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CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_II | Exonération des droits à l’importation des échantillons Art. II Exonération des droits à l’importation des échantillons de valeur négligeable 1. Chaque Partie contractante exonérera des droits à l’importation les échantillons de marchandises de toute espèce importés sur son territoire, à la condition qu’ils n’aient qu’une valeur négligeable et ne puissent servir qu’à la recherche de commandes concernant des marchandises de l’espèce représentée par les échantillons en vue de leur importation. Pour déterminer si les échantillons ont ou non une valeur négligeable, les autorités douanières du territoire d’importation pourront tenir compte de la valeur de chaque échantillon considéré individuellement ou de la valeur totale de tous les échantillons faisant partie d’un même envoi. La valeur des envois expédiés par le même expéditeur à des destinataires différents ne sera pas totalisée pour l’application du présent paragraphe, alors même que ces envois seraient importés simultanément. 2. Les autorités douanières du territoire d’importation pourront exiger que, pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits à l’importation conformément au par. 1 du présent article, les échantillons soient rendus inutilisables comme marchandises par marquage, lacération, perforation ou autrement sans toutefois que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillons. | Einfuhrzollfreiheit für Muster von geringem Wert Art. II Einfuhrzollfreiheit für Muster von geringem Wert 1. Jede Vertragspartei gewährt für die in ihr Gebiet eingeführten Muster von Waren aller Art Zollfreiheit, wenn der Wert der Muster nur gering ist und sie nur zur Aufnahme von Bestellungen für Waren der bemusterten Art zwecks Einfuhr Verwendung finden können. Bei der Entscheidung, ob der Wert der Muster gering ist oder nicht, können die Zollbehörden des Einfuhrgebietes den Wert jedes einzelnen Musters oder den Gesamtwert aller zu einer Sendung gehörenden Muster in Betracht ziehen. Der Wert mehrerer vom selben Absender an verschiedene Empfänger gerichteten Sendungen darf bei Anwendung dieses Abschnittes nicht zusammen erfasst werden, auch wenn die verschiedenen Sendungen gleichzeitig eingeführt werden. 2. Die Zollbehörden des Einfuhrgebietes können verlangen, dass die Muster, um auf Grund von Abschnitt 1 dieses Artikels in den Genuss der Zollfreiheit zu kommen, durch Markierung, Zerreissen, Durchlochen oder auf andere Weise als Handelsware unbrauchbar gemacht werden, jedoch ohne dass sie dadurch ihres Musterwertes beraubt werden. | Esenzione dai dazi d’importazione per i campioni di valore trascurabile Art. II Esenzione dai dazi d’importazione per i campioni di valore trascurabile 1. Ciascuna Parte contraente esenterà dai dazi d’importazione i campioni di merce di qualsiasi genere importati sul suo territorio, a condizione che siano di valore trascurabile e che servano solo alla domanda di ordinazioni di merci della specie rappresentata dai campioni, in vista della loro importazione. Per determinare se i campioni sono o no di valore trascurabile, le autorità doganali del territorio d’importazione potranno tener conto del valore di ogni campione considerato individualmente o del valore totale di tutti i campioni che fanno parte della stessa spedizione. I valori delle spedizioni fatte dallo stesso mittente a destinatari diversi non saranno sommati per l’applicazione del presente paragrafo, anche se dette spedizioni fossero importate nello stesso tempo. 2. Le autorità doganali del territorio d’importazione potranno esigere che i campioni, per poter beneficiare dell’esenzione dai dazi d’importazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, siano resi inutilizzabili come merce mediante bollatura, lacerazione, perforazione o in altro modo senza tuttavia che dette operazioni possano avere per effetto di far loro perdere la qualità di campioni. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_III | Admission d’autres échantillons en franchise temporaire des droits Art. III Admission d’autres échantillons en franchise temporaire des droits à l’importation 1. Pour l’application du présent article, le terme «échantillons» désigne les articles qui sont représentatifs d’une catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandise dont la fabrication est envisagée, à la condition: a. qu’ils appartiennent à une personne établie à l’étranger et qu’ils soient importés dans le seul but d’être présentés ou de faire l’objet d’une démonstration dans le territoire d’importation, en vue de rechercher des commandes de marchandises qui seront expédiées de l’étranger; b. qu’ils ne soient ni vendus, ni affectés à leur usage normal sauf pour les besoins de la démonstration, ni utilisés de quelque manière que ce soit en location ou contre rémunération pendant leur séjour dans le territoire d’importation; c. qu’ils soient destinés à être réexportés en temps utile, et d. qu’ils soient susceptibles d’être identifiés lors de leur réexportation; à l’exclusion des articles identiques introduits par la même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les usages normaux du commerce. 2. Les échantillons passibles de droits à l’importation, importés du territoire d’une Partie contractante, avec ou sans l’intervention d’un voyageur de commerce, par des personnes établies sur le territoire d’une Partie contractante quelconque seront admis en franchise temporaire des droits à l’importation sur le territoire de chacune des Parties contractantes moyennant consignation du montant des droits à l’importation et des autres sommes éventuellement exigibles ou engagement cautionné garantissant leur paiement éventuel. Les sommes consignées (à l’exception de celles qui pourraient être exigées en vertu de l’article VI de la présente Convention) ne devront pas cependant dépasser le montant des droits à l’importation majoré de 10 pour 100. 3. Pour bénéficier des facilités prévues par le présent article, les personnes intéressées devront se conformer aux lois et règlements édictés en la matière par les autorités du territoire d’importation et aux formalités douanières en vigueur dans ce territoire. En ce qui concerne les matériels industriels et agricoles et les véhicules de transport dont la valeur en douane excède 1000 dollars des Etats‑Unis (ou leur contre-valeur en une autre monnaie), les importateurs pourront être tenus de déclarer les lieux de destination de ces matériels et véhicules; en outre, ils pourront être invités, par les autorités douanières du pays d’importation, à faire la preuve, à tout moment, que ces matériels ou véhicules se trouvent dans les lieux déclarés. Les autorités douanières du pays d’importation pourront sceller ces matériels et véhicules ou empêcher leur fonctionnement d’une autre façon, pendant le délai fixé pour l’admission en franchise temporaire, et limiter les lieux où ils pourront fonctionner pour les besoins de la démonstration. 4. En règle générale, les autorités douanières du pays d’importation devront considérer comme suffisantes pour l’identification ultérieure des échantillons les marques qui y auront été apposées par les autorités douanières d’une Partie contractante, à la condition que ces échantillons soient accompagnés d’une liste descriptive certifiée exacte par les autorités douanières de cette Partie contractante. Des marques supplémentaires ne devront être apposées sur les échantillons que dans le cas où les autorités douanières du pays d’importation l’estimeraient nécessaire pour assurer l’identification des échantillons lors de leur réexportation. Les marques apposées sur les échantillons ne devront pas les rendre inutilisables. 5. Le délai fixé pour la réexportation des échantillons qui bénéficieront de l’exonération des droits à l’importation prévue par le présent article ne devra pas être inférieur à six mois. Après l’expiration du délai fixé pour la réexportation, les droits à l’importation et les autres sommes éventuellement exigibles pourront être perçus sur les échantillons qui n’auront pas été réexportés. Ils pourront être également perçus, sans attendre l’expiration de ce délai, sur les échantillons qui cesseront de répondre aux conditions fixées par le par. 1 du présent article. 6. Lors de la réexportation, dans le délai fixé, des échantillons importés dans les conditions prévues par le présent article, le remboursement des sommes consignées ou la libération de la caution fournie au moment de l’importation en vertu du par. 2 de ce même article, sera effectué sans retard auprès de l’un des bureaux de douane situés à la frontière ou à l’intérieur du territoire qui auront été habilités à cet effet, sous réserve, le cas échéant, de la déduction des droits et des autres sommes afférents aux échantillons qui n’auraient pas été présentés en vue de leur réexportation. Dans certaines circonstances spéciales, les dépôts pourront être cependant restitués d’une autre manière, à la condition que cette restitution ait lieu rapidement. Chaque Partie contractante publiera une liste des bureaux de douane habilités pour ces opérations. | Vorübergehende zollfreie Zulassung anderer Muster Art. III Vorübergehende zollfreie Zulassung anderer Muster 1. Bei Anwendung dieses Artikels sind unter «Mustern» Artikel zu verstehen, die eine bestimmte Gattung von Waren verkörpern, welche bereits erzeugt sind oder Modelle von Waren, deren Fabrikation in Aussicht genommen ist, vorausgesetzt, a. dass sie einer im Auslande ansässigen Person gehören und ausschliesslich eingeführt werden, um im Einfuhrgebiet zwecks Aufnahme von Bestellungen auf Waren gezeigt oder vorgeführt zu werden, die aus dem Auslande eingeführt werden sollen, b. dass sie, solange sie sich im Einfuhrgebiet befinden.. weder verkauft, noch, ausser zu Vorführungszwecken, zu ihrem normalen Gebrauch oder auf irgendeine Weise vermietet oder gegen Entschädigung verwendet werden; c. dass sie zur Wiederausfuhr innert nützlicher Frist bestimmt sind und d. dass sie sich bei ihrer Wiederausfuhr wieder erkennen lassen. Dabei sind gleiche Artikel ausgeschlossen, die von derselben Person in solchen Mengen eingeführt oder an denselben Empfänger spediert werden, dass sie in ihrer Gesamtheit nach normalem Handelsgebrauch nicht mehr als Muster bezeichnet werden können. 2. Die einfuhrzollpflichtigen Muster, die von im Gebiete irgendeiner Vertragspartei ansässigen Personen mit oder ohne Zutun eines Handelsreisenden aus dem Gebiete einer Vertragspartei eingeführt werden, werden im Gebiete jeder Vertragspartei zur vorübergehenden Einfuhr zollfrei zugelassen, wenn der Betrag des Einfuhrzolles und alle übrigen gegebenenfalls zu erhebenden Beträge hinterlegt oder ihre etwaige Zahlung durch Bürgschaftsverpflichtung sichergestellt wird. Die hinterlegten Beträge (mit Ausnahme der gemäss Artikel VI dieses Abkommens möglicherweise zu erhebenden) dürfen jedoch den um zehn Prozent erhöhten Betrag des Einfuhrzolles nicht überschreiten. 3. Um in den Genuss der in diesem Artikel vorgesehenen Erleichterungen zu kommen, müssen die in Betracht kommenden Personen sich den von den Behörden des Einfuhrlandes in diesem Zusammenhang erlassenen Gesetzen und Reglementen und den in diesem Gebiete zu Recht bestehenden Zollformalitäten unterziehen. Was Industrie‑ und Landwirtschaftsmaterial und Transportfahrzeuge anbetrifft, deren Verzollungswert 1000 USA‑Dollar (oder den Gegenwert in anderer Währung) übersteigt, können die Importeure zur Angabe des Bestimmungsortes dieses Materials bzw. dieser Fahrzeuge verpflichtet werden; sie können von den Zollbehörden des Einfuhrlandes überdies ersucht werden, jederzeit nachzuweisen, dass sich dieses Material bzw. diese Fahrzeuge am angegebenen Orte befinden. Die Zollbehörden des Einfuhrlandes können während der für die vorübergehende zollfreie Einfuhr festgesetzten Frist dieses Material bzw. diese Fahrzeuge plombieren oder sie auf andere Weise am Funktionieren hindern und die Orte begrenzen, wo sie zwecks Vorführung funktionieren dürfen. 4. Im allgemeinen werden die Zollbehörden des Einfuhrlandes die von den Zollbehörden einer Vertragspartei zwecks späterer Wiedererkennung der Muster daran angebrachten Kennzeichen als genügend betrachten, wenn diese Muster von einer beschreibenden Aufstellung begleitet sind, die von den Zollbehörden jener Vertragspartei beglaubigt ist. Zusätzliche Kennzeichen sind an den Mustern nur dann anzubringen, wenn die Zollbehörden des Einfuhrlandes dies zur Wiedererkennung der Muster bei ihrer Wiederausfuhr als notwendig erachten. Durch die an den Mustern angebrachten Kennzeichen dürfen die Muster nicht unbrauchbar werden. 5. Die für die Wiederausfuhr der nach diesem Artikel einfuhrzollfreien Muster angesetzte Frist darf nicht kürzer als sechs Monate sein. Nach Ablauf der zur Wiederausfuhr eingeräumten Frist können der Einfuhrzoll und die anderen möglicherweise geschuldeten Beträge auf den nicht wieder ausgeführten Mustern erhoben werden. Desgleichen können sie ohne Rücksicht auf den Ablauf dieser Frist auf Mustern erhoben werden, die den im Abschnitt 1 dieses Artikels festgesetzten Bedingungen nicht mehr genügen. 6. Bei der fristgemässen Wiederausfuhr der Muster, welche auf Grund der in diesem Artikel gestellten Bedingungen eingeführt wurden, sind die bei ihrer Einfuhr gemäss Abschnitt 2 dieses Artikels hinterlegten Beträge und bestellten Sicherheiten von einem dazu ermächtigten Zollamt an der Grenze oder im Innern des Gebietes unverzüglich zurückzuerstatten, gegebenenfalls unter Abzug des Zolles und anderer Beträge für nicht zur Wiederausfuhr deklarierte Muster. Unter gewissen besonderen Umständen können die Hinterlagen auf andere Weise zurückerstattet werden, wenn diese Rückerstattung rasch erfolgt. Jede Vertragspartei hat eine Liste der hiezu ermächtigten Zollämter zu veröffentlichen. | Ammissione di altri campioni in franchigia temporanea dei dazi d’importazione Art. III Ammissione di altri campioni in franchigia temporanea dei dazi d’importazione 1. Per l’applicazione del presente articolo, il termine «campioni» designa gli articoli che rappresentano una categoria determinata di merci già prodotte o che costituiscono modelli di merce, di cui è già prevista la fabbricazione, a condizione: a. che appartengano a una persona domiciliata all’estero e che siano importati con il solo scopo di essere presentati o di essere l’oggetto di una dimostrazione nel territorio d’importazione, in vista di ricercare ordinazioni di merci che saranno spedite dall’estero; b. che essi non siano venduti né destinati al loro uso normale, salvo per i bisogni della dimostrazione, né usati in qualsiasi modo in locazione o verso rimunerazione mentre si trovano sul territorio del paese d’importazione; c. che siano destinati a essere riesportati a tempo utile, e d. che possano essere identificati al momento della loro riesportazione; eccettuati gli articoli identici introdotti dalla stessa persona o spediti allo stesso destinatario in quantità tali per cui, presi nel loro insieme, non possono più essere considerati campioni secondo gli usi commerciali normali. 2. I campioni soggetti a dazi d’importazione, importati dal territorio di una Parte contraente, con o senza l’intervento di un viaggiatore di commercio, da parte di persone domiciliate sul territorio di una Parte contraente qualsiasi saranno ammessi in franchigia temporanea dei dazi d’importazione sul territorio di ciascuna delle Parti contraenti, mediante deposito dell’importo dei dazi d’importazione e di altri importi eventualmente esigibili o mediante cauzione che garantisca il loro eventuale pagamento. Gli importi depositati (eccettuati quelli che potrebbero essere riscossi in virtù dell’articolo VI della presente Convenzione) non dovranno tuttavia superare l’importo dei dazi d’importazione, maggiorato del 10 per cento. 3. Per beneficiare delle agevolazioni previste dal presente articolo, le persone interessate dovranno conformarsi alle leggi e ai regolamenti emanati in materia dalle autorità del paese d’importazione e alle formalità doganali in esso in vigore. Per quanto concerne il materiale dell’industria e dell’agricoltura e i veicoli da trasporto il cui valore di sdoganamento supera i 1000 dollari degli Stati Uniti (o il corrispondente valore in altra moneta), gli importatori potranno essere tenuti a dichiarare i luoghi di destinazione di detti materiali e veicoli; inoltre, essi potranno essere invitati, dalle autorità doganali del paese d’importazione, a dimostrare, in qualsiasi momento, che detti materiali o veicoli si trovano nei luoghi dichiarati. Le autorità doganali del paese d’importazione potranno apporre sigilli sui materiali e sui veicoli o impedire in altro modo il loro funzionamento, durante il termine stabilito per l’ammissione in franchigia temporanea, e limitare i luoghi dove potranno funzionare per gli scopi della dimostrazione. 4. Di regola, le autorità doganali del paese d’importazione dovranno considerare sufficienti per l’identificazione ulteriore dei campioni i segni di riconoscimento apposti dalle autorità doganali di una Parte contraente, a condizione che detti campioni siano accompagnati da un elenco descrittivo, riconosciuto esatto dalle autorità doganali di detta Parte contraente. Segni di riconoscimento supplementari dovranno essere apposti sui campioni solo qualora le autorità doganali del paese d’importazione lo ritenessero necessario per assicurare l’identificazione dei campioni al momento della loro riesportazione. 1 segni di riconoscimento apposti sui campioni non devono essere tali da renderli inutilizzabili. 5. Il termine stabilito per la riesportazione dei campioni che beneficiano dell’esenzione dai dazi d’importazione previsto dal presente articolo non deve essere inferiore ai sei mesi. Dopo la scadenza del termine stabilito per la riesportazione, i dazi d’importazione e gli altri importi eventualmente esigibili potranno essere riscossi sui campioni che non saranno stati riesportati. Essi potranno pure essere riscossi, senza aspettare la scadenza di detto termine, sui campioni che non corrispondono più alle condizioni stabilite dal paragrafo 1 del presente articolo. 6. Al momento della riesportazione, nel termine stabilito, di campioni importati nelle condizioni previste dal presente articolo, il rimborso degli importi depositati o la liberazione della cauzione prestata al momento dell’importazione in virtù del paragrafo 2 del presente articolo, sarà effettuato senza indugio presso uno degli uffici doganali situati alla frontiera o all’interno del territorio che ne saranno stati autorizzati, con riserva, se necessario della deduzione dei dazi e degli altri importi relativi ai campioni che non fossero stati dichiarati in vista della loro riesportazione. In talune circostanze speciali i depositi potranno tuttavia essere restituiti in altro modo, a condizione che detta restituzione abbia luogo rapidamente. Ciascuna Parte contraente pubblicherà un elenco degli uffici doganali competenti per queste operazioni. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_IV | Importation de matériels publicitaires en franchise des droits Art. IV Importation de matériels publicitaires en franchise des droits à l’importation 1. Chaque Partie contractante exonérera des droits à l’importation les catalogues, prix courants et notices commerciales se rapportant: a. à des marchandises mises en vente ou en location, ou b. à des prestations de services offertes en matière de transport ou d’assurance commerciale, par une personne établie sur le territoire d’une autre Partie contractante, lorsque ces documents seront importés du territoire d’une Partie contractante quelconque à la condition que chaque envoi: (i) ne soit composé que d’un seul document, ou (ii) ne comprenne qu’un seul exemplaire de chaque document, s’il est composé de plusieurs documents, ou (iii) ne dépasse pas le poids brut de 1 kilogramme quel que soit le nombre des documents et des exemplaires. L’envoi simultané d’un certain nombre de colis à différents destinataires dans le territoire d’importation ne sera pas de nature à priver ces colis de l’exonération si chaque destinataire ne reçoit qu’un seul colis. 2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, une Partie contractante ne sera pas tenue d’exonérer des droits à l’importation sur son territoire: a. les catalogues, prix courants et notices commerciales qui ne portent pas, de façon apparente, le nom de l’entreprise étrangère qui produit, qui vend ou qui loue les marchandises ou qui offre les prestations de services en matière de transport ou d’assurance commerciale, auxquelles se rapportent ces catalogues, prix courants ou notices commerciales; b. les catalogues, prix courants et notices commerciales qui sont déclarés, pour la mise à la consommation, aux autorités douanières du territoire d’importation, en paquets groupés pour être ensuite expédiés à des destinataires distincts sur ce territoire. | Zollfreie Einfuhr von Werbematerial Art. IV Zollfreie Einfuhr von Werbematerial 1. Jede Vertragspartei gewährt Einfuhrzollfreiheit für Kataloge, Preislisten und Geschäftsanzeigen, welche sich a. auf Waren beziehen, die von einer im Gebiete einer anderen Vertragspartei ansässigen Person zum Verkaufe oder zur Vermietung angeboten werden oder b. auf Dienstleistungen, die von einer solchen Person auf dem Gebiete des Transportgewerbes oder der kommerziellen Versicherung angeboten werden, wenn diese Drucksachen aus dem Gebiete irgendeiner Vertragspartei eingeführt werden und unter der Bedingung, dass jede Sendung (i) nur aus einer Drucksache besteht, oder, (ii) wenn sie aus mehreren Drucksachen besteht, von jeder nur ein Exemplar enthält, oder (iii) ohne Rücksicht auf die Zahl der Drucksachen und Exemplare brutto nicht mehr als ein Kilogramm wiegt. Die gleichzeitige Spedition von mehreren Paketen an verschiedene Empfänger im Einfuhrgebiete gilt nicht als Grund zur Verweigerung der Zollfreiheit für diese Pakete, wenn jeder Empfänger nur ein Paket erhält. 2. Ungeachtet der in Abschnitt 1 dieses Artikels enthaltenen Bestimmungen ist eine Vertragspartei nicht verpflichtet, auf ihrem Gebiete Einfuhrzollfreiheit zu gewähren für a. Kataloge, Preislisten und Geschäftsanzeigen, in denen nicht deutlich der Name des ausländischen Unternehmens erscheint, das die in diesen Katalogen, Preislisten und Geschäftsanzeigen genannten Waren erzeugt, verkauft oder vermietet oder die darin erwähnten Dienstleistungen auf dem Gebiete des Transportgewerbes oder der kommerziellen Versicherung anbietet; b. Kataloge, Preislisten und Geschäftsanzeigen, die den Zollbehörden des Einfuhrgebietes zwecks Abgabe an die Konsumenten in gruppierten Paketen deklariert werden, um hernach an verschiedene Empfänger in jenem Gebiete versandt zu werden. | Importazione di materiale pubblicitario in franchigia dei dazi d’importazione Art. IV Importazione di materiale pubblicitario in franchigia dei dazi d’importazione 1. Ciascuna Parte contraente esenterà dai dazi d’importazione i cataloghi, i listini dei prezzi e gli annunci commerciali concernenti: a. merci messe in vendita o in locazione, o b. prestazioni di servizi offerte in materia di trasporti o di assicurazione commerciale, da una persona domiciliata sul territorio di un’altra Parte contraente, quando questi stampati sono importati dal territorio di una Parte contraente qualsiasi, a condizione che ogni spedizione: (i) risulti di un solo stampato, o (ii) se risulta di più stampati, comprenda un solo esemplare di ogni stampato, o (iii) non superi il peso lordo di 1 kg, qualunque sia il numero degli stampati e degli esemplari. La spedizione simultanea di un certo numero di pacchetti a diversi destinatari nel territorio del Paese d’importazione non è motivo per rifiutare l’esenzione di questi pacchetti, se ciascun destinatario ne riceve solo uno. 2. Nonostante le disposizioni del paragrafo 1 del presente articolo, una Parte contraente non sarà tenuta a esentare dai dazi sul suo territorio: a. cataloghi, listini dei prezzi e annunci commerciali, dai quali non risulti apparentemente il nome dell’azienda estera che produce, vende o mette in locazione le merci o che offre prestazioni di servizi in materia di trasporto o di assicurazione commerciale, ai quali si riferiscono detti cataloghi, listini dei prezzi o annunci commerciali; b. cataloghi, listini dei prezzi e annunci commerciali che sono dichiarati alle autorità del territorio d’importazione, per distribuzione ai consumatori, in pacchetti riuniti, per essere poi spediti a destinatari diversi su quel territorio. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_V | Admission des films publicitaires en franchise temporaire des droits à l’importation Art. V Admission des films publicitaires en franchise temporaire des droits à l’importation Sous les conditions fixées par l’art. III de la présente Convention, chaque Partie contractante accordera les facilités prévues par cet article aux films cinématographiques positifs, de caractère publicitaire, d’une largeur ne dépassant pas 16 mm., lorsqu’il sera établi, à la satisfaction des autorités douanières, qu’il s’agit de films reproduisant essentiellement des photographies (avec ou sans bande sonore) montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de matériels dont les qualités ne peuvent être convenablement démontrées par des échantillons ou des catalogues, à la condition que ces films: a. se rapportent à des produits ou matériels mis en vente ou en location par une personne établie sur le territoire d’une autre Partie contractante; b. soient de nature à être présentés à des clients éventuels et non dans des salles publiques, et c. soient importés dans un colis ne contenant pas plus d’une copie de chaque film et ne faisant pas partie d’un envoi de films plus important. | Zollfreie vorübergehende Zulassung von Werbefilmen Art. V Zollfreie vorübergehende Zulassung von Werbefilmen Unter den in Artikel III dieses Abkommens festgelegten Bedingungen gewährt jede Vertragspartei für positive kinematographische Werbefilme von höchstens 16 mm Breite die in diesem Artikel genannten Erleichterungen, wenn den Zollbehörden hinlänglich nachgewiesen ist, dass es sich bei den Filmen im wesentlichen um Reproduktionen von Photographien (mit oder ohne Tonband) handelt, in denen die Natur oder das Funktionieren von Erzeugnissen oder Stoffen dargestellt ist, deren Eigenschaften sich anhand von Mustern oder Katalogen nicht in geeigneter Weise zeigen lassen, vorausgesetzt, dass diese Filme a. sich auf Erzeugnisse oder Stoffe beziehen, die von einer im Gebiete einer anderen Vertragspartei ansässigen Person zum Verkauf oder zur Vermietung angeboten werden; b. sich zur Vorführung vor Kunden, nicht aber vor der Öffentlichkeit eignen, und c. einer Verpackung eingeführt werden, die von jedem Film höchstens eine Kopie enthält und nicht Bestandteil einer grösseren Filmsendung ist. | Ammissione di pellicole pubblicitarie in franchigia temporanea dei dazi d’importazione Art. V Ammissione di pellicole pubblicitarie in franchigia temporanea dei dazi d’importazione Alle condizioni stabilite dall’articolo III della presente Convenzione, ciascuna Parte contraente concederà le previste agevolazioni previste da questo articolo alle pellicole positive, di carattere pubblicitario, di una larghezza non superiore ai 16 mm, se è dimostrato alle autorità doganali che si tratta di pellicole riproducenti essenzialmente fotografie (con o senza nastro sonoro) che mostrano la natura o il funzionamento di prodotti o di materiali, le cui qualità non possono essere convenientemente dimostrate da campioni o da cataloghi, presupposto che queste pellicole: a. si riferiscano a prodotti o a materiali messi in vendita o in locazione da una persona domiciliata sul territorio di una Parte contraente; b. siano di natura tale da essere presentate a clienti eventuali e non in sale pubbliche, e c. siano importate in invii che contengano solo una copia di ogni pellicola e non facciano parte di una spedizione di pellicole più importante. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_VI | Dérogation temporaire aux prohibitions et restrictions Art. VI Dérogation temporaire aux prohibitions et restrictions 1. Aucune Partie contractante n’appliquera de prohibitions ou restrictions d’importation (autres que les droits à l’importation), que l’application en soit faite au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’autres procédés, sur les marchandises en provenance du territoire d’une autre Partie contractante: a. qui bénéficieront de l’exonération des droits à l’importation en vertu des dispositions des art. II ou IV de la présente Convention (ou qui en bénéficieraient si elles étaient passibles de droits), ou b. qui seront admises en franchise temporaire en vertu des dispositions des art. III ou V de la présente Convention (ou qui bénéficieraient de cette franchise si elles étaient passibles de droits); pourvu que l’importation de ces marchandises ne donne naissance à aucun paiement sauf pour le règlement du fret et des assurances ou pour celui des services rendus dans le territoire par une personne établie dans ce territoire. 2. En ce qui concerne les marchandises qui bénéficieront de l’admission en franchise temporaire en vertu des dispositions des art. III ou V de la présente Convention (ou qui en bénéficieraient si elles étaient passibles de droits), la suspension des prohibitions ou restrictions d’importation ne s’appliquera que pendant la période où l’admission en franchise temporaire est autorisée (ou serait autorisée si ces marchandises étaient passibles de droits). Dans le cas où ces marchandises ne seraient pas réexportées pendant la période où l’application des prohibitions ou restrictions est suspendue en vertu du par. 1 du présent article, les autorités du pays d’importation pourront prendre les mesures qui auraient été appliquées si les prohibitions ou les restrictions à l’importation n’avaient pas été suspendues. Les autorités du territoire d’importation pourront exiger à cet effet des garanties appropriées, telles que le dépôt d’un cautionnement spécial distinct de celui destiné à garantir le paiement des droits à l’importation. 3. Les dispositions de la présente Convention n’empêcheront pas une Partie contractante d’appliquer des prohibitions ou des restrictions d’importation: a. nécessaires pour la protection de la moralité publique ou des intérêts essentiels de la sécurité; b. nécessaires pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux; c. se rapportant à l’importation de l’or ou de l’argent; d. nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements qui ont trait à l’application des mesures douanières, au maintien en vigueur des monopoles d’Etat et à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction; e. nécessaires pour empêcher les pratiques de nature à induire en erreur; f. se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons; g. nécessaires pour l’application de normes ou réglementation concernant la classification, le contrôle de la qualité ou la mise en vente de produits destinés au commerce international. | Vorübergehende Abweichung von Verboten und Beschränkungen Art. VI Vorübergehende Abweichung von Verboten und Beschränkungen 1. Keine Vertragspartei wird Einfuhrverbote oder (vom Einfuhrzoll abgesehen) ‑beschränkungen, sei es in Form von Kontingenten, Einfuhrbewilligungen oder anderen Massnahmen, anwenden, die sich auf Waren aus dem Gebiete einer anderen Vertragspartei beziehen, die a. kraft der in Artikel II oder IV dieses Abkommens enthaltenen Bestimmungen im Genuss der Einfuhrzollfreiheit stehen (oder ständen, wenn es sich um zollpflichtige Waren handeln würde); oder b. kraft der in Artikel II oder V dieses Abkommens enthaltenen Bestimmungen vorübergehend zollfrei zugelassen sind (oder wären, wenn es sich um zollpflichtige Waren handeln würde); vorausgesetzt, dass die Einfuhr dieser Waren keine andere Zahlung zur Folge hat als für Fracht, Versicherung und für Dienste, welche im Einfuhrgebiete von einer in diesem Gebiete ansässigen Person geleistet wurden. 2. Für Waren, welche kraft der in Artikel III oder V dieses Abkommens enthaltenen Bestimmungen im Genusse der vorübergehenden zollfreien Einfuhr stehen (oder ständen, wenn es sich um zollpflichtige Waren handeln würde), gelangt die Aufhebung der Einfuhrverbote oder ‑beschränkungen nur für die Zeit zur Anwendung, während welcher die vorübergehende zollfreie Einfuhr gestattet ist (oder gestattet wäre, wenn es sich um zollpflichtige Waren handeln würde). Werden diese Waren während der Zeit, da die Anwendung der Verbote und Beschränkungen kraft Abschnitt 1 dieses Artikels aufgehoben ist, nicht wieder ausgeführt, so können die Behörden des Einfuhrlandes die Massnahmen treffen, welche angewandt worden wären, wenn die Einfuhrverbote und Beschränkungen nicht aufgehoben worden wären. Zu diesem Zwecke können die Behörden des Einfuhrgebietes geeignete Sicherheiten verlangen, wie z. B. die Stellung einer besonderen, von der zur Sicherstellung der Bezahlung des Einfuhrzolles verschiedenen Bürgschaft. 3. Die Bestimmungen dieses Abkommens hindern die Vertragsparteien nicht, Einfuhrverbote oder ‑beschränkungen anzuwenden, welche a. zum Schutze der öffentlichen Moral oder im wesentlichen Interesse der Sicherheit notwendig sind; b. zum Schutze der Gesundheit und des Lebens von Menschen und Tieren und zur Erhaltung der Pflanzen nötig sind; c. sich auf die Einfuhr von Gold und Silber beziehen; d. notwendig sind, um die Anwendung jener Gesetze und Reglemente sicherzustellen, die sich auf die Durchführung von Zollmassnahmen, die Erhaltung der Wirksamkeit der Staatsmonopole und den Schutz der Patente, Fabrikmarken, Autoren‑ und Reproduktionsrechte beziehen; e. zur Verhinderung irreführender Praktiken nötig sind; f. sich auf in Gefängnissen erzeugte Artikel beziehen; g. zur Anwendung von Normen oder Reglementen über die Klassifizierung, die Kontrolle der Qualität oder das Angebot von für den internationalen Handel bestimmten Erzeugnissen nötig sind. | Deroga temporanea a divieti e limitazioni Art. VI Deroga temporanea a divieti e limitazioni 1. Nessuna Parte contraente applicherà divieti o limitazioni d’importazione (eccettuati i dazi d’importazione), nella forma di contingenti di licenze d’importazione o di altri procedimenti, a merci provenienti dal territorio di una Parte contraente: a. che godono dell’esenzione dai dazi d’importazione in virtù delle norme degli articoli II o IV della presente Convenzione (o che ne godrebbero se fossero soggette a dazi); o b. che sono ammesse in franchigia temporanea in virtù delle norme degli articoli III o V della presente Convenzione (o che beneficierebbero di questa franchigia se fossero soggette a dazi); a condizione che l’importazione di dette merci non dia luogo ad alcun pagamento, eccezione fatta per quanto concerne le spese di trasporto e di assicurazione e i servizi resi sul territorio d’importazione da una persona domiciliata in detto territorio. 2. Per quanto concerne le merci che godono dell’ammissione in franchigia temporanea in virtù degli articoli III o V della presente Convenzione (o che ne beneficierebbero se fossero soggette a dazi), la sospensione di divieti o di limitazioni d’importazione si applicherà solo durante il periodo in cui l’ammissione temporanea è autorizzata (o sarebbe autorizzata se dette merci fossero soggette a dazi). Qualora dette merci non fossero riesportate durante il periodo in cui l’applicazione dei divieti o delle limitazioni è sospesa in virtù del paragrafo 1 del presente articolo, le autorità del paese d’importazione potranno prendere le misure che sarebbero state applicate se i divieti o le limitazioni d’importazione non fossero state sospese. Le autorità del territorio d’importazione potranno esigere a questo scopo garanzie appropriate, quali una speciale cauzione diversa da quella destinata a garantire il pagamento dei dazi d’importazione. 