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18
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R752-48
|
Code de commerce
|
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46 , le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.
| 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R752-48
|
LEGIARTI000038660033
|
LEGIARTI000019798368
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,227,133,512 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de non-respect des prescriptions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270517&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-45 (V)">R. 752-45 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R752-46 (V)">R. 752-46</a>, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. <br/><br/>Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe. <br/><br/>Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030246855
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000038660033
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038660049
| false | false |
Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
| null | null |
LEGISCTA000006161603
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R752-49
|
Code de commerce
|
Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes : 1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites. Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.
| 1,560,038,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R752-49
|
LEGIARTI000038660031
|
LEGIARTI000019798381
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,380,525,201 | null | null | null |
Article
|
<p>Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent, le propriétaire des immeubles n'a pas réalisé les mesures nécessaires au démantèlement et à la remise en état prévues à l'article R. 754-2, le préfet peut arrêter, à son encontre, les mesures suivantes :<br/><br/>
1° Obliger à consigner entre les mains d'un comptable public, dans un délai qu'il détermine, une somme correspondant au montant prévisionnel des travaux ou opérations à réaliser.<br/><br/>
Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br/><br/>
La somme consignée est restituée, le cas échéant, au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations et à échéance au moins trimestrielle ;<br/><br/>
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites.<br/><br/>
Lorsqu'il a été fait application du 1°, la somme consignée est utilisée pour régler les dépenses ainsi engagées. Le reliquat éventuel est restitué dans le délai de trois mois suivant la fin des opérations de démantèlement et de remise en état.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000019799603
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000038660031
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000038660049
| false | false |
Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
| null | null |
LEGISCTA000006161603
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-1
|
Code de commerce
|
Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article R. 761-3 , l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. L'autorité compétente en application de l'article L. 761-1 se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-1
|
LEGIARTI000006270519
|
LEGIARTI000006270519
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou de déclassement d'un marché d'intérêt national après avoir recueilli, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270520&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R761-3 (V)">R. 761-3</a>, l'avis de la ou des communes ou du ou des établissements publics de coopération intercommunale sur lesquels le marché est implanté. <p></p><p></p>L'autorité compétente en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-1 (V)">L. 761-1</a> se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier de demande. <p></p><p></p>Le contenu des dossiers types de demande ainsi que les modalités de leur transmission et de leur instruction sont définis par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270519
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161604
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Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006161604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[
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[] |
||
Code de commerce, art. D761-2
|
Code de commerce
|
En application du premier alinéa de l'article L. 761-2 , l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D761-2
|
LEGIARTI000006270524
|
LEGIARTI000006270524
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>En application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-2 (V)">L. 761-2</a>, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Paris-Rungis sont organisés par l'Etat.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270524
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161604
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006161604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-3
|
Code de commerce
|
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-3
|
LEGIARTI000006270520
|
LEGIARTI000006270520
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels le marché est implanté déterminent eux-mêmes, ou délèguent à la région le pouvoir de déterminer les modalités d'aménagement et de gestion du marché. Chacune de ces missions peut être assurée en régie ou déléguée.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270520
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161604
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006161604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-4
|
Code de commerce
|
Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu. Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-4
|
LEGIARTI000006270521
|
LEGIARTI000006270521
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.<p></p><p></p> Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270521
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161604
| false | false |
Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006161604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales.
| null |
[
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-5
|
Code de commerce
|
Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet. Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article L. 761-3 , est produit selon les mêmes modalités. Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-5
|
LEGIARTI000006270522
|
LEGIARTI000006270522
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1411-3 (V)">L. 1411-3 </a>du code général des collectivités territoriales et le transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet. <p></p><p></p>Le compte de résultat prévisionnel, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-3 (V)">L. 761-3</a>, est produit selon les mêmes modalités. <p></p><p></p>Lorsque le gestionnaire exerce d'autres activités que l'exploitation du marché d'intérêt national, il tient des comptes séparés relatifs, d'une part, à ladite exploitation, d'autre part, à ses autres activités. <p></p><p></p>Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les producteurs, les opérateurs du marché et, le cas échéant, les gestionnaires lui fournissent des informations économiques et statistiques relatives aux transactions sur les produits commercialisés sur le marché.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270522
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161604
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Section 1 : Dispositions générales.
| null | null |
LEGISCTA000006161604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales.
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-6
|
Code de commerce
|
Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional. Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3 .
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-6
|
LEGIARTI000006270523
|
LEGIARTI000006270523
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, le préfet chargé de la police du marché peut mettre le gestionnaire en demeure de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il en informe les collectivités publiques délégantes ou leurs groupements et, le cas échéant, les collectivités ayant garanti les emprunts contractés par le gestionnaire, ainsi que le conseil régional. <p></p><p></p>Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-3 (V)">L. 761-3</a>.<p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270523
|
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006161604
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 1 : Dispositions générales.
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Code de commerce, art. R761-7
|
Code de commerce
|
Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 761-4 fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.
| 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-7
|
LEGIARTI000023585658
|
LEGIARTI000006270525
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté par le préfet de région ou par le préfet de département lorsque toutes les communes du périmètre sont dans le même département. Il est ensuite soumis pour avis au gestionnaire, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres des métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture sur le territoire ou dans le ressort desquels il est situé, selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. <p></p><p></p>Le décret mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-4 (V)">L. 761-4</a> fixe les limites et la durée du périmètre de référence. Cette durée est au maximum de trente ans.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270525
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000023585658
|
LEGI
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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LEGISCTA000006179004
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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||
Code de commerce, art. R761-8
|
Code de commerce
|
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-8
|
LEGIARTI000006270526
|
LEGIARTI000006270526
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006270526
|
LEGI
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LEGISCTA000006179004
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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LEGISCTA000006179004
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-9
|
Code de commerce
|
La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-9
|
LEGIARTI000006270527
|
LEGIARTI000006270527
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006270527
|
LEGI
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LEGISCTA000006179004
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Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
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LEGISCTA000006179004
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-10
|
Code de commerce
|
Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7 .
