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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R123-255
|
Code de commerce
|
Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-255
|
LEGIARTI000046073712
|
LEGIARTI000046069482
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 715,827,880 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 au présent livre, sont déclarés, outre les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-254, la législation qui lui est applicable, ainsi que le lieu et le numéro de son immatriculation sur un registre public si la loi étrangère à laquelle cette société est soumise le prévoit.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073712
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073778
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-256
|
Code de commerce
|
Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux 1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article R. 123-253, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-256
|
LEGIARTI000046073710
|
LEGIARTI000046069484
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 894,784,850 | null | null | null |
Article
|
<p>Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger est soumise à la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et revêt une des formes juridiques dont la liste figure en annexe 1-3 au présent livre, sont seuls déclarés les informations prévues aux 1°, 2°, 7°, de l'article R. 123-252 et à l'article R. 123-253, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de cette société sur un registre public.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073710
|
LEGI
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LEGISCTA000046073778
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-257
|
Code de commerce
|
Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement : 1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ; 2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-257
|
LEGIARTI000046073708
|
LEGIARTI000046069486
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement :<br/><br/>
1° Pour les sociétés, celles mentionnées à l'article R. 123-244 ;<br/><br/>
2° Pour les sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger au sens de l'article R. 123-253, celles mentionnées à l'article R. 123-244, à l'exception des 5° et 6°.</p><p></p>
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IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073708
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-258
|
Code de commerce
|
Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ; 2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
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|
LEGIARTI000046073706
|
LEGIARTI000046069488
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,252,698,790 | null | null | null |
Article
|
<p>Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :<br/><br/>
1° Le pays, le lieu et, s'il existe, le numéro d'immatriculation ;<br/><br/>
2° Si la personne le souhaite, l'adresse et l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
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| null |
LEGIARTI000046073706
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073778
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-259
|
Code de commerce
|
Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° Pour les sociétés commerciales : a) S'agissant de l'établissement, son enseigne ; b) S'agissant d'un fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ; 2° Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les articles R. 211-1 , R. 211-2 et R. 212-1 du code de l'artisanat , ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du même code ; 3° Pour les sociétés commerciales ou du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants : a) S'agissant de l'origine de l'activité : i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ; 4° Pour les sociétés mentionnées au 1° de l' article L. 561-45-1 du code monétaire et financier , les informations mentionnées à l' article R. 561-56 du même code , dans les délais prévus à l' article R. 561-55 de ce code ; 5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ; 6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.
| 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-259
|
LEGIARTI000051374190
|
LEGIARTI000046069490
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
|
2.0
| 1,431,655,760 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/>
1° Pour les sociétés commerciales :<br/><br/>
a) S'agissant de l'établissement, son enseigne ;<br/><br/>
b) S'agissant d'un fonds de commerce, le fait qu'il s'agit soit de la création d'un fonds de commerce, soit de l'acquisition d'un fonds existant, soit d'une modification du régime juridique sous lequel il était exploité ainsi que, en cas d'achat, de licitation ou de partage d'un fonds de commerce, le titre et la date du support d'annonces légales dans lequel a été publiée l'insertion prescrite par l'article L. 141-12 ;<br/><br/>
2° Pour les sociétés du secteur des métiers et de l'artisanat, la qualité d'artisan ou d'artisan d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-1">articles R. 211-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R211-2">R. 211-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R212-1">R. 212-1 du code de l'artisanat</a>, ainsi que la qualité de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévue par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du même code</a> ;<br/><br/>
3° Pour les sociétés commerciales ou du secteur des métiers et de l'artisanat, l'indication, pour chacune des activités concernées, des éléments suivants :<br/><br/>
a) S'agissant de l'origine de l'activité :<br/><br/>
i) En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et adresse du siège de la personne morale loueuse de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
ii) En cas de gérance-mandat, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et adresse du domicile personnel de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale mandante, ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, s'il y a lieu, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
iii) En cas de plan de cession, l'indication que la gestion de l'entreprise cédée a été confiée au cessionnaire dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession ;<br/><br/>
b) S'agissant du mode d'exploitation, s'il s'agit d'une gérance-mandat, sont déclarés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile de la personne physique ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social de la personne morale gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;<br/><br/>
4° Pour les sociétés mentionnées au 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000041572371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. L561-45-1">article L. 561-45-1 du code monétaire et financier</a>, les informations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034921565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R561-56">article R. 561-56 du même code</a>, dans les délais prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000034921552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code monétaire et financier - art. R561-55">article R. 561-55 de ce code</a> ;<br/><br/>
5° Le caractère ambulant ou saisonnier des activités exercées et, s'il y a lieu, la superficie du ou des magasins ;<br/><br/>
6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
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Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-260
|
Code de commerce
|
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) La description littérale de son activité principale et si sa nature est civile, commerciale ou relève du secteur des métiers et de l'artisanat ; d) Sa durée ; e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R. 123-243, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-244 et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que : i) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; ii) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; iii) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; iv) Pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R. 123-243. h) Les références, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292 ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus aux articles R. 123-243 à R. 123-245. Les informations relatives aux sociétés commerciales ou relevant du secteur des métiers et de l'artisanat sont déclarées par le groupement d'intérêt économique, lorsque son objet relève de ces natures d'activités.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-260
|
LEGIARTI000046073699
|
LEGIARTI000046069495
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,610,612,730 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du groupement d'intérêt économique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants :<br/><br/>
1° En ce qui concerne la personne :<br/><br/>
a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ;<br/><br/>
b) L'adresse du siège ;<br/><br/>
c) La description littérale de son activité principale et si sa nature est civile, commerciale ou relève du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/>
d) Sa durée ;<br/><br/>
e) Pour chaque personne physique membre du groupement, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R. 123-243, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques si elle y est inscrite, et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;<br/><br/>
f) Pour chaque personne morale membre du groupement, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-244 et, le cas échéant, le numéro unique d'identification de ces personnes, l'indication du nom du greffe auprès duquel elles sont immatriculées, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ;<br/><br/>
g) Pour les administrateurs et les personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité et lorsqu'il s'agit de personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :<br/><br/>
i) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/>
ii) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ;<br/><br/>
iii) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ;<br/><br/>
iv) Pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur ou contrôleur des comptes, les renseignements prévus au a du 1° de l'article R. 123-243.<br/><br/>
h) Les références, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292 ;<br/><br/>
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus aux articles R. 123-243 à R. 123-245. Les informations relatives aux sociétés commerciales ou relevant du secteur des métiers et de l'artisanat sont déclarées par le groupement d'intérêt économique, lorsque son objet relève de ces natures d'activités.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073699
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073778
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-261
|
Code de commerce
|
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants : 1° En ce qui concerne la personne morale : a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 123-252 et au 2° de l'article R. 123-253 ; b) La forme juridique de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ; c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ; 2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-244.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-261
|
LEGIARTI000046073697
|
LEGIARTI000046069497
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,789,569,700 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de l'établissement public français à caractère industriel et commercial, les éléments suivants :<br/><br/>
1° En ce qui concerne la personne morale :<br/><br/>
a) Les renseignements prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article R. 123-252 et au 2° de l'article R. 123-253 ;<br/><br/>
b) La forme juridique de l'entreprise et la collectivité par laquelle ou pour le compte de laquelle elle est exploitée ;<br/><br/>
c) Le cas échéant, la date de publication au Journal officiel de l'acte qui a autorisé sa création, des actes qui ont modifié son organisation et des règlements ou des statuts qui déterminent les conditions de son fonctionnement ;<br/><br/>
2° En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus à l'article R. 123-244.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073697
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073778
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-262
|
Code de commerce
|
Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-262
|
LEGIARTI000046073695
|
LEGIARTI000046069499
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,968,526,670 | null | null | null |
Article
|
<p>Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 123-36 déclarent les renseignements prévus aux articles R. 123-252 à R. 123-259. Les renseignements exigés peuvent faire l'objet d'adaptations par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du contrôle des personnes morales concernées.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073695
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073778
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
| null | null |
LEGISCTA000046069471
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-263
|
Code de commerce
|
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252 à R. 123-261, ainsi que les éléments complémentaires suivants : 1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-246 ; 2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ; 3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive ; 4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ; 5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation. Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-263
|
LEGIARTI000046073693
|
LEGIARTI000046069503
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne morale aux fins d'inscription modificative, toute rectification ou adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-252 à R. 123-261, ainsi que les éléments complémentaires suivants :<br/><br/>
1° L'indication de la nature secondaire de chaque établissement répondant à cette description et, le cas échéant, sa dénomination et les énonciations prévues à l'article R. 123-244 et, le cas échéant, à l'article R. 123-246 ;<br/><br/>
2° Pour chaque établissement, l'adjonction d'activité ou la cessation partielle de l'activité exercée, en indiquant laquelle, parmi les activités exercées, demeure ou devient l'activité principale ; la date correspondante de commencement ou de cessation d'activité ;<br/><br/>
3° Pour chaque établissement, la cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive ;<br/><br/>
4° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;<br/><br/>
5° La dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, de l'étendue des pouvoirs de ceux-ci s'il s'agit d'une des sociétés mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-259, et de la référence du support d'annonces légales dans lequel leur nomination a été publiée ainsi que de l'adresse de la liquidation.<br/><br/>
Constitue un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073693
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073776
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
| null | null |
LEGISCTA000046069501
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-264
|
Code de commerce
|
Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l' article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-264
|
LEGIARTI000046073690
|
LEGIARTI000046069505
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427480&dateTexte=&categorieLien=cid">article 440 du code civil </a>et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073690
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073776
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
| null | null |
LEGISCTA000046069501
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
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] |
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Code de commerce, art. R123-265
|
Code de commerce
|
Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution. La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal. En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil , la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-265
|
LEGIARTI000046073687
|
LEGIARTI000046069508
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p>Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution.<br/><br/>
La radiation des autres personnes morales est mentionnée au Registre national des entreprises dans le mois de la cessation totale d'activité, sur déclaration d'un représentant légal.<br/><br/>
En cas d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil</a>, la radiation est inscrite sur déclaration de l'associé unique dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073687
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073776
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
| null | null |
LEGISCTA000046069501
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-266
|
Code de commerce
|
Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes : 1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de publication simplifiées des comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111 et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes articles ; 4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier établissement en France, les statuts en vigueur et les documents comptables mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les délais prévus aux mêmes articles ; 5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ; 6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ; 7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-266
|
LEGIARTI000046073685
|
LEGIARTI000046069513
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe du Registre national des entreprises, la copie certifiée conforme des pièces suivantes :<br/><br/>
1° Les actes constitutifs des personnes morales mentionnés aux articles R. 123-103 et R. 123-104, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br/><br/>
2° Les actes, délibérations ou décisions mentionnés aux articles R. 123-105 à R. 123-109, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br/><br/>
3° Les documents comptables, déclaration de confidentialité et déclaration de publication simplifiées des comptes annuels mentionnés aux articles R. 123-111 et R. 123-111-1, dans les délais prévus par ces mêmes articles ;<br/><br/>
4° Pour les sociétés dont le siège est à l'étranger et qui ouvrent un premier établissement en France, les statuts en vigueur et les documents comptables mentionnés aux articles R. 123-112 et R. 123-113, dans les délais prévus aux mêmes articles ;<br/><br/>
5° Pour les sociétés européennes, les actes mentionnés aux articles R. 123-118 à R. 123-120, dans les délais prévus aux mêmes articles ;</p><p>6° Le cas échéant, le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre ;<br/><br/>
7° Les actes ou pièces déposés en annexe du registre du commerce et des sociétés en application de textes législatifs ou réglementaires spécifiques.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073685
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073774
| false | false |
Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069511
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales > Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-266-1
|
Code de commerce
|
Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants : 1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ; 2° La description littérale de son activité principale ; 3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ; 4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, ainsi que : a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l' article R. 123-237 ; b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 3° ; 5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à l' article R. 123-244 , à l'exception de celles prévues aux 3° et 8° de cet article ; 6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.
