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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R814-34
|
Code de commerce
|
Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes. Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-34
|
LEGIARTI000006270674
|
LEGIARTI000006270674
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires pour tous les mandats n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes.<p></p><p></p> Ces états mentionnent pour chaque mandat : le numéro de l'affaire au répertoire, le nom de celle-ci, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, la nature de la mission concernée, les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine, les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, ainsi que l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui et, le cas échéant, les espèces disponibles aux mains du professionnel.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270674
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179019
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
| null | null |
LEGISCTA000006179019
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-35
|
Code de commerce
|
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-35
|
LEGIARTI000039345983
|
LEGIARTI000006270675
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270675
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039345983
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[] |
[] |
Code de commerce, art. R814-36
|
Code de commerce
|
Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-36
|
LEGIARTI000006270676
|
LEGIARTI000006270676
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu mentionne le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270676
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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LEGISCTA000006179019
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-37
|
Code de commerce
|
A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse. Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-37
|
LEGIARTI000006270677
|
LEGIARTI000006270677
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.<p></p><p></p> Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.<p></p>
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IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270677
|
LEGI
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LEGISCTA000006179019
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D814-37-1
|
Code de commerce
|
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés : 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ; 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200 , apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
| 1,581,206,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D814-37-1
|
LEGIARTI000041553444
|
LEGIARTI000034161876
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017 et ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date. Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.
|
2.0
| 408,015 | null | null | null |
Article
|
<p>Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :</p><p>1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 ;</p><p>2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 123-200</a>, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034162191
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041553444
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179019
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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LEGISCTA000006179019
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
|
<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-304 du 8 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017 et ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter de cette date.</p><p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R814-38
|
Code de commerce
|
Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-38
|
LEGIARTI000006270678
|
LEGIARTI000006270678
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-29 (V)">articles R. 814-29 à R. 814-41 </a>s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-8 (V)">articles L. 811-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-6 (V)">L. 812-6, </a>ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-2 (V)">l'article L. 811-2 </a>et par le premier alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (V)">l'article L. 812-2.</a><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270678
|
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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||
Code de commerce, art. R814-39
|
Code de commerce
|
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-39
|
LEGIARTI000006270679
|
LEGIARTI000006270679
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270679
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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LEGISCTA000006179019
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-40
|
Code de commerce
|
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à l'article R. 814-34 , les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-40
|
LEGIARTI000006270680
|
LEGIARTI000006270680
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale ainsi que sur les états prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-34 (V)">l'article R. 814-34</a>, les sommes provenant des intérêts produits au profit de chaque entreprise. Ces sommes sont calculées au prorata des soldes moyens de chaque entreprise tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité spéciale.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270680
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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LEGISCTA000006179019
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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||
Code de commerce, art. R814-41
|
Code de commerce
|
Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires. Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-41
|
LEGIARTI000006270681
|
LEGIARTI000006270681
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont confiés en matière civile sont tenus de déposer à un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts et consignations, dès leur réception, tous les fonds qu'ils ont reçus dans le cadre des missions de justice, y compris les provisions pour frais et honoraires.<p></p><p></p> Ces sommes ne peuvent faire l'objet d'un retrait à leur profit qu'après fixation de leurs honoraires ou provisions par le juge. De même, tous les titres dont ils assurent la gestion sont remis pendant la durée de leur mission à la Caisse des dépôts et consignations.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270681
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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||
Code de commerce, art. R814-41-1
|
Code de commerce
|
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 à l'exception des articles R. 814-38 et R. 814-41 , y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 812-6 . Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article R. 814-30 .
| 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-41-1
|
LEGIARTI000035371439
|
LEGIARTI000033699964
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,074,020,992 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2 </a>à l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270678&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270681&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-41</a>, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-6</a>.</p><p>Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270670&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-30</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033699967
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000035371439
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds.
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Code de commerce, art. R814-42
|
Code de commerce
|
Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans. Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité. Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6 . Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
| 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-42
|
LEGIARTI000035371451
|
LEGIARTI000006270682
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité. </p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2 </a>est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans. </p><p>Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité. </p><p>Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241867&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242104&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-6</a>. </p><p>Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2</a> ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033708669
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000035371451
|
LEGI
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LEGISCTA000006179020
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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LEGISCTA000006179020
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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Code de commerce, art. D814-42-1
|
Code de commerce
|
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
D814-42-1
|
LEGIARTI000033700001
|
LEGIARTI000033699995
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le seuil mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-42 (V)">R. 814-42</a> est fixé à dix mandats.<br/><br/></div>
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LEGI
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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Code de commerce, art. R814-42-2
|
Code de commerce
|
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 . Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
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R814-42-2
|
LEGIARTI000035371461
|
LEGIARTI000033699997
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p></p><p>Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le magistrat coordonnateur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-40</a>.</p><p>Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, de l'ordre professionnel ou de l'organe représentatif dont relève le professionnel, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.</p><p></p>
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LEGIARTI000033700004
|
IG-20241209
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LEGI
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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Code de commerce, art. R814-43
|
Code de commerce
|
Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40. Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, la liste des personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.
