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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CH | 0.142.114.361 | null | null | null | Traité d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.) | Freundschaftsvertrag vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Schlussprotokoll) | Trattato di amicizia del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con Protocollo finale) | art_1 | Art. 1 Il y aura paix inviolable et amitié sincère et perpétuelle entre la Suisse et l’Empire de Perse, ainsi qu’entre les ressortissants des deux Etats. | Art. 1 Unverletzbarer Friede und aufrichtige, immerwährende Freundschaft werden zwischen der Schweiz und dem Kaiserreich Persien sowie zwischen den Angehörigen der beiden Staaten bestehen. | Art. 1 Vi sarà pace inviolabile e amicizia sincera e perpetua tra la Svizzera e l’Impero di Persia, nonchè tra i cittadini dei due Stati. |
CH | 0.142.114.361 | null | null | null | Traité d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.) | Freundschaftsvertrag vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Schlussprotokoll) | Trattato di amicizia del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con Protocollo finale) | art_2 | Art. 2 Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour poursuivre leurs relations diplomatiques et consulaires sur la base des principes et de la pratique du droit commun international. Elles conviennent que les représentants diplomatiques et consulaires de chacune d’elles recevront, sur le territoire de l’autre, le traitement consacré par les principes et la pratique du droit commun international, traitement qui, sous condition de réciprocité, ne pourra être moins favorable que celui accordé aux représentants diplomatiques et consulaires de la nation la plus favorisée. | Art. 2 Es besteht zwischen den hohen vertragschliessenden Teilen Einverständnis darüber, dass ihre diplomatischen und konsularischen Beziehungen gemäss den Grundsätzen und der Übung des allgemeinen Völkerrechts fortzusetzen sind. Sie kommen überein, dass die diplomatischen und konsularischen Vertreter eines jeden von ihnen im Gebiete des andern die Behandlung erfahren sollen, die durch die Grundsätze und die Übung des allgemeinen Völkerrechts festgelegt ist und die, unter der Bedingung der Gegenseitigkeit, nicht weniger günstig sein darf als die den diplomatischen und konsularischen Vertretern des am meisten begünstigten Landes gewährte Behandlung. | Art. 2 Le Alte Parti contraenti sono d’accordo di continuare le loro relazioni diplomatiche e consolari in base ai principi e alla pratica dei diritto internazionale comune. Esse convengono che i rappresentanti diplomatici e consolari di ciascuna di esse abbiano ad avere, sul territorio dell’altra, il trattamento consacrato dai principi e dalla pratica dei diritto internazionale comune; detto trattamento, a condizione di reciprocità, non potrà essere meno favorevole di quello accordato ai rappresentanti diplomatici e consolari della nazione più favorita. |
CH | 0.142.114.361 | null | null | null | Traité d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.) | Freundschaftsvertrag vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Schlussprotokoll) | Trattato di amicizia del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con Protocollo finale) | art_3 | Art. 3 Les Hautes Parties contractantes sont d’accord pour régler les relations consulaires, commerciales et douanières entre leurs pays, ainsi que les conditions de l’établissement et du séjour de leurs ressortissants sur leurs territoires respectifs, par une convention d’établissement une convention commerciale et douanière et une convention consulaire conformes aux principes et à la pratique du droit commun international et sur la base d’une parfaite égalité et réciprocité. | Art. 3 Es besteht zwischen den hohen vertragschliessenden Teilen Einverständnis darüber, dass ihre Beziehungen hinsichtlich der Konsulate, des Handels und der Zölle sowie die Bedingungen der Niederlassung und des Aufenthaltes der Staatsangehörigem des einen Teils auf dem Gebiete des andern durch ein Niederlassungsabkommen, ein Handels- und Zollabkommen sowie ein Konsularabkommen gemäss den Grundsätzen und der Übung des allgemeinen Völkerrechts und auf der Grundlage vollkommener Gleichheit und Gegenseitigkeit geregelt werden sollen. | Art. 3 Le Alte Parti contraenti sono d’accordo di regolare le relazioni consolari, commerciali e doganali tra i loro paesi, nonchè le condizioni del domicilio e della dimora dei loro cittadini sui loro rispettivi territori, con una convenzione di domicilio, una convenzione di commercio e doganale ed una convenzione consolare conformi ai principi ed alla pratica del diritto internazionale comune e sulla base di perfetta uguaglianza e reciprocità. |
CH | 0.142.114.361 | null | null | null | Traité d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.) | Freundschaftsvertrag vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Schlussprotokoll) | Trattato di amicizia del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con Protocollo finale) | art_4 | Art. 4 Les Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre à l’arbitrage tous les différends qui surgiraient entre elles à propos de l’application ou de l’interprétation des stipulations de tous les traités et conventions conclus ou à conclure, y compris le présent traité, et qui n’auraient pu être réglés à l’amiable dans un délai raisonnable par les procédés diplomatiques ordinaires. Cette disposition s’appliquera également, le cas échéant, à la question préalable de savoir si le différend se rapporte à l’interprétation ou à l’application desdits traités et conventions. La décision du tribunal arbitral obligera les Parties. Pour chaque litige, le tribunal arbitral sera formé sur la demande d’une des Parties contractantes et de la façon suivante: dans le délai de trois mois, à dater du dépôt de la demande, chacune des deux Hautes Parties contractantes désignera un arbitre, qui pourra être choisi parmi ses ressortissants ou parmi les ressortissants d’un Etat tiers. Si, à l’expiration du susdit délai de trois mois, l’Etat défendeur n’a pas désigné d’arbitre, le choix en sera fait, à la demande de l’Etat demandeur, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale parmi les ressortissants de l’Etat défendeur. Dans un nouveau délai de deux mois, les Parties se mettront d’accord sur les termes du compromis saisissant le tribunal arbitral du différend, déterminant sa compétence, énonçant les points en litige et fixant la procédure à suivre pour leur donner une solution. Au cas où le délai de deux mois écoulé les deux Parties ne se seraient pas entendues sur le compromis, le soin de l’établir serait confié au tribunal arbitral saisi par l’Etat demandeur. Si les deux arbitres ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’établissement d’un compromis dans le délai de deux mois à partir du moment où ce soin aurait été confié au tribunal arbitral ou si les deux arbitres ne parviennent pas à régler le différend dans un délai raisonnable, qui devra, d’ailleurs, être fixé dans le règlement de procédure, les deux Hautes Parties contractantes choisiront pour tiers arbitre un ressortissant d’un Etat tiers. Si les deux Parties ne tombent pas d’accord sur le choix du tiers arbitre dans le délai de deux mois à dater du moment où aura été formulée la demande de la nomination d’un tiers arbitre, elles prieront en commun ou, faute d’avoir introduit cette requête commune dans un nouveau délai de deux mois, la plus diligente d’entre elles priera le Président de la Cour permanente de Justice internationale de nommer ce tiers arbitre parmi les ressortissants des Etats tiers. Du commun accord des Parties, il pourra lui être remis une liste des Etats tiers auxquels son choix devra se restreindre. Elles se réservent de s’entendre à l’avance pour une période déterminée sur la désignation du tiers arbitre. Au cas où il aurait fallu procéder à la désignation d’un tiers arbitre et, à défaut d’un compromis entre les deux Parties contractantes ayant déterminé la procédure à suivre à partir de cette désignation, le tiers arbitre se joindra aux deux premiers arbitres, et le tribunal, ainsi formé, déterminera sa procédure et réglera le différend. Toutes les décisions du tribunal arbitral seront rendues à la majorité. Pour tout différend autre que ceux relatifs à l’application ou à l’interprétation de traités ou conventions et qui n’auraient pu être réglés, de façon satisfaisante, par les procédés diplomatiques ordinaires, les Hautes Parties contractantes, respectueuses de leurs obligations en tant que membres de la Société des Nations, conviennent de ne recourir qu’à des procédures de règlement pacifique. Elles détermineront, dans chaque cas, par compromis spécial, la procédure qui leur paraîtra la mieux appropriée. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent, au surplus, que les dispositions du présent article ne s’opposent en rien à l’application des stipulations du Protocole signé par elles, relatif à la compétence obligatoire de la Cour permanente de justice internationale du 16 décembre 1920. | Art. 4 Die hohen vertragschliessenden Teile kommen überein, alle Streitigkeiten über die Anwendung oder die Auslegung der Bestimmungen aller abgeschlossenen oder künftigen Verträge und Abkommen, einschliesslich des gegenwärtigen Vertrages, die zwischen ihnen entstehen sollen und die nicht binnen angemessener Frist auf dem gewöhnlichen diplomatischen Wege gütlich geregelt werden können, einem Schiedsverfahren zu unterwerfen. Diese Bestimmung findet gegebenenfalls auch Anwendung auf die Vorfrage, ob sich die Streitigkeit auf die Auslegung oder Anwendung der erwähnten Verträge und Abkommen bezieht. Die Entscheidung des Schiedsgerichts ist für die Parteien verbindlich. Das Schiedsgericht wird auf Begehren eines der vertragschliessenden Teile für jeden Streitfall in folgender Weise gebildet: Innert Frist von drei Monaten nach Einreichung des Antrages bezeichnet jeder der beiden hohen vertragschliessenden Teile einen Schiedsrichter, den er unter seinen eigenen Staatsangehörigen oder unter den Angehörigen eines dritten Staates auswählen kann. Hat nach Ablauf der erwähnten Frist von drei Monaten der beklagte Staat noch keinen Schiedsrichter bezeichnet, so soll die Wahl eines solchen auf Begehren des klagenden Staates durch den Präsidenten des Ständigen Internationalen Gerichtshof unter den Angehörigen des beklagten Staates vorgenommen werden. Innert einer Frist von zwei Monaten sollen sich die Parteien über den Wortlaut der Schiedsordnung einigen, die den Streitfall dem Schiedsgericht unterbreiten, dessen Zuständigkeit festsetzt, die strittigen Punkte aufzählt und das Verfahren für die Herbeiführung einer Lösung regelt. Wenn die Frist von zwei Monaten abgelaufen ist, ohne dass die beiden Parteien sich über die Schiedsordnung einigen konnten, so wird die Festsetzung dem vom klagenden Staat angerufenen Schiedsgericht überlassen. Sofern sich die beiden Schiedsrichter innert Frist von zwei Monaten seit dem Zeitpunkt, wo dem Schiedsgericht diese Aufgabe anvertraut wurde, nicht über eine Schiedsordnung einigen können, oder wenn sie innert einer angemessenen Frist, die übrigens im Reglement über das Verfahren festgesetzt werden soll, den Streitfall nicht beilegen können, so wählen die beiden hohen vertragschliessenden Teile einen Angehörigen eines dritten Staates als Obmann. Können sich die beiden Parteien über die Wahl des Obmanns innert einer Frist von zwei Monaten seit dem Zeitpunkt, in dem der Antrag zur Wahl eines Obmanns gestellt wurde, nicht einigen, so ersuchen sie gemeinsam oder, wenn dieses gemeinsame Gesuch nicht innerhalb einer neuen Frist von zwei Monaten gestellt wird, so ersucht die Partei, die zuerst das Begehren stellt, den Präsidenten des Ständigen Internationalen Gerichtshofs, den Obmann unter den Angehörigen irgendeines dritten Staates auszuwählen. Durch Vereinbarung der Parteien kann ihm ein Verzeichnis der Staaten unterbreitet werden, auf die sich die Auswahl beschränken soll. Die Parteien behalten sich vor, sich im voraus für eine bestimmte Zeitdauer über die Bezeichnung des Obmanns zu verständigen. Ist die Wahl eines Obmanns notwendig geworden und haben sich die beiden vertragschliessenden Teile über die Regelung des nach der Wahl zu befolgenden Verfahrens nicht einigen können, so tritt der Obmann mit den beiden ersten Schiedsrichtern zusammen; das auf diese Weise gebildete Gericht bestimmt sein Verfahren selbst und legt den Streitfall bei. Alle Entscheide des Schiedsgerichts werden durch Mehrheitsbeschluss getroffen. Die hohen vertragschliessenden Teile kommen überein, getreu ihren Verpflichtungen als Mitglieder des Völkerbundes auch alle andern Streitigkeiten als diejenigen, die sich auf die Anwendung oder Auslegung von Verträgen oder Abkommen beziehen und die auf dem gewöhnlichen diplomatischen Wege nicht in befriedigender Weise beigelegt werden, nur auf dem Wege friedlicher Erledigung zu regeln. Sie werden in jedem einzelnen Fall durch eine besondere Schiedsordnung das ihnen am besten scheinende Verfahren festsetzen. Die hohen vertragschliessenden Teile stellen ausserdem fest, dass dieser Artikel der Anwendung der Bestimmungen des von ihnen unterzeichneten Protokolls vom 16. Dezember 1920 über die obligatorische Zuständigkeit des Ständigen Internationalen Gerichtshofes nicht entgegen steht. | Art. 4 Le Alte Parti contraenti convengono di sottoporre ad arbitrato tutte le controversie che avessero a sorgere tra loro circa l’applicazione o la interpretazione delle stipulazioni di tutti i trattati e convenzioni conchiusi o da conchiudersi, compreso il presente trattato, e che non avessero potuto essere regolate amichevolmente entro un termine ragionevole nelle vie diplomatiche ordinarie. Questa disposizione si applicherà parimente, dato il caso, alla questione preliminare di sapere se la controversia concerne l’interpretazione o l’applicazione di detti trattati o convenzioni. La decisione del tribunale arbitrale sarà vincolante per le Parti. Per ciascuna controversia il tribunale arbitrale sarà formato, a domanda di una delle Parti contraenti, nel modo seguente: nel termine di tre mesi, a contare dal deposito della domanda, ciascuna delle due Parti contraenti designerà un arbitro, che potrà essere scelto tra i suoi cittadini o tra i cittadini di un terzo Stato. Se, alla scadenza dei termine di tre mesi, lo Stato convenuto non ha designato il suo arbitro, la scelta sarà fatta, a richiesta dello Stato attore, da parte del Presidente della Corte permanente di Giustizia internazionale tra i cittadini dello Stato convenuto. In un nuovo termine di due mesi, le Parti si metteranno d’accordo sui termini dei compromesso che sottopone la controversia al tribunale arbitrale, nestabilisce la competenza, enuncia i punti in contestazione e fissa la procedura da seguire per dar loro una soluzione. Nel caso in cui, scorso il termine di due mesi, le due Parti non si fossero accordate sul compromesso, la cura di stabilirlo sarà affidata al tribunale arbitrale richiesto dallo Stato attore. Se i due arbitri non riescono a stabilire di comune accordo il compromesso nel termine di due mesi a contare dal momento in cui questo compito sarà stato affidato al tribunale arbitrale o se i due arbitri non riescono a comporre la contestazione in un termine ragionevole, che dovrà, del resto, essere fissato nel regolamento di procedura, le due Alte Parti contraenti sceglieranno per terzo arbitro un cittadino di un terzo Stato. Se le due Parti non si accordano per la scelta di un terzo arbitro nel termine di due mesi a contare dal momento in cui è stata presentata la domanda di nomina dei terzo arbitro, esse pregheranno di comune accordo, o, in mancanza di una domanda comune in un nuovo termine di due mesi, la più sollecita delle Parti pregherà il Presidente della Corte permanente di Giustizia intenazionale di nominare questo terzo arbitro tra i cittadini di terzi Stati. Di comune accordo fra le Parti, gli potrà essere rimesso un elenco dei terzi Stati a cui dovrà limitarsi la sua scelta. Esse si riservano di accordarsi anticipatamente per un periodo determinato, sulla designazione del terzo arbitro. Qualora si fosse dovuto procedere alla designazione di un terzo arbitro e le Parti non avessero potuto intendersi per stabilire con compromesso la procedura da seguire dopo questa designazione, il terzo arbitro si unirà ai due primi arbitri, e il tribunale, così formato, determinerà la procedura e comporrà la controversia. Tutte le decisioni del tribunale arbitrale saranno prese a maggioranza di voti. Per qualsiasi altra controversia, anche se non si riferisca all’applicazione o all’interpretazione di trattati o convenzioni, che non avesse potuto essere risolta in modo soddisfacente nelle vie diplomatiche ordinarie, le Alte Parti contraenti, rispettose degli obblighi che hanno quali membri della Società delle Nazioni convengono di non ricorrere a procedure che non siano quelle dei regolamento pacifico. Esse fisseranno in ciascun caso, mediante compromesso speciale, la procedura che loro parrà meglio indicata. Le Alte Parti contraenti riconoscono, inoltre, che le disposizioni del presente articolo in nulla si oppongono all’applicazione delle stipulazioni del Protocollo da esse firmato, relativo alla competenza della Corte permanente di Giustizia internazionale del 16 dicembre 1920. |
CH | 0.142.114.361 | null | null | null | Traité d'amitié du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec prot. fin.) | Freundschaftsvertrag vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Schlussprotokoll) | Trattato di amicizia del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con Protocollo finale) | art_5 | Art. 5 Le traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne le plus tôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification. | Art. 5 Der Vertrag soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden. Er wird mit dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft treten. | Art. 5 Il trattato sarà ratificato e lo scambio delle ratificazioni avrà luogo a Berna più presto possibile. Esso entrerà in vigore con lo scambio delle ratificazioni. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_1 | Art. 1 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront accueillis et traités sur le territoire de l’autre Partie, en ce qui concerne leurs personnes et leurs biens, d’après les principes et la pratique du droit commun international. Ils y jouiront de la plus constante protection des lois et autorités territoriales pour leurs personnes et pour leurs biens, droits et intérêts. Ils pourront pénétrer sur le territoire de l’autre Partie contractante et en sortir, y voyager, y séjourner et s’y établir, à condition et aussi longtemps qu’ils se conformeront aux lois et règlements en vigueur sur ledit territoire. En toutes ces matières, ils jouiront d’un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux ressortissants de la nation la plus favorisée. Toutefois, rien de ce qui précède ne saurait empêcher chacune des deux Hautes Parties contractantes de prendre en tout temps des dispositions pour régler ou interdire l’immigration sur son territoire, pourvu qu’elles ne constituent pas une mesure de discrimination particulièrement dirigée contre tous les ressortissants de l’autre Partie contractante. Il est entendu que le présent article ne touche ni aux règles relatives aux passeports ni aux dispositions d’ordre général qui ont été édictées par l’une ou l’autre des Hautes Parties contractantes quant aux conditions selon lesquelles les ouvriers étrangers pourront être admis à exercer un métier sur leurs territoires respectifs. | Art. 1 Die Staatsangehörigen eines jeden der hohen vertragschliessenden Teile werden im Gebiet des andern Teils hinsichtlich ihrer Person und ihres Vermögens nach den Grundsätzen und der Übung des allgemeinen Völkerrechts behandelt. Sie geniessen dort den ständigen Schutz der Landesgesetze und ‑behörden für ihre Person und für ihr Vermögen, ihre Rechte und Interessen. Sie können das Gebiet des andern vertragschliessenden Teils betreten und verlassen, dort reisen, sich dort aufhalten und niederlassen unter der Bedingung, dass und solange als sie die auf diesem Gebiet geltenden Gesetze und Verordnungen beachten. In allen diesen Angelegenheiten geniessen sie eine Behandlung, die nicht weniger günstig ist als die den Angehörigen der meistbegünstigten Nation gewährte Behandlung. Die vorstehenden Vorschriften hindern jedoch keinen der hohen vertragschliessenden Teile, jederzeit Bestimmungen zu treffen, um die Einwanderung in sein Gebiet zu regeln oder zu verbieten, sofern dieselben nicht eine Massnahme unterschiedlicher Behandlung bedeuten, die besonders gegen alle Angehörigen des andern Teils gerichtet ist. Es versteht sich, dass dieser Artikel weder die Passvorschriften noch die Bestimmungen allgemeiner Natur berührt, die der eine oder der andere der hohen vertragschliessenden Teile darüber erlassen hat, unter welchen Bedingungen ausländischer Arbeiter auf seinem Gebiete zur Ausübung eines Gewerbes zugelassen werden. | Art. 1 I cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti saranno accolti e trattati nel territorio dell’altra Parte, per quanto concerne le loro persone e i loro beni, secondo i principi e la pratica del diritto internazionale comune. Essi godranno della costante protezione delle leggi e delle autorità territoriali per le loro persone e i loro beni, diritti e interessi. Essi potranno entrare nel territorio dell’altra Parte contraente e uscirne, viaggiare in esso, dimorarvi o stabilirvi domicilio a condizione e fino a tanto che si conformino alle leggi ed ai regolamenti in vigore in detto territorio. In tutte queste materie, essi fruiranno di un trattamento che non sarà meno favorevole di quello accordato ai cittadini della nazione più favorita. Tuttavia, nulla di quanto precede potrà impedire a ciascuna delle due Parti contraenti di prendere, in qualsiasi tempo, delle disposizioni per disciplinare o vietare l’immigrazione nel suo territorio, semprechè esse non costituiscano una disparità di trattamento particolarmente diretta contro tutti i cittadini dell’altra Parte contraente. Resta inteso che il presente articolo non tocca nè le norme relative ai passaporti, nè le disposizioni di ordine generale che sono state emanate dall’una o dall’altra delle Alte Parti contraenti quanto alle condizioni secondo le quali gli operai stranieri potranno essere ammessi a esercitare un mestiere nei loro rispettivi territori. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_2 | Art. 2 Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chacune des Hautes Parties contractantes d’interdire aux ressortissants de l’autre Partie le séjour dans des cas spéciaux, soit à la suite d’une décision judiciaire, soit pour des raisons de sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat ou pour des raisons de police. L’expulsion sera exécutée dans des conditions répondant aux exigences de l’hygiène et de l’humanité. | Art. 2 Die Bestimmungen dieses Abkommens beeinträchtigen nicht das Recht jedes der hohen vertragschliessenden Teile, den Angehörigen des andern Teils im einzelnen Falle infolge gerichtlicher Verfügung oder aus Gründen der innern oder äussern Sicherheit des Staates oder auch aus polizeilichen Gründen den Aufenthalt zu versagen. Die Ausweisung soll unter Bedingungen, die den Anforderungen der Hygiene und der Menschlichkeit entsprechen, durchgeführt werden. | Art. 2 Le disposizioni della presente Convenzione non pregiudicano il diritto di ciascuna delle Alte Parti contraenti di vietare ai cittadini dell’altra Parte la dimora in casi speciali, sia in seguito a decisione giudiziaria, sia per ragioni di sicurezza interna o esterna dello Stato, o per ragioni di polizia. L’espulsione sarà eseguita in condizioni rispondenti alle esigenze dell’igiene e della umanità. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_3 | Art. 3 A condition d’observer les lois et règlements du pays, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, sur le territoire de l’autre, de la même façon que les nationaux, le droit de se consacrer à toute espèce d’industrie et de commerce ainsi que d’exercer tout métier ou profession, pour autant qu’il ne s’agira ni d’un monopole d’Etat ni de l’exploitation d’un monopole accordé par l’Etat, et à l’exclusion du colportage et de tout autre commerce ambulant. Cette disposition ne sera pas non plus applicable en tant que, d’après lesdits lois et règlements, l’exercice d’une profession est exclusivement réservé aux nationaux. | Art. 3 Unter Beobachtung der Landesgesetze und Verordnungen haben die Angehörigen eines jeden der hohen vertragschliessenden Teile im Gebiet des andern Teils in gleicher Weise wie die Inländer das Recht, jede Art von Industrie und Handel zu betreiben und jedes Handwerk und jeden Beruf auszuüben, soweit es sich nicht um ein Staatsmonopol oder die Ausbeutung eines vom Staate verliehenen Monopols handelt und mit Ausnahme des Hausierhandels und aller sonstigen Wandergewerbe. Diese Bestimmung findet auch insofern keine Anwendung, als nach den erwähnten Gesetzen und Verordnungen die Ausübung eines Berufes den Inländern vorbehalten ist. | Art. 3 Conformandosi alle leggi e ai regolamenti del paese i cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti avranno, sul territorio dell’altra, il diritto di esercitare, a parità di trattamento coi nazionali, qualsiasi genere di industria e di commercio, qualsiasi mestiere o professione, per quanto non trattisi di un monopolio di Stato, nè dell’esercizio di un monopolio concesso dallo Stato, escluso tuttavia qualsiasi genere di commercio ambulante. Questa disposizione non sarà parimente applicabile per quanto, a norma delle leggi e dei regolamenti menzionati, l’esercizio di una professione sia esclusivamente riservata ai nazionali. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_4 | Art. 4 Les sociétés commerciales de toute espèce, y compris les sociétés industrielles, financières, d’assurance, de communication et de transport, constituées conformément aux lois de l’une des Hautes Parties contractantes, qui ont leur siège social sur son territoire et y sont régulièrement reconnues comme jouissant de sa nationalité, verront reconnus, sur le territoire de l’autre, leur existence juridique, leur capacité et leur droit d’ester en justice. Leur admission à exercer une activité commerciale sur le territoire de l’autre Partie sera réglée par les lois et les prescriptions qui y sont en vigueur. En ce qui concerne les conditions de leur admission et l’exercice de leur activité, ainsi que sous tout autre rapport, lesdites sociétés pourront, à condition de se conformer aux lois et prescriptions du pays de résidence, s’y livrer à toute activité commerciale et industrielle à laquelle, conformément à l’art. 3, peuvent se livrer les ressortissants du pays où elles ont été constituées. Les sociétés en question devront, sous tous les rapports, être traitées comme les entreprises similaires de la nation la plus favorisée. Il est entendu que les dispositions de cet article ni aucune autre de la présente convention ne peuvent autoriser à réclamer les privilèges spéciaux accordés en Perse à des sociétés étrangères dont les conditions d’activité sont réglées par des concessions spéciales. D’autre part, les sociétés de l’une des Hautes Parties contractantes dont les conditions d’activité sur le territoire de l’autre sont réglées par des concessions spéciales n’auront pas le droit, pour les points prévus par l’acte de concession, de réclamer des avantages accordés en vertu des traités et conventions en vigueur ou découlant du régime de la nation la plus favorisée. | Art. 4 Die Handelsgesellschaften jeder Art, einschliesslich der Industrie‑, Finanz‑, Versicherungs‑, Verkehrs- und Transportgesellschaften, die gemäss den Gesetzen eines der hohen vertragschliessenden Teile errichtet wurden, ihren Sitz auf seinem Gebiet haben und denen dort ordnungsgemäss die Nationalität dieses Landes zuerkannt wird, werden im Gebiete des andern als Rechtssubjekte mit der Fähigkeit und dem Recht, vor Gericht aufzutreten, anerkannt. Ihre Zulassung zur Ausübung einer Geschäftstätigkeit im Gebiete des andern Teils bestimmt sich nach den dort geltenden Gesetzen und Vorschriften. Hinsichtlich der Voraussetzungen ihrer Zulassung, der Ausübung ihrer Tätigkeit und in jeder andern Beziehung können diese Gesellschaften unter der Bedingung, dass sie die Gesetze und Vorschriften des Aufenthaltslandes beobachten, sich dort jeder Handels- oder industriellen Tätigkeit widmen, die gemäss Artikel 3 den Angehörigen des Landes, in dem sie errichtet wurden, offensteht. Die genannten Gesellschaften müssen in jeder Hinsicht wie die gleichartigen Unternehmungen der meistbegünstigten Nation behandelt werden. Es herrscht Einverständnis darüber, dass weder die Bestimmungen dieses Artikels noch irgendeine Bestimmung dieses Abkommens die Befugnis geben können, die besondern Vorrechte zu beanspruchen, die Persien gewissen fremden Gesellschaften gewährt, für welche die Bedingungen ihrer Tätigkeit durch besondere Konzessionen festgesetzt sind. Anderseits haben die Gesellschaften des einen oder andern der hohen vertragschliessenden Teile, für welche die Bedingungen ihrer Tätigkeit im Gebiete des andern Teils durch besondere Konzessionen festgesetzt sind, nicht die Befugnis, für die in der Konzession vorgesehenen Punkte Vorteile in Anspruch zu nehmen, die in den geltenden Verträgen oder Abkommen gewährt wurden oder aus der Meistbegünstigungsklausel sich ergeben könnten. | Art. 4 Le società commerciali di qualsiasi genere, comprese le società industriali, finanziarie, d’assicurazione, di comunicazione e di trasporto, costituite in conformità delle leggi di una delle Alte Parti contraenti, che hanno la loro sede sociale sul suo territorio e che ivi sia regolarmente riconosciuta la nazionalità, saranno riconosciute sul territorio dell’altra, come enti giuridici aventi capacità e diritto di stare in giudizio. La loro ammissione a esercitare un’attività commerciale sul territorio dell’altra Parte sarà regolata dalle leggi e dalle prescrizioni che ivi sono in vigore. Per quanto concerne le condizioni della loro ammissione e l’esercizio della loro attività, nonchè sotto qualsiasi altro rapporto, le dette società, potranno, a condizione di conformarsi alle leggi ed alle prescrizioni del paese di residenza, darsi a qualsiasi attività commerciale e industriale a cui, in conformità dell’articolo 3, possono dedicarsi i cittadini dei paese in cui esse sono costituite. Le società in parola dovranno, sotto tutti i rapporti, essere trattate come le imprese simili della nazione più favorita. Resta inteso che le disposizioni dei presente articolo nè alcun’altra della presente convenzione non possono autorizzare a chiedere i privilegi speciali accordati in Persia a società straniere le cui condizioni di attività sono regolate da concessioni speciali. D’altra parte, le società dell’una delle Alte Parti contraenti le cui condizioni di attività sul territorio dell’altra sono regolate da concessioni speciali non avranno il diritto, per i punti previsti dall’atto di concessione, di chiedere dei vantaggi accordati in virtù di trattati e convenzioni in vigore o derivanti dal regime della nazione più favorita. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_5 | Art. 5 Les ressortissants et les sociétés visées à l’art. 4 de l’une des Hautes Parties contractantes jouiront, à tous égards, sur le territoire de l’autre Partie, aussi bien pour leurs personnes que pour leurs biens, droits et intérêts, en ce qui concerne les impôts et taxes de toutes sortes, ainsi que toutes autres charges de caractère fiscal, du même traitement et de la même protection que les ressortissants de la nation la plus favorisée. | Art. 5 Die Staatsangehörigen sowie die in Artikel 4 aufgeführten Gesellschaften des einen der hohen vertragschliessenden Teile geniessen auf dem Gebiete des andern Teiles sowohl für ihre Person als auch für ihr Vermögen, ihre Rechte und Interessen, in bezug auf Steuern und Abgaben jeder Art wie auch bezüglich aller andern Lasten fiskalischer Natur in jeder Beziehung die gleiche Behandlung und den gleichen Schutz wie die Angehörigen der meistbegünstigten Nation. | Art. 5 I cittadini, e le società menzionate nell’articolo 4, dell’una delle Alte Parti contraenti fruiranno, sotto tutti i rapporti, sul territorio dell’altra Parte, tanto per le loro persone, quanto pei loro beni, diritti e interessi, per ciò che concerne le imposte e tasse di qualsiasi specie, nonchè gli altri oneri di carattere fiscale, dello stesso trattamento e della stessa protezione come i cittadini della nazione più favorita. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_6 | Art. 6 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront, en se conformant aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de l’autre, le droit d’y acquérir, d’y posséder et d’y aliéner toute espèce de droits et biens meubles. Ils seront, à cet égard, traités comme les ressortissants de la nation la plus favorisée. En ce qui concerne les biens et droits de nature immobilière, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes, sur le territoire de l’autre, seront, en tout cas, traités comme les ressortissants de la nation la plus favorisée. Jusqu’à la conclusion d’une convention spéciale, il est entendu que les ressortissants suisses, sur le territoire de la Perse, ne sont autorisés à acquérir, occuper ou posséder que les immeubles nécessaires à leur habitation et à l’exercice de leur profession ou industrie. | Art. 6 Die Angehörigen eines jeden der hohen vertragschliessenden Teile haben, wenn sie die auf dem Gebiete des andern geltenden Gesetze und Verordnungen beachten, das Recht, dort jede Art von beweglichen Rechten und Vermögen zu erwerben, zu besitzen und zu veräussern. Sie werden in dieser Beziehung behandelt wie die Angehörigen der meistbegünstigten Nation. Hinsichtlich der Grundstücke und der Rechte an solchen werden die Angehörigen jedes der hohen vertragschliessenden Teile im Gebiete des andern in jedem Falle wie die Angehörigen der meistbegünstigten Nation behandelt. Bis zum Abschluss eines besondern Abkommens besteht Einverständnis darüber, dass die schweizerischen Staatsangehörigen in Persien nur berechtigt sind, Grundstücke, die sie als Wohnung und zur Ausübung ihres Berufes oder ihrer Geschäftstätigkeit benötigen, zu erwerben, innezuhaben oder zu besitzen. | Art. 6 I cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti, conformandosi alle leggi ed ai regolamenti in vigore sul territorio dell’altra, avranno il diritto di acquistare, di possedere e di alienare qualsiasi specie di diritti e di beni mobili. A questo riguardo essi saranno trattati come i cittadini della nazione più favorita. Per quanto concerne i beni e i diritti di natura immobiliare, i cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti, saranno, in ogni caso, sul territorio dell’altra, trattati come i cittadini della nazione più favorita. Fino alla conclusione di una convenzione speciale resta inteso che i cittadini svizzeri, sul territorio della Persia, non sono autorizzati che ad acquistare, occupare e possedere che gli immobili necessari alla loro abitazione e all’esercizio della loro professione od industria. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_7 | Art. 7 Les habitations et tous les autres immeubles que les ressortissants d’une des Hautes Parties contractantes auront acquis, posséderont ou auront loués, en conformité des dispositions de la présente Convention, sur le territoire de l’autre Partie, ne pourront être soumis à des visites ou perquisitions domiciliaires que sous les conditions et avec les formalités qui sont prescrites par les lois en vigueur pour les nationaux. De même, les livres de commerce, arrêtés de compte ou documents de n’importe quelle espèce qui se trouveraient dans les habitations ou les bureaux des ressortissants de l’une des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie ne pourront être soumis à un examen ou à une saisie que sous les conditions et avec les formalités que les lois en vigueur prescrivent pour les nationaux. | Art. 7 Die Wohnungen und alle andern Grundstücke, die von den Angehörigen eines der hohen vertragschliessenden Teile gemäss den Bestimmungen dieses Abkommens auf dem Gebiete des andern Teiles erworben, besessen oder gemietet werden, können Haussuchungen oder Durchsuchungen nur unter den gleichen Bedingungen und Förmlichkeiten unterworfen werden, die durch die geltenden Gesetze für die Inländer vorgeschrieben sind. Ebenso dürfen Geschäftsbücher, Abrechnungen oder Urkunden irgendwelcher Art, die sich in den Wohnungen oder Geschäftsräumen der Angehörigen des einen der hohen vertragschliessenden Teile im Gebiete des andern Teils befinden, nur unter den Bedingungen und Förmlichkeiten einer Prüfung oder Beschlagnahme unterzogen werden, welche die geltenden Gesetze für die Inländer vorschreiben. | Art. 7 Le abitazioni e tutti gli altri immobili che i cittadini di una delle Alte Parti contraenti avranno acquistati, possederanno o avranno affittati, in conformità delle disposizioni della presente Convenzione, sul territorio dell’altra Parte, non potranno essere soggetti a visite o perquisizioni domiciliari che alle condizioni e con le formalità che sono prescritte dalle leggi in vigore per i nazionali. Parimente, i libri di commercio, i conti o documenti di qualsiasi altra specie che si trovassero nelle abitazioni o negli uffici dei cittadini dell’una delle Alte Parti contraenti, sul territorio dell’altra Parte, non potranno essere sottoposti ad esame o a sequestro che nelle condizioni e con le formalità che le leggi in vigore prescrivono per i nazionali. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_8 | Art. 8 Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l’autre Partie, pour tout ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens par les tribunaux et les autorités, du même traitement que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils auront notamment libre accès, sans entrave aucune, aux tribunaux et pourront ester en justice dans les mêmes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les questions concernant l’assistance aux pauvres et la cautio judicatum solvi font l’objet d’une déclaration spéciale de réciprocité annexée à la présente Convention. Dans les matières relatives au droit des personnes, de famille et de succession, les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l’autre Partie resteront soumis aux prescriptions de leurs lois nationales. Il ne pourra être dérogé à l’application de ces lois par l’autre Partie contractante qu’à titre exceptionnel et pour autant qu’une telle dérogation y est généralement pratiquée à l’égard de tout autre Etat étranger. Les Hautes Parties contractantes sont d’accord que le droit des personnes, de famille et de succession, C’est‑à‑dire le statut personnel, comprend les matières suivantes: le mariage, le régime des biens entre époux, le divorce, la séparation de corps, la dot, la paternité, la filiation, l’adoption, la capacité juridique, la majorité, la tutelle et la curatelle, l’interdiction, le droit de succession testamentaire ou ab intestat, les liquidations et les partages de successions ou de patrimoines, et en général toutes les questions relatives au droit de famille, y compris toutes les questions concernant l’état des personnes. | Art. 8 Die Angehörigen jedes der hohen vertragschliessenden Teile geniessen im Gebiete des andern Teils in allem, was den gerichtlichen und behördlichen Schutz ihrer Person und ihres Vermögens betrifft, die gleiche Behandlung wie die Angehörigen der meistbegünstigten Nation. Sie haben insbesondere freien und völlig unbehinderten Zutritt zu den Gerichten und können vor Gericht unter den gleichen Bedingungen wie die Angehörigen der meistbegünstigten Nation auftreten. Die Fragen des Armenrechts sowie der Sicherheitsleistung für Prozesskosten bilden Gegenstand einer besonderen Gegenrechtserklärung, die diesem Abkommen beigefügt ist. In bezug auf das Personen‑, Familien- und Erbrecht bleiben die Angehörigen jedes der hohen vertragschliessenden Teile im Gebiete des andern Teils den Vorschriften ihrer Heimatgesetzgebung unterworfen. Es kann von der Anwendung dieser Gesetze durch den andern Teil nur in besondern Fällen und insofern abgewichen werden, als dies allgemein gegenüber jedem andern fremden Staat geschieht. Die hohen vertragschliessenden Teile sind darüber einig, dass das Personen‑, Familien- und Erbrecht, d. h. das Personalstatut, folgende Materien umfasst: die Ehe, das eheliche Güterrecht, die Ehescheidung, die Trennung, die Mitgift, die Vaterschaft, die Abstammung, die Annahme an Kindes Statt, die Handlungsfähigkeit, die Volljährigkeit, die Vormundschaft und die Beiratschaft, die Entmündigung, die testamentarische und gesetzliche Erbfolge, die Nachlassabwicklungen und Erbauseinandersetzungen, ferner alle andern Angelegenheiten des Familienrechts mit Einschluss aller den Personenstand betreffenden Fragen. | Art. 8 I cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti fruiranno, sul territorio dell’altra Parte, per tutto ciò che concerne la protezione delle loro persone e dei loro beni da parte dei tribunali e delle autorità, dello stesso trattamento che godono i cittadini della nazione più favorita. Essi avranno particolarmente accesso, senza impedimento alcuno, ai tribunali e potranno stare in giudizio, alle stesse condizioni, come i cittadini della nazione più favorita. Le questioni concernenti l’assistenza ai poveri e la cautio judicatum solvi fanno oggetto di una dichiarazione speciale di reciprocità annessa alla presente Convenzione. Nelle materie relative al diritto delle persone, di famiglia e di successione, i cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti sul territorio dell’altra Parte resteranno soggetti alle prescrizioni delle loro leggi nazionali. Non potrà essere derogato all’applicazione di queste leggi dall’altra Parte contraente che a titolo eccezionale e per quanto una tale deroga sia generalmente praticata di fronte a qualsiasi altro Stato straniero. Le Alte Parti contraenti sono d’accordo che il diritto delle persone, di famiglia e di successione, cioè lo statuto personale, comprende le materie seguenti: il matrimonio, il regime dei beni tra i coniugi, il divorzio, la separazione legale, la dote, la paternità, la filiazione, l’adozione, la capacità giuridica, la maggiore età, la tutela e la curatela, l’interdizione, il diritto di successione testamentaria o ab intestato, le liquidazioni e le divisioni di successioni o di patrimoni, e in generale tutte le questioni relative al diritto di famiglia, comprese tutte le questioni concernenti lo stato delle persone. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_9 | Art. 9 En temps de paix et en temps de guerre, les ressortissants de chaque Haute Partie contractante seront, sur le territoire de l’autre Partie, exempts de toute obligation de travail pour l’Etat, sauf dans le cas d’une défense contre une calamité naturelle. Ils seront exempts de tout service militaire obligatoire, soit dans l’armée de terre, navale et aérienne, soit dans la garde nationale ou la milice, de même que de toute taxe imposée au lieu et place du service personnel. Les ressortissants de chacune des Ratites Parties contractantes sur le territoire de l’autre seront exempts de tous emprunts forcés. Ils ne pourront être assujettis à des contributions militaires ou à toute espèce de réquisition tant militaire que civile, ou à des expropriations pour cause d’utilité publique, autrement que sous les mêmes conditions et sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus favorisée et moyennant les mêmes indemnités. Les dispositions du présent article seront applicables aussi aux sociétés mentionnées à l’art. 4. | Art. 9 Die Angehörigen jedes der hohen vertragschliessenden Teile sind in Friedens- und Kriegszeiten im Gebiete des andern Teils ausser im Fall einer Abwehr einer Naturkatastrophe von jeder Arbeitspflicht für den Staat befreit. Sie sind von jeder militärischen Dienstpflicht sowohl in der Landarmee, in der Marine und in der Fliegertruppe als auch in der Nationalgarde oder der Miliz und ebenso von jeder Abgabe an Stelle des persönlichen Dienstes befreit. Die Angehörigen jedes der hohen vertragschliessenden Teile sind im Gebiete des andern Teils von allen Zwangsanleihen befreit. Sie können militärischen Kontributionen sowie militärischen und nichtmilitärischen Requisitionen gleichviel welcher Art oder Enteignungen zum öffentlichen Nutzen nur unter den gleichen Bedingungen und im gleichen Masse wie die Angehörigen der meistbegünstigten Nationen und vermittelst der gleichen Entschädigungen unterworfen werden. Die Bestimmungen dieses Artikels finden auch auf die in Artikel 4 erwähnten Gesellschaften Anwendung. | Art. 9 In tempo di pace e in tempo di guerra, i cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti saranno, sul territorio dell’altra Parte, esenti da qualsiasi obbligo di lavoro per lo Stato, salvo nel caso di una difesa o di una calamità naturale. Essi saranno esenti da qualsiasi servizio militare obbligatorio, sia nell’armata di terra, navale e aerea, sia nella guardia nazionale o nella milizia nonchè da qualsiasi tassa imposta in luogo del servizio personale. 1 cittadini di ciascuna delle Alte Parti contraenti sul territorio dell’altra saranno esenti da qualsiasi prestito forzoso. Essi non potranno essere sottoposti a contribuzioni militari o a qualsiasi specie di requisizione tanto militare quanto civile, o ad espropriazioni per causa di utilità pubblica, altro che alle stesse condizioni e nella stessa misura come i cittadini della nazione più favorita e coi diritto delle stesse indennità. Le disposizioni del presente articolo saranno applicabili anche alle società menzionate nell’articolo 4. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | art_10 | Art. 10 La Convention sera ratifiée et l’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne le plus tôt que faire se pourra. La Convention entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et restera en vigueur pendant cinq ans. Si elle n’est pas dénoncée six mois avant l’expiration de cette période, elle sera considérée comme prolongée tacitement et pour une durée indéterminée. Elle pourra dès lors être dénoncée à tout moment, moyennant préavis de six mois. | Art. 10 Das Abkommen soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden. Das Abkommen tritt einen Monat nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft und bleibt fünf Jahre in Geltung. Wird es nicht sechs Monate vor Ablauf dieser Frist gekündigt, so gilt es als stillschweigend für unbestimmte Zeit verlängert. Es kann dann jederzeit unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten gekündigt werden. | Art. 10 La Convenzione sarà ratificata e lo scambio delle ratificazioni avrà luogo a Berna il più presto possibile. La Convenzione entrerà in vigore un mese dopo lo scambio delle ratificazioni e resterà in vigore durante cinque anni. Se essa non sarà disdetta sei mesi prima della scadenza di questo termine, essa sarà considerata come prolungata tacitamente e per una durata indeterminata. Essa potrà in seguito essere disdetta in qualsiasi momento, mediante preavviso di sei mesi. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | annex_u1/lvl_u1/annex_u1/lvl_u1/art_1 | Déclaration concernant l’assistance judiciaire gratuite et la caution «judicatum solvi» Art. 1 Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux ressortissants de l’un des Etats contractants, ayant leur domicile en Perse ou en Suisse qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux de l’autre. La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires. | Erklärung Art. 1 Treten Angehörige des einen Vertragsstaates vor den Gerichten des andern als Kläger oder Intervenienten auf, so darf, sofern sie in Persien oder in der Schweiz ihren Wohnsitz haben, ihnen wegen ihrer Eigenschaft als Ausländer oder deswegen, weil sie keinen Wohnsitz oder Aufenthalt im Inland haben, eine Sicherheitsleistung oder Hinterlegung, unter welcher Benennung es auch sei, nicht auferlegt werden. Die gleiche Regel findet Anwendung auf die Vorauszahlung, die von den Klägern oder Intervenienten zur Deckung der Gerichtskosten einzufordern wäre. | Dichiarazione concernente l’assistenza giudiziaria gratuita Art. 1 Ai cittadini di uno degli Stati contraenti, aventi il loro domicilio in Persia o in Svizzera che siano attori o intervenienti davanti ai tribunali dell’altro, non potrà essere imposto cauzione alcuna nè deposito, sotto qualsivoglia denominazione, per motivi sia della loro qualità di stranieri, sia per mancanza dei domicilio o della dimora nel paese. La stessa norma si applica al versamento che fosse richiesto agli attori o agli intervenienti per garantire le spese giudiziarie. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | annex_u1/lvl_u1/annex_u1/lvl_u1/art_2 | Déclaration concernant l’assistance judiciaire gratuite et la caution «judicatum solvi» Art. 2 Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l’un des Etats contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l’article 1, soit de la loi de l’Etat où l’action est intentée, seront rendues gratuitement exécutoires par l’autorité compétente dans l’autre Etat. La demande sera faite soit par la voie diplomatique, soit directement parla partie intéressée. La même règle s’applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement. | Erklärung Art. 2 In einem der beiden Vertragsstaaten gefällte Entscheidungen, wodurch der Kläger oder Intervenient, der nach Artikel 1 oder nach den im Staate der Klageerhebung geltenden Gesetzen von der Sicherheitsleistung, Hinterlegung oder Vorauszahlung befreit war, in die Prozesskosten verurteilt wird, sind im andern Staat durch die zuständige Behörde kostenfrei vollstreckbar zu erklären. Der Antrag wird entweder auf diplomatischen Wege oder direkt durch die beteiligte Partei gestellt. Die gleiche Regel findet Anwendung auf gerichtliche Entscheidungen, durch die der Betrag der Kosten des Prozesses später festgestellt wird. | Dichiarazione concernente l’assistenza giudiziaria gratuita Art. 2 Le condanne alle spese o disborsi processuali, pronunciate in uno degli Stati contraenti contro l’attore o l’interveniente dispensati dalla cauzione, dal deposito o dal versamento in virtù sia dell’articolo 1, sia della legge dello Stato dove è intentata l’azione, saranno rese gratuitamente esecutorie dall’autorità competente nell’altro Stato. La domanda sarà presentata sia per la via diplomatica, sia direttamente dalla parte interessata. La stessa norma si applica alle decisioni giudiziarie con le quali è fissato ulteriormente l’ammontare delle spese processuali. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | annex_u1/lvl_u1/annex_u1/lvl_u1/art_3 | Déclaration concernant l’assistance judiciaire gratuite et la caution «judicatum solvi» Art. 3 L’autorité compétente, pour statuer sur la demande d’exequatur, se bornera à examiner: 1. si, d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, la décision est passée en force de chose jugée; 2. si le dispositif de la décision est accompagné d’une traduction, faite dans la langue de l’autorité requise et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l’Etat requis ou requérant. Pour satisfaire à la condition prescrite par l’al. 1, ch. 1, il suffira d’une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice dans l’Etat requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d’être parlé doivent être traduits conformément à la règle contenue dans l’al. 1, ch. 2. L’autorité compétente, pour statuer sur la demande d’exequatur, évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais de traduction et de légalisation visés à l’al. 1, ch. 2. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès. | Erklärung Art. 3 Die für die Entscheidung über den Antrag auf Vollstreckbarerklärung zuständige Behörde hat ihre Prüfung darauf zu beschränken: 1. ob nach dem Gesetze des Landes, wo die Verurteilung ausgesprochen wurde, die Entscheidung Rechtskraft erlangt hat; 2. ob das Dispositiv der Entscheidung von einer Übersetzung in die Sprache der ersuchten Behörde begleitet ist, die durch einen diplomatischen oder konsularischen Agenten des ersuchenden Staates oder durch einen beeidigten Übersetzer des ersuchten oder des ersuchenden Staates beglaubigt ist. Dem Erfordernis von Absatz 1 Ziffer 1 wird genügt durch eine Erklärung der zuständigen Behörde des ersuchenden Staates, dass die Entscheidung Rechtskraft erlangt hat. Die Zuständigkeit dieser Behörde ist durch den höchsten Justizverwaltungsbeamten des ersuchenden Staates zu bescheinigen. Die Erklärung und die Bescheinigung, die soeben erwähnte worden sind, müssen nach Massgabe von Absatz 1 Ziffer 2 übersetzt sein. Die für die Entscheidung über den Antrag auf Vollstreckbarerklärung zuständige Behörde hat auf gleichzeitigen Antrag der Partei den Betrag der Kosten für die in Absatz 1 Ziffer 2 vorgesehene Übersetzung und Beglaubigung festzusetzen. Diese Kosten sind als Kosten des Prozesses zu betrachten. | Dichiarazione concernente l’assistenza giudiziaria gratuita Art. 3 L’autorità competente, per statuire sulle domande di exequatur, si limita a esaminare: 1. se, secondo la legge del paese dove la condanna è stata pronunciata, la decisione è passata in giudicato; 2. se il dispositivo della decisione è accompagnato da una traduzione fatta nella lingua dell’autorità richiesta e certificata conforme da un agente diplomatico o consolare dello Stato richiedente o da un traduttore giurato dello Stato richiesto o richiedente. Per soddisfare alla condizione prescritta al capoverso 1 numero 1, basterà una dichiarazione dell’autorità competente dello Stato richiedente constatante che la decisione è passata in giudicato. La competenza di questa autorità sarà certificata dal più alto funzionario preposto all’amminist razione della giustizia nello Stato richiedente. La dichiarazione e il certificato di cui sopra devono essere tradotti in conformità alla norma contenuta nel capoverso 1 numero 2. L’autorità competente, per statuire sulla domanda d’exequatur, valuterà, semprechè la Parte nello stesso tempo lo richieda, l’importo delle spese di traduzione e di legalizzazione previste nel capoverso 1 numero 2. Queste spese saranno considerate come spese e disborsi processuali. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | annex_u1/lvl_u1/annex_u1/lvl_u1/art_4 | Déclaration concernant l’assistance judiciaire gratuite et la caution «judicatum solvi» Art. 4 Il va de soi que les art. 1 à 3 de cette déclaration sont également applicables aux sociétés mentionnées à l’article 4 de la convention d’établissement entre la Suisse et la Perse. | Erklärung Art. 4 Es versteht sich, dass die Artikel 1 bis 3 dieser Erklärung ebenfalls anwendbar sind auf die in Artikel 4 des Niederlassungsabkommens zwischen der Schweiz und Persien erwähnten Gesellschaften. | Dichiarazione concernente l’assistenza giudiziaria gratuita Art. 4 Resta inteso che gli articoli 1 a 3 della presente dichiarazione sono parimente applicabili alle società menzionate nell’articolo 4 della convenzione di domicilio tra la Svizzera e la Persia. |