| 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-266-1
|
LEGIARTI000048224114
|
LEGIARTI000048224114
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p>Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la société créée de fait, de la société en participation ou de l'indivision, les éléments suivants : <br/><br/>1° Sa dénomination, sa forme juridique, son adresse ; <br/><br/>2° La description littérale de son activité principale ; <br/><br/>3° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes physiques la composant, sous réserve du recueil de l'accord exprès de celles-ci par l'organisme unique ; <br/><br/>4° Lorsque les personnes mentionnées au 3° sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, ainsi que : <br/><br/>a) Pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements mentionnés aux 1° et 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-237 </a>; <br/><br/>b) Pour les sociétés relevant de la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le numéro et le lieu d'immatriculation dans un registre public ; <br/><br/>c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel ; <br/><br/>d) Lorsque la désignation d'un représentant permanent est prévue par un texte, les renseignements le concernant mentionnés au 3° ; <br/><br/>5° Les informations relatives à son établissement principal mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069448&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-244</a>, à l'exception de celles prévues aux 3° et 8° de cet article ; <br/><br/>6° La qualité d'employeur de l'entreprise et, s'il y a lieu, de chacun de ses établissements.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048224114
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000048224112
| false | false |
Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
| null | null |
LEGISCTA000048224112
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises > Sous-Paragraphe 3 : Des déclarations et dépôts concernant les groupements non dotés de la personnalité juridique
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[] |
||
Code de commerce, art. R123-267
|
Code de commerce
|
Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l' article L. 123-39 , sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , dans les conditions prévues à l' article R. 123-7 . L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées en application de l' article R. 123-242-1 , ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.
| 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-267
|
LEGIARTI000048224820
|
LEGIARTI000046069519
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au Registre national des entreprises sont soumis à validation en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045900&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-39</a>, sont transmises à l'autorité à qui incombe la validation par l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-7</a>. L'autorité en charge de la validation communique sans délai sa décision au teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique susmentionné et dans les mêmes conditions. <br/><br/>Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces validés en application du présent article sont identifiés au sein du Registre national des entreprises par une mention comprenant l'identité de l'autorité ayant procédé à la validation et la date de celle-ci. Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. <br/><br/>Les informations relatives au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les informations et pièces déclarées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048224081&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-242-1</a>, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques ne sont pas soumises à validation.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073683
|
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048224820
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073770
| false | false |
Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000046069517
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 1 : Dispositions communes
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[] |
||
Code de commerce, art. R123-268
|
Code de commerce
|
Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , selon les modalités suivantes : 1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ; 2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale ou secondaire relevant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime .
| 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-268
|
LEGIARTI000048224826
|
LEGIARTI000046069521
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information ou un dépôt de pièces d'une personne, une seule d'entre elles est saisie par l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>, selon les modalités suivantes : <br/><br/>1° Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale lorsque celui-ci figure parmi les autorités compétentes, sauf dérogation prévue au 2° et au 3° ; <br/><br/>2° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente, lorsque l'autorité mentionnée au 1° ne figure pas parmi les autorités compétentes ou, par dérogation au 1°, lorsque la validation porte soit sur des données relatives à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat, que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, soit sur une déclaration d'affectation de patrimoine relative à une activité du secteur des métiers et de l'artisanat ; <br/><br/>3° Par dérogation au 1° et au 2°, la caisse de mutualité sociale agricole lorsque la validation porte sur des données relatives à une activité principale ou secondaire relevant des activités mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073680
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048224826
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073770
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Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000046069517
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 1 : Dispositions communes
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"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L311-2"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R123-269
|
Code de commerce
|
Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-269
|
LEGIARTI000046073678
|
LEGIARTI000046069524
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p>Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073678
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073770
| false | false |
Paragraphe 1 : Dispositions communes
| null | null |
LEGISCTA000046069517
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 1 : Dispositions communes
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-270
|
Code de commerce
|
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent : 1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ; 2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ; 3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-270
|
LEGIARTI000046073676
|
LEGIARTI000046069528
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 306,783,378 | null | null | null |
Article
|
<p>La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent :<br/><br/>
1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32, R. 123-35, R. 123-41, R. 123-43, R. 123-51, R. 123-75, R. 123-102 et R. 123-112 ;<br/><br/>
2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 ;<br/><br/>
3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073676
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073768
| false | false |
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
| null | null |
LEGISCTA000046069526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
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"textTitle": "Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R123-271
|
Code de commerce
|
La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-271
|
LEGIARTI000046073674
|
LEGIARTI000046069530
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 613,566,756 | null | null | null |
Article
|
<p>La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073674
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073768
| false | false |
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
| null | null |
LEGISCTA000046069526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-272
|
Code de commerce
|
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à R. 123-266.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-272
|
LEGIARTI000046073672
|
LEGIARTI000046069532
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 920,350,134 | null | null | null |
Article
|
<p>Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 à R. 123-258, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 et aux articles R. 123-260 à R. 123-266.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073672
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073768
| false | false |
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
| null | null |
LEGISCTA000046069526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-273
|
Code de commerce
|
Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée. La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-273
|
LEGIARTI000046073670
|
LEGIARTI000046069534
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,227,133,512 | null | null | null |
Article
|
<p>Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.<br/><br/>
La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 ou inscrite au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073670
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073768
| false | false |
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
| null | null |
LEGISCTA000046069526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-274
|
Code de commerce
|
Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-274
|
LEGIARTI000046073668
|
LEGIARTI000046069536
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,533,916,890 | null | null | null |
Article
|
<p>Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073668
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073768
| false | false |
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
| null | null |
LEGISCTA000046069526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-275
|
Code de commerce
|
Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises. Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-275
|
LEGIARTI000046073666
|
LEGIARTI000046069538
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,840,700,268 | null | null | null |
Article
|
<p>Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.<br/><br/>
Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073666
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073768
| false | false |
Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
| null | null |
LEGISCTA000046069526
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-276
|
Code de commerce
|
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles 23 et 23-2 du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé : 1° Pour une personne physique : a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ; b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local d'habitation ; c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat. Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d'origine.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-276
|
LEGIARTI000046073661
|
LEGIARTI000046069542
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 238,609,294 | null | null | null |
Article
|
<p>La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-43 et les contrôles prévus aux articles L. 123-44 à L. 123-47 sont réalisés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000006900628&dateTexte=&categorieLien=cid">23 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000023054227&dateTexte=&categorieLien=cid">23-2 </a>du code de l'artisanat et dans le ressort de laquelle est situé :<br/><br/>
1° Pour une personne physique :<br/><br/>
a) Soit son principal établissement poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br/><br/>
b) Soit, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 123-10, son local d'habitation ;<br/><br/>
c) Soit, à défaut d'établissement ou du local mentionné au 2°, la commune du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797343&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;<br/><br/>
2° Pour une personne morale, son siège social. Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, la chambre compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France poursuivant une activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat.<br/><br/>
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une autre chambre que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 qui en informe, sans délai, le président de la chambre de rattachement. Après avoir procédé aux opérations de validation, ce dernier en informe sans délai et par tout moyen le président de la chambre d'origine.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073661
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073766
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
| null | null |
LEGISCTA000046069540
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-277
|
Code de commerce
|
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 dans le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier complet. Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa. A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental prend une décision de refus de validation.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-277
|
LEGIARTI000046073659
|
LEGIARTI000046069547
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 477,218,588 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-276 dans le délai d'un jour ouvrable après réception, par la chambre, du dossier complet.<br/><br/>
Lorsque le dossier est incomplet, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. A la réception de ces renseignements ou pièces, il procède à la validation dans le délai mentionné au premier alinéa.<br/><br/>
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental prend une décision de refus de validation.</p>
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IG-20241209
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LEGIARTI000046073659
|
LEGI
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LEGISCTA000046073766
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
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LEGISCTA000046069540
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-278
|
Code de commerce
|
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-278
|
LEGIARTI000046073656
|
LEGIARTI000046069549
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 à R. 123-245, aux 2° et 3° de l'article R. 123-246 et aux articles R. 123-247 à R. 123-251 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées au 2° de l'article R. 123-259, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat et celles relatives à la revendication de la qualité de société coopérative artisanale régie par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692493&idSectionTA=LEGISCTA000006084200&dateTexte=&categorieLien=cid">titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 </a>relative au développement de certaines activités d'économie sociale.<br/><br/>
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental ne peut pas valider les informations déclarées et les pièces déposées ou procéder aux contrôles prévus lorsqu'il exerce la même activité que la personne concernée. Dans ce cas, le secrétaire général de la chambre le supplée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073656
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073766
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
| null | null |
LEGISCTA000046069540
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-279
|
Code de commerce
|
Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l' article L. 123-45 , toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l' article L. 123-36 indique dans sa déclaration aux fins d'immatriculation : 1° Le nombre de ses salariés ; 2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif mentionné à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; 3° Dans le cas où son activité relève de l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “ sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ” ; 4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle prévue à l' article R. 4421-3 du code des transports . La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l' article R. 4421-4 du même code .
