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18
Code de commerce, art. R145-32
Code de commerce
La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-32
LEGIARTI000006259983
LEGIARTI000006259983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de sa mission. En aucun cas la rémunération de l'expert ne peut être fixée proportionnellement au montant du loyer demandé ou proposé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006259983
LEGI
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LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
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null
LEGISCTA000006161462
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
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[]
Code de commerce, art. R145-33
Code de commerce
En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R145-33
LEGIARTI000006260002
LEGIARTI000006260002
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
<p></p> En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et R. 145-32 sont applicables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161462
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Section 3 : De la procédure.
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LEGISCTA000006161462
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 3 : De la procédure.
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[]
Code de commerce, art. D145-34
Code de commerce
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
1,335,052,800,000
32,472,144,000,000
D145-34
LEGIARTI000025731124
LEGIARTI000025098090
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent : - à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ; - à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022474213&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 125-9 </a>du code de l'environnement est défini aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000025730494&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 137-1 à R. 137-3</a> du code de la construction et de l'habitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025098174
IG-20241212
null
LEGIARTI000025731124
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000025098088
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Section 4 : Annexe environnementale
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LEGISCTA000025098088
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 4 : Annexe environnementale
<p>Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 art 4 : les présentes dispositions s'appliquent :</p><p>- à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;</p><p>- à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.</p><p></p>
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[]
Code de commerce, art. R145-35
Code de commerce
Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l' article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-35
LEGIARTI000029704677
LEGIARTI000029704260
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Ne peuvent être imputés au locataire : </p><p>1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429505&dateTexte=&categorieLien=cid">article 606 du code civil</a> ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; </p><p>2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent ; </p><p>3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ; </p><p>4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail ; </p><p>5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires. </p><p>La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires. </p><p>Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029704677
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029704258
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Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
null
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LEGISCTA000029704255
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
<p>Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006429505", "articleNum": "606", "dateDebut": -5231606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070721", "textTitle": "Code civil - art. 606" } ]
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Code de commerce, art. R145-36
Code de commerce
L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2 , qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-36
LEGIARTI000029704640
LEGIARTI000029704289
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029103532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-40-2</a>, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l'exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029704640
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029704258
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Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
null
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LEGISCTA000029704255
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
<p>Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000029103532", "articleNum": "L145-40-2", "dateDebut": 1403222400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-40-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R145-37
Code de commerce
Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.
1,415,232,000,000
32,472,144,000,000
R145-37
LEGIARTI000029704642
LEGIARTI000029704325
AUTONOME
VIGUEUR
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029103532&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-40-2</a> sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000029704642
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029704258
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Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
null
null
LEGISCTA000029704255
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux
<p>Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029103532", "articleNum": "L145-40-2", "dateDebut": 1403222400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-40-2" } ]
[]
Code de commerce, art. R145-38
Code de commerce
Lorsqu'en application des articles L. 145-4 , L. 145-10 , L. 145-12 , L. 145-18, L. 145-19 , L. 145-47 , L. 145-49 et L. 145-55 , une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.
1,457,913,600,000
32,472,144,000,000
R145-38
LEGIARTI000032196686
LEGIARTI000032196595
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-4 (V)">L. 145-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221663&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-10 (V)">L. 145-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221702&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-12 (V)">L. 145-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">L. 145-18, L. 145-19</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-47 (V)">L. 145-47</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222141&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-49 (V)">L. 145-49 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222171&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-55 (V)">L. 145-55</a>, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. Lorsque la lettre n'a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche doit être renouvelée par acte extrajudiciaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000032196686
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032196504
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Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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LEGISCTA000032196234
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre V : Du bail commercial. &gt; Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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Code de commerce, art. D146-1
Code de commerce
Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter : 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ; 2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ; 3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ; 4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ; 5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ; 6° Les conditions générales de gestion du fonds ; 7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ; 8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D146-1
LEGIARTI000006260003
LEGIARTI000006260003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p>Les informations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L146-2 (V)">L. 146-2</a> sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter : <p></p><p></p>1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ; <p></p><p></p>2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ; <p></p><p></p>3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ; <p></p><p></p>4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ; <p></p><p></p>5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ; <p></p><p></p>6° Les conditions générales de gestion du fonds ; <p></p><p></p>7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ; <p></p><p></p>8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.<p></p>
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MD-20250306_202929_110_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006146222
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Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
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LEGISCTA000006146222
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
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Code de commerce, art. D146-2
Code de commerce
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
D146-2
LEGIARTI000006260004
LEGIARTI000006260004
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260004
LEGI
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LEGISCTA000006146222
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Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE IV : Du fonds de commerce. &gt; Chapitre VI : Des gérants-mandataires.
