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« Article R551-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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Chapitre Ier : Placement en rétention
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(abrogé)
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-3
Article R551-4
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Article R551-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 20
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article
R. 551-2
ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par les articles
R. 553-5 et R. 553-6.
Les étrangers ne peuvent être maintenus dans ces locaux après que le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance mentionnée à l'article
L. 552-3
. Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre la mesure d'éloignement sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article
L. 512-1,
s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours.
A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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Chapitre III : Conditions de la rétention
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Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
(abrogé)
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Article R553-15
Article R553-16
Article R553-17
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Article R553-16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
(abrogé)
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Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-17
Article R552-18
Article R552-19
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Article R552-17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles
R. 552-9
et
R. 552-15
, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif.
Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-15
Article R553-16
Article R553-17
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Article R553-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, le responsable du local ou son adjoint ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article
L. 7111-6
du code du travail accompagnant, conformément à l'article
719
du code de procédure pénale, un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans le lieu de rétention et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans le lieu de rétention. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.
Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable du lieu de rétention en fonction de considérations tirées des mêmes motifs ou des particularités du lieu de rétention. Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R611-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
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Article R611-10 (abrogé)
Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-147
du 18 février 2013 - art. 3
Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de
l'article R. 611-9
peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne :
1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° Par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.
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« Article R552-12 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 3 : Voies de recours
(abrogé)
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Sous-section 1 : Appel
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-12
Article R552-13
Article R552-14
Article R552-14-1
Article R552-15
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Article R552-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 6
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux
articles 640
et
642
du code de procédure civile.
Le ministère public peut également interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités, alors même qu'il a renoncé à solliciter la suspension provisoire.
Toutefois, il doit former appel dans le délai de dix heures s'il entend solliciter du premier président ou de son délégué qu'il déclare l'appel suspensif.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R531-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8
Article R531-9
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Article R531-6 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'existence d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre à l'égard d'un ressortissant de pays tiers dans les cas visés au 1° de l'article R. 531-5 permet le retrait du titre de séjour délivré par la France ou par un autre Etat membre dans les limites fixées par la législation interne.
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« Article R611-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
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Article R611-8 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 1
Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.
Ce traitement a pour finalité :
- de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
- de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.
Il vise :
1° A améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ;
2° A améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ;
3° A faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'
article 78-3 du code de procédure pénale
, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ;
4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ;
5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;
6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ;
7° A permettre aux organismes de sécurité sociale de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant une prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat prévue aux trois
premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles
et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 3 : Voies de recours
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-16
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Article R552-16 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé la rétention et au ministère public.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
Replier
Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Dispositions communes
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-7
Article R553-8
Article R553-9
Article R553-9
Article R553-10
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Article R553-8 (abrogé)
Version en vigueur du 04 décembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 4 (V)
Dans les conditions prévues aux articles
R. 553-3
et
R. 553-6
, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.
Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article
L. 6111-1-2
du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et une de ces personnes selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-17
Article R552-18
Article R552-19
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Article R552-18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 3 : Voies de recours
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Appel
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-12
Article R552-13
Article R552-14
Article R552-14-1
Article R552-15
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Article R552-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 23
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne fait pas application du second alinéa de l'article
L. 552-9
, le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Le premier président ou son délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux
articles 640
et
642
du code de procédure civile.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
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« Article R553-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Dispositions communes
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-7
Article R553-8
Article R553-9
Article R553-9
Article R553-10
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Article R553-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre.
Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent.
Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du lieu de rétention.
Les informations mentionnées à l'article
R. 8252-2
du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
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« Article R511-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
Déplier
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière
(abrogé)
(abrogé)
Article R511-1
Article R511-2
Article R511-3
Article R511-4
Article R511-5
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Article R511-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 6
L'état de santé défini au 10° de l'article
L. 511-4
est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Cet avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
Toutefois, lorsque l'étranger est retenu en application de l'article
L. 551-1
, le certificat est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article
R. 553-8
.
En cas de rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article
L. 561-2
, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.
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« Article R*523-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
Replier
TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
(abrogé)
(abrogé)
Article R523-1
Article R*523-2
Article R523-3
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Article R*523-2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application des articles
L. 521-2 ou L. 521-3
ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
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« Article R553-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
Replier
Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-1
Article R553-2
Article R553-3
Article R553-4
Article R553-4-1
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Article R553-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité du préfet territorialement compétent et, à Paris, du préfet de police, qui désigne par arrêté le chef du centre, après accord du directeur général de la police nationale ou du directeur général de la gendarmerie nationale. Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.
Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article
L. 553-1
. Il a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du centre.
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« Article R611-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
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Article R611-10 (abrogé)
Version en vigueur du 21 février 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-147
du 18 février 2013 - art. 3
Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de
l'article R. 611-9
peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne :
1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° Par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités.
