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|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de commerce, art. R131-16
|
Code de commerce
|
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés. Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-16
|
LEGIARTI000025248902
|
LEGIARTI000025248902
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne le président, sur proposition de la commission nationale de discipline des magistrats consulaires, en ce qui concerne les juges consulaires, et sur proposition du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, en ce qui concerne les courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Le président et les membres du jury ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. <br/><br/> Le jury est assisté d'un ou plusieurs techniciens de la catégorie de marchandises pour laquelle le courtier demande à être assermenté. Ces techniciens, désignés comme courtiers membres du jury, ont voix consultative.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000025248902
|
LEGI
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LEGISCTA000025248896
| false | false |
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
| null | null |
LEGISCTA000025248896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-17
|
Code de commerce
|
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des techniciens correspondant à ces examens.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-17
|
LEGIARTI000025248904
|
LEGIARTI000025248904
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, qui reçoit les candidatures. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. Il pourra notamment prescrire que, dans des branches d'activité déterminées, le maintien de l'inscription sur la liste sera subordonné au renouvellement, à intervalles périodiques, de l'épreuve technologique subie avec succès par le courtier de marchandises assermenté. <br/><br/> Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce fixera les frais incombant aux candidats et les rémunérations des membres du jury et des techniciens correspondant à ces examens.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000025248904
|
LEGI
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Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
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LEGISCTA000025248896
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-18
|
Code de commerce
|
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32 , le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile. Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-18
|
LEGIARTI000039345950
|
LEGIARTI000025248908
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000024385068&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-32</a>, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile. <br/><br/>Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025248908
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039345950
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248906
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Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248906
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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] |
[] |
Code de commerce, art. R131-19
|
Code de commerce
|
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté. Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté. Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin. Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-19
|
LEGIARTI000039345948
|
LEGIARTI000025248910
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire. <br/><br/>La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté. <br/><br/>Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté. <br/><br/>Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin. <br/><br/>Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025248910
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039345948
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248906
| false | false |
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248906
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R131-20
|
Code de commerce
|
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-20
|
LEGIARTI000025248912
|
LEGIARTI000025248912
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248912
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248906
| false | false |
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248906
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-21
|
Code de commerce
|
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. Ce recours est porté devant la cour d'appel. Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-21
|
LEGIARTI000025248914
|
LEGIARTI000025248914
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. <br/><br/> Ce recours est porté devant la cour d'appel. <br/><br/> Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe. <br/><br/> Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248914
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248906
| false | false |
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248906
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-22
|
Code de commerce
|
Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications. Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension. La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée. La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision. Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-22
|
LEGIARTI000039345946
|
LEGIARTI000025248916
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications. <br/><br/>Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension. <br/><br/>La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée. <br/><br/>La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. <br/><br/>Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision. <br/><br/>Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025248916
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039345946
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248906
| false | false |
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248906
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R131-23
|
Code de commerce
|
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour. La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-23
|
LEGIARTI000025248918
|
LEGIARTI000025248918
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour. <br/><br/> La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248918
|
LEGI
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LEGISCTA000025248906
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Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248906
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-24
|
Code de commerce
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés. Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-24
|
LEGIARTI000025248922
|
LEGIARTI000025248922
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,073,741,823 | null | null | null |
Article
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. <br/><br/> Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248922
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-25
|
Code de commerce
|
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-25
|
LEGIARTI000025248925
|
LEGIARTI000025248925
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,610,612,735 | null | null | null |
Article
|
Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248925
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
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"textTitle": "Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 19 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-26
|
Code de commerce
|
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-26
|
LEGIARTI000025248927
|
LEGIARTI000025248927
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,048,191 | null | null | null |
Article
|
L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248927
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-27
|
Code de commerce
|
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-27
|
LEGIARTI000025248929
|
LEGIARTI000025248929
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,013,265,919 | null | null | null |
Article
|
<p>Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés. <br/><br/> Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248929
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-28
|
Code de commerce
|
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale. Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-28
|
LEGIARTI000025248932
|
LEGIARTI000025248932
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,080,374,783 | null | null | null |
Article
|
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale. <br/><br/> Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248932
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-29
|
Code de commerce
|
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-29
|
LEGIARTI000025248934
|
LEGIARTI000025248934
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,113,929,215 | null | null | null |
Article
|
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus. <br/><br/> En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248934
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-30
|
Code de commerce
|
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-30
|
LEGIARTI000025248936
|
LEGIARTI000025248936
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,130,706,431 | null | null | null |
Article
|
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248936
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-31
|
Code de commerce
|
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-31
|
LEGIARTI000025248938
|
LEGIARTI000025248938
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,139,095,039 | null | null | null |
Article
|
Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248938
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
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Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-32
|
Code de commerce
|
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-32
|
LEGIARTI000025248940
|
LEGIARTI000025248940
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,143,289,343 | null | null | null |
Article
|
Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. <br/><br/> Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248940
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-33
|
Code de commerce
|
Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-33
|
LEGIARTI000025248942
|
LEGIARTI000025248942
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,145,386,495 | null | null | null |
Article
|
Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national. <br/><br/> Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248942
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-34
|
Code de commerce
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-34
|
LEGIARTI000025248944
|
LEGIARTI000025248944
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,435,071 | null | null | null |
Article
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248944
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-35
|
Code de commerce
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau. Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-35
|
LEGIARTI000025248946
|
LEGIARTI000025248946
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,146,959,359 | null | null | null |
Article
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau. <br/><br/> Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248946
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-36
|
Code de commerce
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-36
|
LEGIARTI000025248948
|
LEGIARTI000025248948
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,221,503 | null | null | null |
Article
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248948
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-37
|
Code de commerce
|
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.