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Code de commerce, art. R152-1
Code de commerce
I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment : 1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ; 2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ; 3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché. II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret. La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa. III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures. IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles 514-5 , 517 et 518 à 522 du code de procédure civile. V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R152-1
LEGIARTI000039624496
LEGIARTI000037802111
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Elle peut notamment :<br/><br/> 1° Interdire la réalisation ou la poursuite des actes d'utilisation ou de divulgation d'un secret des affaires ;<br/><br/> 2° Interdire les actes de production, d'offre, de mise sur le marché ou d'utilisation des produits soupçonnés de résulter d'une atteinte significative à un secret des affaires, ou d'importation, d'exportation ou de stockage de tels produits à ces fins ;<br/><br/> 3° Ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers de tels produits, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché.<br/><br/> II.-Aux lieu et place des mesures provisoires et conservatoires mentionnées aux 1° à 3° du I, la juridiction peut autoriser la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution par le défendeur d'une garantie destinée à assurer l'indemnisation du détenteur du secret.<br/><br/> La juridiction ne peut pas autoriser la divulgation d'un secret des affaires en la subordonnant à la constitution de la garantie mentionnée au premier alinéa.<br/><br/> III.-La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par ces mesures.<br/><br/> IV.-La garantie mentionnée aux II et III est constituée dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039484189&dateTexte=&categorieLien=cid">514-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410815&dateTexte=&categorieLien=cid">517</a> et 518 à 522 du code de procédure civile.<br/><br/> V.-Les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier délai est plus long.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037802111
IG-20241212
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LEGIARTI000039624496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037802109
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Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
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LEGISCTA000037802109
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
<p><font color="black">Conformément aux dispositions de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié </font><font color="black">par l'article 22 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. </font></p>
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Code de commerce, art. R153-1
Code de commerce
Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires. Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant. Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-1
LEGIARTI000037802119
LEGIARTI000037802119
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.<br/><br/> Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.<br/><br/> Le juge saisi en référé d'une demande de modification ou de rétractation de l'ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000037802119
LEGI
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LEGISCTA000037802117
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Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire
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[ { "articleId": "LEGIARTI000037807673", "articleNum": "R332-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R332-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037803135", "articleNum": "R343-2", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R343-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039345340", "articleNum": "R521-2", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R521-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039507526", "articleNum": "R716-16", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R716-16 (VD)" } ]
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Code de commerce, art. R153-2
Code de commerce
Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.
1,544,745,600,000
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R153-2
LEGIARTI000037802123
LEGIARTI000037802123
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p>Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge restreint l'accès à la pièce aux seules personnes habilitées à assister ou représenter les parties, il peut également décider que ces personnes ne peuvent pas en faire de copie ou de reproduction, sauf accord du détenteur de la pièce.</p>
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LEGISCTA000037802121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
[]
[]
Code de commerce, art. R153-3
Code de commerce
A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci : 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ; 2° Une version non confidentielle ou un résumé ; 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires. Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-3
LEGIARTI000037802125
LEGIARTI000037802125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :<br/><br/> 1° La version confidentielle intégrale de cette pièce ;<br/><br/> 2° Une version non confidentielle ou un résumé ;<br/><br/> 3° Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.<br/><br/> Le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000037802125
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LEGISCTA000037802121
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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Code de commerce, art. R153-4
Code de commerce
Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-4
LEGIARTI000037802127
LEGIARTI000037802127
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037802127
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
[]
[]
Code de commerce, art. R153-5
Code de commerce
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-5
LEGIARTI000037802129
LEGIARTI000037802129
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037802129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LEGISCTA000037802121
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
[]
[]
Code de commerce, art. R153-6
Code de commerce
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires. Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-6
LEGIARTI000037802131
LEGIARTI000037802131
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.<br/><br/> Dans ce dernier cas, le juge désigne la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale. Lorsqu'une des parties est une personne morale, il désigne, après avoir recueilli son avis, la ou les personnes physiques pouvant, outre les personnes habilitées à assister ou représenter les parties, avoir accès à la pièce.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037802131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LEGISCTA000037802121
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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[]
[]
Code de commerce, art. R153-7
Code de commerce
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-7
LEGIARTI000037802133
LEGIARTI000037802133
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000037802133
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LEGISCTA000037802121
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
[]
[]
Code de commerce, art. R153-8
Code de commerce
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile. Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-8
LEGIARTI000037802135
LEGIARTI000037802135
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.<br/><br/> Le délai d'appel et l'appel exercé dans ce délai sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production. L'exécution provisoire ne peut être ordonnée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037802135
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037802121
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Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
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LEGISCTA000037802121
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
[]
[]
Code de commerce, art. R153-9
Code de commerce
I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond. II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai. Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision. III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R153-9
LEGIARTI000048869122
LEGIARTI000037802137
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.
2.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond, la décision rejetant la demande de communication ou de production de la pièce n'est susceptible de recours qu'avec la décision sur le fond.<br/><br/> II.-La décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être frappée d'appel indépendamment de la décision au fond dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ou de la date de l'ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.<br/><br/> Le juge de la mise en état et le juge chargé d'instruire l'affaire ne peuvent ordonner l'exécution provisoire de leur décision.<br/><br/> III.-Lorsqu'elle est rendue par le conseiller de la mise en état, la décision faisant droit à la demande de communication ou de production de la pièce peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.<br/><br/> Le délai pour former une requête en déféré et le déféré exercé dans ce délai sont suspensifs. L'exécution provisoire de la décision ne peut être ordonnée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037802137
IG-20241210
null
LEGIARTI000048869122
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037802121
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false
Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
null
null
LEGISCTA000037802121
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve &gt; Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R153-10
Code de commerce
A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée. Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.
