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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R211-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 4 : Autres documents (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (abrogé) (abrogé) Article R211-27 Naviguer dans le sommaire du code Article R211-27 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ; 2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ; 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ; 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa du 4° de l'article L. 313-20 , le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 211-28. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,664	0.251802	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-27 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 4 : autres documents (abrogé) déplier sous-section 1 : documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour (abrogé) (abrogé) article r211-27 naviguer dans le sommaire du code article r211-27 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 en fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, notamment sa durée ; 2° pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés sur le territoire français par lesquels il est attendu ; 3° pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article r. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ; 4° pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa du 4° de l'article l. 313-20 , le titre de séjour délivré par un etat membre de l'union européenne, un autre etat partie à l'espace économique européen ou par la confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article r. 211-28. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335514
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R221-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) (abrogé) Article R221-2 Article R221-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R221-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4 L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission dont ils font l'objet. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,665	0.270731	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r221-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre ier : conditions du maintien en zone d'attente (abrogé) déplier section 2 : droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) (abrogé) article r221-2 article r221-3 naviguer dans le sommaire du code article r221-3 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 4 l'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission dont ils font l'objet. dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335538
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R213-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Déplier Chapitre III : Refus d'entrée (abrogé) (abrogé) Article R213-1 Article R213-1-1 Article R213-2 Article R213-3 Article R213-4 Article R213-5 Article R213-6 Article R213-7 Article R213-8 Article R213-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R213-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 2 Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Lorsque l'examen de la demande d'asile est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre Etat, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dans les conditions fixées par son article 4. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,665	0.269448	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r213-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) déplier chapitre iii : refus d'entrée (abrogé) (abrogé) article r213-1 article r213-1-1 article r213-2 article r213-3 article r213-4 article r213-5 article r213-6 article r213-7 article r213-8 article r213-9 naviguer dans le sommaire du code article r213-2 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 2 lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. lorsque l'examen de la demande d'asile est susceptible de relever de la responsabilité d'un autre etat, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de l'application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dans les conditions fixées par son article 4. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335534
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2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 ; 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ; 5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4 , L. 521-2 et L. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; 6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1 ; 7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ; 8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; 9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ; 10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L. 314-8 et L. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 314-7-1 ; 12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. II.-La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,665	0.318288	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 4 : retrait du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-14 article r311-15 article r311-16 naviguer dans le sommaire du code article r311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 41 i.-le titre de séjour peut être retiré : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 224-1-a à 224-1-c , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-4-7 , 225-5 à 225-11 , 225-12-1 et 225-12-2 , 225-12-5 à 225-12-7 , 225-13 à 225-15 , au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article l. 313-7 ; 4° si l'étranger autorisé à séjourner en france au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article l. 431-2 ; 5° sous réserve des dispositions des articles l. 511-4 , l. 521-2 et l. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 ; 6° si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article l. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 314-5-1 ; 7° si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre, autorisé à séjourner en france en application de l'article l. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article l. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en france ; 8° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ; 9° si l'étranger admis à séjourner en france pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article l. 5221-5 du code du travail ; 10° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " délivrée par la france sur le fondement des articles l. 314-8 et l. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article l. 314-7-1 ; 12° si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. ii.-la carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 et l. 314-8-2 et dont la présence en france constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335578
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La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 313-20 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ; 9° Si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article R. 313-64 qui a motivé la délivrance de la carte prévue au 7° de l'article L. 313-20 ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte. Dans ce cas, la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 313-21 est également retirée au conjoint et aux enfants majeurs ; 10° S'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article R. 313-64 proviennent d'activités illicites. Dans ce cas, la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 313-20 est retirée ainsi, le cas échéant, que celles délivrées sur le fondement de l'article L. 313-21 au conjoint et aux enfants majeurs. 11° S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article L. 311-8-1 , au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. Dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. 12° Si dans le cadre de l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 , le titre de séjour a été délivré à l'étranger dont l'établissement ou l'entreprise d'emploi a été créé en France dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission en France dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. 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2° si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit en france en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée au conjoint ; 3° si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ; 4° si l'étranger titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france a résidé en dehors du territoire des etats membres de l'union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation, ou a résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de six ans consécutifs, ou a acquis le statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne ; 5° si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ; 6° si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire ; 7° si l'étranger titulaire d'une carte de résident est condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci ; 8° si l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de séjour " pluriannuelle " cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance. la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " salarié " ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " délivrée sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article l. 313-20 ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi ; 9° si l'opération ou l'engagement mentionné à l'article r. 313-64 qui a motivé la délivrance de la carte prévue au 7° de l'article l. 313-20 ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant la date de délivrance de cette carte. dans ce cas, la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article l. 313-21 est également retirée au conjoint et aux enfants majeurs ; 10° s'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération mentionnée à l'article r. 313-64 proviennent d'activités illicites. dans ce cas, la carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 313-20 est retirée ainsi, le cas échéant, que celles délivrées sur le fondement de l'article l. 313-21 au conjoint et aux enfants majeurs. 