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R814-43
|
LEGIARTI000033708680
|
LEGIARTI000006270683
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
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Article
|
<p>Avant la fin de chaque année, le président du Conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des membres de l'une et de l'autre professions que le bureau du conseil a désignés comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Cette liste est également adressée au commissaire du Gouvernement près de la Commission nationale d'inscription et de discipline, ainsi qu'au magistrat coordonnateur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-40. </a></p><p></p><p>Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40, la liste des personnes mentionnées au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a> devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante. Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.</p>
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LEGIARTI000006270683
|
IG-20241210
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LEGIARTI000033708680
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LEGI
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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Code de commerce, art. R814-44
|
Code de commerce
|
I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires. II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires. III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire. IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.
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R814-44
|
LEGIARTI000035371465
|
LEGIARTI000006270684
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante. Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.</p><p>II. - Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.</p><p>III. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises. Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.</p><p>IV. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.</p>
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LEGIARTI000033708684
|
IG-20241209
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LEGIARTI000035371465
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LEGI
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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Code de commerce, art. R814-45
|
Code de commerce
|
Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à l'article R. 814-44 et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ; 2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; 3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 , le second mandataire judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé. Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder. Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l' article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétentes.
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R814-45
|
LEGIARTI000035371468
|
LEGIARTI000006270685
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
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Article
|
<p>Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : </p><p>1° Deux administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires figurant sur la liste prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270684&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-44 </a>et n'exerçant pas leur activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé, dont l'un peut être remplacé, dans le cas d'un contrôle occasionnel, par l'une des personnes spécialement habilitées à cette fin ; </p><p>2° Un commissaire aux comptes figurant sur une liste établie pour six ans par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui ne peut être celui habituellement chargé du contrôle de la comptabilité du professionnel ; </p><p>3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a>, le second mandataire judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé. </p><p>Ces contrôleurs sont désignés dans le cas d'un contrôle triennal ou périodique par le président du Conseil national et dans le cas d'un contrôle occasionnel par l'autorité qui a prescrit celui-ci. </p><p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'étendue minimale des vérifications auxquelles les contrôleurs doivent procéder. </p><p>Les frais occasionnés par la présence lors des contrôles du commissaire aux comptes prévu au 2° sont avancés par le Conseil national lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales ou sur une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-2</a> ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2. </p><p>Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétentes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
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IG-20241212
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LEGIARTI000035371468
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| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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LEGISCTA000006179020
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-46
|
Code de commerce
|
Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-46
|
LEGIARTI000006270686
|
LEGIARTI000006270686
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270686
|
LEGI
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LEGISCTA000006179020
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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LEGISCTA000006179020
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-47
|
Code de commerce
|
Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-47
|
LEGIARTI000006270687
|
LEGIARTI000006270687
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors du contrôle. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-29 (V)">R. 814-29</a> ou à un expert-comptable de son choix d'assister au contrôle.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270687
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179020
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Sous-section 2 : Des contrôles.
| null | null |
LEGISCTA000006179020
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-48
|
Code de commerce
|
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 , le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel. Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations. A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.
| 1,501,891,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-48
|
LEGIARTI000035371475
|
LEGIARTI000006270688
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270598&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 811-40</a>, le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ainsi que l'ordre professionnel ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.</p><p>Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel contrôlé. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.</p><p>A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par les contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du Conseil national et aux autorités mentionnées au premier alinéa.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000033708692
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000035371475
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 2 : Des contrôles.
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LEGISCTA000006179020
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-49
|
Code de commerce
|
Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-49
|
LEGIARTI000006270689
|
LEGIARTI000006270689
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270689
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179020
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Sous-section 2 : Des contrôles.
| null | null |
LEGISCTA000006179020
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 2 : Des contrôles.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-50
|
Code de commerce
|
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline. L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire. La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article R. 811-34 . La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 814-2 . Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-50
|
LEGIARTI000039345900
|
LEGIARTI000006270690
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de discipline. </p><p>L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris, d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire. </p><p>La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline. </p><p>Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270592&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 811-34</a>. </p><p>La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-2</a>. </p><p>Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et sixième alinéas.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031983105
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039345900
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179021
| false | false |
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
| null | null |
LEGISCTA000006179021
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
[
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"numTexte": "2014-1278",
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"textTitle": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)"
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"textTitle": "Code de commerce - art. R811-34"
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"articleNum": "R814-2",
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] |
[] |
Code de commerce, art. R814-51
|
Code de commerce
|
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-51
|
LEGIARTI000031983015
|
LEGIARTI000006270691
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270691
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031983015
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179021
| false | false |
Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
| null | null |
LEGISCTA000006179021
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-52
|
Code de commerce
|
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-52
|
LEGIARTI000031983035
|
LEGIARTI000006270692
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ". <p></p><p></p>Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment. <p></p><p></p>Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270692
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031983035
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179021
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Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
| null | null |
LEGISCTA000006179021
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-53
|
Code de commerce
|
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-53
|
LEGIARTI000039345905
|
LEGIARTI000006270693
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
3.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. <p></p><p></p>Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031983031
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039345905
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179022
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
| null | null |
LEGISCTA000006179022
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R814-54
|
Code de commerce
|
La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique : 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ; 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-54
|
LEGIARTI000006270694
|
LEGIARTI000006270694
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle indique :<p></p><p></p> 1° Le lieu du domicile professionnel ou du siège social de l'intéressé et le lieu où il envisage d'ouvrir un bureau annexe ;<p></p><p></p> 2° Les dispositions prises par l'intéressé pour assurer ses missions à son domicile professionnel ou à son siège social et dans le bureau annexe, les conditions de fonctionnement de celui-ci ainsi que les mesures adoptées pour assurer toute liaison avec le bureau principal.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270694
|
LEGI
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LEGISCTA000006179022
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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LEGISCTA000006179022
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-55
|
Code de commerce
|
Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35 et R. 814-2 .