| 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-37
|
LEGIARTI000048909657
|
LEGIARTI000025248950
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 2,147,352,575 | null | null | null |
Article
|
<p>Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000025248950
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000048909657
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[
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"articleNum": "L823-3",
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-38
|
Code de commerce
|
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé. Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-38
|
LEGIARTI000025248952
|
LEGIARTI000025248952
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,418,111 | null | null | null |
Article
|
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé. <br/><br/> Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248952
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-39
|
Code de commerce
|
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-39
|
LEGIARTI000025248954
|
LEGIARTI000025248954
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,450,879 | null | null | null |
Article
|
En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000025248954
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R131-40
|
Code de commerce
|
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat. Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de la République territorialement compétent.
| 1,328,054,400,000 | 32,472,144,000,000 |
R131-40
|
LEGIARTI000025248956
|
LEGIARTI000025248956
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 2,147,467,263 | null | null | null |
Article
|
Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat. <br/><br/> Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents. <br/><br/> Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de la République territorialement compétent.
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000025248956
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000025248920
| false | false |
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null | null |
LEGISCTA000025248920
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre Ier : Des courtiers. > Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R132-1
|
Code de commerce
|
Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R132-1
|
LEGIARTI000006259130
|
LEGIARTI000006259130
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont fixées par le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259130
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146215
| false | false |
Chapitre II : Des commissionnaires.
| null | null |
LEGISCTA000006146215
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre II : Des commissionnaires.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R133-1
|
Code de commerce
|
Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles R. 3211-1 et suivants et R. 3242-1 et suivants du code des transports.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R133-1
|
LEGIARTI000033655878
|
LEGIARTI000006259177
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public routier de marchandises ou de locations de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033449947&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3211-1 (VD)">R. 3211-1 </a>et suivants et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3242-1 (VD)">R. 3242-1</a> et suivants du code des transports.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259177
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000033655878
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146216
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Chapitre III : Des transporteurs.
| null | null |
LEGISCTA000006146216
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre III : Des transporteurs.
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[] |
||
Code de commerce, art. R133-2
|
Code de commerce
|
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.
| 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R133-2
|
LEGIARTI000033644137
|
LEGIARTI000006259196
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000033450103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R3221-1 (VD)">R. 3221-1 et R. 3221-2</a> du code des transports.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259196
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000033644137
|
LEGI
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LEGISCTA000006146216
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Chapitre III : Des transporteurs.
| null | null |
LEGISCTA000006146216
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre III : Des transporteurs.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R134-1
|
Code de commerce
|
L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-1
|
LEGIARTI000006259197
|
LEGIARTI000006259197
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p> L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259197
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R134-2
|
Code de commerce
|
Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre. Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-2
|
LEGIARTI000006259200
|
LEGIARTI000006259200
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.<p></p><p></p> Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259200
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R134-3
|
Code de commerce
|
Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-3
|
LEGIARTI000006259214
|
LEGIARTI000006259214
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.<p></p><p></p> L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259214
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R134-4
|
Code de commerce
|
Conformément à l'article L. 134-16 , est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles R. 134-1 et R. 134-2 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article R. 134-3 .
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-4
|
LEGIARTI000006259215
|
LEGIARTI000006259215
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220512&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L134-16 (V)">L. 134-16</a>, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R134-1 (V)">R. 134-1 et R. 134-2 </a>ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R134-3 (V)">R. 134-3</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259215
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null |
[
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Code de commerce, art. R134-5
|
Code de commerce
|
Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1 , en précisant le lieu de publication de cette déclaration. Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3. Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article R. 121-1 .
| 1,569,888,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-5
|
LEGIARTI000039144846
|
LEGIARTI000006259216
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
|
5.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.</p><p>L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006234920&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 526-1</a>, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.</p><p>Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.</p><p>Il déclare, en outre, les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, de son conjoint qui collabore effectivement à son activité professionnelle dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255549&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 121-1</a>.</p>
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|
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|
LEGI
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.</p>
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Code de commerce, art. R134-6
|
Code de commerce
|
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville. Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18. Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration. Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa. La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 et L. 526-17 , par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique. Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt. L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-6
|
LEGIARTI000045802125
|
LEGIARTI000006259236
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
|
10.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.</p><p>Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.</p><p>Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.</p><p>Les dispositions du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000043292404&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R123-46 (VD)">l'article R. 123-46 </a>sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.</p><p>La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356588&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 526-15 et L. 526-17</a>, par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.</p><p>Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356576&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 526-9 et L. 526-11</a> en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.</p><p>L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.</p>
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|
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LEGISCTA000006146217
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|
<p>Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R134-7
|
Code de commerce
|
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14 .
