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18
Code de commerce, art. R631-9
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 621-11 , le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-9
LEGIARTI000006269617
LEGIARTI000006269617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-11 (V)">R. 621-11</a>, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269617
LEGI
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Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 1 : De l'ouverture de la procédure &gt; Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Code de commerce, art. R631-10
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 621-4 , si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-10
LEGIARTI000006269618
LEGIARTI000006269618
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-4 (V)">R. 621-4</a>, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 1 : De l'ouverture de la procédure &gt; Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Code de commerce, art. R631-11
Code de commerce
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R631-11
LEGIARTI000029180275
LEGIARTI000006269619
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
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Article
<p></p><p>Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.</p><p></p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020250713
IG-20241212
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LEGIARTI000029180275
LEGI
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Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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LEGISCTA000006178936
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 1 : De l'ouverture de la procédure &gt; Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[]
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Code de commerce, art. R631-12
Code de commerce
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-12
LEGIARTI000006269620
LEGIARTI000006269620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269620
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[]
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Code de commerce, art. R631-13
Code de commerce
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-13
LEGIARTI000006269621
LEGIARTI000006269621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p>La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269621
LEGI
32,472,144,000,000
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Code de commerce, art. R631-14
Code de commerce
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1 , il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-14
LEGIARTI000020250716
LEGIARTI000006269622
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
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null
null
Article
<p>A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L631-10 (V)">L. 631-10</a> un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société. </p><p>Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations. </p><p>En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-19-1</a>, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269622
IG-20241210
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LEGIARTI000020250716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178936
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Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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LEGISCTA000006178936
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 1 : De l'ouverture de la procédure &gt; Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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Code de commerce, art. R631-14-1
Code de commerce
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
1,351,382,400,000
32,472,144,000,000
R631-14-1
LEGIARTI000026538153
LEGIARTI000026538133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
622,760
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null
null
Article
<p>Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000026538153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178936
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Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
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LEGISCTA000006178936
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 1 : De l'ouverture de la procédure &gt; Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R631-15
Code de commerce
Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-15
LEGIARTI000020251094
LEGIARTI000006269623
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les rémunérations ou subsides prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-11</a> sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269623
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178936
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Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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LEGISCTA000006178936
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 1 : De l'ouverture de la procédure &gt; Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238110", "articleNum": "L631-11", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-11" } ]
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Code de commerce, art. R631-16
Code de commerce
Les articles R. 621-10 à R. 621-25 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-16
LEGIARTI000006269624
LEGIARTI000006269624
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269015&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-10 (V)">R. 621-10 à R. 621-25</a>, à l'exclusion du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-23 (V)">R. 621-23 </a>et de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-20 (V)">R. 621-20,</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269624
LEGI
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LEGISCTA000006178937
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Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 1 : De l'ouverture de la procédure &gt; Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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Code de commerce, art. R631-17
Code de commerce
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-17
LEGIARTI000006269625
LEGIARTI000006269625
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-1 (V)">R. 622-1</a> est applicable à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269625
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178938
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Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
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LEGISCTA000006178938
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
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Code de commerce, art. R631-18
Code de commerce
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R631-18
LEGIARTI000044096230
LEGIARTI000006269626
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
4.0
42,949
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Article
<p></p><p>Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020249569&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-4-1</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p><p><p>Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.</p></p><p><p>Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269206&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 622-4</a> sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180277
IG-20241209
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LEGIARTI000044096230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178939
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Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006178939
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. R631-19
Code de commerce
Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 émane de l'administrateur. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7, le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-19
LEGIARTI000020251099
LEGIARTI000006269627
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269208&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 622-6 à R. 622-8 </a>sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p><p>L'article R. 622-6 est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236627&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-7 </a>émane de l'administrateur. </p><p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R622-7 (V)">R. 622-7,</a> le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269627
IG-20241212
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LEGIARTI000020251099
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178940
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Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006178940
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. R631-20
Code de commerce
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-20
LEGIARTI000006269628
LEGIARTI000006269628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-9 (V)">R. 622-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269314&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-13 (V)">R. 622-13 à R. 622-20</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269628
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178941
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Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006178941
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269314", "articleNum": "R622-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269290", "articleNum": "R622-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-21
Code de commerce
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-21
LEGIARTI000006269629
LEGIARTI000006269629
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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Article
<p></p>L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-9 (V)">R. 622-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269323&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-16 (V)">R. 622-16</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178941
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Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006178941
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269323", "articleNum": "R622-16", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269290", "articleNum": "R622-9", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-9 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-22
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 622-17 , l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. Pour l'application de l'article R. 622-20 , l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-22
LEGIARTI000006269630
LEGIARTI000006269630
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269324&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-17 (V)">R. 622-17</a>, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269337&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-20 (V)">R. 622-20</a>, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269630
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178941
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Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006178941
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269324", "articleNum": "R622-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269337", "articleNum": "R622-20", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-20 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-23
Code de commerce
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15 , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R631-23
LEGIARTI000046073921
LEGIARTI000006269631