1,544,745,600,000
32,472,144,000,000
R153-10
LEGIARTI000037802141
LEGIARTI000037802141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A la demande d'une partie, un extrait de la décision ne comportant que son dispositif, revêtu de la formule exécutoire, peut lui être remis pour les besoins de son exécution forcée.<br/><br/> Une version non confidentielle de la décision, dans laquelle sont occultées les informations couvertes par le secret des affaires, peut être remise aux tiers et mise à la disposition du public sous forme électronique.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000037802141
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037802139
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Section 2 : Le jugement
null
null
LEGISCTA000037802139
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE Ier : Du commerce en général. &gt; TITRE V : De la protection du secret des affaires &gt; Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales &gt; Section 2 : Le jugement
null
[]
[]
Code de commerce, art. R210-1
Code de commerce
Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier. La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-1
LEGIARTI000006260040
LEGIARTI000006260040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le livre Ier.<p></p><p></p> La demande d'immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260040
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
null
LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R210-2
Code de commerce
La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-2
LEGIARTI000006260041
LEGIARTI000006260041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois, sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
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LEGISCTA000006161463
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R210-3
Code de commerce
Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social. Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R210-3
LEGIARTI000041564093
LEGIARTI000006260042
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.</p><p>Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260042
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041564093
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006161463
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null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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Code de commerce, art. R210-4
Code de commerce
L'avis mentionné à l'article R. 210-3 contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; 7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; 8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; 10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes : 1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ; 2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément. Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-4
LEGIARTI000006260043
LEGIARTI000006260043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>L'avis mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R210-3 (V)">l'article R. 210-3</a> contient les indications suivantes : <p></p><p></p>1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° L'objet social, indiqué sommairement ; <p></p><p></p>6° La durée pour laquelle la société a été constituée ; <p></p><p></p>7° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ; <p></p><p></p>8° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ; <p></p><p></p>9° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ; <p></p><p></p>10° L'indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés. <p></p><p></p>S'il s'agit d'une société par actions, l'avis contient en outre les indications suivantes : <p></p><p></p>1° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double ; <p></p><p></p>2° Le cas échéant, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément. <p></p><p></p>Si la société est à capital variable, l'avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260043
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006161463
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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Code de commerce, art. R210-5
Code de commerce
Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts. Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-5
LEGIARTI000006260058
LEGIARTI000006260058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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null
null
Article
<p></p> Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.<p></p><p></p> Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006161463
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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Code de commerce, art. R210-6
Code de commerce
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14 . Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce. En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
1,572,480,000,000
32,472,144,000,000
R210-6
LEGIARTI000039338704
LEGIARTI000006260070
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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Article
<p>Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2-1</a> du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260804&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-14</a>. </p><p>Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce. </p><p>En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644296
IG-20241212
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LEGIARTI000039338704
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006161463
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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Code de commerce, art. R210-7
Code de commerce
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société. Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
1,572,480,000,000
32,472,144,000,000
R210-7
LEGIARTI000039338697
LEGIARTI000006260071
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
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null
Article
<p>Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222358&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 210-6 </a>sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2-1</a> du même code.</p><p>Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.</p><p>Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.</p><p>L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020644293
IG-20241212
null
LEGIARTI000039338697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006161463
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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Code de commerce, art. R210-8
Code de commerce
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-8
LEGIARTI000006260072
LEGIARTI000006260072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-155 (V)">l'article R. 123-155</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260072
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161463
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Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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LEGISCTA000006161463
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 1 : De la constitution de la société.
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Code de commerce, art. R210-9
Code de commerce
Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3. L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.
1,178,755,200,000
32,472,144,000,000
R210-9
LEGIARTI000006260074
LEGIARTI000006260073
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Si l'une des mentions de l'avis prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R210-3 (V)">l'article R. 210-3 </a>est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d'un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée dans les conditions prévues à l'article R. 210-3. <p></p><p></p>L'avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par les représentants légaux de la société. <p></p><p></p>Il contient les indications suivantes : <p></p><p></p>1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; <p></p><p></p>2° La forme de la société ; <p></p><p></p>3° Le montant du capital social ; <p></p><p></p>4° L'adresse du siège social ; <p></p><p></p>5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-237 (V)">l'article R. 123-237</a> et le numéro unique d'identification de la société à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; <p></p><p></p>6° L'indication des modifications intervenues, reproduisant l'ancienne mention à côté de la nouvelle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260073
MD-20241223_201638_398_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006260074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161464
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Sous-section 2 : De la modification des statuts.
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LEGISCTA000006161464
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 2 : De la modification des statuts.
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Code de commerce, art. R210-10
Code de commerce
Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions. Les mentions prévues aux 4° et 8° de l'article R. 224-2 peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-10
LEGIARTI000006260075
LEGIARTI000006260075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de surveillance et commissaires aux comptes mentionnés dans les statuts peut être omis dans les statuts mis à jour et déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés, sans qu'il y ait lieu, sauf dispositions statutaires contraires, de les remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé dans ces fonctions. <p></p><p></p>Les mentions prévues aux 4° et 8° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260634&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R224-2 (V)">l'article R. 224-2</a> peuvent être également omises des statuts mis à jour, sous la condition que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis plus de cinq ans.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161464
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Sous-section 2 : De la modification des statuts.
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LEGISCTA000006161464
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 2 : De la modification des statuts.
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Code de commerce, art. R210-11
Code de commerce
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de l'article R. 210-4 et comporte en outre : 1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 , en ce qui concerne l'ancien siège social ; 2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R210-11
LEGIARTI000041564084
LEGIARTI000006260086
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, l'avis, publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du nouveau siège, indique que le siège social a été transféré et reproduit les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260043&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 210-4 </a>et comporte en outre :</p><p>1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259052&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 123-237</a>, en ce qui concerne l'ancien siège social ;</p><p>2° L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260086
MD-20241223_201634_617_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161464
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Sous-section 2 : De la modification des statuts.
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LEGISCTA000006161464
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 2 : De la modification des statuts.
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Code de commerce, art. R210-12
Code de commerce
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 , est portée devant le tribunal de commerce. Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-12
LEGIARTI000006260109
LEGIARTI000006260109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L210-7 (V)">l'article L. 210-7</a>, est portée devant le tribunal de commerce. <p></p><p></p>Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260109
LEGI
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LEGISCTA000006161465
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Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
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LEGISCTA000006161465
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
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Code de commerce, art. R210-13
Code de commerce
Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société. Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-13
LEGIARTI000006260138
LEGIARTI000006260138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou les règlements ne figurent pas dans les statuts, le tribunal ordonne que ceux-ci soient complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.<p></p><p></p> Si une formalité prescrite par la loi ou les règlements pour la constitution de la société ou la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, le tribunal ordonne qu'elle soit accomplie ou refaite. Il peut en outre ordonner que toutes les formalités qui ont suivi celle omise ou entachée d'un vice, ou certaines d'entre elles seulement, soient également refaites.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161465
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Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
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LEGISCTA000006161465
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts. &gt; Sous-section 3 : De l'action en régularisation.