11° s'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article l. 311-8-1 , au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. dans ce cas, le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à paris, le préfet de police statue dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait du titre de séjour sur le droit au séjour de l'intéressé à un autre titre. 12° si dans le cadre de l'application des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 , le titre de séjour a été délivré à l'étranger dont l'établissement ou l'entreprise d'emploi a été créé en france dans le but principal de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers effectuant une mission en france dans le cadre du 2° de l'article l. 1262-1 du code du travail ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335576
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Il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation. Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du I de l'article L. 313-17 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,667	0.198252	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-26 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 naviguer dans le sommaire du code article r311-26 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 34 le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an. il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la république. lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration. sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation. lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire. le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois. il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du i de l'article l. 313-17 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335590
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-27 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) Article R311-19 Article R311-20 Article R311-21 Article R311-22 Article R311-23 Article R311-24 Article R311-25 Article R311-26 Déplier Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (abrogé) (abrogé) Article R311-27 Article R311-28 Article R311-29 Article R311-30 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-27 (abrogé) Version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 Abrogé par Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an. Sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite d'une année supplémentaire. La prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. Le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime. La mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat. La clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,667	0.53101	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-27 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 2 : dispositions relatives à l'intégration dans la société française (abrogé) article r311-19 article r311-20 article r311-21 article r311-22 article r311-23 article r311-24 article r311-25 article r311-26 déplier sous-section 1 : dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (abrogé) (abrogé) article r311-27 article r311-28 article r311-29 article r311-30 naviguer dans le sommaire du code article r311-27 (abrogé) version en vigueur du 28 mars 2009 au 03 juillet 2016 abrogé par décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1 modifié par décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (v) le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée d'un an. sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour, le contrat peut être prolongé par le préfet sur proposition de l'office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite d'une année supplémentaire. la prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et dûment suivie est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. le contrat peut également être prolongé lorsque la formation a été différée pour un motif reconnu légitime. la mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat. la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335591
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Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 , pendant un an ; 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° Les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-20 et L. 313-21 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7-1 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article L. 313-11 , pendant un an ; 12° Les étrangers mentionnés au I de l'article L. 313-7-2 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ICT " ou, le cas échéant, " stagiaire ICT (famille) " ; 13° Les étrangers mentionnés aux I et II de l'article L. 313-24 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ICT " ou, le cas échéant, " salarié détaché ICT (famille) " ; 14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. Les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2 . Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,667	0.456654	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 1 : demandes de titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-1 article r311-2 article r311-2-1 article r311-2-2 article r311-3 article r311-3-1 article d311-3-2 article d311-3-3 naviguer dans le sommaire du code article r311-3 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 11 sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : 1° les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en france, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ; 2° les étrangers séjournant en france pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ; 3° bis les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; 3° ter les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en france à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “ volontaire ”. le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du ii de l'article l. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article l. 211-2-1 , pendant un an ; 5° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-6 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° les étrangers mentionnés au 1° de l'article l. 313-10 séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° les étrangers mentionnés aux articles l. 313-20 et l. 313-21 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7-1 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article l. 313-11 , pendant un an ; 12° les étrangers mentionnés au i de l'article l. 313-7-2 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ict " ou, le cas échéant, " stagiaire ict (famille) " ; 13° les étrangers mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-24 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ict " ou, le cas échéant, " salarié détaché ict (famille) " ; 14° les étrangers mentionnés au 3° de l'article l. 313-10 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° les étrangers mentionnés au iv de l'article l. 313-8 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-9 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en france au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en france, déclare notamment la date de son entrée en france et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en france au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. l'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article r. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. la demande est instruite conformément aux articles r. 313-4-1 et r. 313-36 et selon les cas, aux articles r. 313-37 et r. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre iii du titre ier du livre iii du même code. a l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article r. 311-2 . lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en france sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en france pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335561