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| 1,721,074,652 | 0.192165 |
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Article R552-2
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2016
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-3
Article R551-4
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Article R551-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article
L. 553-1
.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-11
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Article R552-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour la mise en oeuvre de l'article
L. 552-7
, les règles prévues à la section 1 du présent chapitre sont applicables.
Toutefois, par dérogation à l'article
R. 552-1
, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Il en est de même s'il est fait application du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 après qu'il a été fait application du quatrième.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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« Article R553-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-1
Article R553-2
Article R553-3
Article R553-4
Article R553-4-1
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Article R553-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9
Les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne pourra pas dépasser cent quarante places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Ils répondent aux normes suivantes :
1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
2° Des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
3° Des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour dix retenus ;
4° Un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ;
5° Des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation ;
6° Au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins cinquante mètres carrés, majorée de dix mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ;
7° Une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ;
8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
9° Le local mentionné à l'article
R. 553-7
, réservé aux avocats ;
10° Un local affecté à l'organisme mentionné à l'article
R. 553-13
;
11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 553-14
;
12° Un espace de promenade à l'air libre ;
13° Un local à bagages.
Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.
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« Article R*531-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2015 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 1 : Autorités administratives compétentes
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-1
Article R*531-2
Article R531-3
Article R531-3-1
Article R531-3-2
Article R531-3-3
Article R531-3-4
Article R531-3-5
Article R531-4
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Article R*531-2 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 2
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article
L. 531-2,
la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile qui se présente à la frontière et dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le ministre chargé de l'immigration.
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« Article R522-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 179
Le bulletin de notification doit :
1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
2° Enoncer les faits motivant cette procédure ;
3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 à laquelle il est convoqué ;
4° Préciser que les débats de la commission sont publics ;
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 522-2 et celles de l'article R. 522-6 ;
6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;
8° Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
9° Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 1 : Autorités administratives compétentes
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-1
Article R*531-2
Article R531-3
Article R531-3-1
Article R531-3-2
Article R531-3-3
Article R531-3-4
Article R531-3-5
Article R531-4
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Article R531-3 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 novembre 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R431-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
(abrogé)
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TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
(abrogé)
Article R431-1
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Article R431-1 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en France au titre du regroupement familial est, en application de l'article
L. 431-1
, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
La carte de séjour temporaire porte la mention " vie privée et familiale ". Elle permet l'exercice de toute activité professionnelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 2 : Droits des étrangers retenus
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-11
Article R553-12
Article R553-13
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Article R553-13 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 10
I.-Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille. Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public.
II.-L'étranger ou le demandeur d'asile, placé en rétention administrative en application du II de l'article
L. 551-1
du I de l'article L. 744-9-1 ou du I de l'article L. 571-4, peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue au I et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative.
A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger visé à l'alinéa précédent ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.
Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
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« Article R*541-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS
(abrogé)
(abrogé)
Article R*541-1
Article R541-2
Article R541-3
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Article R*541-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 12
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de
l'article L. 561-1
, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet de la peine d'interdiction du territoire français prévue à l'article
L. 541-1
est le ministre de l'intérieur.
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« Article R521-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article R521-1
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Article R521-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 6
L'état de santé défini au 5° de
l'article L. 521-3
est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article
R. 511-1
.
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« Article R552-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R513-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
(abrogé)
(abrogé)
Article R513-2
Article R513-3
Article R513-4
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Article R513-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 3
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de l'article
L. 513-4
est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,653 | 0.221873 |
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« Article R611-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
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Article R611-8 (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 2020 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 1
Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.
Ce traitement a pour finalité :
- de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
- de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.
Il vise :
1° A améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ;
2° A améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ;
3° A faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'
article 78-3 du code de procédure pénale
, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ;
4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ;
5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;
6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ;
7° A permettre aux organismes de sécurité sociale de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant une prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat prévue aux trois
premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles
et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,653 | 0.243153 |
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« Article R551-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-3
Article R551-4
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Article R551-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La même autorité est compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, dans les conditions prévues à l'article
L. 553-2
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R523-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
(abrogé)
(abrogé)
Article R523-1
Article R*523-2
Article R523-3
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Article R523-3 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2014-527
du 23 mai 2014 - art. 1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article
R. * 523-2
est le préfet.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,653 | 0.228481 |
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« Article R552-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
Replier
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
Replier
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 21
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations.
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,653 | 0.21581 |
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« Article R552-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
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Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, comme prévu à l'article
L. 552-12
, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,654 | 0.282649 |
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« Article R553-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-15
Article R553-16
Article R553-17
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Article R553-17 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28
Lorsque les productions des journalistes sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.
Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.
Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé.
Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,654 | 0.289401 |
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« Article R524-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
(abrogé)
Article R524-1
Article R524-2
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Article R524-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris.