| 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-279
|
LEGIARTI000048224830
|
LEGIARTI000046069552
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 954,437,176 | null | null | null |
Article
|
<p>Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045916&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-45</a>, toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045890&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-36</a> indique dans sa déclaration aux fins d'immatriculation : <br/><br/>1° Le nombre de ses salariés ; <br/><br/>2° Le cas échéant, si la personne physique ou le dirigeant de la personne morale relève du dispositif mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-7 du code de la sécurité sociale </a>; <br/><br/>3° Dans le cas où son activité relève de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid">article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle. La déclaration est accompagnée d'une copie du diplôme ou du titre ou de toute pièce justifiant de la qualification professionnelle requise ainsi que, le cas échéant, d'une copie du contrat de travail. Lorsque la personne immatriculée s'est engagée à recruter un salarié qualifié professionnellement, une copie du contrat de travail et des pièces justifiant de la qualification du salarié est remise au plus tard dans le délai de trois mois à compter de l'immatriculation de l'entreprise. Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “ sous condition d'embauche d'un salarié qualifié ” ; <br/><br/>4° Dans le cas de l'exercice d'une activité de transporteur fluvial de marchandises, qu'elle satisfait aux conditions de la capacité professionnelle prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233855&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-3 du code des transports</a>. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233857&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 4421-4 du même code</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073651
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000048224830
|
LEGI
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
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[] |
||
Code de commerce, art. R123-280
|
Code de commerce
|
En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique : 1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; 2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues au 3° de l'article R. 123-279 ; 3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au premier alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports . La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-280
|
LEGIARTI000046073646
|
LEGIARTI000046069557
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,193,046,470 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de modifications des informations ou justification réalisées en application de l'article R. 123-279, la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat en application du 3° de l'article L. 123-36 indique :<br/><br/>
1° Dans le délai d'un mois, le passage au seuil de deux-cent-cinquante salariés mentionné au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513382&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;<br/><br/>
2° Dans le délai de trois mois, en cas de changement de situation affectant les obligations des personnes immatriculées en matière de qualification professionnelle prévues par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid">article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ainsi que les pièces justificatives prévues au 3° de l'article R. 123-279 ;<br/><br/>
3° Dans le délai de six mois, en cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité au sein d'une entreprise de transport fluvial de marchandises, l'identité et la qualité du nouveau titulaire de l'attestation de capacité. Ce délai est porté à un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne titulaire de l'attestation de capacité, conformément au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000027233859&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 4421-5 du code des transports</a>. La déclaration est accompagnée de l'attestation prévue à l'article R. 4421-4 du même code.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073646
|
LEGI
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LEGISCTA000046073766
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
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LEGISCTA000046069540
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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[] |
Code de commerce, art. R123-281
|
Code de commerce
|
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l' article L. 123-46 , elle en demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 , dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 . Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification professionnelle d'une activité mentionnée à l' article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette demande vaut demande de cessation totale d'activité.
| 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-281
|
LEGIARTI000048224838
|
LEGIARTI000046069562
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne remplit plus les conditions pour bénéficier des mentions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044045919&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-46</a>, elle en demande la suppression dans le délai d'un mois auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1</a>, dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255886&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 123-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-7</a>. <br/><br/>Lorsque la demande de suppression est liée à la perte de la qualification professionnelle d'une activité mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513344&dateTexte=&categorieLien=cid">article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et qu'aucune autre activité n'est exercée dans l'entreprise, cette demande vaut demande de cessation totale d'activité.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073643
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048224838
|
LEGI
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LEGISCTA000046073766
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
| null | null |
LEGISCTA000046069540
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
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[] |
||
Code de commerce, art. R123-282
|
Code de commerce
|
Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 et selon les modalités prévues à l' article R. 123-7 , aux fins de mise en œuvre des dispositions de l' article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l' article R. 123-126-1 . L'Institut national de la statistique et des études économiques est également informé de ces décisions selon les mêmes modalités.
| 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-282
|
LEGIARTI000048224845
|
LEGIARTI000046069565
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,670,265,058 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toute décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental, relative à une immatriculation ou à une inscription modificative au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, à une radiation de ce registre, effectuée sur demande ou d'office, ou à un refus d'immatriculation ou d'inscription à ce registre, est portée à la connaissance du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1 </a>et selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-7</a>, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257127&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-100 </a>et du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000023362289&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-126-1</a>. <br/><br/>L'Institut national de la statistique et des études économiques est également informé de ces décisions selon les mêmes modalités.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073641
|
IG-20241210
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LEGIARTI000048224845
|
LEGI
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LEGISCTA000046073766
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
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LEGISCTA000046069540
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
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||
Code de commerce, art. R123-283
|
Code de commerce
|
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l' article R. 111-2 du code de l'artisanat , celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.
| 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-283
|
LEGIARTI000051374315
|
LEGIARTI000046069567
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
|
2.0
| 1,908,874,352 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, lorsque la personne physique ou morale est immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat dans les conditions dérogatoires prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R111-2">article R. 111-2 du code de l'artisanat</a>, celle-ci se voit apposer la mention “ de droit local ” en complément de la mention prévue au premier alinéa de l'article L. 123-46.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073638
|
MD-20250325_210649_850_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073766
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Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
| null | null |
LEGISCTA000046069540
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
|
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-284
|
Code de commerce
|
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles R. 722-16 et D. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-284
|
LEGIARTI000046073634
|
LEGIARTI000046069572
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 429,496,729 | null | null | null |
Article
|
<p>La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévue à l'article L. 123-48 et les contrôles prévus à l'article L. 123-49 sont réalisés par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dont la compétence est déterminée selon les règles établies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596755&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 722-16 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597171&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 731-14 </a>du code rural et de la pêche maritime.<br/><br/>
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère sa principale exploitation ou son siège dans le ressort d'une autre caisse que celle dont elle relève, elle déclare ce transfert, dans les conditions prévues à l'article R. 123-6, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, lequel en informe, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, la caisse de rattachement dans les mêmes conditions. Après avoir procédé aux opérations de validation, cette dernière en informe sans délai et par tout moyen la caisse d'origine.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073634
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073764
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Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
| null | null |
LEGISCTA000046069570
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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"textTitle": "Code rural - art. D731-14"
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"articleNum": "R722-16",
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"textTitle": "Code rural - art. R722-16"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R123-285
|
Code de commerce
|
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse. Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu depuis la date de réclamation et jusqu'à la date de réception des renseignements ou pièces manquants. A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole prend une décision de refus de validation. Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l' article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime , les délais prévus aux premier et deuxième alinéas ne commencent à courir qu'à la réception de cette déclaration.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-285
|
LEGIARTI000046073631
|
LEGIARTI000046069576
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 858,993,458 | null | null | null |
Article
|
<p>La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus et aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-284, dans le délai de quarante-cinq jours ouvrables après réception du dossier par la caisse.<br/><br/>
Lorsque le dossier est incomplet, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants, qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Le délai mentionné au premier alinéa est suspendu depuis la date de réclamation et jusqu'à la date de réception des renseignements ou pièces manquants.<br/><br/>
A défaut de régularisation du dossier dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole prend une décision de refus de validation.<br/><br/>
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole n'a pas reçu la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596758&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime</a>, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas ne commencent à courir qu'à la réception de cette déclaration.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073631
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073764
| false | false |
Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
| null | null |
LEGISCTA000046069570
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
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"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. R722-19"
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-286
|
Code de commerce
|
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes : 1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux 1° à 7° de l'article R. 123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247, à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ; 2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au 1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime .