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Pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 , la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger qui effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. Pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, respectivement d'un an pour les étrangers visés à l'article L. 313-7-2 et de trois ans pour les étrangers visés à l'article L. 313-24, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,667	0.103526	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 07 mai 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 3 : délivrance du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-10 article r311-10-1 article r311-11 article r311-11-1 article r*311-12 article r311-12-1 article r311-13 naviguer dans le sommaire du code article r311-11 (abrogé) version en vigueur du 07 mai 2018 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 3 la délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l' article l. 5221-2 du code du travail , n'est pas autorisé à exercer celle-ci. pour l'application des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 , la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger qui effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail. pour l'application des articles l. 313-7-2 et l. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, respectivement d'un an pour les étrangers visés à l'article l. 313-7-2 et de trois ans pour les étrangers visés à l'article l. 313-24, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre etat membre de l'union européenne dans le cadre d'une mission similaire. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335572
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S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : 1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2 , soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11 , soit de l'article L. 313-21 , soit de l'article L. 313-24 , soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11 , soit de l'article L. 314-12 ; 2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; 3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ; 4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire, sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 314-8 , L. 314-8-1 et L. 314-8-2. A l'échéance de ce délai et en l'absence de présentation de demande de renouvellement de sa carte de séjour, il justifie à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l'article L. 313-4-1 , l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit présenter sa demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France. Disposent du même délai pour présenter leur demande, le conjoint mentionné au I et l'enfant entré mineur sur le territoire mentionné au II de l'article L. 313-11-1 lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en application de cet article ou de la carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 313-17 . 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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R212-8 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre II : Dispenses (abrogé) Déplier Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2 (abrogé) (abrogé) Article R212-7 Article R212-8 Article R212-9 Article R212-10 Article R212-11 Naviguer dans le sommaire du code Article R212-8 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) L'étranger saisit la commission, préalablement à son entrée en France, par l'intermédiaire des représentants diplomatiques ou consulaires français, de la demande tendant à être dispensé de fournir les documents relatifs aux garanties de son rapatriement ou de présenter les autorisations nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle. La demande est transmise à la commission accompagnée de l'avis motivé de ces représentants. La demande précise les nom et prénoms, l'état civil complet, la profession et le domicile de l'étranger et expose les motifs invoqués. Toutes pièces de nature à en établir le bien-fondé sont annexées à cette demande. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,668	0.20406	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r212-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ii : dispenses (abrogé) déplier section 4 : composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article l. 212-2 (abrogé) (abrogé) article r212-7 article r212-8 article r212-9 article r212-10 article r212-11 naviguer dans le sommaire du code article r212-8 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) l'étranger saisit la commission, préalablement à son entrée en france, par l'intermédiaire des représentants diplomatiques ou consulaires français, de la demande tendant à être dispensé de fournir les documents relatifs aux garanties de son rapatriement ou de présenter les autorisations nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle. la demande est transmise à la commission accompagnée de l'avis motivé de ces représentants. la demande précise les nom et prénoms, l'état civil complet, la profession et le domicile de l'étranger et expose les motifs invoqués. toutes pièces de nature à en établir le bien-fondé sont annexées à cette demande. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335529
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Récépissé des demandes (abrogé) (abrogé) Article R311-4 Article R311-5 Article R311-6 Article R311-7 Article R311-8 Article R311-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-7 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12 Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10 , lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R. 311-1, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 est le préfet du département où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,668	0.193736	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 2 : récépissé des demandes (abrogé) (abrogé) article r311-4 article r311-5 article r311-6 article r311-7 article r311-8 article r311-9 naviguer dans le sommaire du code article r311-7 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12 par dérogation au premier alinéa de l'article r. 311-10 , lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article r. 311-1, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles l. 313-7 et l. 313-27 est le préfet du département où se situe cet établissement. la demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. ce document ne vaut pas autorisation de séjour. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335568
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) Déplier Sous-section 4 : Retrait du titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R311-14 Article R311-15 Article R311-16 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-15 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 41 I.-Le titre de séjour peut être retiré : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 224-1-A à 224-1-C , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-4-7 , 225-5 à 225-11 , 225-12-1 et 225-12-2 , 225-12-5 à 225-12-7 , 225-13 à 225-15 , au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 ; 4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 431-2 ; 5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4 , L. 521-2 et L. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 ; 6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1 ; 7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ; 8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ; 9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail ; 10° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par la France sur le fondement des articles L. 314-8 et L. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article L. 314-7-1 ; 12° Si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° Si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article L. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. II.-La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,668	0.288497	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 4 : retrait du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-14 article r311-15 article r311-16 naviguer dans le sommaire du code article r311-15 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 41 i.-le titre de séjour peut être retiré : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 224-1-a à 224-1-c , 225-4-1 à 225-4-4 , 225-4-7 , 225-5 à 225-11 , 225-12-1 et 225-12-2 , 225-12-5 à 225-12-7 , 225-13 à 225-15 , au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ; 3° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour " étudiant " ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article l. 313-7 ; 4° si l'étranger autorisé à séjourner en france au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 316-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article l. 431-2 ; 5° sous réserve des dispositions des articles l. 511-4 , l. 521-2 et l. 521-3 , si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 ou l. 314-8-2 ; 6° si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article l. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article l. 314-5-1 ; 7° si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre, autorisé à séjourner en france en application de l'article l. 313-4-1 , exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article l. 313-10 des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en france ; 8° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ; 9° si l'étranger admis à séjourner en france pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article l. 5221-5 du code du travail ; 10° si l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public ; 11° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " délivrée par la france sur le fondement des articles l. 314-8 et l. 314-8-2-2, perd la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire dans les cas mentionnés à l'article l. 314-7-1 ; 12° si l'étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires à la vérification du maintien des conditions de délivrance de son titre de séjour ou ne défère pas aux convocations ; 13° si l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil, de l'étranger entrant dans les prévisions des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail ou a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code ou a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail ; 14° si l'étranger titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement du 7° de l'article l. 314-11 s'est vu retirer son certificat de bonne conduite. ii.-la carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire : 1° si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3 , 433-4 , des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5 , du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-ue " accordée par la france en application des articles l. 314-8, l. 314-8-1 et l. 314-8-2 et dont la présence en france constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles l. 521-2 ou l. 521-3. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335579
