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18
Code de commerce, art. R821-93
Code de commerce
Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.
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R821-93
LEGIARTI000048876533
LEGIARTI000048875254
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
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Article
<p>Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-94
Code de commerce
Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-94
LEGIARTI000048876535
LEGIARTI000048875256
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
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Article
<p>Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai la Haute autorité.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876535
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-95
Code de commerce
La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste. La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l' article R. 821-64 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-95
LEGIARTI000048876537
LEGIARTI000048875258
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Article
<p>La société de commissaires aux comptes qui se transforme en société de commissaires aux comptes d'une autre forme demande la modification correspondante de son inscription sur la liste. La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société. </p><p>En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste. </p><p>La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-64 (V)">article R. 821-64</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876537
LEGI
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-96
Code de commerce
La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.
1,706,745,600,000
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R821-96
LEGIARTI000048876539
LEGIARTI000048875260
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Article
<p>La société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et exercer la profession de commissaire aux comptes qu'après son inscription sur la liste.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876539
LEGI
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-97
Code de commerce
La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au livre I . L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l' article R. 123-157 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-97
LEGIARTI000048876542
LEGIARTI000048875262
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
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Article
<p>La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113775&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - LIVRE Ier : Du commerce en général. (V)">livre I</a>. </p><p>L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-157 (V)">article R. 123-157</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-98
Code de commerce
I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société. En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité. II.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la décision de la Haute autorité emportant modification de la liste. A cet effet, la Haute autorité adresse une ampliation de la décision de modification de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède aux modifications nécessaires sur le registre du commerce et des sociétés. En cas de refus de modification, il en informe la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-98
LEGIARTI000048876544
LEGIARTI000048875264
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>I.-La Haute autorité adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La production de cette ampliation justifie que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et que les membres disposent eux-mêmes de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.</p><p> Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société.</p><p> En cas de refus d'immatriculation de la société, il en informe la Haute autorité.</p><p> II.-Lorsqu'une modification est apportée à la forme d'une société de commissaires aux comptes, à la répartition des droits de vote ou à ses dirigeants, cette modification ne peut être portée au registre du commerce et des sociétés qu'en justifiant de la décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.</p><p> A cet effet, la Haute autorité adresse une ampliation de la décision de modification de la société au greffe du tribunal. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède aux modifications nécessaires sur le registre du commerce et des sociétés.</p><p> En cas de refus de modification, il en informe la Haute autorité.</p>
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MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873990
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
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LEGISCTA000048873957
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-99
Code de commerce
Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-99
LEGIARTI000048876546
LEGIARTI000048875276
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Toute cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société est faite sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste du nouvel associé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876546
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873992
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Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
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LEGISCTA000048873959
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-100
Code de commerce
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-100
LEGIARTI000048876553
LEGIARTI000048875278
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876553
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873992
false
false
Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
null
null
LEGISCTA000048873959
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-101
Code de commerce
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste du I de l' article L. 821-13 . Si la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l' article L. 821-16 , l'inscription de la société sur la liste est modifiée. Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-101
LEGIARTI000048876555
LEGIARTI000048875280
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>. </p><p>Si la Haute autorité constate que la société, à la suite de l'opération, demeure constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, notamment l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524099&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-16 (V)">article L. 821-16</a>, l'inscription de la société sur la liste est modifiée. </p><p>Dans le cas contraire, la Haute autorité lui impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, il prononce le retrait de la liste.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873992
false
false
Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
null
null
LEGISCTA000048873959
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 2 : De la cession de parts sociales et du retrait ou de l'entrée d'un nouveau dirigeant
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048524099", "articleNum": "L821-16", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-16 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-102
Code de commerce
L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-102
LEGIARTI000048876557
LEGIARTI000048875335
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876557
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
null
LEGISCTA000048873961
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-103
Code de commerce
Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l' article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-103
LEGIARTI000048876559
LEGIARTI000048875337
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a> bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876559
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
null
LEGISCTA000048873961
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-104
Code de commerce
Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-104
LEGIARTI000048876561
LEGIARTI000048875339
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sous réserve de l'application des dispositions du présent chapitre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes et à leurs membres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876561
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048873999
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false
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
null
LEGISCTA000048873961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-105
Code de commerce
Outre les mentions prévues à l' article R. 123-237 , dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-105
LEGIARTI000048876563
LEGIARTI000048875341
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Outre les mentions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-237 (V)">article R. 123-237</a>, dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de la société, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation de “ société de commissaires aux comptes ”, complétée par l'indication de sa forme juridique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873999
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false
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
null
LEGISCTA000048873961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048876345", "articleNum": "D821-182", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D821-182 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006259052", "articleNum": "R123-237", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R123-237 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876341", "articleNum": "R821-180", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-180 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-106
Code de commerce
Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-106
LEGIARTI000048876570
LEGIARTI000048875343
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société indique la raison ou dénomination sociale de la société dont il est membre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876570
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873999
false
false
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
null
LEGISCTA000048873961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-107
Code de commerce
Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-107
LEGIARTI000048876572
LEGIARTI000048875345
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au sein de la société. La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876572
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873999
false
false
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
null
null
LEGISCTA000048873961
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-108
Code de commerce
Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-108
LEGIARTI000048876574
LEGIARTI000048875347
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048873999
false
false
Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-109
Code de commerce
L'obligation d'assurance prévue à l' article R. 821-85 est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance. L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l' article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est contractée par la société.