| 1,293,840,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-7
|
LEGIARTI000023379479
|
LEGIARTI000006259269
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p>L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-6 </a>dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356586&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-14</a>.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259269
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000023379479
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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LEGISCTA000006146217
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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||
Code de commerce, art. R134-8
|
Code de commerce
|
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-8
|
LEGIARTI000043305163
|
LEGIARTI000006259270
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
3.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p>Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043291621
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043305163
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R134-9
|
Code de commerce
|
A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation. L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140 . Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142 . L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-9
|
LEGIARTI000043292508
|
LEGIARTI000006259271
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p>A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt une ordonnance enjoignant à l'intéressé de faire procéder à sa radiation.</p><p>L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257556&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-140</a>. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257560&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-141 et R. 123-142</a>.</p><p>L'ordonnance est exécutée dans le délai de quinze jours à compter du jour où elle est devenue définitive. A défaut, le greffier procède d'office à cette radiation à l'expiration de ce délai et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259271
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043292508
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R134-9-1
|
Code de commerce
|
La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé. Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-9-1
|
LEGIARTI000043292519
|
LEGIARTI000039275527
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 450,964 | null | null | null |
Article
|
<p>La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743621&dateTexte=&categorieLien=cid">premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale</a> emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.<br/><br/>
Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. Il informe l'organisme unique des diligences accomplies.<br/></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000039275527
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043292519
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
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"textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L613-4"
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] |
[] |
Code de commerce, art. R134-10
|
Code de commerce
|
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1. Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-10
|
LEGIARTI000043292516
|
LEGIARTI000006259289
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 472,439 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.</p><p>Lorsque le greffier a reçu la preuve du décès d'une personne immatriculée, et faute par les héritiers ou ayants cause à titre universel de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il procède d'office à la radiation de cette personne un an après la date du décès et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique, conformément aux dispositions de l'article R. 123-1.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259289
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000043292516
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R134-11
|
Code de commerce
|
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession. Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent. Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-11
|
LEGIARTI000043292513
|
LEGIARTI000006259317
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 515,388 | null | null | null |
Article
|
<p>La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.</p><p>Cette radiation est faite par le greffier ou notifiée par lui au greffier compétent. Le greffier qui procède à la radiation transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. </p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259317
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043292513
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R134-12
|
Code de commerce
|
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé. Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 , y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ". Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
| 1,652,572,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-12
|
LEGIARTI000045710309
|
LEGIARTI000006259318
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
|
3.0
| 558,337 | null | null | null |
Article
|
<p>Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.</p><p>Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 526-6</a>, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".</p><p>Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000023379475
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000045710309
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R134-13
|
Code de commerce
|
Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique. Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5. Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-13
|
LEGIARTI000043292497
|
LEGIARTI000006259319
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
4.0
| 601,286 | null | null | null |
Article
|
<p>Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.<br/><br/>
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-5.<br/><br/>
Le greffier accuse réception, selon les modalités prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, de toute transmission qui lui est faite.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000035680178
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043292497
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R134-13-1
|
Code de commerce
|
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure. Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-13-1
|
LEGIARTI000043305179
|
LEGIARTI000030935589
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
4.0
| 622,760 | null | null | null |
Article
|
<p></p><p>Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de l'immatriculation antérieure.</p><p>Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre. Chaque greffe informe l’agent commercial, par l’intermédiaire de l’organisme unique, des diligences accomplies.</p><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000043291624
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000043305179
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146217
| false | false |
Chapitre IV : Des agents commerciaux.
| null | null |
LEGISCTA000006146217
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
|
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R134-14
|
Code de commerce
|
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article R. 134-6 ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-14
|
LEGIARTI000006259340
|
LEGIARTI000006259340
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 644,235 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">131-13 </a>du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'émettre des déclarations inexactes ou incomplètes en vue de l'immatriculation au registre spécial prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R134-6 (V)">R. 134-6</a> ou en vue de la modification ou du renouvellement de l'immatriculation.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006259340
|
LEGI
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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LEGISCTA000006146217
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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Code de commerce, art. R134-15
|
Code de commerce
|
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; 2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; 3° Abrogé ; 4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
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R134-15
|
LEGIARTI000022998696
|
LEGIARTI000006259356
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 687,184 | null | null | null |
Article
|
<p>Est puni de l'amende prévue par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid">5° de l'article 131-13 du code pénal </a>pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220397&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 134-1 </a>: </p><p></p><p>1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259236&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 134-6</a> dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ; </p><p></p><p>2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ; </p><p></p><p>3° Abrogé ; </p><p></p><p>4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259356
|
IG-20241210
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|
LEGI
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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LEGISCTA000006146217
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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[] |
||
Code de commerce, art. R134-16
|
Code de commerce
|
Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-16
|
LEGIARTI000006259357
|
LEGIARTI000006259357
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 730,133 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417256&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 131-13 (V)">131-13</a> du code pénal pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas faire figurer sur tous les documents et correspondances à usage professionnel le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial en dépit de l'inscription à ce registre.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
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LEGIARTI000006259357
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LEGI
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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[] |
||
Code de commerce, art. R134-17
|
Code de commerce
|
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R134-17
|
LEGIARTI000006259358
|
LEGIARTI000006259358
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 773,082 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259358
|
LEGI
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Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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LEGISCTA000006146217
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux.