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Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,670	0.300532	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r212-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ii : dispenses (abrogé) déplier section 1 : dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article l. 211-1 (abrogé) (abrogé) article r212-1 naviguer dans le sommaire du code article r212-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article r. 211-3 et aux sections 3 et 4 du chapitre ier du présent titre : 1° les ressortissants des etats membres de l'union européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions des traités sur l'union européenne et sur le fonctionnement de l'union européenne relatives à la libre circulation ; 2° les ressortissants des etats parties à l'accord sur l'espace économique européen du 2 mai 1992 et les membres de leur famille, bénéficiaires des dispositions dudit accord relatives à la libre circulation des personnes ; 3° les ressortissants suisses, andorrans et monégasques ; 4° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention " famille de français ", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° de l'article l. 314-11 ; 5° l'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la france ; 6° l'étranger titulaire d'un visa portant la mention " carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en france " ; 7° les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en france ; 8° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par la commission prévue au 3° de l'article l. 212-2 ; 9° les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ; 10° les membres des assemblées parlementaires des etats étrangers ; 11° les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la france est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ; 12° les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales ; 13° les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article r. 311-3. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335522
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Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,670	0.241317	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-20 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 3 : justificatif d'hébergement (abrogé) déplier sous-section 3 : traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (abrogé) (abrogé) article r211-19 article r211-20 article r211-21 article r211-22 article r211-23 article r211-24 article r211-25 article r211-26 naviguer dans le sommaire du code article r211-20 (abrogé) version en vigueur du 28 mars 2009 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (v) les catégories de données enregistrées sont les suivantes : 1° données relatives à l'hébergeant : a) identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ; b) date et lieu de naissance ; c) nationalité ; d) type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ; e) type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ; f) adresse ; g) données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ; h) données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ; 2° données relatives à la personne hébergée : a) identité (nom, prénoms et sexe) ; b) date et lieu de naissance ; c) nationalité ; d) numéro de passeport ; e) adresse ; f) identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ; g) identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ; h) données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ; i) eventuels liens de parenté avec le demandeur ; j) avis de l' office français de l'immigration et de l'intégration ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ; k) suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ; 3° données relatives au logement : a) caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ; b) droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant). versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335505
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Pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 , la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger qui effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles L. 313-7-2 et L. 313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. Pour l'application des articles L. 313-7-2 et L. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, respectivement d'un an pour les étrangers visés à l'article L. 313-7-2 et de trois ans pour les étrangers visés à l'article L. 313-24, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,670	0.256341	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 07 mai 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 3 : délivrance du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-10 article r311-10-1 article r311-11 article r311-11-1 article r*311-12 article r311-12-1 article r311-13 naviguer dans le sommaire du code article r311-11 (abrogé) version en vigueur du 07 mai 2018 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 3 la délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l' article l. 5221-2 du code du travail , n'est pas autorisé à exercer celle-ci. pour l'application des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 , la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger qui effectue une mission dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers entrant dans les prévisions des articles l. 313-7-2 et l. 313-24 ainsi que lorsque l'employeur, ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail. pour l'application des articles l. 313-7-2 et l. 313-24, la délivrance d'un titre de séjour est également refusée à l'étranger lorsque la durée maximale de séjour est atteinte, respectivement d'un an pour les étrangers visés à l'article l. 313-7-2 et de trois ans pour les étrangers visés à l'article l. 313-24, réduite le cas échéant de la durée de séjour effectuée dans un autre etat membre de l'union européenne dans le cadre d'une mission similaire. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335573
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Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Le préfet peut également prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,671	0.288841	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 1 : demandes de titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-1 article r311-2 article r311-2-1 article r311-2-2 article r311-3 article r311-3-1 article d311-3-2 article d311-3-3 naviguer dans le sommaire du code article r311-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 10 tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article l. 311-3, est tenu de se présenter, à paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. le préfet peut également prescrire : 1° que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles l. 313-7 et l. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'etat. les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de france qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article l. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335558
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R223-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) Article R223-2 Article R223-3 Article R*223-4 Article R223-5 Article R223-6 Article R223-7 Naviguer dans le sommaire du code Article R223-6 (abrogé) Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V) Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire. Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission sur le territoire français au titre de l'asile. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,671	0.2846	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r223-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre iii : contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) déplier section 2 : conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) article r223-2 article r223-3 article r*223-4 article r223-5 article r223-6 article r223-7 naviguer dans le sommaire du code article r223-6 (abrogé) version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (v) le délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés peuvent s'entretenir avec le chef des services de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration chargés de l'assistance humanitaire. ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission sur le territoire français au titre de l'asile. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335548