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238151&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-15</a>, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 631-3 ou R. 631-4. </a></p><p>Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7</a> et mentionné aux registres prévus <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269616&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180282
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073921
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178941
false
false
Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
null
null
LEGISCTA000006178941
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R631-24
Code de commerce
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4 . Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-24
LEGIARTI000006269632
LEGIARTI000006269632
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R631-3 (V)">R. 631-3 ou R. 631-4</a>. <p></p><p></p>Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. <p></p><p></p>Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. <p></p><p></p>Il est communiqué aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269632
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178941
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Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006178941
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. R631-25
Code de commerce
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . L'article R. 626-41 est applicable.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-25
LEGIARTI000006269633
LEGIARTI000006269633
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238164&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-16 (V)">L. 631-16 </a>est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-39 (V)">R. 626-39 et R. 626-40</a>. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-41 (V)">R. 626-41</a> est applicable.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006269633
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178941
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Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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LEGISCTA000006178941
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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[]
Code de commerce, art. R631-26
Code de commerce
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R631-26
LEGIARTI000044096236
LEGIARTI000006269634
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238167&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-17</a> indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.</p><p>L'ordonnance est notifiée au comité social et économique ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269634
IG-20241209
null
LEGIARTI000044096236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178942
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Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
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null
LEGISCTA000006178942
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238167", "articleNum": "L631-17", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-17" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-27
Code de commerce
Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-27
LEGIARTI000006269635
LEGIARTI000006269635
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
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null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-21 (V)">R. 622-21 à R. 622-26</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269635
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178943
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Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
null
null
LEGISCTA000006178943
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269346", "articleNum": "R622-21", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-21 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R631-28
Code de commerce
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-28
LEGIARTI000020251109
LEGIARTI000006269636
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R623-1 (V)">R. 623-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R623-2 (V)">R. 623-2</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269636
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251109
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178944
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Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
null
null
LEGISCTA000006178944
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269430", "articleNum": "R623-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R623-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269431", "articleNum": "R623-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R623-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-29
Code de commerce
Les articles R. 624-1 , à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-29
LEGIARTI000006269637
LEGIARTI000006269637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-1 (V)">R. 624-1</a>, à l'exclusion du premier alinéa, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-2 (V)">R. 624-2 à R. 624-11</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. <p></p><p></p>La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269637
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178945
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Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
null
LEGISCTA000006178945
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269455", "articleNum": "R624-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269456", "articleNum": "R624-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-30
Code de commerce
Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-30
LEGIARTI000006269638
LEGIARTI000006269638
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.<p></p><p></p> Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006269638
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178946
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Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
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LEGISCTA000006178946
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R631-31
Code de commerce
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
1,198,972,800,000
32,472,144,000,000
R631-31
LEGIARTI000017843940
LEGIARTI000006269639
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-13</a> à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269639
IG-20241212
null
LEGIARTI000017843940
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178947
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Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006178947
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269538", "articleNum": "R624-13", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-13" } ]
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Code de commerce, art. R631-32
Code de commerce
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-32
LEGIARTI000006269640
LEGIARTI000006269640
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R625-1 (V)">R. 625-1 à R. 625-7</a> sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269640
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178948
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Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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LEGISCTA000006178948
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269542", "articleNum": "R625-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R625-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-33
Code de commerce
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-33
LEGIARTI000006269641
LEGIARTI000006269641
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L143-11-4 (V)">L. 143-11-4 </a>du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-18 (V)">L. 631-18</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269641
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178948
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Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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LEGISCTA000006178948
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238195", "articleNum": "L631-18", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006647157", "articleNum": "L143-11-4", "dateDebut": 149644800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L143-11-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-34
Code de commerce
Les articles R. 626-1 à R. 626-3 , relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3 , l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas. Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R631-34
LEGIARTI000044096240
LEGIARTI000006269642
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269549&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 626-1 à R. 626-3</a>, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.</p><p><p>Toutefois, pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-3</a>, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.</p></p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251113
IG-20241209
null
LEGIARTI000044096240
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178949
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Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
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LEGISCTA000006178949
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006237774", "articleNum": "L626-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L626-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269549", "articleNum": "R626-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-1" } ]
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Code de commerce, art. R631-34-1
Code de commerce
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1 , que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique. Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R631-34-1
LEGIARTI000044096244
LEGIARTI000020250437
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Lorsque le ministère public demande, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-19-1</a>, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.</p><p>Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public.</p><p>Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.</p><p>Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-7</a> ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251125
IG-20241212
null
LEGIARTI000044096244
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178949
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Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
null
LEGISCTA000006178949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019964304", "articleNum": "L631-19-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-19-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-34-2
Code de commerce
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-34-2
LEGIARTI000020251123
LEGIARTI000020250439
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
null
null
null
Article
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement. <br/><br/> Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178949
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Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
null
LEGISCTA000006178949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R631-34-3
Code de commerce
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 peut être l'administrateur judiciaire.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-34-3
LEGIARTI000020251120
LEGIARTI000020250441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
null
null
null
Article
Le mandataire prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019964304&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-19-1</a> peut être l'administrateur judiciaire.