1,754,870,400,000
32,472,144,000,000
R821-109
LEGIARTI000052070807
LEGIARTI000048875349
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
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Article
<p>L'obligation d'assurance prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875055&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 821-85 </a>est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes, sans préjudice de l'obligation des associés ou des actionnaires, de contracter personnellement une assurance. <br/><br/>L'assurance de la responsabilité civile professionnelle exigée par le troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106208&categorieLien=cid">article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> est contractée par la société.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876576
MD-20250811_190838_156_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000052070807
LEGI
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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Code de commerce, art. R821-110
Code de commerce
Sous réserve des articles R. 821-111 et R. 821-112 , les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-110
LEGIARTI000048876578
LEGIARTI000048875351
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,146,959,359
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Article
<p>Sous réserve des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-111 (V)">articles R. 821-111 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-112 (V)">R. 821-112</a>, les dispositions de la section 4 relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. </p><p>La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles intentées contre les actionnaires ou associés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-111
Code de commerce
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l' article R. 821-139 . Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-111
LEGIARTI000048876580
LEGIARTI000048875353
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,221,503
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Article
<p>Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875672&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-139 (V)">article R. 821-139</a>. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts. </p><p>L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à ce que la cession soit définitive. </p><p>Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l'un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d'interdiction dont il est l'objet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876580
LEGI
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-112
Code de commerce
L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l' article R. 821-138 . Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24 . Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l' article 1843-4 du code civil . Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l' article 1690 du code civil et demeurée infructueuse.
1,706,745,600,000
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R821-112
LEGIARTI000048876582
LEGIARTI000048875355
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,352,575
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Article
<p>L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-138 (V)">article R. 821-138</a>. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-14 (V)">articles L. 223-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-24 (V)">L. 228-24</a>. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1843-4 (V)">article 1843-4 du code civil</a>. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1690 (V)">article 1690 du code civil</a> et demeurée infructueuse.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876582
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-113
Code de commerce
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des articles R. 821-112 et R. 821-138 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-113
LEGIARTI000048876584
LEGIARTI000048875357
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,418,111
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Article
<p>Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés par la loi, les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-112 (V)">articles R. 821-112 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-138 (V)">R. 821-138</a> sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876584
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048873999
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Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
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LEGISCTA000048873961
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-114
Code de commerce
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-114
LEGIARTI000048876586
LEGIARTI000048875380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
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Code de commerce, art. R821-115
Code de commerce
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-115
LEGIARTI000048876588
LEGIARTI000048875382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250217_203200_177_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876588
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-116
Code de commerce
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil , et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-116
LEGIARTI000048876590
LEGIARTI000048875384
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil (V)">code civil</a>, et de celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... (V)">livre II </a>et du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)">présent paragraphe du présent code</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876590
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-117
Code de commerce
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-117
LEGIARTI000048876592
LEGIARTI000048875386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876592
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873963
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-118
Code de commerce
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité. La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-118
LEGIARTI000048876594
LEGIARTI000048875388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.</p><p>L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier à la Haute autorité.</p><p>La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048876594
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
null
null
LEGISCTA000048873963
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-119
Code de commerce
Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation. Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-119
LEGIARTI000048876596
LEGIARTI000048875390
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur informe la Haute autorité de la clôture de la liquidation.</p><p> Le greffier du tribunal de commerce informe également la Haute autorité de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876596
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874001
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Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
null
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LEGISCTA000048873963
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés &gt; Sous-Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-120
Code de commerce
Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession. Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-120
LEGIARTI000048876603
LEGIARTI000048875456
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.</p><p> Cette société reçoit l'appellation de société civile professionnelle de commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876603
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
null
null
LEGISCTA000048873967
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-121
Code de commerce
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre : 1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ; 2° La durée pour laquelle la société est constituée ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ; 5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ; 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ; 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-121
LEGIARTI000049076913
LEGIARTI000048875458
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ils indiquent en outre :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;</p><p>2° La durée pour laquelle la société est constituée ;</p><p>3° L'adresse du siège social ;</p><p>4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;</p><p>5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;</p><p>6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;</p><p>7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876605
IG-20241212
null
LEGIARTI000049076913
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-122
Code de commerce
Par application de l' article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-122
LEGIARTI000048876609
LEGIARTI000048875460
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Par application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106203&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15 (VD)">article 15 de l'ordonnance n° 2023-77</a> du 8 février 2023, les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876609
LEGI
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-123
Code de commerce
Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ; 2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire ; 5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-123
LEGIARTI000049076936
LEGIARTI000048875462
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,080,374,783
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Article
<p>Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance :</p><p>1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers ;</p><p>2° Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;</p><p>3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;</p><p>4° Toutes sommes en numéraire ;</p><p>5° L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, ne concourt pas à la formation du capital, mais peut donner lieu à l'attribution de parts en industrie.</p>
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LEGIARTI000048876616
IG-20241209
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LEGIARTI000049076936
LEGI
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-124
Code de commerce
Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement. Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-124
LEGIARTI000048876618
LEGIARTI000048875464
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les parts sociales ne peuvent pas être données en nantissement.</p><p> Les parts en industrie attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876618
LEGI
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-125
Code de commerce
Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste. Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-125
LEGIARTI000048876620
LEGIARTI000048875466
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur montant nominal.</p><p> La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l'inscription de la société sur la liste.</p><p> Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Le retrait de ces fonds est effectué par le mandataire de la société sur justification de l'inscription de celle-ci sur la liste.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876620
LEGI
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LEGISCTA000048874005
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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LEGISCTA000048873967
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-126
Code de commerce
Par dérogation aux articles 22 , 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-126
LEGIARTI000048876622
LEGIARTI000048875468
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Article
<p>Par dérogation aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569247&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 22 (V)">articles 22</a>,<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 (V)">24 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569283&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 (V)">26 du décret n° 78-704 </a>du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (V)">loi n° 78-9</a> du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un support habilité à recevoir des annonces légales les avis prévus à ces articles.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876622
LEGI
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-127
Code de commerce
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour. Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-127
LEGIARTI000048876624
LEGIARTI000048875648
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.</p><p> L'assemblée est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsque plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre et le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.</p><p> Les modalités de convocation de l'assemblée sont fixées par les statuts.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876624
LEGI
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-128
Code de commerce
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.
