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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-24 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,584	0.233102	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-24 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-24 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'étranger mentionné au 11° de l'article l. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335662
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II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,585	0.26159	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article r313-7 article r313-7-1 article d313-7-2 article r313-8 article r313-9 article r313-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-7 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 13 i.-pour l'application du i de l'article l. 313-7 , l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français ; 2° un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre ii du livre ix du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse ; 3° pour la carte de séjour portant la mention ” étudiant-programme de mobilité ”, tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs etats membres de l'union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux etats membres de l'union européenne. ii.-la décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. par dérogation à l'article r. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article r. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335625
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-20 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 , les pièces suivantes : 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ; 3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV ; 4° Pour l'application du 2° de l'article L. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents. A Mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,585	0.53882	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-20 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5 pour l'application des articles l. 313-11, l. 313-11-1 et l. 313-14 , l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire, outre les pièces prévues aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° s'il est marié et ressortissant d'un etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en france en état de polygamie ; 3° s'il se prévaut du 1° de l'article l. 313-11 et désire séjourner en france au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre ier du livre iv ; 4° pour l'application du 2° de l'article l. 313-11, l'étranger doit en outre présenter les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son ou de ses parents. a mayotte, il doit également présenter le titre de séjour de l'un de ses parents. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335654
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R312-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Déplier Chapitre II : La commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R312-1 Article R312-2 Article R312-3 Article R312-4 Article R312-5 Article R312-6 Article R312-7 Article R312-8 Article R312-9 Article R312-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R312-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 5 Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11 , L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. La commission est également saisie dans les cas prévus aux articles L. 313-14 et L. 431-3. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en France depuis plus de dix ans. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,585	0.628883	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r312-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) déplier chapitre ii : la commission du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r312-1 article r312-2 article r312-3 article r312-4 article r312-5 article r312-6 article r312-7 article r312-8 article r312-9 article r312-10 naviguer dans le sommaire du code article r312-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 5 le préfet ou, à paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles l. 313-11 , l. 314-11 et l. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. la commission est également saisie dans les cas prévus aux articles l. 313-14 et l. 431-3. cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de retrait, de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour réside habituellement en france depuis plus de dix ans. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335602
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé) (abrogé) Article R733-5 Article R733-6 Article R733-8 Article R733-7 Article R733-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-6 (abrogé) Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 7 Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure admis par le secrétariat de la cour. S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,585	0.207436	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-6 (abrogé) version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 7 un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure admis par le secrétariat de la cour. s'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges. les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335981
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R625-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE II : SANCTIONS (abrogé) Replier Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé) Déplier Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange (abrogé) (abrogé) Article R625-17 Article R625-18 Article R625-19 Article R625-20 Article R625-5 Article R625-6 Article R625-7 Article R625-8 Article R625-9 Article R625-10 Article R625-11 Article R625-12 Naviguer dans le sommaire du code Article R625-8 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016 Abrogé par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36 Les images des documents de voyage et des visas numérisées sur le support amovible sont consultées par des fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,586	0.074104	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r625-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) replier chapitre v : méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (abrogé) déplier section 2 : amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange (abrogé) (abrogé) article r625-17 article r625-18 article r625-19 article r625-20 article r625-5 article r625-6 article r625-7 article r625-8 article r625-9 article r625-10 article r625-11 article r625-12 naviguer dans le sommaire du code article r625-8 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016 abrogé par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36 les images des documents de voyage et des visas numérisées sur le support amovible sont consultées par des fonctionnaires de police individuellement habilités par le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de roissy - charles-de-gaulle. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335937
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Audience (abrogé) (abrogé) Article R733-16 Article R733-17 Article R733-18 Article R733-18-1 Article R733-19 Article R733-19 Article R733-20 Article R733-21 Article R733-22 Article R733-23 Article R733-24 Article R733-25 Article R733-26 Article R733-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-21 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Dans le cas prévu à l'article R. 733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 733-1 et de la présente sous-section. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,586	0.431296	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-21 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-21 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 dans le cas prévu à l'article r. 733-20, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article l. 733-1 et de la présente sous-section. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335998