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-55
|
LEGIARTI000031983130
|
LEGIARTI000006270695
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande l'avis des procureurs de la République près les tribunaux dans le ressort desquels sont situés le domicile professionnel ou le siège social de l'intéressé et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes. Il demande également l'avis du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Il peut refuser l'ouverture du bureau annexe si celle-ci ne permet pas au professionnel d'exercer ses mandats conformément aux règles de la profession. La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et au président du Conseil national par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>La décision du commissaire du Gouvernement peut être déférée à la commission par l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité et le président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission statue alors dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-33 à R. 811-35 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270695
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031983130
|
LEGI
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LEGISCTA000006179022
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
| null | null |
LEGISCTA000006179022
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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||
Code de commerce, art. R814-56
|
Code de commerce
|
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-56
|
LEGIARTI000031983025
|
LEGIARTI000006270696
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 814-54 et R. 814-55</a> est applicable.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270696
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031983025
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006179022
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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LEGISCTA000006179022
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-57
|
Code de commerce
|
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-57
|
LEGIARTI000031983019
|
LEGIARTI000006270697
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national. La procédure prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270694&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 814-54 et R. 814-55</a> est applicable.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270697
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031983019
|
LEGI
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LEGISCTA000006179022
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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LEGISCTA000006179022
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-58
|
Code de commerce
|
Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-58
|
LEGIARTI000006270698
|
LEGIARTI000006270698
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270698
|
LEGI
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
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LEGISCTA000006179022
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-58-1
|
Code de commerce
|
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13 .
| 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-58-1
|
LEGIARTI000031079159
|
LEGIARTI000031079159
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-2 (V)">L. 814-2 et L. 814-13</a>.<br/>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031079159
|
LEGI
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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LEGISCTA000031079157
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-58-2
|
Code de commerce
|
Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13 , consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article. Préalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à tout moment leur consentement à recourir au portail électronique ainsi que des droits d'accès et de rectification dont ils disposent en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
| 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-58-2
|
LEGIARTI000031079161
|
LEGIARTI000031079161
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-13 (V)">L. 814-13</a>, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article.</p><p>Préalablement à leur inscription, ils sont informés de la faculté de révoquer à tout moment leur consentement à recourir au portail électronique ainsi que des droits d'accès et de rectification dont ils disposent en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)">articles 39 et 40</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
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|
LEGI
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LEGISCTA000031079157
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. Annexe art. R814-58-2
|
Code de commerce
|
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail Contenu de la déclaration 1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ; 2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir des messages.
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Annexe art. R814-58-2
|
LEGIARTI000031088494
|
LEGIARTI000031088426
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE <br/><br/>Données et informations communiquées lors de l'inscription sur le portail </p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"><br/>Contenu de la déclaration <br/></td><td><br/>1° Identité de l'intéressé (nom de famille, prénoms), date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom de famille et prénom du représentant légal, siège social pour les personnes morales ; <br/><br/>2° Adresse de courrier électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone pouvant recevoir des messages rédigés si l'intéressé dispose de la possibilité d'accéder à un service de téléphonie permettant de recevoir des messages.<br/></td></tr></tbody></table></center>
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LEGI
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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LEGISCTA000031079157
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. D814-58-3
|
Code de commerce
|
Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L. 814-13 , les actes de procédure suivants : 1° Concernant les créances : a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R. 621-19 ; b) La déclaration prévue à l'article L. 622-24 ; c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ; f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; 2° Concernant les biens : a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ; b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L. 624-17 et L. 641-14-1 ; 3° Concernant les contrats en cours : a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1 ; b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1.
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D814-58-3
|
LEGIARTI000031079163
|
LEGIARTI000031079163
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-13 (V)">L. 814-13</a>, les actes de procédure suivants :</p><p>1° Concernant les créances :</p><p>a) La demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269095&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-19 (V)">R. 621-19 </a>;</p><p>b) La déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-24 (V)">L. 622-24 </a>;</p><p>c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L628-7 (V)">L. 628-7 </a>;</p><p>d) L'information prévue au IV des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-17 (V)">L. 622-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-13 (V)">L. 641-13 </a>;</p><p>e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-27 (V)">L. 622-27 </a>;</p><p>f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L622-13 (V)">L. 622-13 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019966067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-11-1 (V)">L. 641-11-1 </a>;</p><p>2° Concernant les biens :</p><p>a) Les revendications et demandes de restitution prévues à la section III du chapitre IV du titre II du livre VI ;</p><p>b) L'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L624-17 (V)">L. 624-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028722570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L641-14-1 (V)">L. 641-14-1</a> ;</p><p>3° Concernant les contrats en cours :</p><p>a) La mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1 ;</p><p>b) La réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L. 622-13 ou L. 641-11-1.</p>
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. R814-58-4
|
Code de commerce
|
La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique. Le service d'envoi recommandé électronique offert par le portail électronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
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R814-58-4
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LEGIARTI000031079165
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LEGIARTI000031079165
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AUTONOME
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VIGUEUR
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1.0
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Article
|
La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D. 814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique. Le service d'envoi recommandé électronique offert par le portail électronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE. <br/>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031079165
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LEGI
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. R814-58-5
|
Code de commerce
|
I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13 , sous réserve de l'alinéa suivant. Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de la justice. Les sommes perçues en application de l'alinéa précédent sont versées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de dépôt, ouvert au nom du Conseil national, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées par arrêté du ministre de la justice. II. - Le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article L. 814-2 comporte une analyse des comptes relatifs à la gestion du portail électronique.