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251120
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178949
false
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Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
null
LEGISCTA000006178949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019964304", "articleNum": "L631-19-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-19-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-34-4
Code de commerce
Les articles R. 626-7 et R. 626-8, relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-34-4
LEGIARTI000020251117
LEGIARTI000020250443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,268,603
null
null
null
Article
Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269555&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 626-7 et R. 626-8,</a> relatifs à la consultation des créanciers, et la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VI du titre II du présent livre, relative au règlement des créances publiques, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000020251117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178949
false
false
Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
null
LEGISCTA000006178949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269555", "articleNum": "R626-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-34-5
Code de commerce
Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R631-34-5
LEGIARTI000029171783
LEGIARTI000029171783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,376,125
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsque les assemblées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237774&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-3</a> ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque associé ou actionnaire. <br/><br/>La feuille de présence est annexée à ce procès-verbal.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029171783
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178949
false
false
Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
null
LEGISCTA000006178949
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
null
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Code de commerce, art. R631-34-6
Code de commerce
La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R631-34-6
LEGIARTI000029171785
LEGIARTI000029171785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,886
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Article
<div align="left">La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723124&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-9-1</a> est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé. <br/><br/>L'ordonnance fixe l'ordre du jour de l'assemblée. Elle est susceptible d'appel.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029171785
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178949
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Sous-section 12 : Du projet de plan.
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LEGISCTA000006178949
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
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Code de commerce, art. R631-34-7
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 631-9-1 , les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R631-34-7
LEGIARTI000029171787
LEGIARTI000029171787
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,766
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Article
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028723124&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-9-1</a>, les assemblées sont convoquées et tenues conformément aux dispositions non contraires du livre II.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029171787
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178949
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Sous-section 12 : Du projet de plan.
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LEGISCTA000006178949
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 12 : Du projet de plan.
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Code de commerce, art. R631-35
Code de commerce
Les articles R. 626-17 à R. 626-51 , à l'exclusion de l'article R. 626-18 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 , et de l'article R. 626-22 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. Pour l'application de l'article R. 626-48 , lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 , il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-35
LEGIARTI000020251129
LEGIARTI000006269643
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 626-17 à R. 626-51</a>, à l'exclusion de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269566&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-18</a>, des deuxième et troisième alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269568&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-20</a>, et de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-22</a>, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. </p><p>Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. </p><p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269596&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 626-48</a>, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238026&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 626-27</a>, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269643
IG-20241210
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LEGIARTI000020251129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178950
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Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
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LEGISCTA000006178950
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
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Code de commerce, art. R631-36
Code de commerce
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ; 2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R631-36
LEGIARTI000044096248
LEGIARTI000006269644
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsqu'en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238291&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-19</a> l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :</p><p><p>1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;</p></p><p><p>2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.</p></p><p><p>Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180295
IG-20241209
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LEGIARTI000044096248
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178950
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Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
null
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LEGISCTA000006178950
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238291", "articleNum": "L631-19", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269696", "articleNum": "R642-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-3 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R631-37
Code de commerce
Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R631-37
LEGIARTI000044096253
LEGIARTI000006269645
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251139
IG-20241212
null
LEGIARTI000044096253
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178951
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Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
null
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LEGISCTA000006178951
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269600", "articleNum": "R626-52", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-52" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250044", "articleNum": "R626-57-2", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-57-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000020250228", "articleNum": "R626-61", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-61" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-38
Code de commerce
L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-38
LEGIARTI000006269646
LEGIARTI000006269646
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R627-1 (V)">R. 627-1 </a>est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269622&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R631-14 (V)">R. 631-14</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269646
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178952
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Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006178952
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269608", "articleNum": "R627-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R627-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269622", "articleNum": "R631-14", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-14 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R631-39
Code de commerce
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40 , l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13 . Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs. Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-39
LEGIARTI000020251144
LEGIARTI000006269647
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269733&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 642-40</a>, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-22. </a>Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238120&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-13</a>. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.<p></p><p></p>L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs. <p></p><p></p>Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269647
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178953
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Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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LEGISCTA000006178953
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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Code de commerce, art. R631-40
Code de commerce
Les articles R. 642-1 à R. 642-21 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10 , sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 . Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8 , R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R631-40
LEGIARTI000020251149
LEGIARTI000006269648
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269694&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 642-1 à R. 642-21</a>, à l'exclusion du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269703&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 642-10</a>, sont applicables à la cession mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 631-22</a>. </p><p>Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269701&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 642-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269711&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269648
IG-20241210
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LEGIARTI000020251149
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178953
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Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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LEGISCTA000006178953
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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[]
Code de commerce, art. R631-42
Code de commerce
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 , le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur. Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan. Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R631-42
LEGIARTI000006269650
LEGIARTI000006269650
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p>Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-22 (V)">L. 631-22</a>, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur. <p></p><p></p>Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan. <p></p><p></p>Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006269650
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178953
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Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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LEGISCTA000006178953
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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[]
Code de commerce, art. R631-43
Code de commerce
Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R631-43
LEGIARTI000046073968
LEGIARTI000006269651
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.</p><p>Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.</p><p>Elle est communiquée aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180299
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178954
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Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
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LEGISCTA000006178954
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE III : Du redressement judiciaire. &gt; Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. &gt; Section 2 : Du déroulement de la procédure &gt; Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" } ]
[]
Code de commerce, art. R640-1
Code de commerce
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5 . La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.