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R611-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) Article R611-8 Article R611-9 Article R611-10 Article R611-11 Article R611-12 Article R611-13 Article R611-14 Article R611-15 Article R611-16 Article R611-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R611-12 (abrogé) Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 2 I.-Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : 1° Les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ; 2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 3° Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 3° bis Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 4° Les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ; 5° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 6° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ; 7° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. IV. - A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article R. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,586	0.240793	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-12 (abrogé) version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 2 i.-les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 sont : 1° les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ; 2° les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 3° les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 3° bis les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 4° les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ; 5° les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 6° pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article r. 311-3, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ; 7° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. ii.-pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du i peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. iii.-peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. iv. - a la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article r. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335904
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R621-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE II : SANCTIONS (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (abrogé) (abrogé) Article R621-1 Article R621-2 Article R621-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R621-1 (abrogé) Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 4 () JORF 22 mars 2007 Les ressortissants mentionnés à l'article L. 121-1 qui auront omis de se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 121-2 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,586	0.236411	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r621-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre ier : méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'union européenne, aux ressortissants des autres etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, aux ressortissants de la confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille (abrogé) (abrogé) article r621-1 article r621-2 article r621-3 naviguer dans le sommaire du code article r621-1 (abrogé) version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2007-371 du 21 mars 2007 - art. 4 () jorf 22 mars 2007 les ressortissants mentionnés à l'article l. 121-1 qui auront omis de se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article l. 121-2 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335927
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II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. IV. - A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article R. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,586	0.236724	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-12 (abrogé) version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 2 i.-les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 sont : 1° les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ; 2° les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 3° les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 3° bis les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 4° les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ; 5° les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 6° pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article r. 311-3, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ; 7° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. ii.-pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du i peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. iii.-peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. iv. - a la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article r. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335902
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions générales (abrogé) (abrogé) Article R733-1 Article R733-2 Article R733-3 Article R733-4 Article R733-4-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-2 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 La procédure devant la cour est gratuite et sans frais. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,588	0.40602	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r733-1 article r733-2 article r733-3 article r733-4 article r733-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r733-2 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 la procédure devant la cour est gratuite et sans frais. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335976
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Présentation des recours (abrogé) (abrogé) Article R733-5 Article R733-6 Article R733-8 Article R733-7 Article R733-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-9 (abrogé) Version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,588	0.651203	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-9 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la cour ne peut le rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à le régulariser. la demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335984
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Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat. Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 741-2-1, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. A défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'office, il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. Dans ce cas, le requérant est entendu dans cette langue. Lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Le recours est accompagné de la décision de l'office. Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 111-1 et suivants . Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (NOR: JUSC2108465A), les dispositions issues de l'article 1er du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,589	0.231729	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 2 : présentation des recours (abrogé) (abrogé) article r733-5 article r733-6 article r733-8 article r733-7 article r733-9 naviguer dans le sommaire du code article r733-5 (abrogé) version en vigueur du 01 avril 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2021-274 du 11 mars 2021 - art. 1 le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. il est établi en langue française. il doit être signé par le requérant ou son avocat. le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article l. 741-2-1, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. a défaut de choix de sa part lors de l'enregistrement ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a été entendu par l'office, il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. dans ce cas, le requérant est entendu dans cette langue. lorsque sa demande ne peut être satisfaite, il est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. le recours est accompagné de la décision de l'office. dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. les pièces ainsi transmises font l'objet d'un inventaire détaillé qui les présente, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite. les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. s'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles r. 111-1 et suivants . conformément à l'article 5 du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021. conformément à l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2021 (nor: jusc2108465a), les dispositions issues de l'article 1er du décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 entrent en vigueur le 1er avril 2021. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335980
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L'ordonnance mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur. L'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. La minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue. Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 733-16 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,590	0.218622	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r733-1 article r733-2 article r733-3 article r733-4 article r733-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r733-4 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée : 1° donner acte des désistements ; 2° rejeter les recours ne relevant pas de la compétence de la cour ; 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou qui n'ont pas été régularisés à l'expiration du délai imparti par une demande adressée en ce sens en application de l'article r. 733-9 ; 5° rejeter les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides ; dans ce cas, l'ordonnance ne peut être prise qu'après que le requérant a été mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier et après examen de l'affaire par un rapporteur. 6° statuer sur les recours qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue aux articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. l'ordonnance mentionne le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. dans le cas prévu au 5°, l'ordonnance vise également les formalités accomplies par le requérant afin de prendre connaissance des pièces du dossier ainsi que l'examen de celui-ci par le rapporteur. l'ordonnance indique la date à laquelle elle a été signée. la minute est signée du seul magistrat qui l'a rendue. les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. les dispositions du deuxième alinéa de l'article r. 733-16 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335978
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Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont : 1° Deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 3° Le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile ; 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ; 6° Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ; 7° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des droits des femmes ; 8° Le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ; 9° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. Les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les représentent. En cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur général des étrangers en France au ministère chargé de l'asile et, à défaut, par le représentant de l'Etat le plus ancien dans ses fonctions. Le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile. Les trois personnalités qualifiées mentionnées à l'article L. 722-1 sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile après avis des ministres représentés au conseil d'administration. Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut inviter toute personne concernée par l'ordre du jour à assister à ses délibérations. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,590	0.221831	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 1 : le conseil d'administration de l'office (abrogé) (abrogé) article r722-1 article r722-2 article r722-2-1 article r722-3 naviguer dans le sommaire du code article r722-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 9 le président du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. les représentants de l'etat au conseil d'administration sont : 1° deux personnalités, un homme et une femme, nommés par décret du premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; 3° le directeur général des étrangers en france au ministère chargé de l'asile ; 4° le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; 5° le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ; 6° le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales ; 7° le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des droits des femmes ; 8° le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ; 9° le directeur du budget au ministère chargé du budget. les ministres intéressés désignent des suppléants permanents aux secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs d'administration ou chefs de service qui les représentent. en cas d'empêchement du président, la présidence du conseil est assurée par le directeur général des étrangers en france au ministère chargé de l'asile et, à défaut, par le représentant de l'etat le plus ancien dans ses fonctions. le représentant du personnel de l'office au conseil d'administration et son suppléant sont élus pour une durée de trois ans par le personnel de l'office dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'asile. les trois personnalités qualifiées mentionnées à l'article l. 722-1 sont nommées pour trois ans par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile après avis des ministres représentés au conseil d'administration. le directeur général participe avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. le conseil d'administration peut inviter toute personne concernée par l'ordre du jour à assister à ses délibérations. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335953
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R723-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des demandes d'asile (abrogé) Article R723-1-1 Replier Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Délais d'examen (abrogé) (abrogé) Article R723-2 Article R723-3 Article R723-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R723-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15 Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,590	0.068184	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r723-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) article r723-1-1 replier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) déplier sous-section 2 : délais d'examen (abrogé) (abrogé) article r723-2 article r723-3 article r723-4 naviguer dans le sommaire du code article r723-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15 lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'office en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. a la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335967