1,706,745,600,000
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R821-128
LEGIARTI000048876627
LEGIARTI000048875650
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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2,013,265,919
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Article
<p>Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.</p><p> Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre où est immatriculée la société et conservé au siège social.</p>
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876627
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-129
Code de commerce
Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé. Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-129
LEGIARTI000048876629
LEGIARTI000048875652
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
null
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null
Article
<p>Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque associé.</p><p> Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.</p><p> L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876629
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32,472,144,000,000
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-130
Code de commerce
Sous réserve des dispositions de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-130
LEGIARTI000049076958
LEGIARTI000048875654
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (VD)">ordonnance n° 2023-77</a> du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et du présent paragraphe imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. <br/><br/>Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876636
IG-20241209
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LEGIARTI000049076958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-131
Code de commerce
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-131
LEGIARTI000048876638
LEGIARTI000048875656
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
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Article
<p>La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876638
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-132
Code de commerce
Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci. Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-132
LEGIARTI000048876640
LEGIARTI000048875658
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
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Article
<p>Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.</p><p> Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans le délai de six mois qui suit la clôture de chaque exercice. A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876640
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R821-133
Code de commerce
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l' article D. 821-186 et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-133
LEGIARTI000048876642
LEGIARTI000048875660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p>Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-186 (V)">article D. 821-186</a> et, plus généralement, de tous documents détenus par la société.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876642
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-134
Code de commerce
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa. Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-134
LEGIARTI000048876644
LEGIARTI000048875662
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,145,386,495
null
null
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Article
<p>Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie. Les statuts fixent les conditions d'application du présent alinéa.</p><p> Le capital ne peut pas être augmenté par incorporation de réserves avant la libération intégrale des parts sociales souscrites en numéraire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876644
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
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Code de commerce, art. R821-135
Code de commerce
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-135
LEGIARTI000049076974
LEGIARTI000048875664
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,146,435,071
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null
Article
<p>Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.<br/><br/> Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876646
IG-20241209
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LEGIARTI000049076974
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-136
Code de commerce
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l' article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l' article 1843-4 du code civil .
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-136
LEGIARTI000049076993
LEGIARTI000048875666
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 (VD)">article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 </a>du 8 février 2023. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. <br/><br/>Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1843-4 (V)">article 1843-4 du code civil</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876648
IG-20241212
null
LEGIARTI000049076993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106211", "articleNum": "23", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876652", "articleNum": "R821-138", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-138 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876669", "articleNum": "R821-141", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-141 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876671", "articleNum": "R821-142", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-142 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006444154", "articleNum": "1843-4", "dateDebut": 268099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1843-4 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-137
Code de commerce
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135. La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-137
LEGIARTI000049077012
LEGIARTI000048875668
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.</p><p>La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.</p><p>Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876650
IG-20241209
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LEGIARTI000049077012
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
null
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-138
Code de commerce
L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135 , soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l' article R. 821-136 . Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-138
LEGIARTI000048876652
LEGIARTI000048875670
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p>L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-99 (V)">articles R. 821-99 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-135 (VT)">R. 821-135</a>, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit à la société. </p><p>Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-136 (VT)">article R. 821-136</a>. </p><p>Si l'associé refuse de signer l'acte de cession de ses parts sociales qui lui est proposé, il est exclu de plein droit de la société, deux mois après la sommation à lui faite par la société dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135 et demeurée infructueuse. Le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048876652
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876582", "articleNum": "R821-112", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-112 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876584", "articleNum": "R821-113", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-113 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875664", "articleNum": "R821-135", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-135 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875666", "articleNum": "R821-136", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-136 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876659", "articleNum": "R821-139", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-139 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876675", "articleNum": "R821-144", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-144 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875276", "articleNum": "R821-99", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-99 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-139
Code de commerce
Les dispositions de l' article R. 821-138 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l' article R. 821-111 . Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l' article R. 821-135 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-139
LEGIARTI000048876659
LEGIARTI000048875672
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,418,111
null
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null
Article
<p>Les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-138 (V)">article R. 821-138 </a>sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée pour condamnation dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-111 (V)">article R. 821-111</a>. Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-135 (VT)">article R. 821-135</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
null
null
LEGISCTA000048873969
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876580", "articleNum": "R821-111", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-111 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875664", "articleNum": "R821-135", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-135 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875670", "articleNum": "R821-138", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-138 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-140
Code de commerce
Le délai prévu par le troisième alinéa de l' article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts sociales, par le premier alinéa de l' article 23 de la même ordonnance .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-140
LEGIARTI000048876667
LEGIARTI000048875674
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu par le troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106215&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27 (VD)">article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 </a>du 8 février 2023 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé. <br/><br/>Il peut être renouvelé par le président de la compagnie régionale, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société, donné dans les conditions prévues, pour la cession des parts sociales, par le premier alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106211&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 (VD)">article 23 de la même ordonnance</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876667
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000047106211", "articleNum": "23", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 (VD)" }, { "articleId": "JORFARTI000047106215", "articleNum": "27", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048876673", "articleNum": "R821-143", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-143 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-141
Code de commerce
Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 821-99 , R. 821-135 et R. 821-136 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-141
LEGIARTI000048876669
LEGIARTI000048875676
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,467,263
null
null
null
Article
<p>Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-99 (V)">articles R. 821-99</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-135 (VT)">R. 821-135 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-136 (VT)">R. 821-136</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876669
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-142
Code de commerce
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l' article R. 821-135 . Les modalités de cette attribution sont régies par l' article R. 821-99 et, le cas échéant, par celles de l' article R. 821-136 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-142
LEGIARTI000048876671
LEGIARTI000048875678
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,475,455
null
null
null
Article
<p>Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-135 (VT)">article R. 821-135</a>. </p><p>Les modalités de cette attribution sont régies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-99 (V)">article R. 821-99</a> et, le cas échéant, par celles de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-136 (VT)">article R. 821-136</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876671
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-143
Code de commerce
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l' article R. 821-140 , les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l' article 1843-4 du code civil .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-143
LEGIARTI000048876673
LEGIARTI000048875680