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Code de commerce, art. R210-14
Code de commerce
L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-14
LEGIARTI000006260153
LEGIARTI000006260153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions peut dissoudre cette société à tout moment, par déclaration au greffe du tribunal de commerce, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p> Le déclarant est liquidateur de la société, à moins qu'il ne désigne une autre personne pour exercer cette fonction.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146224
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Section 2 : De la dissolution de la société.
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LEGISCTA000006146224
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 2 : De la dissolution de la société.
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Code de commerce, art. R210-15
Code de commerce
La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-15
LEGIARTI000006260154
LEGIARTI000006260154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que ce soit, est de la compétence du tribunal de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146224
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Section 2 : De la dissolution de la société.
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LEGISCTA000006146224
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 2 : De la dissolution de la société.
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Code de commerce, art. R210-16
Code de commerce
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R210-16
LEGIARTI000041564080
LEGIARTI000006260167
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260167
MD-20250217_203203_824_BDJQUOT
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LEGI
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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LEGISCTA000006146225
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
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Code de commerce, art. R210-17
Code de commerce
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
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R210-17
LEGIARTI000006260210
LEGIARTI000006260210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260210
LEGI
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
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Code de commerce, art. R210-18
Code de commerce
Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
1,174,953,600,000
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R210-18
LEGIARTI000006260229
LEGIARTI000006260229
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés.<p></p><p></p> Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification de ses statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d'accomplir la formalité.<p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260229
LEGI
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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LEGISCTA000006146225
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
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Code de commerce, art. R210-19
Code de commerce
Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R210-19
LEGIARTI000006260239
LEGIARTI000006260239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
Article
<p></p> Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260239
LEGI
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Section 3 : Des formalités de publicité.
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LEGISCTA000006146225
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
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Code de commerce, art. R210-21
Code de commerce
I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10 est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l' article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31. II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices. Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés. Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article L. 210-12 , la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication. Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans. III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société. L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission. IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R210-21
LEGIARTI000048909642
LEGIARTI000041440691
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,655,684
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Article
<p></p><p>I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528233&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-10 </a>est désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation défini par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019992087&categorieLien=cid">décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 </a>relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p>Il est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.</p><p>II.-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices. Cette désignation est renouvelable, dans la limite d'une durée totale de douze exercices.</p><p>Il procède, au moins tous les deux ans, à la vérification de l'exécution des objectifs mentionnés au 2° de l'article L. 210-10. La première vérification a lieu dans les dix-huit mois suivant la publication de la déclaration de la qualité de société à mission au registre du commerce et des sociétés.</p><p>Lorsque la société répond aux conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038528247&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 210-12</a>, la première vérification a lieu dans les vingt-quatre mois suivant cette publication.</p><p>Lorsque la société emploie, sur une base annuelle, moins de cinquante salariés permanents au titre du dernier exercice comptable ayant fait l'objet de la dernière vérification, elle peut demander à l'organisme tiers indépendant de ne procéder à la prochaine vérification qu'au bout de trois ans.</p><p>III.-Pour délivrer l'avis mentionné au 4° de l'article L. 210-10, l'organisme tiers indépendant a accès à l'ensemble des documents détenus par la société, utiles à la formation de son avis, notamment au rapport annuel mentionné au 3° de l'article L. 210-10.</p><p>Il procède à toute vérification sur place qu'il estime utile au sein de la société et, avec leur accord, au sein des entités concernées par un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux constitutifs de la mission de la société.</p><p>L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui retrace les diligences qu'il a mises en œuvre et indique si la société respecte ou non les objectifs qu'elle s'est fixés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.</p><p>IV.-L'avis motivé le plus récent de l'organisme tiers indépendant est joint au rapport mentionné au 3° de l'article L. 210-10. Cet avis est publié sur le site internet de la société et demeure accessible publiquement au moins pendant cinq ans.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043565011
IG-20241212
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LEGIARTI000048909642
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 3 : Des formalités de publicité.
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Code de commerce, art. D210-21
Code de commerce
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200. Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
1,581,206,400,000
32,472,144,000,000
D210-21
LEGIARTI000041550663
LEGIARTI000041550660
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.<br/><br/> Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000041550663
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000041550658
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Section 4 : Du décompte des effectifs
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null
LEGISCTA000041550658
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE Ier : Dispositions préliminaires. &gt; Section 4 : Du décompte des effectifs
<p>Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.</p>
null
[]
[]
Code de commerce, art. R221-1
Code de commerce
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-1
LEGIARTI000006260240
LEGIARTI000006260240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006260240
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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[]
[]
Code de commerce, art. R221-2
Code de commerce
Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents. Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-2
LEGIARTI000006260241
LEGIARTI000006260241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents.<p></p><p></p> Lorsque tous les associés sont gérants, seules les délibérations dont l'objet excède les pouvoirs reconnus aux gérants sont soumises aux dispositions de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par les gérants.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260241
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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[]
Code de commerce, art. R221-3
Code de commerce
Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais. Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite. Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R221-3
LEGIARTI000039412365
LEGIARTI000006260242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
128,847
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null
null
Article
<p>Les procès-verbaux prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260241&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 221-2</a> sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.</p><p>Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.</p><p>Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039371581
IG-20241212
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LEGIARTI000039412365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[]
Code de commerce, art. R221-4
Code de commerce
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur. La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
1,572,825,600,000
32,472,144,000,000
R221-4
LEGIARTI000039371587
LEGIARTI000006260243
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.</p><p>La certification peut se faire au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260243
IG-20241210
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LEGIARTI000039371587
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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Code de commerce, art. D221-5
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 . La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
1,709,251,200,000
32,472,144,000,000
D221-5
LEGIARTI000049216674
LEGIARTI000038556778
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.