CH | 0.142.114.362 | null | null | null | Convention d'établissement du 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse (Iran) (avec annexe) | Niederlassungsabkommen vom 25. April 1934 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Kaiserreich Persien (mit Beilage) | Convenzione di domicilio del 25 aprile 1934 tra la Confederazione Svizzera e l'Impero di Persia (Iran) (con All.) | annex_u1/lvl_u1/annex_u1/lvl_u1/art_5 | Déclaration concernant l’assistance judiciaire gratuite et la caution «judicatum solvi» Art. 5 Les ressortissants de l’un des Etats contractants seront admis dans l’autre au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux‑mêmes, en se conformant à la législation de cet Etat. Fait, en double exemplaire, à Berne, le vingt‑cinq avril mil neuf cent trente‑quatre. Motta A. H. Foroughi | Erklärung Art. 5 Die Angehörigen des einen Vertragsstaates werden im andern unter denselben gesetzlichen Bedingungen und Voraussetzungen zum Armenrecht zugelassen wie die Angehörigen dieses Staates. Geschehen in doppelter Ausfertigung in Bern, den fünfundzwanzigsten April eintausendneunhundertvierunddreissig. Motta A. H. Foroughi | Dichiarazione concernente l’assistenza giudiziaria gratuita Art. 5 I cittadini dell’uno degli Stati contraenti saranno ammessi nell’altro al beneficio dell’assistenza giudiziaria gratuita, come i nazionali stessi, in conformità della legislazione di questo Stato. Fatto a Berna, in doppio esemplare, il venticinque aprile millenovecentotrentaquattro. Motta A. H. Foroughi |
CH | 0.353.936.71 | null | null | null | Convention additionnelle du 19 décembre 1934 au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne | Zusatzabkommen vom 19. Dezember 1934 zum Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Grossbritannien | Convenzione addizionale del 19 dicembre 1934 al trattato d'estradizione fra la Svizzera e la Gran Bretagna | art_1 | Art. 1 A partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, l’art. Il du traité d’extradition, signé à Berne le 26 novembre 1880 sera modifié par l’addition de la clause suivante: «L’extradition pourra également être obtenue, si la partie requise y consent, pour tout autre crime ou délit pour lesquels les lois en vigueur sur le territoire de l’une et de l’autre des hautes parties contractantes prévoient la possibilité d’une extradition.» | Art. 1 Vom Zeitpunkt des Inkrafttretens des gegenwärtigen Abkommens hinweg wird Artikel 11 des am 26. November 1880 in Bern unterzeichneten Auslieferungsvertrages durch Beifügung der nachfolgenden Bestimmung ergänzt: «Die Auslieferung kann, wenn der ersuchte Teil ihr zustimmt, auch erwirkt werden für jedes andere Verbrechen oder Vergehen, für welches die auf den Gebieten des einen und des andern der hohen vertragschliessenden Teile in Kraftbefindlichen Gesetze die Möglichkeit einer Auslieferung vorsehen.» | Art. 1 A contare dalla data dell’entrata in vigore della presente convenzione, l’articolo Il del trattato d’estradizione, firmato a Berna il 26 novembre 1880, sarà modificato con l’aggiunta della disposizione seguente: «L’estradizione potrà parimente essere ottenuta, se la Parte richiesta vi consente, per qualsiasi altro crimine o delitto per il quale le leggi in vigore sul territorio dell’una e dell’altra Alta Parte contraente prevedano la possibilità d’una estradizione». |
CH | 0.353.936.71 | null | null | null | Convention additionnelle du 19 décembre 1934 au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne | Zusatzabkommen vom 19. Dezember 1934 zum Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Grossbritannien | Convenzione addizionale del 19 dicembre 1934 al trattato d'estradizione fra la Svizzera e la Gran Bretagna | art_2 | Art. 2 La stipulation additionnelle susindiquée s’appliquera aux procédures d’extradition entre la Suisse, d’une part, et les territoires suivants de Sa Majesté, d’autre part, soit le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, les îles normandes, l’île de Man, Terre‑Neuve, les colonies britanniques, les protectorats britanniques auxquels le traité du 26 novembre 1880 est applicable, ainsi que les territoires sous mandat auxquels ledit traité s’étend ou pourra s’étendre, si le mandat y est exercé par le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord. | Art. 2 Die vorerwähnte Zusatzbestimmung findet Anwendung auf die Auslieferungsverfahren zwischen der Schweiz einerseits und folgenden Gebieten Seiner britischen Majestät andererseits, nämlich das Vereinigte Königreich von Grossbritannien und Nordirland, die normännischen Inseln, die Insel Man, Neufundland, die britischen Kolonien, die britischen Protektorate, auf die der Vertrag vom 26. November 1880 anwendbar ist, sowie die Mandatgebiete, auf die der genannte Vertrag ausgedehnt ist oder werden kann, sofern dort das Mandat durch die Regierung Seiner Majestät im Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland ausgeübt wird. | Art. 2 La stipulazione addizionale sopra indicata s’applicherà alle procedure d’estradizione fra la Svizzera, da una parte, e i territori seguenti di Sua Maestà, d’altra Parte, cioè il Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda del Nord, le isole normande, l’isola di Mari, Terra Nuova, le colonie britanniche, i protettorati britannici ai quali il trattato del 26 novembre 1880 è applicabile, come pure i territori sotto mandato ai quali il detto trattato s’estende o potrà estendersi, se il mandato vi è esercitato dal Governo di Sua Maestà nel Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda del Nord. |
CH | 0.353.936.71 | null | null | null | Convention additionnelle du 19 décembre 1934 au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne | Zusatzabkommen vom 19. Dezember 1934 zum Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Grossbritannien | Convenzione addizionale del 19 dicembre 1934 al trattato d'estradizione fra la Svizzera e la Gran Bretagna | art_3 | Art. 3 Les Hautes Parties contractantes conviennent que Sa Majesté le Roi pourra, au moyen d’une notification du représentant diplomatique qualifié de Sa Majesté à Berne, accéder à la présente convention pour tout autre membre de la Communauté de Nations britannique dont le Gouvernement le désirerait. A partir de la date à laquelle une telle notification produira son effet, la modification contenue à l’article premier s’appliquera aux procédures d’extradition entre la Suisse, d’une part, et le territoire du membre accédant de la Communauté de Nations britannique, d’autre part. Toute notification faite, aux termes du premier paragraphe de cet article, pour un membre de la Communauté de Nations britannique pourra comprendre n’importe quel territoire pour lequel un mandat a été accepté par Sa Majesté, au nom de la Société des Nations, et y est exercé par le Gouvernement du membre dont il s’agit. | Art. 3 Die hohen vertragschliessenden Teile kommen überein, dass Seine Majestät der König, durch eine Mitteilung des zuständigen diplomatischen Vertreters Seiner Majestät in Bern, für jedes andere Mitglied des britischen Commonwealth of Nations, wenn dessen Regierung einen dahingehenden Wunsch äussert, dem gegenwärtigen Abkommen beitreten kann. Vom Zeitpunkt hinweg, an dem eine solche Mitteilung wirksam wird, findet die in Artikel 1 enthaltene Abänderung auf die Auslieferungsverfahren zwischen der Schweiz einerseits und dem Gebiet des beitretenden Mitgliedes des britischen Commonwealth of Nations andererseits Anwendung. Jede gemäss dem Absatz 1 dieses Artikels für ein Mitglied des britischen Commonwealth of Nations gemachte Mitteilung kann jedes beliebige Gebiet umfassen, für das Seine Majestät im Namen des Völkerbundes ein Mandat übernommen hat und das von der Regierung des betreffenden Mitgliedes ausgeübt wird. | Art. 3 Le Alte Parti contraenti convengono che Sua Maestà il Re potrà, mediante notificazione da parte del competente rappresentante diplomatico di Sua Maestà a Berna, accedere alla presente convenzione per qualsiasi altro membro della Comunità di Nazioni britannica il cui Governo ne esprimesse il desiderio. A contare dalla data in cui una tale notificazione avrà effetto, la modificazione contenuta all’articolo 1 s’applicherà alla procedura d’estradizione fra la Svizzera, da una parte, e il territorio del membro accedente della Comunità di Nazioni britannica, d’altra parte. Ogni notificazione fatta, in conformità del primo paragrafo del presente articolo, da un membro della Comunità di Nazioni britannica potrà comprendere non importa qual territorio per cui un mandato sia stato accettato da Sua Maestà, in nome della Società delle Nazioni, e vi sia esercitato dal Governo del membro di cui si tratta. |
CH | 0.353.936.71 | null | null | null | Convention additionnelle du 19 décembre 1934 au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne | Zusatzabkommen vom 19. Dezember 1934 zum Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Grossbritannien | Convenzione addizionale del 19 dicembre 1934 al trattato d'estradizione fra la Svizzera e la Gran Bretagna | art_4 | Art. 4 La présente convention sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à Londres aussitôt que possible. | Art. 4 Das gegenwärtige Abkommen soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden werden baldmöglichst in London ausgetauscht werden. | Art. 4 La presente convenzione sarà ratificata. Le ratificazioni saranno scambiate a Londra il più presto possibile. |
CH | 0.353.936.71 | null | null | null | Convention additionnelle du 19 décembre 1934 au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne | Zusatzabkommen vom 19. Dezember 1934 zum Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Grossbritannien | Convenzione addizionale del 19 dicembre 1934 al trattato d'estradizione fra la Svizzera e la Gran Bretagna | art_5 | Art. 5 La présente convention entrera en vigueur trois mois après l’échange des ratifications et aura la même durée que le traité d’extradition du 26 novembre 1880. | Art. 5 Das gegenwärtige Abkommen tritt drei Monate nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft und gilt für die nämliche Dauer wie der Auslieferungsvertrag vom 26. November 1880. | Art. 5 La presente convenzione entrerà in vigore tre mesi dopo lo scambio delle ratificazioni e avrà la medesima durata del trattato d’estradizione del 26 novembre 1880. |
CH | 0.211.112.417.21 | null | null | null | Déclaration additionnelle du 6 août 1935 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d'actes de l'état civil | Zusätzliche Erklärung vom 6. August 1935 zu derjenigen, die zwischen der Schweiz und Belgien betreffend die Beglaubigung von Zivilstandsakten am 3. September 1925 ausgetauscht wurde | Dichiarazione addizionale del 6 agosto 1935 | art_1 | Art. 1 Les dispositions de la déclaration échangée, le 3 septembre 1925, entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil s’appliqueront également entre la Suisse d’une part, et le Congo belge ainsi que le Ruanda–Urundi, d’autre part. | Art. 1 Die Bestimmungen der am 3. September 1925 zwischen der Schweiz und Belgien ausgetauschten Erklärung betreffend die Beglaubigung von Zivilstandsakten gelangen ebenfalls zwischen der Schweiz einerseits und dem Belgischen Kongo sowie dem Gebiet von Ruanda Urundi anderseits zur Anwendung. | Art. 1 Le disposizioni della dichiarazione scambiata, il 3 settembre 1925, fra la Svizzera ed il Belgio concernente la legalizzazione degli atti di stato civile s’applicheranno egualmente fra la Svizzera, d’una parte, e il Congo belga nonché il Ruanda Urundi, d’altra parte. |
CH | 0.211.112.417.21 | null | null | null | Déclaration additionnelle du 6 août 1935 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d'actes de l'état civil | Zusätzliche Erklärung vom 6. August 1935 zu derjenigen, die zwischen der Schweiz und Belgien betreffend die Beglaubigung von Zivilstandsakten am 3. September 1925 ausgetauscht wurde | Dichiarazione addizionale del 6 agosto 1935 | art_2 | Art. 2 Aucune légalisation n’est nécessaire pour que les extraits ou expéditions d’actes de l’état civil délivrés en Suisse fassent foi au Congo belge ainsi que dans le Ruanda–Urundi, à la condition que ces extraits ou expéditions soient certifiés conformes par le dépositaire des registres, son délégué ou son suppléant et revêtus du sceau de son office, ou bien portent le sceau et la signature de l’officier de l’état civil qui les a établis. | Art. 2 Damit die in der Schweiz ausgestellten Auszüge oder Ausfertigungen von Zivilstandsakten im Belgischen Kongo oder im Gebiet von Ruanda Urundi als rechtsgültig anerkannt werden, ist keine Beglaubigung erforderlich, unter der Bedingung, dass diese Auszüge oder Ausfertigungen vom Registerführer oder von seinem Bevollmächtigten oder Stellvertreter als richtig bescheinigt und mit dem Stempel seiner Amtsstelle versehen sind oder dass sie den Stempel und die Unterschrift des Zivilstandsbeamten tragen, der sie ausgestellt hat. | Art. 2 Nessuna legalizzazione è necessaria per gli estratti o copie degli atti di stato civile rilasciati in Svizzera perché facciano fede nel Congo belga nonché nel Ruanda Urundi, a condizione che questi estratti o copie siano certificati conformi dall’ufficiale dello stato civile o dal suo delegato o supplente e muniti del bollo del suo ufficio, o portino il bollo e la firma dell’ufficiale di stato civile che li ha stesi. |
CH | 0.211.112.417.21 | null | null | null | Déclaration additionnelle du 6 août 1935 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d'actes de l'état civil | Zusätzliche Erklärung vom 6. August 1935 zu derjenigen, die zwischen der Schweiz und Belgien betreffend die Beglaubigung von Zivilstandsakten am 3. September 1925 ausgetauscht wurde | Dichiarazione addizionale del 6 agosto 1935 | art_3 | Art. 3 Les extraits ou expéditions délivrés soit au Congo belge, soit dans le Ruanda–Urundi, soit à Bruxelles d’actes de l’état civil dressés au Congo belge ou au Ruanda–Urundi, feront foi en Suisse, sans devoir être revêtus d’aucune légalisation, à la condition que ces extraits ou expéditions soient scellés, signés et certifiés conformes, suivant le cas: au Congo, par l’officier de l’état civil compétent ou par le chef du service de l’enseignement et du contentieux ou par le délégué de celui-ci; au Ruanda–Urundi, par l’officier de l’état civil compétent; à Bruxelles, par le Ministre des colonies ou par son délégué. | Art. 3 Damit die im Belgischen Kongo oder im Gebiet von Ruanda Urundi oder in Brüssel ausgestellten Auszüge oder Ausfertigungen von Zivilstandsakten, die im Belgischen Kongo oder im Gebiet von Ruanda Urundi ausgefertigt wurden, in der Schweiz als rechtsgültig anerkannt werden, ist keine Beglaubigung erforderlich, unter der Bedingung, dass diese Auszüge oder Ausfertigungen gesiegelt, unterzeichnet und als richtig bescheinigt sind, je nach dem Fall: im Kongo durch den zuständigen Zivilstandsbeamten oder durch den Chef des Unterrichtsdienstes und der Rechtsangelegenheiten oder durch dessen Bevollmächtigten; im Gebiet von Ruanda Urundi durch den zuständigen Zivilstandsbeamten; in Brüssel durch den Kolonialminister oder durch seinen Bevollmächtigten. | Art. 3 Gli estratti o copie rilasciati nel Congo belga o nel Ruanda Urundi o a Bruxelles degli atti di stato civile stesi nel Congo belga o nel Ruanda Urundi faranno fede in Svizzera senza dovere essere muniti d’una legalizzazione, a condizione che questi estratti o copie siano bollati, firmati e certificati conformi, secondo il caso: nel Congo, dall’ufficiale di stato civile competente o dal Capo del Servizio Educazione e Contenzioso o dal delegato di questo; nel Ruanda Urundi, dall’ufficiale di stato civile competente; a Bruxelles, dal Ministro delle Colonie o dal suo delegato. |
CH | 0.211.112.417.21 | null | null | null | Déclaration additionnelle du 6 août 1935 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d'actes de l'état civil | Zusätzliche Erklärung vom 6. August 1935 zu derjenigen, die zwischen der Schweiz und Belgien betreffend die Beglaubigung von Zivilstandsakten am 3. September 1925 ausgetauscht wurde | Dichiarazione addizionale del 6 agosto 1935 | art_4 | Art. 4 La présente déclaration entrera en vigueur trois mois après sa publication. | Art. 4 Die gegenwärtige Erklärung tritt drei Monate nach ihrer Veröffentlichung in Kraft. | Art. 4 La presente Dichiarazione entrerà in vigore tre mesi dopo la sua pubblicazione. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u1/art_1 | Subvention fédérale Art. 1 1 Une subvention fédérale est accordée au canton de Berne pour la construction d’un nouveau barrage à Nidau-Port. Elle est fixée à 40 pour cent des dépenses effectives, au maximum à 1 720 000 francs, le devis étant de 4,3 millions de francs. 2 La subvention ne sera payée que si les ressources nécessaires peuvent être obtenues. Elle sera en ce cas versée par acomptes annuels, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ces acomptes ne pourront excéder 700 000 francs. 3 Un premier acompte de 320 000 francs au maximum pourra être alloué en 1935 déjà, si la couverture financière de la subvention est assurée auparavant. 4 Toutes participations financières qui seraient versées par les usines de l’Aar aux frais de construction du barrage seront acquises à la Confédération. | Bundesbeitrag Art. 1 1 Dem Kanton Bern wird für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port ein Bundesbeitrag von 40 Prozent an die wirklichen Kosten der Wehranlage zugesichert bis zum Höchstbetrag von 1 720 000 Franken, d. h. 40 Prozent der veranschlagten Ausgabensumme von 4,3 Millionen Franken. 2 Der Bundesbeitrag wird nur ausbezahlt, wenn die erforderlichen Mittel beschafft werden können. In diesem Falle zahlt der Bund seinen Beitrag in Jahresraten aus nach Massgabe des Fortschrittes der Bauarbeiten. Diese Jahresraten dürfen 700 000 Franken nicht überschreiten. 3 Eine erste Rate von höchstens 320 000 Franken kann bereits im Jahre 1935 ausbezahlt werden, sofern vorher die Mittel für den Bundesbeitrag beschafft werden können. 4 Alle Beiträge, welche die Kraftwerke an der Aare an die Baukosten des Wehres leisten, fallen ganz dem Bunde zu. | Sussidio federale Art. 1 1 Al Cantone di Berna è accordato un sussidio federale per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port. Questo sussidio non potrà superare l’importo di fr. 1 720 000 ed è fissato al 40 per cento delle spese effettive, previste di fr. 4 300 000. 2 Il sussidio sarà pagato solo se potranno essere procurati i fondi necessari. In questo caso esso sarà versato mediante acconti annuali, a mano a mano che avanzeranno i lavori. Questi acconti non dovranno essere superiori a fr. 700 000. 3 Un primo acconto di fr. 320 000 al massimo potrà essere concesso già nel 1935, se antecedentemente sia assicurata la copertura finanziaria del sussidio. 4 Tutti i contributi che fossero versati dalle Officine dell’Aar alle spese di costruzione della diga restano acquisiti alla Confederazione. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u2/art_2 | Règlement de barrage Art. 2 Le Conseil fédéral établira, après avoir entendu les cantons riverains, le règlement pour la manœuvre du barrage. | Wehrreglement Art. 2 Der Bundesrat stellt nach Anhörung der Seeuferkantone das Reglement für die Handhabung des Wehres auf. | Regolamento per l’uso della diga Art. 2 Il Consiglio federale stabilirà, sentiti i Cantoni rivieraschi, il regolamento per l’uso della diga. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u3/art_3 | Projet de barrage Art. 3 1 Le nouveau barrage sur le canal de Nidau-Büren, en aval de l’embouchure de l’ancienne Thièle, sera construit selon le projet établi en 1934/35 par la Direction des travaux publics du canton de Berne. 2 S’il est complété par la construction d’un pont-route, les frais de ce dernier sont entièrement à la charge du canton de Berne. | Wehrprojekt Art. 3 1 Die unterhalb der Mündung der Alten Zihl im Nidau-Büren-Kanal zu erstellende neue Wehranlage ist nach dem Projekt der Baudirektion des Kantons Bern vom Jahre 1934/35 auszuführen. 2 Die allfällige Ausführung einer Strassenbrücke über die neue Wehranlage geht ganz zu Lasten des Kantons Bern. | Progetto della diga Art. 3 1 La nuova diga sul canale di Nidau-Büren, a valle della foce della vecchia Thièle, sarà costrutta secondo il progetto allestito nel 1934/35 dalla Direzione dei lavori pubblici del Cantone di Berna. 2 Se essa sarà completata con la costruzione di un ponte con strada, le spese per quest’ultimo saranno interamente a carico del Cantone di Berna. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u4/art_4 | Exécution des travaux Art. 4 1 Le canton de Berne assumera et dirigera l’exécution des travaux. Pendant la construction du barrage, l’état des hautes et basses eaux des lacs du Jura, ainsi que le régime de l’Aar, ne pourront être aggravés par rapport aux conditions actuelles. 2 La construction devra commencer dans le délai d’un an à partir du moment où la couverture financière de la subvention fédérale sera assurée; la durée des travaux ne devra pas dépasser quatre ans. 3 Pendant la construction, aucune modification essentielle ne pourra être apportée au projet de 1934/35 sans l’assentiment du Département fédéral des postes et des chemins de fer. Toutes mesures seront prises permettant de simplifier la construction et d’en diminuer les frais, en tant qu’elles ne nuiront pas à la stabilité du barrage, à son exploitation et à son entretien. 4 Le barrage actuel sera complètement démoli après l’achèvement du nouveau. 5 A la clôture des comptes, le canton de Berne remettra les principaux plans d’exécution au Département fédéral des postes et des chemins de fer. | Ausführung Art. 4 1 Die Arbeiten werden vom Kanton Bern unter seiner Leitung und Verantwortlichkeit ausgeführt. Während des Wehrbaues dürfen weder die Hoch- und Niederwasserstände der Juraseen noch die Abflussverhältnisse der Aare gegenüber dem bisherigen Zustande verschlechtert werden. 2 Mit dem Bau ist innert eines Jahres, vom Datum an, an welchem feststeht, dass die Mittel beschafft werden können, zu beginnen; die Bauzeit soll nicht mehr als vier Jahre betragen. 3 Während des Baues dürfen wesentliche Abweichungen vom Projekt 1934/35 nur mit Zustimmung des Eidgenössischen Post- und Eisenbahndepartements vorgenommen werden. Es sollen alle Massnahmen getroffen werden, welche zur Vereinfachung und Verbilligung des Bauwerkes beitragen, ohne indessen die Standsicherheit, den Betrieb und Unterhalt des Werkes zu beeinträchtigen. 4 Nach Vollendung der neuen Wehranlage ist das alte Wehr vollständig abzubrechen. 5 Mit der Schlussabrechnung hat der Kanton Bern die hauptsächlichsten Ausführungspläne dem Eidgenössischen Post- und Eisenbahndepartement vorzulegen. | Esecuzione Art. 4 1 Il Cantone di Berna assumerà e dirigerà l’esecuzione dei lavori. Durante la costruzione della diga il livello minimo e quello massimo delle acque dei laghi del Giura, nonchè il regime dell’Aar, non potranno essere peggiorati per rapporto alle condizioni attuali. 2 I lavori di costruzione dovranno essere incominciati nel termine di un anno a decorrere dal momento in cui sarà assicurata la copertura finanziaria del sussidio federale; la durata dei lavori non dovrà oltrepassare quattro anni. 3 Durante la costruzione non potrà essere apportata alcuna modificazione essenziale al progetto del 1934/35 senza il consenso del Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie. Saranno prese tutte le misure che permettano di semplificare la costruzione e di diminuirne le spese, per quanto esse non nuocciano alla stabilità della diga, all’uso di essa e alla sua manutenzione. 4 La diga attuale sarà completamente demolita, ultimati che siano i lavori. 5 Alla chiusura dei conti, il Cantone di Berna consegnerà i principali piani d’esecuzione al Dipartimento federale delle poste e delle ferrovie. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u5/art_5 | Exploitation Art. 5 1 Le canton de Berne assurera le service du barrage, à ses frais, conformément au règlement qu’édictera le Conseil fédéral. Les autorités fédérales exerceront la haute surveillance et veilleront à l’observation des conventions conclues avec les cantons intéressés. 2 Le canton de Berne se chargera, à ses frais également, du service de l’écluse de navigation. Celle-ci pourra être utilisée gratuitement par quiconque, pendant toute l’année, dès une heure avant le lever jusqu’à une heure après le coucher du soleil. Le canton de Berne édictera les prescriptions de police pour la navigation par l’écluse. Ces prescriptions devront être approuvées par le Conseil fédéral, qui consultera les cantons intéressés; il pourra les modifier ou les compléter. 3 Le barrage et l’écluse de navigation ne pourront être desservis que par un personnel spécialement préposé à ce travail. | Betrieb Art. 5 1 Der Kanton Bern wird das Wehr nach Massgabe des vom Bundesrate zu erlassenden Reglements auf eigene Kosten bedienen. Die Bundesbehörden üben die Oberaufsicht aus und sorgen dafür, dass die mit den interessierten Kantonen getroffenen Vereinbarungen eingehalten werden. 2 Der Kanton Bern hat den Betrieb der Schiffschleuse ebenfalls auf eigene Kosten zu übernehmen. Die Schiffschleuse steht jedermann während des ganzen Jahres tagsüber eine Stunde vor Sonnenaufgang bis eine Stunde nach Sonnenuntergang für die Durchschleusung von Schiffen unentgeltlich zur Verfügung. Der Kanton Bern wird die polizeilichen Vorschriften über die Regelung des Schiffsverkehrs durch die Schleuse aufstellen. Diese Bestimmungen bedürfen der Genehmigung des Bundesrates, welcher die interessierten Kantone anhören wird; der Bundesrat kann die Vorschriften abändern oder ergänzen. 3 Wehr und Schiffschleuse dürfen nur durch beauftragtes Personal bedient werden. | Esercizio Art. 5 1 Il Cantone di Berna assicurerà, a sue spese, il servizio della diga, in conformità del regolamento da emanarsi dal Consiglio federale. Le autorità federali eserciteranno l’alta sorveglianza e vigileranno all’osservanza delle convenzioni conchiuse coi Cantoni interessati. 2 Il Cantone di Berna si incaricherà, parimente a sue spese, del servizio della chiusa di navigazione. Questa potrà essere utilizzata gratuitamente da chiunque, durante tutto l’anno, da un’ora prima della levata a un’ora dopo il tramonto del sole. Il Cantone di Berna emanerà le prescrizioni di polizia per la navigazione attraverso la chiusa. Dette prescrizioni dovranno essere approvate dal Consiglio federale che sentirà i Cantoni interessati; esso potrà modificarle o completarle. 3 Al servizio della diga e della chiusa dovrà provvedersi con personale specialmente addetto a questo lavoro. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u6/art_6 | Entretien Art. 6 Le barrage, l’écluse de navigation, l’échelle à poissons, ainsi que les ouvrages de protection de rives rattachés au barrage, devront être entretenus par le canton de Berne et à ses frais. En tout temps, les installations devront se trouver en parfait état. | Unterhalt Art. 6 Der Unterhalt der Wehranlage samt Schiffschleuse und Fischtreppe sowie der anschliessenden Uferschutzbauten ist vom Kanton Bern auf seine Kosten zu besorgen. Die Anlagen sollen jederzeit in betriebssicherem Zustande erhalten werden. | Manutenzione Art. 6 Il Cantone di Berna provvederà, a proprie spese, alla manutenzione della diga, della chiusa di navigazione, della scala dei pesci, nonchè delle opere di protezione delle rive congiunte alla diga. Le istallazioni dovranno trovarsi in perfetto stato in ogni tempo. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u7/art_7 | Oppositions et responsabilité Art. 7 Il appartiendra au canton de Berne de liquider, à ses frais, les oppositions faites à la construction du barrage, ainsi que les demandes d’indemnité relatives aux effets préjudiciables de l’ouvrage ou à l’application inexacte du règlement de barrage. | Einsprachen Art. 7 Dem Kanton Bern liegt ob, auf eigene Kosten Einsprachen gegen den Bau des Wehres zu erledigen, sowie die Schadenersatzansprüche wegen nachteiligen Wirkungen des Werkes oder unrichtiger Handhabung des Wehrreglementes zu befriedigen. | Opposizione e responsabilità Art. 7 Spetta al Canton Berna di liquidare, a sue spese, le opposizioni fatte alla costruzione della diga, nonchè le domande di indennità relative agli effetti pregiudizievoli dell’opera o all’applicazione inesatta del regolamento per la diga. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u8/art_8 | Correction des eaux du Jura Art. 8 L’entretien des ouvrages de la correction des eaux du Jura exécutée de 1869 à 1891 incombera, comme auparavant, aux cantons. | Juragewässerkorrektion Art. 8 Der Unterhalt der Objekte der in den Jahren 1869–1891 durchgeführten Juragewässerkorrektion bleibt nach wie vor Sache der Kantone. | Correzione delle acque del Giura Art. 8 La manutenzione delle opere della correzione delle acque del Giura eseguite dal 1869 al 1891, incombe, come per lo innanzi, ai Cantoni. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u9/art_9 | Délai d’acceptation Art. 9 Le canton de Berne déclarera dans les trois mois s’il accepte le présent arrêté. Celui-ci deviendra caduc si l’acceptation n’a pas lieu dans ledit délai. | Annahmefrist Art. 9 Dem Kanton Bern wird eine Frist von drei Monaten gewährt, um zu erklären, ob er den vorstehenden Bundesbeschluss annehmen will. Der Beschluss fällt dahin, wenn dessen Annahme nicht innerhalb dieser Frist erfolgt. | Termine d’accettazione Art. 9 È assegnato al Cantone di Berna il termine di tre mesi per dichiarare se accetta il presente decreto. Questo cesserà di avere effetto se l’accettazione non avrà luogo entro il detto termine. |