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-10
|
LEGIARTI000023732723
|
LEGIARTI000006270528
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les autorisations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5 </a>sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270525&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-7</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270528
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023732723
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-11
|
Code de commerce
|
Pour l'application de l'article L. 761-5 , les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : 1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; 2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients. La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-11
|
LEGIARTI000023732728
|
LEGIARTI000006270529
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5</a>, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent : </p><p>1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ; </p><p>2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients. </p><p>La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.</p><p></p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270529
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023732728
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000023732721
| false | false |
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
| null | null |
LEGISCTA000006179005
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-12
|
Code de commerce
|
Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-12
|
LEGIARTI000023732717
|
LEGIARTI000006270530
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241479&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 761-5</a> adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270530
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023732717
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-12-1
|
Code de commerce
|
La demande d'autorisation comprend deux parties. La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger. La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable : 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ; 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes. Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation. Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-12-1
|
LEGIARTI000023730228
|
LEGIARTI000023730218
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,806,247 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'autorisation comprend deux parties. </p><p> La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger. </p><p> La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable : </p><p> 1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ; </p><p> 2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ; </p><p> 3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ; </p><p> 4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ; </p><p> 5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes. </p><p> Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : </p><p> 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; </p><p> 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation. </p><p> Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter. </p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000023730228
|
LEGI
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-12-2
|
Code de commerce
|
Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa.
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-12-2
|
LEGIARTI000023730244
|
LEGIARTI000023730232
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,644,947 | null | null | null |
Article
|
<p>Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée. </p><p> Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000023730244
|
LEGI
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-12-3
|
Code de commerce
|
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2 , à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier. Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.
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R761-12-3
|
LEGIARTI000023730267
|
LEGIARTI000023730249
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,064,297 | null | null | null |
Article
|
<p>Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270530&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12 </a>ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-2</a>, à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier. </p><p>Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000023730267
|
LEGI
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-12-4
|
Code de commerce
|
Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1 , au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires. Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet. Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-12-4
|
LEGIARTI000023730300
|
LEGIARTI000023730293
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,273,972 | null | null | null |
Article
|
<p>Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-1</a>, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires. </p><p>Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet. </p><p>Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023730300
|
LEGI
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LEGISCTA000023732721
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
| null | null |
LEGISCTA000006179005
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-12-5
|
Code de commerce
|
Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1 . En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
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R761-12-5
|
LEGIARTI000023730378
|
LEGIARTI000023730345
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,378,809 | null | null | null |
Article
|
<p>Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730218&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-1</a>. En ce cas, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023730232&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 761-12-2</a> ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois. </p><p>En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023730378
|
LEGI
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Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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LEGISCTA000006179005
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-12-6
|
Code de commerce
|
La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-12-6
|
LEGIARTI000023730509
|
LEGIARTI000023730488
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,931,228 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours. </p><p> Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p><p> Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier. </p><p> Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023730509
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000023732721
| false | false |
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
| null | null |
LEGISCTA000006179005
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-12-7
|
Code de commerce
|
A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
| 1,300,665,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-12-7
|
LEGIARTI000023730545
|
LEGIARTI000023730512
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,707,437 | null | null | null |
Article
|
<p>A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023730545
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000023732721
| false | false |
Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
| null | null |
LEGISCTA000006179005
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre > Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-13
|
Code de commerce
|
Le marché est clos.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-13
|
LEGIARTI000006270531
|
LEGIARTI000006270531
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le marché est clos.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270531
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-14
|
Code de commerce
|
Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont : 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ; 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ; 3° Les acheteurs professionnels ; 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-14
|
LEGIARTI000006270532
|
LEGIARTI000006270532
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements annexes sont :<p></p><p></p> 1° Les vendeurs professionnels et courtiers ;<p></p><p></p> 2° Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre production ;<p></p><p></p> 3° Les acheteurs professionnels ;<p></p><p></p> 4° Les autres usagers admis par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services, aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270532
|
LEGI
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LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-15
|
Code de commerce
|
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché. Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-15
|
LEGIARTI000046073979
|
LEGIARTI000006270533
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
4.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.</p><p>Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.</p><p>Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.</p><p>Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000030783409
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073979
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
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LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R761-16
|
Code de commerce
|
Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ; 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ; 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ; 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-16
|
LEGIARTI000006270534
|
LEGIARTI000006270534
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes :<p></p><p></p> 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;<p></p><p></p> 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;<p></p><p></p> 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;<p></p><p></p> 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270534
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-17
|
Code de commerce
|
Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché. Le règlement intérieur prévoit notamment : 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ; 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ; 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ; 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ; 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ; 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ; 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier. Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-17
|
LEGIARTI000006270535
|
LEGIARTI000006270535
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet chargé de la police du marché.<p></p><p></p> Le règlement intérieur prévoit notamment :<p></p><p></p> 1° Les heures de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que les heures d'accès aux installations et activités accessoires du marché ;<p></p><p></p> 2° Les modalités d'accès des usagers au marché et celles selon lesquelles le gestionnaire peut autoriser d'autres personnes à y pénétrer ;<p></p><p></p> 3° Les obligations des usagers, et notamment, pour les vendeurs, l'obligation de déclarer au gestionnaire du marché les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôt, les mouvements de stocks et de tenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché ;<p></p><p></p> 4° Les conditions d'utilisation des services, installations ou moyens communs mis à la disposition des usagers par le gestionnaire du marché ;<p></p><p></p> 5° Les modalités de contrôle, par le gestionnaire, des installations et des opérations faites sur le marché ;<p></p><p></p> 6° Les conditions dans lesquelles les autorisations et titres d'occupation sont attribués et, le cas échéant, retirés ou abrogés ;<p></p><p></p> 7° Les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut soit à la demande du titulaire du titre d'occupation, soit de sa propre initiative, dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité du marché ou du bon fonctionnement du service, modifier l'emplacement donnant lieu au titre d'occupation ; les frais afférents au transfert sont mis à la charge du titulaire, si le transfert est opéré à sa demande, et à la charge du gestionnaire, s'il est accompli à l'initiative de ce dernier.<p></p><p></p> Toute modification du règlement intérieur est approuvée par le préfet chargé de la police du marché.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270535
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-18
|
Code de commerce
|
Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-18
|
LEGIARTI000006270536
|
LEGIARTI000006270536
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf en cas d'avertissement, il est saisi par l'autorité compétente, en application de l'article R. 761-19, pour infliger la sanction envisagée.<p></p><p></p> Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270536
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
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Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-19
|
Code de commerce
|
Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces sanctions sont : 1° L'avertissement ; 2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ; 3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ; 4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation. L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire. La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.