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-286
|
LEGIARTI000046073628
|
LEGIARTI000046069579
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,288,490,187 | null | null | null |
Article
|
<p>La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées à l'article R. 123-243, aux 1° à 7° de l'article R. 123-244, à l'article R. 123-245, à l'article R. 123-247, à l'exception du c du 3°, aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-248, aux articles R. 123-249 et R. 123-250 et aux 1° et 2° de l'article R. 123-251 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, celles relatives à la description d'une activité principale ou secondaire lorsqu'elle relève des activités mentionnées au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">1° de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073628
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073764
| false | false |
Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
| null | null |
LEGISCTA000046069570
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
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"articleId": "LEGIARTI000006583306",
"articleNum": "L311-2",
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"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L311-2"
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-287
|
Code de commerce
|
Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence. Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-287
|
LEGIARTI000046073625
|
LEGIARTI000046069582
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,717,986,916 | null | null | null |
Article
|
<p>Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif agricole définie par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583306&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime</a>, les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ont recours aux informations qu'elles possèdent ou qu'elles traitent en raison de leur compétence.<br/><br/>
Lorsque l'exploitation agricole est constituée sous la forme d'une personne morale, celle-ci transmet, avec sa déclaration, un exemplaire de ses statuts à jour ou de tout autre document indiquant la composition du capital social.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073625
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073764
| false | false |
Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
| null | null |
LEGISCTA000046069570
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités > Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
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"articleId": "LEGIARTI000006583306",
"articleNum": "L311-2",
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-288
|
Code de commerce
|
Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3. Par exception au 3° de l'article R. 123-3, il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292. Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-288
|
LEGIARTI000046073623
|
LEGIARTI000046069589
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 268,435,455 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.<br/><br/>
Les déclarations et dépôts sont établis dans les formes définies par l'article R. 123-3. Par exception au 3° de l'article R. 123-3, il est suppléé à la production de l'original d'actes ou de pièces par le dépôt d'une copie certifiée conforme. Les déclarations et dépôts sont accompagnés des pièces justificatives dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-292.<br/><br/>
Par dérogation au présent article, les documents comptables, les déclarations de confidentialité et les déclarations de publication simplifiées des comptes annuels prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au c du 3° de l'article R. 123-251 peuvent faire l'objet d'un dépôt, auprès du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent, dans les conditions prévues par l'article R. 123-301.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046073623
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073540
| false | false |
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069587
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000051738052",
"articleNum": "R123-290",
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R123-290 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R123-289
|
Code de commerce
|
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ; 2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ; 3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 4° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant. Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la même immatriculation sont rendues nécessaires, elles peuvent être effectuées par une seule déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois prévu à l'article R. 123-240.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-289
|
LEGIARTI000046073621
|
LEGIARTI000046069591
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 536,870,910 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :<br/><br/>
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/>
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique, l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus au 1° de l'article R. 123-237 ;<br/><br/>
3° Le numéro d'identification attribué à chaque établissement au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br/><br/>
4° L'objet de la demande ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.<br/><br/>
Lorsque plusieurs inscriptions modificatives connexes concernant la même immatriculation sont rendues nécessaires, elles peuvent être effectuées par une seule déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois prévu à l'article R. 123-240.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073621
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073540
| false | false |
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069587
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-290
|
Code de commerce
|
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1 , il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5. Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.
| 1,749,945,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-290
|
LEGIARTI000051738052
|
LEGIARTI000046069593
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 805,306,365 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000046069589&dateTexte=&categorieLien=cid">aux articles R. 123-288 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000051738056&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R123-293-1 (V)">R. 123-293-1</a>, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5. <br/><br/>Sous réserve des dispositions habilitant légalement ou judiciairement des tiers à procéder à une déclaration ou un dépôt, les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée électroniquement de la personne tenue à l'immatriculation, ou, à défaut de signature électronique, d'une copie de celle-ci. Cette procuration n'est pas nécessaire lorsqu'il résulte des pièces déposées à l'appui de la demande que le mandataire dispose du pouvoir d'effectuer la déclaration.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073619
|
MD-20250616_193453_029_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051738052
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073540
| false | false |
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069587
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null |
[
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[] |
||
Code de commerce, art. R123-291
|
Code de commerce
|
La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-291
|
LEGIARTI000046073617
|
LEGIARTI000046069595
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,073,741,820 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande d'inscription ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur est faite par la personne physique tenue à l'immatriculation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073617
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073540
| false | false |
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069587
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-292
|
Code de commerce
|
Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie, des affaires sociales et de l'agriculture. Les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, des pièces justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-292
|
LEGIARTI000046073615
|
LEGIARTI000046069597
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,342,177,275 | null | null | null |
Article
|
<p>Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie, des affaires sociales et de l'agriculture.<br/><br/>
Les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section peuvent demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, des pièces justificatives complémentaires au déclarant lorsqu'il existe un doute sur l'authenticité de la pièce produite ou lorsque sa valeur probante est insuffisante.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073615
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073540
| false | false |
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069587
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-293
|
Code de commerce
|
Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application de la sous-section 2 de la présente section , dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions prévues à l' article R. 123-7 , d'un changement de situation de la personne immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'avèrent nécessaires.
| 1,697,760,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-293
|
LEGIARTI000048224852
|
LEGIARTI000046069599
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,612,730 | null | null | null |
Article
|
<p>Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations et à l'annexion des pièces déposées dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou, pour les informations et pièces soumises à validation en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000046069515&dateTexte=&categorieLien=cid">sous-section 2 de la présente section</a>, dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la validation. Il en informe le déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-1 </a>et délivre une attestation d'immatriculation dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie. <br/><br/>Hors les cas donnant lieu à inscription d'office, lorsque le teneur du Registre national des entreprises est informé, par toute autorité judiciaire ou administrative, par l'intermédiaire de l'organisme unique et dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255891&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 123-7</a>, d'un changement de situation de la personne immatriculée, il invite cette dernière, par l'intermédiaire du même organisme, à procéder aux demandes d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation qui s'avèrent nécessaires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073613
|
MD-20250525_184311_767_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048224852
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073540
| false | false |
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069587
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R123-293-1
|
Code de commerce
|
La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023, peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.
| 1,749,945,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-293-1
|
LEGIARTI000051738056
|
LEGIARTI000048224220
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,879,048,185 | null | null | null |
Article
|
<p>La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national des entreprises et de leurs établissements ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 <sup>er </sup>janvier 2023, peut demander au teneur du Registre national des entreprises de procéder à la rectification des données la concernant. A l'occasion de l'instruction de la demande, le teneur du Registre national des entreprises peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000048224220
|
MD-20250616_193448_907_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051738056
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073540
| false | false |
Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null | null |
LEGISCTA000046069587
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R123-294
|
Code de commerce
|
Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-294
|
LEGIARTI000046069813
|
LEGIARTI000046069801
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046069813
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073760
| false | false |
Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069601
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-295
|
Code de commerce
|
L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée : 1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement ; 3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ; 4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès lors que survient une actualisation au sein de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration ou des autres bases de données géographiques mentionnées à l'article R. 123-234-2.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-295
|
LEGIARTI000046073610
|
LEGIARTI000046069607
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 119,304,647 | null | null | null |
Article
|
<p>L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription au dossier de l'entreprise concernée :<br/><br/>
1° Du numéro unique d'identification mentionné à l'article L. 123-34 qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br/><br/>
2° Du numéro d'identification complémentaire attribué à chaque établissement ;<br/><br/>
3° Du code issu de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun de ses établissements ;<br/><br/>
4° De toute modification d'adresse de l'entreprise et de ses établissements, dès lors que survient une actualisation au sein de la base adresse nationale mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196047&dateTexte=&categorieLien=cid">6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration </a>ou des autres bases de données géographiques mentionnées à l'article R. 123-234-2.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073610
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
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"textTitle": "Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-5"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R123-296
|
Code de commerce
|
Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Il inscrit également la date de validation des données et des pièces.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-296
|
LEGIARTI000046073608
|
LEGIARTI000046069610
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 238,609,294 | null | null | null |
Article
|
<p>Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, pour chaque entreprise, de la date et de la nature des formalités transmises par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Il inscrit également la date de validation des données et des pièces.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073608
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-297
|
Code de commerce
|
Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-297
|
LEGIARTI000046073605
|
LEGIARTI000046069612
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 357,913,941 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins d'inscription. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.<br/><br/>
Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions modificatives mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073605
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
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Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-298
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Code de commerce
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Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des informations suivantes : 1° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ; b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ; c) Prolongeant la période d'observation ; d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ; e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ; f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ; g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ; h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ; i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ; j) Modifiant la date de cessation des paiements ; k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ; l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ; m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; p) Modifiant le plan de cession ; q) Prononçant la résolution du plan de cession ; r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ; u) Remplaçant les mandataires de justice ; v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ; w) Ordonnant l'extension de procédure ou la réunion de patrimoine en application de l'article L. 621-2 ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-298
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LEGIARTI000046073603
|
LEGIARTI000046069614
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
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En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
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1.0
| 477,218,588 | null | null | null |
Article