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[] |
||
Code de commerce, art. R141-1
|
Code de commerce
|
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211 . La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes : 1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ; 2° La date de l'acte ; 3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ; 4° La nature et le siège du fonds ; 5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; 6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ; 7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
| 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R141-1
|
LEGIARTI000041563828
|
LEGIARTI000006259382
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220767&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-12 </a>contient les indications mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258629&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 123-211</a>. </p><p>La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes : <br/><br/>1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305168&dateTexte=&categorieLien=cid">638 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305192&dateTexte=&categorieLien=cid">653 </a>du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ; <br/><br/>2° La date de l'acte ; <br/><br/>3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ; <br/><br/>4° La nature et le siège du fonds ; <br/><br/>5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ; <br/><br/>6° L'indication du délai fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220821&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-14</a> pour les oppositions ; <br/><br/>7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259382
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000041563828
|
LEGI
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LEGISCTA000006146218
| false | false |
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null | null |
LEGISCTA000006146218
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null |
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"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
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"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 638"
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"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 653"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R141-1-1
|
Code de commerce
|
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18 , le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer. La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.
| 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R141-1-1
|
LEGIARTI000041556456
|
LEGIARTI000041556456
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 64,423 | null | null | null |
Article
|
<p>Dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220874&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-18</a>, le délai de publication est de quinze jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités d'outre-mer. <br/><br/>La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041556456
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146218
| false | false |
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null | null |
LEGISCTA000006146218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R141-2
|
Code de commerce
|
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
| 1,457,913,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R141-2
|
LEGIARTI000032204873
|
LEGIARTI000006259383
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque l'opposition prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006220821&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L141-14 (V)">L. 141-14</a> est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259383
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000032204873
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146218
| false | false |
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null | null |
LEGISCTA000006146218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. L141-14 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. D141-3
|
Code de commerce
|
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-23 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D141-3
|
LEGIARTI000031794690
|
LEGIARTI000029647490
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,073,784,772 | null | null | null |
Article
|
<p>Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315679&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-23</a> s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029647490
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031794690
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146218
| false | false |
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null | null |
LEGISCTA000006146218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D141-4
|
Code de commerce
|
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; 2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; 3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; 4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; 5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 6° Par acte extrajudiciaire ; 7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.
| 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 |
D141-4
|
LEGIARTI000031794686
|
LEGIARTI000029647492
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 1,610,634,209 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">L'information des salariés mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315694&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 141-25 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315827&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-30</a> peut être effectuée selon les modalités suivantes : </p><p align="left"></p><p>1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ; </p><p></p><p>2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ; </p><p></p><p>3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ; </p><p></p><p>4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ; </p><p></p><p>5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; </p><p></p><p>6° Par acte extrajudiciaire ; </p><p></p><p>7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000029647492
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000031794686
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146218
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Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null | null |
LEGISCTA000006146218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D141-5
|
Code de commerce
|
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29 . La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.
| 1,414,800,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D141-5
|
LEGIARTI000029647494
|
LEGIARTI000029647494
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 1,879,058,928 | null | null | null |
Article
|
<p align="left">Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315687&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 141-24 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029315811&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 141-29</a>. La personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029647494
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146218
| false | false |
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null | null |
LEGISCTA000006146218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. L141-29"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R141-6
|
Code de commerce
|
Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R141-6
|
LEGIARTI000044922370
|
LEGIARTI000044921768
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
1.0
| 2,013,271,287 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.</p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044922370
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006146218
| false | false |
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
| null | null |
LEGISCTA000006146218
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R143-1
|
Code de commerce
|
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8 , L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15 , l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ; 2° Un tableau sur trois colonnes contenant : a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
| 1,457,913,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-1
|
LEGIARTI000032204879
|
LEGIARTI000006259408
