation au 4° de l'article r. 311-2 , l'étranger, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale ou d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", à l'exception de celle délivrée sur le fondement du 3° de l'article l. 313-20 , peut, dès qu'il en remplit les conditions d'ancienneté de séjour et sans attendre les deux mois précédant l'expiration de son titre, solliciter la carte de résident prévue aux articles l. 314-8, l. 314-9 ou l. 314-11 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335696
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-35 (abrogé) Version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 Modifié par DÉCRET n°2015-938 du 30 juillet 2015 - art. 2 L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 1° bis Un justificatif de domicile ; 2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,577
0.263197
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-35 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-35 (abrogé) version en vigueur du 01 septembre 2015 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 9 modifié par décret n°2015-938 du 30 juillet 2015 - art. 2 l'étranger déjà admis à résider en france qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : 1° les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ; 1° bis un justificatif de domicile ; 2° trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335683
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-16-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-16-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est tenu d'en informer la préfecture. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,578
0.231148
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-16-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-16-4 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l'article l. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est tenu d'en informer la préfecture. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335646
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-23 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-23 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 4 Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 311-6 , le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,578
0.440982
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-23 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-23 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 4 le rapport médical mentionné à l'article r. 313-22 est établi par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article r. 313-22. le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. il en informe le demandeur. il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. a défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. il transmet son rapport médical au collège de médecins. sous couvert du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. en cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article r. 311-4 n'est pas délivré. lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. la composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. le demandeur en est simultanément informé. le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. lorsque la demande est fondée sur l'article l. 311-6 , le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. l'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. l'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335661
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7 La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation. La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en France pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage. La durée de validité de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article L. 313-11-1 ou de l'article L. 313-17 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée au résident de longue durée-UE en application de l'article L. 313-4-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,578
0.644388
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-5 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7 la durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation. la durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en france pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage. la durée de validité de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article l. 313-11-1 ou de l'article l. 313-17 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et admis au séjour en france ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée au résident de longue durée-ue en application de l'article l. 313-4-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335620
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7 La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation. La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en France pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage. La durée de validité de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article L. 313-11-1 ou de l'article L. 313-17 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée au résident de longue durée-UE en application de l'article L. 313-4-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,578
0.233982
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-5 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 7 la durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation. la durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en france pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage. la durée de validité de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée en application de l'article l. 313-11-1 ou de l'article l. 313-17 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et admis au séjour en france ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle délivrée au résident de longue durée-ue en application de l'article l. 313-4-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335619
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-20-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-20-1 Article R313-20-2 Article R313-22-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-20-2 (abrogé) Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 26 I.-Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11 , l'enfant ou le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " compétences et talents " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1 , la carte de séjour " compétences et talents " accordée à ce dernier. II.-Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1 : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " accordée à son parent ou conjoint ; 2° Le contrat de travail justifiant que ce dernier a vocation à résider de manière ininterrompue plus de six mois en France, sous couvert de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°. III.-Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " accordée à son parent ou conjoint. Lorsque le parent ou le conjoint de cet étranger obtient la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, l'étranger présente également à l'appui de sa demande son titre de séjour délivré par ce même Etat membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, un visa. L'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " se voit accorder une carte de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,578
0.261929
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-20-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-20-1 article r313-20-2 article r313-22-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-20-2 (abrogé) version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 26 i.-pour l'application du 3° de l'article l. 313-11 , l'enfant ou le conjoint de l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " compétences et talents " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article r. 313-1 , la carte de séjour " compétences et talents " accordée à ce dernier. ii.-pour l'application du 3° de l'article l. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article r. 313-1 : 1° la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " accordée à son parent ou conjoint ; 2° le contrat de travail justifiant que ce dernier a vocation à résider de manière ininterrompue plus de six mois en france, sous couvert de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°. iii.-pour l'application du 3° de l'article l. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article r. 313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " accordée à son parent ou conjoint. lorsque le parent ou le conjoint de cet étranger obtient la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet etat, l'étranger présente également à l'appui de sa demande son titre de séjour délivré par ce même etat membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, un visa. l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " se voit accorder une carte de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article l. 313-11 au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335656