3. Le disposizioni della presente Convenzione non impediranno a una Parte contraente di applicare divieti o limitazioni d’importazione: a. necessari alla protezione della pubblica moralità o degli interessi essenziali della sicurezza; b. necessari alla protezione della salute e della vita delle persone e degli animali o alla preservazione dei vegetali; c. che si riferiscono all’importazione dell’oro o dell’argento; d. necessari ad assicurare l’applicazione delle leggi e dei regolamenti che concernono l’applicazione dei provvedimenti doganali, il mantenimento in vigore dei monopoli dello Stato e la protezione dei brevetti, marche di fabbrica e diritti d’autore e di riproduzione; e. necessari a impedire procedimenti che possono indurre in errore; f. che si riferiscono agli articoli fabbricati nelle prigioni; g. necessari all’applicazione di norme o regolamenti concernenti la classificazione, il controllo della qualità o la vendita di prodotti destinati al commercio internazionale. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_VII | Simplification des formalités Art. VII Simplification des formalités 1. Chaque Partie Contractante réduira au minimum les formalités requises pour l’application des facilités prévues par la présente Convention. 2. Chaque Partie contractante devra publier sans retard tous les règlements édictés en cette matière afin que les personnes intéressées puissent en avoir connaissance en vue d’éviter le préjudice qu’elles pourraient subir du fait de l’application de formalités ignorées par elles. | Vereinfachung der Formalitäten Art. VII Vereinfachung der Formalitäten 1. Jede Vertragspartei reduziert die Formalitäten, welche zur Anwendung der in diesem Abkommen vorgesehenen Erleichterungen notwendig sind, auf ein Minimum. 2. Jede Vertragspartei veröffentlicht unverzüglich alle auf diesem Gebiete erlassenen Reglemente, damit die beteiligten Personen davon Kenntnis nehmen und sich vor dem Schaden bewahren können, der ihnen aus der Anwendung ihnen unbekannter Formalitäten erwachsen könnte. | Semplificazione delle formalità Art. VII Semplificazione delle formalità 1. Ciascuna Parte contraente ridurrà al minimo le formalità richieste per l’applicazione delle agevolazioni previste dalla presente Convenzione. 2. Ciascuna Parte contraente dovrà pubblicare senza indugio tutti i regolamenti emanati in questa materia affinché le persone interessate possano prenderne conoscenza per evitare il pregiudizio che potrebbero subire dall’applicazione di formalità da esse ignorate. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_VIII | Règlement des différends Art. VIII Règlement des différends 1. Tout différend qui s’élèverait entre deux ou plusieurs Parties contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sera, dans la mesure du possible, réglé par voie de négociations directes entre elles. 2. Tout différend qui ne serait pas réglé par voie de négociations sera soumis à une personne ou à un organisme accepté d’un commun accord par les Parties contractantes entre lesquelles s’est élevé le différend; toutefois, si ces Parties ne peuvent se mettre d’accord sur le choix de cette personne ou organisme, l’une quelconque d’entre elles pourra demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner un arbitre. 3. La décision rendue par la personne ou l’organisme désigné en vertu du par. 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes intéressées. | Schlichtung von Streitigkeiten Art. VIII Schlichtung von Streitigkeiten 1. Jede Streitigkeit, welche zwischen zwei oder mehreren Vertragsparteien über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens entstehen könnte, wird nach Möglichkeit in direkten Verhandlungen zwischen ihnen geschlichtet. 2. Jede Streitigkeit, welche nicht auf dem Verhandlungswege erledigt wird, wird einer Person oder Organisation unterbreitet, auf die sich die streitenden Vertragsparteien geeinigt haben; wenn sich diese Parteien in der Wahl einer solchen Person oder Organisation nicht einigen können, kann jede von ihnen den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofes um Bezeichnung eines Schiedsrichters ersuchen. 3. Der Entscheid, welcher von der im Abschnitt 2 dieses Artikels bezeichneten Person oder Organisation gefällt wird, ist für die beteiligten Vertragsparteien verbindlich. | Disciplinamento delle contestazioni Art. VIII Disciplinamento delle contestazioni 1. Qualsiasi contestazione che dovesse sorgere fra due o più Parti contraenti circa l’interpretazione o l’applicazione della presente Convenzione sarà, nella misura del possibile, risolta mediante negoziati diretti fra esse. 2. Qualsiasi contestazione che non fosse risolta mediante negoziati diretti sarà sottoposta a una persona o a un organismo designati di comune accordo dalle Parti contraenti fra le quali sorge la contestazione; tuttavia, se dette Parti contraenti non possono intendersi sulla scelta della persona o dell’organismo, ciascuna di esse può chiedere al Presidente della Corte internazionale di Giustizia di designare un arbitro. 3. La decisione pronunciata dalla persona o dall’organismo designati in virtù del paragrafo 2 del presente articolo sarà obbligatoria per le Parti contraenti interessate. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_IX | Signature et ratification Art. IX Signature et ratification 1. La présente Convention sera ouverte jusqu’au 30 juin 1953 à la signature des gouvernements de toutes les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ainsi qu’à celle des gouvernements de tous les Etats Membres des Nations Unies ou de tout autre Etat à qui le Secrétaire général des Nations Unies aura communiqué, à cette fin, une copie de la présente Convention. 2. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des gouvernements signataires conformément à la procédure prévue par leur constitution. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies. | Unterzeichnung und Ratifikation Art. IX Unterzeichnung und Ratifikation 1. Dieses Abkommen steht bis zum 30. Juni 1953 zur Unterzeichnung durch die Regierungen offen, welche das Allgemeine Abkommen über Zolltarife und Handel («Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce») unterzeichnet haben und ferner zur Unterzeichnung durch die Regierungen aller Mitgliedstaaten der Vereinten Nationen oder irgendeines anderen Staates, welcher der Generalsekretär der Vereinten Nationen zu diesem Zwecke eine Kopie des vorliegenden Abkommens zugestellt hat. 2. Dieses Abkommen wird den Signatarregierungen zur Ratifikation oder Annahme in Übereinstimmung mit dem in ihrer Verfassung vorgesehenen Verfahren unterbreitet. Die Ratifikations‑ oder Annahme‑Urkunden werden beim Generalsekretär der Vereinten Nationen hinterlegt. | Firma e ratificazione Art. IX Firma e ratificazione 1. La presente Convenzione potrà essere firmata, entro il 30 giugno 1953, dai governi di tutte le Parti che hanno firmato l’Accordo generale sulle tariffe doganali e il commercio (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), come pure dai Governi di tutti gli Stati Membri delle Nazioni Unite o da qualsiasi altro Stato cui il Segretario generale delle Nazioni Unite avesse comunicato, a tale scopo, una copia della presente Convenzione. 2. La presente Convenzione sarà sottoposta alla ratificazione o all’approvazione dei governi firmatari conformemente alla procedura prevista dalla loro costituzione. Gli strumenti di ratificazione o di approvazione saranno deposti presso il Segretariato generale delle Nazioni Unite. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_X | Adhésion Art. X Adhésion 1. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des gouvernements des Etats visés au par. 1 de l’art. IX. 2. L’adhésion s’effectuera au moyen du dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies. | Beitritt Art. X Beitritt 1. Dieses Abkommen steht zwecks Beitrittes den Regierungen der in Abschnitt 1 von Artikel IX genannten Staaten offen. 2. Der Beitritt erfolgt durch Abgabe einer Beitritts‑Urkunde an den Generalsekretär der Vereinten Nationen. | Adesione Art. X Adesione 1. Alla presente Convenzione possono aderire i Governi degli Stati definiti nel paragrafo 1 dell’articolo IX. 2. L’adesione ha luogo mediante deposito di uno strumento di adesione presso il Segretariato generale delle Nazioni Unite. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_XI | Entrée en vigueur Art. XI Entrée en vigueur Lorsque quinze des gouvernements visés à l’art. IX auront déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur à leur égard le trentième jour qui suivra la date du dépôt du quinzième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. Elle entrera en vigueur à l’égard de tout autre gouvernement le trentième jour qui suivra le dépôt par celui‑ci de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion. | Inkrafttreten Art. XI Inkrafttreten Nachdem fünfzehn der im Artikel IX genannten Regierungen ihre Ratifikations‑, Annahme‑ oder Beitritts‑Urkunden hinterlegt haben, tritt dieses Abkommen für diese fünfzehn Regierungen am dreissigsten auf die Hinterlage der fünfzehnten Ratifikations‑, Annahme- oder Beitritts‑Urkunde folgenden Tage in Kraft. Für jede andere Regierung tritt sie am dreissigsten auf die Hinterlage ihrer Ratifikations‑, Annahme‑ oder Beitritts‑Urkunde folgenden Tage in Kraft. | Entrata in vigore Art. XI Entrata in vigore Quando quindici dei governi definiti nell’articolo IX avranno deposto i loro strumenti di ratificazione, d’approvazione o di adesione, la presente Convenzione entrerà in vigore, nei loro riguardi, il trentesimo giorno che segue la data di deposito del quindicesimo strumento di ratificazione d’approvazione o di adesione. Essa entrerà in vigore nei riguardi di qualsiasi altro governo, il trentesimo giorno che segue il deposito, da parte di questi, del proprio strumento di ratificazione, d’approvazione o di adesione. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_XII | Dénonciation Art. XII Dénonciation 1. Lorsque la présente Convention sera restée en vigueur pendant trois années, toute Partie contractante pourra la dénoncer en adressant une notification à cet effet au Secrétaire général des Nations Unies. 2. La dénonciation deviendra effective six mois après la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies en aura reçu notification. | Kündigung Art. XII Kündigung 1. Dieses Abkommen kann, wenn es drei Jahre lang zu Recht bestanden hat, von jeder Vertragspartei durch entsprechende Mitteilung an den Generalsekretär der Vereinten Nationen gekündigt werden. 2. Die Kündigung wird sechs Monate, nachdem der Generalsekretär der Vereinten Nationen davon Mitteilung erhalten hat, wirksam. | Disdetta Art. XII Disdetta 1. La presente Convenzione, dopo essere stata in vigore tre anni, potrà essere disdetta, da qualsiasi Parte contraente mediante una notificazione in questo senso al Segretariato generale delle Nazioni Unite. 2. La disdetta esplicherà i suoi effetti sei mesi dopo il giorno, in cui il Segretariato generale delle Nazioni Unite avrà ricevuto la notificazione. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_XIII | Application territoriale Art. XIII Application territoriale 1. Tout gouvernement pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer dans une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies que la présente Convention s’appliquera à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international et la Convention s’appliquera aux territoires désignés dans ladite notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu cette notification ou à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur en vertu de l’art. XI si cette dernière date est postérieure. 2. Tout gouvernement qui, aux termes du par. 1 du présent article, a fait une déclaration étendant la présente Convention à un territoire qu’il représente sur le plan international, pourra dénoncer la Convention pour ce territoire particulier, conformément aux dispositions de l’art. XII. | Gebietsweise Anwendung Art. XIII Gebietsweise Anwendung 1. Anlässlich der Hinterlage ihrer Ratifikations‑, Annahme‑ oder Beitritts‑Urkunde oder zu jedem späteren Zeitpunkt kann jede Regierung in einer an den Generalsekretär der Vereinten Nationen gerichteten Mitteilung erklären, dass dieses Abkommen auf einem oder mehreren der in internationaler Beziehung von ihr vertretenen Gebiete zur Anwendung komme, worauf es sich vom dreissigsten Tage nach Eingang dieser Mitteilung beim Generalsekretär der Vereinten Nationen oder, wenn dieses Datum das spätere ist, vom Tage des Inkrafttretens der Vereinbarung gemäss Artikel XI an, auf die in der Mitteilung genannten Gebiete erstreckt. 2. Jede Regierung, welche gemäss Abschnitt 1 dieses Artikels eine Erklärung abgegeben hat, wonach sich dieses Abkommen auf ein in internationaler Beziehung von ihr vertretenes Gebiet erstreckt, kann es für dieses besondere Gebiet nach den Bestimmungen von Artikel XII kündigen. | Applicazione territoriale Art. XIII Applicazione territoriale 1. Ciascun governo può, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione, d’approvazione o di adesione, o in qualsiasi momento successivo, dichiarare in una notificazione indirizzata al Segretario generale delle Nazioni Unite, che la presente Convenzione si applicherà a uno o più territori che esso rappresenta sul piano internazionale e la Convenzione si applicherà ai territori designati in detta notificazione a contare dal trentesimo giorno che segue la data in cui il Segretario generale delle Nazioni Unite avrà ricevuto la notificazione o dal giorno in cui la Convenzione entrerà in vigore in virtù dell’articolo XI, se detta data è posteriore. 2. Ciascun governo che, ai sensi del paragrafo 1 del presente articolo, ha fatto una dichiarazione in virtù della quale l’applicazione della presente Convenzione è estesa a un territorio che esso rappresenta sul piano internazionale, potrà disdire la Convenzione per questo territorio particolare, conformemente alle disposizioni dell’articolo XII. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_XIV | Réserves Art. XIV Réserves 1. Tout Etat pourra, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne se considérera pas comme lié par certaines dispositions de la présente Convention spécifiées par lui. 2. En notifiant, conformément à l’art. XIII de la présente Convention, que celle‑ci s’appliquera à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international, tout Etat pourra faire une déclaration analogue à celle qui est prévue par le par. 1 du présent article pour tous les territoires visés dans la notification ou pour l’un quelconque d’entre eux. 3. Lorsqu’un Etat formulera une réserve concernant l’un quelconque des articles de la présente Convention au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’adhésion ou de la notification prévue par l’art. XIII ci‑dessus, le Secrétaire général des Nations Unies communiquera le texte de cette réserve à tous les Etats qui sont ou peuvent devenir parties à cette Convention. Tout Etat qui aura signé, ratifié ou accepté cette Convention ou qui y aura adhéré avant que la réserve ait été formulée (ou, si la Convention n’est pas entrée en vigueur, qui aura signé, ratifié, ou accepté cette Convention ou y aura adhéré à la date de son entrée en vigueur) aura le droit de faire des objections contre l’une quelconque de ces réserves. Si aucun Etat autorisé à faire des objections n’a fait parvenir d’objections au Secrétaire général des Nations Unies au plus tard le quatre‑vingt‑dixième jour qui suit la date de sa communication (ou qui suit la date de l’entrée en vigueur de la Convention si cette date est postérieure), ladite réserve sera considérée comme acceptée. 4. Dans le cas où il recevrait communication d’une objection de la part d’un Etat qui est autorisé à en formuler, le Secrétaire général des Nations Unies notifiera cette objection à l’Etat qui a formulé la réserve en l’invitant à lui faire connaître s’il est disposé à retirer sa réserve ou s’il préfère, selon le cas, renoncer à la ratification, à l’acceptation, à l’adhésion ou à l’application de la Convention au territoire (ou aux territoires) auquel s’appliquait la réserve. 5. Un Etat qui a formulé une réserve au sujet de laquelle une objection a été faite, conformément au par. 3 du présent article, ne deviendra Partie contractante à la Convention que si cette objection a été retirée ou a cessé d’être valable dans les conditions fixées au par. 6 de ce même article; il ne pourra revendiquer le bénéfice de cette Convention pour un territoire qu’il représente sur le plan international en faveur duquel il a formulé une réserve qui a donné lieu à une objection, conformément au par. 3 du présent article, que si cette objection a été retirée ou a cessé d’être valable dans les conditions fixées au par. 6 ci‑après. 6. Toute objection formulée par un Etat qui a signé la convention sans la ratifier ou l’accepter cessera d’être valable si, dans les douze mois qui suivent la date à laquelle il l’a formulée, ledit Etat n’a pas ratifié ou accepté la Convention. | Vorbehalte Art. XIV Vorbehalte 1. Bei Unterzeichnung oder bei der Hinterlage seiner Ratifikations‑, Annahme‑ oder Beitritts‑Urkunde kann jeder Staat erklären, dass er sich durch gewisse, von ihm bezeichnete Bestimmungen dieses Abkommens nicht als verpflichtet betrachtet. 2. Bei der Abgabe einer Mitteilung gemäss Artikel XIIIdieses Abkommens, dass sie auf ein oder mehrere, in internationaler Beziehung von ihm vertretenen Gebiete Anwendung finde, kann jeder Staat für alle oder einzelne der in seiner Mitteilung genannten Gebiete eine Erklärung abgeben, wie sie in Abschnitt 1 dieses Artikels vorgesehen ist. 3. Wenn ein Staat zur Zeit der Unterzeichnung, der Ratifikation, der Annahme, des Beitrittes oder bei Abgabe einer Mitteilung gemäss vorstehendem Artikel XIII in bezug auf irgendeinen Artikel dieses Abkommens einen Vorbehalt macht, so gibt der Generalsekretär der Vereinten Nationen vom Wortlaut dieses Vorbehaltes allen Staaten Kenntnis, welche diesem Abkommen beigetreten sind oder beitreten können. Jeder Staat, der dieses Abkommen unterzeichnet, ratifiziert oder angenommen hat oder ihm beigetreten ist, bevor der Vorbehalt gemacht wurde (oder – wenn das Abkommen noch nicht in Kraft getreten ist – der es am Tage ihres Inkrafttretens unterzeichnet, ratifiziert oder angenommen hat oder ihm beigetreten ist), hat das Recht, gegen jeden beliebigen dieser Vorbehalte Einspruch zu erheben. Wenn spätestens am neunzigsten Tage nach dem Datum der Bekanntgabe des Vorbehaltes (oder – wenn dieses Datum das spätere ist – nach dem Inkrafttreten des Abkommens) kein einspruchsberechtigter Staat einen Einspruch an den Generalsekretär der Vereinten Nationen gerichtet hat, wird der Vorbehalt als genehmigt betrachtet. 4. Falls dem Generalsekretär der Vereinten Nationen von einem einspruchsberechtigten Staat ein Einspruch mitgeteilt wird, gibt er davon dem Staate Kenntnis, der den Vorbehalt gemacht hat und ladet ihn ein, ihm mitzuteilen, ob er bereit ist, seinen Vorbehalt zu widerrufen oder, je nachdem, auf die Ratifikation oder auf die Annahme des Abkommens, auf den Beitritt oder auf seine Anwendung in dem Gebiete (oder den Gebieten), auf das sich der Vorbehalt bezog, zu verzichten. 5. Ein Staat, der einen Vorbehalt gemacht hat, gegen den gemäss Abschnitt 3 dieses Artikels Einspruch erhoben worden ist, wird in bezug auf dieses Abkommen nur Vertragspartei, nachdem der Einspruch widerrufen oder auf Grund der in Abschnitt 6 dieses Artikels enthaltenen Bestimmungen wirkungslos geworden ist; er kann, in bezug auf ein Gebiet, das er in internationaler Beziehung vertritt und zu dessen Gunsten er einen Vorbehalt gemacht hat, der gemäss Abschnitt 3 dieses Artikels Gegenstand eines Einspruches ist, nicht beanspruchen, in den Genuss dieses Abkommens zu gelangen, solange dieser Einspruch nicht widerrufen oder auf Grund der Bestimmungen des folgenden Abschnitts 6 verwirkt ist. 6. Alle Einsprüche von Staaten, welche das Abkommen unterzeichnet, aber nicht ratifiziert oder angenommen haben, verlieren ihre Wirksamkeit, wenn der sie anmeldende Staat zwölf Monate nach ihrer Anmeldung das Abkommen nicht ratifiziert oder angenommen hat. | Riserve Art. XIV Riserve 1. Ciascun Stato può, al momento della firma o del deposito del suo strumento di ratificazione, d’approvazione o di adesione, dichiarare che non si considererà vincolato da certe disposizioni della presente Convenzione da esso specificate. 2. Notificando, conformemente all’articolo XIII della presente Convenzione, che questa si applicherà a uno o più territori che esso rappresenta sul piano internazionale, ciascun Stato può presentare una dichiarazione analoga a quella prevista dal paragrafo 1 del presente articolo per tutti i territori cui si riferisce la notificazione o per uno qualsiasi di essi. 3. Se uno Stato, al momento della firma, della ratificazione, dell’accettazione, dell’adesione o della notificazione prevista dall’articolo XIII, formulerà una riserva concernente uno qualsiasi degli articoli della presente Convenzione, il Segretario generale delle Nazioni Unite ne comunicherà il testo a tutti gli Stati che hanno aderito o possono aderire alla Convenzione. Ciascun Stato che abbia firmato, ratificato o accettato la presente Convenzione o che vi abbia aderito prima della formulazione della riserva (o, se la Convenzione non è ancora entrata in vigore, che l’abbia firmata, ratificata o accettata o vi abbia aderito alla data della sua entrata in vigore) avrà diritto di presentare obiezioni contro una qualsiasi di dette riserve. Se nessuno degli Stati autorizzati a presentare obiezioni, le ha trasmesse al Segretario generale delle Nazioni Unite entro il novantesimo giorno che segue la data della comunicazione della riserva (o che segue la data dell’entrata in vigore della Convenzione, se questa data è posteriore), detta riserva è ritenuta accettata. 4. Qualora il Segretario generale delle Nazioni Unite ricevesse comunicazione di una obiezione presentata da uno Stato autorizzato a presentarne, esso notificherà l’obiezione allo Stato che ha formulato la riserva invitandolo a comunicargli se è disposto a ritirare la sua riserva o se preferisce, secondo il caso, rinunciare alla ratificazione, all’accettazione, all’adesione o all’applicazione della Convenzione al territorio (o ai territori), al quale la riserva si applicava. 5. Uno Stato che ha formulato una riserva contro la quale è stata presentata un’obiezione, conformemente al paragrafo 3 del presente articolo, diventerà Parte contraente della Convenzione solo se detta obiezione è stata ritirata o ha cessato di essere valida nelle condizioni stabilite nel paragrafo 6 del presente articolo; esso potrà rivendicare i vantaggi della presente Convenzione per un territorio che esso rappresenta sul piano internazionale, in favore del quale ha formulato una riserva che ha dato luogo a una obiezione, conformemente al paragrafo 3 del presente articolo, solo se detta obiezione è stata ritirata o ha cessato di essere valida nelle condizioni stabilite nel paragrafo 6 del presente articolo. 6. Qualsiasi obiezione presentata da uno Stato che ha firmato la Convenzione senza ratificarla o accettarla cesserà di essere valida se, nei dodici mesi che seguono la data alla quale è stata presentata, detto Stato non ha ratificato o accettato la Convenzione. |
CH | 0.631.244.52 | null | null | null | Convention internationale du 7 novembre 1952 pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire | Internationales Abkommen vom 7. November 1952 zur Erleichterung der Einfuhr von Handelsmustern und Werbematerial | Convenzione internazionale del 7 novembre 1952 per facilitare l'importazione di campioni commerciali e di materiale pubblicitario | art_XV | Notification des signatures, ratifications, acceptations et adhésions Art. XV Notification des signatures, ratifications, acceptations et adhésions Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les Etats signataires et adhérents, ainsi qu’aux autres Etats qui en feront la demande, les signatures, ratifications et acceptations de la présente Convention, ainsi que les adhésions à ladite Convention; il leur notifiera également la date à laquelle la Convention entrera en vigueur et toute notification reçue par lui en vertu des art. XII et XIII. | Bekanntgabe von Unterzeichnung, Ratifikation, Art. XV Bekanntgabe von Unterzeichnung, Ratifikation, Annahme und Beitritt Der Generalsekretär der Vereinten Nationen gibt allen Signatar‑ und beitretenden Staaten sowie den übrigen darum ersuchenden Staaten von Unterzeichnung, Ratifikation und Annahme dieses Abkommens und von den Beitritten Kenntnis; er teilt ihnen auch das Datum mit, an dem das Abkommen in Kraft tritt und gibt ihnen von den Mitteilungen Kenntnis, die er kraft Artikel XII und XIIIerhält. | Notificazione delle firme, ratificazioni, accettazioni e adesioni Art. XV Notificazione delle firme, ratificazioni, accettazioni e adesioni Il Segretario generale delle Nazioni Unite notificherà a tutti gli Stati firmatari e aderenti, come pure agli altri Stati che ne faranno domanda, le firme, le ratificazioni e le accettazioni della presente Convenzione, nonché le adesioni a detta Convenzione; esso notificherà pure la data alla quale la Convenzione entrerà in vigore e qualsiasi notificazione che avrà ricevuto in virtù degli articoli XII e XIII. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_1 | Art. 1 La présente Convention a pour objet la protection des oiseaux vivant à l’état sauvage. | Art. 1 Die gegenwärtige Übereinkunft bezweckt den Schutz der wildlebenden Vögel. | Art. 1 La presente Convenzione è intesa a proteggere gli uccelli che vivono allo stato selvatico. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_2 | Art. 2 Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, doivent être protégés: a. au moins pendant leur période de reproduction tous les oiseaux et, en outre, les migrateurs pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, notamment en mars, avril, mai, juin et juillet; b. pendant toute l’année les espèces menacées d’extinction ou présentant un intérêt scientifique. | Art. 2 Unter Vorbehalt der in Artikel 6 und 7 vorgesehenen Ausnahmen sollen geschützt werden: a. zum mindesten während der Brutzeit alle Vögel und ausserdem die Zugvögel während ihres Rückfluges zu ihren Brutstätten in den Monaten März, April, Mai, Juni und Juli; b. während des ganzen Jahres die von der Ausrottung bedrohten sowie die ein wissenschaftliches Interesse bietenden Arten. | Art. 2 Salvo le eccezioni previste negli articoli 6 e 7 della presente Convenzione, debbono essere protetti: a. tutti gli uccelli, almeno nel periodo della riproduzione, e, inoltre, gli uccelli migratori durante il loro tragitto di ritorno verso il luogo di nidificazione, segnatamente in marzo, aprile, maggio, giugno e luglio; b. durante tutto l’anno, le specie in pericolo d’estinguersi o che presentano un interesse scientifico. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_3 | Art. 3 Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit d’importer, d’exporter, de transporter, de vendre, de mettre en vente, d’acheter, de donner ou de détenir pendant la période de protection de l’espèce, tout oiseau vivant ou mort ou toute partie d’un oiseau qui aura été tué ou capturé en contravention avec les dispositions de la présente convention. | Art. 3 Unter Vorbehalt der in Artikel 6 und 7 vorgesehenen Ausnahmen der gegenwärtigen Übereinkunft ist es verboten, sowohl lebende und tote Vögel als auch Teile von Vögeln, die, in Verletzung gegenwärtiger Übereinkunft, getötet oder gefangen genommen worden waren, einzuführen, auszuführen, zu transportieren, zu verkaufen, feilzubieten, zu kaufen, zu verschenken oder während der Schonzeit der betreffenden Art gefangen zu halten. | Art. 3 Salvo le eccezioni previste negli articoli 6 e 7 della presente Convenzione, è vietato importare, esportare, vendere, esporre in vendita, comperare, donare o detenere, durante il periodo di protezione della specie, qualunque uccello vivo o morto, o qualsiasi parte di uccello ucciso o catturato contravvenendo alle disposizioni della presente Convenzione. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_4 | Art. 4 Sauf les exceptions formulées aux art. 6 et 7 de la présente convention, il est interdit pendant la période de protection d’une espèce déterminée, notamment durant sa période de reproduction, d’enlever ou de détruire les nids en voie de construction ou occupés, de prendre ou d’endommager, de transporter, d’importer ou d’exporter, de vendre, de mettre en vente, d’acheter ou même de détruire les œufs ou leurs coquilles ainsi que les couvées de jeunes oiseaux vivant à l’état sauvage. Ces prohibitions, toutefois, ne s’appliquent pas, d’une part, aux œufs licitement récoltés et accompagnés d’un certificat établissant qu’ils sont destinés soit au repeuplement soit à des fins scientifiques ou bien qu’ils proviennent d’oiseaux détenus en captivité, d’autre part, aux œufs de vanneaux, ceci pour les Pays‑Bas seulement, eu égard à des motifs exceptionnels et locaux antérieurement admis. | Art. 4 Unter Vorbehalt der in Artikel 6 und 7 umschriebenen Ausnahmen der gegenwärtigen Übereinkunft ist es verboten, während der Schonzeit einer bestimmten Art, besonders während ihrer Brutzeit, die im Bau befindlichen oder schon besetzten Nester zu entfernen oder zu zerstören, die Eier oder ihre Schalen wie auch die ausgeschlüpfte Brut wildlebender Vögel auszunehmen, zu beschädigen, zu transportieren, einzuführen oder auszuführen, zu verkaufen, feilzubieten, zu kaufen oder zu zerstören. Diese Verbote beziehen sich einerseits nicht auf die erlaubterweise eingesammelten Eier, welche von einem Ausweis begleitet sind, aus dem hervorgeht, dass sie entweder für die Wiederbesiedelung bestimmt sind, wissenschaftlichen Zwecken dienen oder dass sie von gefangen gehaltenen Vögeln stammen, anderseits auch nicht auf Kiebitzeier – jedoch allein für die Niederlande, wo besondere lokale Gründe eine schon früher anerkannte Ausnahme rechtfertigen. | Art. 4 Salvo le eccezioni previste negli articoli 6 e 7 della presente Convenzione, è vietato, durante il periodo di protezione di una determinata specie, particolarmente in quello della riproduzione, levare o distruggere nidi in costruzione od occupati, asportare o danneggiare, importare o esportare, vendere, esporre in vendita, comperare oppure distruggere uova, gusci o covate di giovani uccelli che vivono allo stato selvatico. Questi divieti non concernono, tuttavia, le uova lecitamente raccolte e accompagnata da un certificato attestante che sono destinate alla riproduzione o a scopi scientifici, le uova che provengono da uccelli tenuti in cattività, nè, limitatamente ai Paesi Bassi per motivi eccezionali e locali antecedentemente riconosciuti, le uova di pavoncella. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_5 | Art. 5 Sauf les exceptions prévues aux art. 6 et 7 de la présente convention, les H. P. C. s’engagent à prohiber les procédés ci‑dessous énumérés qui sont susceptibles d’entraîner la destruction ou la capture massive d’oiseaux ou d’infliger à ceux‑ci des souffrances inutiles. Toutefois, dans les pays où pareils procédés sont actuellement légalement autorisés, les H. P. C. s’engagent à introduire progressivement dans leur législation les mesures propres à en interdire ou à en restreindre l’usage: a. les collets, les glus, les pièges, les hameçons, les filets, les appâts empoisonnés, les stupéfiants, les appelants aveuglés; b. les canardières et filets; c. les miroirs, torches et autres lumières artificielles; d. les filets ou engins de pêche pour la capture des oiseaux aquatiques; e. les fusils de chasse à répétition ou automatiques susceptibles de contenir plus de deux cartouches; f. en général toutes les armes à feu autres que celles susceptibles d’être épaulées; g. la poursuite et le tir des oiseaux au moyen de bateaux à moteur sur les eaux intérieures et du 1 er mars au 1 er octobre sur les eaux territoriales et côtières; h. l’utilisation de véhicules à moteur ou d’engins aéronautiques permettant de tirer ou de rabattre les oiseaux; i. l’institution de récompenses pour la capture ou la destruction d’oiseaux; j. le privilège de la chasse à tir et au filet, pratiquée sans restriction sera réglementé pendant toute l’année et suspendu pendant la période de reproduction sur mer, le long des rivages et des côtes; k. toutes autres méthodes destinées à la capture ou à la destruction d’oiseaux en masse. | Art. 5 Unter Vorbehalt der in Artikel 6 und 7 vorgesehenen Ausnahmen der gegenwärtigen Übereinkunft verpflichten sich die Hohen vertragschliessenden Parteien, die nachstehend angeführten Verfahren zu verbieten, welche die Vernichtung oder den massenhaften Fang von Vögeln zur Folge haben oder diesen unnötige Schmerzen zufügen. Wo solche Verfahren gegenwärtig noch gesetzlich erlaubt sind, verpflichten sich die Hohen vertragschliessenden Parteien, in ihre Gesetzgebung nach und nach Vorschriften aufzunehmen, die geeignet sind, den Gebrauch folgender Mittel zu verbieten oder einzuschränken: a. die Schlingen, die Leimruten, die Fallen, die Angeln, die Netze, die vergifteten Köder, die Betäubungsmittel, geblendete Lockvögel; b. die Entenkanonen und Netze; c. die Spiegel, die Fackeln und anderes künstliches Licht; d. die Fischnetze oder Fischereigeräte für den Fang der Wasservögel; e. Repetier‑Jagdgewehre oder automatische Waffen, die mit mehr als 2 Patronen geladen werden können; f. im Allgemeinen alle Feuerwaffen mit Ausnahme derjenigen, die angeschlagen werden können; g. die Verfolgung und der Abschuss der Vögel unter Benützung von Motorbooten auf Binnengewässern und vom 1. März bis 1. Oktober in den Territorial‑ und Küstengewässern; h. der Gebrauch von Motor‑ und von Luftfahrzeugen, von denen aus Vögel abgeschossen oder mit deren Hilfe Treibjagden veranstaltet werden können, i. die Gewährung von Fang‑ oder Abschussprämien, j. über das ohne Einschränkung ausgeübte Recht der Jagd mit Feuerwaffen und mit Netzen werden für die Dauer des ganzen Jahres Vorschriften erlassen; während der Brutzeit ist dieses Recht auf dem Meer und längs der Ufer und Küsten aufgehoben; k. alle anderen Methoden, die auf den Fang oder die massenhafte Vernichtung von Vögeln abzielen. | Art. 5 Salvo le eccezioni previste negli articoli 6 e 7 della presente Convenzione, le alte Parti contraenti s’impegnano a proibire i modi d’uccellagione, qui sotto indicati, capaci di cagionare la distruzione o la cattura in massa degli uccelli oppure d’infliggere loro inutili sofferenze. Tuttavia, nei Paesi in cui tali modi di uccellagione sono attualmente autorizzati mediante disposizioni legali, le alte Parti contraenti s’impegnano a introdurre nella propria legislazione provvedimenti idonei a impedirne o a limitarne l’uso: a. i lacci, le panie, le trappole, gli ami, le reti, le esche avvelenate, gli stupefacenti, gli uccelli da richiamo accecati; b. le spingarde e le reti; c. gli specchi, le fiaccole e altre luci artificiali; d. le reti o attrezzi da pesca per la cattura di uccelli acquatici; e. i fucili da caccia a ripetizione o automatici, che possono contenere più di due cartucce; f. in generale, tutte le armi da fuoco, eccettuate quelle che, per il tiro, si impostano alla spalla; g. sulle acque interne e, dal 1° marzo al 1° ottobre, sulle acque territoriali e costiere, l’inseguire e il tirare agli uccelli servendosi di navigli a motore; h. l’uso di veicoli a motore o di apparecchi aeronautici per tirare agli uccelli o per ribatterli; i. l’istituire premi per la cattura o la distruzione di uccelli; j. il privilegio di praticare senza restrizione la caccia con il tiro o con le reti sarà regolato durante tutto l’anno e sarà sospeso sul mare, lungo le rive e le coste durante il periodo della riproduzione; k. tutti gli altri metodi destinati a catturare o a distruggere in massa gli uccelli. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_6 | Art. 6 Si dans une région déterminée, une espèce venait, soit à compromettre l’avenir de certaines productions agricoles ou animales par des dommages qu’elle causerait aux champs, aux vignobles, aux jardins, aux vergers, aux bois, au gibier et aux poissons, soit à menacer d’extinction ou de simple diminution une ou plusieurs espèces dont la conservation est souhaitable, les autorités compétentes peuvent par des autorisations individuelles lever les interdictions prononcées aux art. 2 à 5 en ce qui concerne ces espèces. Il est toutefois illégal d’acheter ou de vendre les oiseaux ainsi tués et de les transporter hors de la région où ils ont été tués. S’il existe dans les législations nationales d’autres dispositions permettant de limiter les dégâts commis par certaines espèces d’oiseaux dans des conditions garantissant la perpétuation de ces espèces, ces dispositions peuvent être maintenues par les H. P. C. Les conditions économiques de la Suède, de la Norvège, de la Finlande et des Iles Feröe revêtant une importance particulière, les autorités compétentes de ces pays peuvent faire des exceptions et accorder certaines dérogations aux dispositions de la présente convention. Dans le cas où l’Islande adhérerait à cette convention, les dérogations précitées lui seraient applicables sur sa demande. Il ne peut être pris, dans un pays déterminé, aucune mesure susceptible de provoquer la destruction totale des espèces indigènes ou migratrices dont il est question dans le présent article. | Art. 6 Sollte in einem bestimmten Gebiet eine Vogelart die Entwicklung gewisser pflanzlicher und tierischer Erzeugnisse durch Schäden an Äckern, Weinbergen, Gärten, Obstgärten, Wäldern, an Wild und an Fischen gefährden oder sollten eine oder mehrere andere Arten, deren Erhaltung wünschbar ist, vom Untergang oder auch nur vom Rückgang bedroht sein, so können die zuständigen Behörden durch Einzelbewilligungen die Verbote gemäss Artikel 2 bis 5 für die betreffenden Arten aufheben. Es bleibt jedoch ungesetzlich, solcherart getötete Vögel zu kaufen oder zu verkaufen und sie ausserhalb des Gebietes zu bringen, wo sie getötet wurden. Sollten in der Gesetzgebung der einzelnen Staaten andere Bestimmungen bestehen, welche gestatten, die Schäden gewisser Vogelarten zu begrenzen und die zugleich den Weiterbestand dieser Arten gewährleisten, so können diese Vorschriften mit Zustimmung der Hohen vertragschliessenden Parteien aufrecht erhalten werden. Mit Rücksicht auf die besonderen wirtschaftlichen Bedingungen für Schweden, Norwegen, Finnland und die Färöer‑Inseln können die zuständigen Behörden dieser Länder Ausnahmen zulassen und gewisse Abänderungen an den Bestimmungen der gegenwärtigen Übereinkunft gewähren. Falls Island dieser Übereinkunft beitreten würde, wären auch für dieses Land, auf sein Gesuch hin, die vorstehend angeführten Abänderungen anwendbar. In keinem Land darf eine Massnahme getroffen werden, die geeignet wäre, die vollständige Vernichtung der Stand‑ oder der Zugvogelarten, auf die sich dieser Artikel bezieht, herbeizuführen. | Art. 6 Se, in una regione determinata, una specie dovesse compromettere determinati raccolti agricoli o la riproduzione di animali, danneggiando campi, vigneti, giardini, frutteti, boschi, selvaggina o pesci, oppure facesse temere di cagionare l’estinzione o anche soltanto la diminuzione di una o più specie di cui sarebbe desiderabile la conservazione, le autorità competenti possono sopprimere i divieti imposti negli articoli dal 2 al 5 per quanto concerne tali specie, concedendo autorizzazioni individuali. È tuttavia vietato comperare o vendere gli uccelli uccisi in siffatte condizioni ed esportarli dalla regione nella quale sono stati uccisi. Le alte Parti contraenti possono conservare in vigore altre loro disposizioni legali che consentono di limitare i danni cagionati da certe specie di uccelli in modo da non distruggerle. Attese le particolari condizioni economiche della Svezia, della Norvegia, della Finlandia e delle Isole Fär Öer, le autorità competenti di questi Paesi possono consentire eccezioni e accordare deroghe alle disposizioni della presente Convenzione. A richiesta, potrà parimente fruire di queste deroghe anche l’Islanda qualora aderisse alla Convenzione. In nessun paese potranno essere presi provvedimenti che possano provocare la distruzione totale delle specie indigene o migratrici alle quali si riferisce il presente articolo. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_7 | Art. 7 Des exceptions aux dispositions de la présente convention peuvent être accordées par les autorités compétentes dans l’intérêt de la science, de l’éducation, ainsi que dans l’intérêt du repeuplement et de la reproduction des oiseaux gibier et de la fauconnerie, selon les circonstances et sous réserve que toutes les précautions nécessaires seront prises, afin d’éviter les abus. Les dispositions relatives au transport prévues aux art. 3 et 4 ne d’appliquent pas au Royaume‑Uni. Dans tout pays les interdictions énumérées à l’art. 3 ne s’appliquent pas aux plumes des espèces d’oiseaux qu’il est permis d’y tuer. | Art. 7 Ausnahmen von den Bestimmungen gegenwärtiger Übereinkunft können von den zuständigen Behörden im Interesse der Wissenschaft, der Erziehung sowie der Wiederansiedelung und der Vermehrung des Federwildes sowie der Falknerei je nach den Umständen gewährt werden, allerdings unter dem Vorbehalt, dass alle Massnahmen zur Vermeidung von Missbräuchen getroffen werden. Die Bestimmungen über den Transport gemäss Artikel 3 und 4 sind auf Grossbritannien nicht anwendbar. In allen Ländern sind die Verbote gemäss Artikel 3 nicht anwendbar auf die Federn der Vogelarten, die in jenen Ländern getötet werden dürfen. | Art. 7 Le autorità competenti potranno concedere eccezioni alle disposizioni della presente Convenzione a vantaggio della scienza e dell’educazione, come pure nell’interesse del ripopolamento e della riproduzione della selvaggina da penna e dei falconidi, secondo le circostanze e con riserva che siano prese tutte le precauzioni necessarie a evitare abusi. Le disposizioni circa il trasporto, previste negli articolo 3 e 4, non si applicano al Regno Unito. I divieti indicati nell’articolo 3 non si applicano in nessun Paese alle piume degli uccelli delle specie che vi è permesso cacciare. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_8 | Art. 8 Chaque Partie Contractante s’engage à dresser une liste des oiseaux qu’il est licite de tuer ou de capturer dans son propre territoire, tout en respectant les conditions prévues dans la présente convention. | Art. 8 Jede vertragschliessende Partei verpflichtet sich, ein Verzeichnis der Vogelarten aufzustellen, die auf ihrem Territorium getötet oder gefangen genommen werden dürfen unter Vorbehalt der Bestimmungen der gegenwärtigen Übereinkunft. | Art. 8 Ciascuna Parte contraente s’impegna a redigere un elenco degli uccelli che nel suo territorio possono essere uccisi o catturati, uniformandosi tuttavia alle condizioni previste nella presente Convenzione. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_9 | Art. 9 Chaque Partie Contractante a la faculté d’établir une liste des espèces d’oiseaux indigènes et migrateurs susceptibles d’être maintenus en captivité par des particuliers et doit déterminer les méthodes de capture qui peuvent être autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles les oiseaux peuvent être transportés ou maintenus en captivité. Chaque Partie Contractante doit réglementer le marché des oiseaux protégés par la présente convention et prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter l’extention de celui‑ci. | Art. 9 Es steht jeder vertragschliessenden Partei frei, ein Verzeichnis derjenigen Stand‑ und Zugvogelarten aufzustellen, die durch Private gefangen gehalten werden können; für diesen Fall sollen die zulässigen Fangmethoden sowie die Bedingungen, unter denen die Vögel transportiert oder gefangen gehalten werden können, umschrieben sein. Jede vertragschliessende Partei soll den Handel mit den durch die gegenwärtige Übereinkunft geschützten Vögeln regeln und alle Massnahmen ergreifen, die geeignet sind, diesen Handel zu begrenzen. | Art. 9 Ciascuna Parte contraente ha la facoltà di redigere un elenco degli uccelli indigeni e migratori che i privati possono tenere in cattività e deve stabilire i metodi di cattura che possono essere autorizzati, come pure le condizioni in cui gli uccelli possono essere trasportati o tenuti in cattività. Ciascuna Parte contraente deve disciplinare il mercato degli uccelli protetti conformemente alla presente Convenzione e prendere tutti i provvedimenti necessari a evitare l’estensione di un tale mercato. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_10 | Art. 10 Les H. P. C. se chargent d’étudier et d’adopter les moyens propres à prévenir la destruction des oiseaux par les hydrocarbures et autres causes de pollution des eaux, par les phares, câbles électriques, insecticides, poisons et par toute autre cause. Elles s’efforceront d’éduquer les enfants et l’opinion publique pour les convaincre de la nécessité de préserver et de protéger les oiseaux. | Art. 10 Die Hohen vertragschliessenden Parteien übernehmen es, Mittel und Wege ausfindig zu machen bzw. anzuwenden, welche die Vernichtung von Vögeln durch Gewässerverschmutzung mit Kohlenwasserstoff u.a.m., durch Scheinwerfer, elektrische Leitungen, Insektizide, Gifte und überhaupt durch jede andere Ursache verhindern. Die Erziehung der Jugend und die Beeinflussung der öffentlichen Meinung soll vom Grundsatz aus gehen, dass es notwendig ist, die Vögel zu erhalten und zu schützen. | Art. 10 Le alte Parti contraenti s’impegnano a studiare e applicare i mezzi atti a prevenire la distruzione degli uccelli provocata dagl’idrocarburi o da altre cause di polluzione delle acque, da fari, condutture elettriche, insetticidi, veleni e da qualsiasi altra causa. Esse si sforzeranno di educare i fanciulli e l’opinione pubblica alla convenzione della necessità di preservare e proteggere gli uccelli. |
CH | 0.922.72 | null | null | null | Convention internationale du 18 octobre 1950 sur la protection des oiseaux | Internationale Übereinkunft vom 18. Oktober 1950 zum Schutze der Vögel | Convenzione internazionale del 18 ottobre 1950 sulla protezione degli uccelli | art_11 | Art. 11 Pour atténuer les conséquences de la disparition rapide par le fait de l’homme, des lieux favorables à la reproduction des oiseaux, les H. P. C. s’engagent à encourager et à favoriser immédiatement, par tous les moyens possibles, la création de réserves aquatiques ou terrestres, de dimensions et de situations appropriées où les oiseaux puissent nicher et élever leurs couvées en sécurité et où les oiseaux migrateurs puissent également se reposer et trouver leur nourriture en toute tranquillité. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Maires Etrangères de la République Française qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires et adhérents. Tout Etat non signataire de la présente convention pourra y adhérer. Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française qui en avisera tous les Etats signataires et adhérents. La présente convention entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt du sixième instrument de ratification ou d’adhésion. Pour chacun des Etats qui ratifiera la convention ou y adhérera après cette date, elle entrera en vigueur le quatre‑vingt‑dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion. La présente convention est conclue pour une durée illimitée, mais toute partie contractante pourra la dénoncer à tout moment, cinq ans après son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée au présent article. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de sa notification au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française. La présente convention remplace, entre les pays qui la ratifieront ou y adhéreront, les dispositions de la Convention internationale de 1902. | Art. 11 Um die Folgen des durch Eingriffe des Menschen verursachten zunehmenden Verschwindens geeigneter Brutstätten zu mildern, verpflichten sich die Hohen vertragschliessenden Parteien, mit allen Mitteln die Schaffung von Wasser‑ und Landreservaten zu unterstützen und zu fördern; diese sollen in der Grösse und Lage den besonderen Anforderungen angepasst sein, damit die Vögel dort nisten und ihre Brut in Sicherheit aufziehen können und damit die Zugvögel sich allenfalls dort ausruhen und ihrer Nahrung ungestört nachgehen können. Die gegenwärtige Übereinkunft wird ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sind beim Aussenministerium der Französischen Republik zu hinterlegen, welche die Hinterlage allen Vertragsstaaten sowie allfällig noch beitretenden Staaten bekannt gibt. Jeder Staat, der die gegenwärtige Übereinkunft nicht unterzeichnet hat, kann ihr beitreten. Die Beitritte sind dem Aussenministerium der Französischen Republik mitzuteilen, welches die Vertragsstaaten und die bereits beigetretenen Staaten davon in Kenntnis setzt. Die gegenwärtige Übereinkunft wird 90 Tage nach der Hinterlage der sechsten Ratifikationsurkunde oder Beitrittserklärung in Kraft treten. Für jeden Staat, der die Übereinkunft nach diesem Tag ratifiziert oder ihr beitritt, wird sie 90 Tage nach dem Tag der Hinterlage der Ratifikationsurkunde oder Beitrittserklärung durch diesen Staat in Kraft treten. Die Gültigkeit der gegenwärtigen Übereinkunft ist zeitlich nicht begrenzt; aber jede vertragschliessende Partei kann, gemäss dem gegenwärtigen Artikel, nachdem fünf Jahre seit dem in Kraft erwachsenen Beitritt verflossen sind, jederzeit kündigen. Diese Kündigung wird ein Jahr nach ihrer Bekanntgabe beim Aussenministerium der Französischen Republik wirksam. Die gegenwärtige Übereinkunft ersetzt für die Länder, die sie ratifizieren oder ihr beitreten, die Bestimmungen der Internationalen Übereinkunft von 1902. | Art. 11 Per attenuare le conseguenza della rapida disparizione, cagionata dall’uomo, dei luoghi favorevoli alla riproduzione degli uccelli, le alte Parti contraenti s’impegnano a incoraggiare e a favorire immediatamente, in luoghi adatti e con ogni mezzo possibile, la formazione di riserve acquatiche o terrestri di dimensioni appropriate, dove gli uccelli possano nidificare e allevare in sicurtà le loro covate e dove anche gli uccelli di passo possano, indisturbati, riposare e trovare pastura. La presente Convenzione sarà ratificata e gl’istrumenti di ratificazione saranno depositati presso il Ministero degli affari esteri della Repubblica Francese, il quale ne notificherà il deposito a tutti gli Stati firmatari e aderenti. Alla presente Convenzione potrà aderire qualunque Stato non firmatario. Le adesioni dovranno essere depositate presso il Ministero degli affari esteri della Repubblica Francese, il quale ne darà avviso a tutti gli Stati firmatari e aderenti. La presente Convenzione entrerà in vigore novanta giorni dopo la data del deposito del sesto istrumento di ratificazione o di adesione. Per gli Stati che l’avranno ratificata o vi avranno aderito dopo quella data, essa entrerà in vigore novanta giorni dopo il deposito di ciascun istrumento di ratificazione o di adesione. La presente Convenzione è conchiusa per un tempo indeterminato, ma potrà essere disdetta in qualunque momento da qualsiasi Parte contraente cinque anni dopo la sua entrata in vigore, quale è fissata nel presente articolo. La disdetta avrà effetto un anno dopo la data nella quale sarà stata notificata al Ministero degli affarsi esteri della Repubblica Francese. La presente Convenzione sostituisce, per i Paesi che l’hanno firmata o che vi aderiranno, le disposizioni della Convenzione internazionale del 1902. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_1 | Art. 1 Les Pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. | Art. 1 Die Länder, für welche die vorliegende Übereinkunft gilt, bilden einen Verband zum Schutze der Rechte der Urheber an ihren Werken der Literatur und der Kunst. | Art. 1 I Paesi ai quali si applica la presente Convenzione sono costituiti in istato d’Unione per la protezione dei diritti degli autori sulle loro opere letterarie e artistiche. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_2 | Art. 2 1 Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits‑, les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico‑musicales‑, les œuvres chorégraphiques et les pantomimes, dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles‑, les œuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie, les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie‑, les œuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués‑, les illustrations, les cartes géographiques‑, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences. 2 Sont protégés comme des œuvres originales, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d’une œuvre littéraire ou artistique. Il est toutefois réservé aux législations des Pays de l’Union de déterminer la protection à accorder aux traductions des textes officiels d’ordre législatif, administratif et judiciaire. 3 Les recueils d’œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles, sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils. 4 Les œuvres mentionnées ci‑dessus jouissent de la protection dans tous les Pays de l’Union. Cette protection s’exerce au profit de l’auteur et de ses ayants droit. 5 Il est réservé aux législations des Pays de l’Union de régler le champ d’application des lois concernant les œuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces œuvres, dessins et modèles. Pour les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le Pays d’origine, il ne peut être réclamé dans les autres Pays de l’Union que la protection accordée aux dessins et modèles dans ces Pays. | Art. 2 1 Die Bezeichnung «Werke der Literatur und der Kunst» umfasst alle Erzeugnisse auf dem Gebiete der Literatur, Wissenschaft und Kunst, ohne Rücksicht auf die Art und Form des Ausdrucks, wie: Bücher, Broschüren und andere Schriftwerke; Vorträge, Ansprachen, Predigten und andere Werke gleicher Art; dramatische oder dramatisch‑musikalische Werke; choreographische Werke und Pantomimen, deren Bühnenvorgang schriftlich oder auf andere Weise festgelegt ist; musikalische Kompositionen mit oder ohne Text; Werke der Kinematographie und Werke, die durch ein der Kinematographie ähnliches Verfahren hergestellt sind; Werke der zeichnenden Kunst, der Malerei, der Baukunst, der Bildhauerei, Stiche und Lithographien; Werke der Photographie und Werke, die durch ein der Photographie ähnliches Verfahren hergestellt sind; Werke der angewandten Künste; Illustrationen, geographische Karten, geographische, topographische, architektonische oder wissenschaftliche Pläne, Skizzen und Darstellungen plastischer Art. 2 Den gleichen Schutz wie Originalwerke geniessen, unbeschadet der Rechte des Urhebers des Originalwerkes, die Übersetzungen, Adaptationen, musikalischen Arrangements und andere Umarbeitungen eines Werkes der Literatur oder der Kunst. Es bleibt jedoch den Gesetzgebungen der Verbandsländer vorbehalten, den Schutz für Übersetzungen offizieller Texte auf dem Gebiet der Gesetzgebung, Verwaltung und Rechtsprechung zu bestimmen. 3 Sammlungen von Werken der Literatur oder der Kunst, wie z. B. Enzyklopädien und Anthologien, die wegen der Auswahl oder der Anordnung des Stoffes geistige Schöpfungen darstellen, sind als solche geschützt, unbeschadet der Rechte der Urheber an jedem einzelnen der Werke, welche Bestandteile dieser Sammlungen sind. 4 Die oben genannten Werke geniessen Schutz in allen Verbandsländern. Dieser Schutz besteht zugunsten des Urhebers und seiner Rechtsnachfolger oder sonstiger Inhaber ausschliesslicher Werknutzungsrechte. 5 Es bleibt den Gesetzgebungen der Verbandsländer vorbehalten, den Anwendungsbereich der Gesetze, welche die Werke der angewandten Künste und die gewerblichen Muster und Modelle betreffen, sowie die Voraussetzungen des Schutzes dieser Werke, Muster und Modelle festzulegen. Für Werke, die im Ursprungsland nur als Muster und Modelle geschützt werden, kann in den anderen Verbandsländern nur der Schutz beansprucht werden, der in diesen Ländern den Mustern und Modellen gewährt wird. | Art. 2 1 L’espressione «opere letterarie e artistiche» comprende ogni produzione del dominio letterario, scientifico o artistico, qualunque sia il modo o la forma d’espressione, come: libri, opuscoli e altri scritti; conferenze, allocuzioni, sermoni e altre opere della stessa natura; le opere drammatiche o drammatico-musicali, le opere coreografiche e le pantomime, la cui messa in scena sia fissata per iscritto o altrimenti; le composizioni musicali, con o senza parole; le opere cinematografiche e quelle ottenute mediante un processo analogo alla cinematografia; le opere di disegno, pittura, architettura, scultura, incisione e litografia; le opere fotografiche e quelle ottenute mediante un processo analogo alla fotografia; le opere delle arti applicate; le illustrazioni, le carte geografiche; i piani, schizzi e lavori plastici relativi alla geografia, alla topografia, all’architettura o alle scienze. 2 Sono protetti come opere originali, senza pregiudizio dei diritti dell’autore dell’opera originale, le traduzioni, gli adattamenti, le riduzioni di musica e altre trasformazioni di un’opera letteraria o artistica. Rimane tuttavia riservato alle legislazioni dei Paesi dell’Unione di stabilire la protezione da concedersi alle traduzioni dei testi ufficiali di natura legislativa, amministrativa e giudiziaria. 3 Le raccolte di opere letterarie o artistiche come le enciclopedie e le antologie che, per la scelta o la disposizione della materia, costituiscono creazioni intellettuali, sono protette come tali senza pregiudizio dei diritti d’autore su ciascuna delle opere che ne fanno parte. 4 Le opere sopra menzionate sono protette in tutti i Paesi dell’Unione. Tale protezione è concessa all’autore e ai suoi aventi diritto. 5 Rimane riservato alle legislazioni dei Paesi dell’Unione di determinare il campo di applicazione delle leggi concernenti le opere delle arti applicate e i disegni e modelli industriali, nonché le condizioni di protezione di tali opere, disegni e modelli. Per le opere protette unicamente come disegni e modelli nel Paese d’origine, può essere chiesta negli altri Paesi dell’Unione soltanto la protezione concessa ai disegni e modelli in detti Paesi. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_2_bis | Art. 2 bis 1 Est réservée aux législations des Pays de l’Union la faculté d’exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l’article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires. 2 Est réservée également aux législations des Pays de l’Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature pourront être reproduits par la presse. 3 Toutefois, l’auteur seul aura le droit de réunir en recueil ses œuvres mentionnées aux alinéas précédents. | Art. 2 bis 1 Den Gesetzgebungen der Verbandsländer bleibt die Befugnis vorbehalten, politische Reden und Reden in Gerichtsverhandlungen teilweise oder ganz von dem im vorhergehenden Artikel vorgesehenen Schutz auszuschliessen. 2 Ebenso bleibt den Gesetzgebungen der Verbandsländer die Befugnis vorbehalten, zu bestimmen, unter welchen Voraussetzungen Vorträge, Ansprachen, Predigten und andere Werke gleicher Art durch die Presse wiedergegeben werden dürfen. 3 Indessen ist allein der Urheber berechtigt, seine in den vorhergehenden Absätzen genannten Werke in Sammlungen zu vereinigen. | Art. 2 bis 1 Rimane riservata alle legislazioni dei Paesi dell’Unione la facoltà di escludere parzialmente o totalmente dalla protezione prevista dall’articolo precedente i discorsi politici e i discorsi pronunciati nei dibattiti giudiziari. 2 Rimane parimente riservata alle legislazioni dei Paesi dell’Unione la facoltà di legiferare sulle condizioni alle quali conferenze, allocuzioni, sermoni e altre opere della medesima natura potranno essere riprodotte dalla stampa. 3 Soltanto l’autore avrà però il diritto di riunire in una raccolta le sue opere menzionate nei capoversi precedenti. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_3 | Art. 3 (Supprimé) | (gestrichen) Art. 3 (gestrichen) | Art. 3 (soppresso) |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_4 | Art. 4 1 Les auteurs ressortissant à l’un des Pays de l’Union jouissent dans les Pays autres que le Pays d’origine de l’oeuvre, pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans un Pays de l’Union, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention. 2 La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le Pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du Pays où la protection est réclamée. 3 Est considéré comme Pays d’origine de l’œuvre: pour les œuvres publiées, celui de la première publication, même s’il s’agit d’œuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l’Union qui admettent la même durée de protection, s’il s’agit d’œuvres publiées simultanément dans plusieurs Pays de l’Union admettant des durées de protection différentes, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins longue‑, pour les œuvres publiées simultanément dans un Pays étranger à l’Union et dans un Pays de l’Union, c’est ce dernier Pays qui est exclusivement considéré comme Pays d’origine. Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs Pays toute œuvre qui a paru dans deux ou plusieurs Pays dans les trente jours de sa première publication. 4 Par «œuvres publiées» il faut, dans le sens des articles 4, 5 et 6, entendre les œuvres éditées, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, lesquels doivent être mis en quantité suffisante à la disposition du public. Ne constituent pas une publication la représentation d’une œuvre dramatique, dramatico‑musicale ou cinématographique, l’exécution d’une œuvre musicale, la récitation publique d’une œuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion des œuvres littéraires ou artistiques, l’exposition d’une œuvre d’art et la construction d’une œuvre d’architecture. 5 Est considéré comme Pays d’origine, pour les œuvres non publiées, celui auquel appartient l’auteur. Toutefois, est considéré comme Pays d’origine, pour les œuvres d’architecture ou des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble, le Pays de l’Union où ces œuvres ont été édifiées ou incorporées à une construction. | Art. 4 1 Die einem Verbandsland angehörigen Urheber geniessen sowohl für ihre unveröffentlichten als auch für ihre zum ersten Mal in einem Verbandsland veröffentlichten Werke in allen Verbandsländern mit Ausnahme des Ursprungslandes des Werkes diejenigen Rechte, welche die einschlägigen Gesetze den inländischen Urhebern gegenwärtig gewähren oder in Zukunft gewähren werden, sowie die in der vorliegenden Übereinkunft besonders gewährten Rechte. 2 Der Genuss und die Ausübung dieser Rechte sind nicht an die Erfüllung irgendwelcher Förmlichkeiten gebunden; dieser Genuss und diese Ausübung sind unabhängig vom Bestehen des Schutzes im Ursprungsland des Werkes. Infolgedessen richten sich der Umfang des Schutzes sowie die dem Urheber zur Wahrung seiner Rechte zustehenden Rechtsbehelfe ausschliesslich nach der Gesetzgebung des Landes, wo der Schutz beansprucht wird, soweit die vorliegende Übereinkunft nichts anderes bestimmt. 3 Als Ursprungsland des Werkes gilt: für die veröffentlichten Werke das Land der ersten Veröffentlichung, selbst wenn es sich um Werke handelt, die gleichzeitig in mehreren Verbandsländern mit gleicher Schutzdauer veröffentlicht wurden; wenn es sich um Werke handelt, die gleichzeitig in mehreren Verbandsländern mit verschiedener Schutzdauer veröffentlicht wurden, das Land, dessen Gesetzgebung die am wenigsten lange Schutzdauer gewährt; für die Werke, die gleichzeitig in einem verbandsfremden Land und in einem Verbandsland veröffentlicht wurden, gilt ausschliesslich das letztere als Ursprungsland. Als gleichzeitig in mehreren Ländern veröffentlicht gilt jedes Werk, das innerhalb von dreissig Tagen seit der ersten Veröffentlichung in zwei oder mehreren Ländern erschienen ist. 4 Unter «veröffentlichten Werken» im Sinne der Artikel 4, 5 und 6 sind die erschienenen Werke zu verstehen, ohne Rücksicht auf die Art der Herstellung der Werkstücke, die in genügender Anzahl zur Verfügung des Publikums gestellt sein müssen. Eine Veröffentlichung stellen nicht dar: die Aufführung eines dramatischen, dramatisch‑musikalischen oder musikalischen Werkes, die Vorführung eines kinematographischen Werkes, der öffentliche Vortrag eines literarischen Werkes, die Übertragung oder die Rundfunksendung von Werken der Literatur oder der Kunst, die Ausstellung eines Werkes der bildenden Künste und die Errichtung eines Werkes der Baukunst. 5 Für die nicht veröffentlichten Werke gilt als Ursprungsland das Land, dem der Urheber angehört. Für die Werke der Baukunst und der graphischen und plastischen Künste, welche Bestandteile eines Grundstückes sind, gilt jedoch als Ursprungsland das Verbandsland, in welchem diese Werke errichtet oder einem Bauwerk eingefügt worden sind. | Art. 4 1 Gli autori che appartengono a uno dei Paesi dell’Unione godono, nei Paesi diversi da quello di origine dell’opera, per le loro opere non pubblicate, o pubblicate per la prima volta in un Paese dell’Unione, i diritti che le leggi rispettive concedono presentemente o concederanno in seguito ai nazionali, come pure ai diritti specialmente concessi dalla presente Convenzione. 2 Il godimento e l’esercizio di questi diritti non sono subordinati ad alcuna formalità; questo godimento e questo esercizio sono indipendenti dall’esistenza della protezione nel Paese d’origine dell’opera. Per conseguenza, all’infuori delle stipulazioni della presente Convenzione, l’estensione della protezione, e così pure i mezzi di ricorso garantiti all’autore per tutelare i propri diritti, si regolano esclusivamente secondo la legislazione del Paese dove è chiesta la protezione. 3 Si considera come Paese d’origine dell’opera: per le opere pubblicate, quello della prima pubblicazione, quand’anche si tratti di opere pubblicate simultaneamente in vari Paesi dell’Unione che ammettono la stessa durata di protezione; se si tratta invece di opere pubblicate simultaneamente in vari Paesi dell’Unione che ammettono differenti durate di protezione, quello fra essi la cui legislazione concede la durata di protezione meno lunga; per le opere pubblicate simultaneamente in un Paese estraneo all’Unione e in un Paese dell’Unione, sarà considerato esclusivamente quest’ultimo come Paese d’origine. Si considera come pubblicata simultaneamente in più Paesi ogni opera apparsa in due o più Paesi entro trenta giorni dalla sua prima pubblicazione. 4 Per «opere pubblicate» vanno intese, nel senso degli articoli 4, 5 e 6, le opere edite, qualunque sia il modo di fabbricazione degli esemplari, i quali devono essere messi a disposizione del pubblico in numero sufficiente. La rappresentazione di un’opera drammatica, drammatico‑musicale o cinematografica, l’esecuzione di un’opera musicale, la recitazione pubblica di un’opera letteraria, la trasmissione o la radiodiffusione delle opere letterarie o artistiche, l’esposizione di un’opera d’arte e la costruzione di un’opera di architettura non costituiscono pubblicazione. 5 Si considera come Paese d’origine, per le opere non pubblicate, quello cui appartiene l’autore. Tuttavia, per le opere di architettura o delle arti grafiche e plastiche incorporate in un immobile, si considera come Paese d’origine il Paese dell’Unione in cui tali opere sono state edificate o incorporate in una costruzione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_5 | Art. 5 Les ressortissants de l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs œuvres dans un autre Pays de l’Union, ont, dans ce dernier Pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux. | Art. 5 Die Angehörigen eines Verbandslandes, welche ihre Werke zum ersten Mal in einem anderen Verbandsland veröffentlichen, haben in letzterem Lande die gleichen Rechte wie die inländischen Urheber. | Art. 5 Gli appartenenti a uno dei Paesi dell’Unione, i quali pubblichino per la prima volta le proprie opere in un altro Paese dell’Unione, hanno, in quest’ultimo Paese, gli stessi diritti degli autori nazionali. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_6 | Art. 6 1 Les auteurs ne ressortissant pas à l’un des Pays de l’Union, qui publient pour la première fois leurs œuvres dans l’un de ces Pays, jouissent, dans ce Pays, des mêmes droits que les auteurs nationaux, et dans les autres Pays de l’Union, des droits accordés par la présente Convention. 2 Néanmoins, lorsqu’un Pays étranger à l’Union ne protège pas d’une manière suffisante les œuvres des auteurs qui sont ressortissants de l’un des Pays de l’Union, ce dernier Pays pourra restreindre la protection des œuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces œuvres, ressortissants de l’autre Pays et ne sont pas domiciliés effectivement dans l’un des Pays de l’Union. Si le Pays de la première publication fait usage de cette faculté, les autres Pays de l’Union ne seront pas tenus d’accorder aux œuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus large que celle qui leur est accordée dans le Pays de la première publication. 3 Aucune restriction, établie en vertu de l’alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu’un auteur aura acquis sur une œuvre publiée dans un Pays de l’Union avant la mise à exécution de cette restriction. 4 Les Pays de l’Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Gouvernement de la Confédération suisse par une déclaration écrite où seront indiqués les Pays vis‑à‑vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces Pays sont soumis. Le Gouvernement de la Confédération suisse communiquera aussitôt le fait à tous les Pays de l’Union. | Art. 6 1 Die keinem Verbandsland angehörigen Urheber, welche ihre Werke zum ersten Mal in einem Verbandsland veröffentlichen, geniessen in diesem Land die gleichen Rechte wie die inländischen Urheber, und in den anderen Verbandsländern die durch die vorliegende Übereinkunft gewährten Rechte. 2 Wenn jedoch ein verbandsfremdes Land die Werke der einem Verbandsland angehörigen Urheber nicht genügend schützt, kann dieses letztere Land den Schutz der Werke einschränken, deren Urheber im Zeitpunkt der ersten Veröffentlichung dieser Werke Angehörige des verbandsfremden Landes sind und ihren wirklichen Wohnsitz nicht in einem Verbandsland haben. Wenn das Land der ersten Veröffentlichung von dieser Befugnis Gebrauch macht, sind die anderen Verbandsländer nicht gehalten, den Werken, die in dieser Weise einer besonderen Behandlung unterworfen sind, einen weitergehenden Schutz zu gewähren als das Land der ersten Veröffentlichung. 