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18
Code de commerce, art. R642-14
Code de commerce
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-14
LEGIARTI000044952332
LEGIARTI000006269707
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
601,286
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Article
<p>L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251236
IG-20241212
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LEGIARTI000044952332
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R642-17
Code de commerce
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R642-17
LEGIARTI000044952329
LEGIARTI000006269710
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2.0
730,133
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Article
<p>Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269710
IG-20241209
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LEGIARTI000044952329
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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LEGISCTA000006161554
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R642-17-1
Code de commerce
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10 sur requête du cessionnaire. La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-17-1
LEGIARTI000020251243
LEGIARTI000020250911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
751,607
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Article
<p>Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238738&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-10</a> sur requête du cessionnaire. </p><p>La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000020251243
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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LEGISCTA000006161554
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238738", "articleNum": "L642-10", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-10" } ]
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Code de commerce, art. R642-18
Code de commerce
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-11 , le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal. Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17 . Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article L. 642-5 . Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 . Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-18
LEGIARTI000006269711
LEGIARTI000006269711
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire. <p></p><p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238763&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-11 (V)">L. 642-11</a>, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal. <p></p><p></p>Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R626-17 (V)">R. 626-17</a>. <p></p><p></p>Le tribunal se prononce sur la résolution du plan de cession dans les conditions des deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-5 (V)">L. 642-5</a>. <p></p><p></p>Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 </a>et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8</a>. <p></p><p></p>Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date de son prononcé aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269711
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
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LEGISCTA000006161554
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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[]
Code de commerce, art. R642-19
Code de commerce
Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L. 642-12 sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 642-7 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-19
LEGIARTI000006269712
LEGIARTI000006269712
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-12 (V)">L. 642-12 </a>sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise. <p></p><p></p>Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269700&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R642-7 (V)">R. 642-7</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269712
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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null
LEGISCTA000006161554
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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[]
Code de commerce, art. R642-20
Code de commerce
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-12 , le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article L. 642-2 . Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-20
LEGIARTI000006269713
LEGIARTI000006269713
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,980
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-12 (V)">L. 642-12</a>, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 7° du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-2 (V)">L. 642-2</a>. <p></p><p></p>Le liquidateur, informé par le cessionnaire dans les conditions du premier alinéa ou d'office, avertit sans délai le juge-commissaire et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006269713
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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LEGISCTA000006161554
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238776", "articleNum": "L642-12", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238658", "articleNum": "L642-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-21
Code de commerce
Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-21
LEGIARTI000006269714
LEGIARTI000006269714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut d'exécution par le locataire-gérant de ses obligations. Ce rapport fait état des observations du locataire-gérant et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269714
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161554
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Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
null
LEGISCTA000006161554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 1 : De la cession de l'entreprise.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R642-22
Code de commerce
Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18 , la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : 1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; 2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; 3° Les modalités de visite des biens. Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2 , la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant. Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-22
LEGIARTI000020251358
LEGIARTI000006269715
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire qui ordonne, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-18 (V)">l'article L. 642-18</a>, la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable détermine : </p><p></p><p>1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ; </p><p></p><p>2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens ; </p><p>3° Les modalités de visite des biens. </p><p></p><p>Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238867&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 643-2</a>, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant. </p><p></p><p>Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269715
IG-20241212
null
LEGIARTI000020251358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251363
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250925
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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[]
Code de commerce, art. R642-23
Code de commerce
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement. Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R642-23
LEGIARTI000026854500
LEGIARTI000006269716
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance. Les contrôleurs en sont avisés par le greffier. </p><p>L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939246&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 321-1</a> du code des procédures civiles d'exécution ; elle est publiée au fichier immobilier à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant, dans les conditions prévues pour ledit commandement. </p><p>Le service de la publicité foncière procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459010
IG-20241210
null
LEGIARTI000026854500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251363
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250925
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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[]
Code de commerce, art. R642-24
Code de commerce
Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 642-18 , autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article R. 642-36-1 . L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R642-24
LEGIARTI000026854503
LEGIARTI000006269717
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-18</a>, autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il fixe la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien. Il statue dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020251270&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 642-36-1</a>. </p><p>L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. </p><p></p><p>Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251350
IG-20241212
null
LEGIARTI000026854503
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020251363
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250925
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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[]
Code de commerce, art. R642-25
Code de commerce
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. Par exception à l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : 1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; 2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article R. 643-3.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-25
LEGIARTI000026459020
LEGIARTI000006269718
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente. </p><p>Par exception à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-10 (V)">l'article R. 322-10</a> du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de vente contient : </p><p>1° L'énonciation de l'ordonnance qui a ordonné la vente avec la mention de sa publication ; </p><p>2° La désignation de l'immeuble à vendre, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; </p><p>3° La mention de la mise à prix, des conditions de la vente et des modalités de paiement du prix selon les règles prévues au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 643-3.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251345
IG-20241212
null
LEGIARTI000026459020
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020251363
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
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[]
Code de commerce, art. R642-26
Code de commerce
Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
1,234,569,600,000
32,472,144,000,000
R642-26
LEGIARTI000020251343
LEGIARTI000006269719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p></p> Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269719
IG-20241212
null
LEGIARTI000020251343
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251363
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Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.