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-1-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) Article R314-1 Article R314-1-1 Article R314-1-2 Article R314-1-3 Article R314-1-4 Article R314-1-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-1-2 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 Création Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 30 () JORF 22 mars 2007 L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 doit justifier qu'il entre dans l'un des cas prévus à cet article. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,578
0.276033
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-1-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 1 : délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) article r314-1 article r314-1-1 article r314-1-2 article r314-1-3 article r314-1-4 article r314-1-5 naviguer dans le sommaire du code article r314-1-2 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 création décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 30 () jorf 22 mars 2007 l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident mentionnée à l'article l. 314-9 doit justifier qu'il entre dans l'un des cas prévus à cet article. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335695
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement de la carte de résident (abrogé) (abrogé) Article R314-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-3 (abrogé) Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8 , L. 314-8-1 et L. 314-8-2 , outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° Un justificatif de domicile ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application de l'article L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 et qui vient à expiration ou qui a expiré en raison du séjour de l'intéressé à l'étranger, dès lors que la durée de ce séjour à l'étranger n'a pas eu pour effet, en application de l'article L. 314-7 , de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France ; 4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article L. 314-7, séjourné plus de trois années consécutives au cours des dix dernières années hors de France, s'il est titulaire d'une carte de résident, et hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France ; 6° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France, séjourné plus de six années consécutives hors de France ou acquis le statut " résident longue durée-CE " dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.263763
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) déplier section 3 : renouvellement de la carte de résident (abrogé) (abrogé) article r314-3 naviguer dans le sommaire du code article r314-3 (abrogé) version en vigueur du 31 octobre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 11 pour l'application des dispositions de l'article l. 314-1 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-ue accordé par la france en application des articles l. 314-8 , l. 314-8-1 et l. 314-8-2 , outre les pièces mentionnées à l'article r. 311-2-2 , les pièces suivantes : 1° un justificatif de domicile ; 2° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 3° la carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application de l'article l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 et qui vient à expiration ou qui a expiré en raison du séjour de l'intéressé à l'étranger, dès lors que la durée de ce séjour à l'étranger n'a pas eu pour effet, en application de l'article l. 314-7 , de lui faire perdre le bénéfice du statut de résident de longue durée-ue accordé par la france ; 4° trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ; 5° une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article l. 314-7, séjourné plus de trois années consécutives au cours des dix dernières années hors de france, s'il est titulaire d'une carte de résident, et hors du territoire des etats membres de l'union européenne s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france ; 6° une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france, séjourné plus de six années consécutives hors de france ou acquis le statut " résident longue durée-ce " dans un autre etat membre de l'union européenne. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335699
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-1 (abrogé) Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 3 Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 par un arrêté : 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au a du même article ; 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au b du même article ; 3° Désignant le président de la commission. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.25906
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-1 (abrogé) version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 3 le préfet ou, à paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article l. 312-1 par un arrêté : 1° constatant la désignation des élus locaux mentionnés au a du même article ; 2° désignant les personnalités qualifiées mentionnées au b du même article ; 3° désignant le président de la commission. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335600
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-31 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Article R313-27 Article R313-28 Article R313-29 Article R313-30 Article R313-31 Article R313-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-31 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 La commission médicale régionale établit un rapport annuel transmis au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.305176
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-31 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 2 : commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 article r313-27 article r313-28 article r313-29 article r313-30 article r313-31 article r313-32 naviguer dans le sommaire du code article r313-31 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 la commission médicale régionale établit un rapport annuel transmis au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335671
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Délivrance de plein droit (abrogé) (abrogé) Article R314-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 8 Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : 1° Un justificatif de domicile ; 2° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 , ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ; 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ; 5° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles L. 314-11 et L. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ; 6° Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de l'article R. 313-1 . Les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article L. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en France. Les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 314-12. Le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article L. 752-1,9°, 10°, 11° et 12° de l'article L. 314-11. L'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article L. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article R. 311-2-2 . Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 752-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.252644