3 Keine dem vorhergehenden Absatz gemäss festgesetzte Einschränkung darf die Rechte beeinträchtigen, die ein Urheber an einem Werk erworben hat, das in einem Verbandsland vor dem Inkrafttreten dieser Einschränkung veröffentlicht worden ist. 4 Die Verbandsländer, die diesem Artikel gemäss den Schutz der Rechte der Urheber einschränken, werden dies der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft durch eine schriftliche Erklärung anzeigen; darin sind die Länder, denen gegenüber der Schutz eingeschränkt wird, und die Einschränkungen anzugeben, denen die Rechte der diesen Ländern angehörigen Urheber unterworfen werden. Die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft wird hiervon allen Verbandsländern unverzüglich Mitteilung machen. | Art. 6 1 Gli autori non appartenenti a uno dei Paesi dell’Unione, i quali pubblichino per la prima volta le proprie opere in uno di questi Paesi, godono in questo Paese i medesimi diritti degli autori nazionali, e negli altri Paesi dell’Unione, i diritti concessi dalla presente Convenzione. 2 Tuttavia, quando un Paese estraneo all’Unione non protegge in modo sufficiente le opere degli autori che sono attinenti di uno dei Paesi dell’Unione, quest’ultimo Paese potrà restringere la protezione delle opere i cui autori siano, al momento della prima pubblicazione delle opere stesse, attinenti dell’altro Paese e non siano effettivamente domiciliati in uno dei Paesi dell’Unione. Se il Paese della prima pubblicazione fa uso di questa facoltà, gli altri Paesi dell’Unione non saranno tenuti a concedere alle opere così sottoposte a un trattamento speciale una protezione più larga di quella loro concessa nel Paese della prima pubblicazione. 3 Nessuna restrizione, stabilita in virtù del capoverso che precede, dovrà portar pregiudizio ai diritti che un autore abbia acquisito sopra un’opera pubblicata in un Paese dell’Unione prima dell’attuazione di questa restrizione. 4 I Paesi dell’Unione che, in virtù del presente articolo, restringeranno le protezioni dei diritti degli autori, lo notificheranno al Governo della Confederazione svizzera mediante dichiarazione scritta nella quale saranno indicati i Paesi nei riguardi dei quali la protezione è ristretta, nonché le restrizioni alle quali sono soggetti i diritti degli autori attinenti di questo Paese. Il Governo della Confederazione svizzera darà senza indugio comunicazione di questo fatto a tutti i Paesi dell’Unione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_6_bis | Art. 6 bis 1 Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve pendant toute sa vie le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. 2 Dans la mesure où la législation nationale des Pays de l’Union le permet, les droits reconnus à l’auteur en vertu de l’alinéa 1 er ci‑dessus sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles cette législation donne qualité. Il est réservé aux législations nationales des Pays de l’Union d’établir les conditions d’exercice des droits visés au présent alinéa. 3 Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation du Pays où la protection est réclamée. | Art. 6 bis 1 Unabhängig von seinen vermögensrechtlichen Befugnissen und selbst nach deren Abtretung behält der Urheber während seines ganzen Lebens das Recht, die Urheberschaft am Werk für sich in Anspruch zu nehmen und sich jeder Entstellung, Verstümmelung oder sonstigen Änderung dieses Werkes oder jeder anderen Beeinträchtigung des Werkes zu widersetzen, welche seiner Ehre oder seinem Ruf nachteilig sein könnten. 2 Soweit die Gesetzgebung der Verbandsländer dies gestattet, bleiben die dem Urheber gemäss dem vorhergehenden Absatz 1 gewährten Rechte nach seinem Tod wenigstens bis zum Erlöschen der vermögensrechtlichen Befugnisse in Kraft und werden von den Personen oder Institutionen ausgeübt, die von dieser Gesetzgebung hierzu berufen sind. Es bleibt den Gesetzgebungen der Verbandsländer vorbehalten, die Voraussetzungen für die Ausübung der im vorliegenden Absatz behandelten Rechte festzusetzen. 3 Die zur Wahrung der im vorliegenden Artikel gewährten Rechte erforderlichen Rechtsbehelfe richten sich nach der Gesetzgebung des Landes, wo der Schutz beansprucht wird. | Art. 6 bis 1 Indipendentemente dai diritti patrimoniali d’autore, e anche dopo la cessione di tali diritti, l’autore conserva durante tutta la sua vita il diritto di rivendicare la paternità dell’opera e di opporsi a qualunque deformazione, mutilazione e altra modificazione della detta opera, nonché a qualsiasi altra lesione all’opera stessa che fossero pregiudizievoli al suo onore o alla sua riputazione. 2 Nella misura in cui la legislazione nazionale dei Paesi dell’Unione lo permette, i diritti riconosciuti all’autore in virtù del capoverso precedente, sono mantenuti, dopo la sua morte, almeno sino all’estinzione dei diritti patrimoniali ed esercitanti dalle persone o istituzioni a ciò abilitati da detta legislazione. Rimane riservato alle legislazioni nazionali dei Paesi dell’Unione di stabilire le condizioni per l’esercizio dei diritti previsti nel presente capoverso. 3 I mezzi ai quali ricorrere per salvaguardare i diritti riconosciuti nel presente articolo sono regolati dalla legislazione del Paese dove è invocata la protezione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_7 | Art. 7 1 La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l’auteur et cinquante ans après sa mort. 2 Toutefois, dans le cas où un ou plusieurs Pays de l’Union accorderaient une durée supérieure à celle prévue à l’alinéa 1 er la durée sera réglée par la loi du Pays où la protection sera réclamée, mais elle ne pourra excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’œuvre. 3 Pour les œuvres cinématographiques, pour les œuvres photographiques ainsi que pour celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie ou à la photographie et pour les œuvres des arts appliqués, la durée de la protection est réglée par la loi du Pays où la protection est réclamée, sans que cette durée puisse excéder la durée fixée dans le Pays d’origine de l’œuvre. 4 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection est fixée à cinquante ans à compter de leur publication. Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle prévue à l’alinéa 1 1er. Si l’auteur d’une œuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci‑dessus indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à l’alinéa 1 er . 5 Pour les œuvres posthumes n’entrant pas dans les catégories d’œuvres visées aux alinéas 3 et 4 ci‑dessus, la durée de la protection au profit des héritiers et autres ayants droit de l’auteur prend fin cinquante ans après la mort de l’auteur. 6 Le délai de protection postérieur à la mort de l’auteur et les délais prévus aux alinéas 3, 4 et 5 ci‑dessus commencent à courir à compter de la mort ou de la publication, mais la durée de ces délais n’est calculée qu’à partir du 1 er janvier de l’année qui suit l’événement faisant courir lesdits délais. | Art. 7 1 Die Dauer des durch die vorliegende Übereinkunft gewährten Schutzes umfasst das Leben des Urhebers und fünfzig Jahre nach seinem Tode. 2 Falls jedoch ein oder mehrere Verbandsländer eine längere als die in Absatz 1 vorgesehene Schutzdauer gewähren, richtet sich die Schutzdauer nach dem Gesetz des Landes, wo der Schutz beansprucht wird, aber sie kann die im Ursprungsland des Werkes festgesetzte Dauer nicht überschreiten. 3 Für die Werke der Kinematographie, der Photographie und für die durch ein der Kinematographie oder der Photographie ähnliches Verfahren hergestellten Werke sowie für die Werke der angewandten Künste richtet sich die Schutzdauer nach dem Gesetz des Landes, wo der Schutz beansprucht wird, ohne dass diese Dauer die im Ursprungsland des Werkes festgesetzte Dauer überschreiten kann. 4 Für die anonymen und pseudonymen Werke wird die Schutzdauer auf fünfzig Jahre seit ihrer Veröffentlichung festgesetzt. Wenn jedoch das vom Urheber angenommene Pseudonym keinerlei Zweifel über die Identität des Urhebers zulässt, richtet sich die Schutzdauer nach Absatz 1. Wenn der Urheber eines anonymen oder pseudonymen Werkes während der oben angegebenen Zeitspanne seine Identität offenbart, richtet sich die Schutzdauer nach Absatz 1. 5 Für die nachgelassenen Werke, die nicht unter die vorhergehenden Absätze 3 und 4 fallen, endet die Schutzdauer zugunsten der Erben und anderen Rechtsnachfolger des Urhebers oder sonstiger Inhaber von Werknutzungsrechten fünfzig Jahre nach dem Tode des Urhebers. 6 Die sich an den Tod des Urhebers anschliessende Schutzfrist und die in den vorhergehenden Absätzen 3, 4 und 5 vorgesehenen Fristen beginnen mit dem Tod oder der Veröffentlichung zu laufen, doch wird die Dauer dieser Fristen erst vom 1. Januar des Jahres an gerechnet, welches auf das diese Fristen in Gang setzende Ereignis folgt. | Art. 7 1 La durata della protezione concessa dalla presente Convenzione comprende la vita dell’autore e cinquanta anni dopo la morte di lui. 2 Tuttavia, nel caso in cui uno o più Paesi dell’Unione concedano una durata superiore a quella prevista dal primo capoverso, la durata sarà regolata dalla legge del Paese in cui si chiede la protezione, ma non potrà eccedere la durata stabilita nel Paese d’origine dell’opera. 3 Per le opere cinematografiche, per le opere fotografiche, nonché per quelle ottenute mediante un processo analogo alla cinematografia o alla fotografia e per le opere delle arti applicate, la durata della protezione è regolata dalla legge del Paese dove è invocata la protezione, senza che questa durata possa eccedere quella fissata nel Paese d’origine dell’opera. 4 Per le opere anonime o pseudonime, la durata della protezione è fissata a cinquant’anni a contare dalla loro pubblicazione. Tuttavia, qualora lo pseudonimo scelto dall’autore non lasci sussistere alcun dubbio sulla sua identità, la durata della protezione è quella prevista dal primo capoverso. Se l’autore di un’opera anonima o pseudonima rivela la sua identità durante il periodo qui sopra indicato, il termine di protezione applicabile è quello previsto dal primo capoverso. 5 Per le opere postume che non sono comprese nelle categorie di opere previste nei capoversi 3 e 4 che precedono, la durata della protezione a favore degli eredi e di altri aventi diritto dell’autore termina cinquant’anni dopo la morte dell’autore. 6 Il termine di protezione posteriore alla morte dell’autore e i termini previsti nei capoversi 3, 4 e 5 che precedono cominciano a decorrere dalla morte o dalla pubblicazione, ma la durata di tali termini è computata soltanto dal l° gennaio dell’anno successivo all’evento che ne determina il decorrere. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_7_bis | Art. 7 bis La durée du droit d’auteur appartenant en commun aux collaborateurs d’une œuvre est calculée d’après la date de la mort du dernier survivant des collaborateurs. | Art. 7 bis Die Dauer des Urheberrechts, das den Miturhebern eines Werkes gemeinschaftlich zusteht, wird vom Zeitpunkt des Todes des letzten überlebenden Miturhebers an gerechnet. | Art. 7 bis La durata del diritto d’autore in comunione coi collaboratori è calcolata secondo la data della morte dell’ultimo superstite tra i collaboratori. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_8 | Art. 8 Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégées par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres. | Art. 8 Die Urheber von Werken der Literatur und der Kunst, welche durch die vorliegende Übereinkunft geschützt sind, geniessen während der ganzen Dauer ihrer Rechte am Originalwerk das ausschliessliche Recht, ihre Werke zu übersetzen oder deren Übersetzung zu erlauben. | Art. 8 Gli autori di opere letterarie e artistiche protette dalla presente Convenzione godono, per tutta la durata dei loro diritti sull’opera originale, del diritto esclusivo di fare o autorizzare la traduzione delle loro opere. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_9 | Art. 9 1 Les romans‑feuilletons, les nouvelles et toutes autres œuvres, soit littéraires, soit scientifiques, soit artistiques, quel qu’en soit l’objet, publiés dans les journaux ou recueils périodiques d’un des Pays de l’Union ne peuvent être reproduits dans les autres Pays sans le consentement des auteurs. 2 Les articles d’actualité de discussion économique, politique ou religieuse peuvent être reproduits par la presse si la reproduction n’en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du Pays où la protection est réclamée. 3 La protection de la présente Convention ne s’applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse. | Art. 9 1 Die in Zeitungen oder Zeitschriften eines Verbandslandes veröffentlichten Feuilleton‑Romane, Novellen und sonstigen Werke auf dem Gebiet der Literatur, Wissenschaft oder Kunst, was immer ihr Gegenstand sein mag, dürfen ohne Zustimmung der Urheber in den übrigen Verbandsländern nicht wiedergegeben werden. 2 Artikel über Tagesfragen wirtschaftlicher, politischer oder religiöser Natur können durch die Presse wiedergegeben werden, wenn ihre Wiedergabe nicht ausdrücklich vorbehalten ist. Jedoch muss die Quelle immer deutlich angegeben werden; die Rechtsfolgen der Unterlassung dieser Angabe werden durch die Gesetzgebung des Landes bestimmt, wo der Schutz beansprucht wird. 3 Der Schutz der vorliegenden Übereinkunft besteht nicht für Tagesneuigkeiten oder vermischte Nachrichten, die einfache Zeitungsmitteilungen darstellen. | Art. 9 1 I romanzi d’appendice, le novelle e ogni altra opera, sia letteraria, sia scientifica, sia artistica, qualunque ne sia l’oggetto, pubblicati nei giornali o nelle raccolte periodiche d’uno dei Paesi dell’Unione, non possono esser riprodotti negli altri Paesi senza il consenso degli autori. 2 Gli articoli d’attualità di discussione economica, politica o religiosa possono essere riprodotti dalla stampa qualora la riproduzione non sia esplicitamente riservata. La fonte deve però essere chiaramente indicata; la sanzione di quest’obbligo è determinata dalla legislazione del Paese in cui si invoca la protezione. 3 La protezione della presente Convenzione non si applica alle notizie del giorno o ai fatti diversi che hanno il carattere di semplici informazioni di giornale. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_10 | Art. 10 1 Dans tous les pays de l’Union sont licites les courtes citations d’articles de journaux et recueils périodiques, même sous forme de revues de presse. 2 Est réservé l’effet de la législation des Pays de l’Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté de faire licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des emprunts à des œuvres littéraires ou artistiques pour des publications destinées à l’enseignement ou ayant un caractère scientifique ou pour des chrestomathies. 3 Les citations et emprunts seront accompagnés de la mention de la source et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source. | Art. 10 1 In allen Verbandsländern sind kurze Zitate aus Zeitungs‑ und Zeitschriftenartikeln, auch in Form von Presseübersichten, erlaubt. 2 Es bleibt der Gesetzgebung der Verbandsländer und den zwischen ihnen bestehenden oder in Zukunft abzuschliessenden besonderen Abkommen vorbehalten, die Befugnis zu regeln, bei Werken der Literatur oder Kunst erlaubterweise in dem durch den Zweck gerechtfertigten Umfang, Entlehnungen vorzunehmen für Veröffentlichungen, die für den Unterricht bestimmt oder wissenschaftlicher Natur sind oder für Chrestomathien. 3 Den Zitaten und Entlehnungen ist die Angabe der Quelle beizufügen sowie der Name des Urhebers, wenn dieser Name in der Quelle angegeben ist. | Art. 10 1 In tutti i Paesi dell’Unione sono permesse brevi citazioni di articoli di giornali e di raccolte periodiche, anche in forma di riviste di stampa. 2 Rimangono riservati gli effetti della legislazione dei Paesi dell’Unione e degli accordi particolari stipulati o da stipularsi fra essi, per quanto concerne la facoltà di fare lecitamente, nella misura giustificata dallo scopo da conseguire, degli estratti da opere letterarie o artistiche per pubblicazioni destinate all’insegnamento o aventi un carattere scientifico o per antologie. 3 Le citazioni e gli estratti dovranno essere accompagnati dall’indicazione della fonte e dal nome dell’autore, se questo è citato nella fonte. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_10_bis | Art. 10 bis Il est réservé aux législations des Pays de l’Union de régler les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l’enregistrement, à la reproduction et à la communication publique de courts fragments d’œuvres littéraires ou artistiques à l’occasion de comptes rendus des événements d’actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion. | Art. 10 bis Es bleibt den Gesetzgebungen der Verbandsländer vorbehalten, zu bestimmen, unter welchen Voraussetzungen kurze Bruchstücke aus Werken der Literatur oder Kunst mittels der Photographie, der Kinematographie oder der Rundfunksendung bei Gelegenheit der Berichterstattung über Tagesereignisse auf Schall‑ oder Bildträgern festgehalten, wiedergegeben und öffentlich mitgeteilt werden dürfen. | Art. 10 bis Rimane riservato alle legislazioni dei Paesi dell’Unione di determinare le condizioni in cui è lecito procedere alla registrazione, alla riproduzione, alla comunicazione al pubblico di brevi parti di opere letterarie o artistiche nel rendiconto di avvenimenti d’attualità mediante la fotografia, la cinematografia e la radiodiffusione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_11 | Art. 11 1 Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico‑musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser: 1° la représentation et l’exécution publique de leurs œuvres; 2° la transmission publique par tout moyen de la représentation et de l’exécution de leurs œuvres. Est toutefois réservée l’application des dispositions des articles 11 bis et 13. 2 Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’oeuvres dramatiques ou dramatico‑musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres. 3 Pour jouir de la protection du présent article, les auteurs, en publiant leurs œuvres, ne sont pas tenus d’en interdire la représentation ou l’exécution publiques. | Art. 11 1 Die Urheber von dramatischen, dramatisch‑musikalischen und musikalischen Werken geniessen das ausschliessliche Recht zu erlauben: 1. die öffentliche Aufführung ihrer Werke; 2. die öffentliche Übertragung der Aufführung ihrer Werke durch irgendein Mittel. Vorbehalten bleibt die Anwendung der Bestimmungen der Artikel 11 bis und 13. 2 Die gleichen Rechte werden den Urhebern dramatischer oder dramatisch‑musikalischer Werke während der ganzen Dauer ihrer Rechte am Originalwerk hinsichtlich der Übersetzung ihrer Werke gewährt. 3 Um den Schutz des vorliegenden Artikels zu geniessen, brauchen die Urheber bei der Veröffentlichung ihrer Werke deren öffentliche Aufführung nicht zu verbieten. | Art. 11 1 Gli autori di opere drammatiche, drammatico‑musicali e musicali godono il diritto esclusivo di autorizzare: 1. la rappresentazione e l’esecuzione pubblica delle loro opere; 2. la trasmissione pubblica mediante qualsiasi mezzo della rappresentazione e dell’esecuzione delle loro opere. Rimane tuttavia riservata l’applicazione delle disposizioni degli articoli 11 bis e 13. 2 Gli stessi diritti sono concessi agli autori di opere drammatiche o drammatico-musicali per tutta la durata del loro diritto sull’opera originale, per quanto concerne la traduzione delle loro opere. 3 Per godere la protezione del presente articolo gli autori non sono tenuti, nel pubblicare le loro opere, a vietarne la rappresentazione o l’esecuzione pubblica. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_11_bis | Art. 11 bis 1 Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser: 1° la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images; 2° toute communication publique, soit par fil, soit sans Fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine; 3° la communication publique, par haut‑parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffusée. 2 Il appartient aux législations des Pays de l’Union de régler les conditions d’exercice des droits visés par l’alinéa 1 er ci‑dessus, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au Pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable Fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente. 3 Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l’alinéa 1 er du présent article n’implique pas l’autorisation d’enregistrer, au moyen d’instruments portant fixation des sons ou des images, l’œuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé aux législations des Pays de l’Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation. | Art. 11 bis 1 Die Urheber von Werken der Literatur und der Kunst geniessen das ausschliessliche Recht, zu erlauben: 1. die Rundfunksendung ihrer Werke oder die öffentliche Mitteilung der Werke durch irgendein anderes Mittel, das zur drahtlosen Verbreitung von Zeichen, Tönen oder Bildern dient; 2. jede öffentliche Mitteilung des durch Rundfunk gesendeten Werkes mit oder ohne Draht, wenn diese Mitteilung von einem anderen als dem ursprünglichen Sendeunternehmen vorgenommen wird; 3. die öffentliche Mitteilung des durch Rundfunk gesendeten Werkes durch Lautsprecher oder irgendeine andere ähnliche Vorrichtung zur Übertragung von Zeichen, Tönen oder Bildern. 2 Es bleibt den Gesetzgebungen der Verbandsländer vorbehalten, die Voraussetzungen für die Ausübung der im vorhergehenden Absatz 1 erwähnten Rechte festzulegen; doch beschränkt sich die Wirkung dieser Voraussetzungen ausschliesslich auf das Gebiet des Landes, das sie aufgestellt hat. Sie dürfen in keinem Fall das Urheberpersönlichkeitsrecht oder den Anspruch des Urhebers auf eine angemessene Vergütung beeinträchtigen, welche mangels gütlicher Einigung durch die zuständige Behörde festgesetzt wird. 3 Sofern keine gegenteilige Vereinbarung vorliegt, schliesst eine gemäss Absatz 1 des vorliegenden Artikels gewährte Erlaubnis nicht die Erlaubnis ein, das durch Rundfunk gesendete Werk auf Schall‑ oder Bildträgern festzuhalten. Es bleibt jedoch den Gesetzgebungen der Verbandsländer vorbehalten, Bestimmungen zu erlassen über die von einem Sendeunternehmen mit seinen eigenen Mitteln und für seine eigenen Sendungen vorgenommenen ephemeren Schall‑ oder Bildaufnahmen. Diese Gesetzgebungen können erlauben, dass diese Schall‑ oder Bildträger auf Grund ihres aussergewöhnlichen Dokumentationscharakters in amtlichen Archiven aufbewahrt werden. | Art. 11 bis 1 Gli autori di opere letterarie e artistiche godono il diritto esclusivo di autorizzare: 1. la radiodiffusione delle loro opere o la comunicazione al pubblico di dette opere mediante qualsiasi altro mezzo atto a diffondere senza fili i segni, i suoni o le immagini; 2. ogni comunicazione al pubblico dell’opera radiodiffusa, con o senza fili, qualora questa comunicazione sia eseguita da un organismo diverso da quello d’origine; 3. la comunicazione al pubblico, mediante altoparlante o qualsiasi altro apparecchio analogo trasmettitore di segni, suoni o immagini dell’opera radiodiffusa. 2 Compete alle legislazioni nazionali dei Paesi dell’Unione la determinazione delle condizioni per l’esercizio dei diritti contemplati nel capoverso precedente, ma tali condizioni non avranno effetto che strettamente limitato al Paese che le avrà stabilite, e non potranno in nessun caso menomare né il diritto morale dell’autore, né il diritto che compete all’autore di ottenere un’equa rimunerazione fissata, in mancanza di un accordo amichevole, dall’autorità competente. 3 Salvo stipulazione contraria, un’autorizzazione concessa conformemente al primo capoverso del presente articolo non implica l’autorizzazione di registrare, con apparecchi riproduttori di suoni o immagini, l’opera radiodiffusa. Rimane tuttavia riservato alle legislazioni dei Paesi dell’Unione il regime delle registrazioni effimere eseguite da un organismo di radiodiffusione con mezzi propri e per le proprie emissioni. Tali legislazioni potranno autorizzare la conservazione di siffatte registrazioni in archivi ufficiali a causa dei loro carattere eccezionale di documentazione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_11_ter | Art. 11 ter Les auteurs d’œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser la récitation publique de leurs œuvres. | Art. 11 ter Die Urheber von Werken der Literatur geniessen das ausschliessliche Recht, den öffentlichen Vortrag ihrer Werke zu erlauben. | Art. 11 ter Gli autori di opere letterarie godono il diritto esclusivo di autorizzare la recitazione pubblica delle loro opere. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_12 | Art. 12 Les auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres. | Art. 12 Die Urheber von Werken der Literatur, Wissenschaft oder Kunst geniessen das ausschliessliche Recht, Adaptationen, Arrangements und andere Umarbeitungen ihrer Werke zu erlauben. | Art. 12 Gli autori di opere letterarie, scientifiche o artistiche godono il diritto esclusivo di autorizzare gli adattamenti, riduzioni e altre trasformazioni delle loro opere. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_13 | Art. 13 1 Les auteurs d’œuvres musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser: 1° l’enregistrement de ces œuvres par des instruments servant à les reproduire mécaniquement, 2° l’exécution publique au moyen de ces instruments des œuvres ainsi enregistrées. 2 Des réserves et conditions relatives à l’application des droits visés par l’alinéa 1 er ci‑dessus pourront être déterminées par la législation de chaque Pays de l’Union en ce qui le concerne, mais toutes réserves et conditions de cette nature n’auront qu’un effet strictement limité au Pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente. 3 La disposition de l’alinéa 1 er du présent article n’a pas d’effet rétroactif et, par suite, n’est pas applicable dans un Pays de l’Union aux œuvres qui, dans ce pays, auront été adaptées licitement à des instruments mécaniques avant la mise en vigueur de la Convention signée à Berlin le 13 novembre 1908 et, s’il s’agit d’un Pays qui aurait accédé à l’Union depuis cette date ou y accéderait dans l’avenir, avant la date de son accession. 4 Les enregistrements faits en vertu des alinéas 2 et 3 du présent article et importés, sans autorisation des parties intéressées, dans un Pays où ils ne seraient pas licites, pourront y être saisis. | Art. 13 1 Die Urheber von musikalischen Werken geniessen das ausschliessliche Recht, zu erlauben: 1. die Aufnahme dieser Werke auf Vorrichtungen zu ihrer mechanischen Wiedergabe; 2. die öffentliche Aufführung der auf solche Weise aufgenommenen Werke mittels dieser Vorrichtungen. 2 Die Gesetzgebung jedes Verbandslandes kann für ihren Bereich Vorbehalte und Voraussetzungen betreffend die Ausübung der im vorhergehenden Absatz 1 erwähnten Rechte aufstellen; doch beschränkt sich die Wirkung aller derartiger Vorbehalte und Voraussetzungen auf das Gebiet des Landes, das sie aufgestellt hat, und sie dürfen in keinem Fall den Anspruch des Urhebers auf eine angemessene Vergütung beeinträchtigen, die mangels gütlicher Einigung durch die zuständige Behörde festgesetzt wird. 3 Die Bestimmung des ersten Absatzes des vorliegenden Artikels hat keine rückwirkende Kraft und ist daher in einem Verbandsland nicht anwendbar auf diejenigen Werke, welche in diesem Land erlaubterweise auf mechanische Vorrichtungen übertragen worden sind, bevor die am 13. November 1908 in Berlin unterzeichnete Übereinkunft in Kraft getreten ist und bevor das Land dem Verband beigetreten ist, falls es erst nach diesem Zeitpunkt beigetreten ist oder beitreten sollte. 4 Schallträger, welche den Absätzen 2 und 3 des vorliegenden Artikels gemäss hergestellt und ohne Erlaubnis der Beteiligten in ein Land eingeführt worden sind, wo sie nicht erlaubt sind, können dort beschlagnahmt werden. | Art. 13 1 Gli autori di opere musicali godono il diritto esclusivo di autorizzare: 1° la registrazione di tali opere con apparecchi che servono a riprodurle meccanicamente; 2° l’esecuzione pubblica per mezzo di tali apparecchi delle opere così registrate. 2 La legislazione di ogni Paese dell’Unione potrà, in quanto lo concerne, determinare riserve e condizioni relative all’applicazione dei diritti previsti dal capoverso precedente, ma tutte le riserve e le condizioni di questa specie avranno effetto strettamente limitato al Paese che le avesse stabilite e non potranno in nessun caso menomare il diritto che compete all’autore di ottenere un’equa rimunerazione fissata, in mancanza di un accordo amichevole, dall’autorità competente. 3 La disposizione del primo capoverso del presente articolo non ha effetto retroattivo e, per conseguenza, non è applicabile, in un Paese dell’Unione, alle opere che nello stesso paese saranno state lecitamente adattate a strumenti meccanici prima dell’entrata in vigore della Convenzione firmata a Berlino il 13 novembre 1908 e, se si tratta di un Paese che avesse aderito all’Unione dopo tale data o che vi accedesse nell’avvenire, prima della data della sua accessione. 4 Le registrazioni fatte in forza dei capoversi 2 e 3 del presente articolo e importate, senza autorizzazione delle parti interessate, in un Paese dove non fossero lecite, potranno esservi sequestrate. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_14 | Art. 14 1 Les auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser: 1° l’adaptation et la reproduction cinématographique de ces œuvres et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites; 2° la représentation publique et l’exécution publique des œuvres ainsi adaptées ou reproduites. 2 Sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre adaptée ou reproduite, l’œuvre cinématographique est protégée comme une œuvre originale. 3 L’adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques tirées d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l’autorisation de leurs auteurs, à l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale. 4 Les adaptations cinématographiques d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ne sont pas soumises aux réserves et conditions visées par l’article 13, alinéa 2. 5 Les dispositions qui précèdent s’appliquent à la reproduction ou production obtenue par tout autre procédé analogue à la cinématographie. | Art. 14 1 Die Urheber von Werken der Literatur, Wissenschaft oder Kunst haben das ausschliessliche Recht, zu erlauben: 1. die Adaptation und die Wiedergabe dieser Werke durch die Kinematographie und das Inverkehrbringen der auf solche Weise adaptierten oder wiedergegebenen Werke; 2. die öffentliche Vorführung der auf solche Weise adaptierten oder wiedergegebenen Werke. 2 Unbeschadet der Rechte des Urhebers des adaptierten oder wiedergegebenen Werkes wird das kinematographische Werk wie ein Originalwerk geschützt. 3 Die Adaptation von Werken der Kinematographie, die auf Werken der Literatur, Wissenschaft oder Kunst beruhen, in irgendeine andere künstlerische Form, bedarf der Erlaubnis des Urhebers des Originalwerkes, unbeschadet der Erlaubnis ihrer Urheber. 4 Die kinematographischen Adaptationen von Werken der Literatur, Wissenschaft oder Kunst sind den in Artikel 13 Absatz 2 behandelten Vorbehalten und Voraussetzungen nicht unterworfen. 5 Die vorausgehenden Bestimmungen gelten auch für die Wiedergabe oder das Erzeugnis, die durch irgendein anderes, der Kinematographie ähnliches Verfahren erzielt wurden. | Art. 14 1 Gli autori di opere letterarie, scientifiche o artistiche godono il diritto esclusivo di autorizzare: 1. l’adattamento e la riproduzione cinematografica di tali opere e la messa in circolazione delle opere così adattate o riprodotte; 2. la rappresentazione pubblica e l’esecuzione pubblica delle opere così adattate o riprodotte. 2 Senza pregiudizio dei diritti dell’autore dell’opera riprodotta o adattata, l’opera cinematografica è protetta come un’opera originale. 3 L’adattamento in qualsiasi altra forma artistica delle realizzazioni cinematografiche tratte da opere letterarie, scientifiche o artistiche rimane soggetto, senza pregiudizio dall’autorizzazione dei loro autori, all’autorizzazione dell’autore dell’opera originale. 4 Gli adattamenti cinematografici di opere letterarie, scientifiche o artistiche non vanno soggetti alle riserve né alle condizioni previste dall’articolo 13, capoverso 2. 5 Le disposizioni che precedono si applicano alla riproduzione o alla produzione ottenuta con qualsiasi altro processo analogo alla cinematografia. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_14_bis | Art. 14 bis 1 En ce qui concerne les œuvres d’art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, l’auteur ‑ ou, après sa mort, les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité ‑jouit d’un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l’oeuvre est l’objet après la première cession opérée par l’auteur. 2 La protection prévue à l’alinéa ci‑dessus n’est exigible dans chaque Pays de l’Union que si la législation nationale de l’auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du Pays où cette protection est réclamée. 3 Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale. | Art. 14 bis 1 In Bezug auf die Originale von Werken der bildenden Künste und die Originalhandschriften der Schriftsteller und Komponisten geniesst der Urheber – oder nach seinem Tode die von der Landesgesetzgebung dazu berufenen Personen oder Institutionen – ein unveräusserliches Recht auf Beteiligung an den Verkaufsgeschäften, deren Gegenstand das Werk nach der ersten Veräusserung durch den Urheber bildet. 2 Der im vorhergehenden Absatz vorgesehene Schutz kann in jedem Verbandsland nur beansprucht werden, sofern die Heimatgesetzgebung des Urhebers diesen Schutz zugesteht und soweit es die Gesetzgebung des Landes zulässt, wo dieser Schutz beansprucht wird. 3 Das Verfahren und das Ausmass der Beteiligung werden von der Gesetzgebung der einzelnen Länder bestimmt. | Art. 14 bis 1 Per quanto concerne le opere d’arte originali e i manoscritti originali degli scrittori e dei compositori, l’autore – oppure, dopo la sua morte, le persone o istituzioni a ciò abilitate dalla legislazione nazionale – gode un diritto inalienabile di interessenza nelle operazioni di vendita di cui è oggetto l’opera dopo la sua prima cessione da parte dell’autore. 2 La protezione prevista dal capoverso precedente può essere invocata in un Paese dell’Unione solo se la legislazione nazionale dell’autore ammette tale protezione e nella misura consentita dalla legislazione del Paese ove tale protezione è chiesta. 3 Ogni legislazione nazionale determina le condizioni e le aliquote della riscossione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_15 | Art. 15 1 Pour que les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient, jusqu’à preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des Pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l’oeuvre en la manière usitée, Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité. 2 Pour les œuvres anonymes, et pour les œuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait mention à l’alinéa précédent, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’oeuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l’auteur; en cette qualité, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui‑ci. La disposition du présent alinéa cesse d’être applicable quand l’auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité. | Art. 15 1 Damit die Urheber der durch die vorliegende Übereinkunft geschützten Werke der Literatur und der Kunst bis zum Beweise des Gegenteils als solche gelten und infolgedessen vor den Gerichten der Verbandsländer zur Verfolgung der unbefugten Vervielfältiger zugelassen werden, genügt es, dass der Name in der üblichen Weise auf dem Werk angegeben ist. Der vorliegende Absatz ist anwendbar, selbst wenn dieser Name ein Pseudonym ist, sofern das vom Urheber angenommene Pseudonym keinen Zweifel über seine Identität aufkommen lässt. 