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Toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la France, le titre de séjour mentionné à l'article L. 317-1 est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à Paris, par le préfet de police. Le titre de séjour porte la photographie de son titulaire. Le préfet peut également prescrire que la remise du titre soit faite au commissariat de police de la résidence du requérant ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 313-5-1 , l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour. Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6 , le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens du dernier alinéa de l'article L. 744-1 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,671	0.298803	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-10 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 3 : délivrance du titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-10 article r311-10-1 article r311-11 article r311-11-1 article r*311-12 article r311-12-1 article r311-13 naviguer dans le sommaire du code article r311-10 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2 le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à paris, par le préfet de police. toutefois, lorsque son titulaire a déjà quitté la france, le titre de séjour mentionné à l'article l. 317-1 est délivré par le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement, et, à paris, par le préfet de police. le titre de séjour porte la photographie de son titulaire. le préfet peut également prescrire que la remise du titre soit faite au commissariat de police de la résidence du requérant ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'office français de l'immigration et de l'intégration. pour l'application du premier alinéa de l'article l. 313-5-1 , l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour reçoit une information relative aux conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance et à ses obligations de déférer aux contrôles et aux convocations. ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour. lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article l. 311-6 , le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens du dernier alinéa de l'article l. 744-1 ou, à paris, par le préfet de police. a défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à paris, par le préfet de police. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335571
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R211-28 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 4 : Autres documents (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (abrogé) (abrogé) Article R211-28 Naviguer dans le sommaire du code Article R211-28 (abrogé) Version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) L'étranger sollicitant son admission en France peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit. Les justifications énumérées au premier alinéa sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,671	0.490082	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-28 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 4 : autres documents (abrogé) déplier sous-section 2 : documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger (abrogé) (abrogé) article r211-28 naviguer dans le sommaire du code article r211-28 (abrogé) version en vigueur du 15 novembre 2006 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) l'étranger sollicitant son admission en france peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit. les justifications énumérées au premier alinéa sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335516
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Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Le préfet peut également prescrire : 1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat. Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,672	0.25353	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 1 : demandes de titre de séjour (abrogé) (abrogé) article r311-1 article r311-2 article r311-2-1 article r311-2-2 article r311-3 article r311-3-1 article d311-3-2 article d311-3-3 naviguer dans le sommaire du code article r311-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 10 tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article l. 311-3, est tenu de se présenter, à paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. le préfet peut également prescrire : 1° que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles l. 313-7 et l. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'etat. les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de france qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article l. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335557
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R211-16 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION (abrogé) Replier Chapitre Ier : Documents exigés (abrogé) Replier Section 3 : Justificatif d'hébergement (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Validation des attestations d'accueil (abrogé) (abrogé) Article R211-16 Article R211-17 Article R211-18 Naviguer dans le sommaire du code Article R211-16 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 211-17 vaut décision de rejet. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,672	0.225794	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r211-16 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) replier chapitre ier : documents exigés (abrogé) replier section 3 : justificatif d'hébergement (abrogé) déplier sous-section 2 : validation des attestations d'accueil (abrogé) (abrogé) article r211-16 article r211-17 article r211-18 naviguer dans le sommaire du code article r211-16 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 2 par dérogation à l'article l. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article r. 211-17 vaut décision de rejet. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335501
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Récépissé des demandes (abrogé) (abrogé) Article R311-4 Article R311-5 Article R311-6 Article R311-7 Article R311-8 Article R311-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2 Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10 , de l'instruction de la demande. Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie. Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,672	0.207725	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r311-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) replier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) déplier sous-section 2 : récépissé des demandes (abrogé) (abrogé) article r311-4 article r311-5 article r311-6 article r311-7 article r311-8 article r311-9 naviguer dans le sommaire du code article r311-4 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 2 il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article r. 311-10 , de l'instruction de la demande. un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles r. 316-1 et r. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie. il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335563
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Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11. La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,673	0.533832	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (abrogé) (abrogé) article l313-11 article l313-11-1 article l313-12 article l313-13 naviguer dans le sommaire du code article l313-12 (abrogé) version en vigueur du 09 mars 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 15 modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 16 la carte délivrée au titre de l'article l. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article l. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. en cas de violence commise après l'arrivée en france du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". l'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article l. 313-11. la carte de séjour délivrée au titre de l'article l. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du ii de cet article et que son bénéficiaire séjourne en france depuis au moins un an. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335080