1,440,115,200,000
32,472,144,000,000
R640-1
LEGIARTI000031090746
LEGIARTI000006269652
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
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null
Article
<p>La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 631-1, R. 631-2, </a>à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269613&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-5</a>. </p><p>La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. </p><p>Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180306
IG-20241210
null
LEGIARTI000031090746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146276
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Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
null
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LEGISCTA000006146276
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269609", "articleNum": "R631-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269613", "articleNum": "R631-5", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000037343508", "articleNum": "R690-1", "dateDebut": 1528416000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R690-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R640-1-1
Code de commerce
Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande. Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2 . Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R640-1-1
LEGIARTI000029171936
LEGIARTI000029171936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande. <br/><br/>Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-1 et L. 645-2</a>. <br/><br/>Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1</a> sont applicables.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029171936
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146276
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Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006146276
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028722632", "articleNum": "L645-1", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269609", "articleNum": "R631-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000044096270", "articleNum": "R645-1", "dateDebut": 1633046400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R645-1 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R640-2
Code de commerce
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R640-2
LEGIARTI000020251162
LEGIARTI000006269653
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.</p><p>En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269653
IG-20241212
null
LEGIARTI000020251162
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146276
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Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006146276
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-1
Code de commerce
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4 , R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16 , ainsi que l'article R. 631-7-1 , sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-1
LEGIARTI000029180313
LEGIARTI000006269654
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268919&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-2 à R. 621-4</a>, R. 621-7, R. 621-7-1, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269027&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-12 à R. 621-16</a>, ainsi que l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026538083&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-7-1</a>, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026548884
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[]
Code de commerce, art. R641-2
Code de commerce
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-2
LEGIARTI000006269655
LEGIARTI000006269655
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-3 (V)">R. 621-3</a> et les avise en même temps de la date de l'audience.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269655
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
false
false
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006268930", "articleNum": "R621-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-3
Code de commerce
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2 , le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1 . II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
1,459,728,000,000
32,472,144,000,000
R641-3
LEGIARTI000032364168
LEGIARTI000006269656
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994539&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-1-2</a>, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030994521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 621-4-1 </a>et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032348391&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-11-1</a>. </p><p></p><p>II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a> et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269656
IG-20241212
null
LEGIARTI000032364168
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
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false
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
<p>Conformément à l'article 22 I du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R641-3 sont applicables aux procédures collectives ouvertes à compter de la publication du présent décret. </p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030994521", "articleNum": "L621-4-1", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L621-4-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000030994539", "articleNum": "L641-1-2", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-1-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242084", "articleNum": "L812-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L812-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000032348391", "articleNum": "R621-11-1", "dateDebut": 1459728000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-11-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-4
LEGIARTI000006269657
LEGIARTI000006269657
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-4 (V)">R. 621-4,</a> si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269657
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
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false
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006268931", "articleNum": "R621-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-5
Code de commerce
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-5
LEGIARTI000029180318
LEGIARTI000006269658
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251173
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
false
false
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-6
Code de commerce
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-6
LEGIARTI000006269659
LEGIARTI000006269659
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai. <p></p><p></p>Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
false
false
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-7
Code de commerce
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 . Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1 , ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R641-7
LEGIARTI000045921287
LEGIARTI000006269660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
5.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.</p><p>Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-1 </a>ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 661-1</a>, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039624483
IG-20241209
null
LEGIARTI000045921287
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
false
false
Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006239450", "articleNum": "L661-1", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L661-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269776", "articleNum": "R661-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R661-1" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-8
Code de commerce
I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 812-2 , L. 814-5 , L. 814-10 , du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1 , des articles L. 641-8 , R. 814-24 et R. 814-38 , si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 812-2, L. 812-8-1 , L. 814-5, L. 814-10-1, L. 814-10-2 , du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et R. 814-41-1 , si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R641-8
LEGIARTI000033708613
LEGIARTI000006269661