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<p>Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de la personne physique qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, des informations suivantes :<br/><br/>
1° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :<br/><br/>
a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires de justice désignés et, le cas échéant, des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br/><br/>
b) Convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;<br/><br/>
c) Prolongeant la période d'observation ;<br/><br/>
d) Désignant un administrateur ou modifiant les pouvoirs de l'administrateur ;<br/><br/>
e) Ordonnant la cessation partielle de l'activité en application des articles L. 622-10 ou L. 631-15 ;</p><p>f) Arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement, avec l'indication du nom du commissaire à l'exécution du plan ;<br/><br/>
g) Modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ;<br/><br/>
h) Prononçant la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;<br/><br/>
i) Mettant fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou clôturant l'une de ces procédures ;<br/><br/>
j) Modifiant la date de cessation des paiements ;<br/><br/>
k) Ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire, avec l'indication du nom du liquidateur ;<br/><br/>
l) Autorisant une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, avec, le cas échéant, le nom de l'administrateur désigné ;<br/><br/>
m) Appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;<br/><br/>
n) Mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;<br/><br/>
o) Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;<br/><br/>
p) Modifiant le plan de cession ;<br/><br/>
q) Prononçant la résolution du plan de cession ;<br/><br/>
r) Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif avec, le cas échéant, l'indication de l'autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ;<br/><br/>
s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;<br/><br/>
t) Prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ;<br/><br/>
u) Remplaçant les mandataires de justice ;<br/><br/>
v) Décidant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire ;<br/><br/>
w) Ordonnant l'extension de procédure ou la réunion de patrimoine en application de l'article L. 621-2 ;<br/><br/>
2° Les décisions intervenues dans les procédures de coordination collective en application de la section 2 du chapitre V du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br/><br/>
3° La décision prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel et l'effacement des dettes.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073603
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
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<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-299
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Code de commerce
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S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également sollicitées l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes : 1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; 2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ; 3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-299
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LEGIARTI000046073601
|
LEGIARTI000046069616
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 596,523,235 | null | null | null |
Article
|
<p>S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires ouvertes à compter du 26 juin 2018, sans préjudice du 1° de l'article R. 123-298, sont également sollicitées l'inscription au Registre national des entreprises des informations suivantes :<br/><br/>
1° La nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;<br/><br/>
2° La juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et le délai pour former ce recours ;<br/><br/>
3° Le délai de déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073601
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
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<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-300
|
Code de commerce
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Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public : 1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ; 2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ; 3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ; 4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application de l'article L. 651-2, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ; 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-300
|
LEGIARTI000046073599
|
LEGIARTI000046069618
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 715,827,882 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les informations suivantes ne font pas l'objet d'une mise à disposition du public :<br/><br/>
1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ;<br/><br/>
2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ;<br/><br/>
3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;<br/><br/>
4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application de l'article L. 651-2, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ;<br/><br/>
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073599
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
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<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-301
|
Code de commerce
|
Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par voie électronique, comme en matière d'inscription d'office et ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, la déclaration réalisée par le greffier indique en outre le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-301
|
LEGIARTI000046073597
|
LEGIARTI000046069620
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 835,132,529 | null | null | null |
Article
|
<p>Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre national des entreprises, des documents comptables, prévus aux 3° et 4° de l'article R. 123-266 et au 3° de l'article R. 123-251, qui n'ont pas été déposés par voie électronique, comme en matière d'inscription d'office et ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné, en application de l'article R. 123-111-1, soit d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels, soit d'une déclaration de publication simplifiée des comptes annuels, la déclaration réalisée par le greffier indique en outre le caractère confidentiel des comptes ou leur présentation simplifiée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073597
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-302
|
Code de commerce
|
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription à ce registre des modifications appropriées.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-302
|
LEGIARTI000046073595
|
LEGIARTI000046069622
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 954,437,176 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les inscriptions la concernant figurant au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription à ce registre des modifications appropriées.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073595
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-303
|
Code de commerce
|
Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du même code est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant d'une personne morale immatriculée.
| 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-303
|
LEGIARTI000051374353
|
LEGIARTI000046069624
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idSectionTA=LEGISCTA000047724972&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - Chapitre V : Qualification artisanale des resso...">articles R. 215-1 à R. 215-5 du code de l'artisanat</a> ou lorsque le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du même code</a> est attribué à une personne physique, y compris si celle-ci est dirigeant d'une personne morale immatriculée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000046073591
|
MD-20250407_192316_669_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000051374353
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
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<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-304
|
Code de commerce
|
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-304
|
LEGIARTI000046073589
|
LEGIARTI000046069628
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,193,046,470 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, il met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073589
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-305
|
Code de commerce
|
Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans les délais requis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-305
|
LEGIARTI000046073587
|
LEGIARTI000046069630
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,312,351,117 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ne respecte pas ses obligations en matière de qualification professionnelle ou lorsqu'elle ne transmet pas les éléments prévus au 3° de l'article R. 123-279 dans les délais requis, ou lorsque, en cas de changement de situation affectant ses obligations en matière de qualification professionnelle, elle ne transmet pas les éléments prévus aux 2° et 3° de l'article R. 123-280 dans les délais requis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073587
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-306
|
Code de commerce
|
La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter cette suppression.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-306
|
LEGIARTI000046073585
|
LEGIARTI000046069632
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,431,655,764 | null | null | null |
Article
|
<p>La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois à compter de la suppression réalisée en application des articles R. 123-304 et R. 123-305, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7, aux fins de voir rapporter cette suppression.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073585
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-307
|
Code de commerce
|
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de cette décision à ce registre pour l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat concernée. La mention de cette décision est radiée d'office, selon des modalités identiques : 1° Lorsqu'intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ; 2° Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ; 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-307
|
LEGIARTI000046073583
|
LEGIARTI000046069634
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,550,960,411 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application de l'article L. 123-44 ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de cette décision à ce registre pour l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat concernée.<br/><br/>
La mention de cette décision est radiée d'office, selon des modalités identiques :<br/><br/>
1° Lorsqu'intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;<br/><br/>
2° Lorsqu'arrive le terme de l'interdiction fixé par la juridiction en application de l'article L. 653-11 ;<br/><br/>
3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073583
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-308
|
Code de commerce
|
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen d'une pièce justificative irrégulière et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de régularisation.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-308
|
LEGIARTI000046073581
|
LEGIARTI000046069636
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,670,265,058 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée au moyen d'une pièce justificative irrégulière et qu'il constate que cette information revêt un caractère sérieux, il en informe la personne immatriculée et l'invite à produire des justificatifs complémentaires dans un délai de quinze jours. S'il n'est pas déféré à cette invitation, le président sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de demande de régularisation.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073581
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-309
|
Code de commerce
|
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, et, le cas échéant, l'indication que l'activité exercée relève des métiers d'art, tels que définis par l' article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en précisant le libellé du métier d'art de rattachement.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-309
|
LEGIARTI000046073578
|
LEGIARTI000046069638
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,789,569,705 | null | null | null |
Article
|
<p>Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription au dossier de l'entreprise concernée, pour chaque activité relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, du code complémentaire de la nomenclature d'activités française de l'artisanat en vigueur, et, le cas échéant, l'indication que l'activité exercée relève des métiers d'art, tels que définis par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678&idArticle=LEGIARTI000006513398&dateTexte=&categorieLien=cid">article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 </a>relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, en précisant le libellé du métier d'art de rattachement.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073578
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[
{
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"articleNum": "20",
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"natureText": "LOI",
"numTexte": "96-603",
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"textCid": "JORFTEXT000000193678",
"textTitle": "LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 20"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R123-310
|
Code de commerce
|
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises. Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise dirigée par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-310
|
LEGIARTI000046073576
|
LEGIARTI000046069641
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,908,874,352 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif agricole, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, l'inscription de la mention de cette qualité au Registre national des entreprises.<br/><br/>
Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise dirigée par un actif agricole, elle met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne immatriculée, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de régulariser sa situation dans le délai de trois mois. A défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, elle sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la suppression de cette mention.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073576
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-311
|
Code de commerce
|
Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme activité principale, de la première activité secondaire dans l'ordre de déclaration, le cas échéant après validation de celle-ci par l'une des autorités susmentionnées. A défaut d'activités secondaires déclarées par une personne physique à l'occasion de sa demande d'immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne procède pas à l'immatriculation.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-311
|
LEGIARTI000046073574
|
LEGIARTI000046069643
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 2,028,178,999 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée par l'une des autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section, le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription, comme activité principale, de la première activité secondaire dans l'ordre de déclaration, le cas échéant après validation de celle-ci par l'une des autorités susmentionnées.<br/><br/>
A défaut d'activités secondaires déclarées par une personne physique à l'occasion de sa demande d'immatriculation, le teneur du Registre national des entreprises ne procède pas à l'immatriculation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073574
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073758
| false | false |
Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
| null | null |
LEGISCTA000046069605
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-312
|
Code de commerce
|
Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83. La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises. La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de ce registre et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-312
|
LEGIARTI000046073572
|
LEGIARTI000046069647
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 306,783,378 | null | null | null |
Article
|
<p>Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises aux fins de radiation au sein de ce registre. Le greffier procède ainsi qu'il est précisé au deuxième alinéa de l'article R. 123-83.<br/><br/>
La radiation d'office d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises.<br/><br/>
La radiation d'office d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés vaut radiation de celle-ci au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique exerce une activité ne relevant pas de ce registre et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1.<br/><br/>
Les dispositions du présent article sont applicables aux radiations mentionnées d'office par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073572