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221049&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-3 (V)">L. 143-3 à L. 143-8</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221093&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-10 (V)">L. 143-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-13 (V)">L. 143-13 à L. 143-15</a>, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : </p><p></p><p>1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, ou l'évaluation du fonds en cas de transmission à titre gratuit, par voie d'échange ou de reprise, sans fixation de prix, par convention matrimoniale ; les charges, les frais et coûts justifiés exposés par l'acquéreur ; </p><p></p><p>2° Un tableau sur trois colonnes contenant : </p><p></p><p>a) La première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises ; </p><p></p><p>b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; </p><p></p><p>c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259408
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000032204879
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161455
| false | false |
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null | null |
LEGISCTA000006161455
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null |
[
{
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"textTitle": "Code de commerce - art. L143-13 (V)"
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"articleId": "LEGIARTI000006221049",
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"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
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"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L143-3 (V)"
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{
"articleId": "LEGIARTI000037810623",
"articleNum": "R950-1",
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"natureText": "CODE",
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R143-2
|
Code de commerce
|
La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-2
|
LEGIARTI000006259421
|
LEGIARTI000006259421
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La notification contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259421
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161455
| false | false |
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null | null |
LEGISCTA000006161455
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R143-3
|
Code de commerce
|
Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-3
|
LEGIARTI000006259422
|
LEGIARTI000006259422
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément est déclaré dans la notification, par ventilation du prix total exprimé dans le titre.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259422
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161455
| false | false |
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null | null |
LEGISCTA000006161455
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R143-4
|
Code de commerce
|
L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-4
|
LEGIARTI000044952205
|
LEGIARTI000006259423
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce peut se faire délivrer par le greffier une copie du justificatif mentionné à l'article R. 521-7. Il peut également se faire délivrer expédition des actes authentiques de vente.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259423
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044952205
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161455
| false | false |
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null | null |
LEGISCTA000006161455
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R143-5
|
Code de commerce
|
Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article L. 143-4 sont taxés par le président du tribunal de commerce.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-5
|
LEGIARTI000006259432
|
LEGIARTI000006259432
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221050&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L143-4 (V)">L. 143-4</a> sont taxés par le président du tribunal de commerce.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259432
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161455
| false | false |
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null | null |
LEGISCTA000006161455
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.
| null |
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R143-10
|
Code de commerce
|
Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société. Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-10
|
LEGIARTI000044952198
|
LEGIARTI000006259461
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des articles L. 141-21 et L. 141-22, les articles R. 521-5 et R. 521-6 s'appliquent. Les informations concernant le bien requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 sont celles qui permettent d'identifier le fonds de commerce apporté à la société.<br/><br/>
Le requérant à l'inscription doit également indiquer la nature et le siège de la société à laquelle le fonds de commerce est apporté ainsi que la date et le numéro du dépôt au greffe de l'acte de constitution de ladite société.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259461
|
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000044952198
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178893
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Sous-section 1 : De l'inscription.
| null | null |
LEGISCTA000006178893
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. > Sous-section 1 : De l'inscription.
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R143-18
|
Code de commerce
|
Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-18
|
LEGIARTI000044952208
|
LEGIARTI000006259548
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259548
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044952208
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178894
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Sous-section 2 : De la radiation.
| null | null |
LEGISCTA000006178894
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. > Sous-section 2 : De la radiation.
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R143-22
|
Code de commerce
|
Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.
| 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-22
|
LEGIARTI000044952192
|
LEGIARTI000006259605
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
|
2.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p>Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10 et L. 143-13, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259605
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000044952192
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178895
| false | false |
Sous-section 3 : Dispositions particulières.
| null | null |
LEGISCTA000006178895
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation. > Sous-section 3 : Dispositions particulières.
|
<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R143-23
|
Code de commerce
|
Pour l' application de l' article L. 143- 21, il est procédé conformément aux articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.
| 1,211,673,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R143-23
|
LEGIARTI000018846742
|
LEGIARTI000006259606
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Pour l' application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce. - art. L143-21 (V)">l' article L. 143- 21, </a>il est procédé conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 1281-2 (V)">articles 1281- 2 et suivants du code de procédure civile.</a><p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259606
|
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018846742
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161457
| false | false |
Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
| null | null |
LEGISCTA000006161457
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. > Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R144-1
|
Code de commerce
|
Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
| 1,581,465,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R144-1
|
LEGIARTI000041564097
|
LEGIARTI000006259645
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>Les contrats de gérance définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 144-1</a> sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259645
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000041564097
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161458
| false | false |
Section 1 : Des mesures de publicité.
| null | null |
LEGISCTA000006161458
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance. > Section 1 : Des mesures de publicité.