| 1,458,345,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-19
|
LEGIARTI000033188872
|
LEGIARTI000006270537
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. L'intéressé doit être mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)">L. 121-1, L. 121-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)">L. 122-1</a> du code des relations entre le public et l'administration. </p><p></p><p>Ces sanctions sont : </p><p></p><p>1° L'avertissement ; </p><p></p><p>2° L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la troisième classe ; </p><p></p><p>3° Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de la quatrième classe ; </p><p></p><p>4° La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois ; </p><p></p><p>5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation. </p><p></p><p>L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire. </p><p></p><p>La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270537
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033188872
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-20
|
Code de commerce
|
Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché. Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-20
|
LEGIARTI000006270538
|
LEGIARTI000006270538
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du marché.<p></p><p></p> Il débat de toutes questions relatives au fonctionnement du marché.<p></p><p></p> Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270538
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-21
|
Code de commerce
|
En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire. Si un tel périmètre a été créé : 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ; 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-21
|
LEGIARTI000006270539
|
LEGIARTI000006270539
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction de l'enceinte du marché ainsi que son transfert à l'intérieur d'un même département sont décidés par le gestionnaire.<p></p><p></p> Si un tel périmètre a été créé :<p></p><p></p> 1° L'extension ou la réduction de l'enceinte du marché est approuvée par arrêté du préfet chargé de la police du marché ;<p></p><p></p> 2° A la demande du gestionnaire, de la collectivité délégante ou, de sa propre initiative, pour des raisons d'ordre public, le préfet chargé de la police du marché peut décider du transfert de celui-ci à l'intérieur du périmètre de référence. Les frais de déménagement des vendeurs professionnels et courtiers sont pris en charge par l'autorité qui a demandé le transfert.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270539
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179006
| false | false |
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null | null |
LEGISCTA000006179006
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-22
|
Code de commerce
|
L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée. Il peut s'agir : 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ; 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur. L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle. La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-22
|
LEGIARTI000006270540
|
LEGIARTI000006270540
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée par son gestionnaire. Elle est précédée d'une publicité appropriée.<p></p><p></p> Il peut s'agir :<p></p><p></p> 1° Soit d'une autorisation d'occupation exclusive d'un emplacement aménagé ou d'un terrain ;<p></p><p></p> 2° Soit d'une autorisation d'occupation non exclusive d'un emplacement dans une installation aménagée : carreau, salle, surface couverte ou quai affectés à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs, conformément aux conditions spéciales définies par le règlement intérieur.<p></p><p></p> L'autorisation d'occupation impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité personnelle.<p></p><p></p> La décision d'autorisation d'occupation est notifiée à l'intéressé par le gestionnaire. Elle fixe la nature et les caractéristiques des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer, la date de son entrée en vigueur et sa durée, qui ne peut excéder la date de mise à disposition du terrain par la personne publique propriétaire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270540
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179007
| false | false |
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
| null | null |
LEGISCTA000006179007
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-23
|
Code de commerce
|
L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article L. 761-3 . Sans préjudice de l'application de l'article R. 761-24 , le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers. Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-23
|
LEGIARTI000006270541
|
LEGIARTI000006270541
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement, par le demandeur, d'un droit de première accession fixé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L761-3 (V)">L. 761-3</a>. <p></p><p></p>Sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270542&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R761-24 (V)">R. 761-24</a>, le titulaire de cette autorisation ne peut disposer de tout ou partie de son emplacement au profit d'un tiers. <p></p><p></p>Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive à opérer, dans son emplacement, des aménagements conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270541
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179007
| false | false |
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
| null | null |
LEGISCTA000006179007
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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[] |
||
Code de commerce, art. R761-24
|
Code de commerce
|
Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-24
|
LEGIARTI000006270542
|
LEGIARTI000006270542
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son activité sur le marché depuis trois ans au moins, présenter au gestionnaire un successeur qui sera subrogé dans ses droits et ses obligations. Lorsque le titulaire vient à décéder, le même droit de présentation appartient à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux.<p></p><p></p> Le gestionnaire ne peut refuser à la personne présentée comme successeur l'autorisation de s'établir à titre exclusif dans un emplacement du marché si elle remplit les conditions prévues à l'article R. 761-15 et si elle exerce les mêmes activités que son prédécesseur.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270542
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179007
| false | false |
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
| null | null |
LEGISCTA000006179007
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-25
|
Code de commerce
|
Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail. En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché. L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-25
|
LEGIARTI000006270543
|
LEGIARTI000006270543
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance du domaine privé d'une collectivité territoriale ne peuvent être que des preneurs à bail.<p></p><p></p> En cas de gestion déléguée du marché d'intérêt national, la ou les collectivités délégantes habilitent, dans le contrat de délégation de service public, le gestionnaire à conclure des baux avec les occupants du marché.<p></p><p></p> L'occupant, quelle que soit la nature de son bail, ne peut exercer sous forme de location-gérance, ni sous-louer son emplacement à un tiers.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270543
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179008
| false | false |
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
| null | null |
LEGISCTA000006179008
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R761-26
|
Code de commerce
|
Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R761-26
|
LEGIARTI000006270544
|
LEGIARTI000006270544
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie sur des immeubles privés, l'organisme gestionnaire est soit propriétaire desdits immeubles, soit preneur à bail pendant toute la durée de sa mission d'exploitation du marché.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270544
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179008
| false | false |
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
| null | null |
LEGISCTA000006179008
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national > Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-1
|
Code de commerce
|
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition. Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-1
|
LEGIARTI000036592444
|
LEGIARTI000006270545
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique. Si l'emprise du parc d'exposition et de ses dépendances s'étend sur plusieurs départements, l'enregistrement est réalisé auprès du département où est situé l'accès principal de ce parc d'exposition. Une demande est faite pour chaque parc qui constitue un ensemble clos sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.</p><p>Le dossier de demande d'enregistrement comporte une déclaration et des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé du commerce.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270545
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036592444
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
| false | false |
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-2
|
Code de commerce
|
Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-2
|
LEGIARTI000036592441
|
LEGIARTI000006270546
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet adresse à l'exploitant du parc d'exposition, par voie électronique, un récépissé d'enregistrement de chaque parc dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la demande d'enregistrement ne peut faire l'objet d'un récépissé d'enregistrement.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270546