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073756
| false | false |
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
| null | null |
LEGISCTA000046069645
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-313
|
Code de commerce
|
Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-313
|
LEGIARTI000046073570
|
LEGIARTI000046069649
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 613,566,756 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de l'entreprise concernée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073570
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073756
| false | false |
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
| null | null |
LEGISCTA000046069645
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-314
|
Code de commerce
|
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-298 lorsque : 1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ; 2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ; 3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ; 4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ; 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9. Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-314
|
LEGIARTI000046073568
|
LEGIARTI000046069651
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 920,350,134 | null | null | null |
Article
|
<p>Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire sollicite du teneur du Registre national des entreprises, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la radiation des mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-298 lorsque :<br/><br/>
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;<br/><br/>
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;<br/><br/>
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ;<br/><br/>
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;<br/><br/>
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;<br/><br/>
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9.<br/><br/>
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073568
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073756
| false | false |
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
| null | null |
LEGISCTA000046069645
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-315
|
Code de commerce
|
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique : 1° En cas de décès de la personne immatriculée survenu depuis plus d'un an, sauf exercice par les ayant droits ou les héritiers du maintien de l'immatriculation prévu par l'article R. 123-248 ; 2° En cas d'interdiction d'exercice de toute activité indépendante en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire. Lorsqu'il est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale en application de l' article L. 613-4 du code de la sécurité sociale , le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation du Registre national des entreprises de l'entreprise individuelle concernée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-315
|
LEGIARTI000046073565
|
LEGIARTI000046069653
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,227,133,512 | null | null | null |
Article
|
<p>Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique :<br/><br/>
1° En cas de décès de la personne immatriculée survenu depuis plus d'un an, sauf exercice par les ayant droits ou les héritiers du maintien de l'immatriculation prévu par l'article R. 123-248 ;<br/><br/>
2° En cas d'interdiction d'exercice de toute activité indépendante en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire.<br/><br/>
Lorsqu'il est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 613-4 du code de la sécurité sociale</a>, le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation du Registre national des entreprises de l'entreprise individuelle concernée.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073565
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073756
| false | false |
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
| null | null |
LEGISCTA000046069645
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
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"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R123-316
|
Code de commerce
|
Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ; 3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en application de l'article R. 123-308, lorsque la personne physique n'a pas régularisé sa situation.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-316
|
LEGIARTI000046073563
|
LEGIARTI000046069656
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,533,916,890 | null | null | null |
Article
|
<p>Le teneur du Registre national des entreprises procède à la radiation de toute personne :<br/><br/>
1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;<br/><br/>
2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution ;<br/><br/>
3° Au terme du délai d'un mois après la mention de demande de régularisation en application de l'article R. 123-308, lorsque la personne physique n'a pas régularisé sa situation.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073563
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073756
| false | false |
Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
| null | null |
LEGISCTA000046069645
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-317
|
Code de commerce
|
Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse. Il procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes conditions, lorsqu'il est informé, par les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de radiation des régimes des travailleurs indépendants prévus à l' article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime .
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-317
|
LEGIARTI000046073556
|
LEGIARTI000046069658
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,840,700,268 | null | null | null |
Article
|
<p>Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation de toute personne physique dont les données déclarées n'ont pas été soumises à la validation d'une autorité mentionnée à la sous-section 2 de la présente section, dès lors que l'immatriculation a été obtenue sur le fondement d'une identité usurpée ou qui s'avère être fausse.<br/><br/>
Il procède à la radiation des mêmes personnes physiques et selon les mêmes conditions, lorsqu'il est informé, par les organismes sociaux dont ces personnes relèvent, d'une décision définitive de refus d'affiliation ou de radiation des régimes des travailleurs indépendants prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 611-1 du code de la sécurité sociale </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585408&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 731-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073556
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073756
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Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
| null | null |
LEGISCTA000046069645
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office > Sous-Paragraphe 2 : Des radiations
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R123-318
|
Code de commerce
|
En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes : 1° La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l' article L. 621-1 du même code , l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l' article L. 112-11 du même code et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l' article L. 696-1 du même code ; 3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ; 4° La direction générale des finances publiques ; 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ; 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 5° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; 7° Les notaires ; 8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ; 8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ; 9° Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; 10° Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence ; 11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ; 12° L'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 ; 13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle .
| 1,748,563,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-318
|
LEGIARTI000051671643
|
LEGIARTI000046069664
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
|
5.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont accès à l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises, pour l'exercice de leurs missions, les autorités, administrations, personnes morales et professions suivantes :</p><p>1° La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directions interministérielles régionales et départementales en charge de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;</p><p>2° Les services centraux du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que l'agence de services et de paiement mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584493&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 621-1 du même code</a>, l'office du développement agricole et rural de Corse mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581648&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-11 du même code</a> et l'office de développement agricole des départements d'outre-mer mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344580&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 696-1 du même code</a> ;</p><p>3° Les directions départementales des territoires, les directions départementales des territoires et de la mer, la direction générale des territoires et de la mer ;</p><p>4° La direction générale des finances publiques ;</p><p>4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;</p><p>4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367410&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration</a> ;</p><p>5° Le président de la Haute autorité de l'audit et son rapporteur général, toute personne participant directement à l'activité du Haut Conseil qu'ils désignent spécialement à cette fin, ainsi que les contrôleurs désignés en application de l'article R. 821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ;</p><p>6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;</p><p>7° Les notaires ;</p><p>8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ;</p><p>8° bis Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;</p><p>9° Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;</p><p>10° Les réseaux des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence ;</p><p>11° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p>12° L'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 ;</p><p>13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280052&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
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MD-20250530_190025_394_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000046073754
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Paragraphe 3 : De la publicité du registre
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LEGISCTA000046069662
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 3 : De la publicité du registre
|
<p>Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-319
|
Code de commerce
|
L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-319
|
LEGIARTI000046073550
|
LEGIARTI000046069667
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p>L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques n'est diffusée qu'aux seules autorités, administrations, personnes morales et professions habilités à en connaître en application des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038396526&idArticle=LEGIARTI000046074684&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M)">dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 </a>relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073550
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073754
| false | false |
Paragraphe 3 : De la publicité du registre
| null | null |
LEGISCTA000046069662
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 3 : De la publicité du registre
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R123-320
|
Code de commerce
|
Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-320
|
LEGIARTI000046073548
|
LEGIARTI000046069670
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p>Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de ses données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, son opposition est portée à la connaissance des administrations et du public.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073548
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073754
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Paragraphe 3 : De la publicité du registre
| null | null |
LEGISCTA000046069662
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises > Paragraphe 3 : De la publicité du registre
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. D123-321
|
Code de commerce
|
Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre. Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
D123-321
|
LEGIARTI000046075096
|
LEGIARTI000046075091
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
|
1.0
| 536,870,911 | null | null | null |
Article
|
<p>Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.<br/><br/>
Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046075096
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073752
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000046069672
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 4 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-322
|
Code de commerce
|
La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8. Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 sont déposés auprès de lui en application du même article.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-322
|
LEGIARTI000046073546
|
LEGIARTI000046069674
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.
|
1.0
| 1,073,741,822 | null | null | null |
Article
|
<p>La collecte des droits mentionnés aux II et III de l'article L. 123-54 est réalisée par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, selon les modalités prévues par l'article R. 123-8.<br/><br/>
Par exception au premier alinéa, la collecte des droits mentionnés au II de l'article L. 123-54 est réalisée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent lorsque des documents mentionnés à l'article R. 123-301 sont déposés auprès de lui en application du même article.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000046073546
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000046073752
| false | false |
Sous-section 4 : Dispositions générales
| null | null |
LEGISCTA000046069672
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 4 : Dispositions générales
|
<p>En application des dispositions de l’article 45 du décret n° 2022-1014 (ECOI2206712D), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R123-323
|
Code de commerce
|
Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1 , R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local. Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l' article L. 752-1 du code de la sécurité sociale .
| 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R123-323
|
LEGIARTI000051374424
|
LEGIARTI000046069676
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
|
2.0
| 1,610,612,733 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application de la présente section dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000702211&categorieLien=cid" title="Loi du 26 juillet 1900">code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle</a> et la référence au titre de maître artisan prévu par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-1">articles R. 221-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-3">R. 221-3</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R221-4">R. 221-4 du code de l’artisanat</a> est remplacée par la référence au titre de maître prévu par l'article 133 du code professionnel local.<br/><br/>
Pour l'application de la présente section dans les départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses générales de sécurité sociales mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L752-1">article L. 752-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p>
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|
MD-20250407_192316_669_BDJQUOT
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|
LEGI
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Sous-section 4 : Dispositions générales
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LEGISCTA000046069672
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 4 : Du Registre national des entreprises > Sous-section 4 : Dispositions générales
|
<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, les modifications des présentes dispositions effectuées en conséquence de l'article 2 du même décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>
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Code de commerce, art. R124-1
|
Code de commerce
|
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants : 1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ; 2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.
| 1,443,657,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R124-1
|
LEGIARTI000030831027
|
LEGIARTI000030831027
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :<br/><br/>1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l'assemblée générale ordinaire ;<br/><br/>2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.
