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18
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. D821-190
|
Code de commerce
|
Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article D. 821-188 . Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis. Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant sa notification, d'un recours devant le bureau de la Haute autorité de l'audit, qui est saisi et statue dans les conditions prévues à l'article D. 821-191 . Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles D. 821-188 et D. 821-189 recueille l'accord des parties.
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D821-190
|
LEGIARTI000048876366
|
LEGIARTI000048874398
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes pour la mission de certification des comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-188 (V)">D. 821-188</a>. Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis. </p><p>Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant sa notification, d'un recours devant le bureau de la Haute autorité de l'audit, qui est saisi et statue dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-191 (V)">D. 821-191</a>. </p><p>Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles D. 821-188 et D. 821-189 recueille l'accord des parties.</p>
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IG-20241210
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|
LEGI
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LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. D821-191
|
Code de commerce
|
La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article D. 821-190 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau. Les parties sont convoquées devant le bureau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion du bureau. S'il y a lieu, les avocats des parties sont avisés de la date de la réunion par lettre simple. Dès réception de la convocation, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. La décision du bureau peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D821-191
|
LEGIARTI000048876368
|
LEGIARTI000048874400
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
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Article
|
<p>La saisine du bureau de la Haute autorité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874398&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-190 (V)">D. 821-190</a> est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du bureau. Les parties sont convoquées devant le bureau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la date de la réunion du bureau. S'il y a lieu, les avocats des parties sont avisés de la date de la réunion par lettre simple. </p><p>Dès réception de la convocation, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. </p><p>La décision du bureau est notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>S'il y a lieu, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. La décision du bureau peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.</p>
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IG-20241212
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LEGI
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-192
|
Code de commerce
|
Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification. La cotisation versée à la Haute autorité ne peut être facturée à l'entité contrôlée.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-192
|
LEGIARTI000048876376
|
LEGIARTI000048874402
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.</p><p>La cotisation versée à la Haute autorité ne peut être facturée à l'entité contrôlée.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876376
|
LEGI
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
| null | null |
LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
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Code de commerce, art. R821-193
|
Code de commerce
|
Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-193
|
LEGIARTI000048876378
|
LEGIARTI000048874404
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
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Article
|
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-188 (V)">D. 821-188 </a>ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-53 (V)">L. 821-53</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876378
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-194
|
Code de commerce
|
Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux : 1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ; 2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ; 3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ; 4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement régis par le code monétaire et financier ; 5° Sociétés d'investissement régies par l' ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ; 6° Sociétés de développement régional régies par l' article R. 513-2 du code monétaire et financier ; 7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ; 8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l' article L. 321-1 du code de l'urbanisme ; 9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 10° Organismes mentionnés à l' article L. 114-8 du code de la sécurité sociale ; 11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ; 12° Administrateurs et mandataires judiciaires ; 13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l' article L. 2135-1 du code du travail ; 14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail. Les dispositions des articles R. 821-188 et R. 821-189 ne sont pas applicables à la mission de certification des informations en matière de durabilité. Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-194
|
LEGIARTI000048876380
|
LEGIARTI000048874406
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874394&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-188 (V)">D. 821-188 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. D821-189 (V)">D. 821-189</a> ne sont pas applicables aux : <br/><br/>1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ; <br/><br/>2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ; <br/><br/>3° Entreprises régies par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des assurances (V)">code des assurances </a>et le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la mutualité (V)">code de la mutualité </a>; <br/><br/>4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement régis par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier (V)">code monétaire et financier </a>; <br/><br/>5° Sociétés d'investissement régies par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000334411&categorieLien=cid" title="Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 (Ab)">ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 </a>relative aux sociétés d'investissement ; <br/><br/>6° Sociétés de développement régional régies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029714148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R513-2 (V)">article R. 513-2 du code monétaire et financier </a>; <br/><br/>7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ; <br/><br/>8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)">article L. 321-1 du code de l'urbanisme </a>; <br/><br/>9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; <br/><br/>10° Organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (M)">article L. 114-8 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ; <br/><br/>12° Administrateurs et mandataires judiciaires ; <br/><br/>13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901600&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2135-1 (M)">article L. 2135-1 du code du travail </a>; <br/><br/>14° Comités d'entreprise et comités centraux d'entreprise régis par le titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail. <br/><br/>Les dispositions des articles R. 821-188 et R. 821-189 ne sont pas applicables à la mission de certification des informations en matière de durabilité. <br/><br/>Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876380
|
LEGI
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LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
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LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-195
|
Code de commerce
|
Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-195
|
LEGIARTI000048876382
|
LEGIARTI000048874408
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000048876382
|
LEGI
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LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
| null | null |
LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R821-196
|
Code de commerce
|
Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties. Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier. Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-196
|
LEGIARTI000048876384
|
LEGIARTI000048874410
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.</p><p> Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.</p><p> Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876384
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
| null | null |
LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. D821-197
|
Code de commerce
|
Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. Le commissaire aux comptes informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par la Haute autorité. Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle. Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication. Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D821-197
|
LEGIARTI000048876391
|
LEGIARTI000048874412
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,352,575 | null | null | null |
Article
|
<p>Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p> Le commissaire aux comptes informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par la Haute autorité.</p><p> Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.</p><p> Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.</p><p> Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876391
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
| null | null |
LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. D821-198
|
Code de commerce
|
Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article R. 821-180 . A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport. A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D821-198
|
LEGIARTI000048876396
|
LEGIARTI000048874414
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,418,111 | null | null | null |
Article
|
<p>Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-63 (V)">L. 821-63 </a>est remis au comité spécialisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-67 (V)">L. 821-67 </a>ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-180 (V)">R. 821-180</a>. </p><p>A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport. </p><p>A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876396
|
LEGI
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
| null | null |
LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R821-199
|
Code de commerce
|
Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L. 821-66 , demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comprenant : 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 ; 2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l' article L. 233-3 ; 3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du plafond ; 4° Un exposé, établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article L. 821-67 , des raisons qui justifient qu'à titre exceptionnel, ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux comptes. Un avis de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet. Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts. Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande. La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-199
|
LEGIARTI000048876398
|
LEGIARTI000048874416
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,450,879 | null | null | null |
Article
|
<p>Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-66 (V)">L. 821-66</a>, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comprenant : </p><p>1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">L. 233-3 </a>; </p><p>2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L233-3 (V)">article L. 233-3</a> ; </p><p>3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du plafond ; </p><p>4° Un exposé, établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-67 (V)">L. 821-67</a>, des raisons qui justifient qu'à titre exceptionnel, ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux comptes. </p><p>Un avis de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet. </p><p>Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public. Il peut faire appel à des experts. </p><p>Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande. </p><p>La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876398
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876349
| false | false |
Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
| null | null |
LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. D821-200
|
Code de commerce
|
Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-14 qui concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D821-200
|
LEGIARTI000048876400
|
LEGIARTI000048874418
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,467,263 | null | null | null |
Article
|
<p>Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-67 (V)">L. 821-67 </a>ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité de l'audit consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L820-14 (V)">L. 820-14</a> qui concernent : </p><p>1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; </p><p>2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; </p><p>3° Le contrôle de la mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876400
|
LEGI
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LEGISCTA000048876349
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Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
| null | null |
LEGISCTA000048874384
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes > Sous-section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-201
|
Code de commerce
|
Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale . Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R. 181 à R. 184 du même code .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-201
|
LEGIARTI000048876410
|
LEGIARTI000048874426
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. <br/><br/>Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576939&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 555 (V)">articles 555 à 563 du code de procédure pénale</a>. Sa rémunération est tarifée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. R181 (V)">articles R. 181 à R. 184 du même code</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876410
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-202
|
Code de commerce
|
I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable, financier, de la certification des comptes, de l'information financière ou des informations en matière de durabilité et n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l' article L. 500-1 du code monétaire et financier . Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable. Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent de la Haute autorité ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête. II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts. III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-202
|
LEGIARTI000048876412
|
LEGIARTI000048874428
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable, financier, de la certification des comptes, de l'information financière ou des informations en matière de durabilité et n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006654290&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L500-1 (M)">article L. 500-1 du code monétaire et financier</a>.<br/><br/>
Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.<br/><br/>
Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent de la Haute autorité ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.<br/><br/>
II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.<br/><br/>
III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête. L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876412
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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[] |
Code de commerce, art. R821-203
|
Code de commerce
|
Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci. L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant. Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-203
|
LEGIARTI000048876419
|
LEGIARTI000048874430
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au début de celles-ci.</p><p> L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.</p><p> Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876419
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R821-204
|
Code de commerce
|
Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie. Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête. L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement. Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-204
|
LEGIARTI000048876421
|
LEGIARTI000048874432
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.</p><p> Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées. Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.</p><p> L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support. Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.</p><p> Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p><p> Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876421
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-205
|
Code de commerce
|
L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission. La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix. Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée. Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal. Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-205
|
LEGIARTI000048876423
|
LEGIARTI000048874434
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.</p><p> La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.</p><p> Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.</p><p> Lorsque l'enquêteur souhaite entendre l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l'accord exprès de la personne concernée.</p><p> Lorsque l'enquêteur a entendu l'intéressé par un système de visioconférence ou d'audioconférence, l'enregistrement audiovisuel ou sonore auquel ces opérations donnent lieu fait l'objet d'un procès-verbal de transcription soumis pour signature à l'intéressé. A cet effet, ce procès-verbal, accompagné de l'enregistrement, lui est adressé dans un délai de dix jours à compter de la date de la visioconférence ou de l'audioconférence. La personne peut consigner ses observations sur le procès-verbal. En l'absence de retour du procès-verbal signé dans un délai de dix jours à compter de sa réception par la personne entendue, mention du refus de signer est faite au procès-verbal.</p><p> Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876423
|
LEGI
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LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-206
|
Code de commerce
|
Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 821-74 ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés. Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général. Avant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202 . Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête. Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R. 821-204 et R. 821-205 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier. Il respecte les exigences fixées par les articles R. 821-203 à R. 821-205 . Il établit un procès-verbal des actes effectués. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Haute autorité.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-206
|
LEGIARTI000048876428
|
LEGIARTI000048874436
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-74 (V)">L. 821-74 </a>ou à un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4 </a>la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés. </p><p>Ce dernier peut recevoir une rémunération de la Haute autorité à ce titre, sur la base d'un tarif horaire et d'un nombre d'heures fixés par la Haute autorité, sur proposition s'agissant du nombre d'heures, du rapporteur général. </p><p>Avant d'effectuer sa mission, il atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-202 (V)">R. 821-202</a>. </p><p>Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête. </p><p>Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-204 (V)">R. 821-204 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-205 (V)">R. 821-205 </a>dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier. </p><p>Il respecte les exigences fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874430&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-203 (V)">articles R. 821-203 à R. 821-205</a>. </p><p>Il établit un procès-verbal des actes effectués. </p><p>Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la Haute autorité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876428
|
LEGI
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Sous-section 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048874424
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-207
|
Code de commerce
|
I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 821-74 le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R. 821-202 . Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la Haute autorité. Toutefois, la commission des sanctions peut, dans sa décision statuant sur les griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée. Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations. Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-207
|
LEGIARTI000048876444
|
LEGIARTI000048874438
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526138&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-74 (V)">L. 821-74 </a>le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. </p><p>Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-202 (V)">R. 821-202</a>. </p><p>Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge de la Haute autorité. Toutefois, la commission des sanctions peut, dans sa décision statuant sur les griefs, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée. </p><p>Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert. Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner. </p><p>II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations. </p><p>Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876444
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R821-208
|
Code de commerce
|
Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-76 , il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures. Lorsque la formation plénière du collège est saisie directement d'une demande de suspension provisoire, elle transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au premier alinéa. Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée. La décision de la formation plénière du collège qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L. 821-76, l'a saisie de la demande.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-208
|
LEGIARTI000048876446
|
LEGIARTI000048874440
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le rapporteur général envisage de saisir la formation plénière du collège d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-76 (V)">L. 821-76</a>, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures. </p><p>Lorsque la formation plénière du collège est saisie directement d'une demande de suspension provisoire, elle transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au premier alinéa. </p><p>Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée. </p><p>La décision de la formation plénière du collège qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné. Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L. 821-76, l'a saisie de la demande.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876446
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-209
|
Code de commerce
|
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-209
|
LEGIARTI000048876448
|
LEGIARTI000048874442
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
<p>La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876448
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R821-210
|
Code de commerce
|
Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites. A l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président convoque ses membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport. Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière du collège l'estime nécessaire. La formation plénière du collège délibère à la majorité des voix des membres présents.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-210
|
LEGIARTI000048876450
|
LEGIARTI000048874444
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
<p>Le rapport d'enquête mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-77 (V)">L. 821-77</a> est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites. </p><p>A l'issue de ce délai, lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée, son président convoque ses membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport. </p><p>Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière du collège l'estime nécessaire. </p><p>La formation plénière du collège délibère à la majorité des voix des membres présents.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876450
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-211
|
Code de commerce
|
Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties. La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-211
|
LEGIARTI000048876453
|
LEGIARTI000048874446
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la formation plénière du collège considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-77 (V)">L. 821-77</a> informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. </p><p>La lettre de notification des griefs indique que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs. </p><p>Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties. </p><p>La lettre indique également que la personne poursuivie est tenue de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut d'une telle communication, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876453
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-212
|
Code de commerce
|
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions. Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-212
|
LEGIARTI000048876459
|
LEGIARTI000048874448
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
<p>Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.</p><p> Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876459
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-213
|
Code de commerce
|
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 821-78 , la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité à la personne mise en cause. Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec avis de réception. L'acceptation de la proposition suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article R. 821-211 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-213
|
LEGIARTI000048876461
|
LEGIARTI000048874450
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-78 (V)">L. 821-78</a>, la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée avec la notification des griefs par le président de la Haute autorité à la personne mise en cause. Elle précise que son destinataire peut consulter le dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. </p><p>La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec avis de réception. </p><p>L'acceptation de la proposition suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-211 (V)">R. 821-211</a>.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876461
|
LEGI
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LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048874424
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-214
|
Code de commerce
|
A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 821-78 est conclu dans un délai de quatre mois.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-214
|
LEGIARTI000048876463
|
LEGIARTI000048874452
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,352,575 | null | null | null |
Article
|
<p>A compter de la réception par la Haute autorité de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord sur la proposition de sanction mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-78 (V)">L. 821-78</a> est conclu dans un délai de quatre mois.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048876463
|
LEGI
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LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048874424
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-215
|
Code de commerce
|
Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions. Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, celle-ci peut demander au président de la Haute autorité ou son délégataire de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois. Les décisions de la formation plénière du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-215
|
LEGIARTI000048876465
|
LEGIARTI000048874454
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,418,111 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'accord conclu est validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, il est transmis pour homologation à la commission des sanctions.</p><p> Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par la formation plénière du collège de la Haute autorité, celle-ci peut demander au président de la Haute autorité ou son délégataire de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois.</p><p> Les décisions de la formation plénière du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876465
|
LEGI
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LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048874424
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R821-216
|
Code de commerce
|
La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 821-213 ; 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles R. 821-214 et R. 821-215 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 ; 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. Il est alors procédé conformément à l' article R. 821-212 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-216
|
LEGIARTI000048876467
|
LEGIARTI000048874456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,450,879 | null | null | null |
Article
|
<p>La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : </p><p>1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-213 (V)">R. 821-213 </a>; </p><p>2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874452&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-214 (V)">R. 821-214 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874454&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-215 (V)">R. 821-215 </a>; </p><p>3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 821-215 ; </p><p>4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; </p><p>5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. </p><p>Il est alors procédé conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-212 (V)">article R. 821-212</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876467
|
LEGI
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LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
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LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-217
|
Code de commerce
|
La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance. Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. Il est avisé qu'il peut demander au secrétariat de la commission des sanctions communication de la notification des griefs et du rapport. La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la commission des sanctions au plus tard huit jours francs avant la séance. Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-217