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036592441
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
| false | false |
Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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Code de commerce, art. R762-3
|
Code de commerce
|
Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-3
|
LEGIARTI000006270547
|
LEGIARTI000006270547
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement initiale d'un parc d'exposition fait l'objet d'une déclaration modificative au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270547
|
LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-4
|
Code de commerce
|
Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont : 1° Les salons professionnels tels que définis par l'article L. 762-2 ; 2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ; 3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services. Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article L. 310-2 n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-4
|
LEGIARTI000006270548
|
LEGIARTI000006270548
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel par un parc d'exposition sont : <p></p><p></p>1° Les salons professionnels tels que définis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L762-2 (V)">L. 762-2 </a>; <p></p><p></p>2° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " salons ", ouvertes au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales relevant d'une branche professionnelle ou d'un ensemble de branches professionnelles expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services relevant d'une liste limitative de produits ou services déterminés par l'organisateur, qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services ; <p></p><p></p>3° Les manifestations commerciales, usuellement dénommées " foires ", dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose d'une façon collective et temporaire des biens ou offre des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services. <p></p><p></p>Les manifestations mentionnées au 3° du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L310-2 (V)">L. 310-2</a> n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration au titre du programme annuel.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270548
|
LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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[] |
||
Code de commerce, art. R762-5
|
Code de commerce
|
L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article R. 762-4 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme. L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique. Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l' article 1366 du code civil . L'exploitant du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-5
|
LEGIARTI000036592435
|
LEGIARTI000006270549
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270548&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-4</a> se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.</p><p><p>L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.</p></p><p><p>La déclaration du programme annuel est transmise par l'exploitant du parc d'exposition par voie électronique.</p></p><p><p>Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie électronique. Le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1366 du code civil</a>. L'exploitant du parc adresse par voie électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.</p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033202441
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036592435
|
LEGI
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LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-6
|
Code de commerce
|
Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-6
|
LEGIARTI000036592432
|
LEGIARTI000006270550
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270550
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036592432
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. Annexe X (VD)"
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[] |
||
Code de commerce, art. R762-7
|
Code de commerce
|
Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-7
|
LEGIARTI000006270551
|
LEGIARTI000006270551
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270551
|
LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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[] |
||
Code de commerce, art. R762-8
|
Code de commerce
|
La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-8
|
LEGIARTI000006270552
|
LEGIARTI000006270552
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006270552
|
LEGI
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-9
|
Code de commerce
|
En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R. 762-5 , les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R. 762-10 à R. 762-12 , ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 . Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-9
|
LEGIARTI000036592426
|
LEGIARTI000006270553
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036592435&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R762-5 (VD)">R. 762-5</a>, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270554&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 762-10 à R. 762-12</a>, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 310-2</a>. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270553
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036592426
|
LEGI
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LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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[] |
||
Code de commerce, art. R762-10
|
Code de commerce
|
L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L. 762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci. Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-10
|
LEGIARTI000036592422
|
LEGIARTI000006270554
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 762-2</a> qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.</p><p>Le déclarant fournit les principales caractéristiques de la manifestation. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.</p><p>Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration. Si la déclaration est incomplète, il notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.</p><p>A défaut de production des éléments complémentaires manquants dans les dix jours à compter de cette notification, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270554
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036592422
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-11
|
Code de commerce
|
Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-11
|
LEGIARTI000006270555
|
LEGIARTI000006270555
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270555
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-12
|
Code de commerce
|
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-12
|
LEGIARTI000036592419
|
LEGIARTI000006270556
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270556
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036592419
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D762-13
|
Code de commerce
|
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2 , est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
| 1,175,040,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D762-13
|
LEGIARTI000006270558
|
LEGIARTI000006270558
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241550&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L762-2 (V)">L. 762-2</a>, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270558
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
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Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null |
[
{
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R762-14
|
Code de commerce
|
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R. 762-5 à R. 762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
| 1,530,403,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R762-14
|
LEGIARTI000036592415
|
LEGIARTI000006270557
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p>Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R762-5 (VT)">R. 762-5 à R. 762-12</a> font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270557
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036592415
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146303
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Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null | null |
LEGISCTA000006146303
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre II : Des manifestations commerciales.
| null |
[
{
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"natureText": "CODE",
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"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R762-5 (VT)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-3
|
Code de commerce
|
L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste. L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul. Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-3
|
LEGIARTI000006270561
|
LEGIARTI000006270561
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.<p></p><p></p> Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.<p></p><p></p> L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas. Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire. Lorsque les bulletins comportent plus de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.<p></p><p></p> Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.<p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
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Code de commerce, art. R811-4
|
Code de commerce
|
Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.