4.0
236,219
null
null
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Article
<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222519&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-9 </a>relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000049216681&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. D123-200 (V)">D. 123-200</a>.</p><p>La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.</p><p>Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041553404
IG-20241212
null
LEGIARTI000049216674
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-152 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.<br/> Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l’article L. 821-44 du code de commerce.</p>
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[]
Code de commerce, art. R221-6
Code de commerce
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-6
LEGIARTI000006260245
LEGIARTI000006260245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
Article
<p></p>Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L221-7 (V)">l'article L. 221-7</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260245
LEGI
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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Code de commerce, art. R221-7
Code de commerce
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à l'article L. 221-7 . Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R221-7
LEGIARTI000048877372
LEGIARTI000006260279
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
2.0
300,643
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Article
<p>Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222501&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 221-7</a>.</p><p>Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque tous les associés sont gérants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260279
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048877372
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
<p>Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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[]
Code de commerce, art. R221-8
Code de commerce
En application des dispositions de l'article L. 221-8 , l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-8
LEGIARTI000006260304
LEGIARTI000006260304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>En application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222510&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L221-8 (V)">l'article L. 221-8</a>, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. <p></p><p></p>Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. <p></p><p></p>Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260304
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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[]
Code de commerce, art. R221-9
Code de commerce
En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 ou de l'article L. 210-7 , déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14 .
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R221-9
LEGIARTI000030615053
LEGIARTI000006260310
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
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null
null
Article
<p>En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés prescrite par l'alinéa 2 de l'article L. 221-14, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219291&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L123-5-1 (V)">L. 123-5-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222359&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L210-7 (V)">L. 210-7</a>, déposer contre récépissé l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222558&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-14</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260310
IG-20241209
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LEGIARTI000030615053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006219291", "articleNum": "L123-5-1", "dateDebut": 989971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L123-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006222359", "articleNum": "L210-7", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L210-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006222558", "articleNum": "L221-14", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L221-14" }, { "articleId": "LEGIARTI000030615057", "articleNum": "R223-13", "dateDebut": 1433116800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-13 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R221-10
Code de commerce
Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R221-10
LEGIARTI000006260311
LEGIARTI000006260311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins après mise en demeure de celle-ci.<p></p><p></p> Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260311
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146226
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Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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LEGISCTA000006146226
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
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[]
[]
Code de commerce, art. R222-1
Code de commerce
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R222-1
LEGIARTI000006260312
LEGIARTI000006260312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en commandite simple.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260312
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146227
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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LEGISCTA000006146227
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R222-2
Code de commerce
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R222-2
LEGIARTI000006260326
LEGIARTI000006260326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L222-6 (V)">l'article L. 222-6.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260326
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146227
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
null
null
LEGISCTA000006146227
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006222725", "articleNum": "L222-6", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L222-6 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R222-3
Code de commerce
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R222-3
LEGIARTI000006260327
LEGIARTI000006260327
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L222-7 (V)">l'article L. 222-7 </a>dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R221-8 (V)">l'article R. 221-8</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260327
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Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
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Code de commerce, art. R223-1
Code de commerce
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-1
LEGIARTI000006260328
LEGIARTI000006260328
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.<p></p><p></p> En outre, un exemplaire des statuts établi sur papier libre est remis à chaque associé.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260328
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
Code de commerce, art. D223-2
Code de commerce
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre. L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société. Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D223-2
LEGIARTI000043292522
LEGIARTI000006260593
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
3.0
85,898
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Article
<p>Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255136&dateTexte=&categorieLien=cid">annexe 2-1</a> au présent livre.</p><p>L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société.</p><p>Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020020141
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043292522
LEGI
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>
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Code de commerce, art. R223-3
Code de commerce
Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit. Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-3
LEGIARTI000006260329
LEGIARTI000006260329
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement de crédit.<p></p><p></p> Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260329
LEGI
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
Code de commerce, art. R223-4
Code de commerce
Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-4
LEGIARTI000006260330
LEGIARTI000006260330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260330
LEGI
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
[]
Code de commerce, art. R223-5
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 : 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ; 2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-5
LEGIARTI000006260336
LEGIARTI000006260336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Pour l'application du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222924&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-8 (V)">l'article L. 223-8</a> : <p></p><p></p>1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ; <p></p><p></p>2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260336
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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Code de commerce, art. R223-6
Code de commerce
Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R223-6
LEGIARTI000048909637
LEGIARTI000006260346
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
257,694
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null
Article
<p>Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux.</p><p>Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032258944
IG-20241210
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LEGIARTI000048909637
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006242607", "articleNum": "L822-1", "dateDebut": 1059782400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L822-1" } ]
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Code de commerce, art. D223-6-1
Code de commerce
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9 , le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
1,293,753,600,000
32,472,144,000,000
D223-6-1
LEGIARTI000023329906
LEGIARTI000023329906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
279,168
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Article
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-9</a>, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000023329906
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LEGISCTA000006146228
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006222940", "articleNum": "L223-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-9" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-10
Code de commerce
L'article R. 228-60 , sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51 , et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. Les articles R. 228-65 à R. 228-69 et R. 228-72 à R. 228-80 sont applicables aux assemblées d'obligataires. L'article R. 228-83 est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations. Les articles R. 228-84 à R. 228-86 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
1,500,076,800,000
32,472,144,000,000
R223-10
LEGIARTI000035207458
LEGIARTI000006260370
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207478&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R228-60 (V)">R. 228-60</a>, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228208&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 228-51</a>, et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207488&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R228-61 (M)">R. 228-61 à R. 228-64</a> sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262975&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 228-65 à R. 228-69 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006262983&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 228-72 à R. 228-80 </a>sont applicables aux assemblées d'obligataires. </p><p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000035207511&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. R228-83 (V)">R. 228-83 </a>est applicable aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations. </p><p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006263014&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 228-84 à R. 228-86 </a>sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260370
IG-20241212
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LEGIARTI000035207458
LEGI
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Code de commerce, art. R223-11
Code de commerce
La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 223-14 et à l'article L. 223-15 , est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R223-11
LEGIARTI000039725848
LEGIARTI000006260381
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La notification du projet de cession ou de nantissement de parts sociales, prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223057&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-14 et à l'article L. 223-15</a>, est faite par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La désignation de l'expert prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444154&dateTexte=&categorieLien=cid">1843-4</a> du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond. Il statue par ordonnance sur requête pour prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-14 et par ordonnance de référé dans le cas prévu au quatrième alinéa du même article. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260381
IG-20241210
null
LEGIARTI000039725848
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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null
LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de commerce, art. R223-12
Code de commerce
Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-12
LEGIARTI000006260385
LEGIARTI000006260385
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
Article
<p></p> Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'article R. 223-11, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet.<p></p><p></p> La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260385
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
Code de commerce, art. R223-13
Code de commerce
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9 .