| 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-58-5
|
LEGIARTI000031079167
|
LEGIARTI000031079167
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-13 (V)">L. 814-13</a>, sous réserve de l'alinéa suivant.</p><p>Les frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de la justice.</p><p>Les sommes perçues en application de l'alinéa précédent sont versées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte de dépôt, ouvert au nom du Conseil national, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées par arrêté du ministre de la justice.</p><p>II. - Le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-2 (V)">L. 814-2</a> comporte une analyse des comptes relatifs à la gestion du portail électronique.<br/></p>
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. R814-58-6
|
Code de commerce
|
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L. 814-2 sont les suivantes : 1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ; 2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 814-13 , les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ; 3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article R. 814-58-2 ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.
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AUTONOME
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Article
|
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le portail électronique prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242243&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-2 (V)">L. 814-2 </a>sont les suivantes : <br/><br/>1° S'agissant des débiteurs soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R621-8 (V)">R. 621-8 </a>; <br/><br/>2° S'agissant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-13 (V)">L. 814-13</a>, les informations les concernant mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 ; <br/><br/>3° S'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, les données et informations mentionnées à l'annexe de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031079161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-58-2 (V)">R. 814-58-2</a> ainsi que, le cas échéant, les données et informations mentionnées en annexe au présent article.
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IG-20241210
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LEGI
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. Annexe art. R814-58-6
|
Code de commerce
|
ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13 Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une entreprise individuelle 1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes : - carte nationale d'identité française ou étrangère ; - passeport français ou étranger ; - permis de conduire français ou étranger ; - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; - carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 2° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ; 4° Les coordonnées bancaires. Pièces à joindre pour une entreprise individuelle 1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existence juridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ; - certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ; - carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ; 2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ; 3° Les coordonnées bancaires. Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé 1° Un des documents d'identification suivants : - extrait original attestant de l'existence juridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ; - extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ; - journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ; - les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents ; 2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; 3° Les coordonnées bancaires. Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que l'Etat ou les collectivités territoriales 1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives ; 2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; 4° Les coordonnées bancaires. Pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales 1° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; 2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; 3° Les coordonnées bancaires.
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Annexe art. R814-58-6
|
LEGIARTI000031088496
|
LEGIARTI000031088485
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p>ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE </p><p>Données et informations pouvant être enregistrées dans le portail électronique s'agissant des tiers destinataires ou émetteurs des actes mentionnés au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023778192&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L814-13 (V)">L. 814-13</a></p><center><table border="1"><tbody><tr><td align="left"><br/>Pièces à joindre pour les personnes physiques non exploitant d'une entreprise individuelle <br/></td><td valign="bottom" align="left"><br/>1° Une copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :<p></p><p>- carte nationale d'identité française ou étrangère ;</p><p>- passeport français ou étranger ;</p><p>- permis de conduire français ou étranger ;</p><p>- carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;</p><p>- carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;</p><p>- carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; </p><p>2° Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant ; </p><p>3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ; </p><p>4° Les coordonnées bancaires. <br/></p></td></tr><tr><td align="left"><br/>Pièces à joindre pour une entreprise individuelle <br/></td><td align="left"><br/>1° Un des documents d'identification suivants :<p></p><p>- extrait original attestant de l'existence juridique de l'entreprise établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;</p><p>- certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ;</p><p>- carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ; </p><p>2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte du déclarant ; </p><p>3° Les coordonnées bancaires. <br/></p></td></tr><tr><td align="left"><br/>Pièces à joindre pour une personne morale de droit privé <br/></td><td align="left"><br/>1° Un des documents d'identification suivants :<p></p><p>- extrait original attestant de l'existence juridique de la société établi par le greffe compétent et datant de moins de trois mois ;</p><p>- extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ;</p><p>- journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ;</p><p>- les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents ; </p><p>2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu, le cas échéant, pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; </p><p>3° Les coordonnées bancaires. <br/></p></td></tr><tr><td align="left"><br/>Pièces à joindre pour une personne morale de droit public autre que l'Etat ou les collectivités territoriales <br/></td><td align="left"><br/>1° Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives ; <p></p><p>2° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; </p><p>3° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; </p><p>4° Les coordonnées bancaires. <br/></p></td></tr><tr><td align="left"><br/>Pièces à joindre pour l'Etat et les collectivités territoriales <br/></td><td align="left"><br/>1° Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale ; <p></p><p>2° Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale ; </p><p>3° Les coordonnées bancaires.<br/></p></td></tr></tbody></table></center>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031088496
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LEGI
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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LEGISCTA000031079157
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. R814-58-7
|
Code de commerce
|
I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Lorsque l'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une décision définitive de réformation ou d'annulation, elles sont détruites dans l'année de cette décision. II.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de la personne, la date et l'heure de l'accès. Ces informations sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 auxquelles elles ont été associées.