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,479,551
null
null
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Article
<p>Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-140 (V)">article R. 821-140</a>, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose de six mois pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. En cas de litige, il est fait application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1843-4 (V)">article 1843-4 du code civil</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876673
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
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LEGISCTA000048873969
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-144
Code de commerce
La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l' article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l' article R. 821-138 , la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-144
LEGIARTI000048876675
LEGIARTI000048875682
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,147,481,599
null
null
null
Article
<p>La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000696176&idArticle=LEGIARTI000006569502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 (V)">article 52 du décret n° 78-704 </a>du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886567&categorieLien=cid" title="Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (V)">loi n° 78-9 </a>du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. <br/><br/>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-138 (V)">article R. 821-138</a>, la publicité de la cession est accomplie par le dépôt, dans les mêmes conditions, de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées de la justification de la sommation ou de la signification de cette sommation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048876675
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874007
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Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
null
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LEGISCTA000048873969
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000886567", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 252806400000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "78-9", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000886567", "textTitle": "Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006569502", "articleNum": "52", "dateDebut": 268617600000, "datePubli": 268617600000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "78-704", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000696176", "textTitle": "Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048875670", "articleNum": "R821-138", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-138 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-145
Code de commerce
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-145
LEGIARTI000048876677
LEGIARTI000048875687
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste.</p><p> A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876677
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874009
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Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation
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LEGISCTA000048873971
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles &gt; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-146
Code de commerce
Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-146
LEGIARTI000048876679
LEGIARTI000048875723
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,026,268,261
null
null
null
Article
<p>Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)">premier </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... (V)">troisième paragraphes de la présente sous-section</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876679
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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LEGISCTA000048873973
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000048873955", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)" }, { "articleId": "LEGISCTA000048873973", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-147
Code de commerce
Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les dispositions du livre II du présent code , sous réserve des dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-147
LEGIARTI000048876682
LEGIARTI000048875725
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,086,875,954
null
null
null
Article
<p>Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées de commissaires aux comptes sont régies par les <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - LIVRE II : Des sociétés commerciales et des gro... (V)">dispositions du livre II du présent code</a>, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)">premier </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873973&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux soc... (V)">troisième paragraphes de la présente sous-section</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876682
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
null
null
LEGISCTA000048873973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-148
Code de commerce
En dehors des pièces mentionnées à l' article R. 821-90 , la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales détenus. La liste prévue au 4° de l'article R. 821-90 est complétée, pour chacune des personnes mentionnées, de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-148
LEGIARTI000048876686
LEGIARTI000048875727
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,117,179,800
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Article
<p>En dehors des pièces mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-90 (V)">article R. 821-90</a>, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, leur profession ainsi que leurs fonctions dans la société et le nombre de titres de capital ou de parts sociales détenus. </p><p>La liste prévue au 4° de l'article R. 821-90 est complétée, pour chacune des personnes mentionnées, de l'indication de leur qualité de commissaire aux comptes.</p>
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MD-20250810_184227_851_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048876686
LEGI
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LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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LEGISCTA000048873973
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-148-1
Code de commerce
Les documents mentionnés à l' article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1 er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède. Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1 , l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 .
1,754,870,400,000
32,472,144,000,000
D821-148-1
LEGIARTI000052068194
LEGIARTI000052068194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,124,755,761
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Article
<p align="left">Les documents mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106230&categorieLien=cid">article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1<sup>er </sup>mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.</p><p align="left">Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 820-1</a>, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-13</a>.</p>
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MD-20250811_190842_520_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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LEGISCTA000048873973
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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Code de commerce, art. R821-149
Code de commerce
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-149
LEGIARTI000048876690
LEGIARTI000048875729
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,132,331,723
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Article
<p>L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876690
LEGI
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LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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LEGISCTA000048873973
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-150
Code de commerce
Sous réserve des dispositions de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-150
LEGIARTI000049077055
LEGIARTI000048875731
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,139,907,685
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Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (VD)">ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> et de celles de la présente section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.<br/><br/> Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876697
IG-20241212
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LEGIARTI000049077055
LEGI
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LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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LEGISCTA000048873973
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFTEXT000047106119", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R821-151
Code de commerce
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-151
LEGIARTI000048876699
LEGIARTI000048875733
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,695,666
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Article
<p>La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876699
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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LEGISCTA000048873973
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-152
Code de commerce
Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et, selon le cas, 52 , 75 , 76 et 93 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-152
LEGIARTI000049077076
LEGIARTI000048875735
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
2,145,589,656
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Article
<p>Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-14 (V)">articles L. 223-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227755&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L228-24 (V)">L. 228-24 </a>et, selon le cas, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106238&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 52 (VD)">52</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106295&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 75 (VD)">75</a>, <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106296&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 76 (VD)">76</a> et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106305&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 93 (VD)">93 de l'ordonnance n° 2023-77</a> du 8 février 2023.</p>
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IG-20241212
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-153
Code de commerce
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-153
LEGIARTI000048876703
LEGIARTI000048875737
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,146,536,651
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des actionnaires ou de leurs ayants droit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874017
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Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
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null
LEGISCTA000048873973
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
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Code de commerce, art. R821-154
Code de commerce
Les articles 1871 à 1873 du code civil sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le présent paragraphe .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-154
LEGIARTI000048876705
LEGIARTI000048875762
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,086,875,954
null
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Article
<p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1871 (V)">articles 1871 à 1873 du code civil </a>sont applicables à la profession de commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux soc... (V)">présent paragraphe</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876705
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874022
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
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LEGISCTA000048873975
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000048873975", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux soc... (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006444461", "articleNum": "1871", "dateDebut": 268099200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 1871 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-155
Code de commerce
La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-155
LEGIARTI000048876707
LEGIARTI000048875764
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,117,179,800
null
null
null
Article