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>I. - Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :</p><p>1° Ceux des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-5 (V)">L. 814-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10 (V)">L. 814-10</a>, du dernier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-1 (V)">L. 641-1</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238610&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-8 (V)">L. 641-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-24 (V)">R. 814-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-38 (V)">R. 814-38</a>, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ;</p><p>2° Ceux des articles L. 812-2, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-8-1 (V)">L. 812-8-1</a>, L. 814-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10-1 (V)">L. 814-10-1, L. 814-10-2</a>, du dernier alinéa du II de l'article L. 641-1, du premier alinéa de l'article L. 641-8 et des articles R. 814-24 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033699964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-41-1 (V)">R. 814-41-1</a>, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2.</p><p>II. - Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-11-1 (V)">L. 811-11-1</a> ou du III de l'article L. 814-10-1.</p><p>III. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251178
IG-20241210
null
LEGIARTI000033708613
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161542
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[]
Code de commerce, art. D641-8-1
Code de commerce
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D641-8-1
LEGIARTI000041553428
LEGIARTI000033699569
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
2.0
365,066
null
null
null
Article
<p></p><p>Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2 </a>est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200.</a> Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p>L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033699577
IG-20241212
null
LEGIARTI000041553428
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161542
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
null
null
LEGISCTA000006161542
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.</p>
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[]
Code de commerce, art. R641-9
Code de commerce
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-9
LEGIARTI000006269662
LEGIARTI000006269662
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269662
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161542
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Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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LEGISCTA000006161542
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D641-10
Code de commerce
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5. Les seuils prévus par l' article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1. Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 . Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D641-10
LEGIARTI000041553434
LEGIARTI000006269663
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les seuils prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238507&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 641-2, </a>pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.</p><p>Les seuils prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239019&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 644-5</a> sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.</p><p>Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200</a>. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p>Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039412198
IG-20241210
null
LEGIARTI000041553434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161543
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Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006161543
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.</p>
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[]
Code de commerce, art. R641-11
Code de commerce
A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23 , les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-11
LEGIARTI000029180325
LEGIARTI000006269664
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>A l'exception <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269096&dateTexte=&categorieLien=cid"></a>de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269134&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-23</a>, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269062&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 621-17 à R. 621-24 </a>et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. </p><p></p><p>Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. </p><p></p><p>Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269093&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 621-18 et R. 621-19</a> incombent au liquidateur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251187
IG-20241210
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LEGIARTI000029180325
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161544
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Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
null
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LEGISCTA000006161544
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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[]
Code de commerce, art. R641-12
Code de commerce
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de l'article L. 641-1-1 , les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R641-12
LEGIARTI000020251193
LEGIARTI000006269665
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019965061&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 641-1-1</a>, les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269062&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 621-17 sont</a> applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs ou lorsque le liquidateur demande son remplacement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269665
IG-20241212
null
LEGIARTI000020251193
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161544
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Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
null
null
LEGISCTA000006161544
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019965061", "articleNum": "L641-1-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-1-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269062", "articleNum": "R621-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-17" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-13
Code de commerce
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-13
LEGIARTI000006269666
LEGIARTI000006269666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269666
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161544
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Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
null
null
LEGISCTA000006161544
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 3 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-14
Code de commerce
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions. Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R641-14
LEGIARTI000044096261
LEGIARTI000006269667
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.</p><p>Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251197
IG-20241212
null
LEGIARTI000044096261
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161545
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false
Section 4 : Des mesures conservatoires.
null
null
LEGISCTA000006161545
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 4 : Des mesures conservatoires.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-15
Code de commerce
Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès. Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-15
LEGIARTI000006269668
LEGIARTI000006269668
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou partie des biens du débiteur. Dans ce cas, il est procédé selon les règles prévues pour les scellés après décès.<p></p><p></p> Il est donné avis de l'apposition des scellés au juge-commissaire qui l'a ordonnée.<p></p><p></p> Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269668
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161545
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Section 4 : Des mesures conservatoires.
null
null
LEGISCTA000006161545
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 4 : Des mesures conservatoires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-16
Code de commerce
Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-16
LEGIARTI000006269669
LEGIARTI000006269669
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire. Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161545
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Section 4 : Des mesures conservatoires.
null
null
LEGISCTA000006161545
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 4 : Des mesures conservatoires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-17
Code de commerce
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-17
LEGIARTI000006269670
LEGIARTI000006269670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269670
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161545
false
false
Section 4 : Des mesures conservatoires.