CH | 721.312 | null | null | null | Arrêté fédéral du 20 septembre 1935 allouant une subvention au canton de Berne pour la construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port | Bundesbeschluss vom 20. September 1935 über die Bewilligung eines Beitrages an den Kanton Bern für die Erstellung einer neuen Wehranlage in Nidau-Port | Decreto federale del 20 settembre 1935 che accorda al Cantone di Berna un sussidio per la costruzione di una nuova diga a Nidau-Port | lvl_u10/art_10 | Entrée en vigueur et exécution Art. 10 1 Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immédiatement en vigueur. 2 Le Conseil fédéral est chargé de son exécution. | Inkrafttreten Art. 10 1 Dieser Beschluss tritt als nicht allgemein verbindlich sofort in Kraft. 2 Der Bundesrat ist mit seinem Vollzug beauftragt. | Entrata in vigore ed esecuzione Art. 10 1 Il presente decreto, non rivestendo carattere obbligatorio generale, entra immediatamente in vigore. 2 Il Consiglio federale è incaricato di eseguirlo. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_1 | Art. 1 L’autorité, des décisions de la juridiction contentieuse rendues dans l’un des Etats contractants en matière civile, y compris celles qui ont été rendues sur des conclusions de droit civil dans un procès pénal, sera reconnue dans l’autre Etat si lesdites décisions remplissent les conditions spécifiées par les articles suivants. | Art. 1 Die im einen Vertragsstaate in Zivilsachen gefüllten Entscheidungen der streitigen Gerichtsbarkeit, mit Einschluss der in einem Strafverfahren gefällten Entscheidungen über zivilrechtliche Ansprüche, werden im andern Staat anerkannt, wenn sie die in den nachstehenden Artikeln bezeichneten Voraussetzungen erfüllen. | Art. 1 L’autorità delle decisioni della giurisdizione contenziosa pronunciate in uno degli Stati contraenti in materia civile, comprese quelle che sono state pronunciate sopra conclusioni di diritto civile in un processo penale, sarà riconosciuta nell’altro Stato se le suddette decisioni adempiano alle condizioni previste dagli articoli seguenti. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_2 | Art. 2 Seront considérées comme décisions judiciaires, au sens de la présente Convention, les décisions rendues par les tribunaux ordinaires et statuant sur le fond du litige. Il en sera de même pour les condamnations aux frais et dépens du procès prononcées en conséquence de la décision statuant sur le fond. Seront aussi réputés tribunaux ordinaires, les autorités exécutives supérieures suédoises («Oeverexekutor»), en tant qu’elles statueront en matière de dettes reconnues par écrit («lagsôkning»), ainsi que les tribunaux de commerce et les tribunaux de prud’hommes suisses. Les transactions judiciaires seront assimilées, quant à leurs effets, aux décisions judiciaires. | Art. 2 Als gerichtliche Entscheidungen im Sinne des gegenwärtigen Abkommens gelten die von den ordentlichen Gerichten gefällten Entscheidungen, die über die Streitsache selbst befinden. Das gleiche gilt für die Verurteilungen in Prozesskosten, die infolge der Entscheidung über die Streitsache selbst ergehen. Als ordentliche Gerichte werden auch die oberen schwedischen Vollstreckungsbehörden («Oeverexekutor»), soweit sie über schriftlich anerkannte Schuldverpflichtungen («lagsökning») urteilen, sowie die schweizerischen Handelsgerichte und gewerblichen Schiedsgerichte betrachtet. Die gerichtlichen Vergleiche werden in Ansehung ihrer Wirkungen den gerichtlichen Entscheidungen gleichgestellt. | Art. 2 Saranno considerate decisioni giudiziarie, nel senso della presente Convenzione, le decisioni di merito sul litigio pronunciate dai tribunali ordinari. Lo stesso dicasi delle condanne alle spese repetibili pronunciate in seguito alla decisione di merito sul litigio. Saranno pure considerate tribunali ordinari le autorità esecutive superiori svedesi («Oeverexekutor») in quanto esse giudichino in materia di debiti riconosciuti per iscritto («lagsökning»), come pure i tribunali di commercio e i tribunali di probiviri svizzeri. Le transazioni giudiziarie saranno parificate per quel che concerne i loro effetti, alle decisioni giudiziarie. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_3 | Art. 3 Les décisions rendues en matière de séparation de biens, de séparation de corps et de divorce seront considérées comme décisions de la juridiction contentieuse, même si elles ont été rendues sur la requête des intéressés. Ne seront, par contre, en aucun cas, considérées comme décisions de la juridiction contentieuse les décisions rendues en matière de tutelle et d’interdiction. | Art. 3 Die Entscheidungen, die über Gütertrennung, Trennung und Scheidung der Ehe ergehen, werden als Entscheidungen der streitigen Gerichtsbarkeit angesehen, auch wenn sie auf Begehren der Beteiligten ergangen sind. Dagegen werden die in Vormundschaftsund Entmündigungssachen ergangenen Entscheidungen in keinem Falle als Entscheidungen der streitigen Gerichtsbarkeit betrachtet. | Art. 3 Le decisioni pronunciate in materia di separazione di beni, di separazione di corpo e di divorzio saranno considerate come decisioni della giurisdizione contenziosa, anche se esse sono state pronunciate a richiesta degli interessati. Non saranno, invece, in nessun caso, considerate come tali le decisioni pronunciate in materia di tutela e di interdizione. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_4 | Art. 4 La reconnaissance de l’autorité de la décision est subordonnée aux conditions suivantes: 1. que la décision émane d’une juridiction compétente selon les dispositions de l’art. 5; 2. que la reconnaissance de la décision ne soit pas manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat où la décision est invoquée; 3. que, lorsqu’il s’agit d’une décision rendue en matière d’état, de droit de famille ou de droit de succession, elle ne soit pas basée sur une loi dont les dispositions en la matière soient contraires à celles de la loi applicable d’après le droit international privé de l’Etat où elle est invoquée; 4. que la décision soit passée en force de chose jugée d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue; 5. qu’en cas de jugement par défaut, l’acte ou la citation qui introduisait l’instance ait été remis en temps utile à la partie défaillante, soit en mains propres, soit à son mandataire autorisé. | Art. 4 Die Anerkennung der Entscheidung ist an folgende Voraussetzungen geknüpft: 1. dass die Entscheidung von einem nach den Bestimmungen des Artikels 5 zuständigen Gerichte gefällt wurde; 2. dass die Anerkennung der Entscheidung nicht mit der öffentlichen Ordnung des Staates, in dem die Entscheidung geltend gemacht wird, offensichtlich unvereinbar sei; 3. falls es sich um eine in Personenstands‑, Familienrechts‑ oder Erbrechtssachen ergangene Entscheidung handelt, dass sie nicht auf einem Gesetze beruhe, dessen materielle Bestimmungen im Widerspruch stehen zu jenen des Gesetzes, das nach dem internationalen Privatrecht des Staates, in dem die Entscheidung geltend gemacht wird, anwendbar ist; 4. dass die Entscheidung nach dem Rechte des Staates, in dem sie gefällt wurde, die Rechtskraft erlangt hat; 5. dass im Falle eines Versäumnisurteils die den Prozess einleitende Verfügung oder Ladung rechtzeitig der säumigen Partei, sei es persönlich oder an ihren ermächtigten Vertreter, zugestellt wurde. | Art. 4 Il riconoscimento dell’autorità della decisione è subordinato alle condizioni seguenti: 1. che la decisione emani da una giurisdizione competente secondo le disposizioni dell’articolo 5; 2. che il riconoscimento della decisione non sia manifestamente incompatibile con l’ordine pubblico dello Stato dove la decisione è fatta valere; 3. che, quando si tratti di decisione pronunciata in materia di stato personale, di diritto di famiglia o successorio, non sia stata presa per base una legge le cui disposizioni in materia siano contrarie a quelle della legge applicabile secondo il diritto internazionale privato dello Stato dove è fatta valere; 4. che la decisione abbia acquistato forza di cosa giudicata secondo la legge dello Stato dove è stata pronunciata; 5. che in caso di sentenza contumaciale l’atto o la citazione che introdusse la causa sia stato rimesso in tempo utile alla parte contumace sia personalmente, sia al suo mandatario autorizzato. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_5 | Art. 5 La compétence de la juridiction de l’Etat où la décision a été rendue est établie, au sens de la présente convention, dans les cas suivants: 1. lorsque, au moment de l’ouverture de l’action, le défendeur avait son domicile de fait ou, s’il ne s’agit pas d’une personne physique, son siège dans cet Etat, étant entendu que le domicile de fait est le lieu où le défendeur réside avec l’intention de s’y établir; 2. lorsque le défendeur s’était soumis, par convention expresse, à la compétence du tribunal qui a rendu la décision; 3. lorsque le défendeur est entré en matière sans réserve sur le fond du litige; 4. lorsqu’il s’agit d’une demande reconventionnelle connexe à la demande principale; 5. lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été rendue un établissement commercial ou industriel ou une succursale, y a été cité pour des contestations résultant de leur exploitation; 6. lorsque le défendeur, ayant sur le territoire de l’Etat où la décision a été rendue un représentant qu’il était tenu d’avoir d’après la loi dudit Etat, y a été cité pour des contestations résultant de son activité dans cet Etat; 7. lorsque la décision vise des obligations résultant d’un acte illicite commis par le défendeur dans l’Etat où la décision a été rendue et que la citation lui a été remise en mains propres pendant son séjour dans cet Etat, étant entendu que seront assimilées à ces obligations celles qui résultent d’accidents causés par l’emploi de tous moyens de transport; 8. lorsque la décision émane d’une juridiction prévue par une convention internationale, qui elle‑même ne contient pas de dispositions sur la reconnaissance et l’exécution. Les dispositions de l’alinéa ci‑dessus ne s’appliquent pas en matière d’état, de droit de famille ou de droit de succession. La compétence du tribunal de l’Etat où la décision a été rendue sera reconnue en ces matières lorsque, dans des conditions analogues, la juridiction de l’Etat où elle est invoquée aurait été compétente. | Art. 5 Die Zuständigkeit der Gerichte des Staates, in dem die Entscheidung gefällt wurde, ist im Sinne des gegenwärtigen Abkommens in den folgenden Fällen begründet: 1. wenn der Beklagte im Zeitpunkt der Klageerhebung seinen tatsächlichen Wohnsitz oder, falls es sich nicht um eine natürliche Person handelt, seinen Sitz in diesem Staate hatte; als tatsächlicher Wohnsitz ist der Ort verstanden, wo der Beklagte sich mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält; 2. wenn der Beklagte sich durch ausdrückliche Vereinbarung der Zuständigkeit des Gerichts unterworfen hatte, das die Entscheidung gefällt hat; 3. wenn der Beklagte sich vorbehaltlos auf den Rechtsstreit eingelassen hat; 4. im Falle einer Widerklage, die mit der Hauptklage in rechtlichem Zusammenhange steht; 5. wenn der Beklagte, der im Gebiete des Staates, wo die Entscheidung gefällt wurde, eine geschäftliche Niederlassung oder Zweigniederlassung hat, dort für Streitigkeiten aus ihrem Betriebe belangt worden ist; 6. wenn der Beklagte, der im Gebiete des Staates, wo die Entscheidung gefällt wurde, einen Vertreter hat, zu dessen Bestellung er durch das Gesetz dieses Staates verpflichtet war, dort für Streitigkeiten aus dessen Tätigkeit in diesem Staate belangt worden ist; 7. wenn die Entscheidung Ansprüche aus einer unerlaubten Handlung betrifft, die vom Beklagten im Staate begangen worden ist, wo die Entscheidung gefällt wurde, und die Ladung ihm persönlich während seiner Anwesenheit in diesem Staate zugestellt worden ist; dabei besteht die Meinung, dass diesen Ansprüchen gleichgestellt sind solche aus Unfällen, die durch den Gebrauch irgendeines Transportmittels verursacht worden sind; 8. wenn die Entscheidung von einem Gerichte gefällt wurde, dessen Zuständigkeit durch einen Staatsvertrag vorgesehen ist, der selbst keine Bestimmungen über die Anerkennung und Vollstreckung enthält. Die Bestimmungen des vorstehenden Absatzes finden keine Anwendung auf Personenstands‑, Familienrechts‑ und Erbrechtssachen. In diesen Sachen ist die Zuständigkeit des Gerichts des Staates, wo die Entscheidung gefällt wurde, dann anzuerkennen, wenn unter analogen Voraussetzungen ein Gericht des Staates, wo die Entscheidung geltend gemacht wird, zuständig wäre. | Art. 5 La competenza della giurisdizione dello Stato dove la decisione è stata pronunciata è data, nel senso della presente Convenzione, nei casi seguenti: 1. qualora, al momento dell’inizio dell’azione la parte convenuta abbia avuto il suo domicilio di fatto, o, se non si tratta di una persona fisica, la sua sede in questo Stato, restando inteso che il domicilio di fatto è il luogo dove la parte convenuta risiede con l’intenzione di stabilirvisi; 2. qualora la parte convenuta si sia sottoposta, mediante espressa convenzione, alla competenza del tribunale che ha pronunciato la decisione; 3. qualora la parte convenuta sia senza riserva entrata nel merito della contestazione; 4. qualora si tratti di una domanda riconvenzionale connessa con la domanda principale; 5. qualora la parte convenuta, avendo sul territorio dello Stato dove la decisione è stata pronunciata uno stabilimento commerciale o industriale o una succursale, sia stata chiamata in giudizio per contestazioni di cui la causa risale al loro esercizio; 6. qualora la parte convenuta, avendo sul territorio dello Stato dove la decisione è stata pronunciata un rappresentante che doveva tenervi secondo la legge di questo Stato, sia stata chiamata in giudizio per contestazioni di cui la causa risale alla sua attività in quello Stato; 7. qualora la decisione concerna obblighi risultanti da un atto illecito commesso dalla parte convenuta nello Stato dove la decisione è stata pronunciata e la citazione gli sia stata rimessa personalmente durante il suo soggiorno in questo Stato, restando inteso che saranno assimilati a questi obblighi quelli di cui la causa risale ad infortuni dovuti all’impiego di qualunque mezzo di trasporto; 8. qualora la decisione emani da una giurisdizione prevista da una convenzione internazionale, la quale pure non contiene disposizioni sul riconoscimento e l’esecuzione. Le disposizioni dei precedente capoverso non s’applicano che in materia di stato personale, di diritto di famiglia o di diritto successorio. La competenza del tribunale dello Stato in cui la decisione è stata pronunciata sarà riconosciuta in queste materie, qualora, in condizioni analoghe, la giurisdizione dello Stato in cui essa è fatta valere sia stata competente. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_6 | Art. 6 Les autorités de l’Etat dans lequel la décision est invoquée se borneront à examiner si les conditions visées dans les articles précédents sont remplies. Pour cet examen, elles ne seront pas liées par les constatations rapportées dans la décision. | Art. 6 Die Behörden des Staates, in dem die Entscheidung geltend gemacht wird, haben sich auf die Prüfung zu beschränken, ob die in den vorstehenden Artikeln vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt sind. Bei dieser Prüfung sind sie nicht an die tatsächlichen Feststellungen der Entscheidung gebunden. | Art. 6 Le autorità dello Stato in cui è fatta valere la decisione si limiteranno a esaminare se le condizioni previste negli articoli precedenti sono adempiute. Per quest’esame esse non saranno vincolate dagli accertamenti riferiti nella decisione. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_7 | Art. 7 Les autorités judiciaires de l’un des deux Etats doivent se dessaisir des contestations portées devant elles, lorsque, à leur connaissance, ces contestations sont déjà pendantes devant un tribunal de l’autre Etat, pourvu que celui‑ci soit compétent selon les règles de la présente Convention. | Art. 7 Die Gerichte des einen der beiden Staaten haben das Eintreten auf ihnen vorgelegte Streitigkeiten abzulehnen, wenn sie davon Kenntnis haben, dass diese Streitigkeiten schon vor einem Gerichte des andern Staates anhängig sind, vorausgesetzt, dass dieses Gericht nach Massgabe der Bestimmungen des gegenwärtigen Abkommens zuständig ist. | Art. 7 Le autorità giudiziarie di uno dei due Stati debbono rinunciare ad occuparsi delle contestazioni di cui sono state adite, qualora sappiano che queste contestazioni sono già pendenti dinnanzi un tribunale dell’altro Stato, sempre che quest’ultimo sia competente secondo le norme della presente Convenzione. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_8 | Art. 8 Les décisions rendues dans l’un des Etats contractants, dont l’autorité doit être reconnue sur le territoire de l’autre Etat en vertu des dispositions des articles précédents, seront, à la requête de l’une des parties, exécutées dans l’autre Etat. | Art. 8 Die im einen Vertragsstaate gefällten Entscheidungen, die gemäss den Bestimmungen der vorstehenden Artikel im Gebiete des andern Staates anzuerkennen sind, sollen auf Begehren einer Partei im andern Staate vollstreckt werden. | Art. 8 Le decisioni date in uno degli Stati contraenti e che debbono venir riconosciute sul territorio dell’altro Stato in virtù delle disposizioni che precedono, saranno eseguite nell’altro Stato a richiesta dell’una delle parti. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_9 | Art. 9 En Suisse, la compétence et la procédure en matière d’exécution forcée sont réglées, si l’exécution a pour objet une somme d’argent ou des sûretés à fournir, par les dispositions de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LF du 11 avril 1889 et suppléments) et, dans les autres cas, par les dispositions de procédure du canton où l’exécution doit avoir lieu. En Suède, la demande d’exequatur sera adressée à la Cour d’appel de Stockholm («Svea hovrätt»). | Art. 9 In der Schweiz bestimmen sich die Zuständigkeit und das Verfahren für die Zwangsvollstreckung, wenn diese auf eine Geldzahlung oder Sicherheitsleistung gerichtet ist, nach den bundesrechtlichen Vorschriften über Schuldbetreibung und Konkurs (BG vom 11. April 1889 und Nachträge) und in den übrigen Fällen nach dem Prozessrechte des Kantons, wo die Vollstreckung stattfinden soll. In Schweden ist das Begehren um Vollstreckbarerklärung an den Appellationshof in Stockholm («Svea hovrätt») zu richten. | Art. 9 Nella Svizzera, la competenza e la procedura in materia d’esecuzione forzata sono rette, se l’esecuzione ha per oggetto una somma di denaro o la prestazione di garanzie, dalle disposizioni della legislazione federale sull’esecuzione e sul fallimento (LF dell’11 apr. 1889 ed aggiunte) e, negli altri casi, dalle disposizioni di procedura del Cantone dove l’esecuzione deve aver luogo. Nella Svezia, la domanda d’exequatur sarà indirizzata alla Corte di appello di Stoccolma («Svea hovrätt»). |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_10 | Art. 10 La partie qui requiert l’exécution devra produire: 1. la décision en original ou en expédition authentique; 2. une pièce attestant que la décision est passée en force de chose jugée; 3. les procès‑verbaux judiciaires ou d’autres pièces de nature à établir que les conditions prévues à l’art. 5, al. 1, sont remplies; 4. en cas de jugement par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme des pièces constatant que la partie défaillante a été citée conformément aux dispositions de l’art. 4, ch. 5, ou, le cas échéant, de l’art. 5, al. 1, ch. 7. Si la demande d’exécution vise une transaction, elle devra être accompagnée d’une copie du procès‑verbal certifiée conforme par l’autorité compétente et d’une pièce attestant que la transaction a été conclue devant un tribunal ou confirmée par celui‑ci et qu’elle est exécutoire dans l’Etat où elle est intervenue. Les documents visés ci‑dessus seront: en Suède, établis ou légalisés par la Chancellerie du Grand Gouverneur de Stockholm ou par une administration provinciale et en Suisse, établis par les autorités compétentes et légalisés par la Chancellerie fédérale. Toutes les pièces à produire devront être accompagnées d’une traduction, conçue dans la langue officielle de l’autorité requise, et certifiée conforme, soit par un agent diplomatique ou consulaire de l’un ou de l’autre Etat contractant, soit par un traducteur public du pays où la décision est invoquée. | Art. 10 Die Partei, die die Vollstreckung nachsucht, hat beizubringen: 1. die Entscheidung in der Urschrift oder in einer beweiskräftigen Ausfertigung; 2. eine Bescheinigung darüber, dass die Entscheidung in Rechtskraft erwachsen ist; 3. die Gerichtsprotokolle oder andere Urkunden, die dartun, dass die im Artikel 5 Absatz 1 vorgesehenen Voraussetzungen erfüllt sind; 4. im Falle eines Versäumnisurteils die Urschrift oder eine als richtig bescheinigte Abschrift der Urkunden, aus denen hervorgeht, dass die säumige Partei gemäss den Bestimmungen von Artikel 4 Ziffer 5, oder gegebenenfalls von Artikel 5 Absatz 1 Ziffer 7, geladen worden ist. Betrifft das Begehren um Vollstreckung einen Vergleich, so muss es von einer durch die zuständige Behörde als richtig bescheinigten Abschrift des Protokolls und von einer Bescheinigung begleitet sein, dass der Vergleich vor einem Gericht abgeschlossen oder von diesem bestätigt worden ist und dass er im Staate, in dem er geschlossen wurde, vollstreckbar ist. Die vorstehend erwähnten Urkunden werden in Schweden durch die Kanzlei des Gross‑Gouverneurs von Stockholm oder von einer Provinzialverwaltung ausgestellt oder beglaubigt und in der Schweiz durch die zuständigen Behörden ausgestellt und durch die Bundeskanzlei beglaubigt. Alle vorzulegenden Urkunden müssen von einer Übersetzung in die Amtssprache der ersuchten Behörde begleitet sein; die Übersetzung muss durch einen diplomatischen oder konsularischen Vertreter des einen oder des andern Vertragsstaates oder durch einen öffentlichen Dolmetscher des Landes, wo die Entscheidung geltend gemacht wird, als richtig bescheinigt sein. | Art. 10 La parte che chiede l’esecuzione deve presentare: 1. l’originale della decisione o un esemplare autentico; 2. un documento il quale provi che la decisione ha acquistato forza di cosa giudicata; 3. i processi verbali giudiziari o altri documenti che permettano di accertare che le condizioni previste nell’articolo 5, capoverso 1, sono adempite; 4. in caso di sentenza contumaciale, l’atto originale o copia certificata conforme dei documenti che constatino che la parte contumace è stata citata in conformità delle disposizioni dell’articolo 4, 5, o, dato il caso, dell’articolo 5, capoverso 1, 7. Se la domanda d’esecuzione concerne una transazione, essa dovrà essere accompagnata da una copia dei processo verbale certificato conforme dall’autorità competente e da un documento attestante che la transazione è stata conchiusa davanti un tribunale o confermata da questo e che essa è esecutoria nello Stato in cui è avvenuta. I documenti di cui sopra saranno nella Svezia, rilasciati o legalizzati dalla Cancelleria del Grande Governatore di Stoccolma o da un’amministrazione provinciale e nella Svizzera, rilasciati dalle Autorità competenti e legalizzati dalla Cancelleria federale. Tutti i documenti che debbono venir presentati saranno accompagnati da una traduzione fatta nella lingua ufficiale dell’autorità richiesta e certificata conforme sia da un agente diplomatico o consolare dell’uno o dell’altro Stato contraente, sia da un traduttore ufficiale dei paese in cui la decisione è fatta valere. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_11 | Art. 11 La présente Convention ne s’applique pas aux décisions et transactions: 1. en matière de faillite ou de concordat préventif, y compris l’invalidation des contrats du débiteur; 2. concernant tout droit réel sur les immeubles situés hors de l’Etat où la décision a été rendue ainsi que l’obligation de prendre des dispositions relatives à ces droits ou les conséquences résultant de la négligence d’une telle obligation, toutefois, la Convention reste applicable en ce qui concerne les décisions et transactions en matière de droit de famille et de succession. | Art. 11 Das gegenwärtige Abkommen findet keine Anwendung auf Entscheidungen und Vergleiche: 1. in Konkurs‑ oder Nachlassvertragssachen, mit Einschluss der Anfechtung von Verträgen des Schuldners; 2. betreffend jedes dingliche Recht an Grundstücken, die ausserhalb des Staates, wo die Entscheidung gefällt wurde, gelegen sind, sowie betreffend die Verpflichtung, in bezug auf solche Rechte Verfügungen zu treffen, oder die Rechtsfolgen aus der Nichterfüllung einer solchen Verpflichtung; jedoch bleibt das Abkommen auf die Entscheidungen und Vergleiche in Familien‑ und Erbrechtssachen anwendbar. | Art. 11 La presente Convenzione non s’applica alle decisioni e transazioni: 1. in materia di fallimento o di concordato preventivo, compreso l’invalidamento dei contratti dei debitore; 2. concernenti ogni diritto reale sugli immobili situati fuor dello Stato in cui la decisione è stata pronunciata, come pure l’obbligo di prendere delle disposizioni relative a questi diritti, o le conseguenze risultanti dalla inosservanza di siffatto obbligo; tuttavia, la Convenzione resta applicabile alle decisioni e transazioni in materia di diritto di famiglia e successorio. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_12 | Art. 12 La Convention ne s’applique pas aux décisions rendues ou aux transactions intervenues avant son entrée en vigueur. | Art. 12 Das Abkommen findet keine Anwendung auf die vor seinem Inkrafttreten gefällten Entscheidungen oder abgeschlossenen Vergleiche. | Art. 12 La Convenzione non s’applica alle decisioni pronunciate o alle transazioni concluse prima della sua entrata in vigore. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_13 | Art. 13 La reconnaissance et l’exécution, dans l’un des deux Etats, des sentences arbitrales rendues dans l’autre Etat sera réglée par la Convention pour l’exécution des sentences arbitrales conclue à Genève le 26 septembre 1927. Toutefois, la reconnaissance et l’exécution ne seront pas subordonnées aux conditions prévues à l’art. 1, al. 1, de ladite Convention. L’art. 9 et l’art. 10, dernier alinéa, de la présente Convention s’appliqueront à la procédure destinée à rendre exécutoires les sentences arbitrales. | Art. 13 Die Anerkennung und Vollstreckung der in einem der beiden Staaten gefällten Schiedssprüche bestimmt sich im andern Staate nach dem in Genf am 26. September 1927 abgeschlossenen Abkommen zur Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche. Jedoch wird die Anerkennung und die Vollstreckung nicht an die Voraussetzungen geknüpft, die in Artikel 1 Absatz 1 des genannten Abkommens vorgesehen sind. Artikel 9 und Artikel 10 letzter Absatz des gegenwärtigen Abkommens finden Anwendung auf das Verfahren zur Erwirkung der Vollstreckbarkeit von Schiedssprüchen. | Art. 13 Il riconoscimento e l’esecuzione, in uno dei due Stati, delle sentenze arbitrali pronunciate nell’altro Stato saranno retti dalla Convenzione per l’esecuzione delle sentenze arbitrali conclusa a Ginevra il 26 settembre 1927. Tuttavia, il riconoscimento e l’esecuzione non saranno subordinati alle condizioni previste nell’articolo 1, capoverso 1, di siffatta Convenzione. L’articolo 9 e l’articolo 10, ultimo capoverso, della presente Convenzione si applicheranno alla procedura destinata a rendere esecutive le sentenze arbitrali. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_14 | Art. 14 La présente Convention ne déroge pas aux dispositions des accords réglant la compétence judiciaire et l’exécution des jugements au sujet de matières spéciales. | Art. 14 Die Bestimmungen der Vereinbarungen, die hinsichtlich besonderer Rechtsgebiete die Gerichtszuständigkeit und die Urteilsvollstreckung regeln, werden durch das gegenwärtige Abkommen nicht berührt. | Art. 14 La presente Convenzione non deroga alle disposizioni degli accordi regolanti la competenza giudiziaria e l’esecuzione delle sentenze intorno a materie speciali. |