L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, avant l'entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article
L. 521-1
, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article
L. 522-1
, relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l'étranger avait sa résidence à la date de l'arrêté d'expulsion. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-1
Article R553-2
Article R553-3
Article R553-4
Article R553-4-1
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Article R553-4 (abrogé)
Version en vigueur du 02 décembre 2011 au 01 novembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Modifié par Décret n°2011-1693
du 30 novembre 2011 - art. 2
Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le centre, notamment l'accès aux espaces à l'air libre.
Le règlement intérieur est établi par le chef de centre et approuvé par le préfet territorialement compétent.
Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration.
Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du centre.
Les informations mentionnées à l'
article R. 8252-2 du code du travail
sont affichées dans les parties communes du centre de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
(abrogé)
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Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
(abrogé)
(abrogé)
Article R513-1
Article R513-1-1
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Article R513-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 11
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Autorités administratives compétentes
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-1
Article R*531-2
Article R531-3
Article R531-3-1
Article R531-3-2
Article R531-3-3
Article R531-3-4
Article R531-3-5
Article R531-4
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Article R531-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 4
I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article
L. 531-1
, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Le préfet ne peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police que dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour les décisions de remise aux autorités compétentes du ou des Etats frontaliers. Le fonctionnaire doit avoir au moins le grade de lieutenant de police.
II. - L'autorité administrative compétente pour assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 531-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
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Sous-section 3 : Dispositions communes
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-7
Article R553-8
Article R553-9
Article R553-9
Article R553-10
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Article R553-10 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 08 mars 2008
Abrogé par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 28 (V)
Les crédits de fonctionnement courant des centres et locaux de rétention administrative sont inscrits aux budgets des ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice, du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé, chacun en ce qui le concerne.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 1 : Autorités administratives compétentes
(abrogé)
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Article R531-1
Article R*531-2
Article R531-3
Article R531-3-1
Article R531-3-2
Article R531-3-3
Article R531-3-4
Article R531-3-5
Article R531-4
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Article R531-4 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera d'office reconduit à la frontière en application de l'article
L. 531-3
est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Placement en rétention
(abrogé)
(abrogé)
Article R551-1
Article R551-2
Article R551-3
Article R551-4
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Article R551-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9
Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article
R. 551-3
, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles
R. 553-1
à
R. 553-4-1
.
Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation. Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,655 | 0.260482 |
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8
Article R531-9
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Article R531-8 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Si le préfet de département et, à Paris, le préfet de police constate qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire prise par un autre Etat membre dans les cas visés au 1° de l'article R. 531-5, il consulte l'Etat auteur de la mesure aux fins de s'assurer du caractère exécutoire de celle-ci et engage sans délai l'examen du retrait du titre de séjour.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R522-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-3 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2014-527
du 23 mai 2014 - art. 1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article
R. * 522-2
est le préfet.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R523-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
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Section 2 : Assignation à résidence
(abrogé)
(abrogé)
Article R523-4
Article R*523-5
Article R523-6
Article R523-7
Article R523-8
Article R523-9
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Article R523-4 (abrogé)
Version en vigueur du 09 février 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015 - art. 1
L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement des
articles L. 523-3 à L. 523-5
, l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion est le préfet du département où se situe le lieu d'assignation à résidence, à Paris, le préfet de police, quand la mesure d'expulsion est prise sur le fondement de
l'article L. 521-1
après accomplissement des formalités prévues à
l'article L. 522-1
.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R611-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 13 juin 2010 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
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Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
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Article R611-9 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juin 2010 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2010-645
du 10 juin 2010 - art. 3
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à
l'article R. 611-8
sont :
1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis.
Les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées.
L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales sera mentionnée dans le traitement.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
2° Les données énumérées à l'annexe 6-3 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article
5 de l'arrêté du 22 août 2001
modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa.
3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie.
Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R522-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article
L. 521-1
, après accomplissement des formalités prévues à l'article
L. 522-1
, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,656 | 0.304606 |
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« Article R531-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
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Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-10
Article R531-11
Article R531-12
Article R531-13
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Article R531-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9
Sans préjudice de la possibilité de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° du I de l'article
L. 561-2
ou du placement en rétention administrative en application de l'article
L. 551-1
, le préfet ou, à Paris, le préfet de police qui constate l'existence d'une mesure d'éloignement exécutoire prise en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public à l'encontre d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne consulte cet Etat membre aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire.
Après notification à l'intéressé de la décision de retrait du droit au séjour prise par l'Etat membre de l'Union européenne qui avait accordé le statut de résident de longue durée-UE, le préfet ou, à Paris, le préfet de police procède à l'exécution de la mesure d'éloignement. Toutefois, lorsque l'étranger a la qualité de réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire, il est remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui lui a reconnu la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 531-2
, après vérification auprès de cet Etat membre que l'étranger demeure sous sa protection.