null
null
LEGISCTA000006161545
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 4 : Des mesures conservatoires.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-18
Code de commerce
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-18
LEGIARTI000006269671
LEGIARTI000006269671
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-10 (V)">L. 641-10</a> pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. <p></p><p></p>Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269671
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161546
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false
Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
null
LEGISCTA000006161546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238612", "articleNum": "L641-10", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-10 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-19
Code de commerce
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-19
LEGIARTI000006269672
LEGIARTI000006269672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-11 (V)">R. 621-11</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269672
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161546
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
null
LEGISCTA000006161546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269026", "articleNum": "R621-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-20
Code de commerce
Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-20
LEGIARTI000006269673
LEGIARTI000006269673
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269673
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161546
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Section 5 : Du maintien de l'activité.
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null
LEGISCTA000006161546
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R641-21
Code de commerce
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1 . Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation. La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience. Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R641-21
LEGIARTI000020251200
LEGIARTI000006269674
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019966067&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 641-11-1</a>. </p><p>Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238616&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 641-12</a> ainsi que la date de cette résiliation. </p><p>La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience. </p><p>Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269674
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161546
false
false
Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
null
LEGISCTA000006161546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
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[]
Code de commerce, art. R641-22
Code de commerce
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R641-22
LEGIARTI000044952284
LEGIARTI000006269675
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251204
IG-20241212
null
LEGIARTI000044952284
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161546
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false
Section 5 : Du maintien de l'activité.
null
null
LEGISCTA000006161546
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 5 : Du maintien de l'activité.
<p>Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238617", "articleNum": "L641-13", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-13" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-23
Code de commerce
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-23
LEGIARTI000006269676
LEGIARTI000006269676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-19 (V)">R. 622-19 et R. 622-20</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269676
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161547
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Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
null
null
LEGISCTA000006161547
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269328", "articleNum": "R622-19", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-24
Code de commerce
Pour l'application de l'article R. 622-19 , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-24
LEGIARTI000006269677
LEGIARTI000006269677
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-19 (V)">R. 622-19</a>, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. <p></p><p></p>En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006269677
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161547
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Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
null
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LEGISCTA000006161547
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269328", "articleNum": "R622-19", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-25
Code de commerce
Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-25
LEGIARTI000006269678
LEGIARTI000006269678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R622-21 (V)">R. 622-21 à R. 622-25</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269678
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161548
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Section 7 : De la déclaration des créances.
null
null
LEGISCTA000006161548
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 7 : De la déclaration des créances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269346", "articleNum": "R622-21", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R622-21 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-26
Code de commerce
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire. En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R641-26
LEGIARTI000026459836
LEGIARTI000006269679
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-28 (V)">l'article L. 622-28 </a>sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire. </p><p></p><p>En application du troisième alinéa de l'article L. 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939391&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)">articles R. 511-1 et suivants</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269679
IG-20241212
null
LEGIARTI000026459836
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161548
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Section 7 : De la déclaration des créances.
null
null
LEGISCTA000006161548
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 7 : De la déclaration des créances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006236730", "articleNum": "L622-28", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L622-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025939391", "articleNum": "R511-1", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-27
Code de commerce
Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 , d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-27
LEGIARTI000006269680
LEGIARTI000006269680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. <p></p><p></p>Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-4 (V)">L. 641-4</a>, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269680
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161549
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Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
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LEGISCTA000006161549
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238536", "articleNum": "L641-4", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-28
Code de commerce
Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-28
LEGIARTI000006269681
LEGIARTI000006269681
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-1 (V)">R. 624-1 à R. 624-11</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269681
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161549
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Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
null
LEGISCTA000006161549
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269455", "articleNum": "R624-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-29
Code de commerce
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2 . Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-29
LEGIARTI000006269682
LEGIARTI000006269682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R624-2 (V)">R. 624-2</a>. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161549
false
false
Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
null
LEGISCTA000006161549
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269456", "articleNum": "R624-2", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-30
Code de commerce
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-30
LEGIARTI000006269683
LEGIARTI000006269683
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.<p></p><p></p> Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161550
false
false
Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
null
null
LEGISCTA000006161550
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020251419", "articleNum": "R642-36-1", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-36-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020271464", "articleNum": "R642-37-2", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-37-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-31
Code de commerce
I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10 , L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-31
LEGIARTI000029180331
LEGIARTI000006269684
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269538&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-13 à R. 624-15 </a>sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : </p><p></p><p>La demande formée sur le fondement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-9, L. 624-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237982&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-18 ou L. 624-19</a> est adressée au liquidateur. Le demandeur en adresse une copie à l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné. </p><p></p><p>Même en l'absence de demande préalable de restitution, le juge-commissaire peut être saisi par le liquidateur. </p><p></p><p>II.-En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000017843937
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180331
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161551
false
false
Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
null
LEGISCTA000006161551
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
null
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Code de commerce, art. R641-32
Code de commerce
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-32
LEGIARTI000006269685
LEGIARTI000006269685
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269685
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161551
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Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161551
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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Code de commerce, art. R641-32-1