CH | 0.276.197.141 | null | null | null | Convention du 15 janvier 1936 entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales | Abkommen vom 15. Januar 1936 zwischen der Schweiz und Schweden über die Anerkennung und Vollstreckung von gerichtlichen Entscheidungen und Schiedssprüchen | Convenzione del 15 gennaio 1936 tra la Svizzera e la Svezia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie e delle sentenze arbitrali | art_15 | Art. 15 La présente Convention sera ratifiée par le Conseil Fédéral Suisse et par Sa Majesté le Roi de Suède, avec l’approbation du Riksdag, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur le 1 er janvier ou le 1 er juillet qui suivra l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’échange des ratifications et restera exécutoire jusqu’au 1 er janvier ou 1 er juillet qui suivra l’expiration d’un délai d’un an à partir de la date de sa dénonciation par l’un des Etats contractants. | Art. 15 Das gegenwärtige Abkommen soll durch den Schweizerischen Bundesrat und durch Seine Majestät den König von Schweden, mit Zustimmung des Riksdag, ratifiziert werden, und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden. Es tritt in Kraft am 1. Januar oder 1. Juli, der auf den Ablauf einer Frist von zwei Monaten nach dem Zeitpunkt des Austausches der Ratifikationsurkunden folgt; es bleibt in Kraft bis zum 1. Januar oder 1. Juli, der auf den Ablauf einer Frist von einem Jahre nach dem Zeitpunkt der Kündigung durch einen Vertragsstaat folgt. | Art. 15 La presente Convenzione sarà ratificata dal Consiglio Federale Svizzero e da Sua Maestà il Re di Svezia, con l’approvazione dei Riksdag. Le ratificazioni saranno scambiate a Berna il più presto possibile. Essa entrerà in vigore il 1° gennaio o il 1° luglio che seguirà allo spirare di un termine di due mesi a contare dalla data dello scambio delle ratificazioni e produrrà i suoi effetti fino al 1° gennaio o 1° luglio che seguirà lo spirare di un termine di un anno a contare dalla data della sua disdetta da parte di uno degli Stati contraenti. |
CH | 0.142.113.451 | null | null | null | Traité du 7 mai 1935 entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays (avec prot. add.) | Vertrag vom 7. Mai 1935 zwischen der Schweiz und Finnland betreffend die Behandlung der Staatsangehörigen und der Gesellschaften, Genossenschaften und Vereine des anderen Landes (mit Zusatzprotokoll) | Trattato del 7 maggio 1935 fra la Svizzera e la Finlandia concernente il trattamento reciproco dei cittadini e delle società, cooperative e associazioni (con Protocollo add.) | art_2 | Art. 2 Les sociétés commerciales, industrielles, financières, d’assurances, agricoles, de transport et autres, les coopératives et les associations économiques, qui ont leur siège sur le territoire de l’un des deux pays et y sont légalement constituées, verront leur constitution légale et leur existence juridique reconnues dans l’autre pays. Elles pourront, si les lois de l’autre pays ne s’y opposent pas et sous réserve de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par ces lois, étendre leurs opérations sur le territoire de ce dernier pays, y acquérir des droits et en jouir, ainsi qu’y exercer leur industrie. Elles y jouiront sous tous les rapports d’un traitement aussi favorable que celui accordé ou qui sera accordé aux sociétés analogues d’une tierce puissance quelconque et elles auront le même droit que les sociétés de la nation la plus favorisée d’y acquérir, posséder, détenir et aliéner des biens meubles et immeubles. Les impôts, taxes et contributions, quelles qu’en soient la dénomination ou la nature, ne pourront pas les frapper d’une façon plus lourde que les sociétés, coopératives ou associations de la nation la plus favorisée. | Art. 2 Die Handels-, Industrie-, Finanz-, Versicherungs-, Landwirtschafts-, Transport- und andern Gesellschaften, die Genossenschaften und die wirtschaftlich tätigen Vereine, die ihren Sitz auf dem Gebiet des einen der beiden Länder haben und dort gesetzmässig errichtet worden sind, werden im andern Land als gesetzmässig errichtet und rechtlich bestehend anerkannt. Wenn die Gesetze des andern Landes nicht entgegenstehen und vorausgesetzt, dass alle in diesen Gesetzten vorgesehenen Formalitäten erfüllt werden, können sie ihre Geschäfte auf dieses letztere Land ausdehnen und dort Rechte erwerben und ausüben sowie daselbst ihre Industrie betreiben. Sie geniessen in jeder Beziehung eine ebenso günstige Behandlung wie sie den entsprechenden Gesellschaften irgendeiner dritten Macht gewährt wird oder künftig gewährt werden wird, und sie haben das gleiche Recht wie die Gesellschaften der meistbegünstigten Nation, dort bewegliches und unbewegliches Vermögen zu erwerben, zu besitzen, innezuhaben und zu veräussern. Die Steuern, Gebühren und Abgaben, welches immer ihre Bezeichnung oder Natur sein mag, dürfen sie nicht härter belasten als die Gesellschaften, Genossenschaften oder Vereine der meistbegünstigten Nation. | Art. 2 Le società commerciali, industriali, finanziarie, d’assicurazioni, agricole, di trasporto e altre, le cooperative e le associazioni economiche, che hanno la loro sede sul territorio di uno dei due Stati e sono ivi legalmente costituite, saranno giuridicamente riconosciute nell’altro Stato. Esse potranno, se le leggi dell’altro Stato non vi si oppongono e con riserva dell’adempimento di tutte le formalità previste da dette leggi, estendere le loro operazioni sul territorio dell’altro Stato, acquistarvi diritti e fruirne, come pure esercitarvi la loro industria. Esse vi godranno sotto ogni rapporto d’un trattamento così favorevole come quello concesso o che sarà concesso alle società analoghe d’un terzo Stato qualunque e avranno lo stesso diritto che le società della nazione più favorita di ivi acquistare, possedere, detenere e alienare mobili e immobili. Le imposte, tasse e contribuzioni, qualunque ne sia la denominazione o la natura, non potranno gravarle in modo più oneroso che le società cooperative o associazioni della nazione più favorita. |
CH | 0.142.113.451 | null | null | null | Traité du 7 mai 1935 entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays (avec prot. add.) | Vertrag vom 7. Mai 1935 zwischen der Schweiz und Finnland betreffend die Behandlung der Staatsangehörigen und der Gesellschaften, Genossenschaften und Vereine des anderen Landes (mit Zusatzprotokoll) | Trattato del 7 maggio 1935 fra la Svizzera e la Finlandia concernente il trattamento reciproco dei cittadini e delle società, cooperative e associazioni (con Protocollo add.) | art_3 | Art. 3 Les ressortissants de chacune des Parties contractantes et les sociétés, coopératives et associations mentionnées à l’art. 2 jouiront sur le territoire de l’autre Partie, pourvu qu’ils se conforment aux conditions imposées aux nationaux, de la protection et de la sécurité la plus constante et jouiront à cet égard du degré de protection requis par le droit international. Ils auront, sous les mêmes conditions que les nationaux, libre accès auprès des tribunaux et des diverses autorités de l’autre Partie. Dans l’exercice de ce droit, ils ne seront pas soumis à des charges autres ou plus élevées ou plus onéreuses que celles imposées aux nationaux ou aux sociétés, coopératives ou associations du pays. | Art. 3 Die Staatsangehörigen jedes der vertragschliessenden Teile und die in Artikel 2 genannten Gesellschaften, Genossenschaften und Vereine sollen auf dem Gebiete des anderen Teils, sofern sie die den Einheimischen auferlegten Bedingungen erfüllen, den beständigsten Schutz geniessen, und sie sollen in dieser Hinsicht in dem vom Völkerrecht vorgeschriebenen Grade des Schutzes teilhaftig sein. Sie haben unter den gleichen Bedingungen wie die Einheimischen freien Zugang zu den Gerichten und den verschiedenen Behörden des andern Teils. Bei der Ausübung dieses Rechts dürfen sie keinen andern oder höhern Lasten unterworfen werden als denjenigen, die den Einheimischen oder den Gesellschaften, Genossenschaften oder Vereinen des Landes auferlegt sind. | Art. 3 I cittadini di ciascuna delle Parti contraenti e le società, cooperative e associazioni menzionate nell’articolo 2 fruiranno nel territorio dell’altra Parte, purchè si conformino alle condizioni imposte ai propri cittadini, della più costante protezione e sicurezza e godranno a questo proposito del grado di protezione richiesto dal diritto internazionale. Essi avranno, alle stesse condizioni che i propri cittadini, libero accesso ai tribunali e presso le diverse autorità dell’altra Parte. Nell’esercizio di questo diritto, essi non saranno sottoposti ad oneri diversi o più gravosi di quelli imposti ai cittadini o alle società, cooperative o associazioni del paese. |
CH | 0.142.113.451 | null | null | null | Traité du 7 mai 1935 entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays (avec prot. add.) | Vertrag vom 7. Mai 1935 zwischen der Schweiz und Finnland betreffend die Behandlung der Staatsangehörigen und der Gesellschaften, Genossenschaften und Vereine des anderen Landes (mit Zusatzprotokoll) | Trattato del 7 maggio 1935 fra la Svizzera e la Finlandia concernente il trattamento reciproco dei cittadini e delle società, cooperative e associazioni (con Protocollo add.) | art_4 | Art. 4 Les ressortissants de l’une des Parties contractantes seront exempts sur le territoire de l’autre Partie de tout service militaire ainsi que du paiement en espèces ou en nature de tous impôts ou taxes de remplacement. En ce qui concerne les emprunts forcés, les réquisitions et prestations militaires qui seraient fixées en temps de guerre ou dans des circonstances extraordinaires, les deux Parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée. Cependant, en qualité de propriétaires, locataires ou occupants d’immeubles ou d’entreprises commerciales ou industrielles, ils seront soumis, notamment en matière d’expropriation, au même traitement que les nationaux et ils auront droit aux mêmes indemnités que celles allouées aux nationaux ou aux ressortissants du pays le plus favorisé. | Art. 4 Die Staatsangehörigen des einen vertragschliessenden Teils sind auf dem Gebiet des andern Teils befreit von jedem Militärdienst sowie von der Ersatzleistung durch irgendwelche Geld- oder Naturalsteuern oder Abgaben. Die beiden vertragschliessenden Teile garantieren sich gegenseitig die Meistbegünstigung hinsichtlich der Zwangsanleihe und der Requisitionen und militärischen Leistungen, die in Kriegszeiten oder unter aussergewöhnlichen Umständen festgesetzt werden. Indessen sind die beiderseitigen Staatsangehörigen in ihrer Eigenschaft als Eigentümer, Mieter oder Benützer von Liegenschaften oder Handels- oder Industrieunternehmungen der gleichen Behandlung wie die Einheimischen unterworfen, besonders mit Bezug auf Enteignungen, und sie haben Anspruch auf die gleichen Entschädigungen wie die Einheimischen oder die Staatsangehörigen des meistbegünstigten Landes. | Art. 4 I cittadini di una delle Parti contraenti saranno esentati sul territorio dell’altra Parte, da qualsiasi servizio militare come pure dal pagamento in contanti o in natura di qualsiasi imposta o tassa d’esenzione. Per quanto concerne i prestiti forzati, le requisizioni e prestazioni militari che saranno fissate in tempo di guerra o in circostanze straordinarie, le due Parti contraenti si garantiscono reciprocamente il trattamento della nazione più favorita. Tuttavia, come proprietari, locatari od occupanti immobili o come imprese commerciali o industriali, essi saranno sottoposti, specialmente in materia d’espropriazione, a pari trattamento che i propri cittadini e avranno diritto alle indennità assegnate a questi o a quelli dello Stato più favorito. |
CH | 0.142.113.451 | null | null | null | Traité du 7 mai 1935 entre la Suisse et la Finlande concernant le traitement des ressortissants et des sociétés, coopératives et associations de l'autre pays (avec prot. add.) | Vertrag vom 7. Mai 1935 zwischen der Schweiz und Finnland betreffend die Behandlung der Staatsangehörigen und der Gesellschaften, Genossenschaften und Vereine des anderen Landes (mit Zusatzprotokoll) | Trattato del 7 maggio 1935 fra la Svizzera e la Finlandia concernente il trattamento reciproco dei cittadini e delle società, cooperative e associazioni (con Protocollo add.) | art_5 | Art. 5 Le présent traité sera ratifié et l’échange des ratifications aura lieu à Berne, aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications et aura la durée d’une année. S’il n’est pas dénoncé six mois avant l’expiration de cette période, il restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit dénoncé, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu’après l’expiration d’un délai de six mois. | Art. 5 Dieser Vertrag soll ratifiziert werden, und der Austausch der Ratifikationsurkunde soll sobald als möglich in Bern stattfinden. Der Vertrag tritt am Tage des Austausches der Ratifikationsurkunde in Kraft und gilt für die Dauer eines Jahres. Wird er nicht sechs Monate vor Ablauf dieses Zeitraumes gekündigt, so bleibt er weiter in Geltung, bis er gekündigt wird, wobei diese Kündigung erst nach Ablauf einer Frist von sechs Monaten wirksam wird. | Art. 5 Il presente trattato sarà ratificato e le ratificazioni saranno scambiate a Berna il più presto possibile. Esso entrerà in vigore il giorno dello scambio delle ratificazioni e avrà la durata di un anno. Se non è disdetto sei mesi prima che spiri il detto periodo, esso resterà in vigore sino a che sia disdetto; questa disdetta produrrà i suoi effetti solo dopo decorso un termine di sei mesi. |
CH | 0.946.291.981 | null | null | null | Accord commercial provisoire du 24 juillet 1936 entre la Suisse et le Brésil | Provisorisches Handelsabkommen vom 24. Juli 1936 zwischen der Schweiz und Brasilien | Accordo commerciale provvisorio del 24 luglio 1936 tra la Svizzera e il Brasile | art_1 | Art. 1 La Suisse et le Brésil continuent à se concéder réciproquement le traitement douanier inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée, les faveurs accordées aux pays limitrophes et celles résultant d’union douanière étant exceptées. | Art. 1 Mit Ausnahme der Vergünstigungen an angrenzende Länder und derjenigen aus Zollunionen, werden sich die Schweiz und Brasilien weiterhin gegenseitig die unbedingte und unbeschränkte meistbegünstigte Zollbehandlung gewähren. | Art. 1 La Svizzera, e il Brasile continuano ad accordarsi reciprocamente il trattamento doganale incondizionato e illimitato della nazione più favorita, pur restando eccettuati i favori accordati ai paesi limitrofi e quelli risultanti da un’unione doganale. |
CH | 0.946.291.981 | null | null | null | Accord commercial provisoire du 24 juillet 1936 entre la Suisse et le Brésil | Provisorisches Handelsabkommen vom 24. Juli 1936 zwischen der Schweiz und Brasilien | Accordo commerciale provvisorio del 24 luglio 1936 tra la Svizzera e il Brasile | art_2 | Art. 2 Les hautes parties contractantes conviennent de ne pas modifier le traitement réciproque de la nation la plus favorisée qu’elles se concèdent actuellement, l’une à l’autre, pour tout ce qui concerne les taxes et droits internes et le paiement réciproque des créances, présentes et futures, provenant de leurs échanges commerciaux. | Art. 2 Die hohen vertragschliessenden Teile kommen überein, nichts an der gegenseitigen Meistbegünstigung zu ändern, die sie sich gegenwärtig für alles gewähren, was die innern Abgaben und Gebühren sowie die gegenseitige Bezahlung der aus dem Warenaustausch herrührenden gegenwärtigen und künftigen Guthaben anbelangt. | Art. 2 Le alte Parti contraenti convengono di non modificare il trattamento reciproco della nazione più favorita, che esse accordano attualmente l’una all’altra, per tutto quanto concerne le imposizioni e le tasse interne e il pagamento reciproco dei crediti presenti e futuri, provenienti dai loro scambi commerciali. |
CH | 0.946.291.981 | null | null | null | Accord commercial provisoire du 24 juillet 1936 entre la Suisse et le Brésil | Provisorisches Handelsabkommen vom 24. Juli 1936 zwischen der Schweiz und Brasilien | Accordo commerciale provvisorio del 24 luglio 1936 tra la Svizzera e il Brasile | art_3 | Art. 3 Pendant la durée du présent accord, l’importation de produits brésiliens soumis au contingentement en Suisse sera autorisée au moins dans les limites des contingents annuels fixés à l’annexe A. | Art. 3 Während der Dauer dieses Abkommens soll die Einfuhr brasilianischer, der Kontingentierung unterworfener Waren in die Schweiz zum mindesten in den Grenzen der Jahreskontingente bewilligt werden, die in der Beilage A festgelegt sind. | Art. 3 Per tutta la durata del presente Accordo, l’importazione di prodotti brasiliani soggetti a contingentamento in Svizzera sarà permessa almeno entro i limiti dei contingenti annuali fissati nell’allegato A. |
CH | 0.946.291.981 | null | null | null | Accord commercial provisoire du 24 juillet 1936 entre la Suisse et le Brésil | Provisorisches Handelsabkommen vom 24. Juli 1936 zwischen der Schweiz und Brasilien | Accordo commerciale provvisorio del 24 luglio 1936 tra la Svizzera e il Brasile | art_4 | Art. 4 Au cas où l’une des hautes parties contractantes viendrait à établir une restriction quelconque, directe ou indirecte, de l’importation d’un article non soumis actuellement à une restriction et intéressant l’autre pays contractant, ce dernier aura le droit de dénoncer le présent accord. | Art. 4 Sollte die eine oder andere der beiden hohen vertragschliessenden Parteien irgendeine unmittelbare oder mittelbare Beschränkung der Einfuhr einer Ware vornehmen, die gegenwärtig keiner Beschränkung unterliegt und die für das andere Vertragsland von Belang ist, so soll dieses das Recht haben, dieses Abkommen zu kündigen. | Art. 4 Nel caso in cui una delle alte Parti contraenti dovesse stabilire una limitazione qualsiasi, diretta o indiretta, di importazione di un articolo non soggetto attualmente a limitazione e interessante l’altro paese contraente, quest’ultimo avrà il diritto di denunciare il presente Accordo. |
CH | 0.946.291.981 | null | null | null | Accord commercial provisoire du 24 juillet 1936 entre la Suisse et le Brésil | Provisorisches Handelsabkommen vom 24. Juli 1936 zwischen der Schweiz und Brasilien | Accordo commerciale provvisorio del 24 luglio 1936 tra la Svizzera e il Brasile | art_5 | Art. 5 Au cas où l’une des hautes parties contractantes adopterait ou modifierait, dans n’importe quel domaine, une mesure ou procédure ou pratique quelconque qui, quoique n’étant pas contraire aux stipulations du présent accord, serait considérée par l’autre partie comme devant avoir pour effet de rendre nul ou de porter atteinte à l’un quelconque des buts poursuivis par l’accord, la partie qui aura pris ou modifié une telle mesure ou procédure ou pratique prendra en considération les représentations ou propositions écrites que l’autre partie pourrait lui faire en vue d’arriver à un règlement satisfaisant pour les deux parties de la question. Si un accord n’est pas intervenu en ce qui concerne ces représentations ou propositions dans un délai de trente jours à partir de la date de réception, la partie qui les aura faites conservera la liberté de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trente jours. | Art. 5 Falls eine der beiden vertragschliessenden Parteien auf irgendwelchem Gebiet irgendeine Massnahme oder Übung einführen oder ändern sollte, die, obgleich sie keine Verletzung der Bestimmungen dieses Abkommens darstellen würde, nach der Meinung der andern Partei die Wirkung haben müsste, irgendeinen Zweck dieses Abkommens zunichte zu machen oder zu beeinträchtigen, so soll die Partei, die eine solche Massnahme oder Übung eingeführt oder geändert hat, schriftliche Vorstellungen oder Vorschläge der andern Partei zum Zwecke der Erzielung einer beide Teile befriedigenden Lösung der Frage in Erwägung ziehen. Wenn hinsichtlich dieser Vorstellungen oder Vorschläge nicht innerhalb einer Frist von dreissig Tagen nach Eingang ein Übereinkommen zustande kommt, so wird die Partei, die sie erhoben bzw. gemacht hat, das Recht bewahren, dieses Abkommen mittels einer Voranzeige von dreissig Tagen zu kündigen. | Art. 5 Nel caso in cui una delle alte Parti contraenti adottasse o modificasse, in un dominio qualsiasi, una misura, o un procedimento, o una pratica qualsiasi che, pur non essendo contraria alle stipulazioni del presente Accordo, fosse considerata dall’altra Parte come dovente aver l’effetto di rendere nullo o di pregiudicare uno qualsiasi degli scopi perseguiti dall’Accordo, la Parte che avrà preso o modificato una siffatta misura, o procedimento, o pratica prenderà in considerazione le osservazioni o proposte scritte che l’altra Parte potesse farle allo scopo di giungere a un regolamento, soddisfacente per le due Parti, della questione. Se, per quanto concerne dette osservazioni o proposte, non fosse raggiunto un accordo nel termine di trenta giorni a decorrere dalla loro comunicazione, la Parte che le avrà fatte avrà facoltà di disdire il presente Accordo mediante preavviso di trenta giorni. |