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 2 : délivrance de plein droit (abrogé) (abrogé) article r314-2 naviguer dans le sommaire du code article r314-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 8 pour l'application des dispositions des articles l. 314-11 et l. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : 1° un justificatif de domicile ; 2° les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article r. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article l. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article r. 311-3 , ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code justifiant qu'il séjourne régulièrement sur le territoire français ; 3° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 4° un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ; 5° les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus aux articles l. 314-11 et l. 314-12 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ; 6° trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 4° de l'article r. 313-1 . les visas mentionnés au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné au 3° de l'article l. 314-11, lorsqu'il est ressortissant d'un etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en france. les justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées à l'article l. 314-12. le certificat médical prévu au 4° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° à l'exception de celui visé à l'article l. 752-1,9°, 10°, 11° et 12° de l'article l. 314-11. l'étranger qui sollicite une carte de résident au titre du 8° de l'article l. 314-11 produit, outre les pièces justificatives requises en application du présent article, celles qui sont mentionnées à l'article r. 311-2-2 . le préfet procède à la délivrance de la carte de résident sollicitée sur le fondement de ces mêmes dispositions dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile. ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article l. 752-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335697
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-34-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R313-34-1 Article R313-34-1-1 Article R313-34-2 Article R313-34-3 Article R313-34-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-34-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 Abrogé par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45 Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 L'avis prévu à l'article R. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 313-34-1-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.242814
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 8 : la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) article r313-34-1 article r313-34-1-1 article r313-34-2 article r313-34-3 article r313-34-4 naviguer dans le sommaire du code article r313-34-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 abrogé par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45 modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'avis prévu à l'article r. 313-34-2 est émis par le maire au vu des copies des pièces justificatives mentionnées aux 2° et 3° de l'article r. 313-34-1-1 transmises par l'autorité administrative ; s'agissant du logement, le maire peut s'assurer de l'adéquation entre les pièces communiquées par le demandeur attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire et les informations dont il dispose. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335680
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (abrogé) (abrogé) Article R313-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-6 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 43 Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8 . Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.277333
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 1 : la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (abrogé) (abrogé) article r313-6 naviguer dans le sommaire du code article r313-6 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 43 pour l'application de l'article l. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article l. 314-8 . lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 2° l'engagement de n'exercer en france aucune activité professionnelle ; 3° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335622
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) Article R313-11 Article R313-12 Article R313-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-13 (abrogé) Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21 La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.200396
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 3 : la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) article r313-11 article r313-12 article r313-13 naviguer dans le sommaire du code article r313-13 (abrogé) version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21 la liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en france. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335635
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-15 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 17 Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en France correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ; 2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,579
0.204248
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-15 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 17 pour l'application du 1° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur en france correspondant à l'emploi sollicité sous contrat de travail à durée indéterminée ; 2° lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée avec un employeur établi en france correspondant à l'emploi sollicité. ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. pour l'application du 1° du ii de l'article l. 313-8 , il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”. la carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles r. 5221-1 et suivants du code du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335639
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-20-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-20-1 Article R313-20-2 Article R313-22-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-20-1 (abrogé) Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 4 Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11 , l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents. A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,580
0.228909
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-20-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-20-1 article r313-20-2 article r313-22-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-20-1 (abrogé) version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 4 pour l'application du 2° de l'article l. 313-11 , l'étranger doit en outre présenter les pièces justificatives de l'état civil de son ou de ses parents. a mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335655
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R314-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre IV : La carte de résident (abrogé) Replier Section 2 : Délivrance de la carte de résident (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) Article R314-1 Article R314-1-1 Article R314-1-2 Article R314-1-3 Article R314-1-4 Article R314-1-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R314-1-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 48 L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1 , les pièces suivantes : 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et L. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L. 313-20 ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, et 11° de l'article R. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois. L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent prévue au 2° de l'article L. 313-20 devra justifier qu'il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident ; les périodes d'absence de l'Union européenne sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas douze mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix-huit mois. S'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la France la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8-2 est également prise en compte. 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie. Les justificatifs prévus au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,580
0.227628