null
null
LEGISCTA000020250925
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R642-27
Code de commerce
La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-27
LEGIARTI000025945377
LEGIARTI000006269720
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p></p>La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025938935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a> et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251372
IG-20241212
null
LEGIARTI000025945377
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251375
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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null
LEGISCTA000020250953
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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[ { "articleId": "LEGISCTA000025938935", "articleNum": "", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-28
Code de commerce
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 , les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-28
LEGIARTI000026459031
LEGIARTI000006269721
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R642-22 (V)">l'article R. 642-22</a>, les énonciations exigées aux 1°, 5°, 10° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)">l'article R. 321-3</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251368
IG-20241210
null
LEGIARTI000026459031
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020251375
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
null
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LEGISCTA000020250953
null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269715", "articleNum": "R642-22", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269853", "articleNum": "R670-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R670-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025938978", "articleNum": "R321-3", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-29
Code de commerce
Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents. Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-29
LEGIARTI000039345962
LEGIARTI000006269722
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même s'ils sont situés dans des ressorts de tribunaux judiciaires différents. </p><p></p><p>Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé l'adresse de l'entreprise ou de l'activité déclarée par le débiteur personne physique ou le siège du débiteur personne morale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251365
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345962
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020251375
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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null
LEGISCTA000020250953
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R642-29-1
Code de commerce
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire. Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution , au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ; 3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution. Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente. En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-29-1
LEGIARTI000039345933
LEGIARTI000020251061
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,879,048,190
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Article
<p>Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire. </p><p>Par exception aux sous-sections 2 et 4 de la section 1 et aux sections 2 et 3 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025939038&dateTexte=&categorieLien=cid">chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a>, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le dépôt du cahier des conditions de vente, le poursuivant avise, par acte d'huissier de justice, les créanciers inscrits à domicile élu et, si la vente porte sur un bien de la communauté, le conjoint du débiteur, de la date de l'audience d'adjudication. La date est fixée, à sa diligence, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant celle de l'avis. </p><p>Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'avis contient, à peine de nullité : </p><p>1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'adjudication du juge de l'exécution ; </p><p>2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et l'indication du greffe du juge de l'exécution ainsi que du cabinet de l'avocat du poursuivant où celui-ci peut être consulté ; </p><p>3° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, seules les contestations relatives à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire peuvent être soulevées, dans les quinze jours de l'acte ou, le cas échéant, de sa notification, par conclusions d'avocat déposées au greffe du juge de l'exécution. </p><p>Aux fins du 3°, l'avis vaut notification du cahier des conditions de vente. </p><p>En cas de contestation formée en application du 3°, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge de l'exécution, conformément au troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 311-6 </a>du code des procédures civiles d'exécution. </p><p>Lorsque les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéas ont été dépassés, le juge de l'exécution déclare l'ordonnance du juge-commissaire non avenue, à moins qu'il ne soit justifié d'un motif légitime.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025945379
IG-20241210
null
LEGIARTI000039345933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251375
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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LEGISCTA000020250953
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R642-29-2
Code de commerce
Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après. A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée. L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés. Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R. 322-59 du même code. Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code. Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente. La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code. La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code. La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-29-2
LEGIARTI000025945393
LEGIARTI000020251075
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,918
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Article
<p>Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idSectionTA=LEGISCTA000025939038&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (V)">chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution</a> qui sont mentionnées ci-après. </p><p>A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée. </p><p><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-58 (V)">L'article R. 322-58 </a>du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés. </p><p>Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-59 (V)">l'article R. 322-59 </a>du même code. </p><p>Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision. </p><p>Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-60 (V)">l'article R. 322-60 </a>du même code. </p><p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939208&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-61 (V)">articles R. 322-61 à R. 322-63 </a>du même code sont applicables au titre de vente. </p><p>La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939222&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-64 (V)">l'article R. 322-64 </a>du même code. </p><p>La surenchère est régie par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-50 (V)">articles R. 322-50 à R. 322-55 </a>du même code. </p><p>La réitération des enchères est régie par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V)">articles R. 322-66 à R. 322-72 </a>du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251377
IG-20241212
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LEGIARTI000025945393
LEGI
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LEGISCTA000020251375
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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LEGISCTA000020250953
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.