CH | 0.946.291.981 | null | null | null | Accord commercial provisoire du 24 juillet 1936 entre la Suisse et le Brésil | Provisorisches Handelsabkommen vom 24. Juli 1936 zwischen der Schweiz und Brasilien | Accordo commerciale provvisorio del 24 luglio 1936 tra la Svizzera e il Brasile | art_6 | Art. 6 Le présent accord provisoire entrera en vigueur le 1 er août 1936, prolongeant ainsi le régime de l’accord commercial conclu entre la Suisse et le Brésil par échange de notes du 29 octobre 1931 restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un traité de commerce définitif entre les deux pays. Il pourra toutefois être dénoncé en tout temps moyennant préavis de trente jours. Je saisis avec empressement cette nouvelle occasion, Monsieur le Ministre d’Etat, pour réitérer à Votre Excellence l’assurance de ma plus haute considération. (Suit la signature) | Art. 6 Das gegenwärtige provisorische Abkommen wird am 1. August 1936 in Kraft treten und so das Regime des durch Notenaustausch vom 29. Oktober 1931 abgeschlossenen Handelsabkommens zwischen der Schweiz und Brasilien verlängern. Dieses Abkommen soll bis zum Abschluss eines endgültigen Handelsvertrages zwischen den beiden Ländern in Kraft bleiben. Es kann jedoch jederzeit mittels Voranzeige von dreissig Tagen gekündigt werden. Genehmigen Sie, Herr Staatsminister, die erneute Versicherung meiner ausgezeichneten Hochachtung. (Es folgt die Unterschrift) | Art. 6 Il presente Accordo provvisorio entra in vigore il 1° agosto 1936 e proroga con ciò il regime dell’Accordo commerciale conchiuso tra la Svizzera e il Brasile con scambio di note il 29 ottobre 1931, e resterà in vigore fino alla conclusione di un trattato di commercio definitivo tra i due paesi. Esso potrà tuttavia essere disdetto in qualsiasi tempo mediante preavviso di trenta giorni. Voglia, Signor Ministro di Stato, gradire i sensi della mia più distinta considerazione. (Segue la firma) |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_1 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 1 Le gouvernement suisse fera en sorte que les trains de voyageurs et les trains de marchandises circulant entre Neuhausen et Rafz s’arrêtent aux gares des CFF à Altenburg‑ Rheinau, Jestetten et Lottstetten, en tant que l’exigent les besoins du transport des voyageurs, de la poste et des marchandises. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 1 Die schweizerische Regierung wird dafür Sorge tragen, dass die Personen‑ und Güterzüge, die auf der Strecke zwischen Neuhausen und Rafz verkehren, auf den SBB‑Bahnhöfen Altenburg‑Rheinau, Jestetten und Lottstetten Aufenthalt nehmen, soweit es die Bedürfnisse des Reisenden‑, Post‑ und Güterverkehrs erfordern. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 1 Il Governo svizzero farà in modo che i treni viaggiatori ed i treni merci che circolano tra Neuhaus e Rafz si fermino alle stazioni delle Strade ferrate federali di Altenburg‑Rheinau, Jestetten e Lottstetten, in quanto lo esigano i bisogni per il trasporto dei passeggeri, della posta e delle merci. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_2 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 2 Les trains de voyageurs et les trains de marchandises traversant l’ancienne enclave sans arrêts prévus à l’horaire (trains directs) ne sont soumis à aucun contrôle. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 2 Personen‑ und Güterzüge, die das frühere Ausschlussgebiet ohne fahrplanmässigen Aufenthalt durchfahren (direkte Züge), bleiben von allen Kontrollförmlichkeiten befreit. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 2 I treni viaggiatori ed i treni merci che attraversano l’antico territorio fuori della linea doganale, senza fermata prevista dall’orario (treni diretti), non sono soggetti ad alcun controllo. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_3 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 3 (1) Les trains de voyageurs se composeront de trois parties (1 re partie: pour le transit; 2 e partie: pour le transport des voyageurs se rendant de l’un des pays dans l’autre; 3 e partie: pour le trafic interne); les trains qui, suivant l’horaire, s’arrêtent à une gare seulement ne comprendront que la 1 re et la 2 e partie. (2) Les trains de marchandises qui, suivant l’horaire, doivent s’arrêter à plusieurs gares des CFF en traversant l’ancienne enclave pourront se composer des deux premières parties seulement. (3) ... | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 3 (1) Personenzüge müssen aus drei Zugteilen bestehen (Zugteil 1: für den Durchgangsverkehr, Zugteil 2: für den Wechselverkehr und Zugteil 3; für den Binnenverkehr); Züge, die fahrplanmässig nur auf einem Bahnhof halten, führen nur die Zugteile 1 und 2 mit sich. (2) Güterzüge, die während der Durchfahrt durch das frühere Ausschlussgebiet fahrplanmässig auf mehreren SBB‑Bahnhöfen Aufenthalt nehmen, brauchen nur aus den Zugteilen 1 und 2 zu bestehen. (3) ... | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 3 (1) I treni viaggiatori si comporranno di tre parti (1 a parte: per il transito; 2 a parte: per il trasporto dei viaggiatori che si recano da un paese all’altro; 3 a parte: per il traffico interno); i treni che, secondo l’orario, si fermano ad una sola stazione, saranno composti solo delle prime due parti. (2) I treni merci che, attraversando l’antico territorio fuori della linea doganale devono fermarsi, secondo l’orario, a più stazioni delle Strade ferrate federali, potranno essere composti solo delle due prime parti. (3) ... |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_4 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 4 (1) La 1 re partie des trains de voyageurs sert au transport des personnes traversant le territoire allemand sans s’arrêter; il est interdit à ces voyageurs de monter dans le train et d’en descendre sur territoire allemand. (2) La 2 e partie des trains de voyageurs sert au transport des personnes se rendant du territoire suisse à l’une des trois gares des CFF sises sur territoire allemand ou de l’une de ces trois gares sur territoire suisse. Lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer la disposition obligeant les voyageurs qui se rendent du territoire suisse à l’une des trois gares des CFF sur territoire allemand à voyager dans la 2 e partie du train, ces personnes pourront être transportées dans la 1 re partie. (3) La 3 e partie des trains de voyageurs sert à transporter les personnes qui circulent seulement à l’intérieur de l’ancienne enclave. Cette partie du train doit franchir la frontière à vide, tant à l’entrée qu’à la sortie. Les bagages consignés par les voyageurs occupant cette partie du train seront séparés des bagages appartenant aux personnes voyageant dans l’une des deux autres parties. (4) Le personnel des deux Etats aura soin d’empêcher les personnes occupant l’une des trois parties du train de communiquer avec celles qui se trouvent dans d’autres parties. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 4 (1) Im Zugteil 1 der Personenzüge werden die Reisenden befördert, die das deutsche Gebiet ohne Fahrtunterbrechung durchfahren; ihnen ist ein Ein‑ und Aussteigen auf deutschem Gebiet untersagt. (2) Im Zugteil 2 der Personenzüge sind die Reisenden zu befördern, die von schweizerischem Gebiet nach einem der drei SBB‑Bahnhöfe des deutschen Gebiets oder von einem der drei SBB‑Bahnhöfe des deutschen Gebiets nach dem schweizerischen Gebiet reisen. In den Fällen, in denen sich die Bestimmung, dass Reisende, die von schweizerischem Gebiet nach einem der drei SBB‑Bahnhöfe des deutschen Gebiets reisen, im Zugteil 2 zu befördern sind, nicht durchführen lässt, hat ihre Beförderung im Zugteil 1 zu erfolgen. (3) Im Zugteil 3 der Personenzüge sind die Reisenden zu befördern, die lediglich innerhalb des frühern Ausschlussgebiets reisen. Dieser Zugteil muss die Grenze bei der Ein‑ und Ausfahrt leer überschreiten. Das aufgegebene Gepäck der Reisenden dieses Zugteils ist getrennt von dem Gepäck der Reisenden der Zugteile 1 und 2 zu lagern. (4) Das Personal beider Staaten wird dafür sorgen, dass die in einem der drei Zugteile untergebrachten Reisenden nicht mit den Reisenden anderer Zugteile verkehren können. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 4 (1) La prima parte dei treni viaggiatori serve al trasporto delle persone che attraversano il territorio germanico senza fermata; è vietato a questi viaggiatori di salire sul treno o di scenderne in territorio germanico. (2) La seconda parte dei treni viaggiatori serve al trasporto delle persone che si recano dal territorio svizzero ad una delle tre stazioni delle Strade ferrate federali situate in territorio germanico, o da una di queste in territorio svizzero. Se non si possono applicare le disposizioni che obbligano a viaggiare nella seconda parte del treno, le persone che si recano dal territorio svizzero ad una delle tre stazioni delle Strade ferrate federali in territorio germanico, queste persone potranno venir trasportate nella prima parte del treno. (3) La terza parte dei treni viaggiatori serve al trasporto delle persone che circolano nell’interno dell’antico territorio fuori della linea doganale. Questa parte del treno deve varcare la frontiera rimanendo vuota tanto all’entrata quanto all’uscita. I bagagli consegnati dai passeggeri che occupano questa parte del treno, saranno separati da quelli appartenenti alle persone che viaggiano in una delle altre parti. (4) Il personale dei due Stati vigilerà che i passeggeri di una delle tre parti del treno non comunichino con quelli delle altre parti. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_5 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 5 Les voyageurs traversant le territoire allemand sans s’arrêter (art. 2) ou sans interrompre leur voyage (art. 4, al. 1) peuvent transiter librement avec leurs bagages et ne sont soumis à aucun contrôle, à moins qu’ils ne commettent un crime ou un délit pendant la traversée du territoire allemand. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 5 Reisende, die das deutsche Gebiet ohne Aufenthalt (Artikel 2) oder ohne Fahrtunterbrechung (Artikel 4 Absatz 1) durchfahren, dürfen mit ihrem Gepäck ungehindert durchreisen und bleiben von allen Kontrollförmlichkeiten befreit, es sei denn, dass sie während der Durchfahrt durch das deutsche Gebiet ein Verbrechen oder Vergehen begehen. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 5 I viaggiatori che attraversano il territorio germanico senza fermarsi (art. 2) o senza interrompere il loro viaggio (art. 4, cpv. 1) possono transitare liberamente coi loro bagagli e non sono soggetti a nessun controllo, a meno che commettano un crimine o un delitto durante la traversata del territorio germanico. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_6 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 6 (1) Les marchandises en transit doivent être transportées dans la 1 re partie des trains de marchandises ou dans le compartiment du fourgon du train de voyageurs qui contient les bagages enregistrés par les occupants de cette partie du train. Ces marchandises ne peuvent être chargées ou déchargées sur territoire allemand. Elles y sont exonérées des droits de douane et autres droits et ne sont soumises à aucun contrôle. Tant que la situation le permettra, les interdictions d’entrée et de sortie statuées par des dispositions de police (contrôle vétérinaire, etc.) ne donneront lieu à aucun contrôle. (2) Les marchandises déchargées dans l’enclave doivent être présentées à l’office de douane allemand à la gare de destination, et celles qui sont chargées dans l’enclave, au contrôle douanier suisse à la première gare sur territoire suisse. Les formalités douanières de sortie suisses se feront au bureau de douane frontière suisse compétent. Les marchandises consignées aux gares des CFF de l’ancienne enclave seront placées séparément dans les fourgons. (3) Dans le trafic interne, les marchandises à transporter en expéditions partielles seront chargées séparément des autres marchandises. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 6 (1) Durchgangsgüter müssen im Zugteil 1 der Güterzüge oder in demjenigen Abteil des Gepäckwagens der Personenzüge, in dem das eingeschriebene Gepäck der Reisenden des Zugteils 1 untergebracht ist, befördert werden. Ein Aus‑ oder Umladen dieser Durchgangsgüter ist auf deutschem Gebiet untersagt. Sie sind auf deutschem Gebiet von Zöllen, sonstigen Abgaben und allen Kontrollförmlichkeiten befreit. Von einer Kontrolle auf dem Gebiet der polizeilichen Ein‑ und Ausfuhrverbote (Veterinärkontrolle oder dergleichen) wird abgesehen, solange die Verhältnisse dies zulassen. (2) Im Ausschlussgebiet ausgeladene Güter sind der deutschen Zollstelle des Bestimmungsbahnhofs, im Ausschlussgebiet eingeladene Güter der schweizerischen Zollkontrolle auf dem ersten Bahnhof auf schweizerischem Gebiet zuzuführen. Die schweizerische Ausfuhrabfertigung findet beim zuständigen schweizerischen Grenzzollamt statt. Güter, die auf SBB‑Bahnhöfen des frühern Ausschlussgebietes aufgegeben werden, sind in den Güterwagen gesondert zu lagern. (3) Stückgüter im Binnenverkehr sind getrennt von den andern Gütern zu verladen. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 6 (1) Le merci in transito devono essere trasportate nella prima parte dei treni merci o nello scompartimento del bagagliaio del treno viaggiatori in cui sono depositati i bagagli registrati delle persone che occupano questa parte del treno. Le dette merci non possono essere caricate nè scaricate in territorio germanico. Esse sono esentate da tasse doganali ed altre, e non sono soggette ad alcun controllo. Fintanto che la situazione lo consenta, i divieti d’entrata e di uscita stabiliti dalle disposizioni di polizia (controllo veterinario, ecc.) non implicheranno nessun controllo. (2) Le merci scaricate nel territorio fuori della linea doganale devono essere presentate all’ufficio doganale germanico della stazione destinataria; quelle caricate nel territorio fuori della linea doganale devono essere presentate al controllo doganale svizzero della prima stazione in territorio svizzero. Le formalità doganali d’uscita dalla Svizzera si compiranno presso l’ufficio doganale svizzero di frontiera competente. Le merci consegnate alle stazioni delle Strade ferrate federali dell’antico territorio fuori della linea doganale saranno caricate separatamente nei vagoni. (3) Nel traffico interno, le merci da trasportarsi in spedizioni parziali, saranno caricate separatamente dalle altre merci. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_7 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 7 Si, par suite d’une perturbation du trafic, il n’est pas possible de s’en tenir aux dispositions du présent chapitre, le personnel du chemin de fer suisse en avisera sans délai le bureau de douane compétent. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 7 Ist es infolge einer Betriebsstörung unmöglich, die Bestimmungen dieses Abschnitts einzuhalten, so wird das schweizerische Bahnpersonal unverzüglich das zuständige Zollamt verständigen. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 7 Ove, in seguito ad una perturbazione del traffico, non sia possibile attenersi alle disposizioni del presente capitolo, il personale delle Strade ferrate svizzere ne avvertirà senz’indugio l’ufficio doganale competente. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_8 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 8 Le gouvernement suisse fera en sorte que les CFF mettent gratuitement à la disposition du service des douanes allemand les locaux et autres installations nécessaires aux opérations de dédouanement et au dépôt temporaire des marchandises qui ne sont pas dédouanées immédiatement. Il aura soin que les CFF se conforment aux mesures prises en vertu de la législation douanière ‑allemande, en tant qu’elles visent l’exploitation des chemins de fer. En outre, il veillera à ce que les CFF assument la responsabilité prévue au § 6, al. 1, de l’ordonnance douanière pour le trafic des chemins de fer allemands, tant que les autorités allemandes n’auront pas pu plomber les compartiments réservés aux marchandises à dédouaner, ainsi que l’engagement spécifié au § 13, al. 3, de lordonnance précitée quant au transport gratuit des fonctionnaires supérieurs de la douane chargés de surveiller le trafic ferroviaire et les offices douaniers de gare. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 8 Die Schweizerische Bundesregierung wird dafür Sorge tragen, dass die Schweizerischen Bundesbahnen dem deutschen Zolldienst, die Räume und sonstigen baulichen Einrichtungen für die zollamtliche Abfertigung und für die einstweilige Niederlegung der nicht sofort abgefertigten Waren unentgeltlich zur Verfügung stellen und dass sie den sonstigen auf Grund der deutschen Zollgesetzgebung erfolgenden Anordnungen, soweit sie den Eisenbahnbetrieb betreffen, nachkommen. Sie wird ferner dafür Sorge tragen, dass die Schweizerischen Bundesbahnen die im § 6 Abs. 1 der deutschen Eisenbahnzollordnung vorgesehene Haftung, solange die Zollböden nicht unter Mitverschluss der deutschen Zollbehörden gelegt werden können, übernehmen, sowie die in § 13 Abs. 3 der deutschen Eisenbahnzollordnung enthaltene Verpflichtung zu unentgeltlicher Beförderung der mit der Überwachung des Eisenbahnverkehrs und der Eisenbahnzollstellen betrauten Oberbeamten der Zollverwaltung. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 8 Il Governo svizzero farà in modo che le Strade ferrate federali mettano gratuitamente a disposizione del servizio doganale germanico i locali e gli altri impianti necessari alle operazioni di sdoganamento e al deposito temporaneo delle merci che non sono immediatamente sdoganate. Esso farà in modo che le Strade ferrate federali si conformino alle misure prese in virtù della legislazione doganale germanica in quanto esse concernino l’esercizio delle ferrovie. Inoltre, si vigilerà a che le Strade ferrate federali assumano la responsabilità prevista nel § 6, cpv. 1, dell’ordinanza doganale per il traffico delle ferrovie germaniche, in quanto le autorità del Reich non abbiano potuto piombare gli scompartimenti riservati alle merci da sdoganare, come pure l’impegno di cui al § 13, cpv. 3, dell’ordinanza suddetta per quanto concerne il trasporto gratuito dei funzionari doganali superiori incaricati di sorvegliare il traffico ferroviario e degli ufficiali doganali di stazione. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_9 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 9 Le matériel de service des CFF, c’est‑à‑dire les matériaux destinés à la construction, à l’entretien et à l’exploitation des installations ferroviaires et de la ligne de chemin de fer, ainsi que les imprimés de service, qui sont expédiés à destination de l’ancienne enclave, est exonéré des droits de douane et autres droits, lorsque sa nature n’est pas douteuse. Il peut être réexporté en Suisse franc de droits de douane et autres droits. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 9 Dienstgut der Schweizerischen Bundesbahnen, d. h. das Material zur Erstellung, Instandhaltung und zum Betrieb der Bahnanlagen und der Bahnlinie, sowie dienstliche Drucksachen bleiben, wenn die Zweckbestimmung der Dienstgüter und Dienstgegenstände keinem Zweifel unterliegt, bei der Verbringung nach dem frühern Ausschlussgebiet von Zöllen und sonstigen Abgaben befreit. Die erwähnten Dienstgüter und Dienstgegenstände dürfen frei von Zöllen und sonstigen Abgaben wieder nach der Schweiz ausgeführt werden. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 9 Il materiale di servizio delle Strade ferrate federali, cioè i materiali per la costruzione, la manutenzione e l’esercizio degli impianti e della linea ferroviaria, come pure gli stampati di servizio, spediti a destinazione dell’antico territorio fuori della linea doganale, sono esentati dalle tasse doganali ed altre, per quanto non siano di natura dubbia. Essi possono essere riesportati in Svizzera in franchigia doganale e di altre tasse. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_10 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 10 Les effets de déménagement usagés et destinés à l’usage personnel des agents des CFF transférés aux gares des CFF à Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten sont exempts de droits de douane et autres droits. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 10 Den nach den SBB‑Bahnhöfen Altenburg‑Rheinau, Jestetten und Lottstetten versetzten Beamten der Schweizerischen Bundesbahnen wird für das Umzugsgut, soweit es sich um gebrauchte Gegenstände zur eigenen Benutzung handelt, Befreiung von Zöllen und sonstigen Abgaben gewährt. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 10 Le suppellettili e il vestiario usati e destinati all’uso personale degli agenti delle Strade ferrate federali trasferiti nelle stazioni di esse ad Altenburg‑Rheinau, Jestetten e Lottstetten sono esenti da tasse doganali ed altre. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_11 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 11 Les agents des CFF et des deux administrations douanières sont tenus de s’opposer à tout usage abusif des facilités précitées. Cependant, au cas où les intérêts allemands seraient menacés par l’attitude des voyageurs ou pour une autre cause, le gouvernement du Reich se réserve de prendre des mesures dérogeant aux dispositions du chap. I. Dans ce cas, il en informera sans délai le gouvernement suisse et s’entendra avec lui sur les nouvelles mesures à prendre. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 11 Die Organe der Schweizerischen Bundesbahnen und die beiderseitigen Zollverwaltungen sind verpflichtet, jedem Missbrauch der vorstehend erwähnten Erleichterungen entgegenzutreten. Wenn dennoch durch das Verhalten der Reisenden oder aus sonstigen Gründen die deutschen Interessen gefährdet werden sollten, behält sich die Deutsche Regierung vor, Massnahmen zu treffen, die von den Bestimmungen des Abschnitts 1 abweichen. Sie wird in diesem Falle die Schweizerische Regierung unverzüglich von den getroffenen Massnahmen in Kenntnis setzen und sich mit ihr über die zu wählende Neuregelung verständigen. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 11 Gli agenti delle Strade ferrate federali e le due amministrazioni doganali sono tenuti a reprimere qualsiasi abuso delle facilitazioni suddette. Tuttavia, nel caso in cui gli interessi germanici fossero minacciati dall’atteggiamento dei viaggiatori o da un’altra causa qualsiasi, il Governo del Reich si riserva di prendere delle misure in derogazione alle disposizioni del capitolo primo. In tal caso ne informerà senz’indugio il Governo svizzero e si accorderà con lui sulle nuove misure da prendere. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_12 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 12 Les CFF transporteront gratuitement, sur le parcours Neuhausen‑Rafz, les agents suisses et allemands appelés à convoyer les trains pour assurer la surveillance douanière. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 12 Das zum Zweck der Zollüberwachung mitfahrende schweizerische und deutsche Personal wird durch die Schweizerischen Bundesbahnen auf der Strecke zwischen Neuhausen und Rafz unentgeltlich befördert. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 12 Le Strade ferrate federali trasporteranno gratuitamente, sul percorso da Neuhausen a Rafz, gli agenti svizzeri e germanici incaricati di scortare il treno per garantire la vigilanza doganale. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_13 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 13 (1) Lorsque des voyageurs traversant plusieurs pays se rendent, par le territoire suisse, de l’ancienne enclave en Allemagne ou de ce pays dans l’ancienne enclave, les bureaux de douane de sortie allemands (Altenburg‑Rheinau, Jestetten, Lottstetten, Singen, Gottmadingen, Erzingen, Schaffhouse et Bietingen) peuvent mettre leur bagage à main sous fermeture douanière séparée ou collective. (2) Les deux administrations douanières s’entendront sur les questions de détail. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 13 (1) Im Zwischenauslandsverkehr zwischen dem frühern Ausschlussgebiet und dem übrigen Deutschland dürfen die deutschen Ausgangszollämter (Altenburg‑Rheinau, Jestetten, Lottstetten, Singen, Gottmadingen, Erzingen, Schaffhausen und Bietingen) das Handgepäck der Reisenden, die aus dem frühern Ausschlussgebiet über schweizerisches Gebiet nach Deutschland oder aus Deutschland über schweizerisches Gebiet nach dem frühern Ausschlussgebiet reisen, unter deutschen Einzelzollverschluss oder Sammelzollverschluss legen. (2) Über die Einzelheiten des Verfahrens werden sich die beiderseitigen Zollverwaltungen verständigen. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 13 (1) Quando dei viaggiatori provenienti dall’estero, si recano, attraverso il territorio svizzero, dall’antico territorio fuori della linea doganale in Germania, o dalla Germania nell’antico territorio fuori della linea doganale, gli uffici germanici doganali d’uscita (Altenburg‑Rheinau, Jestetten, Lottstetten, Singen, Gottmadingen, Erzingen, Sciaffusa e Bietingen) possono apporre sui loro bagagli a mano il chiudimento doganale singolo o collettivo. (2) Le due amministrazioni doganali si accorderanno sulle questioni particolari. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_I/art_14 | Chapitre I Trafic par chemin de fer Art. 14 Pour des raisons inhérentes à l’horaire, la procédure adoptée d’un commun accord le 1 er octobre 1935 est valable jusqu’au 14 mai 1936. | Abschnitt I Eisenbahnverkehr Art. 14 Bis zum 14. Mai 1936 gilt aus fahrplantechnischen Gründen das am 1. Oktober 1935 im gegenseitigen Einvernehmen eingeführte Verfahren. | Capitolo primo Traffico per ferrovia Art. 14 Per ragioni d’orario, la procedura adottata di comune accordo il 1° ottobre 1935, è valevole fino al 14 maggio 1936. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_II/art_15 | Chapitre II Trafic postal Art. 15 (1) Les accords conclus entre les administrations postales des deux Etats (actuellement l’arrangement de Bregenz du 12 août 1900 régissent le trafic postal entre les offices postaux allemands établis dans l’ancienne enclave et les ambulants suisses circulant entre Schaffhouse et Eglisau, en particulier l’échange de la correspondance aux trains, l’obligation de tenir fermées les boîtes aux lettres des wagons‑poste sur territoire allemand, la défense faite au public suisse et aux agents suisses convoyant les ambulants d’échanger directement des envois privés, ainsi que l’obligation pour ce personnel d’observer, quant à la correspondance transportée à travers la frontière, les prescriptions garantissant les intérêts de la douane. (2) Sans préjudice de ces dispositions, les boîtes aux lettres des trains qui s’arrêtent pendant la traversée du territoire allemand doivent rester fermées dans l’intérêt de la douane et du contrôle des devises. (3) Les colis expédiés de l’ancienne enclave à destination de la Suisse seront acheminés par Singen am Hohentwiel sur le bureau de douane‑poste suisse à Schaffhouse, où ils seront dédouanés. | Abschnitt II Bahnpostverkehr Art. 15 (1) Für den Postverkehr zwischen den deutschen Postanstalten im frühem Ausschlussgebiet und den schweizerischen Bahnposten der Strecke Schaffhausen–Eglisau, insbesondere für den Postaustausch an den Zügen, das Geschlossenhalten der Briefeinwürfe der Bahnpostwagen auf deutschem Gebiet, das Verbot des unmittelbaren Austausches von Privatsendungen zwischen Publikum und schweizerischem Postbegleitpersonal, die Verpflichtung desselben bei der Überführung der Posten über die Grenze, die zur Sicherung der Zollinteressen bestehenden Vorschriften zu beachten, gelten die jeweils zwischen den Postverwaltungen der vertragschliessenden Staaten geschlossenen Abkommen (zur Zeit das Übereinkommen von Bregenz vom 12. August 1900). (2) Unbeschadet dieser jeweiligen Bestimmungen müssen die Eisenbahnbriefkästen der Züge mit Aufenthalt während der Durchfahrt durch das deutsche Gebiet im Zoll‑ und Deviseninteresse geschlossen gehalten werden. (3) Die im frühern Ausschlussgebiet nach der Schweiz aufgegebenen Pakete werden nach dem schweizerischen Postzollamt in Schaffhausen über Singen am Hohentwiel befördert und dort zollamtlich behandelt. | Capitolo secondo Traffico postale Art. 15 (1) Gli accordi conchiusi tra le Amministrazioni postali dei due Stati (attualmente l’Accordo di Bregenz, del 12 agosto 1900, regolano il traffico postale tra gli uffici postali germanici dell’antico territorio fuori della linea doganale e i vagoni della posta ambulante svizzera che circolano tra Sciaffusa ed Eglisau, in modo speciale: lo scambio della corrispondenza ai treni, l’obbligo di tener chiuse le buche delle lettere dei vagoni postali in territorio germanico, il divieto al pubblico svizzero e agli agenti svizzeri che accompagnano gli «ambulanti» di scambiare direttamente invii privati, come pure l’obbligo a questo personale di osservare, per quanto concerne la corrispondenza trasportata attraverso la frontiera, le prescrizioni che garantiscono gli interessi della dogana. (2) Senza pregiudizio di queste disposizioni, le buche delle lettere dei treni che si fermano durante la traversata del territorio germanico devono restar chiuse nell’interesse della dogana e del controllo delle valute. (3) I pacchi spediti dall’antico territorio fuori della linea doganale, a destinazione della Svizzera, saranno avviati da Singen am Hohentwiel all’ufficio doganale della posta di Sciaffusa, dove verranno sdoganati. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_II/art_16 | Chapitre II Trafic postal Art. 16 (1) Les agents des postes suisses appelés à convoyer les ambulants, de même que les fonctionnaires de la poste et du chemin de fer chargés du service postal d’accompagnement dans le fourgon, ne peuvent communiquer qu’avec le personnel de la poste allemande et les agents des CFF, et cela seulement pour assurer le trafic postal et ferroviaire; il est interdit aux courriers convoyeurs suisses de communiquer directement avec le public dans les gares sises sur territoire allemand. (2) Sous ces conditions, les courriers convoyeurs suisses sont exonérés de tout contrôle en matière de douane et de devises. Les wagons‑poste, ainsi que les envois postaux renfermés dans ces wagons et dans les fourgons et qui sont transportés dans le trafic non allemand, ne sont soumis à aucun contrôle. | Abschnitt II Bahnpostverkehr Art. 16 (1) Die in den Bahnpostwagen mitfahrenden schweizerischen Postbeamten und die den Postbegleitungsdienst im Bahngepäckwagen besorgenden Post‑ und Bahnbeamten dürfen nur mit den deutschen Postbeamten und mit den SBB‑Beamten und nur zur Erledigung des Post‑ und Bahnverkehrs in Verbindung treten; jeder unmittelbare Verkehr mit dem Publikum auf den Bahnhöfen des deutschen Gebiets ist dem schweizerischen Postbegleitungspersonal verboten. (2) Unter diesen Voraussetzungen bleibt das in den Zügen dienstlich mitfahrende schweizerische Postpersonal von der Zoll‑ und Devisenkontrolle befreit. Die Bahnpostwagen und die in diesen oder im Bahngepäckwagen mitgeführten Postsachen des nichtdeutschen Verkehrs unterliegen keinerlei Kontrolle. | Capitolo secondo Traffico postale Art. 16 (1) Gli agenti postali svizzeri che scortano gli «ambulanti» come pure i funzionari delle poste e delle ferrovie incaricati del servizio postale per la scorta nel furgone, non possono comunicare che col personale della posta germanica e con gli agenti delle Strade ferrate federali, e solo per quanto serva ad assicurare il traffico postale e ferroviario; è proibito ai corrieri di scorta svizzeri di comunicare direttamente col pubblico nelle stazioni in territorio germanico. (2) A queste condizioni, i corrieri di scorta svizzeri sono esentati da qualsiasi controllo doganale e monetario. 