|
LEGIARTI000048876469
|
LEGIARTI000048874458
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,467,263 | null | null | null |
Article
|
<p>La personne poursuivie est convoquée devant la commission des sanctions dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.</p><p> Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie est avisé de la séance et de sa faculté de demander à être entendu. Il est avisé qu'il peut demander au secrétariat de la commission des sanctions communication de la notification des griefs et du rapport.</p><p> La convocation mentionne la composition de la formation. Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil. Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la commission des sanctions au plus tard huit jours francs avant la séance.</p><p> Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876469
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-218
|
Code de commerce
|
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-218
|
LEGIARTI000048876471
|
LEGIARTI000048874460
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,475,455 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime en conscience devoir s'abstenir de siéger, il informe le président de la commission qu'il ne siégera pas.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876471
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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[] |
Code de commerce, art. R821-219
|
Code de commerce
|
La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée à l'article R. 821-217 . Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier. La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la commission des sanctions et au membre qui en fait l'objet. Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter. La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs. La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-219
|
LEGIARTI000048876473
|
LEGIARTI000048874462
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,479,551 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande de récusation d'un membre de la commission des sanctions est formée par le président de la Haute autorité, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la réception de la convocation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-217 (V)">R. 821-217</a>. Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier. </p><p>La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la commission des sanctions et au membre qui en fait l'objet. </p><p>Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission des sanctions se prononce sur la demande hors sa présence. L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter. </p><p>La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs. </p><p>La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876473
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R821-220
|
Code de commerce
|
Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article R. 821-207 . Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévu à l'article L. 821-77 . Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance. La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la commission des sanctions et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-220
|
LEGIARTI000048876475
|
LEGIARTI000048874464
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,481,599 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président de la commission des sanctions assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874438&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-207 (V)">R. 821-207</a>. </p><p>Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport d'enquête prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-77 (V)">L. 821-77</a>. Le président de la Haute autorité ou son représentant présente des observations au soutien des griefs notifiés et propose une sanction. </p><p>La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense. Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. </p><p>Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la commission des sanctions peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. </p><p>La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance. </p><p>La décision est prise à la majorité des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la commission des sanctions et le secrétaire de séance. Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876475
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R821-221
|
Code de commerce
|
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 , R. 821-70 et R. 821-186. Les articles R. 821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-221
|
LEGIARTI000048876477
|
LEGIARTI000048874466
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,482,623 | null | null | null |
Article
|
<p>La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526489&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-81 (V)">L. 821-81 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-82 (V)">L. 821-82 </a>est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R820-20 (V)">R. 820-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270867&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-70 (V)">R. 821-70 </a>et R. 821-186. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-223 (V)">R. 821-223 à R. 821-227</a> sont applicables à cette procédure.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876477
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R821-222
|
Code de commerce
|
L'opposition mentionnée au I de l'article L. 821-82 est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Les dispositions des articles R. 821-217 à R. 821-219 sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-222
|
LEGIARTI000048876479
|
LEGIARTI000048874468
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,147,483,135 | null | null | null |
Article
|
<p>L'opposition mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-82 (V)">L. 821-82 </a>est formée auprès du secrétariat de la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. </p><p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-217 (V)">R. 821-217 à R. 821-219</a> sont applicables lorsque la commission des sanctions examine cette opposition.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876479
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876408
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000048874424
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. R821-217 (V)"
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-223
|
Code de commerce
|
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué. Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité. Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 821-73 . Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-223
|
LEGIARTI000048876483
|
LEGIARTI000048874472
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué. </p><p>Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. </p><p>La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité. </p><p>Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526133&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-73 (V)">L. 821-73</a>. </p><p>Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. </p><p>Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876483
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
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Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-224
|
Code de commerce
|
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-224
|
LEGIARTI000048876485
|
LEGIARTI000048874474
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876485
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
| false | false |
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R821-225
|
Code de commerce
|
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-225
|
LEGIARTI000048876487
|
LEGIARTI000048874476
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526178&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-84 (V)">L. 821-84</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876487
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
| false | false |
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. L821-84 (V)"
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"textTitle": "Code de commerce - art. R822-39 (V)"
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-226
|
Code de commerce
|
Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative. Le président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-226
|
LEGIARTI000048876489
|
LEGIARTI000048874478
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.<br/><br/>
Le président de la Haute autorité ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876489
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
| false | false |
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R821-227
|
Code de commerce
|
Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles L. 821-71 et L. 821-72 , le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-227
|
LEGIARTI000048876491
|
LEGIARTI000048874480
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. </p><p>En cas de sursis à exécution dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526123&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-71 (V)">L. 821-71 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526128&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-72 (V)">L. 821-72</a>, le délai de prescription pour émettre le titre de perception est suspendu. </p><p>La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876491
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
| false | false |
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R821-228
|
Code de commerce
|
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de l' article L. 821-13 . La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13. La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-228
|
LEGIARTI000048876498
|
LEGIARTI000048874482
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations en matière de durabilité lorsqu'elle est limitée à la liste mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019900276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-13 (V)">article L. 821-13</a>. </p><p>La radiation de la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 emporte radiation de la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13. </p><p>La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876498
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
| false | false |
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000019900276",
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"natureText": "CODE",
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"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L821-13 (V)"
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{
"articleId": "LEGIARTI000048878119",
"articleNum": "R821-75",
"dateDebut": 1706745600000,
"datePubli": 32472144000000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R821-75 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R821-229
|
Code de commerce
|
Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-229
|
LEGIARTI000048876500
|
LEGIARTI000048874484
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
<p>Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes ou de certifier les informations en matière de durabilité les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048876500
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
| false | false |
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R821-230
|
Code de commerce
|
En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13, le président de la compagnie régionale dont relève cette société désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes, un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour poursuivre la mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes sanctionné, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre. La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L. 821-40 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R821-230
|
LEGIARTI000048876508
|
LEGIARTI000048874486
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions. </p><p>En l'absence de commissaire aux comptes suppléant, lorsqu'une sanction de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation est prononcée à l'encontre d'une société inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13, le président de la compagnie régionale dont relève cette société désigne, après avoir sollicité l'avis des personnes auprès desquelles la société de commissaires aux comptes exerçait ses fonctions, pour chacune de ces personnes, un autre commissaire aux comptes avec l'accord de ce dernier, pour poursuivre la mission. Les fonctions du commissaire aux comptes ainsi désigné prennent fin à la date d'expiration du mandat confié au commissaire aux comptes sanctionné, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent. </p><p>Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre. </p><p>La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-40 (V)">L. 821-40</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048876508
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876481
| false | false |
Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
| null | null |
LEGISCTA000048874470
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 4 : Des sanctions > Sous-section 3 : Des décisions et des vois de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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[] |
Code de commerce, art. R822-1
|
Code de commerce
|
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-1
|
LEGIARTI000048891180
|
LEGIARTI000006270870
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
5.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-16 (V)">R. 822-16</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041955854
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891180
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048874647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-1-1
|
Code de commerce
|
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article L. 822-4 , les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 822-2 . Cette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-1-1
|
LEGIARTI000048875143
|
LEGIARTI000048875140
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a>, les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-2 (V)">R. 822-2</a>. </p><p></p><p>Cette épreuve a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p></p><p>Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048875143
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048874647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-2
|
Code de commerce
|
Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L. 822-4 est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article. Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet. La période de stage régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique ainsi qu'à un rapport du maitre de stage qui détaille les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité et porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité. Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-2
|
LEGIARTI000048891167
|
LEGIARTI000006270871
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p>Le stage professionnel prévu au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4 </a>est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article. </p><p></p><p>Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">L. 822-3</a> ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet. </p><p></p><p>La période de stage régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique ainsi qu'à un rapport du maitre de stage qui détaille les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité et porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité. </p><p></p><p>Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956331