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R223-13
LEGIARTI000030615057
LEGIARTI000006260386
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
558,337
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Article
<p>Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260310&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-9</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260386
IG-20241209
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LEGIARTI000030615057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
Code de commerce, art. R223-14
Code de commerce
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-14
LEGIARTI000006260387
LEGIARTI000006260387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au siège social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.<p></p><p></p> La société annexe à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à 0,30 Euros.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006260387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R223-15
Code de commerce
Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-15
LEGIARTI000006260390
LEGIARTI000006260390
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p> Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance des documents suivants au siège social : bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procès-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.<p></p><p></p> A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
[]
Code de commerce, art. R223-16
Code de commerce
Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article L. 223-19 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-16
LEGIARTI000006260391
LEGIARTI000006260391
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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null
null
Article
<p></p>Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-19 (V)">L. 223-19</a>, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions. <p></p><p></p>Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260391
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223120", "articleNum": "L223-19", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-17
Code de commerce
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; 2° Le nom des gérants ou associés intéressés ; 3° La nature et l'objet de ces conventions ; 4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; 5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-17
LEGIARTI000006260404
LEGIARTI000006260404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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null
Article
<p></p>Le rapport prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-19 (V)">L. 223-19</a> contient : <p></p><p></p>1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; <p></p><p></p>2° Le nom des gérants ou associés intéressés ; <p></p><p></p>3° La nature et l'objet de ces conventions ; <p></p><p></p>4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; <p></p><p></p>5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 223-16.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260404
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223120", "articleNum": "L223-19", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-19 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-18
Code de commerce
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article L. 223-26 . Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
1,735,689,600,000
32,472,144,000,000
R223-18
LEGIARTI000048877368
LEGIARTI000006260409
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
2.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés et le rapport de certification des informations en matière de durabilité sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-26</a>.</p><p>Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260409
MD-20241231_213310_517_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048877368
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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null
LEGISCTA000006146228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p>Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006223153", "articleNum": "L223-26", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-26" }, { "articleId": "LEGIARTI000036665390", "articleNum": "R223-20", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-20 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-18-1
Code de commerce
Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article L. 223-26 peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
1,433,116,800,000
32,472,144,000,000
R223-18-1
LEGIARTI000030614309
LEGIARTI000030614304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
794,556
null
null
null
Article
<p>Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée des associés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-26</a> peut être prolongé, à la demande du gérant, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030614309
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146228
false
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
null
LEGISCTA000006146228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006223153", "articleNum": "L223-26", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-26" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-19
Code de commerce
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26 , le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-19
LEGIARTI000006260410
LEGIARTI000006260410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
816,031
null
null
null
Article
<p></p>En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-26 (V)">L. 223-26</a>, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. <p></p><p></p>En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223153", "articleNum": "L223-26", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-26 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-20
Code de commerce
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 223-27 , le délai est réduit à huit jours. La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
R223-20
LEGIARTI000036665390
LEGIARTI000006260411
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
3.0
858,980
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null
null
Article
<p>Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, le délai est réduit à huit jours. </p><p>La société qui entend recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260409&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 223-18</a> à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3 en soumet la proposition aux associés soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque associé peut donner son accord écrit par lettre recommandée ou par voie électronique, au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée des associés. En cas d'accord, la convocation et les documents et renseignements mentionnés aux dits articles sont transmis à l'adresse indiquée par l'associé. </p><p>En l'absence d'accord de l'associé, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 223-18 à R. 223-20, R. 223-20-2 et R. 223-20-3. Les associés qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent, par cette voie ou par lettre recommandée, demander le retour à un envoi postal vingt jours au moins avant la date de l'assemblée suivante. </p><p>Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents. </p><p>Le mandataire chargé de convoquer l'assemblée dans le cas prévu par le septième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030615063
IG-20241212
null
LEGIARTI000036665390
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223180", "articleNum": "L223-27", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000006260409", "articleNum": "R223-18", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-18" }, { "articleId": "LEGIARTI000036663567", "articleNum": "R223-20-2", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-20-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000036663574", "articleNum": "R223-20-3", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-20-3" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-20-2
Code de commerce
Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article L. 223-27 , il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
R223-20-2
LEGIARTI000036663581
LEGIARTI000036663567
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
1.0
869,717
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null
null
Article
<p>Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, en application du cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l'aviser selon l'une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l'assemblée. <br/><br/>La société est tenue d'envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l'associé lui a adressé le montant des frais d'envoi de cette lettre, ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000036663581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223180", "articleNum": "L223-27", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000036665390", "articleNum": "R223-20", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-20 (VD)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-20-3
Code de commerce
La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.