2 Bei den anonymen Werken und bei den nicht unter den vorhergehenden Absatz fallenden pseudonymen Werken gilt der Verleger, dessen Name auf dem Werk angegeben ist, ohne weiteren Beweis als berechtigt, den Urheber zu vertreten; in dieser Eigenschaft ist er befugt, dessen Rechte wahrzunehmen und geltend zu machen. Die Bestimmung des vorliegenden Absatzes ist nicht mehr anwendbar, sobald der Urheber seine Identität offenbart und seine Berechtigung nachgewiesen hat. | Art. 15 1 Perché gli autori delle opere letterarie e artistiche protette dalla presente Convenzione siano considerati, fino a prova contraria, come tali, e perciò ammessi, dinanzi ai tribunali dei vari Paesi dell’Unione, a promuovere azione contro i contraffattori, basta che il nome sia indicato sull’opera nel modo consueto. Il presente capoverso è applicabile, anche se il nome è uno pseudonimo, qualora lo pseudonimo adottato dall’autore non lasci sussistere alcun dubbio sulla sua identità. 2 Per le opere anonime, e per le opere pseudonime che non siano quelle menzionate nel capoverso precedente, l’editore il cui nome sia indicato sull’opera è, senz’altra prova, reputato rappresentare l’autore; come tale, è autorizzato a tutelarne e a farne valere i diritti. La disposizione del presente capoverso cessa d’essere applicabile qualora l’autore riveli la sua identità e giustifichi tale sua qualità. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_16 | Art. 16 1 Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des Pays de l’Union où l’oeuvre originale a droit à la protection légale. 2 Dans ces Pays, la saisie peut aussi s’appliquer aux reproductions provenant d’un Pays où l’œuvre n’est pas protégée ou a cessé de l’être. 3 La saisie a lieu conformément à la législation de chaque Pays. | Art. 16 1 Jedes unbefugt hergestellte Werkexemplar kann von den zuständigen Behörden der Verbandsländer, in denen das Originalwerk Anspruch auf gesetzlichen Schutz hat, beschlagnahmt werden. 2 In diesen Ländern kann sich die Beschlagnahme auch auf Wiedergaben erstrecken, die aus einem Land stammen, wo das Werk nicht oder nicht mehr geschützt ist. 3 Die Beschlagnahme findet nach den Vorschriften der Gesetzgebung jedes Landes statt. | Art. 16 1 Ogni opera contraffatta può essere sequestrata dalle autorità competenti dei Paesi dell’Unione dove l’opera originale ha diritto alla protezione legale. 2 In questi Paesi il sequestro può pure applicarsi alle riproduzioni provenienti da un Paese dove l’opera non è protetta o ha cessato di esserlo. 3 Il sequestro è fatto in conformità della legislazione interna di ciascun Paese. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_17 | Art. 17 Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des Pays de l’Union de permettre, de surveiller ou d’interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l’exposition de tout ouvrage ou production à l’égard desquels l’autorité compétente aurait à exercer ce droit. | Art. 17 Die Bestimmungen der vorliegenden Übereinkunft können in keiner Beziehung das der Regierung jedes Verbandslandes zustehende Recht beinträchtigen, durch Massregeln der Gesetzgebung oder inneren Verwaltung die Verbreitung, die Aufführung oder die Ausstellung von Werken oder Erzeugnissen jeder Art zu gestatten, zu überwachen oder zu untersagen, hinsichtlich welcher die zuständige Behörde dieses Recht auszuüben hat. | Art. 17 Le disposizioni della presente Convenzione non possono pregiudicare in checchessia il diritto spettante al Governo di ciascuno dei Paesi dell’Unione di permettere, sorvegliare, vietare, con misure di legislazione o di polizia interna, la circolazione, la rappresentazione, l’esposizione di qualsiasi opera o produzione rispetto alla quale l’autorità competente avesse a esercitare tale diritto. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_18 | Art. 18 1 La présente Convention s’applique à toutes les œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur Pays d’origine par l’expiration de la durée de la protection. 2 Cependant, si une œuvre, par l’expiration de la durée de protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine publie du Pays où la protection est réclamée, cette œuvre n’y sera pas protégée à nouveau. 3 L’application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre Pays de l’Union. À défaut de semblables stipulations, les Pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application. 4 Les dispositions qui précèdent s’appliquent également en cas de nouvelles accessions à l’Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l’article 7 ou par abandon de réserves. | Art. 18 1 Die vorliegende Übereinkunft gilt für alle Werke, die bei ihrem Inkrafttreten noch nicht infolge Ablaufs der Schutzdauer im Ursprungsland Gemeingut geworden sind. 2 Ist jedoch ein Werk infolge Ablaufs der Schutzfrist, die ihm vorher zustand, in dem Lande, wo der Schutz beansprucht wird, Gemeingut geworden, so erlangt es dort nicht von neuem Schutz. 3 Die Anwendung dieses Grundsatzes erfolgt gemäss den Bestimmungen der zwischen Verbandsländern zu diesem Zwecke abgeschlossenen oder abzuschliessenden besonderen Übereinkünfte. Mangels derartiger Bestimmungen legen die betreffenden Länder, ein jedes für sich, die Art und Weise dieser Anwendung fest. 4 Die vorstehenden Bestimmungen gelten in gleicher Weise, wenn ein Land dem Verbande neu beitritt, sowie für den Fall, dass der Schutz gemäss Artikel 7 oder durch Verzicht auf Vorbehalte ausgedehnt wird. | Art. 18 1 La presente Convenzione si applica a tutte le opere le quali al momento in cui essa entra in vigore non sono ancora divenute di pubblico dominio, nel loro Paese d’origine, per lo spirare della durata della protezione. 2 Tuttavia, se un’opera, per lo spirare della durata di protezione che le era anteriormente riconosciuta, è caduta nel dominio pubblico del Paese dove si chiede la protezione, quest’opera non vi sarà nuovamente protetta. 3 L’applicazione di questo principio si farà conformemente alle stipulazioni contenute nelle convenzioni speciali esistenti o da concludersi a tale effetto fra i Paesi dell’Unione. Quando manchino tali stipulazioni, i Paesi rispettivi regoleranno, ciascuno per quanto lo concerne, le modalità relative a detta applicazione. 4 Le disposizioni che precedono si applicano parimente in caso di nuove accessioni all’Unione e nel caso in cui la durata della protezione fosse estesa in applicazione dell’articolo 7 o per abbandono di riserve. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_19 | Art. 19 Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas de revendiquer l’application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d’un Pays de l’Union. | Art. 19 Die Bestimmungen der vorliegenden Übereinkunft hindern nicht daran, die Anwendung von weitergehenden Bestimmungen zu beanspruchen, welche durch die Gesetzgebung eines Verbandslandes etwa erlassen werden. | Art. 19 Le disposizioni della presente Convenzione non impediscono di reclamare l’applicazione di disposizioni più larghe che fossero emanate dalla legislazione di un Paese dell’Unione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_20 | Art. 20 Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu’ils renfermeraient d’autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables. | Art. 20 Die Regierungen der Verbandsländer behalten sich das Recht vor, besondere Abkommen miteinander insoweit zu treffen, als diese Abkommen den Urhebern Rechte verleihen, welche über die ihnen durch die Übereinkunft gewährten Rechte hinausgehen oder andere Bestimmungen enthalten, welche der vorliegenden Übereinkunft nicht zuwiderlaufen. Die Bestimmungen bestehender Abkommen, die den angegebenen Voraussetzungen entsprechen, bleiben anwendbar. | Art. 20 I Governi dei Paesi dell’Unione si riservano il diritto di stipulare fra loro accordi particolari, in quanto questi accordi conferissero agli autori diritti più estesi di quelli concessi dalla Convenzione o contenessero altre stipulazioni non contrarie alla presente Convenzione. Rimangono applicabili le disposizioni degli accordi esistenti che rispondono alle condizioni precitate. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_21 | Art. 21 1 Est maintenu l’office international institué sous le nom de «Bureau de l’Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques». 2 Ce Bureau est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l’organisation et en surveille le fonctionnement. 3 La langue officielle du Bureau est la langue française. | Art. 21 1 Das unter dem Namen « Büro des internationalen Verbandes zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst» errichtete internationale Amt wird beibehalten. 2 Dieses Büro ist unter den hohen Schutz der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gestellt, welche die Organisation des Büros regelt und seinen Geschäftsgang beaufsichtigt. 3 Die Geschäftssprache des Büros ist die französische. | Art. 21 1 E conservato l’ufficio internazionale istituito sotto il nome di «Ufficio dell’Unione internazionale per la protezione delle opere letterarie ed artistiche». 2 Quest’Ufficio è posto sotto l’alta autorità del Governo della Confederazione svizzera, che ne regola l’organizzazione e ne vigila il funzionamento. 3 La lingua ufficiale dell’Ufficio è la francese. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_22 | Art. 22 1 Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Il les coordonne et les publie. Il procède aux études d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les Gouvernements des Pays de l’Union se réservent d’autoriser, d’un commun accord, le Bureau à publier une édition dans une ou plusieurs autres langues, pour le cas où l’expérience en aurait démontré le besoin. 2 Le Bureau international doit se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. 3 Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un rapport annuel qui est communiqué à tous les membres de l’Union. | Art. 22 1 Das internationale Büro sammelt Nachrichten aller Art, die sich auf den Schutz der Rechte der Urheber an ihren Werken der Literatur und der Kunst beziehen; es ordnet und veröffentlicht sie. Es stellt Untersuchungen an, die von gemeinsamem Nutzen und von Interesse für den Verband sind, und gibt auf Grund der Dokumente, die ihm von den verschiedenen Regierungen zur Verfügung gestellt werden, eine periodische Zeitschrift in französischer Sprache über die den Gegenstand des Verbandes betreffenden Fragen heraus. Die Regierungen der Verbandsländer behalten sich vor, nach allseitiger Zustimmung das Büro zur Veröffentlichung einer Ausgabe in einer oder mehreren anderen Sprachen zu ermächtigen, falls die Erfahrung das Bedürfnis hierfür dartun sollte. 2 Das internationale Büro hat sich jederzeit zur Verfügung der Verbandsmitglieder zu halten, um ihnen über die Fragen betreffend den Schutz von Werken der Literatur und der Kunst die besonderen Auskünfte zu erteilen, deren sie etwa bedürfen. 3 Der Direktor des internationalen Büros erstattet über seine Geschäftsführung alljährlich einen Bericht, der allen Verbandsmitgliedern mitgeteilt wird. | Art. 22 1 L’Ufficio internazionale accentra le informazioni di qualunque sorta relative alla protezione dei diritti degli autori sulle loro opere letterarie e artistiche. Esso le coordina e le pubblica. Procede agli studi di comune utilità interessanti l’Unione e redige, sulla scorta dei documenti messi a sua disposizione dalle varie Amministrazioni, un foglio periodico in lingua francese, sulle questioni concernenti l’oggetto dell’Unione. 1 Governi dei Paesi dell’Unione si riservano di autorizzare, di comune accordo, l’Ufficio a pubblicare un’edizione in una o più lingue, per il caso in cui l’esperienza ne avesse dimostrato il bisogno. 2 L’Ufficio internazionale deve sempre tenersi a disposizione dei membri dell’Unione per fornir loro, sulle questioni relative alla protezione delle opere letterarie e artistiche, le informazioni speciali di cui potessero abbisognare. 3 Il Direttore dell’Ufficio internazionale fa un rapporto annuale della sua gestione, il quale è comunicato a tutti i membri dell’Unione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_23 | Art. 23 1 Les dépenses du Bureau de l’Union internationale sont supportées en commun par les Pays de l’Union. Jusqu’à nouvelle décision, elles ne pourront pas dépasser la somme de cent vingt mille francs‑or par année. Cette somme pourra être augmentée au besoin par décision unanime des Pays de l’Union ou d’une des Conférences prévues à l’article 24. 2 Pour déterminer la part contributive de chacun des Pays dans cette somme totale des frais, les Pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement à l’Union sont divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir: 1 re classe 25 unités 2 e classe 20 unités 3 e classe 15 unités 4 e classe 10 unités 5 e classe 5 unités 6 e classe 3 unités 3 Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense. 4 Chaque Pays déclarera, au moment de son accession, dans laquelle des susdites classes il demande à être rangé, mais il pourra toujours déclarer ultérieurement qu’il entend être rangé dans une autre classe. 5 L’Administration suisse prépare le budget du Bureau et en surveille les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations. | Art. 23 1 Die Ausgaben des Büros des internationalen Verbandes werden von den Verbandsländern gemeinschaftlich getragen. Bis zu neuer Beschlussfassung dürfen sie die Summe von einhundertzwanzigtausend Goldfranken jährlich nicht übersteigen. Dieser Betrag kann nötigenfalls durch einen einstimmigen Beschluss der Verbandsländer oder einer der in Artikel 24 vorgesehenen Konferenzen erhöht werden. 2 Zur Festsetzung des Beitrages eines jeden Landes zu dieser Gesamtkostensumme werden die Verbandsländer und die später dem Verbande beitretenden Länder in sechs Klassen eingeteilt, von denen eine jede im Verhältnis einer gewissen Anzahl von Einheiten beiträgt, nämlich die 1. Klasse 25 Einheiten die 2. Klasse 20 Einheiten die 3. Klasse 15 Einheiten die 4. Klasse 10 Einheiten die 5. Klasse 5 Einheiten die 6. Klasse 3 Einheiten 3 Diese Koeffizienten werden mit der Zahl der Länder einer jeden Klasse multipliziert, und die Summe der so erhaltenen Produkte gibt die Zahl der Einheiten, durch welche die Gesamtausgabe zu dividieren ist. Der Quotient ergibt den Betrag der Ausgabeneinheit. 4 Jedes Land erklärt bei seinem Beitritt, in welche der oben genannten Klassen es eingereiht zu werden wünscht, aber es kann später jederzeit erklären, dass es in eine andere Klasse eingereiht zu werden wünscht. 5 Die schweizerische Verwaltung bereitet den Voranschlag des Büros vor, überwacht dessen Ausgaben, leistet die nötigen Vorschüsse und stellt die Jahresrechnung auf, die allen übrigen Verwaltungen mitgeteilt wird. | Art. 23 1 Le spese dell’Ufficio dell’Unione internazionale sono sostenute in comune dai Paesi dell’Unione. Fino a nuova decisione, esse non potranno superare la somma di centoventi mila franchi oro l’anno. Questa somma potrà essere aumentata, quando occorra, con deliberazione unanime dei Paesi dell’Unione o di una delle Conferenze prevedute all’articolo 24. 2 Per determinare il contributo di ciascun Paese alla somma totale delle spese, i Paesi dell’Unione e quelli che ulteriormente accederanno all’Unione sono divisi in sei classi, ciascuna delle quali contribuirà in proporzione di un certo numero d’unità, cioè: 1 a classe 25 unità 2 a classe 20 unità 3 a classe 15 unità 4 a classe 10 unità 5 a classe 5 unità 6 a classe 3 unità 3 Questi coefficienti sono moltiplicati per il numero dei Paesi di ciascuna classe, e la somma dei prodotti così ottenuti dà il numero di unità per il quale deve essere divisa la spesa totale. Il quoziente dà l’ammontare dell’unità di spesa. 4 Ogni Paese, al momento della sua accessione, dichiarerà in quale delle dette classi chiede di essere inscritto, ma potrà sempre dichiarare più tardi ch’esso intende essere inscritto in un’altra classe. 5 L’Amministrazione svizzera prepara il bilancio preventivo dell’Ufficio e ne vigila le spese, fa le anticipazioni necessarie e stabilisce il conto annuale che sarà comunicato a tutte le Amministrazioni. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_24 | Art. 24 1 La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union. 2 Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres points de vue le développement de l’Union, sont traitées dans des Conférences qui auront lieu successivement dans les Pays de l’Union entre les Délégués desdits Pays. L’Administration du Pays où doit siéger une Conférence prépare, avec le concours du Bureau international, les travaux de celle‑ci. Le Directeur du Bureau assiste aux séances des Conférences et prend part aux discussions sans voix délibérative. 3 Aucun changement à la présente Convention n’est valable pour l’Union que moyennant l’assentiment unanime des Pays qui la composent. | Art. 24 1 Die vorliegende Übereinkunft kann Revisionen unterzogen werden, um Verbesserungen einzuführen, die geeignet sind, das System des Verbandes zu vervollkommnen. 2 Fragen dieser Art sowie Fragen, die von anderen Gesichtspunkten aus die Entwicklung des Verbandes berühren, werden auf Konferenzen erörtert, welche der Reihe nach in den einzelnen Verbandsländern durch Delegierte dieser Länder abgehalten werden. Die Verwaltung des Landes, in welchem eine Konferenz tagen soll, bereitet unter Mitwirkung des internationalen Büros die Arbeiten dieser Konferenz vor. Der Direktor des Büros wohnt den Konferenzsitzungen bei und nimmt an den Beratungen ohne beschliessende Stimme teil. 3 Jede Änderung der vorliegenden Übereinkunft bedarf zu ihrer Gültigkeit für den Verband der einhelligen Zustimmung der zum Verband gehörigen Länder. | Art. 24 1 La presente Convenzione può essere sottoposta a revisioni allo scopo d’introdurvi miglioramenti atti a perfezionare il sistema dell’Unione. 2 Le questioni di tale natura, come pure quelle che interessano da altri punti di vista lo sviluppo dell’Unione, sono trattate in Conferenze che avranno luogo successivamente nei Paesi dell’Unione fra i Delegati dei Paesi stessi. L’Amministrazione del Paese dove una Conferenza deve adunarsi, ne prepara, col concorso dell’Ufficio internazionale, i lavori. Il Direttore dell’Ufficio assiste alle sedute delle Conferenze e prende parte alle discussioni senza voto deliberativo. 3 Non è valida per l’Unione alcuna modificazione alla presente Convenzione se non vi sia l’assenso unanime dei Paesi che la compongono. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_25 | Art. 25 1 Les pays étrangers à l’Union, et qui assurent la protection légale des droits faisant l’objet de la présente Convention, peuvent y accéder sur leur demande. 2 Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui‑ci à tous les autres. 3 Elle emportera de plein droit adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente Convention et produira ses effets un mois après l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Confédération suisse aux autres Pays unionistes, à moins qu’une date postérieure n’ait été indiquée par le Pays adhérent. Toutefois, elle pourra contenir l’indication que le Pays adhérent entend substituer, provisoirement au moins, à l’article 8, en ce qui concerne les traductions, les dispositions de l’article 5 de la Convention d’Union de 1886 révisée à Paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans la ou les langues du Pays. | Art. 25 1 Verbandsfremde Länder, welche den gesetzlichen Schutz der den Gegenstand der vorliegenden Übereinkunft bildenden Rechte gewährleisten, können auf ihr Gesuch dem Verband beitreten. 2 Dieser Beitritt soll schriftlich der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft und von dieser allen übrigen Regierungen bekannt gegeben werden. 3 Er bewirkt von Rechts wegen die Unterwerfung unter alle verpflichtenden Bestimmungen und die Teilnahme an allen Vorteilen der vorliegenden Übereinkunft und tritt einen Monat nach dem Absenden der Anzeige durch die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft an die übrigen Verbandsländer in Kraft, sofern das beitretende Land nicht einen späteren Zeitpunkt angegeben hat. Die Beitrittserklärung kann jedoch die Angabe enthalten, dass das beitretende Land für Übersetzungen, wenigstens vorläufig, an Stelle des Artikels 8 die Bestimmungen des Artikels 5 der im Jahre 1896 in Paris revidierten Verbandsübereinkunft von 1886 setzen will, wobei Einverständnis darüber besteht, dass diese Bestimmungen nur die Übersetzung in die Landessprache oder die Landessprachen betreffen. | Art. 25 1 Gli Stati estranei all’Unione, e che assicurano la protezione legale dei diritti che formano oggetto della presente Convenzione, possono accedervi a loro domanda. 2 Questa accessione sarà notificata per iscritto al Governo della Confederazione svizzera, e da questo a tutti gli altri. 3 Essa comporterà, di pieno diritto, adesione a tutte le clausole e ammissione a tutti i vantaggi stipulati nella presente Convenzione e produrrà i suoi effetti un mese dopo l’invio della notificazione fatta dal Governo della Confederazione svizzera ai Paesi dell’Unione, salvo che il Paese aderente non abbia indicata una data posteriore. Essa potrà tuttavia contenere l’indicazione che il Paese aderente intende sostituire, almeno provvisoriamente, all’articolo 8, in quanto concerne le traduzioni, le disposizioni dell’articolo 5 della Convenzione dell’Unione del 1886, riveduta a Parigi nel 1896, rimanendo ben inteso che queste disposizioni non riguardano che la traduzione nella lingua o nelle lingue del Paese. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_26 | Art. 26 1 Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable à ses territoires d’outre‑mer, colonies, protectorats, territoires sous tutelle ou à tout autre territoire dont il assure les relations extérieures, et la Convention s’appliquera alors à tous les territoires désignés dans la notification à partir d’une date fixée conformément à l’article 25, alinéa 3. À défaut de cette notification, la Convention ne s’appliquera pas à ces territoires. 2 Chacun des Pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’être applicable à tout ou partie des territoires qui ont fait l’objet de la notification prévue à l’alinéa qui précède, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires désignés dans cette notification douze mois après réception de la notification adressée au Gouvernement de la Confédération suisse. 3 Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse, conformément aux dispositions des alinéas 1 er et 2 du présent article, seront communiquées par ce Gouvernement à tous les Pays de l’Union. | Art. 26 1 Jedes Verbandsland kann jederzeit schriftlich der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft anzeigen, dass die vorliegende Übereinkunft auf seine überseeischen Gebiete, Kolonien, Protektorate, Gebiete unter Treuhandschaft oder auf jedes andere Gebiet, dessen internationale Beziehungen es wahrnimmt, anwendbar sein soll; die Übereinkunft gilt dann für alle in der Anzeige bezeichneten Gebiete von dem gemäss Artikel 25 Absatz 3 bestimmten Zeitpunkt an. Mangels einer solchen Anzeige ist die Übereinkunft auf diese Gebiete nicht anwendbar. 2 Jedes Verbandsland kann jederzeit schriftlich der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft anzeigen, dass die Anwendbarkeit der vorliegenden Übereinkunft, sei es für alle oder für einzelne der Gebiete, auf die sich die im vorhergehenden Absatz vorgesehene Anzeige bezogen hat, aufhören soll; in den in dieser Anzeige bezeichneten Gebieten verliert alsdann die Übereinkunft zwölf Monate nach Eingang der Anzeige bei der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft ihre Geltung. 3 Alle gemäss den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 des vorliegenden Artikels der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gemachten Anzeigen werden von dieser allen Verbandsländern mitgeteilt. | Art. 26 1 Ogni Paese dell’Unione può, in qualsiasi tempo, notificare per iscritto al Governo della Confederazione svizzera che la presente Convenzione è applicabile ai suoi territori d’oltremare, colonie, protettorati, territori sotto tutela, o a ogni altro territorio dei cui affari esteri ha la gestione; in tal caso, la Convenzione si applicherà a tutti i territori designati nella notificazione a contare da una data fissata conformemente all’articolo 25, capoverso 3. Mancando tale notificazione, la Convenzione non sarà applicabile a detti territori. 2 Ciascun Paese dell’Unione può, in qualsiasi tempo, notificare per iscritto al Governo della Confederazione svizzera che la presente Convenzione cessa di essere applicabile a tutti o a parte dei territori che hanno fatto oggetto della notificazione prevista dal capoverso che precede, e la Convenzione cesserà d’essere applicata nei territori menzionati in tale notificazione dodici mesi dopo la ricevuta della notificazione rivolta al Governo della Confederazione svizzera. 3 Tutte le notificazioni fatte al Governo della Confederazione svizzera, in conformità delle disposizioni dei capoversi 1 e 2 del presente articolo, saranno comunicate da questo Governo a tutti i Paesi dell’Unione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_27 | Art. 27 1 La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les Pays de l’Union, la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les Actes qui l’ont successivement révisée. Les Actes précédemment en vigueur conserveront leur application dans les rapports avec les Pays qui ne ratifieraient pas la présente Convention. 2 Les Pays au nom desquels la présente Convention est signée pourront encore conserver le bénéfice des réserves qu’ils ont formulées antérieurement, à la condition d’en faire la déclaration lors du dépôt des ratifications. 3 Les Pays faisant actuellement partie de l’Union, au nom desquels la présente Convention n’aura pas été signée, pourront en tout temps y adhérer dans la forme prévue par l’article 25. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l’alinéa précédent. | Art. 27 1 Die vorliegende Übereinkunft ersetzt unter den Verbandsländern die Berner Übereinkunft vom 9. September 1886 sowie die sie abändernden späteren Vereinbarungen. Gegenüber den Ländern, welche die vorliegende Übereinkunft nicht ratifizieren, behalten die früheren Vereinbarungen ihre Gültigkeit. 2 Die Länder, in deren Namen die vorliegende Übereinkunft unterzeichnet wird, können die von ihnen früher erklärten Vorbehalte aufrechterhalten, sofern sie dies bei der Hinterlegung der Ratifikationsurkunden erklären. 3 Die derzeitigen Verbandsländer, für welche die vorliegende Übereinkunft nicht unterzeichnet wird, können ihr jederzeit in der in Artikel 25 vorgesehenen Form beitreten. In diesem Fall kommen ihnen die Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes zugute. | Art. 27 1 La presente Convenzione sostituirà, nei rapporti fra gli Stati dell’Unione, la Convenzione di Berna dei 9 settembre 1886 e gli Atti che l’hanno successivamente modificata. Gli Atti precedentemente in vigore conserveranno la loro applicazione nei rapporti coi Paesi che non ratificassero la presente Convenzione. 2 I Paesi a nome dei quali la presente Convenzione è firmata potranno conservare il beneficio delle riserve ch’essi hanno formulate anteriormente a condizione di farne la dichiarazione all’atto della presentazione delle ratificazioni. 3 I Paesi che fanno parte attualmente dell’Unione, nel cui nome la presente Convenzione non sarà stata firmata, potranno accedervi in qualunque tempo nella forma prescritta dall’articolo 25. In tal caso potranno fruire delle disposizioni del capoverso precedente. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_27_bis | Art. 27 bis Tout différend entre deux ou plusieurs Pays de l’Union concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera porté devant la Cour internationale de Justice pour qu’il soit statué par elle, à moins que les Pays en cause ne conviennent d’un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le Pays demandeur du différend porté devant la Cour‑, il en donnera connaissance aux autres Pays de l’Union. | Art. 27 bis Jede Streitfrage zwischen zwei oder mehreren Verbandsländern über die Auslegung oder die Anwendung der vorliegenden Übereinkunft, die nicht auf dem Verhandlungsweg beigelegt wird, soll vor den Internationalen Gerichtshof gebracht werden, damit von diesem darüber entschieden werde, sofern die beteiligten Länder nicht eine andere Regelung vereinbaren. Das Land, das die Streitfrage vor den Internationalen Gerichtshof bringt, hat hiervon dem internationalen Büro Kenntnis zu geben; dieses wird den anderen Verbandsländern davon Mitteilung machen. | Art. 27 bis Qualsiasi contestazione tra due o più Paesi dell’Unione sull’interpretazione o l’applicazione della presente Convenzione, che non si sia potuta comporre mediante negoziati, sarà deferita alla Corte internazionale di Giustizia perché decida, salvo che i Paesi interessati non convengano di regolarla altrimenti. L’Ufficio internazionale sarà informato, dal Paese attore, della contestazione deferita alla Corte e a sua volta ne darà comunicazione agli altri Paesi dell’Unione. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_28 | Art. 28 1 La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à Bruxelles au plus tard le 1 er juillet 1951. Ces ratifications, avec leurs dates et toutes les déclarations dont elles pourraient être accompagnées, seront communiquées par le Gouvernement belge au Gouvernement de la Confédération suisse et ce dernier les notifiera aux autres Pays de l’Union. 2 La présente Convention entrera en vigueur entre les Pays de l’Union qui l’auront ratifiée un mois après le 1 er juillet 1951. Toutefois, si, avant cette date, elle était ratifiée par six Pays de l’Union au moins, elle entrerait en vigueur entre ces Pays de l’Union un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les Pays de l’Union qui ratifieraient ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications. 3 Les Pays étrangers à l’Union pourront, jusqu’au 1 er juillet 1951, accéder à l’Union par voie d’adhésion, soit à la Convention signée à Rome le 2 juin 1928, soit à la présente Convention. À partir du 1 er juillet 1951, ils ne pourront plus adhérer qu’à la présente Convention. Les Pays de l’Union qui n’auraient pas ratifié la présente Convention au 1 er juillet 1951 pourront y accéder dans la forme prévue par l’article 25. Ils pourront bénéficier en ce cas des dispositions de l’article 27, alinéa 2. | Art. 28 1 Die vorliegende Übereinkunft soll ratifiziert und die Ratifikationsurkunden sollen spätestens am 1. Juli 1951 in Brüssel hinterlegt werden. Diese Ratifikationsurkunden sollen mit ihren Daten und allen Erklärungen, von denen sie etwa begleitet sind, durch die belgische Regierung der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft mitgeteilt werden, und die letztere soll den anderen Verbandsländern davon Kenntnis geben. 2 Die vorliegende Übereinkunft tritt einen Monat nach diesem Zeitpunkt unter den Verbandsländern in Kraft, die sie ratifiziert haben. Sollte sie jedoch schon vor diesem Zeitpunkt von mindestens sechs Verbandsländern ratifiziert werden, so würde sie unter diesen Verbandsländern einen Monat nach dem Zeitpunkt in Kraft treten, in welchem ihnen die Hinterlegung der sechsten Ratifikationsurkunde durch die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft angezeigt worden ist, und für die später ratifizierenden Verbandsländer einen Monat nach der Anzeige einer jeden dieser Ratifikationen. 3 Bis zum 1. Juli 1951 können sich verbandsfremde Länder dem Verbande anschliessen, indem sie entweder der in Rom am 2. Juni 1928 unterzeichneten Übereinkunft oder der vorliegenden Übereinkunft beitreten. Vom 1. Juli 1951 an können sie nur noch der vorliegenden Übereinkunft beitreten. Die Verbandsländer, welche die vorliegende Übereinkunft bis zum 1. Juli 1951 etwa nicht ratifiziert haben, können ihr in der in Artikel 25 vorgesehenen Form beitreten. In diesem Fall kommen ihnen die Bestimmungen des Artikels 27 Absatz 2 zugute. | Art. 28 1 La presente Convenzione sarà ratificata e le ratificazioni saranno depositate a Bruxelles non più tardi del 1° luglio 1951. Tali ratificazioni, con le loro date e con tutte le dichiarazioni di cui fossero accompagnate, saranno comunicate dal Governo belga al Governo della Confederazione svizzera, il quale le notificherà agli altri Paesi dell’Unione. 2 La presente Convenzione entrerà in vigore, tra i Paesi dell’Unione che l’avranno ratificata, un mese dopo questa data. Tuttavia, se prima di tale data essa fosse ratificata da almeno sei Paesi dell’Unione, essa entrerebbe in vigore un mese dopo che la sesta ratificazione sarà stata notificata dal Governo della Confederazione svizzera e, per i Paesi dell’Unione che la ratificassero in seguito, un mese dopo la notificazione di ognuna di tali ratificazioni. 3 I Paesi estranei all’Unione potranno, entro il 1° luglio 1951, accedere all’Unione, mediante adesione, sia alla Convenzione firmata a Roma il 2 giugno 1928, sia alla presente Convenzione. Dopo il 1° luglio 1951, essi potranno accedere soltanto alla presente Convenzione. 1 Paesi dell’Unione che non avranno ratificato la presente Convenzione entro il 1° luglio 1951 potranno accedervi nella forma prevista dall’articolo 25. In tal caso essi potranno fruire delle disposizioni dell’articolo 27, capoverso 2. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_29 | Art. 29 1 La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des Pays de l’Union aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps, au moyen d’une notification adressée par écrit au Gouvernement de la Confédération suisse. 2 Cette dénonciation, qui sera communiquée par celui‑ci à tous les autres Pays de l’Union, ne produira effet qu’à l’égard du Pays qui l’aura faite, et seulement douze mois après réception de la notification de dénonciation adressée au Gouvernement de la Confédération suisse, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l’Union. 3 La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un Pays avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la date de la ratification ou de l’accession opérée par ce Pays. | Art. 29 1 Die vorliegende Übereinkunft soll ohne zeitliche Beschränkung in Kraft bleiben. Jedes Verbandsland ist indessen befugt, sie jederzeit durch eine an die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft gerichtete schriftliche Anzeige zu kündigen. 2 Diese Kündigung, die von der schweizerischen Regierung allen übrigen Verbandsländern mitgeteilt werden soll, wird nur hinsichtlich des kündigenden Landes Wirkung haben und dies erst nach Ablauf von zwölf Monaten seit dem Eingang der Kündigungsanzeige bei der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft; unter den übrigen Verbandsländern bleibt die Übereinkunft in Kraft. 3 Die im vorliegenden Artikel vorgesehene Kündigungsbefugnis kann von einem Land nicht vor Ablauf einer Frist von 5 Jahren seit dem Zeitpunkt der Ratifikation oder des Beitrittes dieses Landes ausgeübt werden. | Art. 29 1 La presente Convenzione rimarrà in vigore senza limitazione di durata. Ogni Paese dell’Unione avrà tuttavia la facoltà di dare in ogni tempo la disdetta mediante notificazione scritta al Governo della Confederazione svizzera. 2 Tale disdetta, che sarà comunicata a tutti gli altri Paesi dell’Unione dal Governo suddetto, non avrà effetto che per lo Stato che l’avrà data, e soltanto dodici mesi dopo il ricevimento della notificazione di disdetta da parte del Governo della Confederazione svizzera, restando la Convenzione in vigore per gli altri Paesi dell’Unione. 3 La facoltà di disdetta prevista dal presente articolo non potrà essere esercitata da un Paese prima che sia spirato un termine di 5 anni a contare dalla data della ratificazione o della accessione da parte di detto Paese. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_30 | Art. 30 1 Les Pays qui introduiront dans leur législation la durée de protection de cinquante ans prévue par l’article 7, alinéa 1 er , de la présente Convention, le feront connaître au Gouvernement de la Confédération suisse par une notification écrite qui sera communiquée aussitôt par ce Gouvernement à tous les autres Pays de l’Union. 2 Il en sera de même pour les Pays qui renonceront aux réserves faites ou maintenues par eux en vertu des articles 25 et 27. | Art. 30 1 Die Länder, welche die in Artikel 7 Absatz 1 der vorliegenden Übereinkunft vorgesehene Schutzdauer von fünfzig Jahren in ihre Gesetzgebung einführen, sollen der Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft davon durch eine schriftliche Anzeige Kenntnis geben, welche von dieser Regierung unverzüglich allen andern Verbandsländern mitgeteilt werden soll. 2 Gleiches gilt für die Länder, welche auf die Vorbehalte verzichten, die sie den Artikeln 25 und 27 gemäss gemacht oder aufrechterhalten haben. | Art. 30 1 Gli Stati che introdurranno nella loro legislazione la durata di protezione di cinquant’anni prevista dall’articolo 7, primo capoverso, della presente Convenzione, ne faranno consapevole il Governo della Confederazione svizzera con una notificazione scritta, che sarà tosto comunicata da questo Governo a tutti gli altri Stati dell’Unione. 2 Lo stesso avverrà per i Paesi che rinunzieranno alle riserve da essi fatte in virtù degli articoli 25 e 27. |