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R811-4
|
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LEGIARTI000006270562
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<p></p> Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel, qui en avise le commissaire du gouvernement.<p></p><p></p> Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du gouvernement.<p></p>
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IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
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||
Code de commerce, art. R811-5
|
Code de commerce
|
En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.
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LEGIARTI000006270563
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AUTONOME
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|
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Article
|
<p></p>En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. Annexe 7-1 (MMN)">l'article R. 811-3.</a><p></p><p></p>
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LEGI
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Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
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||
Code de commerce, art. R811-6
|
Code de commerce
|
Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
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R811-6
|
LEGIARTI000006270564
|
LEGIARTI000006270564
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p> Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la commission nationale et notamment celles du vote par correspondance sont déterminées par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
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Code de commerce, art. R811-7
|
Code de commerce
|
Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : 1° Maîtrise en droit ; 2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; 3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; 4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ; 5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ; 6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; 7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ; 8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-7
|
LEGIARTI000032364317
|
LEGIARTI000006270565
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 93,368,854 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255375&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5 </a>que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après : <p></p><p></p>1° Maîtrise en droit ; <p></p><p></p>2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ; <p></p><p></p>3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ; <p></p><p></p>4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ; <p></p><p></p>5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ; <p></p><p></p>6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512067&categorieLien=cid">décret n° 88-80 du 22 janvier 1988</a> relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ; <p></p><p></p>7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ; <p></p><p></p>8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).<p></p>
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LEGIARTI000006270565
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LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. R811-8
|
Code de commerce
|
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-8
|
LEGIARTI000032364311
|
LEGIARTI000006270566
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 186,737,708 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006270566
|
IG-20241210
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LEGIARTI000032364311
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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||
Code de commerce, art. R811-9
|
Code de commerce
|
L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-9
|
LEGIARTI000032364306
|
LEGIARTI000006270567
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 280,106,562 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<p></p><p></p> Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270567
|
IG-20241212
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LEGIARTI000032364306
|
LEGI
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-10
|
Code de commerce
|
Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ; 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ; 5° Deux administrateurs judiciaires. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
| 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-10
|
LEGIARTI000035371500
|
LEGIARTI000006270568
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 373,475,416 | null | null | null |
Article
|
<p>Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :</p><p>1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;</p><p>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;</p><p>3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;</p><p>4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;</p><p>5° Deux administrateurs judiciaires.</p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
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|
IG-20241209
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LEGI
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-11
|
Code de commerce
|
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-11
|
LEGIARTI000032364296
|
LEGIARTI000006270569
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 466,844,270 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. <p></p><p></p>Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031982951
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032364296
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-12
|
Code de commerce
|
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-12
|
LEGIARTI000032364292
|
LEGIARTI000006270570
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 560,213,124 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270570
|
IG-20241210
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LEGIARTI000032364292
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null |
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-13
|
Code de commerce
|
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 , justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ; 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-13
|
LEGIARTI000032364283
|
LEGIARTI000006270571
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
|
2.0
| 653,581,978 | null | null | null |
Article
|
<p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5, </a>sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : </p><p></p><p>1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; </p><p></p><p>2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; </p><p></p><p>3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a>, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ; </p><p></p><p>4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270571
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032364283
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
|
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-13 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.<br clear="none" /></p>
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Code de commerce, art. R811-14
|
Code de commerce
|
Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage. Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-14
|
LEGIARTI000032364279
|
LEGIARTI000006270572
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 746,950,832 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.<p></p><p></p> Toute inscription sur le registre de stage est portée à la connaissance du Conseil national dans le délai de huit jours.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270572
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032364279
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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||
Code de commerce, art. R811-15
|
Code de commerce
|
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct. Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 811-16 , ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code monétaire et financier .
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-15
|
LEGIARTI000032364270
|
LEGIARTI000006270573
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 840,319,686 | null | null | null |
Article
|
<p>La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. </p><p></p><p>Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct. </p><p></p><p>Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-16</a>, ou dans les services juridiques ou financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid">code monétaire et financier</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029716027
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032364270
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-16
|
Code de commerce
|
Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-16
|
LEGIARTI000032364266
|
LEGIARTI000006270574
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 933,688,540 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître de stage une convention qui précise la durée du stage et la nature des tâches demandées au stagiaire, ainsi que les modalités de sa rémunération. Une copie en est adressée par le stagiaire au secrétariat de la commission.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270574
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032364266
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-17
|
Code de commerce
|
Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-17
|
LEGIARTI000032364260
|
LEGIARTI000006270575
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
|
2.0
| 1,027,057,394 | null | null | null |
Article
|
<p>Le stage correspond à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée ; il est rémunéré conformément à ces mêmes règlements, conventions collectives, accords ou usages. Il ne doit pas avoir été interrompu pendant plus d'un an sauf motif légitime. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270575
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032364260
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
|
<p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R811-18
|
Code de commerce
|
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 .
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-18
|
LEGIARTI000032364252
|
LEGIARTI000006270576
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-18 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
|
2.0
| 1,120,426,248 | null | null | null |
Article
|
<p>Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage ; ce document précise les appréciations de ce dernier, la nature des tâches et la qualité du travail effectués par le stagiaire ; il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Il est ensuite transmis par le maître de stage au secrétaire de la commission. Le commissaire du gouvernement, le cas échéant après enquête, délivre le certificat de fin de stage. Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'intéressé peut le déférer dans les mêmes formes à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui en a été faite. La commission statue alors dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-33 à R. 811-35</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270576
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032364252
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
|
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-18 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
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Code de commerce, art. R811-19
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Code de commerce
|
Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ; 4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ; 5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-19
|
LEGIARTI000036796314
|
LEGIARTI000006270577
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,213,795,102 | null | null | null |
Article
|
<p>Le jury de l'examen d'aptitude prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5 </a>est composé ainsi qu'il suit : </p><p>1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; </p><p>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; </p><p>3° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré ; </p><p>4° Une personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière ; </p><p>5° Deux administrateurs judiciaires dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a> avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale. </p><p>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000035371493
|
IG-20241212
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LEGIARTI000036796314
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LEGI
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
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Code de commerce, art. R811-20
|
Code de commerce
|
Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
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R811-20
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LEGIARTI000032364241
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LEGIARTI000006270578
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p>Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. <p></p><p></p>Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois.<p></p>
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LEGIARTI000031982947
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IG-20241210
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LEGIARTI000032364241
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LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-21
|
Code de commerce
|
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-21
|
LEGIARTI000032364237
|
LEGIARTI000006270579
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,400,532,810 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270579
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032364237
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-22
|
Code de commerce
|
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2 .