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R223-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (abrogé) Replier Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) Déplier Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) Article R223-2 Article R223-3 Article R*223-4 Article R223-5 Article R223-6 Article R223-7 Naviguer dans le sommaire du code Article R223-5 (abrogé) Version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V) Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports. Les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le ministre chargé de l'asile de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,673	0.688131	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r223-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre iii : contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente (abrogé) déplier section 2 : conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants (abrogé) (abrogé) article r223-2 article r223-3 article r*223-4 article r223-5 article r223-6 article r223-7 naviguer dans le sommaire du code article r223-5 (abrogé) version en vigueur du 21 décembre 2011 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (v) le délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports. les modalités pratiques de cet accès, notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés et le ministre chargé de l'asile de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des nations unies pour les réfugiés. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335547
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II.-La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui : 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ; 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10. III.-L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l'article L. 313-5-1 qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire. IV.-L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France. Conformément au IV l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,673	0.453116	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 3 : dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (abrogé) (abrogé) article l313-8 naviguer dans le sommaire du code article l313-8 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 41 i.-une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : 1° soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” délivrée sur le fondement des articles l. 313-7, l. 313-18 ou l. 313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; 2° soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l'article l. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche. ii.-la carte de séjour temporaire prévue au i est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui : 1° soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du i, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. a l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en france au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article l. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article l. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ; 2° soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. a l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du i, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en france sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article l. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article l. 313-10. iii.-l'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l'article l. 313-5-1 qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire. iv.-l'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au i, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en france. conformément au iv l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335067
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Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,673	0.352165	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l222-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre ii : prolongation du maintien en zone d'attente (abrogé) déplier section 1 : décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) article l222-1 article l222-2 article l222-3 article l222-4 article l222-5 naviguer dans le sommaire du code article l222-2 (abrogé) version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 26 () jorf 21 novembre 2007 a titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article l. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la république dans les conditions prévues au même article. le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. il peut y mettre un terme. lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article l. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article l. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la république dans les conditions prévues au même article. le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. il peut y mettre un terme. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335014
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La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France. La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du présent code ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " étudiant " peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,674	0.234811	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-4-1 article l313-5 article l313-5-1 naviguer dans le sommaire du code article l313-5 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 10 la carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 224-1-a à 224-1-c , 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15 , au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. la carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article l. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les dispositions de l'article l. 341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. en outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du deuxième alinéa, de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en france. la carte de séjour temporaire prévue à l'article l. 313-7 du présent code ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention " étudiant " peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite de 60 % de la durée de travail annuelle prévue au même article. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335061
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Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 752-1, la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,674	0.295914	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (abrogé) (abrogé) article l313-11 article l313-11-1 article l313-12 article l313-13 naviguer dans le sommaire du code article l313-13 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mars 2019 abrogé par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 1 modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article l. 313-11 est délivrée de plein droit : 1° a l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article l. 712-1 ; 2° a son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en france au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article l. 752-1 ; 3° a son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; 4° a ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article l. 311-3 ; 5° a ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. sans préjudice du troisième alinéa du ii de l'article l. 752-1, la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée. le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en conseil d'etat. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er mars 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335082
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Le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 221-5 , l'administrateur ad hoc peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier. A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,674	0.209069	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l222-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre ii : prolongation du maintien en zone d'attente (abrogé) déplier section 1 : décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) article l222-1 article l222-2 article l222-3 article l222-4 article l222-5 naviguer dans le sommaire du code article l222-3 (abrogé) version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 12 modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 13 l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci par ordonnance, après audition de l'intéressé, ou de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente. l'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. l'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné à l'article l. 221-5 , l'administrateur ad hoc peut également demander au juge des libertés et de la détention le concours d'un interprète et la communication de son dossier. a peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335017