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R814-58-7
|
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LEGIARTI000031079171
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
I.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter de la décision définitive de clôture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. <br/><br/> Lorsque l'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une décision définitive de réformation ou d'annulation, elles sont détruites dans l'année de cette décision. <br/><br/> II.-Les actions réalisées dans le portail électronique font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de la personne, la date et l'heure de l'accès. Ces informations sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 auxquelles elles ont été associées.
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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||
Code de commerce, art. R814-58-8
|
Code de commerce
|
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6, relatives aux actes de procédure qu'ils ont transmis ou dont ils ont été destinataires, dans la limite de leurs qualités, de leurs attributions et du besoin d'en connaître.
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R814-58-8
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LEGIARTI000031079173
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LEGIARTI000031079173
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 814-58-6 ainsi que leurs salariés habilités ou les personnes auxquelles a été donné pouvoir d'effectuer les actes de procédure dématérialisés en cause accèdent aux données et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6, relatives aux actes de procédure qu'ils ont transmis ou dont ils ont été destinataires, dans la limite de leurs qualités, de leurs attributions et du besoin d'en connaître.
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IG-20241210
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LEGIARTI000031079173
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LEGI
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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LEGISCTA000031079157
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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||
Code de commerce, art. R814-58-9
|
Code de commerce
|
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 814-58-6 . II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
| 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-58-9
|
LEGIARTI000031079175
|
LEGIARTI000031079175
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - Le droit d'opposition prévu à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (V)">38 </a>de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031079169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-58-6 (V)">R. 814-58-6</a>.</p><p>II. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)">39 et 40 </a>de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
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|
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Sous-section 5 : Du portail électronique
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LEGISCTA000031079157
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses > Sous-section 5 : Du portail électronique
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Code de commerce, art. R814-59
|
Code de commerce
|
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire. Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90 .
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R814-59
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
4.0
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Article
|
<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.</p><p>Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idSectionTA=JORFSCTA000047106123&categorieLien=cid">livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 814-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-90</a>.</p><p></p>
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LEGI
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Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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LEGISCTA000006179023
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
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Code de commerce, art. R814-60
|
Code de commerce
|
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l' article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ; 6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l' article L. 811-7 ou de l' article L. 812-5 ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l' article L. 811-7-1-A ou à l' article L. 812-5-1-A , autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont satisfaites ; 7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription. Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
| 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-60
|
LEGIARTI000050497240
|
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
|
5.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. </p><p>Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : </p><p>1° Un exemplaire des statuts de la société ; </p><p>2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; </p><p>3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; </p><p>4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ; </p><p>5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106129&categorieLien=cid">article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ; </p><p>6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7 </a>ou de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5 </a>ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7-1-A </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5-1-A</a>, autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid">ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>sont satisfaites ; </p><p>7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription. </p><p>Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.</p>
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LEGIARTI000034642896
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IG-20241210
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LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
|
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-61
|
Code de commerce
|
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-61
|
LEGIARTI000031983112
|
LEGIARTI000006270701
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270591&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 811-33 à R. 811-35. </a></p>
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|
LEGI
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-62
|
Code de commerce
|
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l' article L. 811-7 ou à l' article L. 812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l' article L. 811-7-1-A ou à l' article L. 812-5-1-A et à l' article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 .
| 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
LEGIARTI000050497259
|
LEGIARTI000006270702
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
|
5.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7 </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5 </a>ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 811-7-1-A </a>ou à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 812-5-1-A</a> et à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106175&categorieLien=cid">article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034642884
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000050497259
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
| null | null |
LEGISCTA000006191119
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
|
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-63
|
Code de commerce
|
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
| 1,467,504,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-63
|
LEGIARTI000032830341
|
LEGIARTI000006270703
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270703
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032830341
|
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
| null | null |
LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-64
|
Code de commerce
|
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis. Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.
| 1,467,504,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-64
|
LEGIARTI000032830301
|
LEGIARTI000006270704
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis. </p><p>Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031983121
|
MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-65
|
Code de commerce
|
La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-65
|
LEGIARTI000031983055
|
LEGIARTI000006270705
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031983055
|
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-66
|
Code de commerce
|
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-66
|
LEGIARTI000031983045
|
LEGIARTI000006270706
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270641&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-2.</a></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270706
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031983045
|
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-67
|
Code de commerce
|
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-67
|
LEGIARTI000006270707
|
LEGIARTI000006270707
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire au siège social et à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270707
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
| null | null |
LEGISCTA000006191119
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-68
|
Code de commerce
|
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A , en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ; 2° Toutes sommes en numéraire.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-68
|
LEGIARTI000034642878
|
LEGIARTI000006270708
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7-1-A </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5-1-A</a>, en propriété ou en jouissance : </p><p>1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à l'activité de mandataire de justice, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ; </p><p>2° Toutes sommes en numéraire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270708
|
IG-20241212
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|
LEGI
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-69
|
Code de commerce
|
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des articles R. 814-70 et R. 814-127 .