CH | 0.231.13 | null | null | null | Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 | Berner Übereinkunft zum Schutze von Werken der Literatur und der Kunst revidiert in Brüssel am 26. Juni 1948 | Convenzione di Berna per la protezione delle opere letterarie e artistiche riveduta a Bruxelles il 26 giugno 1948 | art_31 | Art. 31 Les Actes officiels des Conférences seront établis en français. Un texte équivalent sera rédigé en anglais. En cas de contestation sur l’interprétation des Actes, le texte français sera toujours appelé à faire foi. Tout Pays ou groupe de Pays de l’Union pourra faire établir par le Bureau international, en accord avec ce Bureau, un texte autorisé desdits Actes dans la langue de son choix. Ces textes seront publiés dans les Actes des Conférences en annexe aux textes français et anglais. | Art. 31 Die offiziellen Akten der Konferenzen werden in französischer Sprache abgefasst. Ein gleichwertiger Text wird in englischer Sprache verfasst. Bei Streitigkeiten über die Auslegung der Akten ist immer der französische Text massgebend. Jedes Verbandsland oder jede Gruppe von Verbandsländern kann durch das internationale Büro im Einvernehmen mit diesem Büro einen autorisierten Text der genannten Akten in der Sprache seiner Wahl festlegen lassen. Diese Texte werden in den Konferenzakten als Anhang zu den französischen und englischen Texten veröffentlicht. | Art. 31 Gli Atti ufficiali delle Conferenze saranno stesi in lingua francese. Un testo equivalente sarà redatto in lingua inglese. In caso di contestazione circa l’interpretazione degli Atti farà sempre stato il testo francese. Ogni Paese o gruppo di Paesi dell’Unione potrà far redigere dall’Ufficio internazionale, d’intesa con detto Ufficio, un testo autorizzato degli Atti summenzionati nella lingua di sua scelta. Tali testi saranno pubblicati negli Atti delle Conferenze in allegato ai testi francese e inglese. |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_1 | Art. 1 1 Suisse Tourisme est une corporation de droit public. Il encourage la demande en faveur des destinations de voyages et de vacances en Suisse. 2 Ses tâches sont les suivantes: a. Analyser l’évolution des marchés et conseiller les opérateurs dans l’élaboration de prestations de services répondant aux exigences du marché et de l’écologie; b. Préparer et diffuser des messages promotionnels; c. Mettre à profit ou organiser des manifestations promotionnelles, et offrir des services aux médias; d. Informer de l’offre touristique; e. Assister les opérateurs dans leurs activités de distribution; f. Aider à la commercialisation des produits; g. Coordonner l’accès au marché et coopérer avec d’autres organisations et entreprises intéressées à l’image de marque du pays. | Art. 1 1 Schweiz Tourismus ist eine öffentlich-rechtliche Körperschaft. Sie soll die Nachfrage für die Schweiz als Reise- und Tourismusland fördern. 2 Sie erfüllt folgende Aufgaben: a. Sie verfolgt die Entwicklung der Märkte und berät die Anbieter bei der Gestaltung markt- und ökologiegerechter Dienstleistungen. b. Sie erarbeitet und verbreitet Werbebotschaften. c. Sie nutzt oder organisiert werbewirksame Ereignisse und betreut die Medien. d. Sie informiert über das touristische Angebot. e. Sie leistet den Anbietern Hilfe beim Vertrieb. f. Sie unterstützt die Marktbearbeitung. g. Sie koordiniert den Marktauftritt und arbeitet mit anderen am Image des Landes interessierten Organisationen und Unternehmungen zusammen. | Art. 1 1 Svizzera Turismo è una corporazione di diritto pubblico. Esso promuove la domanda di viaggi e vacanze in Svizzera. 2 Esso assume i seguenti compiti: a. analizzare l’evoluzione dei mercati e fornire consulenza agli operatori nell’elaborazione di prestazioni di servizi corrispondenti alle esigenze del mercato e dell’ecologia; b. preparare e diffondere messaggi promozionali; c. utilizzare o organizzare manifestazioni promozionali e offrire servizi ai media; d. informare in merito all’offerta turistica; e. assistere gli operatori nelle loro attività di distribuzione; f. sostenere la commercializzazione dei prodotti; g. coordinare l’accesso al mercato e cooperare con altre organizzazioni e imprese interessate all’immagine del Paese. |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_2 | Art. 2 Suisse Tourisme entretient des représentations à l’étranger. | Art. 2 Schweiz Tourismus unterhält Vertretungen im Ausland. | Art. 2 Svizzera Turismo mantiene rappresentanze all’estero. |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_3 | Art. 3 Peuvent faire partie de Suisse Tourisme, en qualité de membres, les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse, de même que les collectivités de droit public fédéral ou cantonal. | Art. 3 Als Mitglieder können Schweiz Tourismus beitreten in der Schweiz domizilierte natürliche und juristische Personen sowie Körperschaften des eidgenössischen und kantonalen Rechtes. | Art. 3 Possono far parte di Svizzera Turismo, in qualità di membri, le persone fisiche e giuridiche domiciliate in Svizzera, come pure gli enti di diritto pubblico federale e cantonale. |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_4 | Art. 4 1 Les organes de Suisse Tourisme sont: l’assemblée générale, le comité et l’organe de contrôle. La gestion des affaires est confiée à un directeur. 2 Le Conseil fédéral fixe les détails de l’organisation, après consultation de la branche du tourisme. Il est habilité à modifier la dénomination de la corporation de droit public | Art. 4 1 Die Organe von Schweiz Tourismus sind die Mitgliederversammlung, der Vorstand und die Kontrollstelle. Ein Direktor oder eine Direktorin führt die Geschäfte. 2 Der Bundesrat legt nach Anhören der Tourismusbranche die Organisation im einzelnen fest. Er ist befugt, die Bezeichnung der öffentlich-rechtlichen Körperschaft zu ändern. | Art. 4 1 Gli organi di Svizzera Turismo sono l’assemblea generale, il comitato e l’organo di controllo. Un direttore dirige gli affari. 2 Il Consiglio federale fissa i particolari dell’organizzazione, previo parere del settore turistico, ed è autorizzato a modificare la denominazione della corporazione di diritto pubblico. |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_5 | Art. 5 | Art. 5 | Art. 5 |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_6 | Art. 6 La Confédération alloue à Suisse Tourisme des aides financières annuelles dans les limites des crédits autorisés. L’Assemblée fédérale fixe, tous les quatre ans le cadre financier par arrêté fédéral simple. | Art. 6 Der Bund gewährt Schweiz Tourismus im Rahmen der bewilligten Kredite jährliche Finanzhilfen. Die Bundesversammlung bestimmt alle vier Jahre den Zahlungsrahmen mit einfachem Bundesbeschluss. | Art. 6 La Confederazione accorda a Svizzera Turismo aiuti finanziari annui nei limiti dei crediti autorizzati. L’Assemblea federale definisce ogni quattro anni il quadro finanziario mediante un decreto federale semplice. |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_7 | Art. 7 | Art. 7 | Art. 7 |
CH | 935.21 | null | null | null | Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme | Bundesgesetz vom 21. Dezember 1955 über Schweiz Tourismus | Legge federale del 21 dicembre 1955 concernente Svizzera Turismo | art_8 | Art. 8 | Art. 8 | Art. 8 |
CH | 0.946.296.411 | null | null | null | Accord commercial du 20 juillet 1953 entre la Confédération suisse et la République du Pérou | Handelsabkommen vom 20. Juli 1953 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru | Accordo commerciale del 20 luglio 1953 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Perù | art_1 | Art. 1 Les Hautes Parties contractantes, animées du désir de renforcer les liens traditionnels d’amitié existant entre les deux pays, dans le but de stimuler l’échange de leurs produits respectifs et afin de resserrer également, les liens économiques qui les unissent, conviennent de s’accorder réciproquement le traitement inconditionnel et illimité de la nation la plus favorisée en tout ce qui se réfère aux droits de douane, droits de douane additionnels, taxes, impôts, charges fiscales, démarches et procédures administratives auxquels sont soumis en leurs territoires respectifs l’importation, l’exportation, la circulation, le transport et la distribution des marchandises et produits. En conséquence, tous les avantages, faveurs, privilèges et allégements qui ont été ou qui à l’avenir seront accordés par la Confédération suisse et la République du Pérou, dans les domaines énumérés plus haut, aux produits originaires de pays tiers ou à ceux qui leur sont destinés, seront immédiatement et sans compensation appliqués aux produits de même nature originaires des territoires de la Confédération suisse ou de la République du Pérou ou à ceux qui leur sont destinés. | Art. 1 Die hohen vertragschliessenden Parteien vereinbaren, vom Wunsche nach engerer Gestaltung der zwischen den beiden Ländern bestehenden traditionellen freundschaftlichen Beziehungen geleitet und in der Absicht, den Austausch ihrer Erzeugnisse zu beleben sowie um die wirtschaftlichen Bande enger zu knüpfen, sich gegenseitig unbedingt und uneingeschränkt die Behandlung der meistbegünstigten Nation einzuräumen, in allem, was sich auf Zölle, zusätzliche Zollabgaben, Taxen, Steuern, fiskalische Erhebungen, administrative Schritte und Verfahren, welchen auf ihrem Gebiet die Einfuhr, die Ausfuhr, der Umschlag, der Transport und die Verteilung von Waren und Produkten unterworfen sind, bezieht. Infolgedessen sollen alle Vorteile, Begünstigungen, Vorrechte und Erleichterungen, welche die Schweizerische Eidgenossenschaft oder die Republik Peru den Produkten, die aus dritten Ländern stammen oder für dritte Länder bestimmt sind, eingeräumt hat oder in Zukunft einräumen wird, sofort und bedingungslos auch den gleichartigen Produkten schweizerischen oder peruanischen Ursprungs oder den Erzeugnissen, die für die Schweizerische Eidgenossenschaft oder die Republik Peru bestimmt sind, zugestanden werden. | Art. 1 Le alte Parti contraenti, animate dal desiderio di consolidare i vincoli tradizionali di amicizia che uniscono i due paesi, allo scopo di promuovere lo scambio dei loro prodotti e di rafforzare i legami economici che le uniscono, convengono di concedersi reciprocamente il trattamento incondizionale e illimitato della nazione più favorita per tutto ciò che concerne i dazi e gli oneri doganali accessori, le tasse, le imposte, gli oneri fiscali, le formalità e le procedure amministrative ai quali sono sottoposti nel loro territorio l’importazione, l’esportazione, la circolazione, il trasporto e la distribuzione delle merci e dei prodotti. Per conseguenza, tutti i vantaggi, i favori, i privilegi e le facilitazioni che sono stati o saranno concessi in avvenire, dalla Confederazione Svizzera e dalla Repubblica del Perù, per i prodotti originari di terzi paesi o ad essi destinati saranno applicati, immediatamente e senza compensazione, ai prodotti della medesima natura originari dei territori della Confederazione Svizzera o della Repubblica del Perù oppure ad essi destinati. |
CH | 0.946.296.411 | null | null | null | Accord commercial du 20 juillet 1953 entre la Confédération suisse et la République du Pérou | Handelsabkommen vom 20. Juli 1953 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru | Accordo commerciale del 20 luglio 1953 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Perù | art_2 | Art. 2 Sont exclus du traitement de la nation la plus favorisée stipulé à l’article premier les avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés ou qui seront accordés par la Confédération suisse ou par la République du Pérou à leurs pays limitrophes, ainsi que ceux résultant d’une Union douanière conclue ou qui pourrait être conclue par la Confédération suisse ou par la République du Pérou. | Art. 2 Von der Behandlung der meistbegünstigten Nation gemäss Artikel 1 sind die Vorteile, Begünstigungen, Vorrechte und Befreiungen ausgenommen, die durch die Schweizerische Eidgenossenschaft oder die Republik Peru angrenzenden Ländern eingeräumt wurden oder in Zukunft zugestanden werden sowie alle jene, die aus einer durch die Schweizerische Eidgenossenschaft oder die Republik Peru abgeschlossenen bzw. abzuschliessenden Zollunion herrühren. | Art. 2 Sono esclusi dal trattamento della nazione più favorita, previsto nell’articolo 1, le facilitazioni i favori, i privilegi e le esenzioni concessi o che saranno concessi dalla Confederazione Svizzera o dalla Repubblica del Perù ai paesi limitrofi, come pure quelli derivanti da un’unione doganale con chiusa o che potesse essere conchiusa dalla Confederazione Svizzera o dalla Repubblica del Perù. |
CH | 0.946.296.411 | null | null | null | Accord commercial du 20 juillet 1953 entre la Confédération suisse et la République du Pérou | Handelsabkommen vom 20. Juli 1953 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru | Accordo commerciale del 20 luglio 1953 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Perù | art_3 | Art. 3 En tout ce qui concerne les paiements internationaux en relation avec les opérations commerciales, financières et autres entre les deux pays, les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République du Pérou conviennent de s’accorder réciproquement un traitement non moins favorable que celui qu’ils accordent à égalité de conditions et de circonstances, à n’importe quel autre pays. | Art. 3 In bezug auf die internationalen Zahlungen im Zusammenhang mit Handels‑, Finanz- und anderen Operationen der beiden Länder sind die Regierungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru übereingekommen, sich gegenseitig eine nicht weniger günstige Behandlung angedeihen zu lassen, als sie unter gleichen Bedingungen und Umständen irgendeinem andern Land zugestanden wird. | Art. 3 Per tutto quanto concerne i pagamenti internazionali relativi alle operazioni commerciali, finanziarie e altre fra i due paesi, i Governi della Confederazione Svizzera e della Repubblica del Perù convengono di accordarsi reciprocamente un trattamento non meno favorevole di quello che, a parità di condizioni e circostanze, essi concedono a qualsiasi altro paese. |
CH | 0.946.296.411 | null | null | null | Accord commercial du 20 juillet 1953 entre la Confédération suisse et la République du Pérou | Handelsabkommen vom 20. Juli 1953 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru | Accordo commerciale del 20 luglio 1953 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Perù | art_4 | Art. 4 Les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République du Pérou prennent l’engagement d’étudier avec le plus grand soin toute suggestion que le Gouvernement de l’autre Haute Partie contractante pourrait lui soumettre quant à une meilleure application des clauses de la présente convention. | Art. 4 Die Regierungen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru verpflichten sich, mit der grössten Sorgfalt die Vorschläge zu studieren, die die Regierung der einen der hohen vertragschliessenden Parteien der andern in bezug auf eine bessere Anwendung der Klauseln dieses Vertrages vorschlagen könnte. | Art. 4 I Governi della Confederazione Svizzera e della Repubblica del Perù s’impegnano a esaminare con la massima attenzione ogni proposta concernente una migliore applicazione delle disposizioni del presente accordo che fosse fatta dal Governo dell’altra alta Parte contraente. |
CH | 0.946.296.411 | null | null | null | Accord commercial du 20 juillet 1953 entre la Confédération suisse et la République du Pérou | Handelsabkommen vom 20. Juli 1953 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru | Accordo commerciale del 20 luglio 1953 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Perù | art_5 | Art. 5 Les Hautes Parties contractantes conviennent de même que la présente convention étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que demeure en vigueur l’union douanière existant entre ladite Principauté et la Confédération suisse. | Art. 5 Die hohen vertragschliessenden Parteien kommen ferner überein, dass das vorliegende Abkommen auch auf das Fürstentum Liechtenstein Anwendung findet, solange die zwischen dem genannten Fürstentum und der Schweizerischen Eidgenossenschaft vereinbarte Zollunion in Kraft ist. | Art. 5 Le alte Parti contraenti convengono, inoltre, che il presente accordo estenderà i suoi effetti al Principato del Liechtenstein fino a quando quest’ultimo sarà vincolato alla Svizzera dal trattato d’unione doganale in vigore. |
CH | 0.946.296.411 | null | null | null | Accord commercial du 20 juillet 1953 entre la Confédération suisse et la République du Pérou | Handelsabkommen vom 20. Juli 1953 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru | Accordo commerciale del 20 luglio 1953 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica del Perù | art_6 | Art. 6 La présente convention sera ratifiée par les Parties en accord avec leurs préceptes constitutionnels respectifs, et les ratifications correspondantes seront échangées aussi vite que cela est possible. Elle est conclue pour une durée indéfinie, chacune des Hautes Parties contractantes ayant la faculté de la dénoncer avec avis préalable à l’autre de trois mois au moins. En foi de quoi les soussignés Plénipotentiaires de la Confédération suisse et de la République du Pérou signent et scellent le présent accord, en double exemplaire, rédigé en français et en espagnol, à Lima, Pérou, le vingt juillet mil neuf cent cinquante-trois. Pour le Conseil fédéral suisse: Hans Adolf Berger Pour la République du Pérou: Ricardo Rivera Schreiber | Art. 6 Das vorliegende Abkommen wird durch die Parteien in Übereinstimmung mit ihren verfassungsmässigen Vorschriften ratifiziert; die diesbezüglichen Urkunden werden so rasch wie möglich ausgetauscht. Es wird für eine unbestimmte Zeit abgeschlossen. Jeder der hohen vertragschliessenden Parteien steht die Möglichkeit offen, das Abkommen, mit Voranzeige von mindestens drei Monaten an die andere Partei, zu kündigen. In Würdigung des Vorstehenden unterzeichnen und siegeln die Bevollmächtigten der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Peru das vorliegende Abkommen in zwei Exemplaren, in französischer und spanischer Sprache, in Lima, Peru, am 20. Juli 1953. Für den Schweizerischen Bundesrat: Hans Adolf Berger Für die Republik Peru: Ricardo Rivera Schreiber | Art. 6 Il presente accordo sarà ratificato dalle Parti contraenti conformemente alle loro rispettive norme costituzionali e gli strumenti di ratificazione saranno scambiati il più presto possibile. Esso è conchiuso per un periodo indeterminato e ciascuna delle alte Parti contraenti è libera di disdirlo con preavviso di almeno tre mesi. In fede di che , i sottoscritti plenipotenziari della Confederazione Svizzera e della Repubblica del Perù firmano e sigillano il presente accordo, in doppio esemplare, redatto nelle lingue francese e spagnuola, a Lima, Perù, il venti luglio millenovecentocinquantatrè. Per il Consiglio, federale svizzero: Hans Adolf Berger Per la Repubblica del Perù: Ricardo Rivera Schreiber |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_1 | Art. 1 1 Le présent accord s’applique aux stagiaires, c’est‑à‑dire aux ressortissants allemands ou suisses qui se rendent de leur pays dans l’autre pour un temps limité, afin de se perfectionner dans la langue du pays d’accueil et de se familiariser avec ses usages commerciaux ou professionnels, tout en y prenant un emploi dans une branche quelconque de l’activité économique. Est réputée allemande au sens du présent accord toute personne qui possède un passeport de la République fédérale d’Allemagne. 2 Les stagiaires seront autorisés à occuper un emploi dans les limites du contingent fixé à l’art. 5, al. 1, sans que la situation du marché du travail dans leur profession puisse être prise en considération. | Art. 1 1 Diese Vereinbarung findet Anwendung auf Gastarbeitnehmer, das sind Schweizerbürger und Deutsche, die zum Antritt einer Stelle in irgend einem Erwerbszweig für begrenzte Zeit in das andere Land gehen, um ihre Sprachkenntnisse zu vervollkommnen und sich mit den Handels- und Berufsgebräuchen dieses Landes vertraut zu machen. Deutsche im Sinne dieser Vereinbarung sind alle Personen, die über einen Reisepass der Bundesrepublik Deutschland verfügen. 2 Im Rahmen des in Artikel 5, Absatz 1, festgesetzten Kontingents wird den Gastarbeitnehmern die Bewilligung zum Stellenantritt ohne Rücksicht auf die Lage des Arbeitsmarktes in dem betreffenden Beruf erteilt. | Art. 1 1 Il presente accordo si applica ai praticanti, cioè ai cittadini germanici o svizzeri che dal loro Paese si recano nell’altro per un tempo determinato allo scopo di perfezionarsi nella lingua e negli usi commerciali o professionali di detto Paese, assumendo nel medesimo tempo un impiego in qualsiasi ramo dell’attività economica. È considerata germanica, nel senso del presente accordo, qualunque persona che possegga un passaporto della Repubblica federale di Germania. 2 I praticanti sono autorizzati ad assumere un impiego nei limiti del contingente stabilito nell’articolo 5 primo capoverso indipendentemente dalle condizioni del mercato del lavoro nella professione che entra in considerazione. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_2 | Art. 2 Les stagiaires peuvent être de l’un ou l’autre sexe et exercer une activité manuelle ou intellectuelle. Ils doivent avoir achevé leur formation professionnelle; en règle générale, ils doivent avoir 18 ans révolus, mais ne pas être âgés de plus de 35 ans. | Art. 2 Als Gastarbeitnehmer können Hand- und Geistesarbeiter männlichen oder weiblichen Geschlechts beschäftigt werden. Sie sollen über eine abgeschlossene berufliche Ausbildung verfügen und in der Regel das 18. Altersjahr vollendet und das 35. Altersjahr nicht überschritten haben. | Art. 2 I praticanti possono essere di ambo i sessi e svolgere un’attività manuale o intellettuale. Devono avere ultimato la loro formazione professionale; in linea di massima devono avere compiuto i 18 anni di età e non avere superato i 35 anni di età. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_3 | Art. 3 La durée du stage est, en règle générale, limitée à une année; elle peut être prolongée de six mois au plus. | Art. 3 Die Dauer des Gastarbeitnehmerverhältnisses ist in der Regel auf ein Jahr beschränkt; sie kann um höchstens sechs Monate verlängert werden. | Art. 3 Di massima, la durata del periodo di pratica è limitata a un anno; essa può essere prolungata di sei mesi al massimo. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_4 | Art. 4 1 Les stagiaires doivent recevoir de leurs employeurs une rémunération qui corresponde à la valeur de leurs services et leur permette d’assurer leur entretien. 2 Quand les stagiaires remplissent pleinement leur emploi, leur droit à la rémunération qui est usuelle dans l’entreprise pour l’activité exercée doit être garanti. Pour le transfert de leurs économies, ils sont traités sur le même pied que les autres travailleurs venant de leur pays. 3 En ce qui concerne les conditions de travail, la protection du travailleur et la protection juridique en matière de droit du travail, les stagiaires jouissent du même traitement que les ressortissants du pays dans lequel ils prennent emploi. 4 La convention relative aux assurances sociales conclue le 24 octobre 1950 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne s’applique au traitement des stagiaires dans le domaine des assurances sociales. | Art. 4 1 Die Gastarbeitnehmer müssen von ihren Arbeitgebern eine Entschädigung erhalten, die ihrer Arbeitsleistung entspricht und die es ihnen ermöglicht, für ihren Unterhalt aufzukommen. 2 Es muss gewährleistet sein, dass die Gastarbeitnehmer, wenn sie einen Arbeitsplatz voll ausfüllen, Anspruch auf die in dem Betrieb dafür übliche Entlöhnung haben. In der Überweisung von Ersparnissen sind die Gastarbeitnehmer den anderen Arbeitnehmern aus ihrem Lande gleichgestellt. 3 Die Gastarbeitnehmer geniessen hinsichtlich der Arbeitsbedingungen, des Arbeitsschutzes und des Rechtsschutzes auf dem Gebiete des Arbeitsrechts die gleiche Behandlung wie die Staatsangehörigen des Landes, in dem sie die Arbeit aufnehmen. 4 Für die Behandlung der Gastarbeitnehmer auf dem Gebiete der Sozialversicherung gilt das zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland abgeschlossene Abkommen über Sozialversicherung vom 24. Oktober 1950. | Art. 4 1 I praticanti devono ricevere dai datori di lavoro una retribuzione che corrisponda al valore dei servizi prestati e garantisca loro il mantenimento. 2 Ai praticanti che eseguiscono pienamente il lavoro per il quale sono assunti dev’essere garantita la retribuzione che è usualmente pagata nell’azienda per l’attività che essi esercitano. Per il trasferimento dei loro risparmi, essi sono parificati agli altri lavoratori che provengono dal loro Paese. 3 Per quanto concerne le condizioni di lavoro, la protezione del lavoratore e la protezione giuridica in materia di diritto del lavoro, i praticanti fruiscono del trattamento concesso ai cittadini del Paese nel quale lavorano. 4 Al trattamento dei praticanti in materia di assicurazioni sociali è applicabile la convenzione relativa alle assicurazioni sociali conchiusa tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania il 24 ottobre 1950. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_5 | Art. 5 1 Le nombre de stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux pays ne doit pas dépasser quatre cents par année. Les demandes supplémentaires peuvent être prises en considération sous les conditions mentionnées aux art. 2 à 4, lorsque la situation du marché du travail le permet. 2 Pour calculer le nombre des admissions, il n’est pas tenu compte du moment auquel le stagiaire fait usage de son autorisation ni de la durée du stage pour laquelle il est admis. Les stagiaires déjà admis sur le territoire de l’autre Etat avant le 1 er janvier ne sont pas compris dans le contingent de l’année courante. Une prolongation de la durée du, stage autorisée conformément à l’art. 3 n’est pas considérée comme nouvelle admission. 3 Si le contingent prévu n’est pas entièrement utilisé au cours d’une année par les stagiaires de l’un des deux pays, celui‑ci ne peut pas reporter sur l’année suivante le reliquat inutilisé de son contingent, ni réduire d’autant le nombre des autorisations données aux stagiaires de l’autre pays. 4 Le contingent peut être modifié par un échange de notes un mois au plus tard avant la fin de l’année pour l’année suivante. | Art. 5 1 Die Zahl der Gastarbeitnehmer, die in jedem der beiden Länder zugelassen werden können, soll im Kalenderjahr vierhundert nicht überschreiten. Darüber hinausgehende Bewerbungen können unter den in Artikel 2–4 genannten Bedingungen berücksichtigt werden, sofern es die Lage des Arbeitsmarktes gestattet. 2 Die Anrechnung der Zulassung eines Gastarbeitnehmers auf das Kontingent ist unabhängig davon, zu welchem Zeitpunkt der Gastarbeitnehmer von der Zulassung Gebrauch macht und für welche Dauer die Zulassung erteilt wird. Die Gastarbeitnehmer, die am Jahresanfang bereits im Gebiet des andern Staates zugelassen waren, werden auf das Kontingent des laufenden Jahres nicht angerechnet. Eine Verlängerung der Dauer des Gastarbeitnehmerverhältnisses gemäss Artikel 3 gilt nicht als eine neue Zulassung. 3 Wird das vorgesehene Kontingent im Laufe eines Jahres durch die Zulassung von Gastarbeitnehmern eines der beiden Länder nicht erreicht, so darf weder der nicht in Anspruch genommene Rest des Kontingents auf das folgende Jahr übertragen noch die Zahl der Zulassungen von Gastarbeitnehmern des anderen Landes entsprechend herabgesetzt werden. 4 Eine Änderung des Kontingents kann bis spätestens einen Monat vor Ablauf des Jahres für das folgende Jahr durch Notenaustausch vereinbart werden. | Art. 5 1 Il numero dei praticanti che possono essere ammessi ogni anno in ciascuno dei due Stati non deve essere superiore a quattrocento Le domande soprannumerarie possono essere prese in considerazione alle condizioni previste negli articoli 2 a 4, semprechè la situazione del mercato del lavoro lo consenta. 2 Il numero delle ammissioni è calcolato senza tenere conto del momento nel quale il praticante fa uso dell’autorizzazione concessagli, nè della durata del periodo di pratica per la quale è ammesso. I praticanti già ammessi sul territorio dell’altro Stato anteriormente al 1° gennaio non sono compresi nel contingente dell’anno in corso. Non è considerata nuova ammissione la proroga del periodo di pratica conformemente all’articolo 3. 3 Se il contingente previsto non è interamente utilizzato nel corso di un anno dai praticanti di uno dei due Stati, questo non può portare a conto dell’anno successivo il resto non utilizzato del suo contingente, nè ridurre in modo corrispondente il numero delle autorizzazioni rilasciate ai praticanti dell’altro Paese. 4 Il contingente può essere modificato mediante scambio di note, al più tardi un mese prima della fine dell’anno, per l’anno successivo. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_6 | Art. 6 1 Les personnes qui désirent être admises en qualité de stagiaires en feront la demande à l’autorité chargée d’appliquer l’accord dans leur pays. Elles fourniront simultanément toutes les indications nécessaires à l’examen de leur demande et à leur admission dans l’autre pays, en utilisant la formule prescrite. 2 Il appartient à ladite autorité d’examiner s’il y a lieu, eu égard aux conditions fixées par le présent accord, de transmettre la demande à l’autorité compétente de l’autre pays. Celle‑ci statue dans les limites du contingent annuel. 3 Les autorités chargées d’appliquer le présent accord sont, pour la Suisse, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail, à Berne, et, pour la République fédérale d’Allemagne, la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung – Zentralstelle für Arbeitsvermittlung und Vermittlungsausgleich», à Francfort‑sur‑le‑Main. | Art. 6 1 Personen, die als Gastarbeitnehmer zugelassen werden wollen, haben ein Gesuch an die mit der Durchführung der Vereinbarung beauftragte Behörde ihres Landes zu richten. Sie haben gleichzeitig alle für die Prüfung ihres Gesuches und für ihre Zulassung im Gastland notwendigen Angaben auf dem hierfür vorgeschriebenen Formular zu machen. 2 Die genannte Behörde hat zu prüfen, ob nach den Voraussetzungen dieser Vereinbarung das Gesuch der entsprechenden Behörde des andern Landes zu übermitteln ist. Die zuständige Behörde des andern Landes entscheidet über die Zulassung im Rahmen des jährlichen Kontingentes. 3 Die für die Durchführung der Vereinbarung zuständigen Behörden sind in der Schweiz das Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit in Bern und in der Bundesrepublik Deutschland die Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung – Zentralstelle für Arbeitsvermittlung und Vermittlungsausgleich in Frankfurt a. M. | Art. 6 1 Le persone che desiderano essere ammesse come praticanti devono farne domanda all’autorità incaricata d’applicare l’accordo nel loro Paese. Esse forniranno nel contempo tutte le indicazioni necessarie per l’esame della domanda e per l’ammissione nell’altro Paese, servendosi del modulo prescritto. 2 Spetta a detta autorità esaminare se, tenuto conto delle condizioni stabilite nel presente accordo, la domanda dev’essere trasmessa all’autorità competente dell’altro Paese. Quest’ultima decide nei limiti del contingente annuale. 3 Le autorità incaricate d’applicare il presente accordo sono, per la Svizzera, l’Ufficio federale dell’industria, delle arti e mestieri e del lavoro, a Berna, e, per la Repubblica federale di Germania, la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung – Zentralstelle für Arbeitsvermittlung und Vermittlungsausgleich», a Francoforte sul Meno. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_7 | Art. 7 Les autorités compétentes des deux pays faciliteront les démarches des candidats stagiaires en vue de trouver un emploi. Au besoin, ces candidats pourront s’adresser, dans chaque pays, aux services spécialement chargés d’appuyer leurs efforts et aux organismes intéressés. Les candidats allemands bénéficieront en Suisse de l’aide de la Commission suisse pour l’échange de stagiaires avec l’étranger, à Baden; une aide pareille sera accordée aux candidats suisses, dans la République fédérale d’Allemagne, par la «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung». Cette aide sera également prêtée au stagiaire qui, sans qu’il y ait faute de sa part, ne peut poursuivre son activité chez un employeur. | Art. 7 Die zuständigen Behörden beider Länder werden die Bewerber bei der Suche nach einer Gastarbeitnehmerstelle in ihrem Lande durch geeignete Massnahmen und nötigenfalls unter Mitwirkung der eigens damit beauftragten Stellen und der interessierten Organisationen unterstützen. In der Schweiz wird den deutschen Bewerbern die Kommission für den Austausch von Stagiaires mit dem Ausland in Baden und in der Bundesrepublik Deutschland werden den schweizerischen Bewerbern die Dienststellen der Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung für die Vermittlung von Gastarbeitnehmerstellen zur Verfügung stehen. Dies gilt auch dann, wenn die Beschäftigung bei einem Arbeitgeber ohne Verschulden des Gastarbeitnehmers nicht weitergeführt werden kann. | Art. 7 Le autorità competenti dei due Paesi agevoleranno il disbrigo delle pratiche fatte dai candidati per trovare un’occupazione nell’altro Stato con provvedimenti adeguati e, ove occorra, mediante la collaborazione degli uffici incaricati particolarmente di tale compito e delle organizzazioni interessate. I candidati germanici potranno fruire, nella Svizzera, dell’aiuto della Commissione svizzera per lo scambio dei praticanti con l’estero, a Baden, e i candidati svizzeri potranno fruire, nella Repubblica federale di Germania, dell’aiuto della «Bundesanstalt für Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung». Ciò vale parimente quando un praticante, senza sua colpa, non può continuare la sua attività presso un datore di lavoro. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_7_a | Art. 7 a Le placement s’effectue gratuitement et sans taxe. | Art. 7 a Die Arbeitsvermittlung erfolgt kosten‑ und gebührenfrei. | Art. 7 a Il collocamento avviene gratuitamente e esente da tasse. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_8 | Art. 8 1 Les autorités compétentes feront leur possible pour accélérer l’instruction des demandes d’admission. Elles s’efforceront également d’aplanir dans le plus bref délai les difficultés qui pourraient surgir à propos de l’entrée et du séjour des stagiaires. 2 Dès que l’autorité compétente de l’un des deux pays aura autorisé un stagiaire à prendre un emploi, elle en avisera l’autorité compétente de l’autre pays. | Art. 8 1 Die zuständigen Behörden werden um eine beschleunigte Bearbeitung der Gesuche von Gastarbeitnehmern um Zulassung zum Stellenantritt bemüht sein und es sich angelegen sein lassen, etwaige Schwierigkeiten in bezug auf die Einreise und den Aufenthalt der Gastarbeitnehmer in kürzester Frist zu beheben. 2 Sobald die zuständige Behörde eines der beiden Länder den Stellenantritt eines Gastarbeitnehmers genehmigt hat, wird sie die zuständige Behörde des andern Landes davon benachrichtigen. | Art. 8 1 Le autorità competenti faranno del loro meglio per accelerare l’esame delle domande d’ammissione. Parimente, esse si sforzeranno di eliminare nel più breve tempo possibile le difficoltà che potessero sorgere circa l’entrata e il soggiorno dei praticanti. 2 L’autorità competente di uno dei due Paesi, non appena avrà autorizzato un praticante ad assumere un impiego, ne informerà l’autorità competente dell’altro Paese. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_9 | Art. 9 Les autorités compétentes des deux pays prendront de concert les mesures nécessaires à l’application du présent accord. | Art. 9 Die zuständigen Behörden treffen im beiderseitigen Einverständnis die nötigen Massnahmen für die Durchführung der vorliegenden Vereinbarung. | Art. 9 Le autorità competenti dei due Paesi prenderanno di comune intesa i provvedimenti necessari all’esecuzione del presente accordo. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_10 | Art. 10 Le présent accord s’applique également au Land Berlin, à moins que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de l’accord. | Art. 10 Diese Vereinbarung gilt auch für das Land Berlin, sofern die Regierung der Bundesrepublik Deutschland gegenüber dem Schweizerischen Bundesrat nicht innerhalb einer Frist von drei Monaten nach Inkrafttreten der Vereinbarung eine gegenteilige Erklärung abgibt. | Art. 10 Il presente accordo si applica parimente al Land Berlin, eccetto che il Governo della Repubblica federale di Germania faccia al Consiglio federale una dichiarazione contraria nel termine di tre mesi a contare dall’entrata in vigore dell’accordo. |