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r314-1-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iv : la carte de résident (abrogé) replier section 2 : délivrance de la carte de résident (abrogé) déplier sous-section 1 : délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier (abrogé) (abrogé) article r314-1 article r314-1-1 article r314-1-2 article r314-1-3 article r314-1-4 article r314-1-5 naviguer dans le sommaire du code article r314-1-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 48 l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 314-1 , les pièces suivantes : 1° la justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en france depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles l. 314-8 et l. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article l. 313-20 ou à celle de l'article l. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article l. 313-20, et 11° de l'article r. 311-3 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois. l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent prévue au 2° de l'article l. 313-20 devra justifier qu'il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire d'un etat membre de l'union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en france, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident ; les périodes d'absence de l'union européenne sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas douze mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix-huit mois. s'agissant d'un étranger qui s'est vu reconnaître par la france la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la période entre la date de dépôt de la demande d'asile et celle de la délivrance de l'une des cartes de séjour mentionnées au deuxième alinéa de l'article l. 314-8-2 est également prise en compte. 2° la justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article l. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. 3° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie. les justificatifs prévus au 2° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article l. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article l. 815-24 du même code. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335693
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-34-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R313-34-1 Article R313-34-1-1 Article R313-34-2 Article R313-34-3 Article R313-34-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-34-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,580
0.247072
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 8 : la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) article r313-34-1 article r313-34-1-1 article r313-34-2 article r313-34-3 article r313-34-4 naviguer dans le sommaire du code article r313-34-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article l. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la carte de résident de longue durée-ue en cours de validité délivrée par l'etat membre de l'union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° la justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article l. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° la justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article l. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335678
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-20 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV ; 4° Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents. A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,580
0.206666
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-20 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 pour l'application des articles l. 313-11, l. 313-11-1 et l. 313-14 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 3° s'il se prévaut du 1° de l'article l. 313-11 et désire séjourner en france au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre ier du livre iv ; 4° pour l'application du 2° de l'article l. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents. a mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335653
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-22-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 mars 2014 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-20-1 Article R313-20-2 Article R313-22-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-22-1 (abrogé) Version en vigueur du 09 mars 2014 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2014-301 du 6 mars 2014 - art. 7 L'étranger mentionné au I ou au II de l'article L. 313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : 1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-UE à son conjoint ou parent ; 2° La justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L. 313-11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent : -ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ; -ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; -ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,580
0.245718
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-22-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2014 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-20-1 article r313-20-2 article r313-22-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-22-1 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2014 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2014-301 du 6 mars 2014 - art. 7 l'étranger mentionné au i ou au ii de l'article l. 313-11-1 qui souhaite séjourner en france auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et admis au séjour en france en application de l'article l. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : 1° la justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'etat membre de l'union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-ue à son conjoint ou parent ; 2° la justification que son entretien sera assuré par des ressources stables et régulières, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au iii de l'article l. 313-11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à la prise en charge effective de ses besoins sont appréciées par référence au montant du salaire minimum de croissance et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent : -ce montant pour une famille de deux ou trois personnes ; -ce montant majoré d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; -ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ; 3° la justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335659
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Article R313-27 Article R313-28 Article R313-29 Article R313-30 Article R313-31 Article R313-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-29 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 343 Le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut assister, sans voix délibérative, à la séance de la commission médicale régionale lors de laquelle est entendu l'étranger convoqué à la demande de ce médecin. Le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut être représenté par un médecin de ce service. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,580
0.221633
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-29 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 2 : commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 article r313-27 article r313-28 article r313-29 article r313-30 article r313-31 article r313-32 naviguer dans le sommaire du code article r313-29 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 343 le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article r. 313-22 ou, à paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut assister, sans voix délibérative, à la séance de la commission médicale régionale lors de laquelle est entendu l'étranger convoqué à la demande de ce médecin. le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, peut être représenté par un médecin de ce service. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335669
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) Article R313-7 Article R313-7-1 Article D313-7-2 Article R313-8 Article R313-9 Article R313-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-8 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Pour l'application du II de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit présenter en outre les pièces suivantes : 1° Le visa délivré par la représentation consulaire française dans le pays de résidence établissant qu'il entre dans l'une des situations prévues au II de l'article L. 313-7 ; 2° L'un des justificatifs prévus au 2° de l'article R. 313-7 . L'étranger visé au 2° du II de l'article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention " étudiant-concours " établissant qu'il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,581
0.518823
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article r313-7 article r313-7-1 article d313-7-2 article r313-8 article r313-9 article r313-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-8 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 pour l'application du ii de l'article l. 313-7, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " étudiant " doit présenter en outre les pièces suivantes : 1° le visa délivré par la représentation consulaire française dans le pays de résidence établissant qu'il entre dans l'une des situations prévues au ii de l'article l. 313-7 ; 2° l'un des justificatifs prévus au 2° de l'article r. 313-7 . l'étranger visé au 2° du ii de l'article l. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention " étudiant-concours " établissant qu'il entre dans cette situation et justifie de la réussite au concours pour lequel ce visa lui a été accordé. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335627