<p>La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion d'un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales au siège de la société, s'il en existe un, ou au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient la dénomination, l'objet et, le cas échéant, l'adresse du siège de la société.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876707
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874022
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
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LEGISCTA000048873975
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R821-156
Code de commerce
L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-156
LEGIARTI000048876709
LEGIARTI000048875766
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,132,331,723
null
null
null
Article
<p>L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048876709
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874022
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
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LEGISCTA000048873975
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. R821-157
Code de commerce
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente section ne sont pas applicables aux sociétés en participation.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-157
LEGIARTI000048876716
LEGIARTI000048875768
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,907,685
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Article
<p>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)">paragraphe 1 de la présente section</a> ne sont pas applicables aux sociétés en participation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000048876716
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874022
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Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
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null
LEGISCTA000048873975
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000048873955", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-158
Code de commerce
Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R821-158
LEGIARTI000049077104
LEGIARTI000048875851
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, cette dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
2.0
107,374,182
null
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Article
<p>Les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes constituées sur le fondement de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 110 (VD)">article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> sont régies par les dispositions du livre II du présent code, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876749
IG-20241212
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LEGIARTI000049077104
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874024
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Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048873977
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes
<p>Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, cette dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106270", "articleNum": "110", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 110 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R821-159
Code de commerce
La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-159
LEGIARTI000048876718
LEGIARTI000048875781
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,288,490,188
null
null
null
Article
<p>La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874028
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
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LEGISCTA000048873979
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876724", "articleNum": "R821-162", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-162 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R821-160
Code de commerce
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-160
LEGIARTI000048876720
LEGIARTI000048875783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,717,986,917
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null
null
Article
<p>Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874028
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
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LEGISCTA000048873979
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876728", "articleNum": "R821-164", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-164 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-161
Code de commerce
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants , sous réserve des dispositions ci-après. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-161
LEGIARTI000048876722
LEGIARTI000048875785
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,932,735,282
null
null
null
Article
<p>L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006256141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-31 (V)">articles R. 123-31 et suivants</a>, sous réserve des dispositions ci-après. </p><p>La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260167&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R210-16 (V)">articles R. 210-16 et suivants</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876722
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874028
false
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Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
null
null
LEGISCTA000048873979
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 1 : De la constitution de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-162
Code de commerce
La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l' article R. 821-159 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-162
LEGIARTI000048876724
LEGIARTI000048875800
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,503,238,552
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Article
<p>La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-159 (V)">article R. 821-159</a>.</p>
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MD-20250810_184227_851_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048874030
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Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
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LEGISCTA000048873981
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-162-1
Code de commerce
Les documents mentionnés à l' article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1 er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède. Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article L. 820-1 , l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 .
1,754,870,400,000
32,472,144,000,000
D821-162-1
LEGIARTI000052068203
LEGIARTI000052068203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,664,299,825
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Article
<p align="left">Les documents mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106273&categorieLien=cid">article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 </a>sont adressés à la Haute Autorité de l'audit avant le 1<sup>er </sup>mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.</p><p align="left">Par dérogation à l'alinéa précédent, ils sont adressés à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes si la Haute Autorité de l'audit lui a délégué, en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242367&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 820-1</a>, l'inscription et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 821-13</a>.</p>
32,472,144,000,000
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000052068203
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874030
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Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
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LEGISCTA000048873981
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106273", "articleNum": "113", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 113" }, { "articleId": "LEGIARTI000006242367", "articleNum": "L820-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L820-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000019900276", "articleNum": "L821-13", "dateDebut": 1228867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-13" } ]
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Code de commerce, art. R821-163
Code de commerce
Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation. Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier à la Haute autorité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-163
LEGIARTI000048876726
LEGIARTI000048875802
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,825,361,099
null
null
null
Article
<p>Si la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'invite à régulariser la situation.</p><p> Si la société ne régularise pas sa situation, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par ses statuts. Elle adresse une copie de ce courrier à la Haute autorité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876726
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874030
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Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
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LEGISCTA000048873981
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
[]
Code de commerce, art. R821-164
Code de commerce
Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées par la Compagnie nationale. La liste prévue à l' article R. 821-160 mentionne les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-164
LEGIARTI000048876728
LEGIARTI000048875804
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,986,422,373
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null
null
Article
<p>Chaque société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. </p><p>Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. </p><p>Ces contrôles sont effectués par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales et se déroulent selon les règles décidées par la Compagnie nationale. </p><p>La liste prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875783&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-160 (V)">article R. 821-160</a> mentionne les sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876728
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874030
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Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
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LEGISCTA000048873981
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048875783", "articleNum": "R821-160", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R821-160 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-165
Code de commerce
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-165
LEGIARTI000048876730
LEGIARTI000048875806
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,066,953,010
null
null
null
Article
<p>Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048876730
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874030
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Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
null
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LEGISCTA000048873981
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-166
Code de commerce
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-166
LEGIARTI000048876737
LEGIARTI000048875812
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,717,986,917
null
null
null
Article
<p>En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.</p><p> Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.</p><p> Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.</p><p> Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250811_190838_156_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874032
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Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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LEGISCTA000048873983
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000052068122", "articleNum": "", "dateDebut": 1754870400000, "datePubli": 1754784000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-791", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000052067054", "textTitle": "Décret n°2025-791 du 8 août 2025 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000052067080", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1754784000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2025-791", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000052067054", "textTitle": "Décret n°2025-791 du 8 août 2025 - art. 1" } ]
[]
Code de commerce, art. D821-166-1
Code de commerce
Le délai prévu au troisième alinéa de l' article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.
1,754,870,400,000
32,472,144,000,000
D821-166-1
LEGIARTI000052068426
LEGIARTI000052068232
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-791 du 8 août 2025, lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du décret précité, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu au présent article commence à courir à compter de cette date.