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891167
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048874647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-3
|
Code de commerce
|
Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article L. 822-4 sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-3
|
LEGIARTI000048891151
|
LEGIARTI000006270872
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,879,048,190 | null | null | null |
Article
|
<p>Les modalités de l'examen d'aptitude mentionné au dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a> sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p></p><p>Les candidats sont admis à se présenter à cet examen par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p></p><p>A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré. </p><p></p><p>La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956324
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891151
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048874647
| false | false |
Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048874647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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Code de commerce, art. D822-4
|
Code de commerce
|
Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3 , qui présentent un handicap au sens de l' article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D822-4
|
LEGIARTI000048875405
|
LEGIARTI000048875405
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 2,013,265,918 | null | null | null |
Article
|
<p>Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048875140&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-1-1 (V)">R. 822-1-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270872&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-3 (V)">R. 822-3</a>, qui présentent un handicap au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)">article L. 114 du code de l'action sociale et des familles </a>bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-51 (V)">R. 821-51</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000048875405
|
LEGI
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LEGISCTA000048874647
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Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048874647
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-5
|
Code de commerce
|
La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L. 822-3 . Elle la met à jour au reçu des informations communiquées par le comité français d'accréditation. L'inscription, l'établissement et la tenue de la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité mentionnée à l'article L. 822-4 sont réalisés par la Haute autorité. Le retrait de l'accréditation par le comité français d'accréditation emporte retrait de l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-5
|
LEGIARTI000048891140
|
LEGIARTI000006270874
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 357,913,941 | null | null | null |
Article
|
<p>La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">L. 822-3</a>. Elle la met à jour au reçu des informations communiquées par le comité français d'accréditation. </p><p></p><p>L'inscription, l'établissement et la tenue de la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a> sont réalisés par la Haute autorité. </p><p></p><p>Le retrait de l'accréditation par le comité français d'accréditation emporte retrait de l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956314
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891140
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
| null | null |
LEGISCTA000048875703
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
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Code de commerce, art. R822-6
|
Code de commerce
|
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation. Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites. Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-6
|
LEGIARTI000048891126
|
LEGIARTI000006270875
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.</p><p></p><p> Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.</p><p></p><p> Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956308
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891126
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
| null | null |
LEGISCTA000048875703
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-7
|
Code de commerce
|
Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-7
|
LEGIARTI000048891111
|
LEGIARTI000006270876
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-57 (V)">R. 821-57 </a>et les deux premiers alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-59 (V)">R. 821-59 </a>sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a>.</p>
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|
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|
LEGI
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
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LEGISCTA000048875703
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-8
|
Code de commerce
|
Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-8
|
LEGIARTI000048891106
|
LEGIARTI000006270877
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Les listes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">L. 822-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a> sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048539916
|
IG-20241210
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LEGIARTI000048891106
|
LEGI
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LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
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LEGISCTA000048875703
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R822-9
|
Code de commerce
|
I.-La liste mentionnée à l'article L. 822-3 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation. Sont mentionnées : 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements et l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des salariés de l'organisme tiers indépendant désignés pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité et leur numéro d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ; 4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; 5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière pour la certification des informations en matière de durabilité. II.-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique et mentionne pour chaque auditeur des informations en matière de durabilité : 1° Les noms, prénoms, année de première inscription et numéro d'inscription sur la liste de l'intéressé ; 2° Son adresse professionnelle correspondant à celle du siège social ou d'un établissement secondaire de l'organisme tiers indépendant, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet de l'organisme tiers indépendant ; 3° La dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'accréditation de la personne morale dans laquelle l'intéressé est associé, dirigeant ou salarié ou pour le compte de laquelle il exerce ses fonctions.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-9
|
LEGIARTI000048891246
|
LEGIARTI000006270878
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,789,569,705 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-La liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">L. 822-3 </a>est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque organisme tiers indépendant, de l'année et du numéro d'accréditation. </p><p></p><p>Sont mentionnées : </p><p></p><p>1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de l'organisme tiers indépendant ; </p><p></p><p>2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements et l'adresse de son site internet ; </p><p></p><p>3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants, ou des salariés de l'organisme tiers indépendant désignés pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité et leur numéro d'inscription sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a> ; </p><p></p><p>4° Le cas échéant, l'appartenance de l'organisme à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ; </p><p></p><p>5° Lorsque l'organisme est agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière pour la certification des informations en matière de durabilité. </p><p></p><p>II.-La liste mentionnée à l'article L. 822-4 est établie par ordre alphabétique et mentionne pour chaque auditeur des informations en matière de durabilité : </p><p></p><p>1° Les noms, prénoms, année de première inscription et numéro d'inscription sur la liste de l'intéressé ; </p><p></p><p>2° Son adresse professionnelle correspondant à celle du siège social ou d'un établissement secondaire de l'organisme tiers indépendant, son adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse du site internet de l'organisme tiers indépendant ; </p><p></p><p>3° La dénomination sociale, la forme juridique, le numéro d'accréditation de la personne morale dans laquelle l'intéressé est associé, dirigeant ou salarié ou pour le compte de laquelle il exerce ses fonctions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956281
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891246
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048875703
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
| null | null |
LEGISCTA000048875703
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-10
|
Code de commerce
|
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-10
|
LEGIARTI000048891239
|
LEGIARTI000006270879
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AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,968,526,676 | null | null | null |
Article
|
<p>Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956274
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891239
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LEGI
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Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
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LEGISCTA000048875703
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R822-11
|
Code de commerce
|
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-11
|
LEGIARTI000048891229
|
LEGIARTI000006270880
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956266
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891229
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876357
| false | false |
Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
| null | null |
LEGISCTA000048876357
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 1 : De l'inscription
> Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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Code de commerce, art. R822-12
|
Code de commerce
|
I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820-12 , la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers indépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat. En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 . II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés. L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-ci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité. Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. Elles sont communiquées sans délai au comité français d'accréditation. La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-12
|
LEGIARTI000048891219
|
LEGIARTI000006270881
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Lorsqu'un organisme tiers indépendant n'a pas déclaré les informations mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R820-20 (V)">R. 820-20 </a>ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048521853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L820-12 (V)">L. 820-12</a>, la Haute autorité met en demeure l'intéressé de respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte. </p><p></p><p>Faute de régularisation dans ce délai, la Haute autorité convoque l'organisme tiers indépendant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'organisme tiers indépendant peut se faire assister ou représenter par un avocat. </p><p></p><p>En l'absence de motif légitime, la Haute autorité retire l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">L. 822-3</a>. </p><p></p><p>II.-Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 emporte interdiction de faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité et retrait de la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a> des auditeurs des informations en matière de durabilité qui lui sont rattachés. </p><p></p><p>L'organisme tiers indépendant informe de cette décision sans délai, à compter du caractère définitif de celle-ci, les personnes et entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité. </p><p></p><p>Les décisions en matière de retrait sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. </p><p></p><p>Elles sont communiquées sans délai au comité français d'accréditation. </p><p></p><p>La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956256
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891219
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876683
| false | false |
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048876683
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-13
|
Code de commerce
|
Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 . La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Elle doit être motivée et indiquer la date à laquelle il souhaite être omis provisoirement de la liste. A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé ne peut plus exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. La décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre l ‘ action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-13
|
LEGIARTI000048891211
|
LEGIARTI000006270882
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout auditeur des informations en matière de durabilité peut demander à être omis provisoirement de la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a>. </p><p></p><p>La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée. Elle doit être motivée et indiquer la date à laquelle il souhaite être omis provisoirement de la liste. </p><p></p><p>A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé ne peut plus exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. </p><p></p><p>La décision prononçant l'omission de la liste n ‘ a pas pour effet d ‘ éteindre l ‘ action disciplinaire en raison de faits commis antérieurement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041751016
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891211
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876683
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048876683
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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{
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-14
|
Code de commerce
|
L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7 . Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-14
|
LEGIARTI000048891203
|
LEGIARTI000006270883
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,789,569,705 | null | null | null |
Article
|
<p>L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270882&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-13 (V)">R. 822-13 </a>peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-7 (V)">R. 822-7</a>. Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041751025
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891203
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048876683
| false | false |
Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048876683
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
{
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"natureText": "DECRET",
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"textCid": "JORFTEXT000018254226",
"textTitle": "Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 5 (M)"
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"textCid": "JORFTEXT000034567326",
"textTitle": "Arrêté du 25 avril 2017 - art., v. init."