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Code de commerce, art. R642-30
Code de commerce
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22 , les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-30
LEGIARTI000026459165
LEGIARTI000006269723
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
306,783,378
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Article
<p>L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R642-22 (V)">R. 642-22</a>, les énonciations exigées au 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V)">l'article R. 321-3</a> du code des procédures civiles d'exécution. Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251402
IG-20241212
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LEGIARTI000026459165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251406
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250973
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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Code de commerce, art. R642-31
Code de commerce
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente. Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente. Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-31
LEGIARTI000039345958
LEGIARTI000006269724
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date. Par la même lettre, le notaire convoque les créanciers à la vente. </p><p></p><p>Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile. Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire. Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des conditions de vente. </p><p></p><p>Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251399
IG-20241210
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LEGIARTI000039345958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251406
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250973
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R642-32
Code de commerce
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé. Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22 . Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18 . Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité. Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-32
LEGIARTI000026459205
LEGIARTI000006269725
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
920,350,134
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null
Article
<p>Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-41 (V)">l'article R. 322-41</a> du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé. </p><p>Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. R642-22 (V)">R. 642-22</a>. </p><p>Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L642-18 (V)">L. 642-18</a>. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité. </p><p>Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251394
IG-20241210
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LEGIARTI000026459205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251406
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250973
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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Code de commerce, art. R642-33
Code de commerce
Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article R. 322-52 du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé. Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-33
LEGIARTI000039624444
LEGIARTI000006269726
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours. Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.</p><p>Le surenchérisseur dénonce cette requête par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939183&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 322-52</a> du code des procédures civiles d'exécution et informe le notaire de cette requête. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des conditions de vente précédemment dressé.</p><p>Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459235
IG-20241210
null
LEGIARTI000039624444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251406
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250973
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p><p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de commerce, art. R642-34
Code de commerce
S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-34
LEGIARTI000039345960
LEGIARTI000006269727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p>S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251387
IG-20241212
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LEGIARTI000039345960
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251406
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250973
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R642-35
Code de commerce
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39 , R. 322-41 , troisième alinéa, R. 322-42 , R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46 , R. 322-48 , deuxième et troisième alinéas, R. 322-62 , troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
1,338,508,800,000
32,472,144,000,000
R642-35
LEGIARTI000026459254
LEGIARTI000006269728
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,840,700,268
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Article
<p>La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V)">R. 322-39</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-41 (V)">R. 322-41</a>, troisième alinéa, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939159&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-42 (V)">R. 322-42</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-44 (V)">R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-48 (V)">R. 322-48</a>, deuxième et troisième alinéas, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-62 (V)">R. 322-62</a>, troisième et quatrième alinéas et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V)">R. 322-66 à R. 322-72</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020251384
IG-20241210
null
LEGIARTI000026459254
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251406
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Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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LEGISCTA000020250973
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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Code de commerce, art. R642-36
Code de commerce
L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18 , détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23 . Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
1,234,569,600,000
32,472,144,000,000
R642-36
LEGIARTI000020251410
LEGIARTI000006269729
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p></p>L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-18 (V)">L. 642-18</a>, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. <p></p><p></p>L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R642-23 (V)">R. 642-23</a>. <p></p><p></p>Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269729
IG-20241210
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LEGIARTI000020251410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251414
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Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.
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LEGISCTA000020251006
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238806", "articleNum": "L642-18", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269716", "articleNum": "R642-23", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R642-23 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R642-36-1
Code de commerce
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 , ainsi que le liquidateur.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-36-1
LEGIARTI000020251419
LEGIARTI000020251270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269683&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 641-30</a>, ainsi que le liquidateur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000020251419
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000020251422
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Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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LEGISCTA000020251263
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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[]
Code de commerce, art. R642-37
Code de commerce
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18 , fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
1,234,569,600,000
32,472,144,000,000
R642-37
LEGIARTI000020251416
LEGIARTI000006269730
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p></p>La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-18 (V)">L. 642-18</a>, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269730
IG-20241210
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LEGIARTI000020251416
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020251422
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Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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LEGISCTA000020251263
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238806", "articleNum": "L642-18", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-18 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-37-1
Code de commerce
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-37-1
LEGIARTI000020251424
LEGIARTI000020251284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238806&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-18</a> est formé devant la cour d'appel.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020251424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020251422
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Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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LEGISCTA000020251263
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 1 : Des ventes des immeubles. &gt; Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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[]
Code de commerce, art. R642-37-2
Code de commerce
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30 , ainsi que le liquidateur.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-37-2
LEGIARTI000020271464
LEGIARTI000020254489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
21,474
null
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Article
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269683&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 641-30</a>, ainsi que le liquidateur.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020271464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006178956
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Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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LEGISCTA000006178956
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269683", "articleNum": "R641-30", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R641-30" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-37-3
Code de commerce
Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R642-37-3
LEGIARTI000020271461
LEGIARTI000020254491
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
32,211
null
null
null
Article
Les ordonnances rendues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-19</a> sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. <br/><br/>Les recours contre ces décisions sont formés devant la cour d'appel.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000020271461
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178956
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Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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LEGISCTA000006178956
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238808", "articleNum": "L642-19", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-19" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-38
Code de commerce
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente. Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-38
LEGIARTI000039624449
LEGIARTI000006269731
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.</p><p>Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par requête ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269731
IG-20241212
null
LEGIARTI000039624449
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006178956
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Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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LEGISCTA000006178956
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006269703", "articleNum": "R642-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-10 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-39
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-20 , le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R642-39
LEGIARTI000039345908
LEGIARTI000006269732
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
85,898
null
null
null
Article
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-20</a>, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur. Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal judiciaire, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180363
IG-20241212
null
LEGIARTI000039345908
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006178956
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Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
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LEGISCTA000006178956
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 2 : De la cession des actifs du débiteur. &gt; Sous-section 2 : De la vente des autres biens.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238812", "articleNum": "L642-20", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-20" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-40
Code de commerce
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet. Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur. Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R642-40
LEGIARTI000045921279
LEGIARTI000006269733
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.</p><p>Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.</p><p>Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.</p><p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235115&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-3 ou L. 611-6</a> ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031090753
IG-20241209
null
LEGIARTI000045921279
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161556
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Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006235115", "articleNum": "L611-3", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L611-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238658", "articleNum": "L642-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006238820", "articleNum": "L642-22", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-22" }, { "articleId": "LEGIARTI000020251144", "articleNum": "R631-39", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R631-39 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R642-41
Code de commerce
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R642-41
LEGIARTI000006269734
LEGIARTI000006269734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L642-24 (V)">L. 642-24,</a> il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur. <p></p><p></p>Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269734
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161556
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Section 3 : Dispositions communes.