L'étranger dont le droit au séjour sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé le statut de résident de longue durée-UE est maintenu au terme des consultations prévues au premier alinéa ou dont le retrait de ce droit est suspendu est remis aux autorités compétentes de cet Etat dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 531-2.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R*522-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE II : L'EXPULSION
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
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Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
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Article R522-5
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Article R*522-2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles
L. 521-2 ou L. 521-3
ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,656 | 0.334201 |
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« Article R531-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
(abrogé)
(abrogé)
Article R531-5
Article R531-6
Article R531-7
Article R531-8
Article R531-9
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Article R531-9 (abrogé)
Version en vigueur du 22 mars 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 39 () JORF 22 mars 2007
La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du deuxième alinéa de l'article
L. 531-3
se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R552-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
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Article R552-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue dans le délai accordé à
l'article L. 552-1
pour statuer. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen et dans les meilleurs délais aux parties qui ne se sont pas présentées, bien que dûment convoquées, ainsi qu'au procureur de la République, qui en accusent réception.
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence l'étranger et que le procureur de la République estime ne pas avoir à solliciter du premier président qu'il déclare l'appel suspensif, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
(abrogé)
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Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention
(abrogé)
(abrogé)
Article R552-17
Article R552-18
Article R552-19
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Article R552-19 (abrogé)
Version en vigueur du 24 août 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-817
du 22 août 2008 - art. 4
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée sans délai et par tout moyen à l'étranger et à son conseil, au préfet de département et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au ministère public.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R523-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
»
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi
(abrogé)
(abrogé)
Article R523-1
Article R*523-2
Article R523-3
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Article R523-1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en application de l'article
L. 521-1,
après accomplissement des formalités prévues à l'article
L. 522-1
, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R611-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
(abrogé)
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TITRE Ier : CONTRÔLES
(abrogé)
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Chapitre unique
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
(abrogé)
(abrogé)
Article R611-8
Article R611-9
Article R611-10
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17
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Article R611-9 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juin 2010 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2010-645
du 10 juin 2010 - art. 3
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à
l'article R. 611-8
sont :
1° Les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas, collectées par les chancelleries consulaires et les consulats français équipés du dispositif requis.
Les empreintes digitales des mineurs de douze ans ne sont pas collectées.
L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales sera mentionnée dans le traitement.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
2° Les données énumérées à l'annexe 6-3 communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Réseau mondial visas, dans les conditions prévues par l'article
5 de l'arrêté du 22 août 2001
modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes consulaires, lors de la demande et de la délivrance d'un visa.
3° Des données recueillies ultérieurement lors des entrées et sorties du détenteur de visa : date de première entrée, date de dernière entrée et date de sortie.
Les données mentionnées aux 1° et 2° peuvent également être enregistrées par les services chargés du contrôle aux frontières ou par les services préfectoraux lorsqu'ils sont conduits à instruire des demandes de visa.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,657 | 0.216729 |
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
(abrogé)
(abrogé)
Article R513-2
Article R513-3
Article R513-4
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Article R513-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 3
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger à des obligations de présentation et désigner son lieu de résidence en application de l'article
L. 513-4
est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,657 | 0.236814 |
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
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TITRE II : L'EXPULSION
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Chapitre II : Procédure administrative
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Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-533
du 24 juin 2013 - art. 1
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R512-1-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
(abrogé)
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Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
(abrogé)
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Section 1 : Procédure administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R512-1
Article R512-1-1
Article R512-1-2
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Article R512-1-1 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 5
L'étranger auquel un délai de départ volontaire est imparti peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de
l'article L. 511-1
lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Droits des étrangers retenus
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-11
Article R553-12
Article R553-13
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Article R553-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 27
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger.
Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 24 août 2008 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 2 bis : Intervention des personnes morales
(abrogé)
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Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-14
Article R553-14 bis
Article R553-14-1
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Article R553-14 (abrogé)
Version en vigueur du 24 août 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-817
du 22 août 2008 - art. 5
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R522-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE II : L'EXPULSION
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Chapitre II : Procédure administrative
(abrogé)
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Article R522-1
Article R*522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article R522-5
Article R522-6
Article R522-7
Article R522-8
Article R522-8-1
Article R522-9
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Article R522-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2013-533
du 24 juin 2013 - art. 1
Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles
R. 522-4 à R. 522-6
ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article
L. 522-2
, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 522-4 et le début de la séance de la commission. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R553-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
(abrogé)
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TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
(abrogé)
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Chapitre III : Conditions de la rétention
(abrogé)
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Section 1 : Lieux de rétention
(abrogé)
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Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
(abrogé)
(abrogé)
Article R553-1
Article R553-2
Article R553-3
Article R553-4
Article R553-4-1
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Article R553-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 7
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article
L. 552-7
sont maintenus en rétention.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R223-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
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Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-2
Article R223-3
Article R*223-4
Article R223-5
Article R223-6
Article R223-7
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Article R223-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V)
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,658 | 0.54943 |
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
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Section 3 : Justificatif d'hébergement
(abrogé)
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
(abrogé)
(abrogé)
Article R211-19
Article R211-20
Article R211-21
Article R211-22
Article R211-23
Article R211-24
Article R211-25
Article R211-26
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Article R211-19 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
En application de l'article
L. 211-7
, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.