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II. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : a) Les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) Les agents de la direction générale de la police nationale ; c) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; d) Les agents de la direction générale des étrangers en France ; 3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : a) Le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ; b) Les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ; c) Les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,591	0.277496	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-19 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 4 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion de l'éloignement” (abrogé) (abrogé) article r611-17 article r611-18 article r611-19 article r611-20 article r611-21 article r611-22 naviguer dans le sommaire du code article r611-19 (abrogé) version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 i. - peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne. ii. - peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : a) les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) les agents de la direction générale de la police nationale ; c) les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; d) les agents de la direction générale des étrangers en france ; 3° pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : a) le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro agdref et de la photographie ; b) les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro agdref et de la photographie ; c) les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro agdref et de la photographie. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335917
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Les parties sont préalablement informées lorsque la formation de jugement est susceptible de fonder sa décision sur un moyen soulevé d'office, notamment celui tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections D, E et F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou à l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un délai est fixé aux parties pour déposer leurs observations, sans qu'y fasse obstacle la clôture de l'instruction écrite. Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. Arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. 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II. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; 2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution : a) Les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; b) Les agents de la direction générale de la police nationale ; c) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; d) Les agents de la direction générale des étrangers en France ; 3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement : a) Le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ; b) Les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ; c) Les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie. 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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R611-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 03 novembre 2007 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) Article R611-8 Article R611-9 Article R611-10 Article R611-11 Article R611-12 Article R611-13 Article R611-14 Article R611-15 Article R611-16 Article R611-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R611-11 (abrogé) Version en vigueur du 03 novembre 2007 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 2 () JORF 3 novembre 2007 La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,592	0.278753	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 03 novembre 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-11 (abrogé) version en vigueur du 03 novembre 2007 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2007-1560 du 2 novembre 2007 - art. 2 () jorf 3 novembre 2007 la durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article r. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335901
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R722-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Replier Chapitre II : Organisation (abrogé) Déplier Section 4 : Opérations comptables et financières (abrogé) (abrogé) Article R722-8 Article R722-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R722-8 (abrogé) Version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20 L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,593	0.288369	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 4 : opérations comptables et financières (abrogé) (abrogé) article r722-8 article r722-9 naviguer dans le sommaire du code article r722-8 (abrogé) version en vigueur du 01 août 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20 l'établissement public est soumis aux dispositions des titres ier et iii du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. le directeur général de l'office peut créer des régies de recettes et d'avances sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335961
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Le conseil ne peut délibérer que si sont présents au moins neuf de ses membres titulaires ou suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président. La copie des procès-verbaux est transmise aux ministres représentés au conseil d'administration. Les délibérations sur les matières énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 722-2 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'asile et le ministre chargé du budget, sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'office. Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs sont publiées au Journal officiel de la République française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la Commission de l'Union européenne. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,593	0.289785	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 1 : le conseil d'administration de l'office (abrogé) (abrogé) article r722-1 article r722-2 article r722-2-1 article r722-3 naviguer dans le sommaire du code article r722-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 11 le conseil d'administration de l'office se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins six de ses membres adressée au président et comportant un projet d'ordre du jour précis. le conseil ne peut délibérer que si sont présents au moins neuf de ses membres titulaires ou suppléants. les délibérations sont prises à la majorité relative des membres présents. en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président. la copie des procès-verbaux est transmise aux ministres représentés au conseil d'administration. les délibérations sur les matières énumérées aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article r. 722-2 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'asile et le ministre chargé du budget, sauf opposition ou demande de surseoir à exécution adressée au directeur général de l'office. les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension de l'inscription d'un etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs sont publiées au journal officiel de la république française et notifiées par le ministre chargé de l'asile à la commission de l'union européenne. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335956