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IG-20241209
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LEGIARTI000030831027
|
LEGI
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LEGISCTA000018655756
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Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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LEGISCTA000018655756
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R127-1
|
Code de commerce
|
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 : 1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article L. 127-4 et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ; 2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; 4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ; 5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; 6° Précise les modalités de rupture anticipée ; 7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; 8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R127-1
|
LEGIARTI000006259071
|
LEGIARTI000006259071
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L127-1 (V)">L. 127-1 </a>: <p></p><p></p>1° Fixe le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ainsi que les engagements respectifs des parties contractantes, en distinguant d'une part les stipulations prévues jusqu'au début d'une activité économique au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L127-4 (V)">L. 127-4</a> et, d'autre part, les stipulations applicables après le début de cette activité ; <p></p><p></p>2° Précise la nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; <p></p><p></p>3° Prévoit, le cas échéant, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l'appui ainsi que leur évolution éventuelle au cours de l'exécution du contrat ; <p></p><p></p>4° Détermine la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l'égard des tiers au cours de l'exécution du contrat ainsi que la partie qui en assume la charge financière à titre définitif ; <p></p><p></p>5° Détermine, après le début d'une activité économique, les modalités et la périodicité selon lesquelles la personne responsable de l'appui est informée des données comptables du bénéficiaire ; <p></p><p></p>6° Précise les modalités de rupture anticipée ; <p></p><p></p>7° Peut prévoir, avant le début d'une activité économique, une rémunération du bénéficiaire du contrat ainsi que, le cas échéant, ses modalités de calcul et de versement ainsi que son montant ; <p></p><p></p>8° Prévoit, après le début d'une activité économique, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du contrat s'acquitte auprès de la personne morale responsable de l'appui du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte en application du deuxième alinéa de l'article L. 783-1 du code du travail.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146214
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Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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LEGISCTA000006146214
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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[] |
||
Code de commerce, art. R127-2
|
Code de commerce
|
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R127-2
|
LEGIARTI000006259074
|
LEGIARTI000006259074
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259074
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146214
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Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
| null | null |
LEGISCTA000006146214
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R127-3
|
Code de commerce
|
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat. Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent code en matière de Registre national des entreprises.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R127-3
|
LEGIARTI000046073839
|
LEGIARTI000006259105
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p>Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque l'activité économique ne requiert pas d'immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui pour la création ou la reprise d'une activité économique. Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d'identification de la personne morale responsable de l'appui, ainsi que le terme du contrat.</p><p>Lorsque la nature de l'activité requiert une immatriculation, les obligations du bénéficiaire et les modalités de publicité du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique sont fixées pour les commerçants par les dispositions du présent code en matière de registre du commerce et des sociétés, pour les entreprises immatriculées au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par les dispositions du présent code en la matière, pour les agents commerciaux par les dispositions du présent code en matière de registre spécial des agents commerciaux et, pour les autres entreprises, par les dispositions du présent code en matière de Registre national des entreprises.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259105
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000046073839
|
LEGI
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LEGISCTA000006146214
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Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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LEGISCTA000006146214
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
|
<p>Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R128-1
|
Code de commerce
|
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article R. 741-5 agissant pour son compte et sous son autorité.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R128-1
|
LEGIARTI000030263777
|
LEGIARTI000030263777
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut confier la mise en œuvre du fichier national des interdits de gérer au groupement mentionné au a de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270191&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 741-5</a> agissant pour son compte et sous son autorité.</div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000030263777
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000030264789
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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LEGISCTA000018655800
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R128-2
|
Code de commerce
|
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R128-2
|
LEGIARTI000030484973
|
LEGIARTI000030263779
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1</a> sont inscrites sur le fichier national des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. <p>Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès qu'il en est informé, soit par celui du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu'elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle cette décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. </p><p>A défaut d'immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier des interdits de gérer par le greffier du tribunal de commerce, informé selon les modalités prévues au précédent alinéa, dans le ressort duquel ces mesures ont été prononcées, dès que la décision n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.</p></div>
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LEGIARTI000030263779
|
IG-20241209
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LEGIARTI000030484973
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LEGI
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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LEGISCTA000018655800
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Code de commerce, art. R128-3
|
Code de commerce
|
Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles L. 731-1 et L. 732-1 ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet. L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R128-3
|
LEGIARTI000030263781
|
LEGIARTI000030263781
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Par exception à l'article précédent, dans le cas où la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était dirigeant de droit ou de fait était immatriculée à un registre du commerce et des sociétés tenu auprès des juridictions mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-1</a> ou, si elle n'était pas immatriculée, lorsqu'elles sont prononcées par l'une de ces juridictions, les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1 </a>sont inscrites dans le fichier national des interdits de gérer par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet. <br/><br/>L'inscription est effectuée dès réception de la décision transmise par le ministère public dans le délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.</div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000030263781
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LEGI
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Code de commerce, art. R128-4
|
Code de commerce
|
I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription. II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention : 1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ; 2° De la mesure prononcée ; 3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ; 4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ; 5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article R. 123-221 de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R128-4
|
LEGIARTI000030263783
|
LEGIARTI000030263783
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">I.-Un numéro d'ordre est attribué à chaque inscription. <br/><br/>II.-Toute inscription au fichier national des interdits de gérer comprend la mention : <br/><br/>1° Des nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile de la personne dont la faillite personnelle a été prononcée ou faisant l'objet de la mesure d'interdiction ; le domicile est celui mentionné dans la décision ayant prononcé la mesure ; <br/><br/>2° De la mesure prononcée ; <br/><br/>3° De la juridiction ayant prononcé la mesure ; <br/><br/>4° De la date du prononcé de la mesure et sa durée ; <br/><br/>5° Le cas échéant, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro d'identité prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-221</a> de la personne morale dont la personne qui fait l'objet de l'inscription était dirigeant de droit ou de fait.</div>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
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LEGIARTI000030263783
|
LEGI
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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LEGISCTA000018655800
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Code de commerce, art. R128-5
|
Code de commerce
|
Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-1 fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles L. 731-1 et L. 732-1 , dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution. Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée. La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article R. 128-4 aux destinataires énumérés à l'article L. 128-2 . Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R128-5
|
LEGIARTI000030263785
|
LEGIARTI000030263785
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
<div align="left">Lorsque l'une des mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219902&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-1 </a>fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, le greffier chargé de la tenue de ce registre, le cas échéant informé par celui du tribunal de commerce qui en a prononcé le relèvement ou par le ministère public si le relèvement est prononcé par une juridiction civile ou pénale, dès que la décision n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution, procède sans délai à la radiation de l'inscription correspondante du fichier national des interdits de gérer. <br/><br/>Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède à la radiation de l'inscription dans le cas où le registre est tenu auprès d'une juridiction mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240644&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 731-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006240671&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 732-1</a>, dès réception de la décision qui en prononce le relèvement, transmise par le ministère public aussitôt qu'elle n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution. <br/><br/>Selon le cas, le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ou le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui à cet effet procède d'office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu'elle arrive à son terme ou qu'il est informé par le ministère public de l'amnistie dont bénéficie la personne concernée. <br/><br/>La radiation de l'inscription interdit la communication des mentions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030263783&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128-4 </a>aux destinataires énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2</a>. Ces mentions sont effacées du fichier national des interdits à l'issue d'un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation.</div>
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IG-20241212
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LEGIARTI000030263785
|
LEGI
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Code de commerce, art. R128-6
|
Code de commerce
|
Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : 1° En application du 3° de l'article L. 128-2 : a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ; b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ; c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ; d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ; g) Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ; h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés au 3° de l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de l'organisme dont ils relèvent ; i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ; j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ; k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ; l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet. 2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.
| 1,735,689,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R128-6
|
LEGIARTI000050924322
|
LEGIARTI000030263787
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
5.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
<p>Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer :<br/><br/>
1° En application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2 </a>:</p><p>a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;</p><p>b) Les officiers fiscaux judiciaires individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;</p><p>c) Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les commandants des groupements de gendarmerie, soit par les commandants de région, soit par le commandant de la gendarmerie outre-mer, soit par les commandants des formations spécialisées de la gendarmerie nationale, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le directeur général de la gendarmerie nationale ;</p><p>d) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;</p><p>e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ;</p><p>f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des finances publiques, d'une direction spécialisée des finances publiques, d'un service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des finances publiques ;</p><p>g) Les agents du service mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020188966&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 561-23 </a>du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le directeur adjoint de ce service ;</p><p>h) Les agents des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale mentionnés au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023718293&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-16-3</a> du code de la sécurité sociale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou responsable de l'organisme dont ils relèvent ;</p><p>i) Les agents de l'opérateur France Travail, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;</p><p>j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie ;</p><p>k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;</p><p>l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.</p><p>2° En application du 4° du même article : les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont ils relèvent.</p>
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|
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Code de commerce, art. R128-7
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Code de commerce
|
La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 128-2 et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée. Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit communication des informations et données mentionnées au II de l'article R. 128-4 , dont la personne concernée fait l'objet.
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R128-7
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LEGIARTI000030263789
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LEGIARTI000030263789
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Article
|
<div align="left">La demande de communication des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer par les destinataires mentionnés aux 1° à 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2 </a>et leur communication à ceux-ci sont effectuées par la voie électronique et font l'objet d'une authentification électronique sécurisée, conformément aux prescriptions de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid">ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005</a> modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. <br/><br/>La demande de communication est adressée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle indique les nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et, le cas échéant, le lieu de naissance de la personne concernée. <br/><br/>Selon le cas, le requérant est informé de l'absence d'inscription ou reçoit communication des informations et données mentionnées au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030263783&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128-4</a>, dont la personne concernée fait l'objet.</div>
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LEGI
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Code de commerce, art. R128-8
|
Code de commerce
|
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec : 1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article L. 128-2 et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ; 2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article R. 128-6 . Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer. Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'article L. 128-3 .