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« Article R212-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre II : Dispenses
(abrogé)
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Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3
(abrogé)
(abrogé)
Article R212-2
Article R212-3
Article R212-4
Article R212-5
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Article R212-3 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 11
Dans les cas prévus au 1° de l'article
R. 212-2
, le séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. L'étranger indique le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Il précise la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. Il produit enfin, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, si l'étranger n'est pas hébergé par l'organisme lui-même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
Si l'organisme mentionné à l'alinéa précédent est agréé, l'étranger peut être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation mentionnée à cet alinéa. L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. L'organisme agréé, s'il n'assure pas lui-même l'hébergement de l'étranger, est tenu de communiquer au préfet du département dans lequel l'étranger sera hébergé ou, à Paris, au préfet de police le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement.
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
(abrogé)
Article R221-2
Article R221-3
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Article R221-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés d'un représentant légal lors de leur maintien en zone d'attente, mentionnés à
l'article L. 221-5
, sont désignés et indemnisés conformément aux dispositions des
articles R. 111-13 à R. 111-24.
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« Article R223-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-2
Article R223-3
Article R*223-4
Article R223-5
Article R223-6
Article R223-7
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Article R223-7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V)
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'asile, avec le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ses représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
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« Article R211-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
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Section 3 : Justificatif d'hébergement
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
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Article R211-19
Article R211-20
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Article R211-25
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Article R211-21 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à
l'article R. 211-19
est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil.
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« Article R223-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
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Section 3 : Conditions d'accès des associations
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R*223-12
Article R223-13
Article R223-14
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Article R223-14 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 2
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente, à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-27
Article R311-28
Article R311-29
Article R311-30
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Article R311-28 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions relatives au premier renouvellement de la carte de séjour prévues par
l'article L. 311-9
ainsi qu'à l'appréciation de la condition d'intégration républicaine dans la société française prévue à
l'article L. 314-2
. L'attestation prévue à
l'article R. 311-29
porte mention de cette résiliation.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-1
Article R311-2
Article R311-2-1
Article R311-2-2
Article R311-3
Article R311-3-1
Article D311-3-2
Article D311-3-3
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Article R311-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande :
1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article
L. 313-7-2
, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article
L. 313-11
, soit de l'article
L. 313-21
, soit de l'article
L. 313-24
, soit des 8° ou 9° de l'article
L. 314-11
, soit de l'article
L. 314-12
;
2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des
articles L. 314-8
,
L. 314-8-1
et
L. 314-8-2.
A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à
l'article L. 313-4-1
, l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Disposent du même délai pour présenter leur demande, le conjoint mentionné au I et l'enfant entré mineur sur le territoire mentionné au II de l'article
L. 313-11-1
lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de cet article ou de la carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article
L. 313-17
.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 29
I.-L'étranger mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 311-9
s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au onzième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.
II.-Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine :
1° L'étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au douzième alinéa de l'article L. 311-9 ;
2° L'étranger ayant effectué, sur le territoire français, sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire pendant au moins trois années scolaires ou des études supérieures pendant au moins une année, sur présentation de documents attestant de la réalité de ces études ;
3° L'étranger ayant effectué sa scolarité pendant au moins trois ans dans un établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger figurant sur la liste prévue par l'article
R. 451-2
du code de l'éducation, sur présentation d'une attestation établie par le chef d'établissement ;
4° L'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article
L. 314-12
.
III.-Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, à condition qu'il réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles
L. 313-6
, L. 313-7 et
L. 313-7-1
, du 2° de l'article
L. 313-10
, des 8° et 11° de l'article L. 313-11 et de l'article
L. 313-23
. Le cas échéant, il est en outre signé par son représentant légal.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
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Section 4 : Autres documents
(abrogé)
Déplier
Sous-section 5 : Déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
(abrogé)
(abrogé)
Article R211-32
Article R211-33
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Article R211-33 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 10
La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale.
A cette occasion, un récépissé est remis à l'étranger. Il peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage.
L'étranger assujetti à l'obligation de déclaration doit être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de l'autorité, qu'il a satisfait à cette obligation, par la production de ce récépissé.