CH | 0.142.111.367 | null | null | null | Accord du 2 février 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'échange de stagiaires | Vereinbarung vom 2. Februar 1955 über den Austausch von Gastarbeitnehmern (Stagiaires) zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland | Accordo del 2 febbraio 1955 tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica federale di Germania concernente lo scambio di praticanti («stagiaires») | art_11 | Art. 11 1 Le présent accord entrera en vigueur deux mois après sa signature et aura effet jusqu’au 31 décembre 1955. 2 Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu’il ne soit dénoncé par une des deux parties avant le 1 er juillet pour la fin de l’année. 3 En cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles ont été accordées. | Art. 11 1 Diese Vereinbarung tritt zwei Monate nach Unterzeichnung in Kraft und bleibt gültig bis zum 31. Dezember 1955. 2 Sie wird jeweils für ein neues Jahr stillschweigend verlängert, sofern nicht einer der vertragschliessenden Teile sie vor dem 1. Juli auf das Ende des Jahres kündigt. 3 Im Fall der Kündigung bleiben die auf Grund dieser Vereinbarung erteilten Bewilligung für die Zeitdauer, für die sie erteilt worden sind, in Kraft. | Art. 11 1 Il presente accordo entrerà in vigore due mesi dopo che sarà stato firmato e avrà effetto fino al 31 dicembre 1955. 2 In seguito, esso sarà prorogato per tacita intesa e ogni volta per un nuovo periodo di un anno, purchè non sia disdetto da una delle due Parti, avanti il 1° luglio per la fine dell’anno. 3 In caso di disdetta, le autorizzazioni concesse in virtù del presente accordo rimarranno valide per tutta la durata per la quale sono state concesse. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_I | Art. I 1 La présente convention s’applique aux impôts suivants: a) Dans le Royaume-Uni: à l’impôt sur le revenu (y compris la surtaxe), à l’impôt sur les bénéfices, ainsi qu’au prélèvement sur les superbénéfices (ci-après dénommés «impôt du Royaume-Uni»); b) En Suisse: aux impôts fédéraux cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, etc.), mais non au droit de timbre fédéral sur les coupons, sauf s’il est mentionné expressément (ci-après dénommés «impôt suisse»). 2 La présente convention est aussi applicable à tous autres impôts essentiellement analogues établis dans le Royaume-Uni ou en Suisse après la signature de la présente convention. | Art. I 1 Die Steuern, welche Gegenstand dieses Abkommens bilden, sind: a. Im Vereinigten Königreich: Die Einkommenssteuer (mit Einschluss der Zuschlagssteuer), die Gewinnsteuer und die Übergewinnabgabe (hiernach als «Steuer des Vereinigten Königreichs» bezeichnet); b. In der Schweiz: Die von Bund, Kantonen und Gemeinden erhobenen Steuern vom Einkommen (Gesamteinkommen, Erwerbseinkommen, Vermögensertrag, Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit usw.), nicht aber die eidgenössische Stempelabgabe auf Coupons, ausser wenn sie ausdrücklich erwähnt wird (hiernach als «schweizerische Steuer» bezeichnet). 2 Das vorliegende Abkommen soll auch auf alle anderen ihrem Wesen nach ähnlichen Steuern Anwendung finden, die nach seiner Unterzeichnung im Vereinigten Königreich oder in der Schweiz erhoben werden. | Art. I 1 La presente convenzione si applica alle imposte seguenti: a. nel Regno Unito: all’imposta sul reddito (compresa la soprattassa), all’imposta sui profitti, come pure all’imposta sui soprapprofitti (qui appresso denominata «imposta del Regno Unito»); b. in Svizzera: alle imposte federali, cantonali e comunali sul reddito (reddito complessivo), reddito del lavoro, reddito della sostanza, utili industriali o commerciali, ecc., ma non alla tassa di bollo federale sulle cedole eccetto che sia espressamente menzionata (qui appresso denominata «imposta svizzera»). 2 La presente convenzione si applica anche a qualsiasi altra imposta essenzialmente analoga che fosse istituita nel Regno Unito o in Svizzera dopo che essa sarà stata firmata. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_II | Art. II 1 Dans la présente convention, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte: a) Le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord, à l’exclusion des Îles de la Manche et de l’Île de Man; b) Le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; c) Les expressions «l’un des territoires» et «l’autre territoire» désignent, selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Suisse; d) Le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l’impôt du Royaume-Uni ou l’impôt suisse; e) Le terme «personne» désigne toute personne physique, toute société, tout groupement de personnes sans personnalité juridique et tout autre sujet de droit («entity») avec ou sans personnalité juridique; f) Le terme «société» désigne, en ce qui concerne le Royaume-Uni, toute collectivité ayant la personnalité juridique («body corporate») et, en ce qui concerne la Suisse, tout sujet de droit ayant la personnalité juridique; g) L’expression «résident du Royaume-Uni» désigne: (i) toute société ou société de personnes dont les affaires sont dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni, (ii) toute autre personne qui est considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni et qui n’est pas considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse; h) L’expression «résident de Suisse» désigne: (i) toute société ou société de personnes (société simple, société en nom collectif ou société en commandite) constituée ou organisée selon le droit suisse, si ces affaires ne sont pas dirigées et contrôlées dans le Royaume-Uni, (ii) toute autre personne qui est considérée comme résidant (en raison de domicile ou séjour) en Suisse pour l’application de l’impôt suisse et qui n’est pas considérée comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni; i) Les expressions «résident de l’un des territoires» et «résident de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, un résident du Royaume-Uni ou un résident de Suisse; j) Les expressions «entreprise du Royaume-Uni» et «entreprise suisse» désignent une entreprise industrielle ou commerciale exploitée, selon le cas, soit par un résident du Royaume-Uni, soit par un résident de Suisse; les expressions «entreprise de l’un des territoires» et «entreprise de l’autre territoire» désignent, selon le contexte, une entreprise du Royaume-Uni ou une entreprise suisse; k) L’expression «établissement stable» désigne une succursale, une direction, un bureau, une fabrique, un atelier ou toute autre installation permanente, ainsi qu’une exploitation agricole, une mine, une carrière ou tout autre centre d’exploitation de ressources naturelles. Elle s’applique aussi à un chantier sur lequel une construction est exécutée pendant une période d’au moins une année, sur la base d’un contrat, mais non à une représentation, à moins que le représentant n’ait et n’exerce habituellement des pleins pouvoirs en vue de négocier et conclure des contrats pour une entreprise de l’un des territoires. À ce sujet il est précisé ce qui suit: (i) Une entreprise de l’un des territoires ne doit pas être considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre territoire du seul fait qu’elle y entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un courtier, d’un commissionnaire général ou d’un autre représentant indépendant bona fide, agissant dans le cadre de son activité ordinaire, (ii) Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires entretient dans l’autre territoire une installation permanente exclusivement pour l’achat de biens ou marchandises ne donne pas à lui seul à cette installation le caractère d’un établissement stable de l’entreprise, (iii) Le fait qu’une entreprise de l’un des territoires a une société filiale qui est un résident de l’autre territoire ou qui y entretient des relations d’affaires (par l’intermédiaire d’un établissement stable ou de toute autre manière) ne donne pas à lui seul à la société filiale le caractère d’un établissement stable de l’entreprise du premier territoire; l) L’expression «bénéfices industriels ou commerciaux» comprend les bénéfices de toute exploitation industrielle, commerciale, minière, agricole financière ou d’assurance, de même que les loyers et droits pour la location de films cinématographiques, mais elle ne comprend pas les revenus (à l’exception de ceux qui doivent, d’après les lois de l’un des territoires et selon l’art. III de la présente convention, être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire) ayant la forme de dividendes, d’intérêts ou de droits de licence, sauf les droits pour la location de films cinématographiques; m) L’expression «autorité compétente» désigne: s’il s’agit du Royaume-Uni, les «Commissioners of Inland Revenue» ou leur représentant dûment autorisé; s’il s’agit de la Suisse, le directeur de l’administration fédérale des contributions ou son représentant dûment autorisé; s’il s’agit d’un territoire auquel la présente convention est étendue conformément à l’art. XXI, l’autorité compétente dans ce territoire pour administrer les impôts auxquels s’applique la convention. 2 Lorsque la présente convention prévoit qu’un revenu ayant sa source en Suisse y est exonéré de l’impôt ou y est imposé à un taux réduit s’il est soumis (avec ou sans autres conditions) à l’impôt dans le Royaume-Uni, et que, suivant la loi en vigueur dans le Royaume-Uni, ce revenu n’est imposé que pour la partie transférée ou touchée dans le Royaume-Uni et non pour son montant total, l’exonération ou la réduction de taux qui doit être accordée en Suisse d’après la convention ne s’applique qu’à la partie dudit revenu transférée ou touchée dans le Royaume-Uni. 3 Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit qu’une société de personnes est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait restreindre le droit du Royaume-Uni de soumettre tout membre de ladite société de personnes qui est considéré comme résidant dans le Royaume-Uni pour l’application de l’impôt du Royaume-Uni (qu’il soit aussi considéré ou non comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse) à l’impôt sur sa part au revenu de la société; toutefois, pour l’application de l’art. XV, ce revenu sera traité comme un revenu de source suisse. 4 Lorsqu’une disposition de la présente convention prévoit que la succession d’un défunt est exonérée de l’impôt du Royaume-Uni pour un revenu quelconque, en tant que résident de Suisse, cette disposition ne saurait obliger le Royaume-Uni à accorder l’exonération de l’impôt du Royaume-Uni pour la part du revenu parvenant à un héritier de la succession qui n’est pas considéré comme résidant en Suisse pour l’application de l’impôt suisse, si la part de cet héritier n’est soumise à l’impôt suisse ni en sa personne, ni dans la succession. 5 Pour l’application des dispositions de la présente convention par l’une quelconque des Parties contractantes, toute expression qui n’est pas autrement définie aura, à moins qu’il n’en ressorte autrement du contexte, le sens que lui attribuent les lois qui régissent, dans le territoire de cette Partie, les impôts auxquels s’applique la convention. | Art. II 1 In diesem Abkommen bedeuten, sofern sich aus dem Zusammenhang nichts anderes ergibt: a. Der Ausdruck «Vereinigtes Königreich» Grossbritannien und Nordirland, unter Ausschluss der Kanalinseln und der Insel Man; b. Der Ausdruck «Schweiz» die Schweizerische Eidgenossenschaft; c. Die Ausdrücke «das eine Land» und «das andere Land», je nach dem Zusammenhang, das Vereinigte Königreich oder die Schweiz; d. Der Ausdruck «Steuer» je nach dem Zusammenhang, die Steuer des Vereinigten Königreichs oder die schweizerische Steuer; e. Der Ausdruck «Person» jede natürliche Person, Gesellschaft, Personenverbindung ohne juristische Persönlichkeit und jeden andern Rechtsträger (entity) mit oder ohne juristische Persönlichkeit; f. Der Ausdruck «Gesellschaft» mit Bezug auf das Vereinigte Königreich jede mit Rechtspersönlichkeit ausgestattete Körperschaft (body corporate) und mit Bezug auf die Schweiz jeden Rechtsträger mit juristischer Persönlichkeit; g. Der Ausdruck «Bewohner des Vereinigten Königreichs»: (i) jede Gesellschaft oder Personengesellschaft, wenn die Leitung und Kontrolle ihrer Geschäftstätigkeit im Vereinigten Königreich erfolgen; (ii) jede andere Person, die bei Anwendung der Steuer des Vereinigten Königreichs als im Vereinigten Königreich wohnhaft und die bei Anwendung der schweizerischen Steuer nicht als (auf Grund von Wohnsitz oder Aufenthalt) in der Schweiz wohnhaft betrachtet wird; h. Der Ausdruck «Bewohner der Schweiz»: (i) jede nach schweizerischem Recht errichtete oder organisierte Gesellschaft oder Personengesellschaft (einfache, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft), wenn die Leitung und Kontrolle ihrer Geschäftstätigkeit nicht im Vereinigten Königreich erfolgen; (ii) jede andere Person, die bei Anwendung der schweizerischen Steuer als (auf Grund von Wohnsitz oder Aufenthalt) in der Schweiz wohnhaft und die bei Anwendung der Steuer des Vereinigten Königreichs nicht als im Vereinigten Königreich wohnhaft betrachtet wird; i. Die Ausdrücke «Bewohner des einen Landes» und «Bewohner des andern Landes», je nach dem Zusammenhang, einen Bewohner des Vereinigten Königreichs oder einen Bewohner der Schweiz; j. Die Ausdrücke «Unternehmen des Vereinigten Königreichs» und «schweizerisches Unternehmen» je nach dem, eine von einem Bewohner des Vereinigten Königreichs oder der Schweiz betriebene gewerbliche oder kaufmännische Unternehmung; die Ausdrücke «Unternehmen des einen Landes» und «Unternehmen des andern Landes», je nach dem Zusammenhang, ein Unternehmen des Vereinigten Königreichs oder ein schweizerisches Unternehmen; k. Der Ausdruck «Betriebsstätte» eine Zweigniederlassung, Leitung, Geschäftsstelle, Fabrik, Werkstätte oder eine andere ständige Geschäftseinrichtung, sowie einen Landwirtschaftsbetrieb, ein Bergwerk, einen Steinbruch oder eine andere in Ausbeutung befindliche Lagerstätte von Bodenschätzen. Er schliesst auch eine Baustelle ein, auf der während eines Zeitraumes von wenigstens einem Jahre auf vertraglicher Grundlage Bauten ausgeführt werden, nicht aber eine Vertretung, es sei denn, der Vertreter besitze eine Generalvollmacht zu Vertragsverhandlungen und Vertragsabschlüssen für ein Unternehmen des einen Landes und übe diese Vollmacht gewöhnlich auch aus. In diesem Zusammenhang wird festgestellt: (i) Eine Betriebsstätte im andern Lande wird nicht schon deshalb angenommen, weil ein Unternehmen des einen Landes im andern Lande Geschäftsbeziehungen durch einen wirklichen Mäkler, Kommissionär oder andern unabhängigen Vertreter unterhält, der im Rahmen seiner ordentlichen Geschäftstätigkeit handelt; (ii) Der Umstand, dass ein Unternehmen des einen Landes im andern Lande eine ständige Geschäftseinrichtung ausschliesslich für den Einkauf von Gütern und Waren unterhält, macht für sich allein eine solche ständige Geschäftseinrichtung nicht zur Betriebsstätte des Unternehmens; (iii) Der Umstand, dass ein Unternehmen des einen Landes eine Tochtergesellschaft besitzt, die ein Bewohner des andern Landes ist oder dort Geschäftsbeziehungen (mittels einer Betriebsstätte oder auf andere Weise) unterhält, macht für sich allein die Tochtergesellschaft nicht zur Betriebsstätte des Unternehmens des ersten Landes; l. Der Ausdruck «Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit» die Gewinne aus dem Betrieb eines Fabrikations-, Handels-, Bergwerkunternehmens, Landwirtschaftsbetriebes, Finanz- oder Versicherungsunternehmens, sowie Mieterträgnisse und Gebühren für die Überlassung kinematographischer Filme, dagegen nicht Einkünfte in Form von Dividenden, von Zinsen und von Gebühren (ausser solchen für die Überlassung kinematographischer Filme) für Lizenzen, es sei denn, diese Einkünfte seien nach den Gesetzen eines der Länder und gemäss Artikel 111 dieses Abkommens einer dort gelegenen Betriebsstätte zuzurechnen; m. Der Ausdruck «zuständige Behörde» auf seiten des Vereinigten Königreichs die Commissioners of Inland Revenue oder ihren bevollmächtigten Vertreter; auf seiten der Schweiz den Direktor der Eidgenössischen Steuerverwaltung oder seinen bevollmächtigten Vertreter; und auf seiten irgendeines Gebietes, auf welches dieses Abkommen gemäss Artikel XXI ausgedehnt wird, die in diesem Gebiet für die Verwaltung der unter das Abkommen fallenden Steuern zuständige Behörde. 2 Bestimmt dieses Abkommen, dass Einkünfte aus einer schweizerischen Quelle von der schweizerischen Steuer befreit sein oder im Genuss einer Ermässigung des Satzes dieser Steuer stehen soll, sofern sie (mit oder ohne andere Bedingungen) im Vereinigten Königreich der Steuer unterworfen sind, und sind diese Einkünfte nach der im Vereinigten Königreich geltenden Gesetzgebung nicht mit dem vollen, sondern nur mit dem Teilbetrag steuerbar, der nach dem Vereinigten Königreich überwiesen oder dort bezogen wird, so soll die Steuerbefreiung oder Satzermässigung, die die Schweiz nach dem Abkommen zu gewähren hat, nur auf den Teil der Einkünfte Anwendung finden, der nach dem Vereinigten Königreich überwiesen oder dort bezogen wird. 3 Steht nach einer Bestimmung dieses Abkommens eine Personengesellschaft als Bewohner der Schweiz für irgendwelche Einkünfte im Genusse der Befreiung von der Steuer des Vereinigten Königreichs, so soll eine derartige Bestimmung die Befugnis des Vereinigten Königreichs nicht einschränken, jeden Teilhaber der Personengesellschaft, welcher bei Anwendung der Steuer des Vereinigten Königreichs als im Vereinigten Königreich wohnhaft betrachtet wird (ohne Rücksicht darauf, ob er auch bei Anwendung der schweizerischen Steuer als in der Schweiz wohnhaft betrachtet wird oder nicht), für seinen Anteil an den Einkünften der Personengesellschaft zu besteuern; indessen sollen derartige Einkünfte für die Anwendung von Artikel XV als Einkommen aus schweizerischen Quellen gelten. 4 Geniesst nach einer Bestimmung dieses Abkommens ein Nachlass als Bewohner der Schweiz für irgendwelche Einkünfte Befreiung von der Steuer des Vereinigten Königreichs, so soll das Vereinigte Königreich dadurch nicht verpflichtet werden, Befreiung von der Steuer des Vereinigten Königreichs für den Teil der Einkünfte zu gewähren, der einen am Nachlass berechtigten Erben zukommt, wenn dieser Erbe bei Anwendung der schweizerischen Steuer nicht als in der Schweiz wohnhaft betrachtet wird und dessen Anteil an den Einkünften weder in seiner Person noch im Rahmen des Nachlasses der schweizerischen Steuer unterliegt. 5 Bei Anwendung der Bestimmungen dieses Abkommens durch jede der vertragschliessenden Parteien soll, sofern sich aus dem Zusammenhang nichts anderes ergibt, jedem nicht anders umschriebenen Begriff der Sinn beigelegt werden, der ihm unter den Gesetzen zukommt, die im Gebiete dieser Partei für die Gegenstand des Abkommens bildenden Steuern in Kraft stehen. | Art. II 1 Nella presente convenzione, eccetto che dal contesto non risulti altrimenti: a. il termine «Regno Unito» designa la Gran Bretagna e l’Irlanda del Nord, escluse le Isole della Manica e l’Isola di Man; b. il termine «Svizzera» designa la Confederazione Svizzera; c. le espressioni «l’uno dei territori» e «l’altro territorio» designano, secondo il contesto, il Regno Unito o la Svizzera; d. il termine «imposta» designa, secondo il contesto, l’imposta del Regno Unito o l’imposta svizzera; e. il termine «persona» designa ogni persona fisica, società, gruppo di persone senza personalità giuridica e ogni altro soggetto di diritto («entity») con o senza personalità giuridica; f. il termine «società» designa, per quanto concerne il Regno Unito, ogni ente con personalità giuridica («body corporate») e, per quanto riguarda la Svizzera, ogni soggetto di diritto avente la personalità giuridica; g. l’espressione «residente del Regno Unito» designa: (i) ogni società o società di persone i cui affari sono diretti e controllati nel Regno Unito; (ii) ogni altra persona che è considerata residente nel Regno Unito agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito e non è considerata residente (a motivo del domicilio o della dimora) in Svizzera agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera; h. l’espressione «residente della Svizzera» designa: (i) ogni società o società di persone (società semplice, società in nome collettivo o società in accomandita) costituita od organizzata secondo il diritto svizzero, se i suoi affari non sono diretti e controllati nel Regno Unito; (ii) ogni altra persona che è considerata residente (a motivo del domicilio o della dimora) in Svizzera agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera e non è considerata residente nel Regno Unito agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito; i. le espressioni «residente di un territorio» e «residente dell’altro territorio» designano, secondo il contesto, un residente del Regno Unito o un residente della Svizzera; j. le espressioni «azienda del Regno Unito» e «azienda svizzera» designano un’azienda industriale o commerciale esercitata, secondo il caso, sia da un residente del Regno Unito, sia da un residente della Svizzera; le espressioni «azienda di un territorio» e «azienda dell’altro territorio» designano, secondo il contesto, un’azienda del Regno Unito e un’azienda svizzera; k. l’espressione «sede stabile» designa una succursale, una direzione, un ufficio, una fabbrica, un’officina od ogni altro impianto permanente come pure un’azienda agricola, una miniera, una cava od ogni altro luogo di sfruttamento di risorse naturali. Essa si applica anche a un cantiere sul quale è eseguita, in virtù d’un contratto, una costruzione per un periodo di almeno un anno, ma non a una rappresentanza, eccetto che il rappresentante non abbia e non faccia abitualmente uso di pieni poteri per negoziare e conchiudere contratti per conto di un’azienda di un territorio. A questo proposito è precisato quanto segue: (i) un’azienda di un territorio non dev’essere considerata possedere una sede stabile nell’altro territorio per il solo fatto di mantenervi rapporti d’affari per mezzo di un mediatore, di un commissionario generale o di un altro rappresentante indipendente che agisce nei limiti della sua normale attività commerciale; (ii) il mantenimento da parte di un’azienda di uno dei territori, nell’altro territorio, di un impianto permanente, allo scopo esclusivo d’acquistare beni o merci, non conferisce da solo a tale impianto il carattere di sede stabile dell’azienda; (iii) il possesso, da parte di un’azienda di un territorio, di una società filiale residente dell’altro territorio o che vi ha relazioni d’affari (mediante una sede stabile o in altro modo) non conferisce da solo alla società filiale il carattere di sede stabile dell’azienda del primo territorio; l. l’espressione «utili industriali o commerciali» comprende gli utili conseguiti mediante l’esercizio di un’azienda industriale, commerciale, mineraria, agricola di un’impresa finanziaria o d’assicurazioni, come pure gli affitti e i diritti per il noleggio di pellicole cinematografiche; non comprende i redditi (eccettuati quelli che, secondo le leggi di uno dei territori e secondo l’articolo III della presente convenzione, devono essere attribuiti a una sede stabile situata in questo territorio) in forma di dividendi, d’interessi o di diritti di licenze, salvo i diritti per il noleggio di pellicole cinematografiche; m. l’espressione «autorità competente» designa: se concerne il Regno Unito, i «Commissioners of Inland Revenue» o il loro rappresentante debitamente autorizzato; se concerne la Svizzera, il direttore dell’Amministrazione federale delle contribuzioni o il suo rappresentante debitamente autorizzato; se si tratta di un territorio al quale la presente convenzione è estesa conformemente all’articolo XXI, l’autorità che in questo territorio è competente ad amministrare le imposte cui si applica la convenzione. 2 Quando la presente convenzione prevede che un reddito proveniente da fonte svizzera è esentato dall’imposta svizzera o è imponibile a un’aliquota ridotta se è soggetto (con o senza altre condizioni) all’imposta nel Regno Unito, e che, secondo la legge in vigore nel Regno Unito, questo reddito è imponibile solo per la parte trasferita o riscossa nel Regno Unito e non per il suo importo complessivo, l’esenzione o la riduzione della aliquota da concedere in Svizzera secondo la convenzione si applica solo alla parte del reddito che è trasferita o riscossa nel Regno Unito. 3 Quando una norma della presente convenzione prevede che una società di persone, in quanto residente nella Svizzera, è esentata dall’imposta del Regno Unito per un reddito qualsiasi, tale disposizione non può limitare il diritto del Regno Unito di tassare sulla sua quota al reddito della società, agli effetti dell’applicazione dell’imposta del Regno Unito (senza tener conto se anche ai fini dell’imposta svizzera egli sia considerato o no residente in Svizzera), ogni membro della società di persone di cui si tratta che è considerato risiedere nel Regno Unito; tuttavia, per l’applicazione dell’articolo XV siffatto reddito sarà considerato reddito proveniente da fonte svizzera. 4 Quando una norma della presente convenzione prevede che la successione d’un defunto è esentata dall’imposta del Regno Unito per un reddito qualsiasi, in quanto residente nella Svizzera, tale disposizione non può obbligare il Regno Unito a concedere l’esenzione dall’imposta del Regno Unito per la quota del reddito attribuita a un erede della successione che, agli effetti dell’applicazione dell’imposta svizzera, non è considerato risiedere in Svizzera, se la quota di questo erede non è soggetta all’imposta svizzera nè a titolo personale nè a quello della successione. 5 Nell’applicazione delle disposizioni della presente convenzione da una delle Parti contraenti, ogni espressione che non è definita in altro modo avrà, eccetto che non risulti altrimenti dal contesto, il significato che le attribuiscono le leggi che, nel territorio di tale Parte, disciplinano le imposte alle quali si applica la convenzione. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_III | Art. III 1 Les bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise du Royaume-Uni ne sont pas soumis à l’impôt suisse, à moins que l’entreprise n’entretienne des relations d’affaires en Suisse par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce territoire. Si l’entreprise entretient des relations d’affaires de ce genre, la Suisse peut imposer ces bénéfices, mais seulement dans la mesure où ils doivent être attribués à l’établissement stable. 2 Les bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise suisse ne sont pas soumis à l’impôt du Royaume-Uni, à moins que l’entreprise n’entretienne des relations d’affaires dans le Royaume-Uni par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce territoire. Si l’entreprise entretient des relations d’affaires de ce genre, le Royaume-Uni peut imposer ces bénéfices, mais seulement dans la mesure où ils doivent être attribués à l’établissement stable. 3 Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires entretient des relations d’affaires dans l’autre territoire par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre territoire, on attribuera à cet établissement stable les bénéfices industriels ou commerciaux qu’il aurait pu obtenir s’il avait été une entreprise indépendante exerçant une activité identique ou analogue dans des conditions identiques ou analogues et traitant d’égal à égal avec l’entreprise dont il est un établissement stable. 4 Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires réalise, en vertu de contrats conclus dans ce territoire, des bénéfices sur des ventes de biens ou marchandises qui se trouvent dans un entrepôt situé dans l’autre territoire, ces bénéfices ne doivent pas être attribués à un établissement stable de l’entreprise situé dans cet autre territoire, même si les commandes sont reçues par un représentant dans cet autre territoire et sont transmises par lui à l’entreprise pour être acceptées. 5 Aucune part d’un bénéfice quelconque réalisé par une entreprise de l’un des territoires ne doit être attribuée à un établissement stable situé dans l’autre territoire du seul fait que l’entreprise aurait acheté des biens ou marchandises dans cet autre territoire. 6 Lors de la détermination des bénéfices industriels ou commerciaux d’un établissement stable, on admettra la déduction de toutes les dépenses qui peuvent être équitablement attribuées à cet établissement, y compris les frais de direction et d’administration générale, que ces dépenses aient été faites dans le territoire où se trouve l’établissement stable ou ailleurs. | Art. III 1 Die von einem Unternehmen des Vereinigten Königreichs erzielten Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit sollen keiner schweizerischen Steuer unterworfen werden, es sei denn, das Unternehmen unterhalte in der Schweiz Geschäftsbeziehungen durch eine dort gelegene Betriebsstätte. Unterhält es solche Geschäftsbeziehungen, so kann die Schweiz solche Gewinne nur insoweit besteuern, als sie dieser Betriebsstätte zuzurechnen sind. 2 Die von einem schweizerischen Unternehmen erzielten Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit sollen keiner Steuer des Vereinigten Königreichs unterworfen werden, es sei denn, das Unternehmen unterhalte im Vereinigten Königreich Geschäftsbeziehungen durch eine dort gelegene Betriebsstätte. Unterhält es solche Geschäftsbeziehungen, so kann das Vereinigte Königreich solche Gewinne nur insoweit besteuern, als sie dieser Betriebsstätte zuzurechnen sind. 3 Unterhält ein Unternehmen des einen Landes im andern Lande Geschäftsbeziehungen durch eine dort gelegene Betriebsstätte, so sollen dieser Betriebsstätte diejenigen Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit zugerechnet werden, die sie als selbständiges Unternehmen mit gleicher oder ähnlicher Geschäftstätigkeit, unter denselben oder ähnlichen Bedingungen und ohne jede Abhängigkeit vom Unternehmen, dessen Betriebsstätte sie ist, hätte erzielen können. 4 Erzielt ein Unternehmen des einen Landes aus in diesem Lande abgeschlossenen Verträgen Gewinne aus dem Verkauf von Gütern oder Waren, die in einem Lagerhaus im andern Lande eingelagert sind, so sollen solche Gewinne nicht einer Betriebsstätte des Unternehmens in diesem andern Lande zugerechnet werden, und zwar auch dann nicht, wenn die Bestellungen von einem Vertreter in diesem andern Lande entgegengenommen und von ihm zur Annahme an das Unternehmen weitergeleitet worden sind. 5 Wegen des blossen Einkaufs von Gütern oder Waren durch ein Unternehmen des einen Landes im andern Lande darf einer Betriebsstätte des Unternehmens in diesem andern Lande kein Teil der vom Unternehmen erzielten Gewinne zugerechnet werden. 6 Bei der Festsetzung der Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit einer Betriebsstätte sollen alle billigerweise der Betriebsstätte zurechenbaren Auslagen, mit Einschluss von Geschäftsführungs- und allgemeinen Verwaltungskosten, zum Abzuge zugelassen werden, und dies ohne Rücksicht darauf, ob diese Auslagen im Lande, wo die Betriebsstätte sich befindet, oder anderswo entstanden sind. | Art. III 1 I profitti industriali e commerciali conseguiti da un’azienda del Regno Unito non sono soggetti all’imposta svizzera, eccetto che l’azienda non mantenga rapporti d’affari in Svizzera mediante una sede stabile situata in questo territorio. Se l’azienda ha rapporti d’affari di siffatta natura, la Svizzera può assoggettare a imposta tali profitti, ma solamente nella misura in cui essi debbano essere attribuiti alla sede stabile. 2 I profitti industriali e commerciali conseguiti da un’azienda svizzera non sono soggetti all’imposta del Regno Unito, eccetto che l’azienda non mantenga rapporti d’affari nel Regno Unito mediante una sede stabile situata in questo territorio. Se l’azienda ha rapporti d’affari di siffatta natura, il Regno Unito può assoggettare a imposta tali profitti, ma solamente nella misura in cui essi debbano essere attribuiti alla sede stabile. 