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) Article R313-11 Article R313-12 Article R313-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-13 (abrogé) Version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21 La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,581
0.679492
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 3 : la carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur" (abrogé) (abrogé) article r313-11 article r313-12 article r313-13 naviguer dans le sommaire du code article r313-13 (abrogé) version en vigueur du 08 septembre 2011 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 21 la liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. cette convention atteste que le scientifique-chercheur bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en france. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335636
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-34-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R313-34-1 Article R313-34-1-1 Article R313-34-2 Article R313-34-3 Article R313-34-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-34-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,581
0.216183
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 8 : la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) article r313-34-1 article r313-34-1-1 article r313-34-2 article r313-34-3 article r313-34-4 naviguer dans le sommaire du code article r313-34-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article l. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la carte de résident de longue durée-ue en cours de validité délivrée par l'etat membre de l'union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° la justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article l. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° la justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article l. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335677
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-16-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-16-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 3° de l'article L. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,581
0.470342
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-16-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-16-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 3° de l'article l. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en france, l'interdiction d'exercer une activité commerciale. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335645
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-18 (abrogé) Version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,581
0.248274
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-18 (abrogé) version en vigueur du 29 juin 2008 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6 pour l'application du 4° de l'article l. 313-10 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention " travailleur saisonnier " présente, outre les pièces prévues à l'article r. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article r. 341-4-2 du code du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335649
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-34-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) Article R313-34-1 Article R313-34-1-1 Article R313-34-2 Article R313-34-3 Article R313-34-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-34-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 Abrogé par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45 Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Le maire de la commune de résidence des membres de famille du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées à l'article R. 313-34-1-1. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,581
0.236813
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 8 : la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) article r313-34-1 article r313-34-1-1 article r313-34-2 article r313-34-3 article r313-34-4 naviguer dans le sommaire du code article r313-34-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 abrogé par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 45 modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 le maire de la commune de résidence des membres de famille du ressortissant d'un pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet pour formuler un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement mentionnées à l'article r. 313-34-1-1. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335679
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) Article R313-33 Article R313-34 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-34 (abrogé) Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 01 novembre 2016 Modifié par Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 1 La commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre chargé de l'immigration la saisit pour avis. Saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre chargé de l'immigration peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. Il en informe le requérant et le préfet compétent. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,582
0.312856
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 07 décembre 2007 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 7 : l'admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) article r313-33 article r313-34 naviguer dans le sommaire du code article r313-34 (abrogé) version en vigueur du 07 décembre 2007 au 01 novembre 2016 modifié par décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 1 la commission se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an et chaque fois que le ministre chargé de l'immigration la saisit pour avis. saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, le ministre chargé de l'immigration peut recueillir à cette occasion l'avis de la commission. il en informe le requérant et le préfet compétent. la commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. en l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé défavorable. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335675
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27 Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ; 2° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11 , et aux articles L. 313-11-1 , L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-25 , L. 313-26, L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,582
0.222251
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-3 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27 modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article r. 313-1 : 1° l'étranger entré en france pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ; 2° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-4-1 , aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article l. 313-11 , et aux articles l. 313-11-1 , l. 313-14, l. 313-14-1, l. 313-25 , l. 313-26, l. 316-1, l. 316-1-1 et l. 316-3 . versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335615
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (abrogé) (abrogé) Article R313-14 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-14 (abrogé) Version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V) Pour l'application de l'article L. 313-9, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique présente à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé : 1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'étranger ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,582
0.248949
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-14 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 4 : la carte de séjour temporaire portant la mention "profession artistique et culturelle" (abrogé) (abrogé) article r313-14 naviguer dans le sommaire du code article r313-14 (abrogé) version en vigueur du 14 novembre 2009 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (v) pour l'application de l'article l. 313-9, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique présente à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. ce contrat est visé : 1° s'il s'agit d'un contrat de travail, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'étranger ; 2° dans les autres cas, par le directeur régional des affaires culturelles du lieu où est situé l'entreprise ou l'établissement signataire du contrat. l'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335638