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-14-1
|
Code de commerce
|
Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-14-1
|
LEGIARTI000048876943
|
LEGIARTI000048876930
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,968,526,676 | null | null | null |
Article
|
<p>Les auditeurs des informations en matière de durabilité déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048876943
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LEGI
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LEGISCTA000048876683
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Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048876683
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
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<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-15
|
Code de commerce
|
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7 , d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification des informations en matière de durabilité. Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en matière de durabilité exercées au sein de ces organismes.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-15
|
LEGIARTI000048891280
|
LEGIARTI000006270884
|
AUTONOME
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VIGUEUR
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Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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4.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
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<p>Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-7 (V)">L. 822-7</a>, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification des informations en matière de durabilité. </p><p></p><p>Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en matière de durabilité exercées au sein de ces organismes.</p>
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LEGIARTI000032956235
|
IG-20241212
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LEGIARTI000048891280
|
LEGI
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LEGISCTA000048876949
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Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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LEGISCTA000048876949
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-16
|
Code de commerce
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Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes : 1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la mission de certification des informations en matière de durabilité en son nom : a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; b) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à une appréciation régulière des risques ; c) De garantir la continuité et la régularité de sa mission, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ; 2° Mettre en œuvre : a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ; b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de l'organisme tiers indépendant au sein duquel exerce l'auditeur des informations en matière de durabilité et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de ce dernier ; c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ; d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de l'organisme tiers indépendant ; e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par les auditeurs des informations en matière de durabilité, de la réglementation en vigueur ; f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de la certification des informations en matière de durabilité ; g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garante de la qualité de la certification des informations en matière de durabilité. Seuls les revenus issus de la mission de certification des informations en matière de durabilité sont pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à cette mission ou en mesure d'en influencer le déroulement ; h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la mission ; i) Des procédures permettant l'exécution de la mission, l'organisation du dossier de travail mentionné à l'article R. 822-26 et assurant la formation des auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ; j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un auditeur des informations en matière de durabilité, assurant notamment le respect des exigences prévues au i. L'organisme tiers indépendant contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs qu'il a mis en place conformément au présent article et prend les mesures appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes. Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ; k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle et qui participent directement à la mission, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées ; 3° Mettre en place un mécanisme de rotation progressive des auditeurs des informations en matière de durabilité soumis aux obligations de l'article L. 822-12 , conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ; 4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont il satisfait aux exigences du présent article et la diffuser aux personnes participant à la mission de certification des informations en matière de durabilité ; 5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la mission, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier. Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure. Lorsque l'organisme tiers indépendant demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; 6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des informations en matière de durabilité pendant un délai de six ans.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-16
|
LEGIARTI000048891277
|
LEGIARTI000006270885
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
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Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
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4.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
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<p>Outre les exigences applicables à l'accréditation, l'organisme tiers indépendant doit satisfaire aux exigences suivantes : </p><p></p><p>1° Disposer des moyens permettant aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent la mission de certification des informations en matière de durabilité en son nom : </p><p></p><p>a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ; </p><p></p><p>b) De contrôler le respect des règles applicables à la mission et de procéder à une appréciation régulière des risques ; </p><p></p><p>c) De garantir la continuité et la régularité de sa mission, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ; </p><p></p><p>2° Mettre en œuvre : </p><p></p><p>a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des informations en matière de durabilité respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ; </p><p></p><p>b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de l'organisme tiers indépendant au sein duquel exerce l'auditeur des informations en matière de durabilité et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de ce dernier ; </p><p></p><p>c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ; </p><p></p><p>d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de l'organisme tiers indépendant ; </p><p></p><p>e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité de la Haute autorité à surveiller le respect, par les auditeurs des informations en matière de durabilité, de la réglementation en vigueur ; </p><p></p><p>f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de la certification des informations en matière de durabilité ; </p><p></p><p>g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garante de la qualité de la certification des informations en matière de durabilité. Seuls les revenus issus de la mission de certification des informations en matière de durabilité sont pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à cette mission ou en mesure d'en influencer le déroulement ; </p><p></p><p>h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la mission ; </p><p></p><p>i) Des procédures permettant l'exécution de la mission, l'organisation du dossier de travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-26 (V)">R. 822-26 </a>et assurant la formation des auditeurs des informations en matière de durabilité ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ; </p><p></p><p>j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un auditeur des informations en matière de durabilité, assurant notamment le respect des exigences prévues au i. </p><p></p><p>L'organisme tiers indépendant contrôle et évalue l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes internes de contrôle qualité, et autres dispositifs qu'il a mis en place conformément au présent article et prend les mesures appropriées pour remédier à leurs éventuelles lacunes. </p><p></p><p>Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ; </p><p></p><p>k) Des procédures appropriées pour garantir que ses salariés ou toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle et qui participent directement à la mission, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées ; </p><p></p><p>3° Mettre en place un mécanisme de rotation progressive des auditeurs des informations en matière de durabilité soumis aux obligations de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. 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Lorsque l'organisme tiers indépendant demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ; </p><p></p><p>6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des informations en matière de durabilité pendant un délai de six ans.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048539928
|
IG-20241210
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|
LEGI
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Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel
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<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-17
|
Code de commerce
|
Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-17
|
LEGIARTI000048891399
|
LEGIARTI000006270886
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956221
|
IG-20241210
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LEGIARTI000048891399
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877020
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Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
| null | null |
LEGISCTA000048877020
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
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<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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"textTitle": "Code de commerce - art. R823-21 (VT)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R822-18
|
Code de commerce
|
Pour l'application du III de l'article L. 822-21 , les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-18
|
LEGIARTI000048891383
|
LEGIARTI000006270887
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application du III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-21 (V)">L. 822-21</a>, les dispositions de l'article R. 821-178 sont applicables ; </p><p></p><p>Pour l'application du V de l'article L. 822-21, les dispositions de l'article R. 821-179 sont applicables.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956215
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891383
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877020
| false | false |
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
| null | null |
LEGISCTA000048877020
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-19
|
Code de commerce
|
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 822-22 , le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation. Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe. Lorsque l'organisme tiers indépendant est relevé de ses fonctions, il est remplacé par l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes suppléant. II.-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en application de l'article L. 822-22, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-19
|
LEGIARTI000048891377
|
LEGIARTI000006270888
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,789,569,705 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-Dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-22 (V)">L. 822-22</a>, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un organisme tiers indépendant. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation de l'organisme tiers indépendant est présentée dans les trente jours de sa désignation. </p><p></p><p>Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. </p><p></p><p>L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe. </p><p></p><p>Lorsque l'organisme tiers indépendant est relevé de ses fonctions, il est remplacé par l'organisme tiers indépendant ou le commissaire aux comptes suppléant. </p><p></p><p>II.-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en application de l'article L. 822-22, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956341
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891377
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877020
| false | false |
Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
| null | null |
LEGISCTA000048877020
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R822-20
|
Code de commerce
|
Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-20
|
LEGIARTI000048891370
|
LEGIARTI000006270889
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 178,956,970 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans toutes les correspondances et tous les documents émanant de l'organisme tiers indépendant, la raison ou dénomination sociale est accompagnée de la désignation d'organisme tiers indépendant complétée par l'indication de sa forme juridique.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956504
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891370
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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[] |
Code de commerce, art. R822-21
|
Code de commerce
|
Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-21
|
LEGIARTI000048891359
|
LEGIARTI000006270890
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 357,913,940 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié indique la raison ou dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956492
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891359
|
LEGI
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-22
|
Code de commerce
|
Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; 2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ; 3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ; 4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24. L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile. Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-22
|
LEGIARTI000048891348
|
LEGIARTI000006270891
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
5.0
| 536,870,910 | null | null | null |
Article
|
<p>Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531387&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-24 (V)">L. 822-24 </a>précise, outre les mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-20 (V)">R. 822-20 </a>: </p><p></p><p>1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ; </p><p></p><p>2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ; </p><p></p><p>3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ; </p><p></p><p>4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24. </p><p></p><p>L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile. </p><p></p><p>Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242668&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-6 (V)">L. 822-6 </a>et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048524760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-26 (V)">L. 821-26</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041751034
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891348
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
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| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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Code de commerce, art. R822-23
|
Code de commerce
|
Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent, toutefois, un rapport commun. En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-23
|
LEGIARTI000048891340
|
LEGIARTI000006270892
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 715,827,880 | null | null | null |
Article
|