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R814-69
|
LEGIARTI000006270709
|
LEGIARTI000006270709
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<p></p>L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier relative au registre du commerce et des sociétés, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-70 (V)">articles R. 814-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-127 (V)">R. 814-127</a>.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006270709
|
LEGI
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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Code de commerce, art. R814-70
|
Code de commerce
|
Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-70
|
LEGIARTI000034642874
|
LEGIARTI000006270710
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires est adressée par les associés de la société au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.</p><p>En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale d'inscription et de discipline.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270710
|
MD-20250217_203200_177_BDJQUOT
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|
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-71
|
Code de commerce
|
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62 , R. 814-69, R. 814-70 , R. 814-117 , R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-71
|
LEGIARTI000034642861
|
LEGIARTI000006270711
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642909&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R814-59 (M)">articles R. 814-59 à R. 814-62</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270709&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-69, R. 814-70</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270757&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-117</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034616517&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-122-1</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270788&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-148 </a>sont applicables.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270711
|
IG-20241212
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LEGIARTI000034642861
|
LEGI
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LEGISCTA000006191119
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Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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LEGISCTA000006191119
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-72
|
Code de commerce
|
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A .
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-72
|
LEGIARTI000034642855
|
LEGIARTI000006270712
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032336490&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7-1-A </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032338566&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5-1-A</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270712
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034642855
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191120
| false | false |
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191120
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-73
|
Code de commerce
|
Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-73
|
LEGIARTI000006270713
|
LEGIARTI000006270713
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006270713
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191120
| false | false |
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191120
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-74
|
Code de commerce
|
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-74
|
LEGIARTI000034642850
|
LEGIARTI000006270714
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la liste.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270714
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034642850
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191120
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-75
|
Code de commerce
|
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-75
|
LEGIARTI000034642846
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LEGIARTI000006270715
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le certificat d'inscription sur la liste.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270715
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034642846
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191120
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-77
|
Code de commerce
|
Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
| 1,467,504,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-77
|
LEGIARTI000032830291
|
LEGIARTI000006270717
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-64 (V)">R. 814-64 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R814-80 (V)">R. 814-80</a> sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270717
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032830291
|
LEGI
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LEGISCTA000006191120
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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||
Code de commerce, art. R814-78
|
Code de commerce
|
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R. 814-64 , leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-78
|
LEGIARTI000034642838
|
LEGIARTI000006270718
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du commissaire aux comptes mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-29 </a>un rapport spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 814-64</a>, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270718
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034642838
|
LEGI
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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Code de commerce, art. R814-79
|
Code de commerce
|
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-79
|
LEGIARTI000034642834
|
LEGIARTI000006270719
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270719
|
IG-20241210
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LEGIARTI000034642834
|
LEGI
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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LEGISCTA000006191120
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-80
|
Code de commerce
|
L'associé qui a été radié de la liste en application de l'article L. 811-12 ou L. 812-9 , qui a fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R. 814-93 ou R. 814-140 , dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 . Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l' article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article R. 814-64 , de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l' article 101 de la même ordonnance .
| 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-80
|
LEGIARTI000050497275
|
LEGIARTI000006270720
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
|
4.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>L'associé qui a été radié de la liste en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-12 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-9</a>, qui a fait l'objet d'un retrait en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 811-6 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-4, </a>ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270733&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-93 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270780&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-140</a>, dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation ou de retrait est devenue définitive, ou de celui où la décision des autres associés de l'exclure de la société lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241822&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-7 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242097&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-5</a>. </p><p>Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106170&categorieLien=cid">article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>précitée et correspondant à l'objet social de la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270704&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-64</a>, de façon à satisfaire les conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106175&categorieLien=cid">article 101 de la même ordonnance</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034642809
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000050497275
|
LEGI
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
|
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-81
|
Code de commerce
|
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-81
|
LEGIARTI000031983059
|
LEGIARTI000006270721
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270721
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031983059
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191120
| false | false |
Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191120
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-82
|
Code de commerce
|
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.
| 1,467,504,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-82
|
LEGIARTI000032830260
|
LEGIARTI000006270722
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270722
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032830260
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-83
|
Code de commerce
|
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-83
|
LEGIARTI000034642805
|
LEGIARTI000006270723
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270723
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034642805
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-84
|
Code de commerce
|
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-84
|
LEGIARTI000006270724
|
LEGIARTI000006270724
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270724
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-85
|
Code de commerce
|
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société. Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-85
|
LEGIARTI000006270725
|
LEGIARTI000006270725
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.<p></p><p></p> Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270725
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-86
|
Code de commerce
|
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-86
|
LEGIARTI000006270726
|
LEGIARTI000006270726
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270726
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-87
|
Code de commerce
|
Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce. En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes : 1° Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue à l' article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et leur profession exercée au sein de la société.