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-32 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Article R313-27 Article R313-28 Article R313-29 Article R313-30 Article R313-31 Article R313-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-32 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Les conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,582
0.22976
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-32 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 2 : commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 article r313-27 article r313-28 article r313-29 article r313-30 article r313-31 article r313-32 naviguer dans le sommaire du code article r313-32 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 janvier 2017 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 les conditions d'indemnisation des membres de la commission médicale régionale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335673
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R313-1 Article R313-2 Article R313-3 Article R313-3-1 Article R313-4 Article R313-4-1 Article R313-4-2 Article R313-5 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 42 Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 , aux articles L. 313-7 (1), L. 313-7-1, L. 313-7-2, L. 313-8 et L. 313-9, aux 2°, 2° bis, 6°, 7° et 11° de l'article L. 313-11 , aux articles L. 313-14 , L. 313-14-1, L. 313-15, L. 313-20 , L. 313-21 et L. 313-24, à l'article L. 313-25 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L. 752-1 , à l'article L. 313-26 à l'exception de ceux visés à l'article L. 812-5 , à l'article L. 313-27, au 7° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 316-1 , L. 316-1-1 et L. 316-3 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article R. 313-1 , ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France. (1) Conformément à l'article 31 II du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016, la référence à l'article L. 313-7 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,582
0.263619
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r313-1 article r313-2 article r313-3 article r313-3-1 article r313-4 article r313-4-1 article r313-4-2 article r313-5 naviguer dans le sommaire du code article r313-4 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 42 les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article l. 211-2-1 , aux articles l. 313-7 (1), l. 313-7-1, l. 313-7-2, l. 313-8 et l. 313-9, aux 2°, 2° bis, 6°, 7° et 11° de l'article l. 313-11 , aux articles l. 313-14 , l. 313-14-1, l. 313-15, l. 313-20 , l. 313-21 et l. 313-24, à l'article l. 313-25 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article l. 752-1 , à l'article l. 313-26 à l'exception de ceux visés à l'article l. 812-5 , à l'article l. 313-27, au 7° de l'article l. 314-11 et aux articles l. 316-1 , l. 316-1-1 et l. 316-3 ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'article r. 313-1 , ainsi que les étrangers déjà admis à résider en france. (1) conformément à l'article 31 ii du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016, la référence à l'article l. 313-7 entre en vigueur le 1er janvier 2017. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335618
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-38 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) Article R313-35 Article R313-36 Article R313-36-1 Article R313-37 Article R313-38 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-38 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 6 L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 313-10 . Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,582
0.25686
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-38 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 3 : renouvellement des cartes de séjour temporaires. (abrogé) (abrogé) article r313-35 article r313-36 article r313-36-1 article r313-37 article r313-38 naviguer dans le sommaire du code article r313-38 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 6 l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " conformément aux dispositions du 1° de l'article l. 313-10 . conformément aux dispositions du i de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335689
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (abrogé) (abrogé) Article R313-12 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-12 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16 I.-Pour l'application du I de l'article L. 313-9 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil ; 2° Tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. II.-Pour l'application du II de l'article L. 313-9, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche. III.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,582
0.614463
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 4 : la carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (abrogé) (abrogé) article r313-12 naviguer dans le sommaire du code article r313-12 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16 i.-pour l'application du i de l'article l. 313-9 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil ; 2° tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ; 3° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. ii.-pour l'application du ii de l'article l. 313-9, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. la convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine. un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche. iii.-la décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. par dérogation à l'article r. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article r. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335634
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-21 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Pour l'application du 7° de l'article L. 313-11 , l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,583
0.499111
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-21 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-21 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) pour l'application du 7° de l'article l. 313-11 , l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en france doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en france au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335657
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) Article R313-7 Article R313-7-1 Article D313-7-2 Article R313-8 Article R313-9 Article R313-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-10 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,583
0.690485
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article r313-7 article r313-7-1 article d313-7-2 article r313-8 article r313-9 article r313-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-10 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article r. 313-1 : 1° l'étranger qui suit en france un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; 2° l'étranger qui a suivi une scolarité en france depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. a l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335630
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Article R313-27 Article R313-28 Article R313-29 Article R313-30 Article R313-31 Article R313-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-27 (abrogé) Version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 343 La saisine de la commission médicale régionale par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-22 ou, à Paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. La commission médicale régionale se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,583
0.231289
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-27 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 2 : commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 article r313-27 article r313-28 article r313-29 article r313-30 article r313-31 article r313-32 naviguer dans le sommaire du code article r313-27 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2010 au 01 janvier 2017 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 343 la saisine de la commission médicale régionale par le médecin de l'agence régionale de santé mentionné au premier alinéa de l'article r. 313-22 ou, à paris, le médecin, chef du service médical de la préfecture de police, intervient dans le délai d'un mois à compter de la réception, par ce médecin, du rapport médical mentionné au deuxième alinéa de l'article r. 313-22. la commission médicale régionale se réunit dans un délai d'un mois à compter de la date de sa saisine. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335666