Code de commerce
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 641-32 lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-32-1
LEGIARTI000029172220
LEGIARTI000029172220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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Article
<div align="left">Le bien mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023216252&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 624-19 </a>qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu. Il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269685&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 641-32</a> lorsque ce bien fait l'objet d'un contrat publié.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029172220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161551
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Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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LEGISCTA000006161551
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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[]
Code de commerce, art. R641-33
Code de commerce
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-33
LEGIARTI000006269686
LEGIARTI000006269686
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
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Article
<p></p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R625-1 (V)">R. 625-1 à R. 625-7</a> sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire. Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article R. 625-1.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006269686
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161552
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Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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LEGISCTA000006161552
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269542", "articleNum": "R625-1", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R625-1 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-34
Code de commerce
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-34
LEGIARTI000006269687
LEGIARTI000006269687
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L143-11-4 (V)">L. 143-11-4 </a>du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238618&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-14 (V)">L. 641-14</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269687
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161552
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Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
null
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LEGISCTA000006161552
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 11 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238618", "articleNum": "L641-14", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006647157", "articleNum": "L143-11-4", "dateDebut": 149644800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L143-11-4 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-35
Code de commerce
Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article L. 641-4 . Les dispositions des articles R. 624-17 et R. 624-18 sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-35
LEGIARTI000029180339
LEGIARTI000006269688
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives aux actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire sont applicables lorsqu'elles sont poursuivies ou introduites par le liquidateur conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-4</a>. </p><p></p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029171847&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 624-17 et R. 624-18</a> sont également applicables lorsque la mise en demeure est faite par le liquidateur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269688
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180339
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161553
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Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
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[ { "articleId": "JORFARTI000020247157", "articleNum": "77", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1234483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2009-160", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000020246953", "textTitle": "Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 77, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006238536", "articleNum": "L641-4", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000029171847", "articleNum": "R624-17", "dateDebut": 1404259200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R624-17" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-36
Code de commerce
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession. Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité. Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-36
LEGIARTI000006269689
LEGIARTI000006269689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal désigne, lors de l'ouverture de la procédure, le représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève, aux fins d'exercer les actes de la profession. <p></p><p></p>Ce représentant peut déléguer cette mission à l'un des membres de la profession, en activité ou retraité. <p></p><p></p>Les rémunérations ou subsides prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L631-11 (V)">L. 631-11</a> sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. <p></p><p></p>Pour l'application du premier alinéa, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269689
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
false
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Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238110", "articleNum": "L631-11", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-37
Code de commerce
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L. 641-10 . L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public. En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R641-37
LEGIARTI000006269690
LEGIARTI000006269690
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-10 (V)">L. 641-10</a>. L'utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l'autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public. <p></p><p></p>En cas de maintien de l'activité, cette disposition bénéficie à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269690
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
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false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238612", "articleNum": "L641-10", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-10 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R641-38
Code de commerce
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant : 1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ; 2° L'état des opérations de réalisation d'actif ; 3° L'état de répartition aux créanciers ; 4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ; 5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ; 6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée. Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
1,685,923,200,000
32,472,144,000,000
R641-38
LEGIARTI000047630430
LEGIARTI000006269691
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :</p><p>1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;</p><p>2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;</p><p>3° L'état de répartition aux créanciers ;</p><p>4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;</p><p>5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure ;</p><p>6° Le montant des frais de justice engagés de l'année écoulée.</p><p>Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269691
IG-20241210
null
LEGIARTI000047630430
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161553
false
false
Section 12 : Dispositions diverses.
null
null
LEGISCTA000006161553
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.</p>
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Code de commerce, art. R641-39
Code de commerce
La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 , portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 . Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 , les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R641-39
LEGIARTI000029180344
LEGIARTI000006269692
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
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Article
<p></p><p>La liste des créances mentionnées au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 641-13</a>, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise. Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt. </p><p></p><p></p><p></p><p>Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les créances rejetées par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-24. </a></p><p></p><p></p><p></p><p>Dans ce cas, le créancier adresse au liquidateur les informations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236724&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 622-25 </a>et à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269362&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 622-23</a>. Si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le liquidateur peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance. </p><p></p><p>Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-13</a>, les documents justificatifs peuvent être transmis par la même voie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251211
IG-20241210
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LEGIARTI000029180344
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161553
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Section 12 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006161553
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
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Code de commerce, art. R641-40
Code de commerce
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne. A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur. L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur. Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R641-40
LEGIARTI000020251217
LEGIARTI000006269693
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p>En application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238619&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 641-15,</a> le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.</p><p>A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.</p><p>L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur. </p><p>Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel. </p><p>Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession. A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269693
IG-20241212
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LEGIARTI000020251217
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161553
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Section 12 : Dispositions diverses.