<p>Si plusieurs organismes tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles. Ils établissent, toutefois, un rapport commun.</p><p></p><p> En cas de désaccord entre eux, le rapport indique les différentes opinions exprimées.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041751045
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891340
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-24
|
Code de commerce
|
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27 , est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-24
|
LEGIARTI000048891334
|
LEGIARTI000006270893
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 894,784,850 | null | null | null |
Article
|
<p>La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-27 (V)">L. 822-27</a>, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956449
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891334
|
LEGI
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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LEGISCTA000048877137
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-25
|
Code de commerce
|
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe. Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-25
|
LEGIARTI000048891327
|
LEGIARTI000006270894
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme tiers indépendant est convoqué à toute assemblée d'actionnaires ou d'associés ou à toutes réunions de l'organe compétent au plus tard lors de la convocation des actionnaires, associés ou membres de cet organe.</p><p></p><p> Il est convoqué, s'il y a lieu, aux réunions des organes collégiaux d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance, selon le cas, en même temps que ces organes.</p><p></p><p> La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956438
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891327
|
LEGI
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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Code de commerce, art. R822-26
|
Code de commerce
|
I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 , tient cette liste par auditeur réalisant la mission en son nom. II.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque personne ou entité pour laquelle il exerce sa mission un dossier contenant : 1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ; 2° Le nom de l'auditeur des informations en matière de durabilité qui signe le rapport mentionné à l'article R. 822-22 ; 3° Pour chaque exercice, le montant des sommes facturées au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que celles facturés au titre d'autres prestations. III.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité un dossier de travail qui comprend : 1° Les éléments consignés en application du II de l'article L. 822-16 ; 2° Les documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la certification des informations en matière de durabilité est effectuée, ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son rapport. Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport contenant son avis.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-26
|
LEGIARTI000048891323
|
LEGIARTI000006270895
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
6.0
| 1,252,698,790 | null | null | null |
Article
|
<p>I.-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité. L'organisme tiers indépendant dans lequel exerce plusieurs auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a>, tient cette liste par auditeur réalisant la mission en son nom. </p><p></p><p>II.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque personne ou entité pour laquelle il exerce sa mission un dossier contenant : </p><p></p><p>1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ; </p><p></p><p>2° Le nom de l'auditeur des informations en matière de durabilité qui signe le rapport mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-22 (V)">R. 822-22 </a>; </p><p></p><p>3° Pour chaque exercice, le montant des sommes facturées au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que celles facturés au titre d'autres prestations. </p><p></p><p>III.-L'organisme tiers indépendant constitue pour chaque mission de certification des informations en matière de durabilité un dossier de travail qui comprend : </p><p></p><p>1° Les éléments consignés en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242731&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-16 (V)">L. 822-16</a> ; </p><p></p><p>2° Les documents reçus de la personne ou l'entité pour laquelle la certification des informations en matière de durabilité est effectuée, ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer son rapport. </p><p></p><p>Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport contenant son avis.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048539846
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891323
|
LEGI
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
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Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-26-1
|
Code de commerce
|
L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger, elle précise si les sommes ont été facturés à une entité d'intérêt public. L'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les informations suivantes : 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ; 2° La liste des auditeurs des informations en matière de durabilité, la liste des personnes ayant participé à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées. Il adresse cette déclaration d'activité à la Haute autorité selon les modalités définies par cette dernière.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-26-1
|
LEGIARTI000048881459
|
LEGIARTI000048881456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
1.0
| 1,431,655,760 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme tiers indépendant établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations qu'il perçoit. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité auprès de laquelle il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité le montant des sommes facturées en distinguant les sommes perçues au titre de la mission de certification, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger, elle précise si les sommes ont été facturés à une entité d'intérêt public.</p><p></p><p> L'organisme tiers indépendant établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées au premier alinéa ainsi que les informations suivantes :</p><p></p><p> 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce la mission de certification des informations en matière de durabilité, en précisant si la personne ou l'entité est une entité d'intérêt public ;</p><p></p><p> 2° La liste des auditeurs des informations en matière de durabilité, la liste des personnes ayant participé à la mission de certification des informations en matière de durabilité, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées.</p><p></p><p> Il adresse cette déclaration d'activité à la Haute autorité selon les modalités définies par cette dernière.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048881459
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877137
| false | false |
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-27
|
Code de commerce
|
Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-27
|
LEGIARTI000048891315
|
LEGIARTI000006270896
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
5.0
| 1,610,612,730 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article R. 821-187 sont applicables à l'organisme tiers indépendant. </p><p></p><p>Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270895&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-26 (V)">R. 822-26</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041955848
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891315
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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"textTitle": "Code de commerce - art. R822-26 (V)"
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-28
|
Code de commerce
|
Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-28
|
LEGIARTI000048891307
|
LEGIARTI000006270897
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,789,569,700 | null | null | null |
Article
|
<p>Le montant des sommes dues est fixé d'un commun accord entre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956403
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891307
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-29
|
Code de commerce
|
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article L. 820-15 qui concernent : 1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; 2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; 3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-29
|
LEGIARTI000048891294
|
LEGIARTI000006270898
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,968,526,670 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public communique à la demande du comité spécialisé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048525695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-67 (V)">L. 821-67 </a>ou de l'organe exerçant les fonctions de ce comité les constatations et conclusions de la Haute autorité consécutives aux contrôles réalisés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048527860&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L820-15 (V)">L. 820-15</a> qui concernent : </p><p></p><p>1° L'évaluation de la conception du système de contrôle interne de qualité ; </p><p></p><p>2° L'évaluation du contenu du dernier rapport de transparence ; </p><p></p><p>3° Le contrôle de la mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité d'intérêt public concernée.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956390
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891294
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877137
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Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-30
|
Code de commerce
|
L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice. L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par cette autorité. Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle. Le rapport est consultable sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-30
|
LEGIARTI000048891289
|
LEGIARTI000006270899
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
5.0
| 2,058,005,158 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme tiers indépendant désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement pour une mission de certification des informations en matière de durabilité publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.</p><p></p><p> L'organisme tiers indépendant informe la Haute autorité de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport selon les modalités établies par cette autorité.</p><p></p><p> Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.</p><p></p><p> Le rapport est consultable sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041751076
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891289
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048877137
| false | false |
Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
| null | null |
LEGISCTA000048877137
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant > Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R822-31
|
Code de commerce
|
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-31
|
LEGIARTI000048891486
|
LEGIARTI000006270900
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 214,748,364 | null | null | null |
Article
|
<p>La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-201 (V)">R. 821-201 à R. 821-208</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956369
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891486
|
LEGI
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LEGISCTA000048891495
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000006179036
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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}
] |
[] |
Code de commerce, art. R822-32
|
Code de commerce
|
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-32
|
LEGIARTI000048891482
|
LEGIARTI000006270901
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 429,496,728 | null | null | null |
Article
|
<p>La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">L. 822-3 </a>ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242631&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-4 (V)">L. 822-4</a> ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956539
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891482
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891495
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000006179036
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-33
|
Code de commerce
|
Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites. Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article L. 821-77 , son président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport. Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation. La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-33
|
LEGIARTI000048891467
|
LEGIARTI000006270902
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 644,245,092 | null | null | null |
Article
|
<p>Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites. </p><p></p><p>Lorsque la formation plénière du collège de la Haute autorité est saisie par le rapporteur général du rapport d'enquête et des éventuelles observations écrites de la personne intéressée mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-77 (V)">L. 821-77</a>, son président convoque les membres afin de délibérer sur les suites à donner au rapport. </p><p></p><p>Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si la formation plénière l'estime nécessaire. Elle peut également entendre un représentant du comité français d'accréditation. </p><p></p><p>La formation plénière délibère à la majorité des voix des membres présents.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956536
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891467
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891495
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000006179036
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R822-34
|
Code de commerce
|
Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L. 821-77 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties. La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-34
|
LEGIARTI000048891464
|
LEGIARTI000006270903
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 858,993,456 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la formation plénière considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048526154&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L821-77 (V)">L. 821-77</a> informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix. </p><p></p><p>La lettre de notification des griefs mentionne que la personne poursuivie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour transmettre à la Haute autorité ses observations écrites sur ces griefs. </p><p></p><p>Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des parties. </p><p></p><p>La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer à la Haute autorité toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites et qu'à défaut de communication d'une nouvelle adresse, toute notification faite à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue sera réputée faite à personne.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956533
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891464
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891495
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000006179036
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-35
|
Code de commerce
|
Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36 , les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-35
|
LEGIARTI000048891449
|
LEGIARTI000006270904
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531492&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-36 (V)">L. 822-36</a>, les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874450&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-213 (V)">R. 821-213 à R. 821-216</a> sont applicables.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956528
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891449
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891495
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000006179036
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-36
|
Code de commerce
|
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212 , R. 821-217 , à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220 .