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-22
|
LEGIARTI000032364229
|
LEGIARTI000006270580
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-22 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
|
2.0
| 1,493,901,664 | null | null | null |
Article
|
<p>L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364252&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-18 (V)">l'article R. 811-18 </a>ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270583&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-25 </a>et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-28-2 (V)">R. 811-28-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270580
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032364229
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
|
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-22 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
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Code de commerce, art. R811-23
|
Code de commerce
|
L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile. Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options. Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session. Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-23
|
LEGIARTI000036796322
|
LEGIARTI000006270581
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 1,587,270,518 | null | null | null |
Article
|
<p>L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile.<br/><br/>
Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options.<br/><br/>
Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux. Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session.<br/><br/>
Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032364224
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036796322
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-24
|
Code de commerce
|
En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-24
|
LEGIARTI000033708725
|
LEGIARTI000006270582
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,680,639,372 | null | null | null |
Article
|
<p> En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat peut poursuivre son stage. Le certificat de fin de stage initial demeure valide. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032364220
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033708725
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-25
|
Code de commerce
|
I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 , sont dispensés de stage professionnel : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ; - les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour : - les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ; - les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-25
|
LEGIARTI000033708733
|
LEGIARTI000006270583
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-25 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
|
3.0
| 1,774,008,226 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-5</a>, sont dispensés de stage professionnel :</p><p>- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant dix ans au moins ;</p><p>- les personnes ayant exercé pendant une durée de dix ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a> et justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. </p><p>II. - La durée du stage professionnel est d'un an au moins pour :</p><p>- les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;</p><p>- les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de dix ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032364210
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
|
<p>Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l'article R811-25 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret. </p>
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Code de commerce, art. R811-26
|
Code de commerce
|
I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 811-25 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20 . II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire : 1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ; 2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ; 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-26
|
LEGIARTI000036796336
|
LEGIARTI000006270584
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 1,867,377,080 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2 </a>et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270583&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-25 </a>sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270594&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-36 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270637&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-20</a>.</p><p></p><p>II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude :</p><p></p><p>1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;</p><p></p><p>2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-7</a> et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p></p><p>III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet d'administrateur judiciaire :</p><p></p><p>1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire ;</p><p></p><p>2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;</p><p></p><p>3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p></p><p>IV.-Pour les personnes dispensées totalement de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033708746
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036796336
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
| null | null |
LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. R811-27
|
Code de commerce
|
Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L. 811-5 , les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'un de ces Etats ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-27
|
LEGIARTI000036796328
|
LEGIARTI000006270585
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,960,745,934 | null | null | null |
Article
|
<p>Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-5</a>, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :</p><p>1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :</p><p>a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'un de ces Etats ;</p><p>b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ;</p><p>2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032364188
|
IG-20241212
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LEGIARTI000036796328
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000032348748
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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Code de commerce, art. R811-28
|
Code de commerce
|
Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à l'article R. 811-27 subissent devant le jury prévu à l'article R. 811-10 un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 et de l'examen de stage professionnel mentionné au R. 811-9 ; 2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28
|
LEGIARTI000032364176
|
LEGIARTI000006270586
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,054,114,788 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de leur expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, les personnes mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364188&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-27 (M)">l'article R. 811-27 </a>subissent devant le jury prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364301&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-10 (M)">l'article R. 811-10 </a>un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : <p></p><p></p>1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270565&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-7 et R. 811-8 </a>et de l'examen de stage professionnel mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032364306&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-9 (V)">R. 811-9</a> ; <p></p><p></p>2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le demandeur fait état.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270586
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IG-20241210
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LEGIARTI000032364176
|
LEGI
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LEGISCTA000032348748
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Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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LEGISCTA000032348748
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-28-1
|
Code de commerce
|
Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline : 1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5 , délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ; 2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté. La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 .
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28-1
|
LEGIARTI000036796365
|
LEGIARTI000032350093
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline :</p><p></p><p>1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-5</a>, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-1 du code de l'éducation</a>, qui justifient de cinq ans au moins d'expérience professionnelle en tant que collaborateur d'un administrateur judiciaire ;</p><p>2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.</p><p>La commission procède à l'audition du candidat au cours d'un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l'administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-33 à R. 811-35</a>.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
IG-20241209
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LEGIARTI000036796365
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000032350091
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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||
Code de commerce, art. R811-28-2
|
Code de commerce
|
Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 , les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 811-5 , délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l' article L. 613-1 du code de l'éducation , qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire. Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-19 à R. 811-24 . La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline. Les dispositions des articles R. 811-14 , R. 811-16 et R. 811-17 sont applicables au stage mentionné au premier alinéa.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28-2
|
LEGIARTI000036796344
|
LEGIARTI000032350095
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité commerciale sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-33 à R. 811-35</a>, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241748&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-5</a>, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525190&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-1 du code de l'éducation</a>, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350097&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-3 et R. 811-28-4 </a>qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et, le cas échéant, de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.</p><p></p><p>Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270577&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-19 à R. 811-24</a>. La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270574&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-16 et R. 811-17</a> sont applicables au stage mentionné au premier alinéa.</p><p></p><p></p>
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LEGIARTI000032350122
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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Code de commerce, art. R811-28-3
|
Code de commerce
|
Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage. Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-28-2 ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40 .