1.0
1,825,361,099
null
null
null
Article
<p align="left">Le délai prévu au troisième alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000047106119&idArticle=JORFARTI000047106270&categorieLien=cid">article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023</a> est fixé à un an.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250811_190842_520_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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LEGISCTA000048873983
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-791 du 8 août 2025, lorsqu'une société mentionnée à l'article 110 de l'ordonnance susvisée ne remplit pas, à la date d'entrée en vigueur du décret précité, la condition d'objet mentionnée au deuxième alinéa de cet article, le délai prévu au présent article commence à courir à compter de cette date.</p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000047106270", "articleNum": "110", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675900800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2023-77", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047106119", "textTitle": "Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 110" } ]
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Code de commerce, art. R821-167
Code de commerce
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa, dont toute personne intéressée peut obtenir communication. Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-167
LEGIARTI000048876739
LEGIARTI000048875814
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,932,735,282
null
null
null
Article
<p>La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.</p><p> Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa, dont toute personne intéressée peut obtenir communication.</p><p> Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876739
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048874032
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Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
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LEGISCTA000048873983
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-168
Code de commerce
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-168
LEGIARTI000048876741
LEGIARTI000048875816
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,040,109,464
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874032
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Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
null
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LEGISCTA000048873983
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-169
Code de commerce
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-169
LEGIARTI000048876744
LEGIARTI000048875818
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,093,796,555
null
null
null
Article
<p>Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876744
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048874032
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Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
null
null
LEGISCTA000048873983
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R821-170
Code de commerce
Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-170
LEGIARTI000048876746
LEGIARTI000048875836
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000048873955&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)">paragraphe I</a> ne sont pas applicables aux sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000048876746
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048874036
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Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales
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LEGISCTA000048873985
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes &gt; Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes &gt; Paragraphe 5 : Des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes &gt; Sous-Paragraphe 4 : Dispositions finales
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000048873955", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux divers... (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D821-171
Code de commerce
Les seuils mentionnés au premier alinéa de l' article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l' article D. 221-5 . Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés, définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l' article D. 123-200 , des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l' article L. 821-43 . La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-171
LEGIARTI000048876313
LEGIARTI000048874356
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-43 (V)">article L. 821-43 </a>relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D221-5 (V)">article D. 221-5</a>. </p><p>Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés, définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D123-200 (V)">article D. 123-200</a>, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-43 (V)">article L. 821-43</a>. </p><p>La personne ou l'entité n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876313
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
null
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LEGISCTA000048874354
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000028620619", "articleNum": "D123-200", "dateDebut": 1392854400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D123-200 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038556778", "articleNum": "D221-5", "dateDebut": 1558915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D221-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048525173", "articleNum": "L821-43", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-43 (V)" } ]
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Code de commerce, art. D821-172
Code de commerce
Pour l'application du troisième alinéa de l' article L. 821-43 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq. La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D821-172
LEGIARTI000049216656
LEGIARTI000048874358
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du troisième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525173&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 821-43</a> relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 500 000 €, le montant du chiffre d'affaires hors taxes à 5 000 000 € et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.</p><p>La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048876315
IG-20241209
null
LEGIARTI000049216656
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
null
null
LEGISCTA000048874354
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p>
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[ { "articleId": "LEGITEXT000049213858", "articleNum": "", "dateDebut": 1709251200000, "datePubli": 1709164800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-152", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049209674", "textTitle": "Décret n°2024-152 du 28 février 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048525173", "articleNum": "L821-43", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-43" } ]
[]
Code de commerce, art. D821-173
Code de commerce
Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou entité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au Conseil national. Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-173
LEGIARTI000048876317
LEGIARTI000048874360
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou entité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination au conseil régional de la compagnie dont il est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, le conseil régional accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception. Le conseil régional communique l'information au Conseil national.</p><p> Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient transfère son domicile ou son siège hors du ressort de la cour d'appel près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché, il renouvelle cette déclaration de mandat au conseil régional de sa nouvelle compagnie régionale de rattachement, dans les formes prévues à l'alinéa précédent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876317
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
null
null
LEGISCTA000048874354
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. D821-174
Code de commerce
Dans les cas prévus par l'article L. 821-47 , le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-174
LEGIARTI000048876319
LEGIARTI000048874362
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-47 (V)">L. 821-47</a>, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048876319
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048874354
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048525198", "articleNum": "L821-47", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-47 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D821-175
Code de commerce
La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 821-61 , est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-175
LEGIARTI000048876321
LEGIARTI000048874364
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par les tiers, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525651&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-61 (V)">L. 821-61</a>, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048876321
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048874354
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048525651", "articleNum": "L821-61", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-61 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-176
Code de commerce
Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50 , le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa désignation. Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l' article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe. Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-176
LEGIARTI000048876323
LEGIARTI000048874366
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-49 (V)">L. 821-49 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-50 (V)">L. 821-50</a>, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa désignation. </p><p>Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411522&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 905 (VT)">article 905 du code de procédure civile</a> ou à la procédure à jour fixe. </p><p>Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048876323
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
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LEGISCTA000048874354
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048525211", "articleNum": "L821-49", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-49 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048525216", "articleNum": "L821-50", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-50 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048909545", "articleNum": "R612-60", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072026", "textTitle": "Code monétaire et financier - art. R612-60 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006411522", "articleNum": "905", "dateDebut": 189302400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070716", "textTitle": "Code de procédure civile - art. 905 (VT)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-177
Code de commerce
Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-50 , le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement. La Haute autorité la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Elle en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants. Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article L. 821-49 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-177
LEGIARTI000048876325
LEGIARTI000048874368
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Si un commissaire aux comptes est relevé de ses missions de commissaire aux comptes en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-50 (V)">L. 821-50</a>, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement. </p><p>La Haute autorité la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Elle en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants. </p><p>Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525211&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-49 (V)">L. 821-49</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876325
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
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null
LEGISCTA000048874354
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[]
Code de commerce, art. D821-178
Code de commerce
L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L. 821-45 , lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant : 1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ; 2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ; 3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ; 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place. A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande. Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts. Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation. La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-178
LEGIARTI000048876327
LEGIARTI000048874370
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau de la Haute autorité l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-45 (V)">L. 821-45</a>, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant : </p><p>1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ; </p><p>2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ; </p><p>3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ; </p><p>4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place. </p><p>A réception du dossier complet, un avis de réception est délivré à l'auteur de la demande. </p><p>Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts. </p><p>Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation. </p><p>La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048876327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048876311
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
null
null
LEGISCTA000048874354
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048525186", "articleNum": "L821-45", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-45 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. D821-179
Code de commerce
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau de la Haute autorité sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L. 821-45 . Il joint à sa demande : 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ; 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du mandat initial. Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question. Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l'examen de la question. Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts. La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-179
LEGIARTI000048876329
LEGIARTI000048874372
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau de la Haute autorité sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-45 (V)">L. 821-45</a>. Il joint à sa demande : </p><p>1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ; </p><p>2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du mandat initial. </p><p>Le bureau de la Haute autorité accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question. </p><p>Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l'examen de la question. </p><p>Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts. </p><p>La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048876329
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000048876311
false
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
null
null
LEGISCTA000048874354
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048525186", "articleNum": "L821-45", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L821-45 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R821-180
Code de commerce
Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes, en précisant l'organe à qui le rapport est destiné ; 2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ; 3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ; 4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ; 5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation. Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile. Les commissaires aux comptes déclarent : 1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ; 2° Soit assortir la certification de réserves ; 3° Soit refuser la certification des comptes ; 4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes. Ils justifient leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier les comptes. Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face à ces risques. Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux cinquième et sixième alinéas du même article. Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l' article L. 451-1-2 du code monétaire et financier , du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 .