1 vagoni postali, come pure gli invii postali chiusi in questi vagoni e nei furgoni, che sono trasportati nel traffico non germanico, non sono soggetti ad alcun controllo. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_II/art_17 | Chapitre II Trafic postal Art. 17 (1) Les chefs des gares des CFF à Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten ont le droit de remettre, aux fins de transport, aux agents suisses accompagnant les trains, sans l’entremise de la douane allemande et sans contrôle des autorités allemandes, les lettres et envois de service qu’ils adressent à des offices suisses des CFF. De même, ils sont autorités à accepter des lettres et envois de service de ce genre. (2) Tant que les bureaux de douane suisses subsisteront dans l’ancienne enclave, le transport des lettres, messageries et espèces entre ces offices et d’autres bureaux de douane en Suisse sera exonéré de tout contrôle et pourra être assuré par les gardes‑frontière convoyant les trains. | Abschnitt II Bahnpostverkehr Art. 17 (1) Die Vorstände der SBB‑Bahnhöfe in Altenburg‑Rheinau, Jestetten und Lottstetten sind berechtigt, ihre an schweizerische Amtsstellen der Bundesbahnen gerichteten dienstlichen Briefe und Sendungen ohne Vermittlung der deutschen Postverwaltung und ohne Kontrolle seitens der deutschen Behörde dem schweizerischen im Zuge fahrenden Personal zur Beförderung zu übergeben und ebenso solche dienstlichen Briefe und Sendungen entgegenzunehmen. (2) Solange die schweizerischen Zollämter im frühern Ausschlussgebiet bestehen werden, bleibt der Brief‑, Paket‑ und Geldverkehr dieser Stellen mit andern Zollstellen in der Schweiz von allen Kontrollförmlichkeiten befreit und kann durch Vermittlung der die Züge begleitenden Grenzwächter erfolgen. | Capitolo secondo Traffico postale Art. 17 (1) I capostazioni delle Strade ferrate federali di Altenburg‑Rheinau, Jestetten e Lottstetten hanno il diritto di consegnare agli agenti svizzeri che scortano i treni, per il trasporto, senza il tramite della dogana germanica e senza il controllo delle autorità germaniche, le lettere e le spedizioni di servizio destinate agli uffici svizzeri delle Strade ferrate federali. Essi sono parimente autorizzati a ricevere lettere e invii di servizio dello stesso genere. (2) Fin quando esisteranno gli uffici doganali svizzeri nell’antico territorio fuori della linea doganale, il trasporto di lettere, messaggeria e denaro tra questi uffici doganali e quelli in Svizzera, sarà esente da qualsiasi controllo e potrà essere compiuto dalle guardie di confine che scortano i treni. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_III/art_18_23 | Chapitre III Trafic par route Art. 18 à 2 3 | Abschnitt III Strassenverkehr Art. 18–23 | Capitolo terzo Traffico stradale Art. 18 a 23 |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_IV/art_24 | Chapitre IV Dispositions concernant les passeports Art. 24 (1) Le régime des passeports dans le trafic entre l’ancienne enclave et la Suisse est réglé concurremment par les dispositions générales sur la matière et par les prescriptions suisses et allemandes sur le petit trafic de frontière. (2) Les autorités de police et de douane compétentes des deux Etats fixent d’un commun accord, selon les besoins du trafic, les points et les heures de passage de la frontière. (3) Si l’économie rurale et forestière, ainsi que l’exercice de la chasse et de la pêche, l’exigent, comme aussi dans les cas dignes de considération, la frontière peut être franchie à des passages et à des heures non officiellement fixés pour le trafic général. Les autorités de police et de douane compétentes des deux Etats fixeront d’un commun accord ces points et ces heures de passage dans chaque cas d’espèce, en tenant compte des besoins économiques réels. La facilité accordée sera notée sur la carte frontalière du bénéficiaire ou sera l’objet d’une attestation spéciale. | Abschnitt IV Passbestimmungen Art. 24 (1) Auf die passtechnische Behandlung des Verkehrs zwischen dem frühern Ausschlussgebiet und der Schweiz finden ausser den allgemeinen Passvorschriften die für den kleinen Grenzverkehr jeweils geltenden schweizerischen und deutschen Bestimmungen Anwendung. (2) Die Grenzübergangsstellen und die Grenzübertrittszeiten werden entsprechend den Verkehrsbedürfnissen durch die zuständigen schweizerischen und deutschen Polizei‑ und Zollbehörden im beiderseitigen Einvernehmen festgesetzt. (3) Für die Bedürfnisse der Land‑ und Forstwirtschaft, für die Ausübung der Jagd und der Fischerei sowie in sonst berücksichtigungswerten Fällen kann der Grenzübertritt an andern als den allgemein amtlich zugelassenen Grenzübergangsstellen und ausserhalb der allgemein amtlich zugelassenen Grenzübertrittszeiten gestattet werden. Diese besondern Grenzübergangsstellen und Grenzübertrittszeiten werden von den zuständigen schweizerischen und deutschen Polizei‑ und Zollbehörden im beiderseitigen Einvernehmen unter Berücksichtigung der tatsächlichen wirtschaftlichen Bedürfnisse im Einzelfall bestimmt. Die gewährte Vergünstigung ist entweder in dem Grenzausweis der begünstigten Person zu vermerken oder besonders zu bescheinigen. | Capitolo quarto Disposizioni concernenti i passaporti Art. 24 (1) Il regime dei passaporti nel traffico tra l’antico territorio fuori della linea doganale e la Svizzera è regolato dalle disposizioni generali in materia e dalle prescrizioni svizzere e germaniche sul piccolo traffico di confine. (2) Le autorità di polizia e quelle doganali competenti dei due Stati stabiliranno di comune accordo, secondo i bisogni del traffico, i punti e l’ora per il passaggio della frontiera. (3) Ove l’economia rurale e forestale, ovvero l’esercizio della caccia e della pesca, lo esigano, come pure in certi casi degni di considerazione, la frontiera può essere varcata in punti e in ore non ufficialmente stabilite per traffico generale. Le autorità di polizia e di dogana competenti dei due Stati fisseranno di comune accordo questi punti e queste ore di passaggio caso per caso, tenendo conto dei bisogni economici reali. La facilitazione concessa sarà notata sulla tessera di frontiera di colui che ne fruisce o formerà oggetto di una dichiarazione speciale. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_IV/art_25 | Chapitre IV Dispositions concernant les passeports Art. 25 Pour le régime des passeports des fonctionnaires suisses faisant leur service dans l’ancienne enclave de Jestetten, font loi les dispositions de la convention germano‑suisse, entrée en vigueur le l er octobre 1923, concernant le passage de la frontière par les fonctionnaires et employés du chemin de fer, de la poste et de la douane chargés officiellement d’assurer de part et d’autre le service frontière entre la Suisse et l’Allemagne. | Abschnitt IV Passbestimmungen Art. 25 Für die passtechnische Behandlung der im frühern Zollausschlussgebiet um Jestetten tätigen schweizerischen Beamten gelten die Bestimmungen des am 1. Oktober 1923 in Kraft getretenen schweizerisch‑deutschen Abkommens über den Grenzübertritt der im Grenzdienst zwischen der Schweiz und Deutschland amtlich tätigen beiderseitigen Beamten und Angestellten des Bahn‑, Post‑ und Zolldienstes. | Capitolo quarto Disposizioni concernenti i passaporti Art. 25 Per il regime dei passaporti dei funzionari svizzeri che adempiono il loro servizio nell’antico territorio fuori della linea doganale di Jestetten, fanno norma le disposizioni della Convenzione germano‑svizzera, entrata in vigore il 1° ottobre 1923, concernente il passaggio della frontiera da parte dei funzionari ed impiegati delle ferrovie, delle poste e delle dogane ufficialmente incaricati di assicurare da una parte e dall’altra il servizio di frontiera tra la Svizzera e la Germania. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_IV/art_26 | Chapitre IV Dispositions concernant les passeports Art. 26 (1) Le voyageur circulant avec un véhicule automobile, qui ne possède ni passeport ni un document en tenant lieu régulièrement, peut être autorisé néanmoins à traverser le territoire des communes d’Altenburg, Jetstetten et Lottstetten et à y séjourner pendant huit heures s’il n’en résulte pas d’inconvénients. (2) Le bureau frontière d’entrée allemand délivre gratuitement aux voyageurs l’attestation suivante en double exemplaire: «Certificat de passage n o .................................. Monsieur Madame Mademoiselle est libéré..... de l’obligation de présenter un passeport et autorisé..... à traverser avec son véhicule automobile le territoire des communes d’Altenburg, Jestetten et Lottstetten et à y séjourner pendant huit heures au plus, soit jusqu’à ................... heures. La frontière devra être franchie aux heures prévues à cet effet et à l’un des passages suivants: Jestetten‑Wangental, Jestetten‑Frankengraben, Jestetten‑ Hardt, Altenburg‑Nol, Altenburg‑Rheinbrücke, Nack, Lottstetten. Celui qui fait un usage abusif de cette attestation sera poursuivi pénalement. ....................................................., le ......................................... 19 Office Timbre» (3) Le bénéficiaire remettra un exemplaire du certificat de passage au bureau frontière de sortie allemand et l’autre au bureau frontière d’entrée suisse. (4) Les personnes dont il s’agit sont en tout cas autorisées à rentrer en Suisse. (5) Les prescriptions de l’art. 23 sont applicables par analogie. (6) Les gouvernements des parties contractantes se réservent de reviser sans délai et d’un commun accord la réglementation ci‑dessus, si elle devait présenter de sérieux inconvénients. | Abschnitt IV Passbestimmungen Art. 26 (1) Kraftfahrzeugreisenden, die sich nicht im Besitz eines Passes oder eines für den Grenzübertritt an sich erforderlichen Passersatzpapiers befinden, kann unter Befreiung von Passzwang die Durchfahrt durch die Gemarkungen Altenburg, Jestetten und Lottstetten und ein Aufenthalt von acht Stunden in diesen Gemarkungen gestattet werden, wenn im Einzelfall Bedenken nicht bestehen. (2) Die Reisenden erhalten von der deutschen Grenzeingangsstelle gebührenfrei folgende Bescheinigung in doppelter Ausfertigung: «Durchreiseschein Nr. Herr Frau Fräulein ist berechtigt, unter Befreiung vom Passzwang die Gemarkungen Altenburg, Jestetten und Lottstetten im Kraftfahrzeug zu durchfahren und sich in diesen Gemarkungen für die Dauer von höchstens acht Stunden, d. h. bis ................ Uhr, aufzuhalten. Die Ausfahrt hat während der zugelassenen Grenzübergangszeiten über eine der nachstehenden Grenzübergangsstellen zu erfolgen: Jestetten‑Wangental, Jestetten‑Frankengraben, Jestetten‑Hardt, Altenburg‑Nohl, Altenburg‑Rheinbrücke, Nack, Lottstetten. Der Missbrauch dieser Bescheinigung wird strafrechtlich verfolgt. ................................................................., den ............................... 19 Dienststelle Stempel» (3) Der Inhaber hat die eine Ausfertigung des Durchreisescheins an die deutsche Grenzausgangsstelle und die andere Ausfertigung an die schweizerische Grenzeingangsstelle abzugeben. (4) Die Wiedereinreise derartiger Personen in die Schweiz ist in jedem Fall gestattet. (5) Die Vorschriften des Artikels 23 finden sinngemäss Anwendung. (6) Die Regierungen der vertragsschliessenden Teile behalten sich vor, die vorstehende Regelung unverzüglich gemeinsam nachzuprüfen, wenn sich wesentliche Unzuträglichkeiten ergeben. | Capitolo quarto Disposizioni concernenti i passaporti Art. 26 (1) Il viaggiatore che circola con un autoveicolo, sprovvisto di passaporto o di un altro documento equivalente, può tuttavia essere autorizzato ad attraversare il territorio dei comuni di Altenburg, Jestetten e Lottstetten ed a fermarvisi durante otto ore, ove non ne risultino inconvenienti. (2) L’ufficio di frontiera germanico d’entrata rilascia gratuitamente ai viaggiatori la dichiarazione seguente, in doppio esemplare: «Certificato di passaggio N. il Signor la Signora la Signorina è dispensat ........ dall’obbligo di presentare un passaporto ed autorizzat .... ad attraversare col suo autoveicolo il territorio dei comuni di Altenburg, Jestetten e Lottstetten ed a fermarvisi durante otto ore al massimo, cioè sino alle ............................ La frontiera dovrà essere varcata nelle ore previste a questo scopo e da uno dei valichi seguenti: Jestetten‑Wangental, Jestetten‑Frankengraben, Jestetten‑Hardt, Altenburg‑Nol, Altenburg‑Rheinbrücke, Nack, Lottstetten. Chiunque usa abusivamente di questo certificato sarà perseguito penalmente. , 19 Ufficio Bollo» (3) Il portatore del certificato ne consegnerà una copia all’ufficio di frontiera germanico d’uscita e un’altra all’ufficio di frontiera svizzero d’entrata. (4) Le persone di cui si tratta sono in ogni caso autorizzate a rientrare in Svizzera. (5) Le prescrizioni dell’art. 23 sono applicabili per analogia. (6) I Governi delle Parti contraenti si riservano di rivedere senz’indugio e di comune accordo queste disposizioni, quando ne dovessero nascere seri inconvenienti. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_V/art_27 | Chapitre V Régime des paiements et des devises Art. 27 a. Importation dans l’ancienne enclave de marchandises de commerce d’origine suisse (1) Les marchandises de commerce d’origine suisse qui sont importées après l’entrée en vigueur de la présente convention dans l’ancienne enclave et y sont consommées peuvent être payées jusqu’à concurrence de 20 000 francs suisses par mois par la voie de la compensation des paiements germano‑suisses. Les paiements peuvent être reportés sur un mois suivant, dans les limites d’un trimestre civil, lorsque des raisons spéciales le justifient. Inversement, il est permis, jusqu’à la fin de l’année civile, de reporter sur le mois suivant les montants qui n’ont pas été employés au cours d’un mois. (2) Les reliquats qui, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, se sont accumulés à la suite de livraisons de marchandises de commerce d’origine suisse, effectuées à destination de l’ancienne enclave, peuvent être réglés par la voie de la compensation des paiements germano‑suisses. (3) Les versements à effectuer suivant les al. 1 et 2 ont lieu jusqu’à concurrence de la valeur‑limite totale prévue à l’art. 2 des prescriptions conventionnelles du 17 avril 1935 pour la compensation des paiements germano‑suisses résultant du commerce des marchandises; toutefois, ils ne seront pas imputés sur les valeurs‑limites convenues pour les diverses marchandises à l’art. 4 des prescriptions précitées. b. Importation dans l’ancienne enclave de marchandises de commerce non originaires de Suisse (4) Les montants en francs suisses versés en compte libre à la «Klettgauer Bank» à Jestetten peuvent être employés, jusquà concurrence de 4500 francs suisses par mois, au paiement des marchandises de commerce non originaires de Suisses qui sont importées après l’entrée en vigueur de la présente convention dans l’ancienne enclave pour y être consommées. (5) Les montants en francs suisses versés en excédent de la même manière sont, libres et peuvent servir à l’amortissement des reliquats qui, avant l’entrée en vigueur de la présente convention, se sont accumulés à la suite de livraisons de marchandises de commerce non originaires de Suisse, effectuées à destination de l’ancienne enclave. S’il n’est pas fait intégralement usage de l’autorisation accordée, suivant l’al. 4, pour le paiement de nouvelles importations, les montants devenus ainsi disponibles serviront également à l’amortissement des reliquats. c. Dédouanement de marchandises de commerce importées dans l’ancienne enclave (6) Les bureaux de douane allemands établis dans l’ancienne enclave n’admettront à l’importation les marchandises de commerce destinées à y rester (consommation ou usage) que s’il est présenté, lors du dédouanement, une déclaration de la «Klettgauer Bank» certifiant que le paiement des marchandises peut se faire dans les limites des dispositions ci‑dessus. Cette déclaration remplace, le cas échéant, l’attestation requise pour les devises en vertu des dispositions générales. Celles‑ci régissent les marchandises de commerce qui ne sont pas destinées à rester dans l’ancienne enclave. | Abschnitt V Zahlungs‑ und Devisenverkehr Art. 2 7 a. Einfuhr von Handelswaren schweizerischen Ursprungs in das frühere Ausschlussgebiet. (1) Die Bezahlung von Handelswaren schweizerischen Ursprungs, die nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens in das frühere Ausschlussgebiet eingeführt und dort verbraucht werden, wird bis zum Betrage von 20 000 sFr. monatlich im Wege des schweizerisch‑deutschen Verrechnungsverkehrs zugelassen. Vorgriffe auf einen folgenden Monat können innerhalb eines Kalendervierteljahres zugelassen werden, wenn ein besonderes Bedürfnis hierfür vorliegt. Umgekehrt sind in einem Monat nicht ausgenützte Beträge bis zum Ende des Kalenderjahres auf den folgenden Monat übertragbar. (2) Die vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens aufgelaufenen Rückstände aus der Lieferung von Handelswaren schweizerischen Ursprungs in das frühere Ausschlussgebiet dürfen im Wege des schweizerisch‑deutschen Verrechnungsverkehrs bezahlt werden. (3) Die Überweisungen nach Abs. 1 und 2 erfolgen im Rahmen der in Artikel 2 der Vereinbarungen vom 17. April 1935 über Verrechnung im schweizerisch-deutschen Warenverkehr (Warenzahlungsabkommen) zur Bezahlung schweizerischer Waren vorgesehenen Gesamtwertgrenze, jedoch ohne Anrechnung auf die in Artikel 4 daselbst für die einzelnen Waren vereinbarten Wertgrenzen. b. Einfuhr von Handelswaren nichtschweizerischen Ursprungs in das frühere Ausschlussgebiet. (4) Die bei der Klettgauer Bank in Jestetten anfallenden, frei verfügbaren Schweizerfrankenbeträge werden bis zur Höhe von monatlich 4500 sFr. zur Bezahlung von Handelswaren nichtschweizerischen Ursprungs freigegeben, die nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens in das frühere Ausschlussgebiet eingeführt und dort verbraucht werden. (5) Die darüber hinaus in gleicher Weise anfallenden Schweizerfrankenbeträge werden zur Abtragung der Rückstände freigegeben, die vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens aus der Einfuhr von Handelswaren nichtschweizerischen Ursprungs in das frühere Ausschlussgebiet entstanden sind. Soweit die nach Abs. 4 erteilte Genehmigung zur Bezahlung neuer Wareneinfuhren nicht ausgenützt wird, werden die dadurch freigewordenen Beträge ebenfalls zur Abdeckung der Rückstände verwendet. c. Zollamtliche Abfertigung bei der Einfuhr von Handelswaren in das frühere Ausschlussgebiet. (6) Die deutschen Grenzzollämter im frühern Ausschlussgebiet werden Handelswaren, die zum Verbleib (Ver‑ oder Gebrauch) im frühern Ausschlussgebiet bestimmt sind, zur Einfuhr nur zulassen, wenn bei der Abfertigung eine Bestätigung der Klettgauer Bank vorgelegt wird, dass die Bezahlung der Waren im Rahmen der vorstehenden Bestimmungen möglich ist. Diese Bestätigung ersetzt gegebenenfalls die nach den allgemeinen Bestimmungen vorgeschriebene Devisenbescheinigung. Für die Handelswaren, die nicht zum Verbleib im frühern Ausschlussgebiet bestimmt sind, gelten die allgemeinen Bestimmungen. | Capitolo quinto Regime dei pagamenti e delle divise Art. 27 a) Importazioni nell’antico territorio fuori della linea doganale di merci d’origine svizzera (1) Le merci d’origine svizzera che sono importate dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione nell’antico territorio fuori della linea doganale e vi sono consumate, possono essere pagate fino all’importo di 20 000 franchi svizzeri al mese mediante compensazione dei pagamenti germano‑svizzeri. I pagamenti possono essere riportati sul mese seguente nei limiti di un trimestre civile, quando ragioni speciali lo giustifichino. Viceversa, è permesso, sino alla fine dell’anno civile, di riportare sul mese seguente gli ammontari che non sono stati impiegati nel corso di un mese. (2) Gli arretrati che, prima dell’entrata in vigore della presente Convenzione, si sono accumulati in seguito alla fornitura di merci d’origine svizzera, a destinazione dell’antico territorio fuori della linea doganale, possono essere regolati mediante compensazione dei pagamenti germano‑svizzeri. (3) I versamenti da farsi secondo i capoversi primo e secondo hanno luogo fino a concorrenza del valore‑limite totale previsto all’art. 2 delle norme convenzionali del 17 aprile 1935 per il traffico di compensazione germano‑svizzero; tuttavia, essi non saranno imputati sui valori limiti convenuti per le varie merci all’art. 4 delle norme suddette. b) Importazione nell’antico territorio fuori della linea doganale delle merci che non sono di origine svizzera (4) Gli ammontari in franchi svizzeri versati in conto libero alla «Klettgauer Bank» a Jestetten possono essere impiegati, fino a concorrenza di 4500 franchi svizzeri al mese, per il pagamento delle merci che non sono di origine svizzera, che sono importate dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione nell’antico territorio fuori della linea doganale, per esservi consumate. (5) Gli ammontari in franchi svizzeri versati in eccedenza nello stesso modo, sono liberi e possono servire all’ammortamento degli arretrati che, prima dell’entrata in vigore della presente Convenzione, si sono accumulati in seguito a forniture di merci di commercio, non di origine svizzera, eseguite a destinazione dell’antico territorio fuori della linea doganale. Se non viene fatto interamente uso dell’autorizzazione accordata, secondo il quarto capoverso, per il pagamento di nuove importazioni, gli ammontari divenuti in tal modo disponibili serviranno pure all’ammortamento degli arretrati. c) Sdoganamento delle merci importate nell’antico territorio fuori della linea doganale (6) Gli uffici doganali germanici situati nell’antico territorio fuori della linea doganale ammetteranno all’importazione le merci destinate a restarvi (per l’uso od il consumo) soltanto se sia esibita, al momento dello sdoganamento, una dichiarazione della «Klettgauer Bank» attestante che il pagamento delle merci può farsi nei limiti delle disposizioni che precedono. Questa dichiarazione sostituisce, dato il caso, il certificato richiesto per le divise, in virtù delle disposizioni generali. Queste sono applicabili alle merci che non sono destinate a restare nell’antico territorio fuori della linea doganale. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_V/art_28 | Chapitre V Régime des paiements et des devises Art. 2 8 (1) Le gouvernement allemand fera en sorte que les fonctionnaires des offices suisses établis dans les gares des CFF à Altenburg‑Rheinau, Jestetten et Lottstetten soient libres d’affecter à leurs dépenses personnelles les montants qui leur sont versés comme rétribution pour leur activité professionnelle et, si ces montants ne sont pas absorbés par lesdites dépenses, qu’ils puissent les exporter librement en Suisse. Les reichsmarks en billets sont exclus de cette autorisation d’exportation. (2) Sur requête, les offices allemands compétents accorderont les autorisations requises en matière de devises aux fins de permettre aux établissements suisses de crédit de virer sur un établissement bancaire allemand leurs créances pour ouvertures de crédits à des personnes domiciliées dans l’ancienne enclave, ainsi que les avoirs que celles‑ci ont auprès de ces banques. Les autorités et offices compétents régleront le détail. | Abschnitt V Zahlungs‑ und Devisenverkehr Art. 2 8 (1) Die Deutsche Regierung wird dafür Sorge tragen, dass die Beamten der schweizerischen Dienststellen auf den SBB‑Bahnhöfen Altenburg‑Rheinau, Jestetten und Lottstetten die ihnen als Entgelt für ihre dienstliche Tätigkeit ausgezahlten Beträge zur Bestreitung ihrer persönlichen und sachlichen Unkosten verwenden dürfen und dass sie diese Beträge, soweit sie nicht zur Bestreitung solcher Unkosten erforderlich sind, unbehindert nach der Schweiz ausführen können. Die Ausfuhrerlaubnis gilt nicht für Reichsmarknoten. (2) Die zuständigen deutschen Stellen werden auf Antrag die devisenrechtlichen Genehmigungen dazu erteilen, dass die schweizerische Kreditinstitute ihre Forderungen aus Krediten an Bewohner des frühern Ausschlussgebiets und die bei ihnen unterhaltenen Guthaben solcher Bewohner auf eine deutsche Bankanstalt übertragen dürfen. Die Durchführung im einzelnen bleibt den dafür zuständigen Behörden und Stellen überlassen. | Capitolo quinto Regime dei pagamenti e delle divise Art. 28 (1) Il Governo del Reich farà in modo che i funzionari degli uffici svizzeri nelle stazioni delle Strade ferrate federali di Altenburg‑Rheinau, Jestetten e Lottstetten siano liberi di impiegare per le loro spese personali gli ammontari delle loro retribuzioni di servizio e di esportarli liberamente in Svizzera qualora non fossero assorbiti da dette spese. Questo permesso d’esportazione non vale per i marchi del Reich in biglietti. (2) A richiesta, gli uffici germanici competenti accorderanno le autorizzazioni richieste in materia di divise per permettere agli istituti svizzeri di credito di girare su istituti bancari germanici le somme a loro dovute per apertura di crediti a persone domiciliate nell’antico territorio fuori della linea doganale, come pure gli averi che queste hanno presso dette banche. Le norme particolari saranno stabilite dalle autorità e dagli uffici competenti. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_VI/art_29 | Chapitre VI Facilités d’importation et allégements douaniers dans le commerce A. Suisse Art. 29 Pour favoriser les échanges commerciaux entre la Suisse et l’ancienne enclave, les parties contractantes accorderont les facilités suivantes: A. Suisse La Suisse maintiendra les facilités dont bénéficiaient les marchandises provenant de l’ancienne enclave, avant l’incorporation de celle‑ci dans le territoire douanier allemand. B. Allemagne L’Allemagne accordera les facilités douanières suivantes: Catégorie de marchandise Quantité annuelle (année civile) Droits en RM. par q a. Farine, n o 162 du tarif 400 10 b. Pâtes alimentaires, n o 200 du tarif 150 exempt c. Ciment, n o 230 du tarif 4000 exempt d. Moellons, n o 713/714 du tarif 1500 exempt e. Tuiles, n o 717 du tarif 20 exempt f. Vin de fruits et jus de fruits en fermentation, ex n o 183 du tarif, en récipients d’une contenance de 15 1 ou plus 200 exempt g. Vin de raisins avec alcool naturel et moût frais de raisins, ex n o 180 du tarif, en récipients d’une contenance de 50 l ou plus 50 exempt h. Fromage, n o 135 du tarif 15 12 i. Savon mou ordinaire, ex n o 254 du tarif, en fûts ou autres gros récipients 10 2 k. Savon moulé en bâtons, ex n o 256 du tarif 10 7.50 l. Son, n o 192 du tarif 350 exempt m. Froment, n o 2 du tarif 1000 exempt Ces facilités douanières ne s’appliquent qu’aux marchandises de fabrication suisse, destinées à être consommées dans l’ancienne enclave. En outre, la facilité mentionnée sous m n’est accordée que pour le froment d’affouragement; ce froment ne doit pas être nécessairement d’origine suisse, mais il doit provenir de la Suisse. Pour importer des marchandises des groupes a à m et bénéficier des facilités douanières, il faut posséder un certificat de contingentement établi par le bureau de douane principal de Waldshut conformément aux instructions du «Landesfinanzamt» à Karlsruhe, Pour les produits figurant sous 1 et m, le certificat de contingentement est remplacé par une autorisation écrite émanant de la «Reichsstelle für Getreide, Futtermittel und sonstige landwirtschaftliche Erzeugnisse» et établie pour une quantité déterminée; ce permis n’est valable qu’après avoir été visé par le bureau de douane principal de Waldshut. Pour user du contingent indiqué sous h, il n’est pas nécessaire de présenter un certificat de reprise. | Abschnitt VI Einfuhr‑ und Zollerleichterungen im Warenverkehr A. Von seiten der Schweiz Art. 29 Zur Förderung des Warenaustausches zwischen der Schweiz und dem frühern Ausschlussgebiet werden die vertragsschliessenden Teile folgende Erleichterungen zugestehen: A. Von seiten der Schweiz Die Schweiz wird die Vergünstigungen weitergewähren, die vor der Einbeziehung des Ausschlussgebiets in das deutsche Zollgebiet für Waren des frühem Ausschlussgebiets gewährt worden sind. B. Von seiten Deutschlands Deutschland wird folgende Zollvergünstigungen gewähren: Warengattung Jahresmenge (Kalenderjahr) Zollsatz in RM für 1 dz a. Mehl, Tarifnummer 162 400 dz 10 b. Teigwaren, Tarifnummer 200 150 dz frei c. Zement, Tarifnummer 230 4000 dz frei d. Mauersteine, Tarifnummer 713/714 1500 dz frei e. Dachziegel, Tarifnummer 717 20 dz frei f. Obstwein und in Gärung begriffener Obstmost, aus Tarifnummer 183, in Behältnissen bei einem Raumgehalte von 15 1 oder mehr 200 dz frei g. Wein von Trauben mit natürlichem Weingeistgehalt und frischer Most von Trauben, aus Tarifnummer 180, in Behältnissen bei einem Raumgehalt von 50 1 oder mehr 50 dz frei h. Käse, Tarifnummer 135 15 dz 12 i. Gemeine weiche Schmierseife, aus Tarif- nummer 254, in Fässern oder anderen grösseren Behältnissen 10 dz 2 k. Feste Seife in Riegeln, aus Tarifnummer 256 10 dz 7.50 1. Kleie, Tarifnummer 192 350 dz frei m. Weizen, Tarifnummer 2 1000 dz frei Diese Zollvergünstigungen werden nur für Waren schweizerischen Ursprungs gewährt, die im frühern Ausschlussgebiet verbraucht werden. Die Zollvergünstigung zu m wird ferner nur gewährt für Futterweizen, sie hat aber nicht zur Voraussetzung, dass es sich um Weizen schweizerischen Ursprungs handelt; er muss jedoch schweizerischer Herkunft sein. Wer Waren der Gruppen a bis m zollbegünstigt einführen will, bedarf hierzu eines Kontingentsscheines des Hauptzollamtes Waldshut nach näherer Bestimmung des Landesfinanzamts Karlsruhe. Bei den Waren zu l und m wird der Kontingentsschein durch die auf eine bestimmte Menge lautende, schriftliche Genehmigung der «Reichsstelle für Getreide, Futtermittel und sonstige landwirtschaftliche Erzeugnisse» ersetzt, die vor ihrer Ausnutzung mit einem Sichtvermerk des Hauptzollamts Waldshut versehen sein muss. Zur Ausnutzung des Kontingents zu h bedarf es der Vorlegung eines Übernahmescheins nicht. | Capitolo sesto Facilitazioni d’importazione e sgravi doganali nel commercio A. Svizzera Art. 29 Per favorire gli scambi commerciali tra la Svizzera e l’antico territorio fuori della linea doganale, le Parti contraenti accorderanno le facilitazioni seguenti: A. Svizzera La Svizzera manterrà le facilitazioni di cui fruivano le merci provenienti dall’antico territorio fuori della linea doganale, prima della sua incorporazione nel territorio doganale germanico. B. Germania La Germania accorderà le seguenti facilitazioni doganali Categoria delle merci Quantitativo annuo (anno civile) q Dazio in RM per q a. Farina, N. 162 della tariffa 400 10 b. Paste alimentari, N. 200 della tariffa 150 esenti c. Cemento, N. 230 della tariffa 4000 esente d. Muloni, N. 713/714 della tariffa 1500 esenti e. Tegole, N. 717 della tariffa 20 esenti f. Vino di frutta e succhi di frutta fermentazione, ex N. 183 della tariffa, in recipienti della capacità di 15 litri o più 200 esente g. Vino d’uva con alcool naturale e mosto fresco d’uva, ex N. 180 della tariffa, in recipienti della capacità di 50 litri o più 50 esente h. Formaggio, N. 135 della tariffa 15 12 i. Sapone in pasta ordinario, ex N. 254 della tariffa, in fusti o in altri grossi recipienti 10 2 k. Sapone foggiato in barre, ex N. 256 della tariffa 10 7,50 l. Crusca, N. 192 della tariffa 350 esente m. Frumento, N. 2 della tariffa 1000 esente Queste facilitazioni doganali non si applicano che alle merci di fabbricazione svizzera, destinate al consumo nell’interno dell’antico territorio fuori della linea doganale. Inoltre, la facilitazione di cui alla lett. m è concessa solo per il frumento da foraggio; questo frumento non deve essere necessariamente d’origine svizzera, ma deve provenire dalla Svizzera. Per importare delle merci di cui alle lett. a ad m e fruire delle facilitazioni doganali, è necessario essere in possesso di un certificato di contingentamento rilasciato dall’ufficio principale di dogana di Waldshut conformemente alle istruzioni del «Landesfinanzamt» a Karlsruhe. Per i prodotti di cui alle lett. 1 e m, il certificato di contingentamento è sostituito da un’autorizzazione scritta rilasciata dalla «Reichstelle für Getreide, Futtermittel und sonstige landwirtschaftliche Erzeugnisse» e valevole per una determinata quantità; questo permesso è valido solo se è vistato dall’ufficio principale di dogana di Waldshut. Per usare del contingente di cui alla lett. h non è necessario presentare un certificato di ripresa (Übernahmeschein). |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_VII/art_30 | Chapitre VII Dispositions spéciales et finales Art. 3 0 Si des difficultés devaient surgir dans l’application de la présente convention, les mandataires des autorités locales compétentes de Suisse et d’Allemagne devraient se concerter directement. Ils régleraient entre eux les questions n’ayant pas une importance fondamentale. | Abschnitt VII Besondere und Schlussbestimmungen Art. 3 0 Sollten sich bei der Durchführung des Abkommens Schwierigkeiten ergeben, so werden zunächst die Beauftragten der beiderseitigen zuständigen örtlichen Behörden unmittelbar ins Benehmen treten. Fragen von nicht grundsätzlicher Bedeutung, die sich dabei ergeben, sollen durch diese Beauftragten unmittelbar erledigt werden können. | Capitolo settimo Disposizioni particolari e finali Art. 30 Se sorgessero divergenze nell’applicazione della presente Convenzione, i mandatari delle autorità locali competenti della Svizzera e della Germania dovrebbero concertarsi direttamente. Essi regolerebbero fra loro le questioni che non hanno importanza fondamentale. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_VII/art_31 | Chapitre VII Dispositions spéciales et finales Art. 31 Si les expériences faites dans l’application des dispositions de la présente convention le réclament, les gouvernements des parties contractantes s’entendront, par simple échange de lettres, sur les modifications à apporter à la convention, en tant que ces modifications sont, par leur objet, de leur compétence. | Abschnitt VII Besondere und Schlussbestimmungen Art. 31 Falls es sich nach den Erfahrungen bei der Durchführung der Bestimmungen dieses Abkommens als angezeigt erweisen sollte, werden sich die Regierungen der vertragschliessenden Teile über Änderungen oder Ergänzungen dieses Abkommens verständigen, und zwar auf dem Wege eines einfachen Schriftwechsels, soweit solche Änderungen oder Ergänzungen dem Gegenstand nach nicht der Zustimmung der gesetzlichen Stellen bedürfen. | Capitolo settimo Disposizioni particolari e finali Art. 31 Ove le esperienze fatte nell’applicazione delle disposizioni della presente Convenzione lo richiedano, i Governi delle Parti contraenti si intenderanno, mediante semplice scambio di lettere, sulle modificazioni da portare alla Convenzione, in quanto queste modificazioni rientrino nella loro competenza. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_VII/art_32 | Chapitre VII Dispositions spéciales et finales Art. 32 (1) Le gouvernement suisse est dispensé d’entretenir trois bureaux de douane dans l’ancienne enclave, ceci en dérogation à ce qui a été stipulé dans la convention germano‑suisse du 5 décembre 1896 au sujet de l’installation de bureaux de douane secondaires suisses aux stations, sises sur territoire badois, d’Altenburg, Jestetten et Lottstetten sur la ligne ferroviaire suisse Eglisau‑Schaffhouse, et concernant l’accomplissement des formalités douanières suisses au Grenzacherhorn. (2) L’art. IV de la convention précitée est applicable par analogie aux agents des CFF faisant leur service dans l’ancienne enclave. | Abschnitt VII Besondere und Schlussbestimmungen Art. 32 (1) Die Schweizerische Regierung wird aus der im Vertrage zwischen der Schweiz und dem Deutschen Reiche betreffend die Einrichtung schweizerischer Nebenzollämter bei den auf badischem Gebiet gelegenen Stationen Altenburg, Jestetten und Lottstetten der schweizerischen Eisenbahnlinie Eglisau–Schaffhausen und die schweizerische Zollabfertigung am Grenzacherhorn, vom 5. Dezember 1896 enthaltenen Verpflichtung, im frühern Ausschlussgebiet drei Zollämter zu unterhalten, entlassen. (2) Artikel IV des im Absatz 1 erwähnten Vertrags gilt sinngemäss für die im frühem Ausschlussgebiet tätigen Bediensteten der Schweizerischen Bundesbahnen. | Capitolo settimo Disposizioni particolari e finali Art. 32 (1) Il Governo svizzero è dispensato dal mantenere tre uffici doganali nell’antico territorio fuori della linea doganale) e ciò in derogazione a quanto fu stipulato nella Convenzione germano‑svizzera del 5 dicembre 1896 per l’istituzione di uffici doganali secondari svizzeri nelle stazioni badesi di Altenburg, Jestetten e Lottstetten della linea ferroviaria svizzera Eglisau‑Sciaffusa e le operazioni della dogana svizzera al Grenzacherhorn. (2) L’art. IV della Convenzione suddetta è applicabile per analogia agli agenti delle Strade ferrate federali che prestano servizio nell’antico territorio fuori della linea doganale. |
CH | 0.631.256.913.62 | null | null | null | Convention germano-suisse du 15 janvier 1936 concernant les questions soulevées par l'incorporation de l'enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand (avec protocole final) | Schweizerisch-deutsches Abkommen vom 15. Januar 1936 über die mit der Einbeziehung des Zollausschlussgebietes um Jestetten in das deutsche Zollgebiet zusammenhängenden Fragen (mit Schlussprotokoll) | Convenzione germano-svizzera del 15 gennaio 1936 concernente le questioni sollevate dall'incorporazione del territorio fuori della linea doganale di Jestetten nel territorio doganale germanico (con Protocollo finale) | chap_VII/art_33 | Chapitre VII Dispositions spéciales et finales Art. 33 (1) La présente convention, avec le protocole final annexé, sera ratifiée, et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible. Elle entrera en vigueur au moment de cet échange. Toutefois, les parties contractantes la mettront en applicaition à titre provisoire avant la ratification, avec effet au 1 er février 1936. (2) La convention restera en vigueur tant qu’elle ne sera pas dénoncée par l’une des parties contractantes; le délai de dénonciation est de trois mois. Les dispositions du chapitre premier resteront en tout cas en vigueur jusqu’au prochain changement d’horaire (l 5 mai ou 15 octobre). Si la convention est dénoncée pour des motifs en corrélation avec les clauses du chapitre premier, la partie qui dénonce en informera l’autre assez tôt pour qu’il soit possible de s’entendre sur la nouvelle réglementation à adopter encore avant que les dispositions dudit chapitre ne deviennent caduques. | Abschnitt VII Besondere und Schlussbestimmungen Art. 33 (1) Dieses Abkommen nebst dem anliegenden Schlussprotokoll soll ratifiziert werden und die Ratifikationsurkunden sollen sobald als möglich in Bern ausgetauscht werden. Das Abkommen tritt mit dem Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft. Die vertragschliessenden Teile werden es jedoch vor der Ratifikation mit Wirkung vom 1. Februar 1936 ab vorläufig anwenden. (2) Das Abkommen bleibt so lange in Kraft, bis es von einem der vertragschliessenden Teile mit dreimonatiger Frist gekündigt wird. In jedem Falle bleiben die Bestimmungen des Abschnitts 1 bis zur nächsten Fahrplanänderung (15. Mai oder 15. Oktober) in Geltung. Erfolgt die Kündigung aus Gründen, die mit der Regelung in Abschnitt 1 des Abkommens zusammenhängen, so wird der kündigende Teil die Kündigung so rechtzeitig vorher dem andern Teil anmelden, dass es möglich ist, sich vor dem Ausserkrafttreten der Bestimmungen des Abschnitts 1 über die zu wählende Neuregelung zu verständigen. | Capitolo settimo Disposizioni particolari e finali Art. 33 (1) La presente Convenzione, con l’allegato Protocollo finale, sarà ratificata e gli strumenti di ratificazione saranno scambiati a Berna non appena sia possibile. Essa entrerà in vigore al momento di questo scambio. Tuttavia, le Parti contraenti l’applicheranno a titolo provvisorio prima della ratificazione, con effetto al 1° febbraio 1936. (2) La Convenzione resterà in vigore fino a quando sarà disdetta da una delle Parti contraenti; il termine di disdetta è di tre mesi. Le disposizioni del capitolo primo restano in ogni caso in vigore fino al prossimo cambiamento d’orario (15 maggio o 15 ottobre). Se la Convenzione è disdetta per uno dei motivi in correlazione con le clausole del capitolo primo, la parte denunciante informerà l’altra così in tempo che sia possibile intendersi sulla nuova regolamentazione da adottare prima che le disposizioni del suddetto capitolo divengano caduche. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_I | Art. I Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respectifs, soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la Loi uniforme formant l’Annexe I de la présente Convention. Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne l’Annexe II de la présente Convention. Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux art. 8, 12 et 18 de ladite Annexe II, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l’adhésion, pourvu qu’elles fassent l’objet d’une notification au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en communiquera immédiatement le texte aux Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne sortiront pas leurs effets avant le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la notification susdite. Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas d’urgence, faire usage des réserves prévues par les art. 7 et 22 de ladite Annexe II, après la ratification ou l’adhésion. Dans ces cas, Elle devra en donner directement et immédiatement communication à toutes autres Parties contractantes et au Secrétaire général de la Société des Nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par les Hautes Parties contractantes. | Art. I Die Hohen vertragsschliessenden Teile verpflichten sich, in ihren Gebieten das Einheitliche Wechselgesetz, das die Anlage I dieses Abkommens bildet, in einem der Urtexte oder in ihren Landessprachen einzuführen. Diese Verpflichtung kann von jedem Hohen vertragsschliessenden Teil unter Vorbehalten eingegangen werden, die er gegebenenfalls im Zeitpunkt der Ratifikation oder des Beitritts anzuzeigen hat. Es dürfen nur solche Vorbehalte gemacht werden, die in Anlage II des Abkommens vorgesehen sind. Von den in den Artikeln 8, 12 und 18 der Anlage II bezeichneten Vorbehalten kann indessen auch nach der Ratifikation oder nach dem Beitritt Gebrauch gemacht werden, sofern dem Generalsekretär des Völkerbunds hievon Anzeige gemacht wird. Dieser wird den Wortlaut der Vorbehalte unverzüglich den Mitgliedern des Völkerbunds und den Nichtmitgliedstaaten mitteilen, für die das Abkommen ratifiziert oder der Beitritt erklärt worden ist. Diese Vorbehalte treten nicht vor dem neunzigsten Tage nach dem Eingang der erwähnten Anzeige bei dem Generalsekretär des Völkerbunds in Kraft. Jeder der Hohen vertragsschliessenden Teile kann auch nach der Ratifikation oder nach dem Beitritt im Falle der Dringlichkeit von den in Artikel 7 und 22 der Anlage II bezeichneten Vorbehalten Gebrauch machen. In diesen Fällen muss er dies unmittelbar und unverzüglich allen übrigen vertragsschliessenden Teilen und dem Generalsekretär des Völkerbunds anzeigen. Diese Anzeige äussert ihre Wirkungen zwei Tage nach ihrem Eingang bei den Hohen vertragsschliessenden Teilen. | Art. I Le Alte Parti contraenti si obbligano a introdurre nei loro territori rispettivi, sia in uno dei testi originali, sia nelle loro lingue nazionali, la Legge uniforme che costituisce l’Allegato I della presente Convenzione. Quest’obbligo potrà, eventualmente, essere subordinato a riserve che saranno, in tal caso, segnalate da ciascuna Alta Parte contraente all’atto della ratificazione o dell’adesione. Queste riserve dovranno essere scelte fra quelle menzionate nell’Allegato II della presente Convenzione. Tuttavia, le riserve contemplate negli articoli 8, 12 e 18 del detto Allegato Il potranno essere fatte posteriormente alla ratificazione o all’adesione, purchè siano notificate al Segretario generale della Società delle Nazioni, che ne comunicherà immediatamente il testo ai Membri della Società delle Nazioni e agli Stati non membri in nome dei quali la presente Convenzione sarà stata ratificata o in nome dei quali si avrà ad essa aderito. Siffatte riserve non produrranno i loro effetti se non novanta giorni dopo il ricevimento della notificazione suddetta da parte dei Segretario generale. Ciascuna Alta Parte contraente potrà, in caso d’urgenza, far uso delle riserve previste dagli art. 7 e 22 del detto Allegato II, dopo la ratificazione o l’adesione. In tali casi, Essa dovrà darne direttamente e immediatamente comunicazione a tutte le altre Parti contraenti e al Segretario generale della Società delle Nazioni La notificazione di queste riserve produrrà i suoi effetti due giorni dopo il ricevimento della detta comunicazione da parte delle Alte Parti contraenti. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_II | Art. II Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne sera pas applicable aux lettres de change et aux billets à ordre déjà créés au moment de la mise en vigueur de la présente Convention. | Art. II Das Einheitliche Wechselgesetz findet in den Gebieten der Hohen vertragsschliessenden Teile keine Anwendung auf Wechsel, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Abkommens schon ausgestellt waren. | Art. II Nel territorio di ciascuna Alta Parte contraente, la Legge uniforme non sarà applicabile alle cambiali e ai vaglia cambiari già emessi al momento dell’attuazione della presente Convenzione. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_III | Art. III La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour. Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 6 septembre 1930 au nom de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat non membre. | Art. III Das Abkommen, dessen französischer und englischer Wortlaut gleich massgebend sind, trägt das Datum des heutigen Tages. Nach diesem Tage kann es noch bis zum 6. September 1930 für jedes Mitglied des Völkerbunds und für jeden Nichtmitgliedstaat gezeichnet werden. | Art. III La presente Convenzione, i cui testi francese e inglese faranno egualmente stato, porterà la data di oggi. Essa potrà essere firmata successivamente fino al 6 settembre 1930, in nome di qualsiasi Membro della Società delle Nazioni e di qualsiasi Stato non membro. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_IV | Art. IV La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés avant le 1 er septembre 1932 auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres Parties à la présente Convention. | Art. IV Dieses Abkommen soll ratifiziert werden. Die Ratifikationsurkunden sind vor dem 1. September 1932 bei dem Generalsekretär des Völkerbunds zu hinterlegen; dieser wird ihren Eingang unverzüglich allen Mitgliedern des Völkerbunds und den Nichtmitgliedstaaten mitteilen, die Vertragsteile des Abkommens sind. | Art. IV La presente Convenzione sarà ratificata. Gli atti di ratificazione saranno depositati avanti il 1° settembre 1932 presso il Segretariato generale della Società delle Nazioni, che ne notificherà immediatamente il ricevimento a tutti i Membri della Società delle Nazioni e agli Stati non membri compartecipi alla presente Convenzione. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_V | Art. V A partir du 6 septembre 1930, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre pourra y adhérer. Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société des Nations pour être déposée dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous ceux qui ont signé ou adhéré à la présente Convention. | Art. V Vom 6. September 1930 an kann jedes Mitglied des Völkerbunds und jeder Nichtmitgliedstaat dem Abkommen beitreten. Dieser Beitritt wird durch eine Anzeige an den Generalsekretär des Völkerbunds vollzogen, die im Archiv des Sekretariats des Völkerbunds zu hinterlegen ist. Der Generalsekretär des Völkerbunds wird die Hinterlegung unverzüglich allen Staaten mitteilen, die das Abkommen gezeichnet haben oder ihm beigetreten sind. | Art. V A contare dal 6 settembre 1930, qualsiasi membro della Società delle Nazioni e qualsiasi Stato non membro potranno aderire alla presente Convenzione. Questa adesione sarà eseguita mediante notificazione al Segretario generale della Società delle Nazioni che dovrà essere depositata nell’archivio del Segretariato. Il Segretario generale ne notificherà immediatamente il deposito a tutti quelli che hanno firmato la presente Convenzione o che vi hanno aderito. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_VI | Art. VI La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations représentés d’une manière permanente au Conseil. La date de l’entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la septième ratification ou adhésion, conformément à l’alinéa premier du présent article. Le Secrétaire général de la Société des Nations, en faisant les notifications prévues aux art. IV et V, signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à l’alinéa premier du présent article ont été recueillies. | Art. VI Dieses Abkommen tritt erst in Kraft, wenn es für sieben Mitglieder des Völkerbunds oder Nichtmitgliedstaaten ratifiziert oder für sie der Beitritt erklärt worden ist; unter den Völkerbundsmitgliedern müssen drei ständig im Völkerbundsrat vertreten sein. Das Abkommen tritt am neunzigsten Tage nach dem Tage in Kraft, an dem der Generalsekretär des Völkerbunds die siebente nach dem ersten Absatz dieses Artikels massgebende Ratifikationsurkunde oder Beitrittserklärung erhalten hat. Der Generalsekretär des Völkerbunds wird, wenn er die in den Artikeln IV und V vorgesehenen Mitteilungen macht, ausdrücklich darauf hinweisen, dass die im ersten Absatz bezeichneten Ratifikationsurkunden oder Beitrittserklärungen vorliegen. | Art. VI La presente Convenzione non entrerà in vigore se non quando sia stata ratificata o siasi ad essa aderito in nome di sette membri della Società delle Nazioni o Stati non membri, fra i quali dovranno figurare tre dei Membri della Società delle Nazioni rappresentati in modo permanente nel Consiglio. La data dell’entrata in vigore sarà il novantesimo giorno successivo al ricevimento, da parte del Segretariato generale della Società delle Nazioni, della settima ratificazione o adesione, in conformità del capoverso primo del presente articolo. Nel fare le notificazioni previste negli articoli IV e V, il Segretario generale della Società delle Nazioni segnalerà particolarmente che le ratificazioni o le adesioni contemplate nel capoverso primo dei presente articolo sono state raccolte. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_VII | Art. VII Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’art. VI sortira ses effets dès le quatre‑vingt-dixième jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société des Nations. | Art. VII Jede Ratifikation oder jeder Beitritt, die nach dem Zeitpunkt erfolgen, in dem das Abkommen nach Artikel VI in Kraft tritt, wird am neunzigsten Tage nach dem Eingang der Ratifikationsurkunde oder Beitrittserklärung beim Generalsekretär des Völkerbunds wirksam. | Art. VII Ogni ratificazione o adesione che avverrà dopo l’entrata in vigore della Convenzione conformemente all’articolo VI comincerà ad aver effetto il novantesimo giorno successivo alla data in cui essa è stata ricevuta dal Segretario generale della Società delle Nazioni. |
CH | 0.221.554.1 | null | null | null | Convention du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec annexes et prot.) | Abkommen vom 7. Juni 1930 über das Einheitliche Wechselgesetz (mit Anlagen und Prot.) | Convenzione del 7 giugno 1930 che stabilisce una legge uniforme sulla cambiale e sul vaglia cambiario (con All. e Protocollo) | art_VIII | Art. VIII Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour le Membre de la Société des Nations ou pour l’Etat non membre qui la dénonce, cette dénonciation produira ses effets dès le quatre‑vingt-dixième jour suivant la réception par le Secrétaire général de la notification à lui adressée. Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties contractantes. Dans les cas d’urgence, la Haute Partie contractante qui effectuera la dénonciation en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres Hautes Parties contractantes et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception de ladite communication par lesdites Hautes Parties contractantes. La Haute Partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision le Secrétaire général de la Société des Nations. Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contractante au nom de laquelle elle aura été faite. | Art. VIII Ausser im Falle der Dringlichkeit kann das Abkommen nicht vor Ablauf einer Frist von zwei Jahren seit dem Tage gekündigt werden, an dem es für das kündigende Mitglied des Völkerbunds oder den kündigenden Nichtmitgliedstaat in Kraft getreten ist; die Kündigung wird am neunzigsten Tage nach dem Eingang der Kündigungserklärung bei dem Generalsekretär des Völkerbunds wirksam. Der Generalsekretär des Völkerbunds wird jede Kündigung unverzüglich allen anderen Hohen vertragsschliessenden Teilen mitteilen. Im Falle der Dringlichkeit erklärt der Hohe vertragsschliessende Teil seine Kündigung unmittelbar und unverzüglich allen anderen Hohen vertragsschliessenden Teilen. Die Kündigung wird zwei Tage nach dem Eingang der Erklärung bei den Hohen vertragsschliessenden Teilen wirksam. Der Hohe vertragsschliessende Teil, der unter diesen Umständen kündigt, hat von seiner Entschliessung auch den Generalsekretär des Völkerbunds zu benachrichtigen. Jede Kündigung ist nur in Ansehung des Hohen vertragsschliessenden Teils wirksam, für den sie erklärt worden ist. | Art. VIII Salvi i casi d’urgenza, la presente Convenzione non potrà essere disdetta prima che sia spirato un termine di due anni a contare dalla data in cui essa sarà entrata in vigore per il rispettivo Stato, Membro o no della Società delle Nazioni; la disdetta produrrà i suoi effetti a contare dal novantesimo giorno successivo a quello in cui il Segretario generale avrà ricevuto la notificazione direttagli. Ogni disdetta sarà comunicata immediatamente dal Segretario generale della Società delle Nazioni a tutte le altre Alte Parti contraenti. Nei casi d’urgenza, l’Alta Parte contraente che darà la disdetta ne farà comunicazione direttamente e immediatamente a tutte le altre Alte Parti contraenti e la disdetta produrrà i suoi effetti due giorni dopo il ricevimento di essa comunicazione da parte delle dette Alte Parti contraenti. L’Alta Parte contraente che darà la disdetta in queste condizioni avvertirà parimente della sua decisione il Segretario generale della Società delle Nazioni. Ogni disdetta non avrà effetto che per quanto concerne l’Alta Parte contraente in nome della quale essa sarà stata data. |
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