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28-3
|
LEGIARTI000032350133
|
LEGIARTI000032350097
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
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1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
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<div align="left">Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu'il a accomplis ainsi qu'un mémoire de stage portant sur un sujet d'économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage. <br/><br/>Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-2 </a>; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du mémoire et du rapport de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. <br/><br/>Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-40</a>.<br/><br/><br/><br/></div>
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IG-20241210
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LEGIARTI000032350133
|
LEGI
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
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LEGISCTA000032350091
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
|
<p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p>
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Code de commerce, art. R811-28-4
|
Code de commerce
|
La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3 . Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année renouvelable une fois. Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage. Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article R. 811-40 . A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de stage, soit refuser la délivrance de celui-ci. Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres. Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.
| 1,459,728,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28-4
|
LEGIARTI000032350145
|
LEGIARTI000032350099
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350095&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-2 et R. 811-28-3</a>. <br/><br/>Si la commission estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein d'une autre étude pour une période d'une année renouvelable une fois. <br/><br/>Dans ce dernier cas, la commission fixe, dans sa décision de prolongation de stage pour un an, la liste des actes juridiques et de gestion que l'intéressé doit exécuter, et dont il doit rendre compte dans le rapport de stage, et précise s'il doit rédiger un nouveau mémoire de stage. <br/><br/>Le stage accompli conformément à la décision de prolongation donne lieu à la délivrance d'une attestation établie par le maître de stage. Ce document atteste de la durée du stage et de l'exécution par le stagiaire de l'ensemble des actes juridiques et de gestion figurant dans la décision de prolongation ; il comporte également les appréciations portées sur la qualité de son travail par le maître de stage et, s'il y a lieu, les observations de celui-ci sur le mémoire de stage. Il est communiqué au stagiaire qui certifie en avoir pris connaissance et peut apporter ses observations écrites. Ce document, accompagné du rapport de stage et, s'il y a lieu, du mémoire de stage, est ensuite transmis par le maître de stage à la commission nationale d'inscription et de discipline. Le maître de stage adresse une copie de l'attestation et du rapport de stage au magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-40</a>. <br/><br/>A l'issue de l'année de prolongation, la commission délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations fixées par elle dans sa décision de prolongation ou, si elle estime que le stagiaire n'a pas satisfait à ces obligations, elle peut soit refuser la délivrance du certificat de fin de stage, soit prolonger le stage au sein de la même étude pour une ultime période d'une année. Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables à la seconde prolongation de stage. A l'issue de la seconde année de prolongation, la commission peut, en fonction de son appréciation de la satisfaction par le stagiaire des obligations fixées dans la décision de seconde prolongation, soit délivrer le certificat de fin de stage, soit refuser la délivrance de celui-ci. <br/><br/>Lorsqu'elle statue sur la délivrance du certificat de fin de stage, la commission siège en présence du président et de deux au moins de ses membres. Lorsqu'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le stagiaire ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus de délivrance ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/>Les décisions de refus de délivrance ou de prolongation de stage doivent être motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé et au président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La lettre de notification, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. <br/><br/>Le silence gardé par la commission au terme d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande de délivrance de certificat de fin de stage vaut décision d'acceptation.<br/></div>
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Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
| null | null |
LEGISCTA000032350091
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5
|
<p>Conformément à l'article 22 III du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2. </p>
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Code de commerce, art. R811-28-5
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Code de commerce
|
L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L. 811-2 .
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28-5
|
LEGIARTI000036795232
|
LEGIARTI000036795227
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036795232
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000036795225
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
| null | null |
LEGISCTA000036795222
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-28-6
|
Code de commerce
|
L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L. 811-2 . Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28-6
|
LEGIARTI000036795240
|
LEGIARTI000036795235
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a>. Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036795240
|
LEGI
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LEGISCTA000036795225
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Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
| null | null |
LEGISCTA000036795222
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-28-7
|
Code de commerce
|
I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : 1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ; 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; 3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 avec la mention de la spécialité demandée. II.-Les dispositions des articles R. 811-11 et R. 811-12 sont applicables à ce jury.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-28-7
|
LEGIARTI000036795248
|
LEGIARTI000036795243
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est composé ainsi qu'il suit : <br/><br/>1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ; <br/><br/>2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ; <br/><br/>3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>avec la mention de la spécialité demandée. <br/><br/>II.-Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270569&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270570&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-12</a> sont applicables à ce jury.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036795248
|
LEGI
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LEGISCTA000036795225
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Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
| null | null |
LEGISCTA000036795222
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. > Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-29
|
Code de commerce
|
A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à l'article R. 811-27 , un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-29
|
LEGIARTI000006270587
|
LEGIARTI000006270587
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270585&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-27 (V)">l'article R. 811-27</a>, un récépissé lui est délivré. La commission nationale se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. <p></p><p></p>La décision par laquelle la commission nationale arrête la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances précise, le cas échéant, les matières sur lesquelles chacun des candidats est interrogé compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle. <p></p><p></p>La commission statue dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R811-33 (V)">articles R. 811-33 à R. 811-35.</a><p></p><p></p>Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270587
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
| false | false |
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null | null |
LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-30
|
Code de commerce
|
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale. L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-30
|
LEGIARTI000034642924
|
LEGIARTI000006270588
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7 </a>et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7-1-A</a> ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale. </p><p>L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7 est immédiatement portée à la connaissance de la commission.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032830372
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034642924
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null | null |
LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-31
|
Code de commerce
|
La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ; 2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ; 3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ; 4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article R. 811-26 ; 5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article R. 811-28-1 ; 6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article R. 811-28-4 . L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie. Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel. Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste. Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité. Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-31
|
LEGIARTI000036796385
|
LEGIARTI000006270589
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :</p><p>1° Les documents établissant l'état civil et la nationalité du candidat ;</p><p>2° Une copie des titres et diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;</p><p>3° Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude ;</p><p>4° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270584&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-26 </a>;</p><p>5° Le cas échéant, les documents justifiant qu'il remplit les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350093&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-1 </a>;</p><p>6° Le cas échéant, le certificat de fin de stage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032350099&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-4</a>.</p><p>L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.</p><p>Le candidat indique en outre ses activités professionnelles antérieures et le lieu où il envisage d'établir son domicile professionnel.</p><p>Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.</p><p>Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et fait diligenter une enquête de moralité.</p><p>Lorsque le dossier est complet, le président de la commission désigne un rapporteur parmi les membres titulaires ou suppléants de celle-ci.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032364326
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000036796385
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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[
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-31-1
|
Code de commerce
|
Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R. 811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée. La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 .