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (abrogé) (abrogé) Article R313-12 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-12 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16 I.-Pour l'application du I de l'article L. 313-9 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil ; 2° Tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. II.-Pour l'application du II de l'article L. 313-9, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche. III.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,583
0.309123
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 4 : la carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair” (abrogé) (abrogé) article r313-12 naviguer dans le sommaire du code article r313-12 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16 i.-pour l'application du i de l'article l. 313-9 , l'étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil ; 2° tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ; 3° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. ii.-pour l'application du ii de l'article l. 313-9, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration. la convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine. un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche. iii.-la décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. par dérogation à l'article r. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article r. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335633
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 1 : La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (abrogé) (abrogé) Article R313-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-6 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 43 Pour l'application de l'article L. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° La justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L. 314-8 . Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ; 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,584
0.516599
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 1 : la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (abrogé) (abrogé) article r313-6 naviguer dans le sommaire du code article r313-6 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 43 pour l'application de l'article l. 313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article l. 314-8 . lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 2° l'engagement de n'exercer en france aucune activité professionnelle ; 3° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335623
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) Article R313-7 Article R313-7-1 Article D313-7-2 Article R313-8 Article R313-9 Article R313-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-9 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 16 () JORF 22 mars 2007 L'établissement d'accueil mentionné au 2° de l'article R. 313-7 doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,584
0.257305
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article r313-7 article r313-7-1 article d313-7-2 article r313-8 article r313-9 article r313-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-9 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 16 () jorf 22 mars 2007 l'établissement d'accueil mentionné au 2° de l'article r. 313-7 doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration chargée du contrôle de l'établissement. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335628
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-8 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,584
0.19882
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-8 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. l'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335608
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-9 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,584
0.201003
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-9 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335609
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-25 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28 Pour l'application de l'article L. 313-14-1 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R. 313-1 et R. 311-2-2 : 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; 2° Un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ; 3° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,584
0.251311
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-25 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 7 : admission exceptionnelle au séjour (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 naviguer dans le sommaire du code article r313-25 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 28 pour l'application de l'article l. 313-14-1 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article l. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article l. 313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles r. 313-1 et r. 311-2-2 : 1° les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ; 2° un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa de l'article l. 265-1 du code de l'action sociale et des familles précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ; 3° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335663
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) Article R313-15 Article R313-15-1 Article R313-16 Article R313-16-1 Article R313-16-2 Article R313-16-3 Article R313-16-4 Article D313-16-5 Article R313-17 Article R313-18 Article R313-18 Article R313-19 Article R313-19 Article R313-19-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-16 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Les dispositions du 3° de l'article L. 313-10 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,584
0.243433
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 5 : la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (abrogé) (abrogé) article r313-15 article r313-15-1 article r313-16 article r313-16-1 article r313-16-2 article r313-16-3 article r313-16-4 article d313-16-5 article r313-17 article r313-18 article r313-18 article r313-19 article r313-19 article r313-19-1 naviguer dans le sommaire du code article r313-16 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 les dispositions du 3° de l'article l. 313-10 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, soit à l'urssaf. versions liens relatifs versions liens relatifs
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335641
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Replier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Déplier Paragraphe 2 : Commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) Article R313-25 Article R313-26 Article R313-27 Article R313-28 Article R313-29 Article R313-30 Article R313-31 Article R313-32 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-28 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 Abrogé par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 24 () JORF 22 mars 2007 L'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date. L'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. Si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis. Versions Versions
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1,721,074,584
0.208715
rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-28 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) replier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 déplier paragraphe 2 : commission médicale régionale (abrogé) (abrogé) article r313-25 article r313-26 article r313-27 article r313-28 article r313-29 article r313-30 article r313-31 article r313-32 naviguer dans le sommaire du code article r313-28 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 janvier 2017 abrogé par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 modifié par décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 24 () jorf 22 mars 2007 l'étranger convoqué devant la commission médicale régionale en est avisé par une lettre précisant la date, l'heure et le lieu de la séance de la commission lors de laquelle il sera entendu, au moins quinze jours avant cette date. l'étranger est assisté, le cas échéant, par un interprète et peut demander à se faire assister par un médecin. lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. si l'étranger ne se présente pas devant la commission médicale régionale, celle-ci peut néanmoins délibérer et rendre un avis. versions versions
legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335667