1,522,540,800,000
32,472,144,000,000
R223-20-3
LEGIARTI000036663583
LEGIARTI000036663574
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.
1.0
875,085
null
null
null
Article
<p>La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée.<br/><br/> La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.<br/><br/> La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.<br/><br/> Dès lors qu'il a été satisfait aux obligations prévues aux alinéas précédents, les points et les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et sont soumis, pour ce qui concerne les projets, au vote de l'assemblée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000036663583
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-146 du 28 février 2018, ces dispositions sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036665390", "articleNum": "R223-20", "dateDebut": 1522540800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-20 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037810623", "articleNum": "R950-1", "dateDebut": 1544745600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R950-1 (M)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-20-1
Code de commerce
Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article L. 223-27 , l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.
1,235,779,200,000
32,472,144,000,000
R223-20-1
LEGIARTI000020316735
LEGIARTI000020315903
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
880,454
null
null
null
Article
<p>Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, l'identification et la participation effective à l'assemblée des associés y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. <br/><br/>Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication aménagent un site exclusivement consacré à cette fin. Les associés ne peuvent accéder à ce site qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée. <br/><br/>Les associés ne peuvent participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leurs droits de vote qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la tenue de l'assemblée.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020316735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000050326330", "articleNum": "2", "dateDebut": 1728604800000, "datePubli": 1728518400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2024-904", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050324982", "textTitle": "Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223180", "articleNum": "L223-27", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-27" }, { "articleId": "LEGIARTI000050920314", "articleNum": "R930-1", "dateDebut": 1735689600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R930-1 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R223-20-1-1
Code de commerce
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 223-27 , le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte. Le formulaire reçu par la société comporte : a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; b) Le nombre de titres qu'il détient ; c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire. Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.
1,728,604,800,000
32,472,144,000,000
R223-20-1-1
LEGIARTI000050326354
LEGIARTI000050326354
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
891,191
null
null
null
Article
<p align="left">Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27</a>, le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée. Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable ou sa volonté de s'abstenir de voter. </p><p align="left">Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte. </p><p align="left">Le formulaire reçu par la société comporte : </p><p align="left">a) Les nom, prénom usuel et adresse du domicile de l'associé ; </p><p align="left">b) Le nombre de titres qu'il détient ; </p><p align="left">c) La signature, le cas échéant électronique, de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire. </p><p align="left">Le formulaire peut être transmis par la société et renvoyé par les associés par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000050326354
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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null
LEGISCTA000006146228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006223180", "articleNum": "L223-27", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-27" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-21
Code de commerce
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-21
LEGIARTI000006260413
LEGIARTI000006260413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
null
null
null
Article
<p></p> Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.<p></p><p></p> Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260413
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R223-22
Code de commerce
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-22
LEGIARTI000006260426
LEGIARTI000006260426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
null
null
null
Article
<p></p> En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.<p></p><p></p> Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260426
LEGI
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
[]
Code de commerce, art. R223-23
Code de commerce
L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-23
LEGIARTI000006260452
LEGIARTI000006260452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
null
null
null
Article
<p></p> L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé ou en cas de décès de l'associé-gérant unique, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales.<p></p><p></p> Si deux associés qui possèdent ou représentent le même nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260452
LEGI
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
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Code de commerce, art. R223-24
Code de commerce
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 223-27 ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles R. 221-3 et R. 221-4 leur sont applicables.
1,235,779,200,000
32,472,144,000,000
R223-24
LEGIARTI000020316738
LEGIARTI000006260476
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,030,776
null
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null
Article
<p>Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223180&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-27 </a>ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises au voix et le résultat des votes. Ce procès-verbal fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. </p><p>En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procès-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé. </p><p>Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. Les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260242&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260243&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-4</a> leur sont applicables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260476
MD-20241231_213318_356_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020316738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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Code de commerce, art. R223-25
Code de commerce
Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 . Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-25
LEGIARTI000006260477
LEGIARTI000006260477
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,725
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null
Article
<p></p>Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-31 (V)">L. 223-31</a>. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260477
LEGI
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223242", "articleNum": "L223-31", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-31 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006260496", "articleNum": "R223-28", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-28 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-26
Code de commerce
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 . Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 . Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions. Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R223-26
LEGIARTI000039412425
LEGIARTI000006260478
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p><p>Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-31</a>. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260243&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 221-4</a>.</p><p>Les conventions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223120&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-19 </a>sont portées au registre dans les mêmes conditions.</p><p>Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039371592
IG-20241212
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LEGIARTI000039412425
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p><font color="black">Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223120", "articleNum": "L223-19", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000006223242", "articleNum": "L223-31", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-31" }, { "articleId": "LEGIARTI000006260243", "articleNum": "R221-4", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R221-4" } ]
[]
Code de commerce, art. D223-27
Code de commerce
Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
1,558,915,200,000
32,472,144,000,000
D223-27
LEGIARTI000038556958
LEGIARTI000038556943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,181,097
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Article
<p>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038556778&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 221-5</a> sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000038556958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038556778", "articleNum": "D221-5", "dateDebut": 1558915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. D221-5" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-28
Code de commerce
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas : 1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L. 223-26 ; 2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R. 223-25 ; 3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 223-31 .