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Rechercher dans le texte... 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La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ; 2° Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code ; 3° Soit une carte de séjour " compétences et talents ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre. La carte de séjour " compétences et talents " est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour " compétences et talents " peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 ; 4° Soit une carte de séjour portant la mention " retraité ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. La carte de séjour " retraité " est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit. Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,674	0.207078	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) (abrogé) article l311-1 article l311-2 article l311-3 article l311-4 article l311-5 article l311-5-1 article l311-5-2 article l311-6 article l311-7 article l311-8 article l311-8-1 naviguer dans le sommaire du code article l311-2 (abrogé) version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2016 abrogé par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 modifié par loi 2006-911 2006-07-24 art. 2 i, ii jorf 25 juillet 2006 modifié par loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 2 () jorf 25 juillet 2006 la carte prévue à l'article l. 311-1 est : 1° soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues aux chapitres iii et vi du présent titre. la carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. l'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles l. 314-8 à l. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ; 2° soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre iv du présent titre. la carte de résident est valable pour une durée de dix ans. elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code ; 3° soit une carte de séjour " compétences et talents ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre v du présent titre. la carte de séjour " compétences et talents " est valable pour une durée de trois ans. l'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour " compétences et talents " peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles l. 314-8 à l. 314-12 ; 4° soit une carte de séjour portant la mention " retraité ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre vii du présent titre. la carte de séjour " retraité " est valable pour une durée de dix ans. elle est renouvelable de plein droit. conformément au ii de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335032
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L311-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) (abrogé) Article L311-1 Article L311-2 Article L311-3 Article L311-4 Article L311-5 Article L311-5-1 Article L311-5-2 Article L311-6 Article L311-7 Article L311-8 Article L311-8-1 Naviguer dans le sommaire du code Article L311-6 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 44 Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,674	0.224045	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) (abrogé) article l311-1 article l311-2 article l311-3 article l311-4 article l311-5 article l311-5-1 article l311-5-2 article l311-6 article l311-7 article l311-8 article l311-8-1 naviguer dans le sommaire du code article l311-6 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 44 lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la france, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article l. 511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. un décret en conseil d'etat précise les conditions d'application du présent article. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335040
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Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article L. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,674	0.248604	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l222-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre ii : prolongation du maintien en zone d'attente (abrogé) déplier section 1 : décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) article l222-1 article l222-2 article l222-3 article l222-4 article l222-5 naviguer dans le sommaire du code article l222-2 (abrogé) version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 26 () jorf 21 novembre 2007 a titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article l. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la république dans les conditions prévues au même article. le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. il peut y mettre un terme. lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile a été refusée dépose un recours en annulation sur le fondement de l'article l. 213-9 dans les quatre derniers jours de la période de maintien en zone d'attente fixée par la dernière décision de maintien, celle-ci est prorogée d'office de quatre jours à compter du dépôt du recours. cette décision est mentionnée sur le registre prévu à l'article l. 221-3 et portée à la connaissance du procureur de la république dans les conditions prévues au même article. le juge des libertés et de la détention est informé immédiatement de cette prorogation. il peut y mettre un terme. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335015
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La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ; 2° Soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre IV du présent titre. La carte de résident est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code ; 3° Soit une carte de séjour " compétences et talents ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre V du présent titre. La carte de séjour " compétences et talents " est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour " compétences et talents " peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 ; 4° Soit une carte de séjour portant la mention " retraité ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre VII du présent titre. La carte de séjour " retraité " est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit. Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,675	0.231796	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2016 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 1 : dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) (abrogé) article l311-1 article l311-2 article l311-3 article l311-4 article l311-5 article l311-5-1 article l311-5-2 article l311-6 article l311-7 article l311-8 article l311-8-1 naviguer dans le sommaire du code article l311-2 (abrogé) version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 novembre 2016 abrogé par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20 modifié par loi 2006-911 2006-07-24 art. 2 i, ii jorf 25 juillet 2006 modifié par loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 2 () jorf 25 juillet 2006 la carte prévue à l'article l. 311-1 est : 1° soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues aux chapitres iii et vi du présent titre. la carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. l'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles l. 314-8 à l. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ; 2° soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre iv du présent titre. la carte de résident est valable pour une durée de dix ans. elle est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par le présent code ; 3° soit une carte de séjour " compétences et talents ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre v du présent titre. la carte de séjour " compétences et talents " est valable pour une durée de trois ans. l'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour " compétences et talents " peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles l. 314-8 à l. 314-12 ; 4° soit une carte de séjour portant la mention " retraité ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre vii du présent titre. la carte de séjour " retraité " est valable pour une durée de dix ans. elle est renouvelable de plein droit. conformément au ii de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335031
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Le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée. Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office. Le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, n'est possible que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° du I, au 1° du II et au 5° du III de l'article L. 723-2 . Les dispositions du présent titre s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. Le présent titre s'applique également à l'étranger qui arrive en Guyane par la voie fluviale ou terrestre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. Conformément à l'article 35 III de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4). Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,675	0.264212	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l221-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) déplier chapitre ier : conditions du maintien en zone d'attente (abrogé) (abrogé) article l221-1 article l221-2 article l221-2-1 article l221-3 article l221-4 article l221-5 article l221-6 naviguer dans le sommaire du code article l221-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 13 l'étranger qui arrive en france par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en france au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre etat en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée. lorsque l'office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien. l'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours. dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office. le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, n'est possible que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° du i, au 1° du ii et au 5° du iii de l'article l. 723-2 . les dispositions du présent titre s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en france. le présent titre s'applique également à l'étranger qui arrive en guyane par la voie fluviale ou terrestre. un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. conformément à l'article 35 iii de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article l. 213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4). versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335006