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R128-8
|
LEGIARTI000030263791
|
LEGIARTI000030263791
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
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Article
|
<div align="left">Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce conclut des conventions avec : <br/><br/>1° Le ministre de la justice en ce qui concerne, d'une part, la communication des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le fichier aux magistrats et personnels visés aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2 </a>et, d'autre part, l'accès en consultation de ce fichier par les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale ; <br/><br/>2° Les administrations et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 128-2 en ce qui concerne la communication de ces mêmes informations et données à leurs agents énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000030263787&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 128-6</a>. <br/><br/>Les greffiers des tribunaux de commerce regroupés en groupements informatiques adhèrent à un cahier des charges établi par leur Conseil national pour l'accès au fichier national des interdits de gérer. <br/><br/>Les conventions et le cahier des charges précisent, notamment, les exigences de sécurité applicables au système d'accès au fichier national des interdits de gérer et les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les administrations et organismes mettent en œuvre pour assurer la communication sécurisée des données et informations, l'authentification des destinataires et la traçabilité des accès à ce fichier, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219937&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-3</a>.</div>
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Code de commerce, art. R128-9
|
Code de commerce
|
Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article L. 128-2 sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.
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R128-9
|
LEGIARTI000030263793
|
LEGIARTI000030263793
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
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Article
|
<div align="left">Les consultations, modifications et interrogations du fichier national des interdits de gérer réalisées par les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 128-2</a> sont enregistrées et conservées pendant une durée de trente mois à compter de leur enregistrement.</div>
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Code de commerce, art. R128-10
|
Code de commerce
|
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
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R128-10
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AUTONOME
|
VIGUEUR
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Article
|
<div align="left">Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid">39 et 40</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.</div>
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IG-20241209
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Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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LEGISCTA000018655800
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
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Code de commerce, art. R131-1
|
Code de commerce
|
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité. La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes : I. ― Pour les personnes physiques : 1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; 2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; 4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ; 7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. II. ― Pour les personnes morales : 1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; 2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; 4° La justification prévue au 3° de l'article L. 131-14 ; 5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 ; 6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel ; 7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; 9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-1
|
LEGIARTI000025258689
|
LEGIARTI000025248868
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 article 22 : Les dispositions du 4° du I et du 5° du II du présent article R. 131-1 concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité. <br/><br/>La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes : <br/><br/>I. ― Pour les personnes physiques : <br/><br/>1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ; <br/><br/>2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; <br/><br/>3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ; <br/><br/>4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; <br/><br/>5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; <br/><br/>6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ; <br/><br/>7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; <br/><br/>8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; <br/><br/>9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. <br/><br/>II. ― Pour les personnes morales : <br/><br/>1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; <br/><br/>2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; <br/><br/>3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ; <br/><br/>4° La justification prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385028&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-14 (V)">L. 131-14 </a>; <br/><br/>5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13 ;</a><br/><br/>6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel ; <br/><br/>7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; <br/><br/>8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ; <br/><br/>9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000025258689
|
LEGI
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LEGISCTA000025248866
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Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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LEGISCTA000025248866
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
|
<p>Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 article 22 : Les dispositions du 4° du I et du 5° du II du présent article R. 131-1 concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. </p>
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Code de commerce, art. R131-2
|
Code de commerce
|
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci. Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-2
|
LEGIARTI000025248870
|
LEGIARTI000025248870
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci. <br/><br/> Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. <br/><br/> Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000025248870
|
LEGI
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Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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LEGISCTA000025248866
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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||
Code de commerce, art. R131-3
|
Code de commerce
|
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
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R131-3
|
LEGIARTI000025248872
|
LEGIARTI000025248872
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
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IG-20241212
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LEGIARTI000025248872
|
LEGI
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Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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LEGISCTA000025248866
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-4
|
Code de commerce
|
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ” Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-4
|
LEGIARTI000025248874
|
LEGIARTI000025248874
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ” <br/><br/> Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248874
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248866
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Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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LEGISCTA000025248866
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-5
|
Code de commerce
|
La procédure prévue par les articles R. 131-1 à R. 131-4 est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel. Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-5
|
LEGIARTI000025248876
|
LEGIARTI000025248876
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
La procédure prévue par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248868&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R131-1 (V)">R. 131-1 à R. 131-4</a> est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel. <br/><br/>Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248876
|
LEGI
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LEGISCTA000025248866
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Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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LEGISCTA000025248866
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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[] |
||
Code de commerce, art. R131-6
|
Code de commerce
|
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 et R. 131-3 .
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-6
|
LEGIARTI000025248878
|
LEGIARTI000025248878
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession. <br/><br/>La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025248870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R131-2 (V)">R. 131-2 et R. 131-3</a>.<br/><br/><br/>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248878
|
LEGI
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LEGISCTA000025248866
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Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
| null | null |
LEGISCTA000025248866
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
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[] |
||
Code de commerce, art. R131-7
|
Code de commerce
|
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution. Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
| 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-7
|
LEGIARTI000029715955
|
LEGIARTI000025248882
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Le cautionnement prévu au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385030&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-15 </a>ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 518-1</a> du code monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution. <br/><br/>Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions de rémunération, les modalités de contrôle comptable ainsi que les contre-garanties éventuellement exigées par la caution.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025248882
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029715955
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248880
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248880
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-8
|
Code de commerce
|
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L. 131-15 ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-8
|
LEGIARTI000025248884
|
LEGIARTI000025248884
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385030&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-15 (V)">L. 131-15</a> ainsi que le numéro de ce compte, le montant et la durée de la garantie accordée et les restrictions éventuelles apportées à celle-ci.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248884
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248880
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248880
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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Code de commerce, art. R131-9
|
Code de commerce
|
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant. La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-9
|
LEGIARTI000025248886
|
LEGIARTI000025248886
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
Le cautionnement ou l'assurance, selon le cas, s'applique sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible et que le courtier de marchandises assermenté garanti est défaillant. <br/><br/> La caution ou l'assureur ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. <br/><br/> Pour le garant, la défaillance du courtier de marchandises assermenté garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer, suivie de refus ou demeurée infructueuse pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
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IG-20241212
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LEGIARTI000025248886
|
LEGI
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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LEGISCTA000025248880
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
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Code de commerce, art. R131-10
|
Code de commerce
|
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice précédent ; 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents. Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-10
|
LEGIARTI000025248888
|
LEGIARTI000025248888
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
Le montant de la garantie accordée à un courtier de marchandises assermenté ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : <br/><br/> 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par le courtier de marchandises assermenté au cours de l'exercice précédent ; <br/><br/> 2° La moitié du montant maximal des fonds détenus par le courtier de marchandises assermenté pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents. <br/><br/> Lorsque le courtier de marchandises assermenté exerce son activité depuis moins d'une année, le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d'honoraires, pour l'exercice en cours. Ce montant prévisionnel fait l'objet d'une déclaration par le courtier à l'assureur ou à la société de cautionnement.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000025248888
|
LEGI
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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LEGISCTA000025248880
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
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Code de commerce, art. R131-11
|
Code de commerce
|
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-11
|
LEGIARTI000025248890
|
LEGIARTI000025248890
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
Tout courtier de marchandises assermenté adapte chaque année le montant de la garantie qu'il a souscrite. Il révise également ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000025248890
|
LEGI
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-12
|
Code de commerce
|
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-12
|
LEGIARTI000025248892
|
LEGIARTI000025248892
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L131-13 (V)">L. 131-13.</a>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248892
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248880
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248880
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-13
|
Code de commerce
|
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-13
|
LEGIARTI000025248894
|
LEGIARTI000025248894
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 € par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers du courtier de marchandises assermenté. <br/><br/><br/>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248894
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248880
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Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248880
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D131-14
|
Code de commerce
|
L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend : 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises assermenté ; 2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier de marchandises assermenté ; 3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D131-14
|
LEGIARTI000025248898
|
LEGIARTI000025248898
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
L'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté comprend : <br/><br/> 1° Une épreuve écrite et pratique d'une durée de trois heures, au cours de laquelle le candidat rédige un certificat, procès-verbal, rapport ou tout autre document écrit relevant de l'exercice des fonctions de courtier de marchandises assermenté ; <br/><br/> 2° Une épreuve orale théorique d'une durée d'une heure concernant les connaissances nécessaires aux devoirs et à la fonction de courtier de marchandises assermenté ; <br/><br/> 3° Une épreuve orale technologique d'une durée de deux heures portant sur la détermination, sur échantillons, des qualités spécifiques de marchandises pour lesquelles la spécialisation est demandée, l'appréciation des cours de celles-ci et les conditions de leur commercialisation.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248898
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248896
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Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
| null | null |
LEGISCTA000025248896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-15
|
Code de commerce
|
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves. Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-15
|
LEGIARTI000025248900
|
LEGIARTI000025248900
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves. <br/><br/> Le jury est présidé par un magistrat judiciaire hors hiérarchie ou du premier grade. Il est composé de deux magistrats consulaires et de deux courtiers de marchandises assermentés.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248900
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248896
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Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
| null | null |
LEGISCTA000025248896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
| null |
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