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. D144-2
|
Code de commerce
|
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D144-2
|
LEGIARTI000006259646
|
LEGIARTI000006259646
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-1 (V)">L. 144-1 et suivants</a> relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259646
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161459
| false | false |
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null | null |
LEGISCTA000006161459
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance. > Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. L144-1 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. D144-3
|
Code de commerce
|
Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision. Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D144-3
|
LEGIARTI000006259658
|
LEGIARTI000006259658
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.<p></p><p></p> Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259658
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161459
| false | false |
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null | null |
LEGISCTA000006161459
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance. > Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null |
[
{
"articleId": "LEGIARTI000006259645",
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. D144-4
|
Code de commerce
|
Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués. Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D144-4
|
LEGIARTI000006259664
|
LEGIARTI000006259664
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de location de véhicules industriels, qui met en location-gérance une partie de son fonds, est tenu de mentionner, lors de l'inscription qu'il effectue au registre du commerce et des sociétés, la mise en location-gérance partielle, sans être astreint à préciser les éléments loués.<p></p><p></p> Cette mention demeure valable, en cas de modification des éléments loués. Elle fait l'objet d'une inscription modificative si l'intéressé reprend l'exploitation de son fonds ou au contraire en loue la totalité. Elle fait l'objet d'une radiation si l'intéressé cède son fonds.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259664
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161459
| false | false |
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null | null |
LEGISCTA000006161459
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance. > Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D144-5
|
Code de commerce
|
Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article L. 144-1 , les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur. Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs. Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D144-5
|
LEGIARTI000006259665
|
LEGIARTI000006259665
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L144-1 (V)">L. 144-1</a>, les opérations ayant pour objet d'adapter les droits du locataire à la charge utile de son parc de véhicules lorsque le total des capacités de transport ainsi obtenues par le locataire n'excède pas cinq tonnes pour les transports publics de marchandises ou soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs et lorsque les locations, pour un même loueur, ne totalisent au maximum que dix tonnes ou soixante places de voyageurs et restent inférieures à la moitié du montant global des droits de ce loueur. <p></p><p></p>Ne sont pas davantage considérées comme location de fonds de commerce, les locations réciproques ayant pour objet de faciliter le fonctionnement des entreprises et consenties, pour chacune des parties, dans la limite de dix tonnes pour les transports publics de marchandises ou les locations de véhicules industriels ou de soixante places de voyageurs pour les services occasionnels de voyageurs. <p></p><p></p>Echappent de même à l'application des articles L. 144-1 à L. 144-13 les accords conclus à titre provisoire par des exploitants de services réguliers de voyageurs pour l'aménagement, avec l'accord de l'administration, de leurs services respectifs.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259665
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161459
| false | false |
Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null | null |
LEGISCTA000006161459
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre IV : De la location-gérance. > Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. L144-1 (V)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-1
|
Code de commerce
|
Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article R. 145-23 .
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-1
|
LEGIARTI000006259670
|
LEGIARTI000006259670
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du loyer qu'il propose dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-11 (V)">L. 145-11 </a>peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d'huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans le mémoire prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259931&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R145-23 (V)">R. 145-23</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259670
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161460
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Section 1 : Du renouvellement.
| null | null |
LEGISCTA000006161460
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 1 : Du renouvellement.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-2
|
Code de commerce
|
Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 145-33 s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-2
|
LEGIARTI000006259709
|
LEGIARTI000006259709
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-33 (V)">L. 145-33</a> s'apprécient dans les conditions fixées par la présente sous-section.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259709
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
| false | false |
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-3
|
Code de commerce
|
Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ; 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-3
|
LEGIARTI000006259710
|
LEGIARTI000006259710
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération :<p></p><p></p> 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ;<p></p><p></p> 2° De l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ;<p></p><p></p> 3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée ;<p></p><p></p> 4° De l'état d'entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ;<p></p><p></p> 5° De la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259710
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
| false | false |
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null |
[
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"textTitle": "Code de commerce - art. R145-10 (V)"
}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-4
|
Code de commerce
|
Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux. Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-4
|
LEGIARTI000006259713
|
LEGIARTI000006259713
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.<p></p><p></p> Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259713
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
| false | false |
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-5
|
Code de commerce
|
La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7 .
| 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-5
|
LEGIARTI000029705347
|
LEGIARTI000006259714
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-47 à L. 145-55 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238735&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 642-7</a>.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259714
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029705347
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
| false | false |
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
|
<p>Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
| null |
[
{
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"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1317",
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"textCid": "JORFTEXT000029701696",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 8 (V)"
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"textTitle": "Code de commerce - art. L145-47"
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"natureText": "CODE",
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"textTitle": "Code de commerce - art. L642-7"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R145-6
|
Code de commerce
|
Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-6
|
LEGIARTI000006259715
|
LEGIARTI000006259715
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une manière durable ou provisoire.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259715
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
| false | false |
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-7
|
Code de commerce
|
Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6. A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-7
|
LEGIARTI000006259721
|
LEGIARTI000006259721
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.<p></p><p></p> A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.<p></p><p></p> Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte. Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259721
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
| false | false |
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
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[] |
||
Code de commerce, art. R145-8
|
Code de commerce
|
Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge. Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-8
|
LEGIARTI000006259726
|
LEGIARTI000006259726
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages. Les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge.<p></p><p></p> Les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer.<p></p><p></p> Il est aussi tenu compte des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259726
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
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Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-9
|
Code de commerce
|
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-9
|
LEGIARTI000006259727
|
LEGIARTI000006259727
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
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Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
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[] |
||
Code de commerce, art. R145-10
|
Code de commerce
|
Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-10
|
LEGIARTI000006259755
|
LEGIARTI000006259755
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221958&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-33 (V)">L. 145-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R145-3 (V)">R. 145-3</a> et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259755
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178896
| false | false |
Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
| null | null |
LEGISCTA000006178896
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
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[] |
||
Code de commerce, art. R145-11
|
Code de commerce
|
Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-11
|
LEGIARTI000006259798
|
LEGIARTI000006259798
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 429,490 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.<p></p><p></p> Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
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LEGIARTI000006259798
|
LEGI
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Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
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LEGISCTA000006178896
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative.