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R821-180
LEGIARTI000048876341
LEGIARTI000048874376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Dans leur rapport relatif à la certification des comptes destiné à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-105 (V)">R. 821-105 </a>: <br/><br/>1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes, en précisant l'organe à qui le rapport est destiné ; <br/><br/>2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ; <br/><br/>3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ; <br/><br/>4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ; <br/><br/>5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation. <br/><br/>Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile. <br/><br/>Les commissaires aux comptes déclarent : <br/><br/>1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ; <br/><br/>2° Soit assortir la certification de réserves ; <br/><br/>3° Soit refuser la certification des comptes ; <br/><br/>4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes. <br/><br/>Ils justifient leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier les comptes. <br/><br/>Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face à ces risques. <br/><br/>Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés. <br/><br/>Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-37-3 et aux cinquième et sixième alinéas du même article. <br/><br/>Ils formulent leur conclusion sur le respect, dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L451-1-2 (VT)">article L. 451-1-2 du code monétaire et financier</a>, du format d'information électronique unique défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018. <br/><br/>Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. <br/><br/>Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-25 (V)">L. 821-25</a>.</p>
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Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-181
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14 , les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article R. 821-180 , de la sincérité des informations mentionnées à l'article D. 441-6 et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.
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D821-181
LEGIARTI000048876343
LEGIARTI000048874378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Article
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411648&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L441-14 (V)">L. 441-14</a>, les commissaires aux comptes attestent, dans le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-180 (V)">R. 821-180</a>, de la sincérité des informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029604868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D441-6 (V)">D. 441-6 </a>et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent, le cas échéant, leurs observations.</p>
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IG-20241210
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-182
Code de commerce
Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L. 821-54 , les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ; 3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ; 4° L'avis mentionné au II de l'article L. 821-56 du présent code. Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile. Lorsqu'il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité par plusieurs commissaires aux comptes, ou par un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs organismes tiers indépendants, les dispositions de l' article D. 821-184 sont applicables. Le rapport est signé et daté par le commissaire aux comptes, personne physique, mentionné à l' article L. 821-26 et, le cas échéant, par l'auditeur des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-6 du présent code.
1,706,745,600,000
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D821-182
LEGIARTI000048876345
LEGIARTI000048874380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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Article
<p>Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-54 (V)">L. 821-54</a>, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-105 (V)">R. 821-105 </a>: </p><p>1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; </p><p>2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ; </p><p>3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ; </p><p>4° L'avis mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-56 (V)">L. 821-56 </a>du présent code. </p><p>Ils formulent, s'il y a lieu, toute observation utile. </p><p>Lorsqu'il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité par plusieurs commissaires aux comptes, ou par un ou plusieurs commissaires aux comptes et un ou plusieurs organismes tiers indépendants, les dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-184 (V)">article D. 821-184</a> sont applicables. </p><p>Le rapport est signé et daté par le commissaire aux comptes, personne physique, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-26 (V)">article L. 821-26 </a>et, le cas échéant, par l'auditeur des informations en matière de durabilité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-6 (V)">L. 822-6 </a>du présent code.</p>
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Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-183
Code de commerce
Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article L. 821-57 , est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 821-25 . Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
R821-183
LEGIARTI000048876347
LEGIARTI000048874382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-57 (V)">L. 821-57</a>, est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524639&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-25 (V)">L. 821-25</a>. </p><p>Il est remis aux dirigeants de la société et tenu, par ceux-ci, à la disposition des organes d'administration ou de surveillance et de leurs membres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876347
LEGI
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LEGISCTA000048876333
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Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048874374
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 2 : Des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-184
Code de commerce
Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées. Ces dispositions sont également applicables lorsque plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant sont désignés pour exercer ensemble une mission de certification des informations en matière de durabilité.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-184
LEGIARTI000048876351
LEGIARTI000048874386
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.</p><p> En cas de désaccord, le rapport indique les différentes opinions exprimées.</p><p> Ces dispositions sont également applicables lorsque plusieurs commissaires aux comptes ou un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant sont désignés pour exercer ensemble une mission de certification des informations en matière de durabilité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876351
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048876345", "articleNum": "D821-182", "dateDebut": 1706745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D821-182 (V)" } ]
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Code de commerce, art. D821-185
Code de commerce
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe. Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes. La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,706,745,600,000
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D821-185
LEGIARTI000048876353
LEGIARTI000048874388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.</p><p> Ils sont convoqués, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.</p><p> La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876353
LEGI
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LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-186
Code de commerce