Les modalités d'application du présent article, et notamment les mentions de la déclaration et son lieu de souscription, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Conditions d'accès des associations
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R*223-12
Article R223-13
Article R223-14
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Article R*223-12 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée aux articles
R. 223-8
,
R. 223-9
et
R. 223-11
est le ministre chargé de l'immigration.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-22 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juillet 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.
La formation civique mentionnée à l'article R. 311-23 et la formation linguistique mentionnée à l'article R. 311-24 sont dispensées gratuitement.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-25 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 33
A l'issue des formations prescrites ou au terme de la première année lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations. L'avis de l'office est transmis au préfet qui a délivré le titre de séjour ou le récépissé.
Dans le délai de trois mois après la fin des formations prescrites, l'office convoque l'étranger à un entretien de fin de contrat au cours duquel un bilan des formations est réalisé. Une nouvelle information lui est apportée sur l'offre de services territoriale pouvant faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration, notamment son insertion professionnelle.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'office, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article
L. 311-9
.
Lors de cet entretien, l'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 2 : Récépissé des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article R311-8
Article R311-9
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Article R311-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article
L. 313-8
, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de
l'article L. 313-11
, aux articles
L. 313-21
,
L. 313-24
, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de
l'article L. 314-9
, à
l'article L. 314-11
, à l'article
L. 314-12
ou à
l'article L. 316-1
, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 311-4
autorisent son titulaire à travailler.
Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article
L. 313-10
, de l'article
L. 313-23
, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article
L. 5221-2
du code du travail, ainsi que de l'article
L. 313-20
, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article
L. 311-1
.
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-11-1
n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
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« Article R223-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
Replier
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
Replier
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Conditions d'accès des associations
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R*223-12
Article R223-13
Article R223-14
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Article R223-8 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'autorité administrative compétente fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par la présente section.
L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années et proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées.
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut faire l'objet d'une convention signée entre l'autorité administrative compétente et l'association. L'habilitation et la convention sont renouvelables pour la même durée.
L'autorité administrative compétente peut retirer l'habilitation d'une association.
L'accès à la zone d'attente des représentants des associations habilitées s'effectue conformément aux stipulations de la convention.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
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Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-2
Article R223-3
Article R*223-4
Article R223-5
Article R223-6
Article R223-7
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Article R223-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 2
L'accès des représentants du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par l'autorité administrative compétente.
Il est renouvelable pour la même durée.
Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
L'autorité administrative compétente peut, après consultation du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
L'agrément est également retiré sur demande du délégué du haut-commissariat.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-10
Article R311-10-1
Article R311-11
Article R311-11-1
Article R*311-12
Article R311-12-1
Article R311-13
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Article R311-13 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
(abrogé)
Déplier
Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
(abrogé)
(abrogé)
Article R222-1
Article R222-2
Article R222-3
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Article R222-2 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le maintien en zone d'attente.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à
l'article L. 221-3
.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés aux
articles L. 222-1 et L. 222-2
.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R211-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
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Section 3 : Justificatif d'hébergement
(abrogé)
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Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil
(abrogé)
(abrogé)
Article R211-16
Article R211-17
Article R211-18
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Article R211-18 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites données à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée.
Le maire adresse au préfet un compte rendu annuel non nominatif relatif aux attestations d'accueil, comprenant notamment le décompte des attestations d'accueil validées et refusées et des vérifications sur place qui ont été prescrites.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre Ier : Documents exigés
(abrogé)
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Section 3 : Justificatif d'hébergement
(abrogé)
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Sous-section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
(abrogé)
(abrogé)
Article R211-19
Article R211-20
Article R211-21
Article R211-22
Article R211-23
Article R211-24
Article R211-25
Article R211-26
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Article R211-25 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 211-19
ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
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« Article R311-14 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-14
Article R311-15
Article R311-16
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Article R311-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Le titre de séjour est retiré :
1° Si son titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés aux
articles L. 411-1 à L. 411-7
;
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en France en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ;
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ;
4° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
5° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ;
7° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à
l'article 222-9
du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ;
8° Si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article
L. 313-20
ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ;
9° Si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article
R. 313-64
qui a motivé la délivrance de la carte prévue au 7° de l'article L. 313-20 ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte. Dans ce cas, la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-21 est également retirée au conjoint et aux enfants majeurs ;
10° S'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 313-64 proviennent d'activités illicites. Dans ce cas, la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20 est retirée ainsi, le cas échéant, que celles délivrées sur le fondement de l'article
L. 313-21
au conjoint et aux enfants majeurs.
11° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article
L. 311-8-1
, au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. Dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre.