null
null
LEGISCTA000006161556
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre II : De la réalisation de l'actif. &gt; Section 3 : Dispositions communes.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238847", "articleNum": "L642-24", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L642-24 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-1
Code de commerce
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2 , la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-1
LEGIARTI000006269735
LEGIARTI000006269735
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-2 (V)">L. 643-2</a>, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
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[]
Code de commerce, art. R643-2
Code de commerce
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3 , statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-2
LEGIARTI000006269736
LEGIARTI000006269736
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238877&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-3 (V)">L. 643-3</a>, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné. <p></p><p></p>La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. <p></p><p></p>Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238877", "articleNum": "L643-3", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L643-3 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-3
Code de commerce
L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur. Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder. En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R643-3
LEGIARTI000026854507
LEGIARTI000006269737
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de réitération des enchères à la diligence du liquidateur. <p></p><p></p>Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement. Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de réitération des enchères. <p></p><p></p>En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. <p></p><p></p>Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder. <p></p><p></p>En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020271470
IG-20241212
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LEGIARTI000026854507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
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[ { "articleId": "JORFARTI000038203687", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1551916800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038203647", "textTitle": "Décision du 13 février 2019 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000044929970", "articleNum": "R626-36", "dateDebut": 1640995200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039346050", "articleNum": "R643-8", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000026459020", "articleNum": "R642-25", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R642-25 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-4
Code de commerce
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix. En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
R643-4
LEGIARTI000044929964
LEGIARTI000006269738
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450033&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2449 </a>du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.</p><p>En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2464 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026854509
IG-20241209
null
LEGIARTI000044929964
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
<p>Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006450033", "articleNum": "2449", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2449" }, { "articleId": "LEGIARTI000006450421", "articleNum": "2476", "dateDebut": 1143158400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 2476" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-5
Code de commerce
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article. La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production. A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R643-5
LEGIARTI000045921274
LEGIARTI000006269739
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement. Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.</p><p>La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien. Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.</p><p>A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180374
IG-20241209
null
LEGIARTI000045921274
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-6
Code de commerce
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 . Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11 . Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11. L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R643-6
LEGIARTI000041564118
LEGIARTI000006269740
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 641-13</a>. Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.</p><p>Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269745&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 643-11</a>.</p><p>Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.</p><p>L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647157&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-11-4</a> du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269740
IG-20241210
null
LEGIARTI000041564118
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
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false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238617", "articleNum": "L641-13", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269745", "articleNum": "R643-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006647157", "articleNum": "L143-11-4", "dateDebut": 149644800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L143-11-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-7
Code de commerce
S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire. A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-7
LEGIARTI000006269741
LEGIARTI000006269741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.<p></p><p></p> A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269741
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269745", "articleNum": "R643-11", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R643-11 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-8
Code de commerce
Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article R. 643-3 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi. Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus. Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R643-8
LEGIARTI000039346050
LEGIARTI000006269742
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269737&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 643-3</a> et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions. A cette fin, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée. Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil. Il transmet le procès-verbal de clôture de l'ordre lorsque celui-ci est établi. <p></p><p></p>Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut également saisir le juge de l'exécution du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions. Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés ci-dessus. <p></p><p></p>Le greffier de cette juridiction avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>Le juge de l'exécution statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269742
IG-20241212
null
LEGIARTI000039346050
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
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false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000038203687", "articleNum": "5", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1551916800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038203647", "textTitle": "Décision du 13 février 2019 - art. 5, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006269737", "articleNum": "R643-3", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-9
Code de commerce
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions. Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
1,356,998,400,000
32,472,144,000,000
R643-9
LEGIARTI000026854514
LEGIARTI000006269743
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.</p><p></p><p> Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939546&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 533-1 et suivants</a> du code des procédures civiles d'exécution.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459849
IG-20241212
null
LEGIARTI000026854514
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
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[]
Code de commerce, art. R643-10
Code de commerce
Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article L. 641-13 . Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-10
LEGIARTI000006269744
LEGIARTI000006269744
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite de l'ordre qui sont colloqués suivant les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-13 (V)">L. 641-13</a>. Il liquide en outre les frais de chaque créancier colloqué en rang utile, détermine les sommes qui leur sont dues et en effectue le paiement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006269744
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
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LEGISCTA000006161557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006238617", "articleNum": "L641-13", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L641-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-11
Code de commerce
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée. La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4 , R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R643-11
LEGIARTI000039624435
LEGIARTI000006269745
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.</p><p>La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.</p><p>Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938949&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 311-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-6 </a>premier alinéa et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938955&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 311-7</a> du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026459467
IG-20241212
null
LEGIARTI000039624435
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161557
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Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.</p><p>Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006269585", "articleNum": "R626-37", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R626-37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041564118", "articleNum": "R643-6", "dateDebut": 1581465600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R643-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269741", "articleNum": "R643-7", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R643-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025938949", "articleNum": "R311-4", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000025938953", "articleNum": "R311-6", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000025938955", "articleNum": "R311-7", "dateDebut": 1338508800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000025024948", "textTitle": "Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-7" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-12
Code de commerce
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-12
LEGIARTI000006269746