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[] |
||
Code de commerce, art. D145-12
|
Code de commerce
|
La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-12
|
LEGIARTI000006259871
|
LEGIARTI000006259871
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>La commission départementale de conciliation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-35 (V)">L. 145-35</a> est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée. Le préfet fixe le nombre des sections et nomme les membres titulaires et suppléants de chaque section, pour une durée de trois ans renouvelable après consultation des organismes représentatifs des bailleurs et des locataires.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20250306_202929_110_BDJQUOT
| null |
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|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
| false | false |
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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"articleId": "LEGIARTI000039215931",
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"textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (MMN)"
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. D145-13
|
Code de commerce
|
Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-13
|
LEGIARTI000006259876
|
LEGIARTI000006259876
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259876
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
| false | false |
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D145-14
|
Code de commerce
|
Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-14
|
LEGIARTI000006259889
|
LEGIARTI000006259889
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membres de la commission cessent d'appartenir à celle-ci. Le préfet peut, en outre, déclarer démissionnaires d'office les membres de la commission qui, sans motif légitime, n'ont pas assisté à trois séances consécutives de la commission.<p></p><p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259889
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
| false | false |
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D145-15
|
Code de commerce
|
La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-15
|
LEGIARTI000006259892
|
LEGIARTI000006259892
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La présidence de chaque section est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.<p></p><p></p> Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259892
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
| false | false |
Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D145-16
|
Code de commerce
|
La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-16
|
LEGIARTI000006259907
|
LEGIARTI000006259907
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires.<p></p><p></p> Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259907
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
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Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D145-17
|
Code de commerce
|
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-17
|
LEGIARTI000006259908
|
LEGIARTI000006259908
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p></p> La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue.<p></p><p></p> La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259908
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
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Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. D145-18
|
Code de commerce
|
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
| 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-18
|
LEGIARTI000029705355
|
LEGIARTI000006259909
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. </p><p>Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259909
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000029705355
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
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Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
|
<p>Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. D145-19
|
Code de commerce
|
Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services. Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
D145-19
|
LEGIARTI000006259913
|
LEGIARTI000006259913
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des services. <p></p><p></p>Les indemnités de déplacement des membres de la commission sont réglées dans les conditions prévues par le décret n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000708821&categorieLien=cid" title="Décret n°90-437 du 28 mai 1990 (V)">90-437</a> du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259913
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178898
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Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
| null | null |
LEGISCTA000006178898
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 2 : De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-20
|
Code de commerce
|
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60 . Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.
| 1,415,232,000,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-20
|
LEGIARTI000029705360
|
LEGIARTI000006259831
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p>La demande de révision des loyers prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-37 (V)">L. 145-37</a> est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert. </p><p>A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222177&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-56 (V)">L. 145-56 à L. 145-60</a>. </p><p>Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259831
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000029705360
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178897
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Sous-section 3 : De la révision des loyers.
| null | null |
LEGISCTA000006178897
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers.
|
<p>Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
| null |
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] |
[] |
Code de commerce, art. R145-21
|
Code de commerce
|
Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-37 et conformément à l'article R. 145-20 ou en application de l'article L. 145-11 , sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-21
|
LEGIARTI000006259832
|
LEGIARTI000006259832
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder les limites de l'offre et de la demande faite, selon le cas, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222027&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-37 (V)">L. 145-37 </a>et conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R145-20 (V)">R. 145-20</a> ou en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-11 (V)">L. 145-11</a>, sauf si depuis lors les parties ont varié dans leurs prétentions. <p></p><p></p>En ce dernier cas, le prix ne peut prendre effet, dans la mesure où il excéderait les limites fixées par les prétentions originaires des parties, qu'à dater de la notification des nouvelles prétentions.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259832
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178897
| false | false |
Sous-section 3 : De la révision des loyers.
| null | null |
LEGISCTA000006178897
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-22
|
Code de commerce
|
Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article L. 145-38 .
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-22
|
LEGIARTI000006259833
|
LEGIARTI000006259833
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative au jour de la demande. <p></p><p></p>Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-38 (V)">L. 145-38</a>.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
| null |
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006259833
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006178897
| false | false |
Sous-section 3 : De la révision des loyers.
| null | null |
LEGISCTA000006178897
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 3 : De la révision des loyers.