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L'office transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier. Les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l'office s'ils contiennent des éléments nouveaux. Si les pièces produites par le requérant ne peuvent, en raison de leur nombre, de leur volume ou de leurs caractéristiques, être communiquées à l'office dans les conditions prévues par l'article R. 733-12, seul l'inventaire de ces pièces lui est transmis de manière à lui permettre d'en prendre connaissance à la cour. Les mémoires et pièces produits par l'office dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant. Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret, soit à compter du 1er février 2015. Restent d’ici là applicables les dispositions de l’article R. 733-10 dans leur rédaction antérieure au décret du 16 août 2013 précité. Le troisième alinéa de l’article R.733-10 dans la rédaction que lui donne le décret du 16 août 2013 est immédiatement applicable. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,594	0.283937	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 3 : instruction (abrogé) (abrogé) article r733-10 article r733-11 article r733-12 article r733-13 article r733-13 article r733-13-1 article r733-13-2 article r733-14 article r733-15 article r733-16 naviguer dans le sommaire du code article r733-10 (abrogé) version en vigueur du 19 août 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 le recours est communiqué à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides. l'office transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier. les autres mémoires et pièces produits par le requérant sont communiqués à l'office s'ils contiennent des éléments nouveaux. si les pièces produites par le requérant ne peuvent, en raison de leur nombre, de leur volume ou de leurs caractéristiques, être communiquées à l'office dans les conditions prévues par l'article r. 733-12, seul l'inventaire de ces pièces lui est transmis de manière à lui permettre d'en prendre connaissance à la cour. les mémoires et pièces produits par l'office dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant. conformément au ii de l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article r. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret, soit à compter du 1er février 2015. restent d’ici là applicables les dispositions de l’article r. 733-10 dans leur rédaction antérieure au décret du 16 août 2013 précité. le troisième alinéa de l’article r.733-10 dans la rédaction que lui donne le décret du 16 août 2013 est immédiatement applicable. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335985
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R626-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE II : SANCTIONS (abrogé) Déplier Chapitre VI : Dispositions diverses (abrogé) (abrogé) Article R626-1 Article R626-2 Article R626-3 Article R626-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R626-3 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article R. 211-31 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,595	0.271007	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r626-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre vi : dispositions diverses (abrogé) (abrogé) article r626-1 article r626-2 article r626-3 article r626-4 naviguer dans le sommaire du code article r626-3 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait pour un étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement de ne plus être en mesure de produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés à l'article r. 211-31 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335950
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R722-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Replier Chapitre II : Organisation (abrogé) Déplier Section 2 : Le directeur général de l'office (abrogé) (abrogé) Article R722-4 Article R722-5 Article R722-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R722-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 12 Le directeur général de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité. Dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article L. 721-3 , le directeur général est notamment habilité à : 1° Certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; 2° Attester la régularité et la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ; 3° Signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ; 4° Indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,595	0.309087	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 2 : le directeur général de l'office (abrogé) (abrogé) article r722-4 article r722-5 article r722-6 naviguer dans le sommaire du code article r722-4 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 12 le directeur général de l'office est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. les décisions et mesures relevant des compétences dévolues à l'office par les dispositions législatives du présent livre sont prises sous sa responsabilité. dans le cadre des fonctions plus spécialement dévolues à l'office par l'article l. 721-3 , le directeur général est notamment habilité à : 1° certifier la situation de famille et l'état civil des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, tels qu'ils résultent d'actes passés ou de faits ayant eu lieu avant l'obtention du statut et, le cas échéant, d'événements postérieurs les ayant modifiés ; 2° attester la régularité et la conformité des actes passés avec les lois du pays où ils sont survenus ; 3° signaler, le cas échéant, les intéressés à l'attention des autorités compétentes, en particulier pour les questions de visa, de titre de séjour, d'admission aux établissements d'enseignement et d'une manière générale pour l'accès aux droits sociaux auxquels peuvent prétendre les réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides ; 4° indiquer aux autorités compétentes en matière de délivrance de titres de voyage, pour chaque réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la liste des pays dans lesquels il n'est pas autorisé à voyager. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335957
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Lorsque le demandeur d'asile est maintenu en rétention en application du premier alinéa de l'article L. 556-1 , la demande d'asile est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception. II.-Lorsque la procédure accélérée est mise en œuvre en application du II de l'article L. 723-2, l'office en informe le demandeur au moment de sa convocation à l'entretien personnel. Lorsque l'office n'a pas fait application de la procédure accélérée dans les quinze jours suivant l'introduction de la demande d'asile, il conserve la possibilité de statuer selon cette procédure à l'issue de l'entretien personnel s'il constate que le demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus au II de l'article L. 723-2. L'office statue alors dans un délai de quinze jours à compter de l'entretien. La décision de l'office mentionne qu'il statue selon la procédure accélérée. III.-Lorsque l'office décide, en application du V de l'article L. 723-2 ou du quatrième alinéa de l'article L. 723-3 , de ne pas statuer en procédure accélérée, il en informe le demandeur. IV.-Dans les cas mentionnés au II et au III le préfet compétent est informé par l'office. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,595	0.276497	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r723-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) article r723-1-1 replier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) déplier sous-section 2 : délais d'examen (abrogé) (abrogé) article r723-2 article r723-3 article r723-4 naviguer dans le sommaire du code article r723-4 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 15 i.-lorsque l'office examine une demande d'asile en procédure accélérée en application de l'article l. 723-2 , il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande. lorsque le demandeur d'asile est maintenu en rétention en application du premier alinéa de l'article l. 556-1 , la demande d'asile est examinée par l'office dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa réception. ii.-lorsque la procédure accélérée est mise en œuvre en application du ii de l'article l. 723-2, l'office en informe le demandeur au moment de sa convocation à l'entretien personnel. lorsque l'office n'a pas fait application de la procédure accélérée dans les quinze jours suivant l'introduction de la demande d'asile, il conserve la possibilité de statuer selon cette procédure à l'issue de l'entretien personnel s'il constate que le demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus au ii de l'article l. 723-2. l'office statue alors dans un délai de quinze jours à compter de l'entretien. la décision de l'office mentionne qu'il statue selon la procédure accélérée. iii.-lorsque l'office décide, en application du v de l'article l. 723-2 ou du quatrième alinéa de l'article l. 723-3 , de ne pas statuer en procédure accélérée, il en informe le demandeur. iv.-dans les cas mentionnés au ii et au iii le préfet compétent est informé par l'office. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335968