| 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-87
|
LEGIARTI000050497304
|
LEGIARTI000006270727
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Le nom de chacun des associés sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de laquelle il exerce.</p><p>En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les indications suivantes :</p><p>1° Dénomination sociale ou raison sociale ;</p><p>2° Lieu du siège social ;</p><p>3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;</p><p>4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106170&categorieLien=cid">article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> précitée et leur profession exercée au sein de la société.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034642800
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000050497304
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
|
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R814-88
|
Code de commerce
|
Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-88
|
LEGIARTI000006270728
|
LEGIARTI000006270728
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270728
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-89
|
Code de commerce
|
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 . Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-89
|
LEGIARTI000034642794
|
LEGIARTI000006270729
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-237</a>.</p><p>Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270729
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034642794
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-90
|
Code de commerce
|
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-90
|
LEGIARTI000031983075
|
LEGIARTI000006270730
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société.</p><p></p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270730
|
MD-20250217_203200_177_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
| false | false |
Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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Code de commerce, art. R814-91
|
Code de commerce
|
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l' article L. 814-3 . Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l' article L. 814-4 , répondant aux conditions de l' article R. 814-23 , notamment pour l'application du deuxième alinéa de l' article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième alinéa de l' article 43 de la même ordonnance . Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
| 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-91
|
LEGIARTI000050497313
|
LEGIARTI000006270731
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
|
3.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242251&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 814-3</a>. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242256&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 814-4</a>, répondant aux conditions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270663&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 814-23</a>, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid">article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>ou du deuxième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106229&categorieLien=cid">article 43 de la même ordonnance</a>. </p><p>Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034642782
|
IG-20241210
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LEGIARTI000050497313
|
LEGI
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
|
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R814-92
|
Code de commerce
|
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire. En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article R. 811-58 , soit à l'article R. 812-23 . Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles R. 811-59 et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-92
|
LEGIARTI000039345853
|
LEGIARTI000006270732
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
4.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire. </p><p>En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de la société, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes mentionnées, suivant la profession concernée, soit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345995&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-58 (VD)">R. 811-58</a>, soit à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270640&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 812-23</a>. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-58, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000039345976&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R811-59 (VD)">R. 811-59</a> et R. 812-23 sont applicables selon que la société exerce l'une ou l'autre des professions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000034642770
|
IG-20241212
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LEGIARTI000039345853
|
LEGI
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R814-93
|
Code de commerce
|
L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article L. 811-6 , de l'article L. 811-12 , de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive. Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128 . Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste. Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à R. 814-108 .
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-93
|
LEGIARTI000034642747
|
LEGIARTI000006270733
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>L'associé qui a été radié de la liste ou qui a été retiré de celle-ci en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-6</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-12</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-4 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-9 </a>perd sa qualité d'associé et cesse d'exercer son activité professionnelle dès que la décision prononçant la radiation ou le retrait est définitive.</p><p>Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270720&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-80 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270768&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-128</a>.</p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034642770&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R814-92 (V)">R. 814-92 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270793&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-153 </a>sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.</p><p>Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270740&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-100 à R. 814-108</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032830210
|
IG-20241212
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LEGIARTI000034642747
|
LEGI
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LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-94
|
Code de commerce
|
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-94
|
LEGIARTI000034642742
|
LEGIARTI000006270734
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
3.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000031983071
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034642742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-95
|
Code de commerce
|
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire. Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-95
|
LEGIARTI000006270735
|
LEGIARTI000006270735
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.<p></p><p></p> Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270735
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191121
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Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null | null |
LEGISCTA000006191121
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-96
|
Code de commerce
|
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-96
|
LEGIARTI000006270736
|
LEGIARTI000006270736
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270736
|
LEGI
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LEGISCTA000006191122
| false | false |
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-97
|
Code de commerce
|
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-97
|
LEGIARTI000031983067
|
LEGIARTI000006270737
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270737
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000031983067
|
LEGI
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-98
|
Code de commerce
|
La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-98
|
LEGIARTI000006270738
|
LEGIARTI000006270738
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270738
|
LEGI
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-99
|
Code de commerce
|
La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts. En outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article L. 811-6 , de l'article L. 811-12 , de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9 . La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
| 1,467,504,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-99
|
LEGIARTI000032830196
|
LEGIARTI000006270739
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>La société prend fin dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1844-7 (V)">1844-7 </a>du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts. </p><p></p><p>En outre, la société est dissoute de plein droit : </p><p></p><p>1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; </p><p></p><p>2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241817&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-6 (V)">L. 811-6</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-12 (V)">L. 811-12</a>, de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-4 (V)">L. 812-4 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-9 (V)">L. 812-9</a>. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270739
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032830196
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-100
|
Code de commerce
|
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 236-3 .