| 1,523,664,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-31-1
|
LEGIARTI000036795267
|
LEGIARTI000036795262
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 150,321 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. <br/><br/>Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000036795235&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-28-6 </a>correspondant à la mention de spécialité sollicitée. <br/><br/>La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-33 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270593&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-35</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000036795267
|
LEGI
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LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-32
|
Code de commerce
|
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.
| 1,467,504,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-32
|
LEGIARTI000032830359
|
LEGIARTI000006270590
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270700&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-60.</a></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270590
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032830359
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-33
|
Code de commerce
|
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis. La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées. La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
| 1,322,697,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-33
|
LEGIARTI000024875522
|
LEGIARTI000006270591
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p> Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un mois pour donner cet avis.</p><p></p><p> La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.</p><p></p><p>La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. </p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270591
|
IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-34
|
Code de commerce
|
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-34
|
LEGIARTI000031982955
|
LEGIARTI000006270592
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans que l'intéressé ait été entendu ou appelé quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000024875525
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031982955
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
| false | false |
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null | null |
LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-35
|
Code de commerce
|
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-35
|
LEGIARTI000031982960
|
LEGIARTI000006270593
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 19 du décret n° 2016-109 du 3 février 2016, les présentes dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie. <p></p><p></p>La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270593
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031982960
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null | null |
LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
|
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2016-109 du 3 février 2016, les présentes dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.</p>
| null |
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Code de commerce, art. R811-36
|
Code de commerce
|
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu. Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6 , la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43 . La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.
| 1,322,697,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-36
|
LEGIARTI000024875528
|
LEGIARTI000006270594
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes. </p><p></p><p>L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu. </p><p></p><p>Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-6</a>, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270601&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-43</a>. </p><p></p><p>La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270594
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000024875528
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null | null |
LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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||
Code de commerce, art. R811-37
|
Code de commerce
|
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée : 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; 2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
| 1,322,697,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-37
|
LEGIARTI000024875537
|
LEGIARTI000006270595
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée : <p></p><p></p>1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ; <p></p><p></p>2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270595
|
IG-20241212
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LEGIARTI000024875537
|
LEGI
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LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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LEGISCTA000006179011
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-38
|
Code de commerce
|
Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des articles L. 811-10 , L. 811-16 et L. 814-5 .
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-38
|
LEGIARTI000006270596
|
LEGIARTI000006270596
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers, la commission s'assure qu'une décision motivée a été rendue pour chacun d'entre eux et que l'intéressé respecte et est en mesure de respecter les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241875&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-10 (V)">articles L. 811-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-16 (V)">L. 811-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242260&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-5 (V)">L. 814-5</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270596
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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LEGISCTA000006179011
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-39
|
Code de commerce
|
Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-39
|
LEGIARTI000006270597
|
LEGIARTI000006270597
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les administrateurs judiciaires retirés de la liste et autorisés à poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers en font la déclaration auprès du procureur de la République du lieu de leur domicile, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de la Caisse de garantie, du magistrat inspecteur régional compétent pour le ressort de la cour d'appel du lieu de leur domicile ainsi que du magistrat chargé de coordonner l'activité des magistrats inspecteurs régionaux.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270597
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179011
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Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null | null |
LEGISCTA000006179011
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 1 : De l'accès à la profession > Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R811-40
|
Code de commerce
|
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-40
|
LEGIARTI000033708759
|
LEGIARTI000006270598
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, de l'inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-2.</a> Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p><p>Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270598
|
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|
LEGI
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LEGISCTA000006179012
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D811-40-1
|
Code de commerce
|
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 .
| 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D811-40-1
|
LEGIARTI000025008453
|
LEGIARTI000025008442
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>La situation financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241923&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-11 </a>est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-40</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025008453
|
LEGI
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LEGISCTA000006179012
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
| null | null |
LEGISCTA000006179012
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-41
|
Code de commerce
|
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-41
|
LEGIARTI000033708764
|
LEGIARTI000006270599
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur. Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. <p>Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270599
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033708764
|
LEGI
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LEGISCTA000006179012
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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LEGISCTA000006179012
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-42
|
Code de commerce
|
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire. Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat. Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection. L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.
| 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-42
|
LEGIARTI000035371409
|
LEGIARTI000006270600
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.</p><p>Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 822-1 </a>ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.</p><p>Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.</p><p>Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-29 </a>ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.</p><p>L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a> par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033708767
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000035371409
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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[] |
||
Code de commerce, art. R811-42-1
|
Code de commerce
|
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations. A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.
| 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-42-1
|
LEGIARTI000035371416
|
LEGIARTI000033701148
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,806,247 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.</p><p>A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté. Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur ainsi que, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'organe représentatif dont relève le professionnel inspecté.</p><p></p>
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LEGIARTI000033701151
|
IG-20241212
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LEGIARTI000035371416
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LEGI
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LEGISCTA000006179012
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Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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LEGISCTA000006179012
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection.
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Code de commerce, art. R811-43
|
Code de commerce
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La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R811-43
|
LEGIARTI000031982964
|
LEGIARTI000006270601
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
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<p></p>La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270601
|
IG-20241212
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LEGIARTI000031982964
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LEGI
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Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires > Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline > Sous-section 2 : De la discipline > Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire.
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