I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes réalisant des missions ou des prestations en leur nom. II.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque personne ou entité dans laquelle il exerce des missions ou des prestations, un dossier contenant : 1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ; 2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport mentionné à l'article R. 821-180 ou tout autre document de restitution des travaux réalisés ; 3° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l' article D. 821-182 ; 4° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes et, le cas échéant, au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que ceux facturés au titre d'autres missions ou prestations. III.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification des comptes, un dossier de travail qui comprend : 1° Les éléments consignés en application du II de l' article L. 821-4 du code de commerce ; 2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles R. 821-180, R. 821-183 et D. 821-198 . Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 821-180. IV.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité, un dossier de travail qui comprend : 1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 821-4 du présent code ; 2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la mission de certification des informations en matière de durabilité est effectuée ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son avis sur les informations en matière de durabilité. Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 821-182. Lorsque le commissaire aux comptes procède également à la mission de certification des comptes, le dossier de travail mentionné au présent IV peut être inclus dans le dossier de travail mentionné au III du présent article. V.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir, pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations : 1° Le montant total des sommes facturées à la personne ou à l'entité pour laquelle il exerce une mission de certification des comptes ou une mission de certification des informations en matière de durabilité ; 2° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; 3° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ; 4° Pour les entités d'intérêt public, les honoraires facturés au titre d'une mission autre que celles mentionnées au 1° ou d'une prestation ; 5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger. L'information donnée en application du 4° distingue les honoraires facturés à l'entité d'intérêt public et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 , ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires. VI.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux 1° à 5° du V ainsi que les informations suivantes : 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ; 2° Pour chacune de ces personnes et entités, le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant à l'exercice de la mission ; 3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ; 4° Pour les autres missions ou prestations, la liste des personnes ou entités, la nature des missions ou prestations effectuées et le montant total des honoraires facturés. Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations à la Haute autorité de l'audit.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-186
LEGIARTI000048876355
LEGIARTI000048874390
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes réalisant des missions ou des prestations en leur nom. <br/><br/>II.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque personne ou entité dans laquelle il exerce des missions ou des prestations, un dossier contenant : <br/><br/>1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ; <br/><br/>2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-180 (V)">R. 821-180 </a>ou tout autre document de restitution des travaux réalisés ; <br/><br/>3° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874380&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-182 (V)">article D. 821-182</a> ; <br/><br/>4° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes et, le cas échéant, au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que ceux facturés au titre d'autres missions ou prestations. <br/><br/>III.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification des comptes, un dossier de travail qui comprend : <br/><br/>1° Les éléments consignés en application du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-4 (V)">article L. 821-4 du code de commerce </a>; <br/><br/>2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles R. 821-180, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874382&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-183 (V)">R. 821-183 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-198 (V)">D. 821-198</a>. <br/><br/>Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 821-180. <br/><br/>IV.-Le commissaire aux comptes constitue, pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité, un dossier de travail qui comprend : <br/><br/>1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 821-4 du présent code ; <br/><br/>2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la mission de certification des informations en matière de durabilité est effectuée ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son avis sur les informations en matière de durabilité. <br/><br/>Ce dossier est clôturé au plus tard soixante jours après la signature du rapport prévu à l'article R. 821-182. <br/><br/>Lorsque le commissaire aux comptes procède également à la mission de certification des comptes, le dossier de travail mentionné au présent IV peut être inclus dans le dossier de travail mentionné au III du présent article. <br/><br/>V.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir, pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations : <br/><br/>1° Le montant total des sommes facturées à la personne ou à l'entité pour laquelle il exerce une mission de certification des comptes ou une mission de certification des informations en matière de durabilité ; <br/><br/>2° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ; <br/><br/>3° Pour les entités d'intérêt public, le montant total des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ; <br/><br/>4° Pour les entités d'intérêt public, les honoraires facturés au titre d'une mission autre que celles mentionnées au 1° ou d'une prestation ; <br/><br/>5° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger. <br/><br/>L'information donnée en application du 4° distingue les honoraires facturés à l'entité d'intérêt public et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3</a>, ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires. <br/><br/>VI.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux 1° à 5° du V ainsi que les informations suivantes : <br/><br/>1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ; <br/><br/>2° Pour chacune de ces personnes et entités, le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant à l'exercice de la mission ; <br/><br/>3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ; <br/><br/>4° Pour les autres missions ou prestations, la liste des personnes ou entités, la nature des missions ou prestations effectuées et le montant total des honoraires facturés. <br/><br/>Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie de ces informations à la Haute autorité de l'audit.</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-187
Code de commerce
Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article D. 821-186 .
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-187
LEGIARTI000048876360
LEGIARTI000048874392
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>Les travaux de contrôle légal des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes. </p><p>Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux. </p><p>Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences. </p><p>Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-186 (V)">D. 821-186</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876360
LEGI
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LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-188
Code de commerce
Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants : Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail : -jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ; -de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ; -de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ; -de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ; -de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ; -de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ; -de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ; -de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.
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D821-188
LEGIARTI000048876362
LEGIARTI000048874394
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,080,374,783
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Article
<p>Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d'heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :<br/><br/> Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d'heures de travail :</p><p><br/> -jusqu'à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;<br/><br/> -de 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;<br/><br/> -de 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;<br/><br/> -de 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;<br/><br/> -de 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;<br/><br/> -de 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ;<br/><br/> -de 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;<br/><br/> -de 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876362
LEGI
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. D821-189
Code de commerce
Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.
1,706,745,600,000
32,472,144,000,000
D821-189
LEGIARTI000048876364
LEGIARTI000048874396
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire aux comptes du caractère satisfaisant de la réponse des dirigeants ou des décisions prises par eux rend nécessaires des diligences particulières, le nombre d'heures prévu par le programme de travail peut être augmenté au plus d'un tiers.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876364
LEGI
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. &gt; TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. &gt; Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes &gt; Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes &gt; Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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