12° Si dans le cadre de l'application des articles
L. 313-7-2
et
L. 313-24
, le titre de séjour a été délivré à l'étranger dont l'établissement ou l'entreprise d'emploi a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission en France dans le cadre du 2° de l'article
L. 1262-1
du code du travail ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article
L. 8256-1
du code du travail.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-35 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-31
Article R311-32
Article D311-33
Article R311-34
Article R311-35
Article R311-36
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Article R311-35 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019
Abrogé par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 4
I. - Pour l'application de l'article
L. 311-11
, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles
R. 311-2-2
et
R. 311-31
:
1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " en cours de validité dont il est titulaire ;
2° Un diplôme, obtenu dans l'année, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret. La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de l'autorisation provisoire de séjour. La liste des diplômes au moins équivalents au grade de master est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Dans le cas visé au 2° de l'article L. 311-11, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
II. - L'étranger peut, sous couvert de cette autorisation provisoire de séjour, exercer une activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article
L. 313-7
jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.
III. - Lorsque l'étranger justifie, au plus tard à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, exercer un emploi ou bénéficier d'une promesse d'embauche répondant aux conditions prévues au 1° de l'article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour, dans le respect d'un délai maximal de quinze jours après la conclusion de son contrat de travail.
Lorsque l'étranger concrétise, au plus tard à l'issue de son autorisation provisoire de séjour, un projet de création d'entreprise répondant aux conditions prévues au 2° de l'article L. 311-11, il sollicite la délivrance de la carte de séjour correspondant à son nouveau motif de séjour.
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre II : Dispenses
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Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2
(abrogé)
(abrogé)
Article R212-7
Article R212-8
Article R212-9
Article R212-10
Article R212-11
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Article R212-11 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mars 2008 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-223
du 6 mars 2008 - art. 2
La commission formule un avis motivé sur la prise en considération de la demande au regard des conditions énoncées au 3° de l'article
L. 212-2.
Cet avis est transmis au ministre chargé de l'immigration. Le ministre chargé de l'immigration statue et informe de sa décision le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères pour qu'il la notifie à l'intéressé.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-10
Article R311-10-1
Article R311-11
Article R311-11-1
Article R*311-12
Article R311-12-1
Article R311-13
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Article R*311-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
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Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-14
Article R311-15
Article R311-16
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Article R311-16 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
En cas de retrait de son titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-24 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 32
Lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article
R. 311-21
, l'Office français de l'immigration et de l'intégration évalue les besoins en formation linguistique de l'étranger en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française. Ce test est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008 (" niveau A1 ").
Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article
L. 311-9
, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique, ce dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Lorsque l'étranger obtient à ce test des résultats inférieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, une formation linguistique lui est prescrite dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
Il est mis un terme anticipé à la formation lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors d'un test d'évaluation intermédiaire et qu'il a suivi sa formation avec assiduité.
A l'issue de la formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation initial et final.
Lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique ciblé lors de l'évaluation intermédiaire ou au terme de la formation, il lui est proposé de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. Les frais de cette inscription sont à la charge de l'Etat.
L'arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration mentionné au premier alinéa du présent article fixe la durée maximale de la formation linguistique prescrite et précise les conditions dans lesquelles elle est organisée ainsi que son contenu.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-34 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-31
Article R311-32
Article D311-33
Article R311-34
Article R311-35
Article R311-36
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Article R311-34 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2007 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Création Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 1 () JORF 1er septembre 2007
Par dérogation à
l'article R. 311-2,
l'étranger qui demande l'autorisation provisoire de séjour prévue à
l'article L. 311-10
dépose sa demande dans un délai d'un mois à compter de son entrée en France. Il présente, outre les pièces prévues à
l'article R. 311-31
:
1° Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ;
2° Le contrat de volontariat conforme aux prescriptions de
l'article R. 311-32
;
3° Une copie de la décision d'agrément mentionnée à l'article L. 311-10 ;
4° Une lettre par laquelle il s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat.
La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut excéder la durée du contrat de volontariat.
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« Article R311-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Récépissé des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article R311-8
Article R311-9
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Article R311-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article
L. 313-8
, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de
l'article L. 313-11
, aux articles
L. 313-21
,
L. 313-24
, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de
l'article L. 314-9
, à
l'article L. 314-11
, à l'article
L. 314-12
ou à
l'article L. 316-1
, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 311-4
autorisent son titulaire à travailler.
Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article
L. 313-10
, de l'article
L. 313-23
, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article
L. 5221-2
du code du travail, ainsi que de l'article
L. 313-20
, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article
L. 311-1
.
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-11-1
n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
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Section 2 : Voies de recours
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Article R222-4
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Article R222-4 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention s'exercent dans les conditions définies aux
articles R. 552-12 à R. 552-16
. Pour l'application de ces dispositions, les références au placement en rétention administrative sont remplacées par des références au maintien en zone d'attente.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R223-9 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
(abrogé)
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
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Section 3 : Conditions d'accès des associations
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R*223-12
Article R223-13
Article R223-14
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Article R223-9 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par l'autorité administrative compétente.
Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à dix personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
L'autorité administrative compétente peut retirer l'agrément délivré à un représentant d'une association.
L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R223-13 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
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Section 3 : Conditions d'accès des associations
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R*223-12
Article R223-13
Article R223-14
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Article R223-13 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Les représentants agréés d'une association peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l' Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire.
Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent des services de contrôle aux frontières.
Les représentants de plusieurs associations habilitées ne peuvent accéder le même jour à la même zone d'attente.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,662 | 0.21292 |
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« Article R212-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre II : Dispenses
(abrogé)
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Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2
(abrogé)
(abrogé)
Article R212-7
Article R212-8
Article R212-9
Article R212-10
Article R212-11
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Article R212-7 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
La commission prévue à
l'article L. 212-2
comprend :
1° Un président ou son suppléant, conseillers d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre des affaires étrangères ;
3° Deux personnalités qualifiées ou leurs suppléants désignés par le ministre chargé de la recherche.
Les désignations interviennent pour une période de trois ans. Elles sont renouvelables.
Le secrétariat est assuré par le ministère des affaires étrangères.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,663 | 0.419215 |
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« Article R212-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
(abrogé)
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Chapitre II : Dispenses
(abrogé)
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Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2
(abrogé)
(abrogé)
Article R212-6
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Article R212-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2
L'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse n'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français :
1° S'il n'est pas assujetti à l'obligation du visa pour entrer en France en vue d'un séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
2° Ou s'il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, qui a été délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; toutefois, la déclaration doit être souscrite par les résidents d'Etats tiers qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
| 1,721,074,663 | 0.581748 |
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« Article R223-10 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
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TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
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Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente
(abrogé)
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Section 3 : Conditions d'accès des associations
(abrogé)
(abrogé)
Article R223-8
Article R223-9
Article R223-10
Article R223-11
Article R*223-12
Article R223-13
Article R223-14
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Article R223-10 (abrogé)
Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Les décisions de retrait mentionnées aux
articles R. 223-8 et R. 223-9
sont motivées.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-21 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Déplier
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
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Article R311-21 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 30
Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé. A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et en outre, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France. Il est signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l'étranger séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois.
L'entretien personnalisé mentionné au premier alinéa du présent article vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter, notamment, son insertion professionnelle et ses conditions d'accueil et d'intégration en application des sixième et septième alinéas de l'article
L. 311-9
et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article
R. 311-24
.
Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L. 311-9.
L'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense lors de cet entretien.
Le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-9. Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 311-24.
Le contrat d'intégration républicaine est préparé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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legifrance
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335585
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« Article R311-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
Replier
Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
(abrogé)
Déplier
Sous-section 2 : Récépissé des demandes
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-4
Article R311-5
Article R311-6
Article R311-7
Article R311-8
Article R311-9
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Article R311-6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021
Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article
L. 313-8
, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de
l'article L. 313-11
, aux articles
L. 313-21
,
L. 313-24
, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de
l'article L. 314-9
, à
l'article L. 314-11
, à l'article
L. 314-12
ou à
l'article L. 316-1
, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 311-4
autorisent son titulaire à travailler.
Il en est de même du récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 1° et 2° de l'article
L. 313-10
, de l'article
L. 313-23
, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article
L. 5221-2
du code du travail, ainsi que de l'article
L. 313-20
, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article
L. 311-1
.
Le récépissé de la demande de première délivrance de la carte de séjour mentionnée à
l'article L. 313-11-1
n'autorise pas son titulaire à travailler, sauf s'il est délivré en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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« Article R311-29 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Partie réglementaire ancienne
(abrogé)
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LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
(abrogé)
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TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
(abrogé)
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Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
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Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
(abrogé)
Article R311-19
Article R311-20
Article R311-21
Article R311-22
Article R311-23
Article R311-24
Article R311-25
Article R311-26
Déplier
Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration
(abrogé)
(abrogé)
Article R311-27
Article R311-28
Article R311-29
Article R311-30
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Article R311-29 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Au terme de la durée du contrat, l'Office français de l'immigration et de l'intégration vérifie la réalisation des engagements souscrits par l'étranger au vu notamment des attestations d'assiduité aux sessions de formation et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger.
Le contrat d'accueil et d'intégration est respecté dès lors que les actions de formation ou d'information qu'il prévoit ont été suivies par l'étranger signataire et attestées ou validées dans les conditions prévues aux
articles R. 311-22,
R. 311-24 et R. 311-25.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration délivre à l'étranger une attestation nominative récapitulant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de leur validation. L'attestation nominative est transmise par l'office au préfet du lieu de résidence de l'étranger, qui est informé de cette transmission.
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