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-28
LEGIARTI000006260496
LEGIARTI000006260496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p>Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas : <p></p><p></p>1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-26 (V)">L. 223-26 </a>; <p></p><p></p>2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R223-25 (V)">R. 223-25 </a>; <p></p><p></p>3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223242&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-31 (V)">L. 223-31</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006260496
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
Code de commerce, art. R223-29
Code de commerce
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L. 223-36 . Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-29
LEGIARTI000006260530
LEGIARTI000006260530
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p></p>Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-36 (V)">L. 223-36</a>. Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260530
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223307", "articleNum": "L223-36", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-36 (V)" } ]
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Code de commerce, art. R223-30
Code de commerce
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience. Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R223-30
LEGIARTI000039725844
LEGIARTI000006260542
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
2.0
1,288,470
null
null
null
Article
<p>L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223320&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-37</a> est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p>La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.</p><p>Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260542
IG-20241210
null
LEGIARTI000039725844
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
null
LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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[]
Code de commerce, art. R223-31
Code de commerce
S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants. Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-31
LEGIARTI000006260545
LEGIARTI000006260545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p></p> S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des associés peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre les gérants.<p></p><p></p> Le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs des associés mentionnés à l'alinéa précédent, soit qu'ils aient perdu la qualité d'associé, soit qu'ils se soient volontairement désistés, est sans effet sur la poursuite de l'instance.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006260545
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[]
Code de commerce, art. R223-32
Code de commerce
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux. Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-32
LEGIARTI000006260552
LEGIARTI000006260552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.<p></p><p></p> Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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null
LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006260545", "articleNum": "R223-31", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce. - art. R223-31 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-33
Code de commerce
Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-33
LEGIARTI000006260567
LEGIARTI000006260567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,417,317
null
null
null
Article
<p></p> Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, s'il en existe, quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260567
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R223-34
Code de commerce
Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 223-34 , l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 223-35 . Cet achat emporte l'annulation des parts.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-34
LEGIARTI000006260590
LEGIARTI000006260590
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,460,266
null
null
null
Article
<p></p>Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223287&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L223-34 (V)">L. 223-34</a>, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260591&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R223-35 (V)">R. 223-35</a>. Cet achat emporte l'annulation des parts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260590
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223287", "articleNum": "L223-34", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006260591", "articleNum": "R223-35", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-35 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-35
Code de commerce
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction. L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R223-35
LEGIARTI000006260591
LEGIARTI000006260591
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,503,215
null
null
null
Article
<p></p> Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.<p></p><p></p> L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006260591
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006260590", "articleNum": "R223-34", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R223-34 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-36
Code de commerce
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L. 223-42 est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
1,581,465,600,000
32,472,144,000,000
R223-36
LEGIARTI000041564073
LEGIARTI000006260592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,546,164
null
null
null
Article
<p>Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 223-42</a> est publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260592
IG-20241212
null
LEGIARTI000041564073
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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null
LEGISCTA000006146228
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006223371", "articleNum": "L223-42", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L223-42" } ]
[]
Code de commerce, art. R223-37
Code de commerce
Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.
1,690,416,000,000
32,472,144,000,000
R223-37
LEGIARTI000047883222
LEGIARTI000047883222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,514,905
null
null
null
Article
<p>Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 223-42 est égal à 1 % du total du bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d'exercice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000047883222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146228
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Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
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LEGISCTA000006146228
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R224-1
Code de commerce
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R224-1
LEGIARTI000006260609
LEGIARTI000006260609
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006260609
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146229
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Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
null
null
LEGISCTA000006146229
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
null
[]
[]
Code de commerce, art. R224-2
Code de commerce
Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2 , et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes : 1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; 2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; 3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ; 4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ; 5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; 7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R224-2
LEGIARTI000006260634
LEGIARTI000006260634
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Outre les mentions énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L210-2 (V)">L. 210-2</a>, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes : <p></p><p></p>1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; <p></p><p></p>2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; <p></p><p></p>3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ; <p></p><p></p>4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ; <p></p><p></p>5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; <p></p><p></p>6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; <p></p><p></p>7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; <p></p><p></p>8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006260634
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006146229
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false
Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
null
null
LEGISCTA000006146229
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006222349", "articleNum": "L210-2", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L210-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006260075", "articleNum": "R210-10", "dateDebut": 1174953600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. R210-10 (V)" } ]
[]
Code de commerce, art. R224-3
Code de commerce
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3 , les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
1,609,459,200,000
32,472,144,000,000
R224-3
LEGIARTI000042959617
LEGIARTI000006260635
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
2.0
128,847
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Article
<p>Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223378&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 224-3</a>, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.</p><p>Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006260635
IG-20241212
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LEGIARTI000042959617
LEGI
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LEGISCTA000006146229
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Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
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LEGISCTA000006146229
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-13
Code de commerce
Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12.
1,609,459,200,000
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R225-13
LEGIARTI000042959963
LEGIARTI000006260794
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
4.0
42,949
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Article
<p>Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652322&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2 </a>du code monétaire et financier ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000039249830&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 411-2-1</a> du même code, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 22-10-6 à R. 22-10-8 et R. 22-10-12.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039338735
IG-20241210
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LEGIARTI000042959963
LEGI
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LEGISCTA000039338748
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Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
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LEGISCTA000006178900
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>
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Code de commerce, art. R225-14
Code de commerce
Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
1,174,953,600,000
32,472,144,000,000
R225-14
LEGIARTI000006260804
LEGIARTI000006260804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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Article
<p></p> Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006260804
LEGI
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LEGISCTA000039338748
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Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
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LEGISCTA000006178900
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.
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Code de commerce, art. R225-14-1
Code de commerce
Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1 , la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
1,411,257,600,000
32,472,144,000,000
R225-14-1
LEGIARTI000029478253
LEGIARTI000029478245
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,784,772
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null
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Article
<p>Pour l'application du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000025555953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 225-8-1</a>, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029478253
LEGI
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Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
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LEGISCTA000006178900
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Partie réglementaire &gt; LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. &gt; TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. &gt; Chapitre V : Des sociétés anonymes. &gt; Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. &gt; Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
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