LEGIARTI000006269746
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269746
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-13
Code de commerce
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-13
LEGIARTI000006269747
LEGIARTI000006269747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000005634379", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce R643-7 à R643-10" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-14
Code de commerce
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-14
LEGIARTI000020251408
LEGIARTI000006269748
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p>En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269748
IG-20241210
null
LEGIARTI000020251408
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-15
Code de commerce
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-15
LEGIARTI000006269749
LEGIARTI000006269749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161557
false
false
Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
null
LEGISCTA000006161557
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 1 : Du règlement des créanciers.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-16
Code de commerce
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-16
LEGIARTI000006269750
LEGIARTI000006269750
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269750
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
false
false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R643-17
Code de commerce
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9 , pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-17
LEGIARTI000029180377
LEGIARTI000006269751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9</a>, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience. <p></p><p></p>Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269751
IG-20241212
null
LEGIARTI000029180377
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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LEGISCTA000006161558
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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Code de commerce, art. R643-18
Code de commerce
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2 . Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci. Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 . Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-18
LEGIARTI000029180381
LEGIARTI000006269752
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. </p><p></p><p>Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9 </a>à moins que n'existe un conflit d'intérêts. Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a>. Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci. </p><p></p><p>Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. </p><p></p><p>Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités. Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé. </p><p></p><p>Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269752
IG-20241212
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LEGIARTI000029180381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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LEGISCTA000006161558
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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Code de commerce, art. R643-19
Code de commerce
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40 . L'article R. 626-41 est applicable. Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R643-19
LEGIARTI000029180387
LEGIARTI000006269753
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
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null
Article
<p>Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269587&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-39 et R. 626-40</a>. L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269589&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 626-41 </a>est applicable. </p><p></p><p></p><p>Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt. </p><p></p><p></p><p>Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238933&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-9</a> dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions. Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269753
IG-20241212
null
LEGIARTI000029180387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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LEGISCTA000006161558
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R643-20
Code de commerce
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable. Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun. L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire. Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-20
LEGIARTI000020271472
LEGIARTI000006269754
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
Article
<p>Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L643-11 (V)">L. 643-11 </a>peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article. La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué. La procédure de l'injonction de payer prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412551&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1405 (V)">articles 1405 et suivants</a> du code de procédure civile n'est pas applicable. </p><p>Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent. Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.</p><p>L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif. Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire. </p><p>Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L. 643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269754
IG-20241210
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LEGIARTI000020271472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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LEGISCTA000006161558
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R643-21
Code de commerce
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R643-21
LEGIARTI000045921267
LEGIARTI000006269755
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
Article
<p>Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-73</a> du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et, si le débiteur est un entrepreneur, des incidents de paiement afférents au patrimoine, ou aux patrimoines, faisant l'objet de la procédure et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180393
IG-20241209
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LEGIARTI000045921267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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null
LEGISCTA000006161558
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R643-22
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 643-12 , le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-22
LEGIARTI000006269756
LEGIARTI000006269756
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-12 (V)">L. 643-12</a>, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement. <p></p><p></p>L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269756
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238936", "articleNum": "L643-12", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L643-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020271476", "articleNum": "R643-23", "dateDebut": 1234656000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R643-23 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R643-23
Code de commerce
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L. 643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L. 643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R. 643-22 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R643-23
LEGIARTI000020271476
LEGIARTI000006269757
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-12 </a>reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238935&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 643-11 </a>est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269756&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 643-22</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269757
IG-20241212
null
LEGIARTI000020271476
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161558
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false
Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
null
null
LEGISCTA000006161558
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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Code de commerce, art. R643-24
Code de commerce
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R. 621-7 et R. 621-8 . Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R643-24
LEGIARTI000006269758
LEGIARTI000006269758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L643-13 (V)">L. 643-13 </a>après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-7 (V)">R. 621-7 et R. 621-8</a>. Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269758
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161558
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Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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LEGISCTA000006161558
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre III : De l'apurement du passif. &gt; Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
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[]
Code de commerce, art. R644-1
Code de commerce
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R644-1
LEGIARTI000046073918
LEGIARTI000006269759
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur. </p><p>Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid"> aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180397
IG-20241212
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LEGIARTI000046073918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146280
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Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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LEGISCTA000006146280
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R644-2
Code de commerce
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales. Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 , le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 , est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R644-2
LEGIARTI000044096263
LEGIARTI000006269760
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
5.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p><p>L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.</p><p>Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 814-13</a>, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.</p><p>Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239018&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 644-4</a>, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041563884
IG-20241209
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LEGIARTI000044096263
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146280
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Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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[]
Code de commerce, art. R644-3
Code de commerce
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2 . Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R644-3
LEGIARTI000020271487
LEGIARTI000006269761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269760&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 644-2</a>. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269116&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-21</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269761