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-36
|
LEGIARTI000048891437
|
LEGIARTI000006270905
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,288,490,184 | null | null | null |
Article
|
<p>La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-212 (V)">R. 821-212</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-217 (V)">R. 821-217</a>, à l'exception de son deuxième alinéa, et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874460&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-218 (V)">R. 821-218 à R. 821-220</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000041955839
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891437
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891495
| false | false |
Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000006179036
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-37
|
Code de commerce
|
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20 , R. 822-14-1 et R. 822-26-1 . Les articles R. 822-38 et R. 822-39 sont applicables à cette procédure.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-37
|
LEGIARTI000048891424
|
LEGIARTI000006270906
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 1,395,864,366 | null | null | null |
Article
|
<p>La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048531496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-38 (V)">L. 822-38 </a>est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048871443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R820-20 (V)">R. 820-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048876930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-14-1 (V)">R. 822-14-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048881456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-26-1 (V)">R. 822-26-1</a>. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270907&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-38 (V)">R. 822-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R822-39 (V)">R. 822-39</a> sont applicables à cette procédure.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956638
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891424
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891495
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Sous-section 2 : De la procédure
| null | null |
LEGISCTA000006179036
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 2 : De la procédure
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-38
|
Code de commerce
|
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué. Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité. Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle concerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L. 822-3 . Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-38
|
LEGIARTI000048891525
|
LEGIARTI000006270907
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 89,478,485 | null | null | null |
Article
|
<p>La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat. Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée. Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué. </p><p></p><p>Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés. </p><p></p><p>La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président de la Haute autorité. </p><p></p><p>Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au comité français d'accréditation lorsqu'elle concerne un organisme tiers indépendant et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L822-3 (V)">L. 822-3</a>. </p><p></p><p>Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956628
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891525
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891531
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Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
| null | null |
LEGISCTA000006179037
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R822-39
|
Code de commerce
|
Les dispositions des articles R. 821-225 à R. 821-227 sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-39
|
LEGIARTI000048891518
|
LEGIARTI000006270908
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
3.0
| 178,956,970 | null | null | null |
Article
|
<p>Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048874476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R821-225 (V)">R. 821-225 à R. 821-227</a> sont applicables aux décisions rendues à l'encontre d'un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956619
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891518
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891531
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Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
| null | null |
LEGISCTA000006179037
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R822-40
|
Code de commerce
|
L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité. La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-40
|
LEGIARTI000048891511
|
LEGIARTI000006270909
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 268,435,455 | null | null | null |
Article
|
<p>L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la mission de certification des informations en matière de durabilité.</p><p></p><p> La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité d'organisme tiers indépendant ou d'auditeur des informations en matière de durabilité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956608
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048891511
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891531
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Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
| null | null |
LEGISCTA000006179037
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R822-41
|
Code de commerce
|
L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité. Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
| 1,706,745,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R822-41
|
LEGIARTI000048891501
|
LEGIARTI000006270910
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
|
4.0
| 313,174,697 | null | null | null |
Article
|
<p>L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité.</p><p></p><p> Il leur restitue les documents qu'il détient pour leur compte, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000032956597
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048891501
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048891531
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Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
| null | null |
LEGISCTA000006179037
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité > Sous-section 3 : Décisions et voies de recours
|
<p>Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. D910-1 B
|
Code de commerce
|
Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne. Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement. Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.
| 1,754,006,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D910-1 B
|
LEGIARTI000052011878
|
LEGIARTI000052011878
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.<br/><br/>
Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne.<br/><br/>
Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement.<br/><br/>
Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250731_201303_823_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000052011878
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000027689883
| false | false |
TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
| null | null |
LEGISCTA000027689880
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D910-1 C
|
Code de commerce
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I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi que : -le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; -le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; -le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ; c) Le président du conseil régional ou son représentant ; d) Le président du conseil général ou son représentant ; e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par le président de l'Association des maires ; f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ; g) Trois représentants des chambres consulaires : -le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; -le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; -le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l' article R. 2623-9 du code du travail , par le représentant de l'Etat ; i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que : -le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; -le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; -le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; b) Les parlementaires élus à Mayotte ; c) Le président du conseil général ou son représentant ; d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association des maires ; e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ; f) Trois représentants des chambres consulaires : -le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ; -le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; -le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ; i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que : -le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; -le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ; b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ; c) Le président du conseil territorial ou son représentant ; d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ; e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ; f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ou son représentant ; g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que : -le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; -le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; -le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ; c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ; d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ; e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ; f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ou son représentant ; g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ; h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ; i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ; j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ; l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire. Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que : -le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; -le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ; -le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ; b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ; d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ; e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ; f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation. Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président. VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que : -le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ; -le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ; -le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ; b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ; c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ; d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ; e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ; f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ; g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ; h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ; i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ; j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation. Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
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D910-1 C
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LEGIARTI000038025059
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LEGIARTI000027689885
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013, art. 2 : Pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R. 411-1 et suivants susvisés, durant un an à compter de la publication du présent décret. A l'expiration de ce délai, ces associations devront justifier de l'agrément ou d'une demande en cours d'instruction pour continuer à siéger au sein de l'observatoire. Pour l'application du l du IV de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées au sens de la réglementation applicable localement ayant le même objet. Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er du décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.