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A cette fin, ils concluent conjointement avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Le président du conseil départemental est informé de la conclusion de ce contrat. En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard à compter du 1er novembre 2016. 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La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; 3° (Abrogé) ; 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5° (Alinéa abrogé) ; 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l' article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; 8° A l'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; 9° A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; 10° (Abrogé) ; 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes postérieures à cette date en ce qui concerne le second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 tel qu'il résulte des dispositions du I de l'article 55 de ladite loi.. L'avant dernière phrase du 11° de l'article L. 313-11 telle qu'elle résulte des dispositions du 2° de l'article 56 de ladite loi, entre en vigueur à cette même date et s'applique aux décisions et avis postérieurs. 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2° a l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article l. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en france avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article l. 314-11 ; la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée ; 2° bis a l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article l. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée ; 3° (abrogé) ; 4° a l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 5° (alinéa abrogé) ; 6° a l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l' article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée ; lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 7° a l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en france, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée. l'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la république ; 8° a l'étranger né en france qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt et un ans, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée ; 9° a l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée ; 10° (abrogé) ; 11° a l'étranger résidant habituellement en france, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée. la décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en conseil d'etat. sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. chaque année, un rapport présente au parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes postérieures à cette date en ce qui concerne le second alinéa du 6° de l'article l. 313-11 tel qu'il résulte des dispositions du i de l'article 55 de ladite loi.. l'avant dernière phrase du 11° de l'article l. 313-11 telle qu'elle résulte des dispositions du 2° de l'article 56 de ladite loi, entre en vigueur à cette même date et s'applique aux décisions et avis postérieurs. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335076
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Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche. La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l'article L. 551-1 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,678	0.871771	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l221-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) déplier chapitre ier : conditions du maintien en zone d'attente (abrogé) (abrogé) article l221-1 article l221-2 article l221-2-1 article l221-3 article l221-4 article l221-5 article l221-6 naviguer dans le sommaire du code article l221-2 (abrogé) version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 10 la zone d'attente est délimitée par l'autorité administrative compétente. elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. a cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en france en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche. la zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale. sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l'article l. 551-1 . versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335007
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Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné. A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 , sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ; 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation. A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions sont abrogées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et concernent les demandes qui lui sont postérieures. 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Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Sous réserve de l'application de l' article 435 du code de procédure civile , le juge des libertés et de la détention statue publiquement. L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,678	0.257978	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l222-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ii : maintien en zone d'attente (abrogé) replier chapitre ii : prolongation du maintien en zone d'attente (abrogé) déplier section 1 : décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) article l222-1 article l222-2 article l222-3 article l222-4 article l222-5 naviguer dans le sommaire du code article l222-4 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (vd) le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal judiciaire. toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. en cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. sous réserve de l'application de l' article 435 du code de procédure civile , le juge des libertés et de la détention statue publiquement. l'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la république pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335019
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Rechercher dans le texte... 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Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,679	0.347017	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-4-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) déplier section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article l313-1 article l313-2 article l313-3 article l313-4 article l313-4-1 article l313-5 article l313-5-1 naviguer dans le sommaire du code article l313-4-1 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-ue définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre etat membre de l'union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en france et sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée : 1° une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article l. 313-6 ; 2° une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions définies au i et aux 2°, 3° ou 5° du ii de l'article l. 313-7 ; 3° une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " s'il remplit les conditions définies au 4° de l'article l. 313-20 ; 4° une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " s'il remplit les conditions définies au 9° du même article l. 313-20 ; 5° une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article l. 313-10. pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article l. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles l. 5423-1, l. 5423-2 et l. 5423-3 du code du travail. ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement. les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque cet étranger séjourne en tant que travailleur salarié détaché par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ou en tant que prestataire de services transfrontaliers. un décret en conseil d'etat précise les conditions d'application du présent article. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006335059
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Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Sous réserve de l'application de l' article 435 du code de procédure civile , le juge des libertés et de la détention statue publiquement. L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 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L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12 , sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code. 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II.-La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 . L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4. III.-Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. IV.-La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne. V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. 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