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LEGISCTA000006161553
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. &gt; Section 12 : Dispositions diverses.
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Code de commerce, art. R642-1
Code de commerce
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2 , les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République. Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2. A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date. En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R642-1
LEGIARTI000029180353
LEGIARTI000006269694
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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Article
<p>L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238666&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-3 </a>et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-2</a>, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République. </p><p></p><p>Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L. 642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L. 642-2.</p><p></p><p>A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.</p><p></p><p>En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251220
IG-20241210
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LEGIARTI000029180353
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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LEGISCTA000006161554
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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Code de commerce, art. R642-2
Code de commerce
Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 642-5 au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-2
LEGIARTI000006269695
LEGIARTI000006269695
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-5 (V)">L. 642-5 </a>au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-11 (V)">R. 621-11</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269695
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238668", "articleNum": "L642-5", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269026", "articleNum": "R621-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-11 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R642-3
Code de commerce
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 . Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article R. 631-36 . Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-3
LEGIARTI000006269696
LEGIARTI000006269696
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-17 (V)">R. 626-17</a>. <p></p><p></p>Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R631-36 (V)">R. 631-36</a>. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269696
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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LEGISCTA000006161554
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269565", "articleNum": "R626-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269644", "articleNum": "R631-36", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-36 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R642-4
Code de commerce
Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-4
LEGIARTI000006269697
LEGIARTI000006269697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>. <p></p><p></p>Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, le cocontractant ou le bailleur, qui ont qualité pour interjeter appel.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269697
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-5
Code de commerce
La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est faite par requête du cessionnaire. Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 . Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-5
LEGIARTI000046073907
LEGIARTI000006269698
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>La demande présentée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238688&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-6 </a>est faite par requête du cessionnaire.</p><p>Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.</p><p>Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039624452
IG-20241209
null
LEGIARTI000046073907
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238688", "articleNum": "L642-6", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268979", "articleNum": "R621-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-6
Code de commerce
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-6
LEGIARTI000006269699
LEGIARTI000006269699
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-17 (V)">R. 626-17</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269565", "articleNum": "R626-17", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-17 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-7
Code de commerce
Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7 , ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-7
LEGIARTI000006269700
LEGIARTI000006269700
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-7 (V)">L. 642-7</a>, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-12 (V)">L. 642-12,</a> le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le greffier sur les indications de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou du liquidateur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269700
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238776", "articleNum": "L642-12", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238735", "articleNum": "L642-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269712", "articleNum": "R642-19", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-8
Code de commerce
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties. Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-8
LEGIARTI000020251224
LEGIARTI000006269701
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'en application du quatrième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-7</a> il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties. </p><p></p><p>Les sommes qui restent dues au sens de l'article L. 642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269701
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238735", "articleNum": "L642-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000020251149", "articleNum": "R631-40", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R631-40 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-9
Code de commerce
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-9
LEGIARTI000006269702
LEGIARTI000006269702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport. Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269702
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R642-10
Code de commerce
Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre. Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-10
LEGIARTI000006269703
LEGIARTI000006269703
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.<p></p><p></p> Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R. 642-38 sont applicables. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000020251149", "articleNum": "R631-40", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R631-40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269731", "articleNum": "R642-38", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-38 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-11
Code de commerce
L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L. 642-8. Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40 . L'article R. 626-41 est applicable.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-11
LEGIARTI000020251227
LEGIARTI000006269704
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238736&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-8. </a><p></p><p></p>Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 626-39 et R. 626-40</a>.<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid">L'article R. 626-41</a> est applicable.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269704
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
false
false
Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238736", "articleNum": "L642-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269587", "articleNum": "R626-39", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-39" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269589", "articleNum": "R626-41", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-41" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-12
Code de commerce
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits. A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8. La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-12
LEGIARTI000044952341
LEGIARTI000006269705
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
515,388
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Article
<p>La mesure d'inaliénabilité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238738&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-10 </a>est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.</p><p>A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.</p><p>La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251232
IG-20241212
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LEGIARTI000044952341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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LEGISCTA000006161554
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R642-13
Code de commerce
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-13
LEGIARTI000044952336
LEGIARTI000006269706
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238738&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-10, </a>la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le liquidateur, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251239
IG-20241209
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LEGIARTI000044952336
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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LEGISCTA000006161554
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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