IG-20241210
null
LEGIARTI000020271487
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146280
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Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
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[]
Code de commerce, art. R644-4
Code de commerce
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6 , de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il statue au vu d'un rapport du liquidateur. La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours. Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R644-4
LEGIARTI000046073963
LEGIARTI000006269762
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239029&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 644-6</a>, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.</p><p>La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.</p><p>Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180406
IG-20241212
null
LEGIARTI000046073963
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146280
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false
Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
null
null
LEGISCTA000006146280
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006239029", "articleNum": "L644-6", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L644-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006268980", "articleNum": "R621-8", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R621-8" } ]
[]
Code de commerce, art. R645-1
Code de commerce
La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R645-1
LEGIARTI000044096270
LEGIARTI000029173846
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722632&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-1 </a>est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029171936&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 640-1-1 </a>.<br/><br/></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173846
IG-20241209
null
LEGIARTI000044096270
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
null
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[]
Code de commerce, art. R645-2
Code de commerce
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-2
LEGIARTI000029173848
LEGIARTI000029173848
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier ou sur la requête du ministère public aux mêmes fins. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029173848
LEGI
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
[]
Code de commerce, art. R645-3
Code de commerce
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-3
LEGIARTI000029173850
LEGIARTI000029173850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align="left">Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029173850
LEGI
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
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Code de commerce, art. R645-4
Code de commerce
Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article L. 645-9 et des articles L. 645-11 et L. 645-12 . Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-4
LEGIARTI000029173852
LEGIARTI000029173852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur dans les huit jours de son prononcé. La lettre de notification reprend les dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-11 et L. 645-12</a>. <br/><br/>Le jugement est communiqué aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7</a> et, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité dont relève le débiteur.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029173852
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-5
Code de commerce
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 645-4 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : 1° Ceux des articles L. 645-4 , L. 812-2 , L. 814-5 , L. 814-10 , R. 814-24 et R. 814-38 , si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; 2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 812-8-1 , L. 814-5, L. 814-10-1 , L. 814-10-2 , R. 814-24 et R. 814-41-1 , si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-5
LEGIARTI000033708622
LEGIARTI000029173854
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173852&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R645-4 (V)">R. 645-4 </a>un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que : <p><br/>1° Ceux des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L645-4 (V)">L. 645-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-5 (V)">L. 814-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10 (V)">L. 814-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-24 (V)">R. 814-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-38 (V)">R. 814-38</a>, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ; </p><p><br/>2° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625328&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-8-1 (V)">L. 812-8-1</a>, L. 814-5, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10-1 (V)">L. 814-10-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032625627&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-10-2 (V)">L. 814-10-2</a>, R. 814-24 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033699964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-41-1 (V)">R. 814-41-1</a>, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L. 812-2. </p><p><br/>II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L. 811-11-1 ou du III de l'article L. 814-10-1. </p><p><br/>III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173854
IG-20241210
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LEGI
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-6
Code de commerce
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-6
LEGIARTI000029173856
LEGIARTI000029173856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align="left">Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge commis empêché ou ayant cessé ses fonctions. La décision par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029173856
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-7
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6 , la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-7
LEGIARTI000029173858
LEGIARTI000029173858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align="left">Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722642&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-6</a>, la procédure est celle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268622&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-35</a> et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029173858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-8
Code de commerce
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-8
LEGIARTI000033708624
LEGIARTI000029173860
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p></p><div align="left">Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a>.<p></p><p><br/></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173860
IG-20241210
null
LEGIARTI000033708624
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-9
Code de commerce
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l' article L. 812-2 .
1,501,891,200,000
32,472,144,000,000
R645-9
LEGIARTI000035371488
LEGIARTI000029173862
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,143,289,343
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Article
<p></p><p>L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269609&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-1 </a>peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-2</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033708626
IG-20241212
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LEGIARTI000035371488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-10
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 645-8 , le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-10
LEGIARTI000033708637
LEGIARTI000029173864
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
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Article
<div align="left">Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722646&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-8</a>, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173882&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 645-19 </a>et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173864
IG-20241210
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LEGIARTI000033708637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-11
Code de commerce
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-11
LEGIARTI000033708635
LEGIARTI000029173866
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<div align="left">Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173866
IG-20241210
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LEGIARTI000033708635
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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Code de commerce, art. R645-12
Code de commerce
A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article L. 645-5 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-12
LEGIARTI000033708632
LEGIARTI000029173868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,959,359
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Article
<div align="left">A tout moment de l'enquête, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> qui se heurte à une difficulté, peut demander par lettre simple au juge commis de fixer un délai de réponse aux demandes de renseignements faites en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722640&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-5</a>.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173868
IG-20241212
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LEGIARTI000033708632
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-13
Code de commerce
Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-13
LEGIARTI000033708642
LEGIARTI000029173870
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,221,503
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Article
<div align="left">Le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> est transmis par celui-ci au juge commis et au ministère public.<br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173870
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-14
Code de commerce
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L. 645-9 , le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-14
LEGIARTI000029173872
LEGIARTI000029173872
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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null
null
Article
<div align="left">Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience. Toutefois, lorsqu'est demandée l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9</a>, le rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur le jour de l'audience.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000029173872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028722648", "articleNum": "L645-9", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-9" } ]
[]
Code de commerce, art. R645-15
Code de commerce
La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article L. 645-9 est déposée par celui-ci au greffe. Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article L. 645-10 fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe. En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article R. 631-4 .