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Pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'avis est adressé aux parties par tout moyen quinze jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant. L'avis d'audience informe les parties de la clôture de l'instruction écrite prévue par l'article R. 733-13 . En cas d'urgence, y compris s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article R. 733-13, le délai de convocation prévu au premier alinéa peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à sept jours. Dans ce cas l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience. Conformément à l'article 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014. Arrêté du 22 avril 2014, art. 1er : Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014. 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L'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues aux articles L. 741-2-1 et R. 733-5. Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1 , l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. Conformément à l'article 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,596	0.240418	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 4 : audience (abrogé) (abrogé) article r733-16 article r733-17 article r733-18 article r733-18-1 article r733-19 article r733-19 article r733-20 article r733-21 article r733-22 article r733-23 article r733-24 article r733-25 article r733-26 article r733-27 naviguer dans le sommaire du code article r733-17 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 la cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents. l'interprète est désigné dans la langue définie dans les conditions prévues aux articles l. 741-2-1 et r. 733-5. lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article l. 733-1 , l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve. en cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement. conformément à l'article 25 du décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015, les dispositions de l'article r. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux recours formés auprès de la cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335993
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R611-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement” (abrogé) (abrogé) Article R611-17 Article R611-18 Article R611-19 Article R611-20 Article R611-21 Article R611-22 Naviguer dans le sommaire du code Article R611-18 (abrogé) Version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 6-5. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,596	0.239186	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 4 : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “gestion de l'éloignement” (abrogé) (abrogé) article r611-17 article r611-18 article r611-19 article r611-20 article r611-21 article r611-22 naviguer dans le sommaire du code article r611-18 (abrogé) version en vigueur du 09 février 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-81 du 6 février 2019 - art. 1 les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe 6-5. le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335914
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R723-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des demandes d'asile (abrogé) Article R723-1-1 Replier Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Introduction de la demande (abrogé) (abrogé) Article R723-1 Naviguer dans le sommaire du code Article R723-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 37 A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4 , l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes, de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement. Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'office accuse réception de la demande sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier. Il en informe également le préfet compétent et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Lorsque la demande n'est pas complète, l'office demande au demandeur de la compléter. Le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de huit jours. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,597	0.471547	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r723-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) article r723-1-1 replier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) déplier sous-section 1 : introduction de la demande (abrogé) (abrogé) article r723-1 naviguer dans le sommaire du code article r723-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 37 a compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article r. 741-4 , l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office. la demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. l'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes, de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement. lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'office accuse réception de la demande sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier. il en informe également le préfet compétent et le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration. lorsque la demande n'est pas complète, l'office demande au demandeur de la compléter. le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de huit jours. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335964
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R722-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Replier Chapitre II : Organisation (abrogé) Déplier Section 1 : Le conseil d'administration de l'office (abrogé) (abrogé) Article R722-1 Article R722-2 Article R722-2-1 Article R722-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R722-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 17 I.-Dans le cadre de ses attributions fixées à l'article L. 722-1 , le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants : 1° L'organisation générale de l'établissement ; 2° Le rapport d'activité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier ; 5° Les dons et legs ; 6° Les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles. Il arrête son règlement intérieur. Il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division. II.-Le conseil d'administration étudie et propose au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office. III.