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-100
|
LEGIARTI000006270740
|
LEGIARTI000006270740
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444161&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1844-4 (V)">1844-4 </a>du code civil et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L236-3 (V)">L. 236-3</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270740
|
LEGI
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LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-101
|
Code de commerce
|
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-101
|
LEGIARTI000006270741
|
LEGIARTI000006270741
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270741
|
LEGI
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-102
|
Code de commerce
|
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-102
|
LEGIARTI000006270742
|
LEGIARTI000006270742
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-103
|
Code de commerce
|
Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions. En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle a été prononcée une sanction disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-103
|
LEGIARTI000006270743
|
LEGIARTI000006270743
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions.<p></p><p></p> En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle a été prononcée une sanction disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire.<p></p><p></p> Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.<p></p><p></p> Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270743
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-104
|
Code de commerce
|
La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-104
|
LEGIARTI000006270744
|
LEGIARTI000006270744
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270744
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191122
| false | false |
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-105
|
Code de commerce
|
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social. Le président statue selon la procédure accélérée au fond.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-105
|
LEGIARTI000039725819
|
LEGIARTI000006270745
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
|
2.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.</p><p>Le président statue selon la procédure accélérée au fond.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270745
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039725819
|
LEGI
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LEGISCTA000006191122
| false | false |
Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R814-106
|
Code de commerce
|
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.
| 1,454,716,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-106
|
LEGIARTI000031983079
|
LEGIARTI000006270746
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270746
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031983079
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null | null |
LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-107
|
Code de commerce
|
Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-107
|
LEGIARTI000006270747
|
LEGIARTI000006270747
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés à la société que s'il y est habilité par la juridiction qui les a décernés.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270747
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-108
|
Code de commerce
|
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-108
|
LEGIARTI000034642738
|
LEGIARTI000006270748
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270748
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000034642738
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191122
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Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
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LEGISCTA000006191122
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-109
|
Code de commerce
|
Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale prévue à l'article L. 812-2 peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société. Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-109
|
LEGIARTI000006270749
|
LEGIARTI000006270749
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L811-2 (VT)">L. 811-2 </a>ou sur la liste nationale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L812-2 (VT)">L. 812-2</a> peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leur profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. <p></p><p></p>La même faculté appartient aux personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, sous réserve que chacune d'elles obtienne son inscription au plus tard en même temps que celle de la société. <p></p><p></p>Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. <p></p><p></p>Chaque associé a la qualité d'administrateur judiciaire associé, ou de mandataire judiciaire associé.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270749
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
| false | false |
Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-109-1
|
Code de commerce
|
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2 .
| 1,467,504,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-109-1
|
LEGIARTI000032828373
|
LEGIARTI000032828365
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 811-2 </a>ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242084&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 812-2</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000032828373
|
LEGI
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LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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LEGISCTA000006191123
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-110
|
Code de commerce
|
Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-110
|
LEGIARTI000006270750
|
LEGIARTI000006270750
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 (V)">78-704</a> du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, sous réserve des dispositions de la présente section.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270750
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
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[] |
||
Code de commerce, art. R814-111
|
Code de commerce
|
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12 , 15 , 18 , 19 , 23 , 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 . Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
| 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-111
|
LEGIARTI000050497331
|
LEGIARTI000006270751
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Les statuts satisfont aux prescriptions des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106200&categorieLien=cid">articles 12</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid">15</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106206&categorieLien=cid">18</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106207&categorieLien=cid">19</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid">23</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106212&categorieLien=cid">24</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid">27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a>. Ils indiquent en outre :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;</p><p>2° La durée pour laquelle la société est constituée ;</p><p>3° L'adresse du siège social ;</p><p>4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;</p><p>5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;</p><p>6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;</p><p>7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270751
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000050497331
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
|
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 26 du décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R814-112
|
Code de commerce
|
Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-112
|
LEGIARTI000006270752
|
LEGIARTI000006270752
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270752
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
| false | false |
Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-113
|
Code de commerce
|
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.
| 1,494,201,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-113
|
LEGIARTI000034642732
|
LEGIARTI000006270753
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270669&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 814-29</a> un avis sur la valeur des apports en nature.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270753
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000034642732
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-114
|
Code de commerce
|
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-114
|
LEGIARTI000006270754
|
LEGIARTI000006270754
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.<p></p><p></p> Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006270754
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-115
|
Code de commerce
|
Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-115
|
LEGIARTI000006270755
|
LEGIARTI000006270755
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd la qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270755
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
| false | false |
Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-116
|
Code de commerce
|
Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-116
|
LEGIARTI000006270756
|
LEGIARTI000006270756
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.<p></p><p></p> La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit par décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.<p></p><p></p> Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.<p></p><p></p> Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur la justification de l'inscription de celle-ci sur la liste des administrateurs judiciaires ou la liste des mandataires judiciaires.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270756
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
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Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-117
|
Code de commerce
|
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
| 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-117
|
LEGIARTI000041563863
|
LEGIARTI000006270757
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&categorieLien=cid">78-704</a> du 3 juillet 1978.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006270757
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041563863
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191123
| false | false |
Paragraphe 1 : De la constitution.
| null | null |
LEGISCTA000006191123
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 1 : De la constitution.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R814-118
|
Code de commerce
|
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour. A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l' article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R814-118
|
LEGIARTI000006270758
|
LEGIARTI000006270758
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée générale. <p></p><p></p>L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est également réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital, en font la demande au gérant en indiquant l'ordre du jour. <p></p><p></p>A défaut de dispositions contraires des statuts, les convocations sont effectuées conformément à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 40 (V)">article 40</a> du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006270758
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006191124
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Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
| null | null |
LEGISCTA000006191124
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions communes > Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles > Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement.
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] |
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Subsets and Splits
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