3 Quando un’azienda di un territorio mantiene rapporti d’affari nell’altro territorio mediante una sede stabile situata in quest’ultimo territorio, si attribuiranno a questa sede stabile i profitti industriali e commerciali che essa avrebbe potuto conseguire se fosse stata un’azienda indipendente, che, in condizioni identiche o analoghe, eserciti un’attività identica o analoga e tratti da pari a pari con l’azienda di cui è una sede stabile. 4 Quando un’azienda di un territorio, in virtù di contratti conchiusi in questo territorio, ricava profitti dalla vendita di beni o merci che sono immagazzinate in un deposito situato nell’altro territorio, tali profitti non devono essere attribuiti a una sede stabile dell’azienda situata in questo altro territorio, ancorché le ordinazioni siano ricevute in quest’altro territorio da un rappresentante e da lui trasmesse, per l’accettazione, all’azienda. 5 Nessuna quota d’un utile qualsiasi ricavato da un’azienda di un territorio deve essere attribuita a una sede stabile situata nell’altro territorio per il solo fatto che l’azienda abbia acquistato beni o merci in quest’altro territorio. 6 All’atto dell’accertamento degli utili industriali o commerciali di una sede stabile, si ammetterà la deduzione di tutte le spese che possono essere equamente attribuite a questa sede, comprese le spese di direzione e di amministrazione generale, senza considerare se le spese sono state fatte nel territorio dove si trova la sede stabile o altrove. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_IV | Art. IV a) Lorsqu’une entreprise de l’un des territoires participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre territoire, ou b) Lorsque les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’un des territoires et d’une entreprise de l’autre territoire, et si, dans l’un ou l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, différentes de celles qui auraient été convenues entre deux entreprises indépendantes, les bénéfices que l’une des entreprises aurait pu obtenir et qu’elle n’a pas obtenus à cause de ces conditions peuvent être ajoutés aux bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. | Art. IV Wenn a. ein Unternehmen des einen Landes direkt oder indirekt an der Leitung, Kontrolle oder am Kapital eines Unternehmens des andern Landes beteiligt ist, oder b. die gleichen Personen direkt oder indirekt an der Leitung, Kontrolle oder am Kapital sowohl eines Unternehmens des einen Landes als auch eines Unternehmens des andern Landes beteiligt sind und im einen wie im andern Falle zwischen den beiden Unternehmen in bezug auf ihre kaufmännischen und finanziellen Beziehungen Bedingungen vereinbart oder auferlegt werden, die von denjenigen abweichen, welche zwischen selbständigen Unternehmen vereinbart würden, so dürfen Gewinne, die eines der beiden Unternehmen hätte erzielen können, aber wegen dieser Bedingungen nicht erzielt hat, den Gewinnen dieses Unternehmens zugerechnet und entsprechend besteuert werden. | Art. IV a. Quando un’azienda di uno dei territori partecipa direttamente o indirettamente alla direzione, al controllo o al capitale di un’azienda dell’altro territorio; oppure b. quando le stesse partecipano direttamente o indirettamente alla direzione, al controllo o al capitale di un’azienda, di uno dei territori e di un’azienda dell’altro territorio, e se, nell’uno e nell’altro caso, le due aziende, nelle loro relazioni commerciali o finanziarie, sono vincolate da condizioni convenute o imposte, differenti da quelle che sarebbero state convenute tra due aziende indipendenti, i profitti che un’azienda avrebbe potuto conseguire e che non ha conseguito a cagione di queste condizioni possono essere aggiunti ai profitti di questa azienda e assoggettati a imposta in modo corrispondente. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_V | Art. V Nonobstant les dispositions des art. III et IV, les bénéfices qu’un résident de l’un des territoires retire de l’exploitation de navires ou d’aéronefs, y compris les bénéfices que ce résident retire de la vente de billets de passage sur ces navires ou aéronefs, seront exonérés d’impôt dans l’autre territoire. | Art. V Ungeachtet der Bestimmungen der Artikel III und IV sollen Gewinne, die ein Bewohner des einen Landes aus dem Betrieb von Schiffen oder Luftfahrzeugen erzielt, mit Einschluss der Gewinne dieses Bewohners aus dem Verkauf von Ausweisen für Fahrten mit diesen Schiffen oder Luftfahrzeugen, von der Steuer im andern Lande befreit sein. | Art. V Nonostante le disposizioni degli articoli III e IV i profitti che un residente di uno dei territori consegue con l’esercizio di navi o aeromobili, compresi i profitti che il residente ricava dalla vendita di biglietti di passaggio su queste navi e aeromobili, sono esenti dall’imposta nell’altro territorio. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_VI | Art. VI 1 Les dividendes (excepté ceux qui, d’après les lois du Royaume-Uni et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans le Royaume-Uni) payés par une société qui est un résident du Royaume-Uni, à un résident de Suisse soumis à l’impôt suisse pour ces dividendes, seront exonérés de la surtaxe du Royaume-Uni. 2 Aussi longtemps que les bénéfices non distribués d’entreprises du Royaume-Uni sont effectivement grevés de l’impôt du Royaume-Uni, sur les bénéfices à un taux inférieur à celui qui est appliqué aux bénéfices distribués de telles entreprises, ce taux inférieur sera également appliqué aux bénéfices industriels ou commerciaux d’une entreprise suisse qui entretient des relations d’affaires par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans le Royaume-Uni. 3 Lorsqu’une société qui est un résident de Suisse dispose directement ou indirectement d’au moins 50 % des voix dans une société qui est un résident du Royaume-Uni, les distributions faites par la seconde société à la première, ainsi qu’à toute autre société qui est un résident de Suisse et qui a le droit de jouissance d’au moins 10 % de la totalité du capital-actions de la société versant les dividendes, n’entreront pas en ligne de compte pour le calcul de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices qui est effectivement dû par la seconde société aux taux applicable aux bénéfices distribués. 4 a. L’impôt anticipé suisse peut être perçu sur les dividendes payés, par une société constituée selon le droit suisse à un résident du Royaume-Uni; mais, si ce résident est soumis à l’impôt du Royaume-Uni pour ces dividendes, le taux de l’impôt anticipé sera réduit conformément aux dispositions suivantes du présent alinéa (sauf si, d’après les lois suisses et selon l’art. III de la convention, les dividendes doivent être attribués à un établissement stable situé en Suisse). b. Si le résident du Royaume-Uni est une personne physique pour laquelle le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni ne dépasse pas 5 %, l’impôt anticipé ne sera pas perçu. c. Si le résident du Royaume-Uni est une personne physique pour laquelle le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni dépasse 5 %, l’impôt anticipé ne sera perçu qu’à un taux qui, ajouté au taux du droit de timbre fédéral sur les coupons, atteint le taux effectif de l’impôt du Royaume-Uni. d. Si le résident du Royaume-Uni est une société qui dispose directement ou indirectement d’au moins 95 % des voix dans la société versant les dividendes, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 20 % du dividende. e. Si le résident du Royaume-Uni est une société qui dispose directement ou indirectement de moins de 95 %, mais d’au moins 50 % des voix dans la société versant les dividendes, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 10 % du dividende. f. Si le résident du Royaume-Uni est une société qui a le droit de jouissance d’au moins 10 % de la totalité du capital-actions de la société versant les dividendes et que les dispositions de la lettre d ou de la lettre e du présent alinéa soient applicables à une partie des dividendes versés par la société, l’impôt anticipé sera réduit d’un montant égal à 10 % du dividende. 5 Si jamais les bénéfices distribués par des sociétés sont grevés de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices à un taux qui ne soit pas de 20 % plus élevé que le taux auquel cet impôt frappe effectivement les bénéfices non distribués, les autorités compétentes des deux Parties contractantes pourront se consulter pour décider s’il est nécessaire d’amender les let. d, e et f de l’alinéa précédent. Après cette consultation, chacune des Parties contractantes pourra, moyennant notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique, dénoncer les dispositions du troisième alinéa et des lettres d, e et f du quatrième alinéa du présent article; dans ce cas, ces dispositions cessent leurs effets à partir de la date à laquelle est entré en vigueur le changement des taux de l’impôt du Royaume-Uni sur les bénéfices. 6 Sous réserve des dispositions de la lettre a du quatrième alinéa du présent article, lorsqu’une société qui est un résident de l’un des territoires touche des bénéfices ou des revenus dont la source se trouve dans l’autre territoire, il ne sera perçu dans cet autre territoire aucun impôt sur les dividendes payés par la société aux personnes qui n’y résident pas, ni aucun impôt prélevé, au titre d’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus réalisés dans cet autre territoire. | Art. VI 1 Dividenden (ausgenommen solche, die nach den Gesetzen des Vereinigten Königreiches und gemäss Artikel III dieses Abkommens einer im Vereinigten Königreich gelegenen Betriebsstätte zuzurechnen sind), die eine Gesellschaft, welche ein Bewohner des Vereinigten Königreichs ist, einem Bewohner der Schweiz, der dafür der schweizerischen Steuer unterliegt, zahlt, sollen von der Zuschlagssteuer des Vereinigten Königreichs befreit sein. 2 Gewinne aus gewerblicher oder kaufmännischer Tätigkeit eines schweizerischen Unternehmens, das Geschäftsbeziehungen durch eine Betriebsstätte im Vereinigten Königreich unterhält, sollen solange unverteilte Gewinne von Unternehmen des Vereinigten Königreichs tatsächlich einem niedrigeren Satz der Gewinnsteuer des Vereinigten Königreichs als verteilte Gewinne solcher Unternehmen unterliegen, der Gewinnsteuern des Vereinigten Königreichs nur zu dem niedrigeren Satz unterworfen werden. 3 Verfügt eine Gesellschaft, die ein Bewohner der Schweiz ist, direkt oder indirekt über nicht weniger als 50 Prozent der Stimmrechte in einer Gesellschaft, welche ein Bewohner des Vereinigten Königreichs ist, so sollen alle Gewinnausschüttungen dieser Gesellschaft an die erstgenannte und an jede andere Gesellschaft, die ein Bewohner der Schweiz ist und an mindestens 10 Prozent des gesamten Aktienkapitals der dividendenzahlenden Gesellschaft das Nutzungsrecht hat, bei der Berechnung der Gewinnsteuer des Vereinigten Königreichs, welche von dieser Gesellschaft zu dem für Ausschüttungen massgeblichen Satze zu entrichten ist, ausser acht gelassen werden. 4 a. Von Dividenden, die von einer nach schweizerischem Recht errichteten Gesellschaft an einen Bewohner des Vereinigten Königreichs gezahlt werden, kann die schweizerische Verrechnungssteuer erhoben werden; jedoch soll deren Satz mit Bezug auf jeden solchen Bewohner des Vereinigten Königreichs, der dafür der Steuer des Vereinigten Königreichs unterliegt, nach Massgabe der nachstehenden Bestimmungen dieses Absatzes herabgesetzt werden (es sei denn, die Dividenden seien nach den Gesetzen der Schweiz und gemäss Artikel III dieses Abkommens einer in der Schweiz gelegenen Betriebsstätte zuzurechnen). b. Ist der Bewohner des Vereinigten Königreichs eine natürliche Person, bei der der tatsächliche Satz der Steuer des Vereinigten Königreichs 5 Prozent nicht übersteigt, so soll die Verrechnungssteuer nicht erhoben werden. c. Ist der Bewohner des Vereinigten Königreichs eine natürliche Person, bei der der tatsächliche Satz der Steuer des Vereinigten Königreichs 5 Prozent übersteigt, so soll die Verrechnungssteuer nur zu dem Satze erhoben werden, der, zusammen mit dem Satze der eidgenössischen Stempelabgabe auf Coupons, dem tatsächlichen Satz der Steuer des Vereinigten Königreichs gleichkommt. d. Ist der Bewohner des Vereinigten Königreichs eine Gesellschaft, welche direkt oder indirekt über nicht weniger als 95 Prozent der Stimmrechte in der dividendenzahlenden Gesellschaft verfügt, so soll die Verrechnungssteuer um eine Betrag herabgesetzt werden, der 20 Prozent der Dividende ausmacht. e. Ist der Bewohner des Vereinigten Königreichs eine Gesellschaft, welche direkt oder indirekt über weniger als 95, aber nicht weniger als 50 Prozent der Stimmrechte in der dividendenzahlenden Gesellschaft verfügt, so soll die Verrechnungssteuer um einen Betrag herabgesetzt werden, der 10 Prozent der Dividende ausmacht. f. Ist der Bewohner des Vereinigten Königreichs eine Gesellschaft, welche an mindestens 10 Prozent des gesamten Aktienkapitals der dividendenzahlenden Gesellschaft das Nutzungsrecht hat, und finden die Bestimmungen von Bst. d oder e dieses Absatzes auf einen Teil der von der Gesellschaft bezahlten Dividenden Anwendung, so soll die Verrechnungssteuer um einen Betrag herabgesetzt werden, der 10 Prozent der Dividende ausmacht. 5 Sollten verteilte Gewinne von Gesellschaften in irgendeinem Zeitpunkte der Gewinnsteuer des Vereinigten Königreichs zu einem Satze unterliegen, der nicht um 20 Prozent höher ist als der Satz, zu dem unverteilte Gewinne dieser Steuer tatsächlich unterworfen werden, so können die zuständigen Behörden der beiden vertragschliessenden Parteien zwecks Entscheidung der Frage, ob deswegen die Bst. d, e und f des vorhergehenden Absatzes geändert werden müssen, miteinander Fühlung nehmen. Nach erfolgter Fühlungnahme kann jede der vertragschliessenden Parteien durch schriftliche, der andern vertragschliessende Partei auf diplomatischem Wege zuzustellende Mitteilung die Bestimmungen von Absatz 3 und von Absatz 4 Bst. d, e und f, dieses Artikels kündigen; in diesem Falle sollen diese Bestimmungen von dem Datum an nicht mehr anwendbar sein, an dem die massgebliche Änderung der Sätze der Gewinnsteuer des Vereinigten Königreichs in Kraft getreten ist. 6 Bezieht eine Gesellschaft, die ein Bewohner des einen Landes ist, Gewinne oder Einkünfte aus im andern Lande gelegenen Quellen, so soll, vorbehältlich der Bestimmungen von Absatz 4, Bst. a, dieses Artikels, in diesem andern Lande weder eine Steuer auf Dividenden, die von der Gesellschaft an Personen ausgerichtet werden, welche nicht in diesem andern Lande wohnhaft sind, noch eine Steuer (von der Art einer Besteuerung unverteilter Gewinne) auf den unverteilten Gewinnen der Gesellschaft erhoben werden, und dies ohne Rücksicht darauf, ob die Dividenden oder die unverteilten Gewinne vollumfänglich oder teilweise in diesem andern Lande erzielte Gewinne oder Einkünfte darstellen. | Art. VI 1 I dividendi (eccettuati quelli che secondo le leggi del Regno Unito e secondo l’art. III della presente convenzione devono essere attribuiti a una sede stabile situata nel Regno Unito) pagati da una società che è un residente del Regno Unito a un residente della Svizzera soggetto all’imposta svizzera per tali dividendi esentati dalla soprattassa del Regno Unito. 2 Sino a quando i profitti distribuiti d’aziende del Regno Unito sono effettivamente gravati dell’imposta del Regno Unito sui profitti, mediante un’aliquota inferiore a quella che è applicata ai profitti distribuiti da tali aziende, questa aliquota inferiore sarà parimente applicata ai profitti industriali o commerciali di un’azienda svizzera che mantiene rapporti d’affari mediante una sede stabile situata nel Regno Unito. 3 Quando una società che è un residente della Svizzera dispone direttamente o indirettamente di almeno il 50 per cento dei voti di una società che è residente del Regno Unito, le distribuzioni fatte dalla seconda alla prima società, come anche a ogni altra società che è un residente della Svizzera e ha un diritto di godimento su almeno il 10 per cento del capitale azionario complessivo della società che paga i dividendi, non saranno prese in considerazione per il calcolo dell’imposta sui profitti del Regno Unito che è dovuta dalla seconda società all’aliquota applicabile ai profitti distribuiti. 4 a. L’imposta preventiva svizzera può essere riscossa sui dividendi pagati a un residente del Regno Unito da una società costituita secondo il diritto svizzero; se però tale residente è soggetto all’imposta del Regno Unito su questi dividendi, l’aliquota dell’imposta preventiva sarà ridotta conformemente alle disposizioni seguenti del presente capoverso (salvo il caso in cui, secondo le leggi svizzere e secondo l’art. III della convenzione, i dividendi debbono essere attribuiti a una sede stabile situata in Svizzera). b. Se il residente del Regno Unito è una persona fisica per la quale l’aliquota effettiva dell’imposta nel Regno Unito non eccede il 5 per cento, l’imposta preventiva non sarà riscossa. c. Se il residente del Regno Unito è una persona fisica per la quale l’aliquota effettiva dell’imposta nel Regno Unito eccede il 5 per cento, l’imposta preventiva sarà riscossa a un’aliquota che, aggiunta all’aliquota della tassa federale di bollo, corrisponde all’aliquota effettiva dell’imposta del Regno Unito. d. Se il residente del Regno Unito è una società che dispone direttamente o indirettamente di almeno il 95 per cento dei voti nella società che paga i dividendi, l’imposta preventiva sarà ridotta di un importo pari al 20 per cento dei dividendi. e. Se il residente del Regno Unito è una società che dispone direttamente o indirettamente di meno del 95 per cento, ma di almeno il 50 per cento dei voti nella società che paga i dividendi, l’imposta preventiva sarà ridotta di un importo pari al 10 per cento dei dividendi. f. Se il residente del Regno Unito è una società che ha un diritto di godimento su almeno il 10 per cento del capitale azionario complessivo della società che versa i dividendi e le disposizioni della lettera d o della lettera e del presente capoverso sono applicabili a una parte dei dividendi pagati dalla società, l’imposta preventiva sarà ridotta di un importo pari al 10 per cento dei dividendi. 5 Se i profitti distribuiti dalle società dovessero essere gravati dell’imposta sui profitti del Regno Unito mediante un’aliquota che non sia superiore del 20 per cento all’aliquota con cui tale imposta colpisce effettivamente i profitti non distribuiti, le autorità competenti delle due Parti contraenti potranno consultarsi per decidere se è necessario modificare le lettere d, e e f del capoverso precedente. Dopo una siffatta consultazione, ciascuna delle Parti contraenti, potrà denunciare le disposizioni del terzo capoverso e delle lettere d, e e f del quarto capoverso del presente articolo, mediante nota scritta indirizzata all’altra Parte per il tramite diplomatico; in siffatto caso, tali disposizioni non saranno più applicabili a contare dalla data alla quale è entrata in vigore la modificazione delle aliquote dell’imposta sui profitti del Regno Unito. 6 Con riserva delle disposizioni della lettera a del quarto capoverso del presente articolo, quando una società che è un residente di uno dei territori riscuote profitti o redditi la cui fonte si trova nell’altro territorio, in quest’ultimo territorio non sarà riscossa imposta alcuna sui dividendi pagati dalla società alle persone ivi non residenti, nè alcuna imposta sarà prelevata – a titolo d’imposizione dei profitti non distribuiti – sui profitti non distribuiti dalla società, anche se i dividendi pagati o i profitti non distribuiti consistono in tutto o in parte in profitti o redditi conseguiti nell’altro territorio. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_VII | Art. VII 1 Les droits de licence touchés par un résident de l’un des territoires qui a le droit de jouissance sur ces droits sont exonérés de l’impôt dans l’autre territoire. 2 Dans le présent article: a. Le terme «intérêts» désigne les intérêts d’obligations, papiers-valeurs, reconnaissances de dette, bons de caisse ou autres créances (y compris les créances garanties par gage immobilier); b. L’expression «droits de licence» désigne les droits et autres redevances pour l’exploitation de droits d’auteur, d’oeuvres artistiques ou scientifiques, brevets, modèles, dessins, procédés et formules secrets, marques de fabrique et autres biens ou droits analogues (y compris les loyers et redevances analogues pour l’utilisation d’installations ou d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques); elle ne comprend pas en revanche les droits et autres redevances pour l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles. 3 Les capitaux dont la source se trouve dans l’un des territoires et que touche un résident de l’autre territoire à la suite de la vente de biens ou de droits énumérés sous lettre b du deuxième alinéa du présent article, seront exonérés de l’impôt dans le premier territoire. 4 S’il existe des relations spéciales entre le débiteur et le créancier ou entre ceux-ci et une ou plusieurs autres personnes, de sorte que les montants payés sont plus élevés qu’ils ne le seraient si débiteur et créancier étaient indépendants l’un de l’autre, l’exonération prévue par le présent article ne s’étend pas à cet excédent. 5 Pour l’application de l’impôt sur les bénéfices et du prélèvement sur les superbénéfices, les intérêts ou droits de licence exonérés de l’impôt du Royaume-Uni selon le présent article seront admis en déduction des bénéfices ou du revenu de la personne qui verse ces intérêts ou droits de licence, quelles que soient les relations existant entre cette personne et le bénéficiaire de ces revenus. 6 Les exonérations d’impôts dans l’un des territoires, prévus par le présent article, ne s’étendent pas aux intérêts, droits de licence ou capitaux qui, d’après les lois de ce territoire et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans ce territoire. | Art. VII 1 Zinsen und Lizenzgebühren, die einem Bewohner des einen Landes, der dafür dort der Steuer unterliegt, aus im andern Lande gelegenen Quellen zufliessen, sollen in dem anderen Lande von der Steuer befreit sein. 2 In diesem Artikel bedeutet: a. Der Ausdruck «Zinsen» Zinsen aus Obligationen, Wertpapieren, Schuldanerkennungen, Kassascheinen oder irgendeiner andern Schuldverpflichtung (mit Einschluss grundpfändlich gesicherter Forderungen); b. Der Ausdruck «Lizenzgebühren» Gebühren und andere Vergütungen für die Überlassung des Gebrauchsrechts an literarischen Urheberrechten, künstlerischen oder wissenschaftlichen Werken, Patenten, Modellen, Mustern, geheimen Verfahren oder Formeln, Markenrechten und ähnlichen Vermögenswerten oder Rechten (mit Einschluss der Mietgebühren und ähnlicher Vergütungen für die Benützung gewerblicher, kaufmännischer oder wissenschaftlicher Anlagen oder Ausrüstungen); er umfasst jedoch nicht Gebühren und andere Vergütungen für die Ausbeutung von Bergwerken, Steinbrüchen oder andern Bodenschätzen. 3 Ein aus dem Verkauf von Vermögenswerten oder Rechten der in Absatz 2, Bst. b, dieses Artikels bezeichneten Art erzielter Kapitalbetrag, der aus im einen Lande gelegenen Quellen stammt, soll in diesem Lande von der Steuer befreit sein, sofern der Empfänger ein Bewohner des andern Landes ist. 4 Bestehen besondere Beziehungen zwischen Schuldner und Gläubiger oder zwischen diesen Personen einerseits und einer oder mehreren dritten Personen anderseits, und ist demzufolge die ausgerichtete Vergütung höher, als sie vereinbart worden wäre, wenn Schuldner und Gläubiger voneinander unabhängig gewesen wären, so findet die in diesem Artikel vorgesehene Steuerbefreiung auf den Mehrbetrag keine Anwendung. 5 Zinsen und Lizenzgebühren, die gemäss diesem Artikel von der Steuer des Vereinigten Königreichs befreit sind, sind auch bei der Berechnung der Gewinnsteuer und der Übergewinnabgabe als Abzug vom Gewinn oder Einkommen der Person, welche die Zinsen oder Lizenzgebühren ausrichtet, zuzulassen, und dies ohne Rücksicht darauf, welcher Art die Beziehungen zwischen ihr und dem Empfänger der Zinsen oder Lizenzgebühren sein mögen. 6 Die in diesem Artikel vorgesehenen Befreiungen von der Steuer im einen Lande sollen auf Zinsen, Lizenzgebühren oder Kapitalbeträge, die nach den Gesetzen dieses Landes und gemäss Artikel III dieses Abkommens einer dort gelegenen Betriebsstätte zuzurechnen sind, keine Anwendung finden. | Art. VII 1 Gl’interessi e i diritti di licenze la cui fonte si trova in uno dei territori e che sono riscossi da un residente dell’altro territorio, che quivi è assoggettato all’imposta su tali interessi e diritti di licenze, saranno esentati dall’imposta nel primo territorio. 2 Nel presente articolo: a. il termine «interessi» designa gl’interessi di obbligazioni, titoli, riconoscimenti di debito, buoni di cassa o altri crediti (compresi i crediti garantiti da pegno immobiliare); b. l’espressione «diritti di licenze» designa i diritti e altre indennità per la cessione di diritti d’autore, di opere artistiche o scientifiche, brevetti, modelli, disegni, procedimenti e formule segrete, marchi di fabbrica e altri beni o diritti analoghi (compresi gli affitti e indennità analoghe per l’uso d’impianti o di attrezzature industriali, commerciali o scientifiche); essa non comprende invece i diritti e altri oneri per lo sfruttamento di miniere, cave o altre risorse naturali. 3 I capitali la cui fonte si trova in un territorio e che pervengono a un residente dell’altro territorio in seguito all’alienazione di beni o di diritti enumerati alla lettera b del secondo capoverso del presente articolo, saranno esentati dall’imposta nel primo territorio. 4 Se esistono rapporti speciali tra il debitore e il creditore o tra queste persone e una o più persone, di modo che gl’importi pagati risultano più elevati di quanto non lo sarebbero se il debitore e il creditore fossero indipendenti l’uno dall’altro, l’esenzione prevista dal presente articolo non si estende a questa eccedenza. 5 Per il calcolo dell’imposta sui profitti e sui soprapprofitti, gl’interessi o diritti di licenze esentati dall’imposta del Regno Unito conformemente al presente articolo saranno ammessi a deduzione dei profitti o del reddito della persona che paga tali interessi o diritti di licenze, qualunque siano i rapporti esistenti tra questa persona e il beneficiario di siffatti redditi. 6 Le esenzioni fiscali in uno dei territori, previste nel presente articolo, non si estendono agl’interessi, diritti di licenze o capitali che, secondo le leggi di questo territorio e conformemente all’articolo III della presente convenzione, devono essere attribuiti a una sede stabile situata in questo territorio. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_VIII | Art. VIII 1 Un résident de l’un des territoires doit être exonéré dans l’autre territoire de tout impôt sur les bénéfices provenant de la vente, du transfert ou de l’échange d’éléments de fortune (sauf s’il s’agit de bénéfices qui, d’après les lois de cet autre territoire et selon l’art. III de la présente convention, doivent être attribués à un établissement stable situé dans cet autre territoire). 2 Dans le présent article, l’expression «éléments de fortune» désigne tous biens meubles corporels ou incorporels. | Art. VIII 1 Ein Bewohner des einen Landes soll im andern Lande von jeder Steuer auf Gewinnen aus dem Verkauf, der Übertragung oder dem Tausch von Vermögenswerten befreit sein (es sei denn, solche Gewinne seien nach den Gesetzen dieses andern Landes und gemäss Artikel III dieses Abkommens einer dort gelegenen Betriebsstätte zuzurechnen). 2 In diesem Artikel bedeutet der Ausdruck «Vermögenswerte» jede körperliche oder unkörperliche bewegliche Sache. | Art. VIII 1 Un residente di un territorio deve essere esentato nell’altro territorio da ogni imposta sui profitti provenienti dalla vendita, dal trasferimento o dalla permuta d’elementi di sostanza (eccetto che si tratti di profitti che, secondo le leggi di quel territorio e conformemente all’art. III della presente convenzione, devono essere attribuiti a una sede stabile situata in quel territorio). 2 Nel presente articolo, l’espressione «elementi di sostanza» designa ogni bene mobile corporale o incorporale. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_IX | Art. IX 1 Les revenus de biens immobiliers situés dans l’un des territoires, que touche un résident de l’autre territoire, sont soumis à l’impôt selon les lois du premier territoire. Lorsque ces revenus sont aussi soumis à l’impôt dans l’autre territoire, les allégements destinés à éviter la double imposition seront accordes conformément aux dispositions de l’art. XV. 2 Dans le présent article, l’expression «revenus de biens immobiliers» désigne les revenus de toute nature provenant de biens immobiliers, y compris les bénéfices résultant de la vente ou de l’échange de ces biens, ainsi que les redevances pour l’exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles. Elle ne comprend toutefois pas les intérêts de créances garanties par gage immobilier. | Art. IX 1 Einkünfte aus im einen Land gelegenem unbeweglichem Vermögen, die ein Bewohner des andern Landes bezieht, sollen der Steuer gemäss den Gesetzen des erstgenannten Landes unterliegen. Unterliegen diese Einkünfte auch der Steuer im andern Lande, so ist einer Doppelbesteuerung gemäss den Bestimmungen von Artikel XV zu begegnen. 2 In diesem Artikel bedeutet der Ausdruck «Einkünfte aus unbeweglichem Vermögen» Einkommen irgendwelcher Art aus unbeweglichem Vermögen, einschliesslich der Gewinne aus dem Verkauf oder Tausch solchen Vermögens sowie der Gebühren für die Ausbeutung von Bergwerken, Steinbrüchen oder andern Bodenschätzen. Er umfasst jedoch nicht Zinsen grundpfändlich gesicherter Forderungen. | Art. IX 1 I redditi di beni immobili situati in un territorio, riscossi da un residente dell’altro territorio, sono soggetti ad imposta, conformemente alle leggi del primo territorio. Allorché questi redditi sono parimente soggetti ad imposta nell’altro territorio, gli alleviamenti destinati ad evitare la doppia imposizione saranno accordati conformemente alle disposizioni dell’articolo XV. 2 Nel presente articolo, l’espressione «redditi da beni immobili» designa i redditi di qualunque natura provenienti da beni immobili, compresi gli utili ricavati dalla vendita o dalla permuta di essi, come pure le indennità per sfruttamento di miniere, cave o altre risorse naturali. Essa non comprende tuttavia gl’interessi di crediti garantiti da pegno immobiliare. |
CH | 0.672.936.711 | null | null | null | Convention du 30 septembre 1954 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu | Abkommen vom 30. September 1954 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Vereinigten Königreich von Grossbritannien und Nordirland zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen | Convenzione del 30 settembre 1954 tra la Confederazione Svizzera e il Regno Unito della Gran Bretagna e dell'Irlanda del Nord intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia d'imposte sul reddito | art_X | Art. X 1 Les rémunérations, y compris les pensions, que le Gouvernement du Royaume-Uni ou une caisse créée par lui allouent à une personne physique, pour des services rendus à ce Gouvernement dans l’exercice de fonctions publiques, seront exonérées de l’impôt suisse; toutefois, l’exonération ne s’applique pas, sauf s’il s’agit d’une pension, à la rémunération versée à un citoyen suisse qui n’est pas en même temps sujet britannique. 2 Les rémunérations, y compris les pensions, que la Confédération suisse, un canton suisse ou une caisse créée par eux allouent à une personne physique, pour des services rendus à la Suisse dans l’exercice de fonctions publiques, seront exonérées de l’impôt du Royaume-Uni; toutefois, l’exonération ne s’applique pas, sauf s’il s’agit d’une pension, à la rémunération versée à un sujet britannique qui n’est pas en même temps citoyen suisse. 3 Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne s appliquent pas aux montants versés pour des services en relation avec une activité lucrative, commerciale ou industrielle, exercée par l’une des Parties contractantes ou par un canton suisse. 4 Les dispositions de la présente convention ne suppriment ou ne touchent en aucune manière les autres exonérations ou les exonérations supplémentaires auxquelles ont actuellement droit les fonctionnaires diplomatiques et consulaires ou qui pourraient leur être accordées à l’avenir. | Art. X 1 Vergütungen mit Einschluss von Pensionen, die die Regierung des Vereinigten Königreichs oder ein von ihr geschaffener Fonds an eine natürliche Person für dieser Regierung erbrachte Staatsdienste ausrichten, sollen von der schweizerischen Steuer befreit sein; die Befreiung soll jedoch keine Anwendung finden auf Vergütungen, ausgenommen Pensionen, die einem Schweizer Bürger, der nicht gleichzeitig die britische Staatsangehörigkeit besitzt, ausgerichtet werden. 2 Vergütungen mit Einschluss von Pensionen, die die Schweizerische Eidgenossenschaft, ein Kanton oder ein von ihnen geschaffener Fonds an eine natürliche Person für der Schweiz erbrachte Staatsdienste ausrichten, sollen von der Steuer des Vereinigten Königreichs befreit sein; die Befreiung soll jedoch keine Anwendung finden auf Vergütungen, ausgenommen Pensionen, die einem britischen Staatsangehörigen, der nicht gleichzeitig Schweizer Bürger ist, ausgerichtet werden. 3 Die Bestimmungen der Absätze 1 und 2 dieses Artikels sollen nicht gelten für Entschädigungen für Dienstleistungen, die im Zusammenhang mit einer von einer der vertragschliessenden Parteien oder von einem schweizerischen Kanton zu Gewinnzwecken betriebenen Geschäftstätigkeit erbracht werden. 4 Die Bestimmungen dieses Abkommens berühren in keiner Weise das Recht auf den Genuss anderer oder zusätzlicher Befreiungen, die den diplomatischen und konsularischen Beamten derzeit zustehen oder ihnen inskünftig eingeräumt werden könnten. | Art. X 1 Sono esenti dall’imposta svizzera le retribuzioni, comprese le pensioni, che il Governo del Regno Unito oppure una cassa da esso istituita assegna a una persona fisica per servizi resi a tale Governo nell’esercizio di pubbliche funzioni; l’esenzione non concerne tuttavia la retribuzione pagata a un cittadino svizzero che non sia contemporaneamente cittadino britannico, eccetto che non si tratti di una pensione. 2 Sono esenti dall’imposta del Regno Unito le retribuzioni, comprese le pensioni, che la Confederazione Svizzera, un Cantone svizzero o una cassa da essi istituita assegna a una persona fisica per servizi resi alla Svizzera nell’esercizio di pubbliche funzioni; l’esenzione non concerne tuttavia la retribuzione pagata a un cittadino britannico che non sia contemporaneamente cittadino svizzero, eccetto che non si tratti di una pensione. 3 Le disposizioni dei capoversi primo e secondo del presente articolo non sono applicabili alle somme pagate per servizi resi in relazione con una attività lucrativa, commerciale o industriale, esercitata da una delle Parti contraenti o da un Cantone svizzero. 4 Le disposizioni della presente convenzione non sopprimono nè limitano in alcun modo le altre esenzioni e le esenzioni suppletive cui hanno presentemente diritto i funzionari diplomatici e consolari o che loro potrebbero essere concesse in avvenire. |
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