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-15
LEGIARTI000029173874
LEGIARTI000029173874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<div align="left">La demande faite par le débiteur en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9 </a>est déposée par celui-ci au greffe. <br/><br/>Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722650&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-10 </a>fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe. <br/><br/>En cas de requête du ministère public, il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a>.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000029173874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-16
Code de commerce
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-16
LEGIARTI000029173876
LEGIARTI000029173876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<div align="left">Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029173876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
null
LEGISCTA000029173844
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
null
[]
[]
Code de commerce, art. R645-17
Code de commerce
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-17
LEGIARTI000029173878
LEGIARTI000029173878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
<p></p><div align="left">Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.<br/><br/></div><div align="left"></div><div align="left"></div><div align="left">Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. </div><div align="left"></div><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000029173878
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
[]
Code de commerce, art. R645-18
Code de commerce
Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-18
LEGIARTI000029173880
LEGIARTI000029173880
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<div align="left">Le jugement de clôture est notifié au débiteur et communiqué au ministère public par le greffier. A leur demande, les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent obtenir du greffier un extrait certifié conforme du jugement. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029173880
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
[]
Code de commerce, art. R645-19
Code de commerce
Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu. Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle. Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article R. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé. Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 .
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
R645-19
LEGIARTI000046073959
LEGIARTI000029173882
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
4.0
2,147,479,551
null
null
null
Article
<p>Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des métiers et de l'artisanat de région dont il relève, de l'activité exercée et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.<br/><br/> Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son adresse professionnelle.<br/><br/> Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.<br/><br/> Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 661-1 </a>ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.<br/><br/> Un avis est également adressé pour insertion dans les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8 </a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041563880
IG-20241209
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LEGIARTI000046073959
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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[]
Code de commerce, art. R645-20
Code de commerce
Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-20
LEGIARTI000033708629
LEGIARTI000029173884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,481,599
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Article
<div align="left">Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269755&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 643-21 et R. 643-22 </a>sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> exerce les fonctions attribuées par l'article R. 643-21 au liquidateur judiciaire.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173884
IG-20241212
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LEGIARTI000033708629
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-21
Code de commerce
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-21
LEGIARTI000029173886
LEGIARTI000029173886
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,482,623
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Article
<div align="left">L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. <br/><br/> L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. <br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029173886
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
[]
Code de commerce, art. R645-22
Code de commerce
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-22
LEGIARTI000029173888
LEGIARTI000029173888
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,135
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Article
<div align="left">Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722648&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-9</a> met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000029173888
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028722648", "articleNum": "L645-9", "dateDebut": 1404172800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L645-9" } ]
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Code de commerce, art. R645-23
Code de commerce
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R645-23
LEGIARTI000029173890
LEGIARTI000029173890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,483,391
null
null
null
Article
<div align="left">En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029173890
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
[]
Code de commerce, art. R645-24
Code de commerce
Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article R. 645-13 . Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 663-41 . Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-24
LEGIARTI000033708644
LEGIARTI000029173892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,483,519
null
null
null
Article
<p></p><div align="left">Lorsque le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a> a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission comprenant le détail de ses débours et remet au président du tribunal une copie de ce compte rendu ainsi qu'une copie du rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173870&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 645-13</a>. </div><div align="left"></div><div align="left"><br/></div><div align="left"><p></p><p>Le président du tribunal, sur les observations du juge commis, fixe par ordonnance le montant de la somme allouée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269842&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 663-41</a>. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.</p><p></p></div><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173892
IG-20241210
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LEGIARTI000033708644
LEGI
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R645-25
Code de commerce
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 , le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 . Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R645-25
LEGIARTI000033708648
LEGIARTI000029173894
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,147,483,583
null
null
null
Article
<div align="left">Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VD)">L. 812-2</a>, le greffier adresse au débiteur, ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270388&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 743-140 à R. 743-157</a>. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.<br/></div>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029173894
IG-20241212
null
LEGIARTI000033708648
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029173844
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Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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LEGISCTA000029173844
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. &gt; Chapitre V : Du rétablissement professionnel
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[]
Code de commerce, art. R651-1
Code de commerce
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R651-1
LEGIARTI000029180464
LEGIARTI000006269763
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2</a> est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020272059
IG-20241210
null
LEGIARTI000029180464
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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null
LEGISCTA000006146281
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239054", "articleNum": "L651-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L651-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R651-2
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 651-2 , le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R651-2
LEGIARTI000020272062
LEGIARTI000006269764
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-2</a>, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269764
IG-20241212
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LEGIARTI000020272062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LEGISCTA000006146281
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[]
Code de commerce, art. R651-3
Code de commerce
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R651-3
LEGIARTI000006269765
LEGIARTI000006269765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Les jugements rendus en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L651-2 (V)">L. 651-2</a> sont communiqués par le greffier au procureur de la République.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269765
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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null
LEGISCTA000006146281
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239054", "articleNum": "L651-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L651-2 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R651-4
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 651-3 , la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R651-4
LEGIARTI000006269766
LEGIARTI000006269766
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239065&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L651-3 (V)">L. 651-3</a>, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006269766
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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null
LEGISCTA000006146281
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239065", "articleNum": "L651-3", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L651-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000017843931", "articleNum": "R652-1", "dateDebut": 1198972800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R652-1 (Ab)" } ]
[]
Code de commerce, art. R651-5
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 651-4 , le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs. Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R651-5
LEGIARTI000045921255
LEGIARTI000006269767
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239082&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 651-4</a>, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.</p><p>Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180467
IG-20241212
null
LEGIARTI000045921255
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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LEGISCTA000006146281
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006239082", "articleNum": "L651-4", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L651-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R651-6
Code de commerce
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
1,655,424,000,000
32,472,144,000,000
R651-6
LEGIARTI000045921262
LEGIARTI000006269768
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180471
IG-20241212
null
LEGIARTI000045921262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146281
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Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
null
null
LEGISCTA000006146281
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R653-1
Code de commerce
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 , ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. Pour l'application de l'article L. 653-8 , la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8 .