| null |
[
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-23
|
Code de commerce
|
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-23
|
LEGIARTI000039346078
|
LEGIARTI000006259931
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
|
2.0
| 42,949 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire. <p></p><p></p>Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble.<p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259931
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039346078
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
|
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
| null |
[
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] |
[] |
Code de commerce, art. R145-24
|
Code de commerce
|
Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-24
|
LEGIARTI000006259932
|
LEGIARTI000006259932
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 85,898 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi que :<p></p><p></p> 1° Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<p></p><p></p> 2° Pour les personnes morales, leurs dénomination et siège social, ainsi que le titre et les nom et prénoms de leur représentant légal.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259932
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
| null |
[] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-25
|
Code de commerce
|
Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; 2° L'indication des autres prétentions ; 3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-25
|
LEGIARTI000006259936
|
LEGIARTI000006259936
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 128,847 | null | null | null |
Article
|
<p></p>Les mémoires contiennent : <p></p><p></p>1° Une copie de la demande en fixation de prix faite, selon le cas, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-11 (V)">L. 145-11 </a>ou en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R145-20 (V)">R. 145-20</a> ; <p></p><p></p>2° L'indication des autres prétentions ; <p></p><p></p>3° Les explications de droit et de fait de nature à justifier les prétentions de leur auteur ou à réfuter celles de l'autre partie. <p></p><p></p>Les mémoires en réplique ou ceux rédigés après l'exécution d'une mesure d'instruction peuvent ne comporter que les explications de droit ou de fait.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000006259936
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
| null |
[
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] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-26
|
Code de commerce
|
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-26
|
LEGIARTI000039624038
|
LEGIARTI000006259945
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
|
2.0
| 171,796 | null | null | null |
Article
|
<p>Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259945
|
IG-20241212
| null |
LEGIARTI000039624038
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
|
<p><font color="black">Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R145-27
|
Code de commerce
|
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie. Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-27
|
LEGIARTI000039624035
|
LEGIARTI000006259946
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
|
2.0
| 214,745 | null | null | null |
Article
|
<p>Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.</p><p>La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.</p><p>Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259946
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039624035
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
|
<p><font color="black">Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R145-28
|
Code de commerce
|
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-28
|
LEGIARTI000039624501
|
LEGIARTI000006259951
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
|
3.0
| 257,694 | null | null | null |
Article
|
<p>Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour fixe, aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure civile - art. 840 (V)">articles 840 à 844</a> du code de procédure civile. L'assignation n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la connaissance du défendeur.</p><p></p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000018846739
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039624501
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
|
<p><font color="black">Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.</font></p>
| null |
[
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"textTitle": "Code de procédure civile - art. 840 (V)"
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R145-29
|
Code de commerce
|
Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-29
|
LEGIARTI000039624032
|
LEGIARTI000006259967
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
|
2.0
| 300,643 | null | null | null |
Article
|
<p>Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de leurs mémoires.</p>
| 32,472,144,000,000 |
LEGIARTI000006259967
|
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000039624032
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
|
<p><font color="black">Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
| null |
[
{
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"textTitle": "Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 3, v. init."
}
] |
[] |
Code de commerce, art. R145-29-1
|
Code de commerce
|
Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
| 1,725,148,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-29-1
|
LEGIARTI000049887189
|
LEGIARTI000049882303
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
|
1.0
| 322,117 | null | null | null |
Article
|
<p>Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire. </p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241209
| null |
LEGIARTI000049887189
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
|
<p>Conformément au I de l’article 17 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> septembre 2024. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.</p>
| null |
[] |
[] |
Code de commerce, art. R145-30
|
Code de commerce
|
Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant. Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder. Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge. Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.
| 1,174,953,600,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-30
|
LEGIARTI000006259968
|
LEGIARTI000006259968
|
AUTONOME
|
VIGUEUR
|
1.0
| 343,592 | null | null | null |
Article
|
<p></p> Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s'il lui apparaît que les prétentions des parties divergent sur de tels points, il se rend sur les lieux aux jour et heure décidés par lui le cas échéant en présence d'un consultant.<p></p><p></p> Toutefois, s'il estime que des constatations purement matérielles sont suffisantes, il peut commettre toute personne de son choix pour y procéder.<p></p><p></p> Si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, le juge désigne un expert dont la mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.<p></p><p></p> Toutefois, si le juge estime devoir limiter la mission de l'expert à la recherche de l'incidence de certains éléments seulement, il indique ceux sur lesquels elle porte.<p></p>
| 32,472,144,000,000 | null |
IG-20241210
| null |
LEGIARTI000006259968
|
LEGI
| 32,472,144,000,000 | null | null |
LEGISCTA000006161462
| false | false |
Section 3 : De la procédure.
| null | null |
LEGISCTA000006161462
| null | null | null | null | null |
Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
| null |
[
{
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"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce R145-3 à R145-7, L145-34, R145-9, R145-10, R145-11"
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}
] |
[] |
||
Code de commerce, art. R145-31
|
Code de commerce
|
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés. Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires. En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.
| 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 |
R145-31
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LEGIARTI000039624029
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LEGIARTI000006259969
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AUTONOME
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VIGUEUR
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Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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2.0
| 386,541 | null | null | null |
Article
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<p>Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront être échangés.</p><p>Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il estime nécessaires.</p><p>En cas de conciliation intervenue au cours d'une mesure d'instruction, le technicien commis constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge. Mention en est faite au dossier de l'affaire et celle-ci est retirée du rôle. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord.</p>
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LEGIARTI000006259969
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IG-20241210
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LEGIARTI000039624029
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LEGI
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Section 3 : De la procédure.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 3 : De la procédure.
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<p><font color="black">Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.</font></p>
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