-L'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au Parlement en application de l'article L. 721-4 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,597	0.721199	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r722-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre ii : organisation (abrogé) déplier section 1 : le conseil d'administration de l'office (abrogé) (abrogé) article r722-1 article r722-2 article r722-2-1 article r722-3 naviguer dans le sommaire du code article r722-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 17 i.-dans le cadre de ses attributions fixées à l'article l. 722-1 , le conseil d'administration de l'office délibère sur les objets suivants : 1° l'organisation générale de l'établissement ; 2° le rapport d'activité ; 3° le budget et ses modifications ; 4° le compte financier ; 5° les dons et legs ; 6° les projets d'achat, d'échange, de vente ou de location d'immeubles. il arrête son règlement intérieur. il émet un avis sur les nominations aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de division. ii.-le conseil d'administration étudie et propose au gouvernement toutes mesures propres à améliorer le sort des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ainsi que le fonctionnement de l'office. iii.-l'office adresse chaque année le rapport d'activité aux ministres intéressés, qui l'adressent au parlement en application de l'article l. 721-4 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335955
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II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. IV. - A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article R. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,598	0.286091	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-12 (abrogé) version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 2 i.-les destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-8 sont : 1° les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ; 2° les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 3° les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 3° bis les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 4° les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ; 5° les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 6° pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article r. 311-3, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ; 7° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. ii.-pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du i peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. iii.-peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. iv. - a la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article r. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335903
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R733-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre III : Examen des recours (abrogé) Replier Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) Déplier Sous-section 3 : Instruction (abrogé) (abrogé) Article R733-10 Article R733-11 Article R733-12 Article R733-13 Article R733-13 Article R733-13-1 Article R733-13-2 Article R733-14 Article R733-15 Article R733-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R733-13 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 733-19. Toutefois, pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience. S'il n'a pas été fait application du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience. Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,598	0.239123	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r733-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iii : la cour nationale du droit d'asile (abrogé) replier chapitre iii : examen des recours (abrogé) replier section 2 : recours formés contre les décisions en matière d'asile (abrogé) déplier sous-section 3 : instruction (abrogé) (abrogé) article r733-10 article r733-11 article r733-12 article r733-13 article r733-13 article r733-13-1 article r733-13-2 article r733-14 article r733-15 article r733-16 naviguer dans le sommaire du code article r733-13 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14 le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. l'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. l'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes. dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article r. 733-19. toutefois, pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article l. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles l. 723-2 ou l. 723-11, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience. s'il n'a pas été fait application du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience. lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335989
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R611-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Replier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) Replier Chapitre unique (abrogé) Déplier Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) Article R611-8 Article R611-9 Article R611-10 Article R611-11 Article R611-12 Article R611-13 Article R611-14 Article R611-15 Article R611-16 Article R611-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R611-15 (abrogé) Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. 3 Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8 , à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,599	0.274681	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) déplier section 2 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (abrogé) (abrogé) article r611-8 article r611-9 article r611-10 article r611-11 article r611-12 article r611-13 article r611-14 article r611-15 article r611-16 article r611-17 naviguer dans le sommaire du code article r611-15 (abrogé) version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. 3 il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article r. 611-8 , à une évaluation du traitement visabio donnant lieu à un rapport communiqué à la commission nationale de l'informatique et des libertés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335909
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Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République. Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés : 1° (Abrogé) ; 2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; 4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 214-8 et du treizième alinéa de l'article L. 561- 1. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,599	0.308989	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l111-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l111-1 article l111-2 article l111-3 article l111-4 article l111-5 article l111-6 article l111-7 article l111-8 article l111-9 article l111-10 article l111-11 naviguer dans le sommaire du code article l111-2 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en france métropolitaine, en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte, à la réunion, à saint-pierre-et-miquelon, à saint-barthélemy et à saint-martin. dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la république. ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna, en polynésie française, en nouvelle-calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés : 1° (abrogé) ; 2° ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna ; 3° ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en polynésie française ; 4° ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en nouvelle-calédonie ; 5° loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des terres australes et antarctiques françaises. sont également applicables aux îles wallis et futuna, en polynésie française et en nouvelle-calédonie les dispositions de l'article l. 214-8 et du treizième alinéa de l'article l. 561- 1. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006334945
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