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R653-1
LEGIARTI000020272075
LEGIARTI000006269771
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L653-7 (V)">L. 653-7</a> ont connaissance de faits prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239254&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8</a>, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. <p></p><p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L653-8 (V)">L. 653-8</a>, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238091&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-8</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269771
IG-20241210
null
LEGIARTI000020272075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146283
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
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LEGISCTA000006146283
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006238091", "articleNum": "L631-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L631-8" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239254", "articleNum": "L653-3", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L653-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239280", "articleNum": "L653-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L653-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006239289", "articleNum": "L653-8", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. L653-8 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R653-2
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 653-7 , le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4 . La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
1,234,656,000,000
32,472,144,000,000
R653-2
LEGIARTI000020272079
LEGIARTI000006269772
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239280&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-7</a>, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269612&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 631-4</a>. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269772
IG-20241210
null
LEGIARTI000020272079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146283
false
false
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
null
LEGISCTA000006146283
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006239280", "articleNum": "L653-7", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L653-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000006269612", "articleNum": "R631-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R631-4" } ]
[]
Code de commerce, art. R653-3
Code de commerce
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce. Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 . Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
1,633,046,400,000
32,472,144,000,000
R653-3
LEGIARTI000044096274
LEGIARTI000006269773
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.</p><p>Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578285&dateTexte=&categorieLien=cid">768 </a>du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8 </a>font l'objet des publicités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-8 </a>et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7</a>.</p><p>Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006269773
IG-20241209
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LEGIARTI000044096274
LEGI
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LEGISCTA000006146283
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146283
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
<p>Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>
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Code de commerce, art. R653-4
Code de commerce
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R653-4
LEGIARTI000006269774
LEGIARTI000006269774
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L653-8 (V)">L. 653-8</a>, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle. <p></p><p></p>La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006269774
LEGI
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LEGISCTA000006146283
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Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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LEGISCTA000006146283
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
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Code de commerce, art. R654-1
Code de commerce
Pour l'application de l'article L. 654-17 , la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R654-1
LEGIARTI000006269775
LEGIARTI000006269775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L654-17 (V)">L. 654-17</a>, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006269775
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146284
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Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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LEGISCTA000006146284
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. &gt; Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.
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Code de commerce, art. R661-1
Code de commerce
Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8 , L. 626-22 , du premier alinéa de l'article L. 642-20-1 , de l'article L. 651-2 , des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 . Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L. 645-11 , L. 661-1 , à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6 et L. 661-11 , l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R661-1
LEGIARTI000039624420
LEGIARTI000006269776
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
7.0
42,949
null
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null
Article
<p></p><p>Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.</p><p><p>Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236630&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 622-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238012&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-22</a>, du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019975225&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 642-20-1</a>, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 651-2</a>, des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239635&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 663-1 à L. 663-4 </a>ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025491845&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 663-1-1 </a>et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 653-8</a>.</p></p><p>Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.</p><p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal.</p></p><p><p>En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722652&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 645-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239450&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-1</a>, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239480&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239585&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 661-11</a>, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel. Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029180474
IG-20241212
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LEGIARTI000039624420
LEGI
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LEGISCTA000006146285
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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LEGISCTA000006146285
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
<p><font color="black">Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color="black">par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p>
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Code de commerce, art. R661-2
Code de commerce
Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 , par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R661-2
LEGIARTI000041563875
LEGIARTI000006269777
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
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Article
<p>Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8</a>, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.</p><p>Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion.</p><p></p>
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LEGIARTI000029180488
IG-20241210
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LEGI
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Chapitre Ier : Des voies de recours.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. &gt; TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. &gt; Chapitre Ier : Des voies de recours.
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Code de commerce, art. R661-3
Code de commerce
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8 . Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement. Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7 , le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R. 611-25 , R. 611-41 , R. 621-7 ou R. 645-19 .
1,404,259,200,000
32,472,144,000,000
R661-3
LEGIARTI000029180491
LEGIARTI000006269778
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239289&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 653-8</a>. </p><p></p><p>Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement. </p><p></p><p>Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238656&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-1 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-7</a>, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur. Le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification. </p><p></p><p>Le délai d'appel du procureur de la République et du procureur général est de dix jours. Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268552&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-25</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-41</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268979&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 621-7 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029173882&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 645-19</a>.</p>
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LEGIARTI000029180491
LEGI
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