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Article
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<p>I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026659395&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 910-1 C </a>comprend, outre son président, les membres suivants :</p><p>a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi que :</p><p>-le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;</p><p>-le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;</p><p>-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;</p><p>b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;</p><p>c) Le président du conseil régional ou son représentant ;</p><p>d) Le président du conseil général ou son représentant ;</p><p>e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par le président de l'Association des maires ;</p><p>f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;</p><p>g) Trois représentants des chambres consulaires :</p><p>-le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;</p><p>-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;</p><p>-le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;</p><p>h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486323&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 2623-9 du code du travail</a>, par le représentant de l'Etat ;</p><p>i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;</p><p>j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;</p><p>k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;</p><p>l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293186&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 411-1 </a>et suivants du code de la consommation.</p><p>Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.</p><p>II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :</p><p>a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que :</p><p>-le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;</p><p>-le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;</p><p>-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;</p><p>b) Les parlementaires élus à Mayotte ;</p><p>c) Le président du conseil général ou son représentant ;</p><p>d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association des maires ;</p><p>e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ;</p><p>f) Trois représentants des chambres consulaires :</p><p>-le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;</p><p>-le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;</p><p>-le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;</p><p>g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L. 22121-1 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;</p><p>h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;</p><p>i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;</p><p>j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;</p><p>k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.</p><p>Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.</p><p>III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :</p><p>a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que :</p><p>-le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;</p><p>-le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;</p><p>b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>c) Le président du conseil territorial ou son représentant ;</p><p>d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ;</p><p>e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ;</p><p>f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ou son représentant ;</p><p>g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;</p><p>h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;</p><p>i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;</p><p>j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;</p><p>k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation.</p><p>Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.</p><p>IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :</p><p>a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que :</p><p>-le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>-le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>-le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ;</p><p>c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ;</p><p>d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ;</p><p>e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ;</p><p>f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;</p><p>g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ;</p><p>h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;</p><p>i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ;</p><p>j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;</p><p>k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ;</p><p>l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.</p><p>Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.</p><p>V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants :</p><p>a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :</p><p>-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;</p><p>-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;</p><p>-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;</p><p>b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ;</p><p>c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;</p><p>d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;</p><p>e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ;</p><p>f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de 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représentant ;</p><p>-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;</p><p>-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;</p><p>b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;</p><p>c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;</p><p>d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ;</p><p>e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;</p><p>f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;</p><p>g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;</p><p>h) Deux personnalités 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TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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<p>Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013, art. 2 : Pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R. 411-1 et suivants susvisés, durant un an à compter de la publication du présent décret. A l'expiration de ce délai, ces associations devront justifier de l'agrément ou d'une demande en cours d'instruction pour continuer à siéger au sein de l'observatoire.</p><p>Pour l'application du l du IV de l'article D. 910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées au sens de la réglementation applicable localement ayant le même objet.</p><p>Les dispositions du IV de l'article D. 910-1 C introduites par l'article 1er du décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 sont applicables aux îles Wallis et Futuna. Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.</p>
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Code de commerce, art. D910-1 E
|
Code de commerce
|
L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article L. 410-5 . Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.
| 1,754,006,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D910-1 E
|
LEGIARTI000052011880
|
LEGIARTI000052011880
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">L'avis mentionné à l'article L. 910-1 E intègre, le cas échéant, les résultats d'une enquête auprès des consommateurs sur le dispositif de modération tarifaire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026658990&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 410-5</a>. </p><p align="left">Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.</p>
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MD-20250731_201303_823_BDJQUOT
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LEGI
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TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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LEGISCTA000027689880
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Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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Code de commerce, art. D910-1 I
|
Code de commerce
|
L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L. 910-1 I . Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.
| 1,754,006,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D910-1 I
|
LEGIARTI000052011882
|
LEGIARTI000052011882
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">L'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000026659410&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 910-1 I</a>. </p><p align="left">Cet article s'applique également à Wallis-et-Futuna.</p>
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LEGI
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TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.
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Code de commerce, art. R910-1
|
Code de commerce
|
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes : 1° Les articles R. 123-209 à R. 123-219 , D. 145-12 à D. 145-19 , D. 146-1 et D. 146-2 ; 2° Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ; 3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ; 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 5° Les articles R. 611-23-1 , R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18 , R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ; 6° Les articles R. 711-6 , R. 711-18 à R. 711-31 , R. 712-24 , D. 721-2 à R. 721-4 et R. 721-7 à R. 761-26 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.
| 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R910-1
|
LEGIARTI000043132862
|
LEGIARTI000006271040
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
|
10.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :</p><p>1° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258556&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-209 à R. 123-219</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259871&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 145-12 à D. 145-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260003&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 146-1 et D. 146-2</a> ;</p><p>2° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263227&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 229-1 </a>à R. 229-26 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006265633&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 252-1 </a>;</p><p>3° Les articles R. 490-5 à R. 490-10 ;</p><p>4° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006267913&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 522-1 à R. 522-25 </a>;</p><p>5° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033700703&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-23-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269787&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 662-4 </a>dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029174651&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 662-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269851&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI </a>;</p><p>6° Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269861&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006269877&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 711-18 à R. 711-31</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270000&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 712-24</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000018898589&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 721-2 à R. 721-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270091&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 721-7 à R. 761-26 </a>ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039215954
|
MD-20250306_202929_110_BDJQUOT
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|
LEGI
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
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Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
|
<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R910-2
|
Code de commerce
|
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ; 5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ; 6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ; 7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ; 8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ; 9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R910-2
|
LEGIARTI000039066240
|
LEGIARTI000006271042
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
|
5.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :</p><p>1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;</p><p>2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;</p><p>3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;</p><p>4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;</p><p>5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;</p><p>6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;</p><p>7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;</p><p>8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ;</p><p>9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029044023
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039066240
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133282
| false | false |
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null | null |
LEGISCTA000006133282
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
|
<p><font color="black">Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2020.</font></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R910-3
|
Code de commerce
|
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R910-3
|
LEGIARTI000006271043
|
LEGIARTI000006271043
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006271043
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133282
| false | false |
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null | null |
LEGISCTA000006133282
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R910-4
|
Code de commerce
|
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R910-4
|
LEGIARTI000006271044
|
LEGIARTI000006271044
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006271044
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133282
| false | false |
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null | null |
LEGISCTA000006133282
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R910-5
|
Code de commerce
|
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R910-5
|
LEGIARTI000006271045
|
LEGIARTI000006271045
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006271045
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133282
| false | false |
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null | null |
LEGISCTA000006133282
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R910-6
|
Code de commerce
|
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R910-6
|
LEGIARTI000006271046
|
LEGIARTI000006271046
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006271046
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133282
| false | false |
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null | null |
LEGISCTA000006133282
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R910-7
|
Code de commerce
|
I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. II. - La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. III. - La référence à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. IV. - La référence à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive. VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
| 1,693,440,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R910-7
|
LEGIARTI000048010291
|
LEGIARTI000043285371
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 322,117 | null | null | null |
Article
|
<p>I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.<br/><br/>
II. - La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.<br/><br/>
III. - La référence à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.<br/><br/>
IV. - La référence à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p><p>V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p><p></p><p> VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p><p></p><p> VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043285378
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048010291
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006133282
| false | false |
TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null | null |
LEGISCTA000006133282
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R911-1
|
Code de commerce
|
A l'article R. 121-5 , les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R911-1
|
LEGIARTI000006271047
|
LEGIARTI000006271047
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>A l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R121-5 (V)">R. 121-5</a>, les mots : " I de l'article L. 121-4 " sont remplacés par : " l'article L. 121-4 ".<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006271047
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146310
| false | false |
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
| null | null |
LEGISCTA000006146310
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. R121-5 (V)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R911-2
|
Code de commerce
|
Les dérogations prévues par les articles R. 123-203 , R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R911-2
|
LEGIARTI000006271048
|
LEGIARTI000006271048
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les dérogations prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-203 (V)">R. 123-203</a>, R. 123-204, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258414&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-207 (V)">R. 123-207</a> et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006271048
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146310
| false | false |
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
| null | null |
LEGISCTA000006146310
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R911-3
|
Code de commerce
|
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R911-3
|
LEGIARTI000046066613
|
LEGIARTI000046066602
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
1.0
| 1,073,784,772 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p></p><p> Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046066613
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146310
| false | false |
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
| null | null |
LEGISCTA000006146310
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R912-1
|
Code de commerce
|
Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.
| 1,572,825,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R912-1
|
LEGIARTI000039307841
|
LEGIARTI000039307841
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26, R. 225-20, R. 225-22, R. 225-24, R. 225-47, R. 225-49, R. 225-51, R. 225-106 et R. 227-1-1, la référence à l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 26 du règlement (UE) du 23 juillet 2014 précité.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039307841
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000018657439
| false | false |
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
| null | null |
LEGISCTA000018657439
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.
| null |
[] |
[] |
Subsets and Splits
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